N° 4345
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 février 2012.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENE
portant sur le traité sur la stabilité, la coordination
et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire,
(Renvoyée à la commission des affaires européennes.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Martine BILLARD, Jean-Claude SANDRIER, Jean-Paul LECOQ, Marc DOLEZ, Marie-Hélène AMIABLE, François ASENSI, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Marie-George BUFFET, Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Jacqueline FRAYSSE, André GERIN, Pierre GOSNAT, Roland MUZEAU, Daniel PAUL et Michel VAXÈS,
député-e-s.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Lors du sommet européen informel du 30 janvier 2012, la majorité des chefs d’États et Premiers ministres ont décidé d’un nouveau traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire qui doit être signé le 1er mars prochain.
Au nom de la crise financière et de l’endettement qui l’accompagne les gouvernements européens sur l’impulsion de la chancelière allemande Angela Merkel secondée par le Président français Nicolas Sarkozy entendent imposer à chaque État, à chaque peuple, l’austérité, en éludant leur propre responsabilité et celle des établissements financiers.
Le projet de nouveau traité fait ainsi porter aux peuples le poids des politiques libérales passées et actuelles.
En effet, celui-ci instaure une règle d’équilibre budgétaire qui restreint drastiquement, voire exclut, l’intervention économique des États. Pourtant cette action est nécessaire, notamment pour combattre les inégalités et le chômage.
Il n’est pas acceptable qu’un tel traité qui limite abusivement la fonction sociale de l’État, contrepartie démocratique de la fiscalité, puisse être ratifié sans que le peuple soit consulté.
C’est d’autant plus vrai que le traité prévoit que chaque État aura le pouvoir de déférer un autre État devant la Cour de justice européenne qui pourra sanctionner une partie contractante si elle n’a pas transcrit la règle d’équilibre budgétaire dans sa Constitution ou une loi équivalente. Une telle action contre la loi souveraine de chaque peuple et de chaque État représente un affaiblissement inacceptable de la démocratie.
Il faut rappeler que la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, dans son article 14, confère au peuple, à ses représentants, et à eux seuls, la souveraineté budgétaire. Les auteurs estiment donc que la gravité des choix proposés par ce nouveau traité exige, comme en 2005, la consultation de notre peuple par voie de référendum.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire établit dans sa version définitive lors du sommet informel du 30/01/2012 ;
Vu l’article 88-4 de la Constitution ;
Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale ;
Considérant le nouveau traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire établit dans sa version définitive lors du sommet informel du 30 janvier 2012 ;
Considérant que ce nouveau traité, non encore signé, instaure une règle d’équilibre budgétaire selon laquelle « les budgets des administrations publiques sont à l’équilibre ou en excédent en termes de recettes et de dépenses » et que cette règle « doit prendre effet dans le droit national des parties contractantes dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur du présent traité par les dispositions de force contraignante et à caractère permanent, de préférence constitutionnelle, qui doivent être respectées tout au long du processus budgétaire national » ;
Considérant que cette règle est supposée respecter si le « déficit structurel ne dépasse pas 0,5 % du produit intérieur brut », sauf dans des circonstances très exceptionnelles ;
Considérant que ces articles définissent une restriction drastique voire l’exclusion de l’intervention économique des États ; considérant que cette action est nécessaire dans le cas des récessions, pour stimuler la demande et l’investissement afin de contourner une dépression, pour combattre des inégalités et le chômage ; et considérant donc que ces articles restreignent abusivement la fonction sociale de l’État, qui est la contrepartie démocratique de la fiscalité ;
Considérant que ce traité, en plus des propositions ci-dessus, définit l’obligation de transmission des rapports ex-ante sur les budgets nationaux et sur les projets d’émission de dette par les différents États aux instances européennes et non pas aux parlements représentatifs à qui doit revenir le pouvoir de décision sur les choix budgétaires ;
Considérant, en outre, que le projet de traité propose de donner à chaque État le pouvoir de déférer un autre État devant la Cour de justice européenne afin que celle-ci vérifie la conformité de la transcription de la règle d’équilibre budgétaire dans la Constitution ou une loi équivalente et que, dans ce cas, « l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne doit être obligatoire pour les parties, au sein de la procédure, qui doivent prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt dans un délai qui sera décidé par ladite Cour » ; notant que si une partie contractante n’a pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt de la Cour de justice, la Cour peut lui imposer une somme forfaitaire ou une astreinte ;
Considérant que cette action contre la loi souveraine de chaque peuple et chaque État, représente un affaiblissement inacceptable de la démocratie ;
Considérant que les attaques spéculatives contre les différentes économies de la zone euro s’étendent de la Grèce à l’Irlande, du Portugal à l’Espagne, l’Italie et d’autres pays, y compris l’Allemagne, et qu’aucune réponse européenne n’a été avancée pour créer des emplois ;
Considérant que lorsque la Constitution d’un État permet ou oblige à une telle consultation, un référendum populaire doit être mis en place pour décider de la ratification ou non de ce traité qui constitue un changement majeur pour l’Europe et pour chaque nation ;
1. Recommande le rejet du projet d’« accord international pour une union économique renforcée » ;
2. Dénonce l’opacité des négociations du projet de traité ;
3. Rejette toute imposition de changements de la Constitution ou de lois équivalentes en vue d’imposer des restrictions à l’action économique et sociale des pouvoirs publics ;
4. Recommande la mise en œuvre au niveau européen d’une vraie coopération pour créer des emplois et harmoniser les droits des travailleuses et des travailleurs par le haut ;
5. Recommande que la BCE acquière directement les titres des dettes publiques des États membres ;
6. Demande au gouvernement de soumettre la décision sur la ratification du traité à un vaste débat public et à référendum.
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