N° 4508
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 mai 2012.
RAPPORT D’INFORMATION
DÉPOSÉ
en application de l’article 145 du Règlement
PAR LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (1)
sur le bilan des activités de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
sous la XIIIe législature (2007-2012)
ET PRÉSENTÉ PAR
M. Serge GROUARD,
Président.
——
(1) La composition de la commission figure au verso de la présente page.
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire est composée (au 27 avril 2012) de : M. Serge Grouard, président ; Mme Fabienne Labrette-Ménager, MM. Jérôme Bignon, Philippe Tourtelier, Stéphane Demilly, vice-présidents ; Mmes Françoise Branget, Catherine Quéré, MM. Alain Gest, Yves Cochet, secrétaires ; MM. Jean-Pierre Abelin, Yves Albarello, Mme Chantal Berthelot, MM. Philippe Boënnec, Maxime Bono, Joseph Bossé, Jean-Claude Bouchet, Christophe Bouillon, Philippe Briand, Christophe Caresche, Jean-Paul Chanteguet, André Chassaigne, Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, MM. Marc-Philippe Daubresse, Olivier Dosne, Raymond Durand, Paul Durieu, Philippe Duron, Albert Facon, Daniel Fidelin, André Flajolet, Jean-Claude Fruteau, Mme Geneviève Gaillard, MM. Joël Giraud, Daniel Goldberg, Didier Gonzales, Michel Havard, Antoine Herth, Armand Jung, Jacques Kossowski, Pierre Lang, Jean Lassalle, Thierry Lazaro, Jacques Le Nay, Mme Annick Lepetit, MM. Bernard Lesterlin, Gérard Lorgeoux, Jean-Pierre Marcon, Alfred Marie-Jeanne, Mme Christine Marin, MM. Philippe Martin (Gers), Gérard Menuel, Philippe Meunier, Bertrand Pancher, Yanick Paternotte, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, MM. Philippe Plisson, Christophe Priou, Joël Regnault, Mme Marie-Line Reynaud, MM. René Rouquet, Max Roustan, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Jean-Claude Thomas, André Vézinhet.
SOMMAIRE
___
Pages
INTRODUCTION 5
I.— ACTIVITÉS LÉGISLATIVES : PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI EXAMINÉS 9
Réunions de la commission 10
Rapports et avis de la commission 10
Amendements examinés par la commission 10
A.— PROJETS DE LOI EXAMINÉS AU FOND 11
B.— PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI EXAMINÉS POUR AVIS 12
C.— PROPOSITIONS DE LOIS EXAMINÉES 13
D.— RÉSOLUTIONS EUROPÉENNES 16
E.— ÉTUDES D’IMPACT 16
F.— AVIS SUR LES PROJETS DE LOI DE FINANCES INITIALES 16
II.— ACTIVITÉS DE CONTRÔLE : MISSIONS D’INFORMATION, COMITÉS OU GROUPES DE TRAVAIL, APPLICATION DE LA LOI, NOMINATIONS 19
A.— MISSIONS D’INFORMATION 19
1. Missions d’information achevées 19
2. Autres cas 21
B.— COMITÉS DE SUIVI ET GROUPES DE TRAVAIL 21
1. Comités de suivi 21
2. Groupes de travail 22
a) Groupe de travail sur les politiques de développement durable des États européens (créé le 8 juillet 2009) 22
b) Groupe de travail sur le financement du Grenelle de l’environnement (créé le 15 septembre 2009) 22
C.— COMITÉ D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUES 22
D.— CONTRÔLE DE L’APPLICATION DE LA LOI 23
E.— NOMINATIONS 24
F.— TABLES RONDES 25
III.— ACTIVITÉS INTERNATIONALES ET EUROPÉENNES 29
a) Réceptions de délégations étrangères 29
b) Missions 29
A N N E X E S 33
ANNEXE N° 1 : LISTE DES RÉUNIONS DE LA COMMISSION 35
ANNEXE N° 2 : PROPOSITIONS DE LOIS RENVOYÉES DEVANT LA COMMISSION 47
ANNEXE N° 3 : LISTE DES PERSONNALITÉS AUDITIONNÉES PAR LA COMMISSION DEPUIS LE 1ER JUILLET 2009 (HORS MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET TABLES-RONDES) 51
Mesdames, Messieurs,
La réforme constitutionnelle de 2008 et ses textes d’application ont profondément fait évoluer les travaux de l’Assemblée nationale pendant la seconde moitié de la XIIIe législature. L’évolution de la procédure législative traduit un rôle accru du Parlement et de ses différents organes.
Ainsi, la réforme du Règlement de l’Assemblée nationale du 27 mai 2009 a tiré les conséquences de l’augmentation du nombre maximal de commissions permanentes autorisé par l’article 43 de la Constitution. Le passage de six à huit a entraîné la création de deux nouvelles commissions et, notamment, la scission de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire en deux entités : d’une part, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, d’autre part la commission des affaires économiques.
