N° 3374
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 avril 2011.
PROPOSITION DE LOI
simplifiant le vote par procuration,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Marc AYRAULT, Bernard ROMAN, Philippe VUILQUE, Daniel VAILLANT, Manuel VALLS et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) et apparentés (2),
députés.
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(1) Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Patricia Adam, Sylvie Andrieux, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bianco, Gisèle Biémouret, Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Monique Boulestin, Pierre Bourguignon, Danielle Bousquet, François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Martine Carrillon-Couvreur, Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Frédéric Cuvillier, Claude Darciaux, Pascal Deguilhem, Michèle Delaunay, Guy Delcourt, Michel Delebarre, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Odette Duriez, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Laurent Fabius, Albert Facon, Martine Faure, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Pierre Forgues, Valérie Fourneyron, Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Guillaume Garot, Jean Gaubert, Catherine Génisson, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Pascale Got, Marc Goua, Jean Grellier, Élisabeth Guigou, David Habib, Danièle Hoffman-Rispal, François Hollande, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Jean-Louis Idiart, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Marietta Karamanli, Jean-Pierre Kucheida, Conchita Lacuey, Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Colette Langlade, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Marylise Lebranchu, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Annick Le Loch, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel, Frédérique Massat, Gilbert Mathon, Didier Mathus, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, Michel Pajon, George Pau-Langevin, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Martine Pinville, Philippe Plisson, François Pupponi, Catherine Quéré, Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Marie-Line Reynaud, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Odile Saugues, Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Marisol Touraine, Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque.
(2) Chantal Berthelot, Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Letchimy, Apeleto Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Simon Renucci, Chantal Robin-Rodrigo, Christiane Taubira.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Très peu de dispositions législatives encadrent le vote par procuration. Elles figurent aux articles L. 71 à L. 78 et L. 111 du code électoral. Celles-ci sont complétées et précisées par les articles R. 72 à R. 80 du même code. La loi fixe les grands principes suivants :
– En vertu de l’article L.71 du code électoral, peuvent exercer leur droit de vote par procuration « les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune » ; « les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ». Le principe est donc celui de l’absence de justificatif.
– Conformément à l’article L. 72 du même code, « le ou la mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que le mandant ». Cette obligation repose sur une raison pratique, puisque le maire a la charge, sur le fondement de l’article R. 76-1 du code électoral, d’établir un registre des procurations délivrées à des électeurs de la commune, afin d’en assurer le contrôle, et notamment de s’assurer que le nombre maximal de procurations autorisées n’est pas dépassé ;
– L’article L. 73 précise qu’un électeur ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France.
En vue de faciliter le vote par procuration, diverses modifications du code électoral pourraient être envisagées.
Il serait notamment possible de supprimer l’obligation de résidence du mandant et du mandataire dans la même commune. En effet, cette obligation a perdu de sa nécessité à mesure que les moyens informatiques se sont développés. Il est désormais possible de constituer un registre départemental ou national des procurations afin de s’assurer, par exemple, que le nombre maximal de procurations par personne n’est pas dépassé.
Il serait également envisageable de porter le nombre de procurations par mandataire à deux. En effet, à l’heure actuelle, il est possible de disposer de deux procurations si l’une d’entre elles ou les deux ont été établies hors de France mais pas si les deux ont été établies en France. Or, on peut tout à fait imaginer le cas d’un parent votant pour ses deux enfants qui font des études dans une autre ville ou d’un enfant votant pour ses deux parents qui sont dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote.
Il semble enfin important d’associer les mairies, lieux identifiés par les citoyens comme en lien avec les élections, à l’établissement des procurations. Il est proposé à cet effet de donner compétence aux maires, adjoints et agents municipaux pour recueillir les demandes, les procurations étant établies à proprement parler par la commission administrative prévue pour l’établissement des listes électorales; la présence au sein de la commission d’un délégué du juge judiciaire aux côtés du maire et du délégué du préfet, apparaîtrait comme une garantie d’impartialité.
L’objectif de cette proposition de loi présentée par le groupe SRC est de procéder à ces simplifications du dispositif en vigueur.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après le mot : « électoraux », la fin de l’article L. 72 du code électoral est supprimée.
Article 2
L’article L. 73 du même code est ainsi modifié :
I. – Avant le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La liste des procurations est dressée pour chaque bureau de vote par la commission administrative mentionnée à l’article L. 17.
« Les procurations sont établies, à la mairie du lieu de résidence ou de travail de l’électeur, par acte dressé devant le maire, un de ses adjoints ou tout agent de la commune qu’il aura désigné à cet effet.
« Le juge du tribunal d’instance du lieu de résidence de l’électeur désigne des officiers de police judiciaire, autres que le maire et ses adjoints, afin de se rendre auprès des personnes qui, en raison de maladies ou d’infirmités graves, ne peuvent manifestement pas se déplacer pour établir une procuration. Aux mêmes fins, ces officiers peuvent désigner des délégués avec l’agrément du juge du tribunal d’instance. »
II. – Au premier alinéa, les mots : « dont une seule établie en France » sont supprimés.
Article 3
Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d’État.
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