N° 4483
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 mars 2012
RAPPORT D’INFORMATION
DÉPOSÉ
en application de l’article 145 du Règlement
PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
sur le bilan des activités de la commission des affaires économiques sous la treizième législature
ET PRÉSENTÉ PAR
M. Serge POIGNANT,
Président.
——
SOMMAIRE
___
Pages
AVANT-PROPOS 7
I.— L’ACTIVITÉ LÉGISLATIVE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES (CAE) 11
A.— MESURE STATISTIQUE DE L’ACTIVITÉ LÉGISLATIVE DE LA COMMISSION 11
1. Données générales relatives aux travaux de la commission des affaires économiques 11
2. Réunions de la commission des affaires économiques 12
3. Rapports et avis de la commission des affaires économiques 12
4. Amendements examinés par la commission des affaires économiques 12
B.— LES PROJETS DE LOI 12
1. Les projets de loi examinés au fond 12
2. les projets de loi examinés pour avis 15
3. Les projets de loi de finances 16
a) Auditions portant sur le projet de loi de finances pour 2010 18
b) Auditions portant sur le projet de loi de finances pour 2011 18
c) Auditions portant sur le projet de loi de finances pour 2012 19
C.— LES PROPOSITIONS DE LOI 19
1. Les propositions de loi examinées au fond 19
a) Propositions de loi définitivement adoptées : 20
b) Propositions de loi examinées mais n’ayant pas abouti 21
c) Propositions de loi non adoptées 22
2. Les propositions de loi examinées pour avis 23
II.— LES ACTIVITÉS DE CONTRÔLE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES 24
A.— LE CONTRÔLE DE L’APPLICATION DES LOIS 24
B.— LES MISSIONS D’INFORMATION 25
C.— RÉSOLUTION TENDANT À LA CRÉATION D’UNE COMMISSION D’ENQUÊTE 27
D.— NOMINATIONS 27
1. Les avis sur nominations (article 13 de la Constitution). 27
2. Autres nominations 29
E.— AUDITIONS 29
1. Auditions des membres du Gouvernement 29
2. Auditions consacrées à l’agriculture, à la forêt et à la pêche 32
3. Auditions consacrées aux postes et aux communications électroniques 32
4. Auditions consacrées au financement bancaire et aux relations inter-entreprises 33
5. Auditions consacrées aux suites de la LME 34
6. Auditions consacrées au logement, à l’habitat et à la rénovation urbaine 34
7. Auditions consacrées aux grands enjeux industriels (hors secteur de l’énergie) 35
8. Auditions consacrées aux grands enjeux énergétiques 35
9. Auditions consacrées aux enjeux transversaux 38
III.— LES ACTIVITÉS EUROPÉENNES DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES 38
IV.— APPROCHE THÉMATIQUE DE L’ACTIVITÉ DE LA COMMISSION 40
1. L’agriculture, la pêche et la forêt 40
a) La loi n 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche 40
b) Le volet « agriculture » du Grenelle II 41
c) La loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale. 41
d) La mission d’information sur les conséquences de la tempête du 24 janvier 2009 dans le Sud-Ouest 42
2. L’énergie et l’industrie 42
a) La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité dite loi « NOME » 42
b) La loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d’électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé. 43
c) Le volet « énergie » du Grenelle II 43
d) Les missions d’information portant sur les questions liées à l’énergie et l’industrie 43
3. Les entreprises, le commerce, l’artisanat, la consommation et la concurrence 46
a) La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. 46
b) La loi n 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. 47
c) La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. 47
d) La mission d’information sur la vacance des locaux commerciaux 48
4. Les postes et télécommunications électroniques 49
a) La loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique. 49
b) La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. 49
c) La mission d’information sur la neutralité de l’Internet 49
5. Le tourisme 50
a) La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. 50
b) La mission d’information sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs 51
6. L’urbanisme et le logement 51
a) La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation 51
b) Le volet « habitat - urbanisme » du Grenelle II 52
c) La loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer. 52
d) La loi relative à la majoration des droits à construire 53
ANNEXES 55
ANNEXE 1 : BILAN DES PRINCIPALES ACTIVITÉS MISES EN ŒUVRE DU 1er JUILLET2007 AU 30 JUIN 2009 DANS LE CADRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE 55
ANNEXE 2 : DONNÉES GÉNÉRALES RELATIVES AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE (2007-2009) 91
AVANT-PROPOS
L’activité des commissions sous la XIIIème législature a été marquée par la révision constitutionnelle et ses conséquences. Création de deux nouvelles commissions, examen en séance du texte adopté par la commission saisie au fond, présence des membres du Gouvernement lors de l’examen des textes en commission sont autant d’avancées institutionnelles marquant la volonté de renforcer les pouvoirs du Parlement et de confier aux commissions un rôle déterminant dans l’élaboration de la loi.
