N° 3359
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 avril 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à étendre le bénéfice de la campagne double à tous les anciens combattants fonctionnaires engagés en Algérie, au Maroc et en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 novembre 1962 et titulaires d’une carte du combattant,
(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Alain NÉRI, Jean-Marc AYRAULT, Patricia ADAM, Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Claude BARTOLONE, Gisèle BIÉMOURET, Daniel BOISSERIE, Gérard CHARASSE, Claude DARCIAUX, Julien DRAY, Joël GIRAUD, Françoise IMBERT, Henri JIBRAYEL, Marietta KARAMANLI, Jean-Pierre KUCHEIDA, Régis JUANICO, Jérôme LAMBERT, Michel LIEBGOTT, Kléber MESQUIDA, Henri NAYROU, Françoise OLIVIER-COUPEAU, Martine PINVILLE, François PUPPONI, Marie-Line REYNAUD, Chantal ROBIN-RODRIGO, René ROUQUET, Patrick ROY, Jean-Jacques URVOAS, Michel VERGNIER, Jean-Claude VIOLLET, Sylvie ANDRIEUX, Gérard BAPT, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Delphine BATHO, Patrick BLOCHE, Christophe BOUILLON, Monique BOULESTIN, Pierre BOURGUIGNON, François BROTTES, Martine CARRILLON-COUVREUR, Laurent CATHALA, Guy CHAMBEFORT, Jean-Paul CHANTEGUET, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Marie-Françoise CLERGEAU, Pierre COHEN, Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, Frédéric CUVILLIER, Pascal DEGUILHEM, Michèle DELAUNAY, Guy DELCOURT, François DELUGA, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Louis DUMONT, Laurence DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Odette DURIEZ, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Corinne ERHEL, Albert FACON, Martine FAURE, Hervé FÉRON, Geneviève FIORASO, Valérie FOURNEYRON, Michel FRANÇAIX, Jean-Louis GAGNAIRE, Geneviève GAILLARD, Jean GAUBERT, Catherine GÉNISSON, Paul GIACOBBI, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Pascale GOT, Marc GOUA, Jean GRELLIER, Elisabeth GUIGOU, David HABIB, Christian HUTIN, Monique IBORRA, Jean-Louis IDIART, Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Armand JUNG, François LAMY, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Marylise LEBRANCHU, Patrick LEMASLE, Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, Bernard LESTERLIN, Martine LIGNIÈRES-CASSOU, François LONCLE, Jean MALLOT, Louis-Joseph MANSCOUR, Jacqueline MAQUET, Marie-Lou MARCEL, Jean-René MARSAC, Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, Didier MATHUS, Sandrine MAZETIER, Michel MÉNARD, Jean MICHEL, Philippe NAUCHE, Marie-Renée OGET, Dominique ORLIAC, Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Luc PÉRAT, Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Sylvia PINEL, Catherine QUÉRÉ, Marcel ROGEMONT, Bernard ROMAN, Alain ROUSSET, Michel SAINTE-MARIE, Odile SAUGUES, Pascal TERRASSE, Jean-Louis TOURAINE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VÉZHINHET, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUMÉ et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) et apparentés (2),
députés.
____________________________
(1) Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Patricia Adam, Sylvie Andrieux, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bianco, Gisèle Biémouret, Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Monique Boulestin, Pierre Bourguignon, Danielle Bousquet, François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Martine Carrillon-Couvreur, Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Frédéric Cuvillier, Claude Darciaux, Pascal Deguilhem, Michèle Delaunay, Guy Delcourt, Michel Delebarre, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Odette Duriez, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Laurent Fabius, Albert Facon, Martine Faure, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Pierre Forgues, Valérie Fourneyron, Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Guillaume Garot, Jean Gaubert, Catherine Génisson, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Pascale Got, Marc Goua, Jean Grellier, Élisabeth Guigou, David Habib, Danièle Hoffman-Rispal, François Hollande, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Jean-Louis Idiart, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Marietta Karamanli, Jean-Pierre Kucheida, Conchita Lacuey, Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Colette Langlade, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Marylise Lebranchu, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Annick Le Loch, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel, Frédérique Massat, Gilbert Mathon, Didier Mathus, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, Michel Pajon, George Pau-Langevin, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Martine Pinville, Philippe Plisson, François Pupponi, Catherine Quéré, Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Marie-Line Reynaud, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Odile Saugues, Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Marisol Touraine, Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque.