L’article 36 du Règlement, qui fixe la répartition des compétences des différentes commissions, assigne à la commission du développement durable l’aménagement du territoire, la construction, les transports, l’équipement, les infrastructures, les travaux publics, l’environnement et la chasse.
La pratique a joué un grand rôle dans la fixation définitive du périmètre de travail de la commission du développement durable, compte-tenu notamment des compétences attribuées à la nouvelle commission des affaires économiques et des éventuelles difficultés d’attribution. Comment, en effet, ne pas lier les questions de la construction et du logement, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, de l’énergie et du climat ?
Il faut rendre hommage aux premiers présidents des commissions du développement durable et des affaires économiques, MM. Christian Jacob et Patrick Ollier, dont l’entente et l’ouverture ont permis d’aplanir les premières difficultés pour parvenir à un travail parlementaire de la meilleure qualité : plutôt que la rivalité, les choix opérés ont privilégié le partenariat. Les thématiques jugées importantes par les deux commissions ont donné lieu à des travaux collectifs, qu’il s’agisse de missions d’information commune – comme sur l’énergie éolienne – ou de réunions conjointes – ainsi sur le nucléaire. L’activité législative n’a pas dérogé à cette entente : si la commission du développement durable a été seule saisie au fond du projet de loi « Grenelle II », la commission des affaires économique a produit sur les chapitres relatifs à l’énergie et à l’urbanisme des avis très largement suivis.
Alors que MM. Christian Jacob et Patrick Ollier ont été appelés à d’autres fonctions, les nouveaux présidents de commission – M. Serge Poignant et votre rapporteur – ont poursuivi dans la voie déjà tracée avec, par exemple, des tables rondes conjointes sur le nucléaire et le photovoltaïque.
Il est possible d’affirmer que la scission de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, qui fut longtemps critiquée par nombre de parlementaires, est aujourd’hui un succès reconnu par tous. Les saisines conjointes des deux « commissions sœurs », si elles demeurent légitimes pour des thématiques particulières, n’ont pas vocation à se multiplier. Les affaires publiques, rendues plus urgentes par la double crise économique et écologique que connaît la planète, laissent à chaque organe un champ de compétences extrêmement large et fécond. Il est significatif que la commission du développement durable ait consacré trois propositions de loi et un rapport d’information au gaz de schiste au cours du premier semestre 2011, sans que la commission des affaires économiques estime pertinent de se saisir pour avis de cette question de droit minier.
*
* *
Les travaux des commissions ont été également marqués par des avancées : l’examen en séance publique du texte adopté par la commission saisie au fond a redonné toute son importance au travail législatif des commissaires et a conduit à une présence effective du Gouvernement lors de l’examen des projets de loi.
La création de neuf missions d’information, de quatre missions de contrôle d’application de la loi, l’audition de plus d’une centaine de personnalités, la tenue de plus de 160 réunions de commission – sans compter les auditions menées par les rapporteurs – témoignent de l’activité intense de la jeune commission du développement durable en matière de contrôle de l’action gouvernementale.
La discussion de dix-sept projets et propositions de loi, qui a donné lieu à l’examen de 2 600 amendements, permet également de s’enorgueillir d’un rôle législatif intense.
La commission du développement durable a ainsi trouvé toute sa place dans l’Assemblée nationale et dans la XIIIe législature. Je suis certain qu’il en sera de même, demain, pour la XIVe législature.
*
* *
Qu’il me soit permis, enfin, de rendre un hommage appuyé à l’ensemble des membres de la commission, de la majorité comme de l’opposition, pour l’excellent travail accompli collectivement au cours de ces presque trois années et pour la qualité de l’ambiance de nos débats, les différences d’approche et les divergences n’ayant jamais conduit à des séances houleuses ou à des échanges excessifs. L’importance des enjeux n’a pas éclipsé la tolérance de chacun, et l’excellente ambiance qui a prévalu a garanti le respect des arguments de tous pour des travaux toujours dirigés dans le sens de l’intérêt national.
I.— ACTIVITÉS LÉGISLATIVES : PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI EXAMINÉS
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a commencé ses travaux le 1er juillet 2009. Son action peut être mesurée par toute une série d’indicateurs statistiques : le nombre et la durée des réunions, le nombre d’auditions, le nombre et le volume des rapports – qu’ils soient législatifs, budgétaires ou de contrôle – ou encore le nombre d’amendements examinés et adoptés.
Depuis le 1er juillet 2009, la commission a examiné au fond six projets de lois (tous définitivement adoptés) et onze propositions de loi (dont cinq définitivement adoptées).
Elle s’est également saisie pour avis à trois reprises – 2 projets de loi et 1 proposition de loi.
Deux propositions de résolution lui ont été soumises, l’une en relation avec les procédures européennes et l’autre visant à constituer une commission d’enquête.
Treize missions ont donné lieu à un rapport, dont neuf rapports d’information et quatre rapports de contrôle de l’application des lois.
Enfin, les commissaires ont rédigé sept avis budgétaires à l’occasion de chaque projet de loi de finances initiales.