Conséquence de ces réformes, la révision du Règlement de l’Assemblée nationale du 27 mai 2009, a scindé l’ancienne commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire en deux entités : la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et la commission des affaires économiques proprement dite.
A la première sont désormais confiées les questions relevant de l’environnement, des transports et de l’aménagement du territoire ; à la seconde, celles portant sur l’agriculture, la pêche, l’énergie, l’industrie, le commerce, l’artisanat, la concurrence, la consommation, les postes, les communications électroniques, l’urbanisme, le logement, la recherche appliquée et le tourisme.
Souvent mal comprise, parfois mal vécue par les parlementaires, cette scission est toutefois parvenue à traverser la législature sans heurts majeurs, obligeant les présidents de commission successifs à trouver des réponses adaptées aux conflits potentiels de compétence qui pouvaient surgir à tout moment dans des domaines tels que l’énergie, l’agriculture ou l’urbanisme pour ne prendre que quelques exemples. Les conditions originales d’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement dit « Grenelle II » en constituent la meilleure illustration.
Les deux premières années de la législature furent marquées par une succession de textes importants témoignant de la volonté du Président de la République de moderniser l’économie française. Il suffit d’en énumérer quelques-uns pour se remémorer la fièvre réformatrice des premières années du quinquennat qui s’achève : loi relative aux organismes génétiquement modifiés, loi de modernisation de l’économie, rapportée par notre regretté collègue Jean-Paul Charié, loi portant réforme portuaire, loi de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite « Grenelle I », loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés.
Un rappel exhaustif des travaux de l’ancienne commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire se trouve en annexe de ce rapport permettant ainsi de dresser un paysage complet de l’activité de l’Assemblée nationale dans le domaine économique au cours de la XIIIe législature.
Autre élément majeur de la vie de la commission durant cette législature : le départ après plus de huit ans de présidence de M. Patrick Ollier appelé au poste de ministre chargé des relations avec le Parlement et qui a laissé une empreinte forte au sein de la commission.
Il m’était difficile de succéder à un parlementaire de ce calibre mais je me suis efforcé de m’inscrire dans ses pas et de poursuivre l’œuvre qu’il avait initiée et qui se résume d’une phrase : faire de la commission des affaires économiques un des centres de réflexion, d’action et d’initiatives de l’Assemblée nationale.
Ayant gardé à ses débuts M. Patrick Ollier comme Président, la jeune commission de l’économie s’est ainsi affirmée comme l’héritière directe de son aînée. Son œuvre législative en est tout autant appréciable : loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, loi portant réforme du crédit à la consommation, loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité dite loi « NOME », sans parler des conditions particulières déjà évoquées d’examen de la loi portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle II ». A cette liste non exhaustive, doivent s’ajouter les différentes propositions de loi arrivées au terme de leur procédure d’adoption, consacrant ainsi le renouveau de l’initiative législative parlementaire : loi relative à la lutte contre la fracture numérique, loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, loi relative aux certificats d'obtention végétale.
