N° 4309
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 février 2012.
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire les additifs améliorant le goût
dans tous les produits du tabac,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Michèle DELAUNAY, Jean-Marc AYRAULT, Gérard BAPT, Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, Jean-Paul BACQUET, Claude BARTOLONE, Christian BATAILLE, Delphine BATHO, Marie-Noëlle BATTISTEL, Serge BLISKO, Daniel BOISSERIE, Christophe BOUILLON, Monique BOULESTIN, Pierre BOURGUIGNON, Danielle BOUSQUET, Laurent CATHALA, Guy CHAMBEFORT, Jean-Paul CHANTEGUET, Alain CLAEYS, Marie-Françoise CLERGEAU, Pierre COHEN, Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, Frédéric CUVILLIER, Guy DELCOURT, Michel DESTOT, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Paul DUPRÉ, Philippe DURON, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Corinne ERHEL, Martine FAURE, Hervé FÉRON, Geneviève GAILLARD, Guillaume GAROT, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Pascale GOT, Marc GOUA, Jean GRELLIER, Élisabeth GUIGOU, David HABIB, Sandrine HUREL, Christian HUTIN, Monique IBORRA, Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Marietta KARAMANLI, Colette LANGLADE, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Annick LE LOCH, Patrick LEMASLE, Catherine LEMORTON, Louis-Joseph MANSCOUR, Jacqueline MAQUET, Marie-Lou MARCEL, Jean-René MARSAC, Gilbert MATHON, Sandrine MAZETIER, Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Philippe NAUCHE, Marie-Renée OGET, Jean-Luc PÉRAT, Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Catherine QUÉRÉ, Dominique RAIMBOURG, Marie-Line REYNAUD, Marcel ROGEMONT, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Michel SAINTE-MARIE, Odile SAUGUES, Jean-Louis TOURAINE, Michel VERGNIER, André VÉZINHET, Alain VIDALIES et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) et apparentés (2),
députés.
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(1) Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Patricia Adam, Sylvie Andrieux, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bianco, Gisèle Biémouret, Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Monique Boulestin, Pierre Bourguignon, Danielle Bousquet, François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Martine Carrillon-Couvreur, Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Frédéric Cuvillier, Claude Darciaux, Pascal Deguilhem, Michèle Delaunay, Guy Delcourt, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Laurent Fabius, Albert Facon, Martine Faure, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Pierre Forgues, Valérie Fourneyron, Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Guillaume Garot, Jean Gaubert, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Pascale Got, Marc Goua, Jean Grellier, Élisabeth Guigou, David Habib, Danièle Hoffman-Rispal, François Hollande, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Jean-Louis Idiart, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Marietta Karamanli, Jean-Pierre Kucheida, Conchita Lacuey, Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Colette Langlade, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Marylise Lebranchu, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Annick Le Loch, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, Bruno Le Roux, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Marie-Claude Marchand, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel, Frédérique Massat, Gilbert Mathon, Didier Mathus, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Marie-Renée Oget, Michel Pajon, George Pau-Langevin, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Martine Pinville, Philippe Plisson, François Pupponi, Catherine Quéré, Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Marie-Line Reynaud, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Odile Saugues, Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Marisol Touraine, Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque.
(2) Chantal Berthelot, Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Letchimy, Apeleto Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Simon Renucci, Chantal Robin-Rodrigo, Christiane Taubira.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Outre les 4 000 substances chimiques recensées dans la fumée de tabac dont plus d’une centaine sont des cancérigènes bien connus, les documents internes de l’industrie du tabac ont révélé l’ampleur des recherches effectuées par cette dernière pour ajouter diverses substances chimiques dans les produits du tabac.
En effet, d’après le Comité national de lutte contre le tabac (CNCT), l’étude des documents de l’industrie du tabac montre que les cigarettiers utilisent des agents chimiques afin d’accroître la dépendance à la nicotine (comme l’ammoniac) ou d’élargir les voies pulmonaires en vue d’accélérer l’absorption de la fumée (comme le cacao).