Nombre de réunions |
Durée | |
2009 (1er juillet – 31 décembre) |
36 |
55 h 15 |
2010 (1er janvier – 31 décembre) |
62 |
125 h |
2011 (1er janvier – 31 décembre) |
64 |
111 h 30 |
2012 (1er janvier – 4 avril) |
12 |
43 h 20 |
Rapports et avis de la commission
2009 |
2010 |
2011 |
2012 | ||
Rapports législatifs |
Nombre |
3 |
4 |
9 |
3 |
Pages |
696 |
2 028 |
725 |
77 | |
Avis législatifs |
Nombre |
- |
2 |
2 |
- |
Pages |
- |
222 |
84 |
- | |
Avis budgétaires |
Nombre |
7 |
7 |
7 |
- |
Pages |
382 |
434 |
722 |
- | |
Rapports d’information |
Nombre |
1 |
2 |
9 |
1 |
Pages |
59 |
320 |
846 |
175 | |
TOTAL |
Nombre |
11 |
15 |
27 |
4 |
Pages |
1 137 |
3 004 |
2 377 |
252 | |
Amendements examinés par la commission
Années |
Amendements |
2009 (1er juillet – 31 décembre) |
9 |
2010 (1er janvier – 31 décembre) |
2 264 |
2011 (1er janvier – 31 décembre) |
293 |
2012 (1er janvier – 4 avril) |
34 |
TOTAL |
2600 |
A.— PROJETS DE LOI EXAMINÉS AU FOND
La commission a examiné au fond 6 projets de loi pour lesquels la procédure législative est toujours parvenue à son terme. S’ils ont concerné l’ensemble des domaines de compétence de la commission (environnement, transports et aménagement du territoire), ils ne revêtent pas la même importance : entre 2009 et 2011, les travaux se sont concentrés sur l’inscription dans la loi de la démarche du Grenelle de l’environnement.
Ÿ Projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (n° 1507)
Rapporteur : M. Yanick Paternotte (UMP)
- examen en commission le 30 juin 2009,
- examen en séance publique les 21 et 22 septembre 2009,
- examen en commission mixte paritaire le 27 octobre 2009,
- adoption en séance publique le 3 novembre 2009,
- promulgation par le Président de la République le 8 décembre 2009.
Ÿ Projet de loi relatif au Grand Paris (n° 1961)
Rapporteur : M. Yves Albarello (UMP)
Rapporteur pour avis (affaires économiques) : M. Patrick Ollier (UMP)
Rapporteur pour avis (lois) : M. Jacques-Alain Bénisti (UMP)
- examen en commission les 10 et 12 novembre 2009,
- examen en séance publique du 24 novembre au 1er décembre 2009,
- examen en commission mixte paritaire le 20 mai 2010,
- adoption en séance publique le 26 mai 2010,
- promulgation par le Président de la République le 3 juin 2010.
Ÿ Projet de loi portant engagement national pour l’environnement (n° 1965)
Rapporteurs : MM. Serge Grouard (UMP) et Bertrand Pancher (UMP)
Rapporteur pour avis (lois) : M. Éric Diard (UMP)
Rapporteurs pour avis (affaires économiques) : MM. Serge Poignant (UMP) et Michel Piron (UMP)
- examen en commission du 3 février au 7 avril 2010,
- examen en séance publique du 4 au 11 mai 2010,
- examen en commission mixte paritaire le 16 juin 2010,
- adoption en séance publique le 29 juin 2010,
- promulgation par le Président de la République le 12 juillet 2010.
Ÿ Projet de loi relatif au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse PADDUC (n° 3854)
Rapporteur : M. Yanick Paternotte (UMP)
- examen en commission le 16 novembre 2011,
- adoption en séance publique le 24 novembre 2011,
- promulgation par le Président de la République le 5 décembre 2011.
Ÿ Projet de loi relatif à Voies navigables de France (n° 3871)
Rapporteur : Mme Françoise Branget (UMP)
- examen en commission le 15 novembre 2011,
- adoption en séance publique le 15 décembre 2011,
- promulgation par le Président de la République le 24 janvier 2012.
Ÿ Projet de loi portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État et diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports (n° 3858)
Rapporteur : M. Daniel Fidelin (UMP)
- examen en commission le 7 décembre 2011,
- examen en séance publique le 15 décembre 2011,
- examen en commission mixte paritaire le 1er février 2012,
- adoption en séance publique le 7 février 2012,
- promulgation par le Président de la République le 22 février 2012.
B.— PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI EXAMINÉS POUR AVIS
Si la commission n’a examiné pour avis que trois textes depuis juillet 2009, c’est en raison des délais souvent trop brefs de la procédure législative qui ne permettaient pas une analyse suffisante. Pourtant, il est apparu nécessaire de se prononcer sous l’angle du développement durable sur les projets de loi relatifs à la réforme des collectivités territoriales – examinée au fond par la commission des lois – et à la modernisation de l’agriculture et de la pêche – texte pris en charge par la commission des affaires économiques.
