N° 4500
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 avril 2012.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
limitant à dix le nombre de ministres au sein du Gouvernement,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Jean-Pierre GRAND,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi vise à limiter le nombre de portefeuille ministériel et à stabiliser la structure du gouvernement au fil des différents mandats présidentiels et remaniements ministériels.
Dans une volonté forte d'aboutir à un gouvernement stable, lisible et opérationnel, l'objectif premier est de limiter à dix le nombre de ministres au sein du gouvernement. Le nombre de secrétaire d'État, quant à lui, ne pourra pas excéder celui des ministres.
Le second objectif de cette proposition de loi est de favoriser la mise en place d'un exécutif resserré et renforcé, autour de ministères permanents, dont les missions ne fluctueront pas lors des changements de gouvernement.
De fait, cette réduction et stabilisation du nombre de portefeuille ministériel engendrera une plus grande maîtrise des dépenses publiques.
Les prérogatives des ministères permanents seront définies dans une loi organique.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Article unique
À la suite du deuxième alinéa de l'article 20 de la Constitution, sont insérés les deux alinéas suivants :
« Il est composé d'un maximum de dix ministres et de secrétaires d'État dont le nombre ne peut excéder celui des ministres.
« Une loi organique fixe les prérogatives des ministères permanents. »
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