Certains additifs, comme les parfums et saveurs ajoutés, servent également à masquer l’âcreté du tabac, notamment pour les jeunes, afin qu’ils ne soient pas rebutés lorsqu’ils fument leurs premières cigarettes. Le sucre, le cacao, la réglisse et le chocolat attirent ainsi particulièrement les enfants et adolescents. L’eugénol et le menthol anesthésient la gorge, de sorte que celui qui fume ne ressent pas l’irritation de la fumée. C’est ainsi que se sont développées en France depuis ces dernières années, en plus des cigarettes mentholées, des cigarettes roses et noires aux parfums de vanille, de caramel et de chocolat, spécialement destinées aux pré-adolescents.
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a limité le développement de ces « cigarettes bonbons » en interdisant « la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit de cigarettes aromatisées dont la teneur en ingrédients donnant une saveur sucrée ou acidulée dépasse des seuils fixés par décret » (article L. 3511-2 alinéa 4 du code de la santé publique).
Cette limitation de l’emploi des additifs et arômes ne s’applique cependant qu’aux cigarettes et laisse ainsi de côté tous les autres produits du tabac (tabac à rouler, cigarillos, papier, etc). Une étude réalisée en 2011 par 60 Millions de consommateurs et le CNCT a révélé une teneur en sucres approchant 10 % dans un tabac à rouler, et des édulcorants sur un papier à rouler. Or, plus de 7 % des étudiants roulent leurs cigarettes, et la consommation de tabac à rouler ne cesse de progresser : elle est passée de 5 000 à plus de 8 000 tonnes en une vingtaine d’années.
Par ailleurs, le décret n° 2009-1764 du 30 décembre 2009, qui fixe les seuils évoqués par l’article L. 3511-2 du code la santé publique, ne vise que deux d’additifs (vanilline et ethylvanilline), alors que l’industrie du tabac en utilise des dizaines d’autres pour améliorer le goût de leurs produits, et notamment du sucrose, du miel et du chocolat.
Or la combustion du sucre entraîne la formation d’acétaldéhyde, qui se trouve être l’un des inhibiteurs de la mono amine oxydase (c’est-à-dire un antidépresseur) les plus actifs. Ce serait en effet la combinaison entre la nicotine et ces inhibiteurs qui provoquerait la dépendance aux produits du tabac. D’après le Professeur en neurobiologie Jean-Pol Tassin, cela expliquerait l’inefficacité des substituts uniquement nicotiniques : d’après une étude publiée dans la revue américaine Tobacco Control et relayée par The New York Times, 85 % des personnes qui arrêtent de fumer avec des gommes ou des patchs à la nicotine vont rechuter.
Les directives partielles adoptées en 2010 lors de la dernière Conférence des Parties de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte anti-tabac (CCLAT), portant sur les articles 9 et 10 du traité (réglementation de la composition des produits et information sur les ingrédients), stipulent que « les Parties devraient réglementer, en la limitant ou en l’interdisant, l’utilisation d’ingrédients pouvant servir à améliorer le goût des produits du tabac. » Ces directives s’imposent à la France, qui a signé et ratifié la CCLAT aux côtés de 171 autres États le 19 octobre 2004.
Précurseur dans la lutte anti-tabac, le Canada a ainsi interdit tout additif aux propriétés aromatisantes ou améliorant le goût du tabac dans une loi votée en 2009. Rappelons qu’au Canada la prévalence du tabac est de 20 % parmi les 12-75 ans, quand elle est de 33 % en France.
La présente proposition de loi vise donc à poursuivre l’action de prévention de santé publique initiée dans la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, en interdisant l’emploi d’additifs aux propriétés aromatisantes ou améliorant le goût du tabac.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après le mot : « gratuit », la fin du quatrième alinéa de l’article L. 3511-2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « de produits du tabac contenant tout additif aromatisant ou visant à améliorer leur goût. »
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