De même, votre rapporteur a estimé indispensable de formuler un avis sur les articles de la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, qui concernaient directement les compétences de la commission du développement durable et visaient à revenir sur plusieurs dispositions de la loi portant engagement national pour l’environnement. C’est ainsi que, sur certains points, l’avis de notre commission a pu être pris en compte.
Ÿ Projet de loi de réforme des collectivités territoriales (n° 2280)
Rapporteur pour avis : M. Jérôme Bignon (UMP)
- examen en commission le 28 avril 2010,
- examen en commission des lois le 12 mai 2010,
- examen en séance publique en première lecture du 25 mai au 8 juin 2010,
- examen en séance publique en seconde lecture du 15 au 28 septembre 2010,
- examen en commission mixte paritaire le 3 novembre 2010,
- adoption en séance publique le 17 novembre 2010,
- promulgation par le Président de la République le 16 décembre 2010.
Ÿ Projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (n° 2559)
Rapporteur pour avis : M. Christian Patria (UMP)
- examen en commission le 8 juin 2010,
- examen en commission des affaires économiques du 2 au 17 juin 2010,
- examen en séance publique du 29 juin au 2 juillet 2010,
- examen en commission mixte paritaire le 8 juillet 2010,
- adoption en séance publique le 12 juillet 2010,
- promulgation par le Président de la République le 27 juillet 2010.
Ÿ Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (n° 3706)
Rapporteur pour avis : M. Serge Grouard (UMP)
- examen en commission le 20 septembre 2011,
- examen en commission des lois du 28 septembre au 5 octobre 2011,
- examen en séance publique en première lecture du 11 au 18 octobre 2011,
- examen en séance publique en nouvelle lecture le 31 janvier 2012,
- adoption en séance publique en lecture définitive le 29 février 2012,
- promulgation par le Président de la République le 22 mars 2012.
C.— PROPOSITIONS DE LOIS EXAMINÉES
Bien que de très nombreuses propositions de loi aient été renvoyées à la commission du développement durable, seules onze d’entre elles ont été inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et ont, par conséquent, fait l’objet d’un examen au fond.
La commission s’est attachée à respecter la pluralité des points de vue. Afin d’assurer la meilleure information des parlementaires, les propositions de loi déposées par l’opposition ont été rapportées par un commissaire de l’opposition – ce qui s’est produit à cinq reprises.
Ÿ Proposition de loi de Mme Martine Billard et plusieurs de ses collègues instaurant une planification écologique (n° 1991).
Rapporteur : Mme Martine Billard (GDR)
- examen en commission le 25 novembre 2009,
- rejet en séance publique le 3 décembre 2009.
Ÿ Proposition de loi de Mme Odile Saugues et plusieurs de ses collègues visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’union européenne (n° 2186).
Rapporteur : Mme Odile Saugues (SRC)
- examen en commission le 10 novembre 2010,
- examen en séance publique le 18 novembre 2010,
- texte toujours en cours d’examen par le Sénat.
Ÿ Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne (n° 2949).
Rapporteur : M. Martial Saddier (UMP)
- examen en commission le 1er décembre 2010,
- examen en séance publique le 20 décembre 2010,
- examen en commission mixte paritaire le 21 décembre 2010,
- adoption en séance publique le 21 décembre 2010,
- promulgation par le Président de la République le 5 janvier 2011.
Ÿ Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues pour l’instauration d’un bouclier rural au service des territoires d’avenir (n° 3158).
Rapporteur : M. Germinal Peiro (SRC)
- examen en commission le 15 mars 2011,
- rejet en séance publique le 24 mars 2011.
Ÿ Proposition de loi visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Île-de-France (n° 3298 rectifié).
Rapporteur : M. Yves Albarello (UMP)
- examen en commission le 18 mai 2011,
- adoption en séance publique les 30 et 31 mai 2011,
- promulgation par le Président de la République le 15 juin 2011.
Ÿ Proposition de loi de M. Christian Jacob et plusieurs de ses collègues visant à abroger les permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national (n° 3301).
Rapporteurs : MM. Michel Havard (UMP) et Jean-Paul Chanteguet (SRC)
- examen en commission le 4 mai 2011,
- examen en séance publique les 10 et 11 mai 2011,
- examen en commission mixte paritaire le 15 juin 2011,
- adoption en séance publique le 21 juin 2011,
- promulgation par le Président de la République le 13 juillet 2011.
Ÿ Proposition de loi de M. Jérôme Bignon et plusieurs de ses collègues portant diverses dispositions d’ordre cynégétique (n° 3176).
Rapporteur : M. Jérôme Bignon (UMP)
- examen en commission le 13 avril 2011,
- examen en séance publique en première lecture du 11 au 17 mai 2011,
- adoption en séance publique en seconde lecture le 23 février 2012,
- promulgation par le Président de la République le 7 mars 2012.
Ÿ Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues visant à abroger les permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national (n° 3690).
