N° 4519
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 juin 2012.
PROPOSITION DE LOI
visant à réguler et contrôler les tenues vestimentaires
des élèves des collèges et lycées,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. André WOJCIECHOWSKI,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
À l’heure où plus que jamais il est rappelé le nécessaire besoin d’efforts dans l’éducation des plus jeunes, la question de leurs tenues vestimentaires reprend une place prépondérante dans notre société.
L’école, premier élément de base de la vie en groupe doit permettre à tous les jeunes et moins jeunes enfants de s’y épanouir comme il se doit et cela sans qu’aucun signe, quel qu’il soit, ne puisse émerger de la part de ces derniers.
Le législateur est allé loin récemment encore afin de légiférer sur la question du voile en bannissant le caractère ostentatoire des signes religieux arborés par les collégiens et lycéens.
Par la présente mesure et compte tenu des remarques grandissantes, il me paraît nécessaire d’aller plus loin dans la réglementation scolaire en interdisant toute tenue vestimentaire ayant pour incidence toute connotation qu’elle soit sexuelle, ou même d’incitation à la haine ou violence raciale.
Il est impensable de pouvoir tolérer des personnes âgées tout juste de 13 ou 14 ans portant des vêtements provocants.
Il est évident qu’il relève de l’objectif le plus total de qualifier une tenue de décente ou non, cependant, les exemples se multiplient où du fait de comportements et de goûts vestimentaires nouveaux, dissocier la fillette de la femme s’avère difficile.
Loin de l’idée de contrôler les libertés de chacun dans ses choix, une école reste un lieu d’apprentissage où les bonnes mœurs dictent les intérêts en jeu.
Un socle législatif établi permettra de plus, pour le chef d’établissement, de disposer d’une base réglementaire appropriée pour toute mesure d’ordre intérieure.
C’est au regard de l’ensemble de ces éléments que je vous invite à adopter la présente disposition visant à contrôler les tenues vestimentaires à l’école.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l’article L. 511-5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 511-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-6. – Dans les collèges et les lycées, la tenue vestimentaire pouvant être considérée comme indécente au regard de l’âge de l’élève ou des mœurs et paraissant inconvenante face à l’objectif d’éducation poursuivi par l’établissement scolaire, est interdite.
« Dans le cadre de cette disposition, le chef d’établissement exerce un pouvoir discrétionnaire et souverain au sein de son école.
« La présente mesure est assimilable à une sanction répondant aux conditions et spécificités du présent code, notamment en ce qu’elle peut donner lieu à contestation. »
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