N° 4496
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 avril 2012.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
visant à l'assainissement des comptes de la nation,
présentée par Madame et Messieurs
Maryse JOISSAINS-MASINI, Philippe VITEL et Jean-Pierre DECOOL,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La décentralisation ne doit pas priver l’État de son rôle de contrôle et d’harmonisation du territoire.
Cela est nécessaire pour garantir l’unité et l’efficacité de la Nation française.
De plus, les rouages économiques sont de plus en plus complexes et malheureusement les élus n’ont toujours pas les compétences pour gérer des territoires avec une utilisation respectueuse et maximale de l’argent public.
L’État est endetté, les collectivités territoriales et les hôpitaux également : c’est intolérable à l’égard des générations futures.
Il faut mettre un terme à cette situation par une approche globale et la participation de toutes les entités faisant appel à l’argent public.
De plus, l’argent public transféré avec les charges aux collectivités territoriales est aujourd’hui géré avec moins de rigueur et trop souvent affecté dans un esprit partisan qui nuit à l’aménagement harmonieux du territoire.
Il faut stopper ces pratiques qui pourraient institutionnaliser une forme de corruption dangereuse à terme pour la démocratie.
Les dérives financières constatées à tous les échelons de la hiérarchie administrative de notre pays confisquent les valeurs de la République au profit de quelques uns.
Il est temps d’instaurer la rigueur budgétaire pour libérer l’argent nécessaire à la modernisation de la France.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 34-1 de la Constitution,Vu l'article 136 du Règlement,
Considérant la situation économique difficile, avec un déficit public important, sans croissance et malgré les réformes engagées par le Gouvernement pour faire baisser les dépenses ce chiffre apparaît encore trop élevé,
Considérant que face à cette difficulté tous les acteurs de la vie économique sont concernés et doivent être mobilisés pour participer à l'amélioration de notre économie,
Considérant que la gravité même de ce problème exige que le Parlement dispose en permanence des moyens nécessaires à son information et à son activité de contrôle,
1. Affirme la nécessité de la mise en place d'un plan de remboursement de la dette ; la rigueur devra affecter tous les citoyens vivant sur le territoire qu’ils soient assujettis ou non à l’impôt. Ce devra être un effort collectif.
2. Considère que les collectivités territoriales devront établir un plan de réduction de la dette par habitant pour revenir à un équilibre conforme aux ratios nationaux.
3. Demande également que les hôpitaux élaborent un calendrier de retour à l’équilibre financier suivant un délai défini cas par cas par le directeur d’établissement, le RH et le ministère.
4. Souhaite que les institutions et tous les politiques en charge d’argent public puissent être mis en cause en cas de mauvaise gestion des deniers publics.
5. Souligne qu' en aucun cas la masse salariale de la collectivité ne pourra dépasser 52 % des coûts de fonctionnement sauf à être rappelé à l’ordre par le Préfet et obligé de prendre des mesures de réduction des coûts dans des délais raisonnables, négociés, entre l’État, le comptable public et la collectivité concernée.
Le calendrier sera établi par le comptable public faute d’accord.
En cas de non respect dudit calendrier, la collectivité pourra se voir diminuer les dotations de l’État.
6. Signale que les modalités de cette législation seront établies par voie réglementaire.
© Assemblée nationale