Rapporteur : M. Jean-Paul Chanteguet (SRC)
- examen en commission le 28 septembre 2011,
- rejet en séance publique le 6 octobre 2011.
Ÿ Proposition de loi de Mme Odile Saugues et plusieurs de ses collègues sur la sécurité du transport aérien civil (n° 2673).
Rapporteur : Mme Odile Saugues (SRC)
- examen en commission le 9 novembre 2011,
- rejet en séance publique du 17 au 22 novembre 2011.
Ÿ Proposition de loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers (n° 3991)
Rapporteur : M. Éric Diard (UMP)
- examen en commission le 11 janvier 2012,
- examen en séance publique en première lecture le 24 janvier 2012,
- examen en séance publique en nouvelle lecture le 22 février 2012,
- adoption en séance publique en lecture définitive le 29 février 2012,
- promulgation par le Président de la République le 19 mars 2012.
La commission a examiné une seule proposition de résolution européenne : celle de M. Gérard Voisin sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen (n° 3205), déposée le 9 mars 2011.
Rapporteur : M. Yanick Paternotte (UMP)
- examen en commission le 6 avril 2011,
- adoption considérée comme définitive en application de l’article 151-7 du Règlement par l’Assemblée nationale le 23 avril 2011 (TA n° 650).
MM. Jérôme Bignon (UMP) et Philippe Tourtelier (SRC), vice-présidents de la commission, ont été désignés jusqu’à la fin de la législature pour apprécier le contenu des études d’impact annexées aux projets de loi par rapport aux prescriptions de la loi organique du 15 avril 2009.
La majorité des projets de loi soumis à la commission ayant d’abord été adoptée par le Sénat, une seule étude d’impact lui a été soumise : celle jointe au projet de loi portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État et diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports (n°3858). À partir de cet unique exemple, et compte tenu des difficultés de calendrier auquel il a donné lieu, aucun bilan de la procédure ne peut donc être valablement effectué.
F.— AVIS SUR LES PROJETS DE LOI DE FINANCES INITIALES
La commission a publié sept avis budgétaires pour chacun des projets de loi de finances initiales pour 2010, 2011 et 2012. L’examen a eu lieu soit en réunion de commission, soit en commission élargie avec la commission des finances et éventuellement d’autres commissions saisies pour avis.
Si les contraintes d’examen du projet de loi de finances ont conduit à recourir aux commissions élargies, le sentiment des membres de la commission est plutôt mitigé à l’égard de cette procédure.
Mission |
Avis |
Rapporteur |
Écologie, développement et aménagement durables |
Protection de l’environnement et prévention des risques |
M. Christophe Priou (UMP) |
Politiques de développement durable |
M. Philippe Plisson (SRC) | |
Transports |
Transports terrestres |
M. Martial Saddier (UMP) |
Transports aériens |
M. Jean-Claude Fruteau (SRC) | |
Affaires maritimes |
M. Jean-Yves Besselat (UMP) | |
Politique des territoires |
M. Jacques Le Nay (UMP) | |
Recherche et enseignement supérieur |
Recherche dans les domaines du développement durable |
M. André Chassaigne (GDR) |
II.— ACTIVITÉS DE CONTRÔLE : MISSIONS D’INFORMATION, COMITÉS OU GROUPES DE TRAVAIL, APPLICATION DE LA LOI, NOMINATIONS
Depuis le 1er juillet 2009, neuf missions d’information ont été créées et sont allées à leur terme, dont une – sur l’énergie éolienne – en commun avec la commission des affaires économiques. Deux autres, devenues sans objet, ont connu une annulation.
Le principe retenu par le bureau de la commission consiste à respecter la pluralité des courants politiques. Il a donc toujours été nommé un binôme de rapporteurs – un de la majorité et un de l’opposition – ou, lorsque la mission se compose de plusieurs députés, un président et un rapporteur de sensibilités différentes.
1. Missions d’information achevées
Ÿ Mission d’information sur les priorités à financer par le grand emprunt (rapport n° 2069).
- Président : M. Christian Jacob (UMP),
- Rapporteurs : MM. Philippe Duron (SRC) et Alain Gest (UMP).
- Création : 15 septembre 2009,
- Remise des conclusions : 10 novembre 2009.
Ÿ Mission d’information sur l’énergie éolienne (commune avec la commission des affaires économiques) (rapport n° 2398).
- Président : M. Patrick Ollier (UMP),
- Vice-présidents : MM. Daniel Fidelin (UMP) et Serge Poignant (UMP),
- Rapporteurs : MM. Franck Reynier (UMP) et Philippe Plisson (SRC démissionnaire),
- Membres : MM. Alain Gest (UMP), Michel Havard (UMP), Francis Saint-Léger (UMP), Mmes Catherine Coutelle (SRC), Frédérique Massat (SRC), MM. Philippe Plisson (SRC), Philippe Tourtelier (SRC), André Chassaigne (GDR), Daniel Paul (GDR), Jean Dionis du Séjour (NC) et Raymond Durand (NC).
