N° 3523
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 juin 2011.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête
sur les conditions de privatisation de la
Société nationale Corse Méditerranée (SNCM),
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Paul GIACOBBI, Simon RENUCCI, Jean-Marc AYRAULT, Henri JIBRAYEL, Sylvie ANDRIEUX, Michel VAUZELLE, Jean-Louis BIANCO, Joël GIRAUD, Gérard CHARASSE, Chantal BERTHELOT, Annick GIRARDIN, Albert LIKUVALU, Jeanny MARC, Dominique ORLIAC, Sylvia PINEL, Chantal ROBIN-RODRIGO, Jean-Paul CHANTEGUET, François BROTTES, Maxime BONO, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) et apparentés (2),
députés.
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(1) Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Patricia Adam, Sylvie Andrieux, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bianco, Gisèle Biémouret, Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Monique Boulestin, Pierre Bourguignon, Danielle Bousquet, François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Martine Carrillon-Couvreur, Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Frédéric Cuvillier, Claude Darciaux, Pascal Deguilhem, Michèle Delaunay, Guy Delcourt, Michel Delebarre, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Odette Duriez, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Laurent Fabius, Albert Facon, Martine Faure, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Pierre Forgues, Valérie Fourneyron, Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Guillaume Garot, Jean Gaubert, Catherine Génisson, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Pascale Got, Marc Goua, Jean Grellier, Élisabeth Guigou, David Habib, Danièle Hoffman-Rispal, François Hollande, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Jean-Louis Idiart, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Marietta Karamanli, Jean-Pierre Kucheida, Conchita Lacuey, Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Colette Langlade, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Marylise Lebranchu, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Annick Le Loch, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Marie-Claude Marchand, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel, Frédérique Massat, Gilbert Mathon, Didier Mathus, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Marie-Renée Oget, Michel Pajon, George Pau-Langevin, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Martine Pinville, Philippe Plisson, François Pupponi, Catherine Quéré, Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Marie-Line Reynaud, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Odile Saugues, Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Marisol Touraine, Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque.
(2) Chantal Berthelot, Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Letchimy, Apeleto Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Simon Renucci, Chantal Robin-Rodrigo, Christiane Taubira.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La Corse a connu en 2005 une situation de blocage complet de ses ports et aéroports en réaction à l’affaire de la privatisation de la SNCM.
De quelle manière cette procédure de privatisation a-t-elle été opérée ?
Pour quelle raison le Parlement qui représente le peuple actionnaire de la SNCM n’a-t-il été à aucun moment consulté ou même simplement informé ?
Pourquoi avoir parlé de « déficit chronique » à propos d’une société qui était, en tout cas jusqu’en 2002, convenablement capitalisée, équilibrée en exploitation, avec un résultat net clairement positif et un chiffre d’affaires en croissance, dans un secteur très porteur, celui du fret et du transport de passagers en Méditerranée.
La modestie stupéfiante de la transaction jointe au secret qui l’a entouré ne peuvent que susciter le doute.
Les questions sont nombreuses et c’est à ces dernières que devra répondre cette commission d’enquête.
Une suite d’erreurs troublantes
1. On a décidé de privatiser la SNCM après que l’État eut lancé une véritable campagne de torpillage de la société, notamment en parlant de déficit chronique alors qu’elle était encore bénéficiaire en 2003.
2. On s’est « accommodé » de ce que les seules offres reçues provenaient de fonds d’investissement, ce qui souligne l’absence d’intérêt d’un « vrai capitalisme industriel » et a fortiori spécialisé en transport.
3. L’offre de la Connex, qui proposait une entrée progressive au capital et un apport de 75 millions d’euros, a été écartée au profit de celle de M. Butler qui apportait 40 millions de moins et exige 10 millions de plus de l’État.
4. L’offre initiale du « repreneur » prévoyait un apport en capital très faible en regard des subventions touchées jusqu’à aujourd’hui au titre de la continuité territoriale, de la valeur des actifs nets, et des sommes que l’État prévoyait de verser pour recapitaliser une dernière fois l’entreprise.
5. Cette opération a eu lieu sans intervention apparente de la Collectivité Territoriale Corse, responsable de la continuité territoriale, et qui devait définir les conditions de la future délégation de service public au titre de la continuité territoriale maritime.
6. Le fonds d’investissement Butler Capital Partners a réalisé une plus-value de 58 millions d’euros lors de la cession de ses parts sans que l’on puisse comprendre quelle a été son utilité dans l’opération de privatisation.
Nous nous trouvions donc, mécaniquement face à une situation provoquant une triple inquiétude totalement prévisible :
– Une inquiétude économique relative à la viabilité – économique, financière et sociale – de la solution ébauchée ;
– Une inquiétude sociale s’agissant de l’emploi et sans doute des conditions de travail et de rémunération des marins ;
– Une inquiétude insulaire face à ce qui est ressenti comme une sorte de spoliation du fruit des contributions relatives à la continuité territoriale, et un risque évident de disparition d’un service public vital.
La présente résolution tendant à la création d’une commission d’enquête, porte donc sur la manière dont le gouvernement de l’époque a mené cette privatisation.
Des solutions de nature à préserver le service public tout en renouant avec la rentabilité de la société ont été proposées. Or, la logique, le respect des lois et le souci de l’intérêt général semblent avoir été sacrifiés au profit d’intérêts particuliers.
Un véritable travail d’analyse, transparent, public et contradictoire est nécessaire afin de comprendre les dysfonctionnements.
L’ensemble des contribuables français que l’État représentait comme actionnaire de la SNCM ont le droit d’être informés exactement.
L’Assemblée nationale a donc le devoir de créer une commission d’enquête pour éclairer la représentation nationale sur les conditions de cette privatisation.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
Conformément aux articles 137 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres sur les conditions de la privatisation de la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM).
© Assemblée nationale