Par ailleurs avec la création de 9 missions d’information, de 7 missions de contrôle d’application de la loi (rappelons que l’ancienne commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire joua un rôle pionnier en la matière), avec la tenue – hors examen des projets de loi de finances - de 126 auditions de personnalités (dont 6 dans le cadre des nouvelles dispositions de l’article 13 de la Constitution permettant aux commissions compétentes d’auditionner et de « valider » certaines nominations effectuées par le Président de la République), la commission des affaires économiques est demeurée un des lieux de contrôle privilégiés de l’action de l’exécutif.
Alors que vient le temps du bilan de la XIIIème législature, je ne peux conclure cet avant-propos sans souligner l’importance du travail des collaborateurs de la commission et sans remercier une fois encore l’ensemble des membres de la commission pour la qualité du travail accompli et pour l’excellente et studieuse ambiance qui a régné au cours de ces cinq années. Ceci a toujours constitué un des signes distinctifs de la commission chargée des affaires économiques et je ne peux que me réjouir de constater que la scission n’a en rien affecté la tonalité des échanges. Les débats ont été parfois âpres mais ils ont toujours été constructifs et animés par le souci de l’intérêt général. Jamais les divergences politiques n’ont affecté le respect mutuel et, disons-le, l’estime réciproque.
Ainsi qu’il a été indiqué dans l’avant-propos, l’ensemble des activités de l’ancienne commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire fait l’objet d’un document annexé au présent rapport.
I.— L’ACTIVITÉ LÉGISLATIVE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES (CAE)
A.— MESURE STATISTIQUE DE L’ACTIVITÉ LÉGISLATIVE DE LA COMMISSION
Les tableaux statistiques ci-après retracent l’activité de la commission des affaires économiques, à partir du 1er juillet 2009, en se fondant sur divers paramètres : nombre et durée des réunions, nombre et volume des rapports, nombre d’amendements examinés.
1. Données générales relatives aux travaux de la commission des affaires économiques
- Nombre de textes examinés par la commission depuis le 1er juillet 2009 (hors PLF) :
- Projets de lois (examen au fond) : 9 (dont 8 adoptés définitivement)
- Propositions de loi (au fond) : 21 (dont 5 adoptées définitivement)
- Projets de loi (pour avis) : 5 (dont le « Grenelle II »)
- Propositions de loi (pour avis) : 3
- Propositions de résolution : 7
– dont propositions de résolution européenne : 6
– dont proposition de résolution visant à créer une commission d’enquête : 1
- Nombre de rapports d’information : 9
- Nombre de rapports de contrôle sur l’application des lois : 7 (hors Grenelle II)
- Nombre d’avis budgétaires :
PLF pour 2010 : 13
PLF pour 2011 : 12
PLF pour 2012 : 12
- Nombre d’auditions : 145
– dont auditions avant nomination (article 13 C) : 6
– dont auditions de la commission des affaires économiques relatives au PLF : 8
– dont auditions en commission élargie relatives au PLF : 11
– Autres auditions : 120
– Nombre d’amendements examinés : 4 653
2. Réunions de la commission des affaires économiques
ANNÉES |
NOMBRE DE RÉUNIONS |
DURÉE |
2009 |
56 |
104 h |
2010 |
97 |
178 h |
2011 |
85 |
160 h |
3. Rapports et avis de la commission des affaires économiques
2009 |
2010 |
2011 | ||
Rapports législatifs |
nombre de rapports |
9 |
11 |
15 |
nombre de pages |
1 394 |
2 412 |
1 391 | |
Avis législatifs |
nombre d’avis |
2 |
2 |
2 |
nombre de pages |
122 |
1 068 |
136 | |
Rapports ou avis budgétaires |
nombre |
13 |
12 |
12 |
nombre de pages |
632 |
676 |
755 | |
Rapports d’information |
nombre de rapports |
4 |
4 |
8 |
nombre de pages |
444 |
434 |
915 | |
TOTAL |
nombre |
28 |
29 |
37 |
nombre de pages |
2 592 |
4 590 |
3 197 | |
4. Amendements examinés par la commission des affaires économiques
ANNÉES |
NOMBRE |
2009 |
804 |
2010 |
3 129 |
2011 |
720 |
TOTAL |
4 653 |
1. Les projets de loi examinés au fond
Neuf projets de loi ont été examinés au fond par la commission des affaires économiques.