- Création : 15 juillet 2009,
- Remise des conclusions : 30 mars 2010.
Ÿ Mission d’information sur les marchés de quotas d’émission de gaz à effet de serre (rapport n° 2638).
- Président : M. Philippe Martin (SRC),
- Rapporteur : M. François-Michel Gonnot (UMP),
- Membres : M. Michel Havard (UMP), M. Jean-Marie Sermier (UMP), Mme Claude Darciaux (SRC), M. Stéphane Demilly (NC), M. André Chassaigne (GDR).
- Création : 9 février 2010,
- Remise des conclusions : 15 juin 2010.
Ÿ Mission d’information sur les modes de financements et de gouvernance des associations de protection de la nature et de l’environnement (rapport n° 3142).
- Rapporteurs : M. Jean-Marie Sermier (UMP) et Mme Geneviève Gaillard (SRC).
- Création : 5 octobre 2010,
- Remise des conclusions : 2 février 2011.
Ÿ Mission d’information relative aux enjeux et aux outils d’une politique intégrée de préservation et de reconquête de la biodiversité (rapport n° 3313).
- Président : M. Serge Grouard (UMP),
- Rapporteur : Mme Geneviève Gaillard (SRC),
- Membres : Mme Chantal Berthelot (app. SRC), MM. Pierre Lang (UMP), Martial Saddier (UMP) et Stéphane Demilly (NC).
- Création : 21 octobre 2010,
- Remise des conclusions : 6 avril 2011.
Ÿ Mission d’information sur la lutte contre les nuisances sonores (rapport n° 3592).
- Rapporteurs : MM. Philippe Meunier (UMP) et Christophe Bouillon (SRC).
- Création : 13 octobre 2009,
- Remise des conclusions : 28 juin 2011.
Ÿ Mission d’information sur les huiles et le gaz de schiste (rapport n° 3517).
- Rapporteurs : MM. François-Michel Gonnot (UMP) et Philippe Martin (SRC).
- Création : 1er mars 2011,
- Remise des conclusions : 8 juin 2011.
Ÿ Mission d’information sur la gestion durable des matières premières (rapport n° 3880).
- Rapporteurs : MM. Michel Havard (UMP) et Christophe Bouillon (SRC).
- Création : 9 février 2011,
- Remise des conclusions : 26 octobre 2011.
Ÿ Mission d’information sur la sûreté des transports aériens (rapport n° 4068).
- Rapporteurs : MM. Didier Gonzales (UMP) et Daniel Goldberg (SRC).
- Création : 9 février 2011,
- Remise des conclusions : 13 décembre 2011.
Ÿ Mission d’information sur l’application de la loi montagne (à la demande de M. Martial Saddier) : annulée compte tenu de la mission « bilan de la loi Montagne » confiée par le Premier ministre à cinq inspections générales.
Ÿ Mission d’information sur la mobilisation des services publics et les aides aux collectivités locales dans la gestion des catastrophes naturelles : annulée compte tenu de la mission d’information sur les raisons des dégâts provoqués par la tempête Xynthia, créée par la conférence des présidents de l’Assemblée nationale.
B.— COMITÉS DE SUIVI ET GROUPES DE TRAVAIL
Une seule création a été décidée lors de la réunion du bureau du 8 juillet 2009. Le comité de suivi sur les questions ferroviaires – précédemment institué par la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire – s’est reconstitué le 21 octobre 2009. M. Yanick Paternotte en est demeuré le rapporteur.
a) Groupe de travail sur les politiques de développement durable des États européens (créé le 8 juillet 2009)
Président : M. Philippe Tourtelier (SRC)
Rapporteur : M. Stéphane Demilly (NC)
23 septembre 2009 |
Constitution du groupe de travail Échanges de vues sur les futurs travaux du groupe |
14 octobre 2009 |
Réception d’une délégation du parlement italien sur le thème de la politique des déchets |
b) Groupe de travail sur le financement du Grenelle de l’environnement (créé le 15 septembre 2009)
16 septembre 2009 |
Constitution du groupe de travail |
21 octobre 2009 |
Audition de M. Jean-François Carenco, directeur de cabinet de M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer, de Mme Michèle Pappalardo, commissaire générale au Développement durable et de M. Benoît Mélonio, conseiller budgétaire |
C.— COMITÉ D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUES
La commission du développement durable a désigné M. Jérôme Bignon (UMP) comme suppléant permanent du Président de la commission aux réunions du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC).
Parmi les travaux entrepris par le comité, trois ont particulièrement impliqué la commission du développement durable et ses membres :
Ÿ MM. Alain Gest (UMP) et Philippe Tourtelier (SRC) ont été désignés pour représenter la commission et participer à la mission sur l’évaluation du principe de précaution (rapport n° 2719, présenté le 8 juillet 2010).
Ÿ MM. Jacques Le Nay (UMP) et Christophe Caresche (SRC) ont été désignés pour représenter la commission et participer à la mission sur la révision générale des politiques publiques (rapport n° 4019, présenté le 1er décembre 2011).
