N° 3365
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 avril 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à affiner la présentation des résultats électoraux
au regard du nombre d’électeurs inscrits,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Thierry LAZARO, Christian MÉNARD, Dominique DORD, Michel VOISIN, Bérengère POLETTI, Christian VANNESTE, Fernand SIRÉ, Patrick BEAUDOUIN, Bruno BOURG-BROC, Sophie PRIMAS, Dominique CAILLAUD, Jean-Pierre DECOOL, Arnaud RICHARD, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Pierre DUPONT et Jean-Michel FERRAND,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Élection après élection, la publication des résultats électoraux donne toujours lieu à des interprétations variées qui peuvent être de nature à induire nos compatriotes en erreur.
Ainsi, le pourcentage obtenu par un candidat est habituellement calculé au regard du nombre de suffrages exprimés.
Dans cette configuration, nombreux sont ceux qui se réjouiront d’un excellent résultat alors que replacé dans une grille de calcul qui fait référence au nombre d’électeurs inscrits, celui-ci sera nuancé et suscitera moins d’interprétations dithyrambiques.
Alors que les acteurs politiques déplorent la persistance de l’abstention à chaque scrutin, il paraît judicieux d’affiner la présentation des résultats obtenus en mentionnant le nombre de voix et le pourcentage obtenus par chaque candidat au regard du nombre d’électeurs inscrits.
Cette présentation affinée aura le mérite d’intégrer le phénomène constant de l’abstention et permettra d’éviter, dans le sens d’une plus grande objectivité, que ne se multiplient les présentations orientées des résultats électoraux, toutes tendances politiques confondues.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi qu’il vous est demandé d’adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le dernier alinéa de l’article L. 65 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les résultats proclamés font notamment apparaître le nombre de voix recueillies par chacun des candidats au regard du nombre d’électeurs inscrits, ainsi que le pourcentage en résultant. »
© Assemblée nationale