N° 4342
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 février 2012.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
tendant à alléger la procédure des parrainages
pour l’élection présidentielle,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Madame et Messieurs
Yanick PATERNOTTE, Françoise HOSTALIER, Christian VANNESTE, Jean-Pierre GRAND, Marc BERNIER, Dominique DORD, Claude BODIN, Paul DURIEU, Philippe BOËNNEC, Philippe VITEL et Jean-Pierre DUPONT,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La procédure des parrainages s’avère très lourde et stressante pour de nombreux maires qui se trouvent souvent harcelés, voire persécutés – par voie de courriers, fax, mails et autres coups de téléphones – par les candidats à l’élection présidentielle.
Et ceci pour des candidatures parfois totalement fantaisistes.
Les maires des petites communes rurales sont particulièrement exposés à ces multiples sollicitations.
Certes, ces parrainages constituent un premier filtre pour légitimer une première candidature.
Cependant, il convient d’alléger cette procédure de récolte des signatures tout en garantissant, au mieux, les élus signataires, de toute potentielle pression.
Pour cela, il semble opportun de convenir que tout candidat ayant déjà recueilli les 500 parrainages à la précédente élection présidentielle et qui aurait obtenu par ailleurs au moins 5 % des voix – seuil déclenchant le remboursement, par l’État, de la campagne électorale – doit être exempté de l’obligation de présenter 500 signatures de parrainage à l’élection présidentielle suivante.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article unique
L’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 est ainsi modifié :
Le I. est complété par l’alinéa suivant :
« Tout candidat ayant déjà recueilli cinq cents présentations et obtenu au moins 5 % des voix lors de la précédente élection présidentielle est dispensé de ces présentations ».
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