Ÿ MM. Jérôme Bignon (UMP) et Bernard Lesterlin (SRC) ont été désignés pour représenter la commission et participer à la mission sur la politique d’aménagement du territoire en territoire rural (rapport n° 4301, présenté le 2 février 2012).
D.— CONTRÔLE DE L’APPLICATION DE LA LOI
Conformément à l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale, « à l’issue d’un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur d’une loi dont la mise en œuvre nécessite la publication de textes de nature réglementaire, deux députés, dont l’un appartient à un groupe d’opposition et parmi lesquels figure de droit le député qui en a été le rapporteur, présentent à la commission compétente un rapport sur la mise en application de cette loi. »
Entre le 1er juillet 2009 et le 4 avril 2012, trois contrôles de l’application de la loi ont été menés sur des textes précédemment discutés par la commission du développement durable. Un quatrième a concerné la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement examiné en son temps par la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Pour chaque texte, un binôme de rapporteurs a été désigné dont l’un était le rapporteur du projet de loi et l’autre un membre de l’opposition (1).
Le contrôle de l’application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Grenelle II) a conduit à associer de nouveau la commission des affaires économiques : quatre députés dont deux de la majorité et deux de l’opposition ont suivi plus particulièrement les domaines liés à l’urbanisme, à l’énergie et à l’agriculture.
Ÿ Mission de contrôle de l’application de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (rapport n° 3237).
- Création : 15 septembre 2010,
- Remise des conclusions : 9 mars 2011.
Ÿ Mission de contrôle de l’application de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (rapport n° 3295).
- Rapporteurs : MM. Philippe Tourtelier (SRC) et Stéphane Demilly (NC).
- Création : 15 septembre 2010,
- Remise des conclusions : 30 mars 2011.
Ÿ Mission de contrôle de l’application de la loi n° 2010-597 relative au Grand Paris (rapport n° 4003).
- Rapporteurs : M. Yves Albarello (UMP) et Mme Annick Lepetit (SRC).
- Création : 15 septembre 2010
- Remise des conclusions : 23 novembre 2011.
Ÿ Mission de contrôle de l’application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (rapport n° 4340).
- Rapporteurs : MM. Bertrand Pancher (UMP) et Philippe Tourtelier (SRC).
- Création : 26 janvier 2011,
- Point d’étape : 29 juin 2011,
- Remise des conclusions : 1er février 2012.
Selon les textes d’application de l’alinéa 5 de l’article 13 de la Constitution, la commission du développement durable a reçu compétence pour examiner quatorze nominations sur les cinquante-et-un emplois et fonctions recensés par les lois organiques n° 2010-837 et n° 2010-838 du 23 juillet 2010.
Par ailleurs, en application de la loi relative au Grand Paris, elle émet un avis sur les candidats aux présidences du directoire de la société du Grand Paris et de l’établissement public Paris-Saclay.
La commission a ainsi procédé à l’audition de onze personnalités en vue d’une nomination par le Président de la République – huit au titre de l’article 13 de la Constitution et trois conformément à la loi relative au Grand Paris.
La procédure commune avec le Sénat a bien fonctionné. Chaque audition a été publique et ouverte à la presse, suivie par un scrutin avec appel nominal et à bulletins secrets. Les dépouillements ont été coordonnés avec les commissions homologues du Sénat, les secrétariats des deux commissions gardant secrets les résultats. Enfin, il est revenu au président de la commission de communiquer les résultats des votes au Président de l’Assemblée nationale.
Avant la mise en œuvre de la réforme, la commission a entendu :
– M. Pierre Graff, candidat à la présidence d’Aéroports de Paris, le 15 juillet 2009.
– M. Pierre Cardo, candidat à la présidence de l’autorité de régulation des transports ferroviaires (ARAF), le 7 juillet 2010.
– M. Marc Véron, candidat à la présidence du directoire de la Société du Grand Paris, le 15 septembre 2010.
– M. Pierre Veltz, candidat à la présidence et à la direction générale de l’établissement public de Paris-Saclay, le 6 octobre 2010.
Depuis la mise en œuvre de la réforme, une réunion a permis une audition suivie d’un vote sur l’opportunité de la nomination de :
– M. Jean-François Dhainaut, président de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES), pour le poste de président du Haut Conseil des biotechnologies, le 3 mai 2011.
– M. Dominique Perben, pour le poste de président de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), le 11 mai 2011.
– M. Etienne Guyot, pour le poste de président du directoire de la Société du Grand Paris, le 6 septembre 2011.
– M. François Loos, pour le poste de président de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), le 14 décembre 2011.
– M. Alain Gest, président du conseil d’administration de Voies navigables de France, en vue de sa reconduction, le 1er février 2012.
– M. François Jacq, président-directeur général de Météo-France, en vue de sa reconduction, le 29 février 2012.
– M. Victor Haïm, pour le poste de président de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA), le 4 avril 2012.
