N° 4442
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 mars 2012.
PROPOSITION DE LOI
visant à favoriser une meilleure reconnaissance
de la participation des enseignants à un voyage scolaire,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Jean-Pierre GRAND,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les voyages scolaires sont l’occasion de travailler autrement et de raviver la curiosité et le goût de l’apprentissage chez les enfants. Dans le secondaire, ils permettent aux élèves de pratiquer une langue vivante en situation, à l’étranger.
Dans la circulaire n° 2011-117 du 3 août 2011 relative aux sorties et voyages scolaires, le ministre de l’éducation nationale a rappelé les différentes modalités offertes aux établissements pour financer de tels voyages lorsque ceux-ci ont un caractère facultatif et précisé les modalités de prise en charge des accompagnateurs.
Face à la lourdeur de l’organisation de tels voyages, il convient de reconnaître le travail fourni par les enseignants.
Une meilleure reconnaissance financière de la participation des enseignants à un voyage scolaire pourrait prendre la forme du versement de l’indemnité pour activités péri-éducative à cette occasion. En effet, en vertu du décret n° 90-807 du 11 septembre 1990, le ministre chargé de l’éducation nationale attribue chaque année aux recteurs d’académie une dotation d’indemnités pour activités péri-éducatives pour chaque degré d’enseignement. Cette indemnité est attribuée en priorité aux personnels qui assurent l’accueil des élèves au-delà des heures de cours et aux personnels qui assurent la coordination des activités péri-scolaires organisées par les collectivités territoriales et les associations qui le souhaitent. La participation à un voyage scolaire pourrait donc constituer un nouveau motif d’attribution de cette indemnité (article 1er de la proposition de loi).
De même, afin de prendre en compte le temps consacré à l’organisation de ces voyages, le chef d’établissement pourrait attribuer des crédits d’heures et une journée de récupération à l’issue de ceux-ci (article 1er de la proposition de loi).
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après l’article L. 551-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 551-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 551-2. – La participation d’un enseignant à un voyage scolaire éducatif est pris en compte dans sa notation et son avancement.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles cette participation peut donner lieu à l’attribution de l’indemnité pour activités péri-éducatives et à l’octroi, par le chef d’établissement, de crédits d’heures pour la préparation du voyage et d’une journée de récupération ».
Article 2
Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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