A l’exception du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs (rapporteur : M. Daniel Fasquelle), tous ont été au terme de la procédure législative et ont abouti aux textes suivants :
– Loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.
Projet de loi déposé au Sénat (procédure accélérée).
1ère lecture : rapport n° 2138 du 3 décembre 2009 (M. Jean Proriol).
CMP : rapport n° 2209 du 22 décembre 2009 (MM. Jean Proriol et Pierre Hérisson). Accord
Adoption définitive le 12 janvier 2010. / Décision n° 601 DC du 4 février 2010
– Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Projet de loi déposé à l’Assemblée nationale (procédure accélérée)
1ère lecture : rapport n° 2298 du 10 février 2010 (Mme Laure de La Raudière).
CMP : rapport n° 2461 du 28 avril 2010 (Mme Laure de La Raudière et M. Jean-Jacques Hyest). Accord
Adoption définitive le 12 mai 2010. / Décision n° 607 DC du 10 juin 2010.
– Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
Projet de loi déposé au Sénat.
1ère lecture : rapport n° 2150 du 10 décembre 2009 (M. François Loos)
Commission des affaires sociales saisie pour avis (Mme Valérie Rosso-Debord)
Commission des lois saisie pour avis (M. Éric Diard)
Commission des finances saisie pour avis (M. François Goulard)
Adoption définitive le 21 juin 2010 (vote conforme du Sénat en 2ème lecture).
– Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.
Projet de loi déposé à l’Assemblée nationale.
1ère lecture : rapport n° 2388 du 24 mars 2010 (Mme Catherine Vautrin).
2ème lecture : rapport n° 2637 du 17 juin 2010 (Mme Catherine Vautrin).
Adoption définitive le 12 juillet 2010 (vote conforme du Sénat en 2ème lecture).
– Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
Projet de loi déposé au Sénat (procédure accélérée).
1ère lecture : rapport n° 2636 du 17 juin 2010 (MM. Michel Raison et Louis Guédon).
CMP : rapport n° 2723 du 8 juillet 2010 (MM. Michel Raison, Louis Guédon, Gérard César et Charles Revet). Accord.
Adoption définitive le 13 juillet 2010.
– Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité.
Projet de loi déposé à l’Assemblée nationale.
1ère lecture : rapport n° 2557 du 26 mai 2010 (M. Jean-Claude Lenoir).
2ème lecture : rapport n° 2933 du 3 novembre 2010 (M. Jean-Claude Lenoir).
Adoption définitive le 24 novembre 2010 (vote conforme en 2ème lecture de l’Assemblée nationale sur le texte adopté au Sénat en 1ère lecture).
– Loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
Projet de loi déposé à l’Assemblée nationale.
1ère lecture : rapport n° 4351 du 14 février 2012 (M. Bernard Gérard).
CMP : rapport n° 4428 du 5 mars 2012 (MM. Bernard Gérard et Thierry Repentin). Désaccord
Nouvelle lecture : rapport n° 4429 du 5 mars 2012 (M. Bernard Gérard).
Adoption définitive le 6 mars 2012 (lecture définitive par l’Assemblée nationale).
– Projet de loi n° 3508 renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, déposé le 1er juin 2011.
Projet de loi déposé à l’Assemblée nationale
1ère lecture : rapport n° 3632 du 6 juillet 2011 (M. Daniel Fasquelle).