(2) Chantal Berthelot, Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Letchimy, Apeleto Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Simon Renucci, Chantal Robin-Rodrigo, Christiane Taubira.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Mesdames, Messieurs,
La qualité de combattant a été octroyée aux personnes ayant participé aux « opérations » en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974.
Cette loi regroupe dans un même texte ce qui était alors communément appelé les « événements d'Afrique du Nord », malgré un début des « opérations » variant en fonction du pays considéré : 1er janvier 1952 pour la Tunisie, 1er juin 1953 pour le Maroc et 1er octobre 1954 pour l'Algérie.
La loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, en reconnaissant officiellement qu’en Algérie, c’était la guerre, a mis fin à la fiction prévalant jusqu’alors, qui déniait cette qualité aux « opérations » en Afrique du Nord et a ainsi ouvert la possibilité juridique d’en tirer toutes les conséquences.
Sur cette base, l’Association nationale des cheminots anciens combattants, résistants, prisonniers et victimes de guerre a saisi le secrétaire d’État à la défense en charge des anciens combattants afin qu’il prenne les dispositions administratives permettant l’attribution du bénéfice de la campagne double, au même titre qu’à leurs camarades des précédentes générations du feu, à ceux des anciens combattants de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie qui y sont éligibles.
Cette demande a été rejetée par le Gouvernement, dans un courrier en date du 24 avril 2009.
L’Association nationale des cheminots anciens combattants, résistants, prisonniers et victimes de guerre a introduit une requête devant le Conseil d’État, par laquelle elle demandait l’annulation de la décision de refus du secrétaire d’État à la défense pour abus de pouvoir.
Le Conseil d’État a fait droit à cette demande et, constatant l’inégalité de traitement entre les générations du feu, a enjoint le Gouvernement de prendre les mesures réglementaires accordant le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants de la guerre d’Algérie, du Maroc et de Tunisie.
Le Gouvernement s’est conformé à la décision du Conseil d’État en prenant le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord.
Malheureusement, ce décret ne règle en rien la situation antérieure. En effet, en autorisant la révision des seules pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999, le Gouvernement exclut de fait du bénéfice de la campagne double le plus grand nombre des anciens combattants fonctionnaires et assimilés. Tant en raison de leur âge que des limites d’âge dans leur corps professionnel, ces anciens combattants ont en effet liquidé leur pension de retraite avant 1999.
De plus, en ne prenant pas en compte la seule qualité de détenteur de la carte du combattant mais en introduisant des conditions supplémentaires d’exposition au feu impossibles à démontrer pour une majorité des appelés d’alors, le Gouvernement exclut encore plus d’anciens combattants. Ainsi, le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 élimine la quasi-totalité des anciens combattants du bénéfice de la mesure et nie les spécificités de ce conflit.
Le Gouvernement a, semble-t-il, décidé de jouer jusqu’au bout le jeu de la politique de lenteur, pour la compagne double mais aussi pour la quasi-totalité des questions intéressant les anciens combattants.
Afin d’y remédier, les députés du groupe socialiste, radical et citoyen proposent d’ouvrir un droit à révision de la pension de retraite pour tous les anciens combattants de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie, anciens fonctionnaires et assimilés, titulaires de la carte du combattant.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Les appelés du contingent et les militaires d'active ayant participé à la guerre d’Algérie ou aux combats au Maroc et en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 novembre 1962 et titulaires d’une carte du combattant, bénéficient du droit à la campagne double, prévu au c) de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par dérogation à l’article L. 55 du même code, les pensions de retraite liquidées à compter du 2novembre 1962 pourront être révisées en application de la présente loi, sans ouvrir droit à intérêt de retard, à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi auprès de l'administration qui a instruit leur droit à pension.
Article 3
Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
© Assemblée nationale