N° 4501
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 avril 2012.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
relative au remboursement des dépenses de campagne
de l'élection présidentielle,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Jean-Pierre GRAND,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi organique n° 2012-272 du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle, publiée au Journal Officiel du 29 février 2012, a diminué de 5 % les taux de remboursement du plafond des dépenses de campagne. Elle a également gelé l’actualisation du montant des plafonds de dépenses électorales jusqu’au retour à l’équilibre des finances publiques.
En diminuant le taux de remboursement, les candidats ne sont pas incités à la modération pour leurs dépenses électorales. En effet, cette baisse du remboursement aura un impact assez faible, car elle sera couverte financièrement à la fois par les partis politiques, qui bénéficient d’aides de l’État et par les dons de particuliers, qui se voient octroyer une réduction d’impôt de 66 %. Les dons aux partis politiques sont ainsi constitués aux deux tiers d’argent public.
À titre d’information, les élections de 2002 ont coûté à l’État 54,7 millions d’euros pour 16 candidats et 44 millions pour 12 candidats en 2007. De plus, un rapport de 2006 sur les dépenses électorales montre que le remboursement forfaitaire aux candidats à l’élection présidentielle a augmenté de 84,5 % entre 1997 et 2002 et que le remboursement des frais de propagande a cru de 77,7 % sur la même période.
Afin de réduire le coût pour l’État et de moraliser les dépenses électorales des campagnes présidentielles, il convient de modifier les montants des plafonds de dépenses.
En 2012, les dix candidats à l’élection présidentielle ont un plafond de dépenses de 16,8 millions d’euros pour le premier tour et de 22,5 millions pour le second.
Le coût maximal pour l’État de ces élections présidentielles de 2012 est donc de 49,4 millions d’euros, soit une économie maximale de 2,6 millions d’euros grâce à la loi organique de 2012.
Plafonds |
Remboursement |
Nombre de candidats |
Coût pour l'État |
Économies suite à la loi de 2012 | ||
1er tour |
< 5 % |
16 851 000 € |
800 423 € |
5 |
4 002 113 € |
210 638 € |
> 5 % |
16 851 000 € |
8 004 225 € |
3 |
24 012 675 € |
1 263 825 € | |
2nd tour |
22 509 000 € |
10 691 775 € |
2 |
21 383 550 € |
1 125 450 € | |
10 |
49 398 338 € |
2 599 913 € |
Il est proposé de réduire l’écart de plafond entre les deux tours en fixant le plafond du premier tour à 12 millions d’euros et celui du second à 15. Il convient donc de modifier les montants non actualisés dans la loi organique de 1962.
Une telle modification entraînerait une économie pour l’État de près de 14 millions d’euros supplémentaires.
Plafonds |
Remboursement |
Nombre de candidats |
Coût pour l'État | ||
1er tour |
< 5 % |
12 000 000 € |
840 000 € |
5 |
4 200 000 € |
> 5 % |
12 000 000 € |
5 700 000 € |
3 |
17 100 000 € | |
2nd tour |
|
15 000 000 € |
7 125 000 € |
2 |
14 250 000 € |
10 |
35 550 000 € |
Afin de ne pas limiter les moyens des candidats réalisant moins de 5 % des suffrages exprimés, il est dans un même temps proposé de passer leur taux de remboursement de 4,75 % à 7 %.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article unique
La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa du II de l’article 3, les chiffres : « 13,7 » et : « 18,3 » sont remplacés respectivement par les chiffres : « 9,7 » et : « 12,2 » ;
2° Au troisième alinéa du V de l’article 3, les mots : « à 4,75 % » sont remplacés par les mots : « à 7 % ».
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