2ème lecture : non inscrit à l’ordre du jour
Il convient de souligner que le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques (rapporteur : M. Jean-Louis Léonard) qui a abouti à la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 n’apparaît ni dans le tableau statistique ci-dessus, ni dans ce récapitulatif car son examen a été effectué par l’ancienne commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire ; seule l’adoption du texte par vote conforme du Sénat le 7 juillet 2009 a eu lieu après la création de la nouvelle commission des affaires économiques ;
2. les projets de loi examinés pour avis
Hors projets de loi de finances, quatre projets de loi ont été examinés pour avis :
– Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Commission des affaires sociales saisie au fond (M. Gérard Cherpion).
Avis n° 1700 du 27 mai 2009 (M. Jean-Paul Anciaux).
– Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Commission des finances saisie au fond (M. Jean-François Lamour).
Avis n° 1837 du 15 juillet 2009 (M. Daniel Fasquelle).
– Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Commission du développement durable saisie au fond (M. Yves Albarello).
Avis n° 2013 du 5 novembre 2009 (M. Patrick Ollier).
– Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (« Grenelle II »).
Commission du développement durable saisie au fond (MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard – procédure accélérée).
Avis n° 2429 du 1er avril 2010 (MM. Michel Piron et Serge Poignant)
– Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.
Commission des affaires sociales saisie au fond (Mme Cécile Dumoulin).
Avis n° 2989 du 1er décembre 2010 (Mme Laure de La Raudière)
Cette liste appelle deux remarques :
- l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement (dit « Grenelle II ») a fait l’objet d’une procédure originale arrêtée conjointement par MM. Patrick Ollier et Christian Jacob alors respectivement président de la commission des affaires économiques et président de la commission du développement durable de l’aménagement du territoire. Devant l’ampleur du texte (257 articles au terme de la procédure), il a été décidé de confier à la commission des affaires économiques, l’examen des articles portant sur plusieurs de ses domaines de compétence à savoir l’agriculture, l’énergie, l’urbanisme et le logement. Lors de cet examen, la commission des affaires économiques s’est comportée comme une commission saisie au fond, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire se bornant à valider pour la forme le texte adopté par la commission. Les pans du projet de loi ainsi examinés par la commission des affaires économiques représentaient environ 40 % de l’ensemble des articles et la moitié des amendements déposés ; ils comportaient de nombreux « points durs » du débat.
- Certains textes n’ont fait l’objet que d’une saisine partielle :
§ s’agissant du projet de loi relatif au Grand Paris, la saisine de la commission n’a porté que sur le projet de création d’un pôle scientifique et technologique sur le plateau de Saclay ;
§ s’agissant du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, la commission ne s’est penchée que sur les dispositions transposant les textes européens connus sous le nom de « paquet télécoms ».
3. Les projets de loi de finances
Intitulé des avis budgétaires |
Rapporteurs pour avis |
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales |
M. Francis Saint-Léger (2012) M. Michel Raison (2011) M. Antoine Herth (2010) |
Économie - Entreprises - Tourisme - Commerce extérieur - Consommation - Communications électroniques et postes |
Mme Laure de la Raudière (2011, 2012) M. Jean-Paul Charié (2010) M. Daniel Fasquelle M. François Loos M. Jean Gaubert M. Alfred Trassy-Paillogues |
Plan de relance de l’économie |
Mme Laure de la Raudière (2010) |
« Industrie-énergie » - Développement des entreprises et de l’emploi - Énergie, climat et après-mines - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer - Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durable |
Mme Geneviève Fioraso |
Outre-mer |
M. Alfred Almont |
Recherche et Enseignement supérieur - – Grands organismes de recherche (recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ; recherche spatiale) - – Recherche industrielle |
M. Pierre Lasbordes M. Daniel Paul |
Mission Ville et Logement - Ville - Logement |
M. Michel Piron M. Jean-Pierre Abelin |
L’examen des avis budgétaires s’est réparti selon la procédure classique d’audition des ministres en commission des affaires économique et en commissions élargies de manière variable selon les années.
Année |
Nombre de réunions en commissions élargies |
Nombre de réunions de la commission des affaires économiques |
PLF 2010 |
5 |
1 |
PLF 2011 |
4 |
2 |
PLF 2012 |
2 |
5 |