Outre les auditions traditionnelles, la commission du développement durable a organisé douze tables rondes réunissant plusieurs intervenants dans les domaines de sa compétence. Particulièrement apprécié par les parlementaires, cet exercice permet d’informer pleinement la commission d’enjeux majeurs tout en organisant une confrontation des points de vue.
À quatre reprises, ces rencontres ont amené la tenue de réunions conjointes avec différentes commissions ou délégations parlementaires.
– Le 21 octobre 2009, la commission a organisé une table-ronde au sujet des évènements nucléaires sur le site de Cadarache, en présence de Mme Marie Comets et M. Marc Sanson, commissaires de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), et de Mme Marie-Claude Dupuis, directrice générale de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).
– Le 18 novembre 2009, la commission a organisé une table-ronde au sujet de la sécurité sanitaire, en présence de M. Marc Mortureux, directeur général de l’AFSSA (Agence française de sécurité sanitaire des aliments) ; et M. Martin Guespereau, directeur général de l’AFSSET (Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement).
– Le 9 février 2010, la commission a organisé une table-ronde au sujet de l’éco-construction, en présence de Mme Anne-Sophie Perrissin-Fabert, directrice de l’association Haute Qualité environnementale (HQE) ; MM. Patrick Ponthier, délégué général, et Pierre Troadec, président de la commission Environnement, de l’Association des industries des produits de construction (AIMCC) ; MM. Bertrand Delcambre, président, et Jean-Christophe Visier, directeur Énergie Santé Environnement, du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) ; MM. Hugues de Penfentenyo, président, et Christian Blanc, vice-président, du Centre d’information sur le ciment et ses applications (Cimbéton) ; M. Dominique Millereux, secrétaire général de la Fédération de l’industrie bois-construction (FIBC) ; M. Pierre Jonnard, président de la Fédération des tuiles et briques (FFTB) ; M. Hervé de Maistre, président du syndicat des fabricants d’isolants en laines minérales manufacturées (FILMM) ; M. Georges Henri-Florentin, directeur général de l’Institut technologique Forêt cellulose bois-construction ameublement (FCBA).
– Le 13 octobre 2010, la commission a organisé, conjointement avec la commission des affaires étrangères, une table-ronde au sujet du commerce équitable, en présence de M. Francisco Van der Hoff, fondateur du commerce équitable ; M. Joaquin Muñoz, directeur général de Max Havelaar France ; M. Jean-Pierre Blanc, directeur général des cafés Malongo ; M. Xavier Beulin, vice-président de la FNSEA ; MM. Dov Zerah, directeur général, et Jean-Yves Grosclaude, directeur technique des opérations de l’Agence française de développement (AFD) ; M. Pascal Liu, économiste à la division du commerce international et des Marchés de la FAO ; M. Philippe Lacoste, directeur adjoint des Biens publics mondiaux au ministère des affaires étrangères et européennes.
– Le 16 novembre 2010, la commission a organisé, conjointement avec la commission des affaires économiques, une table-ronde au sujet de la filière photovoltaïque, en présence de M. Philippe de Ladoucette, président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ; M. Pâris Mouratoglou, président du conseil d’administration d’EDF Énergies nouvelles ; M. André Joffre, président de Qualit’ENR et vice-président d’Enerplan ; M. Hadrien Clément, président de l’association des producteurs d’électricité solaire indépendants (APESI).
– Le 22 décembre 2010, la commission a organisé, conjointement avec la commission des affaires économiques, une table-ronde au sujet de l’industrie photovoltaïque française, en présence de M. Gilles Perrot, directeur photovoltaïque de Total ; M. Fabrice Didier, directeur général de Saint-Gobain Solar ; M. Vincent Bes, directeur administratif et financier de Photowatt ; M. Yann Maus, président de Fonroche.
– Le 9 mars 2011, la commission a organisé une table-ronde au sujet du développement économique maritime, en présence de Mme Anne-Sophie Avé, déléguée générale d’Armateurs de France ; M. Joël Jouault, représentant l’union fédérale maritime CFDT pour la marine marchande ; M. Michel Le Cavorzin représentant la fédération nationale des syndicats maritimes CGT ; M. Laurent Castaing, président du Directoire et directeur général du Grand Port Maritime du Havre ; M. Jean-Pierre Quéneudec, président de l’académie de Marine ; M. Francis Vallat, Président de Cluster maritime français.
– Le 16 mars 2011, la commission a organisé une table-ronde au sujet de la biodiversité marine, en présence de M. Jean-François Tallec, secrétaire général de la mer ; M. Jérôme Bignon, président, et M. Olivier Laroussinie, directeur de l’Agence des aires marines protégées ; M. Hubert Carré, directeur du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ; M. Jean-Yves Perrot, président-directeur général, et MM. Philippe Goulletquer et Philippe Gros, responsables scientifiques de l’Ifremer.
– Le 16 mars 2011, la commission a organisé, conjointement avec la commission des affaires économiques, l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et la commission de l’économie du Sénat, une table-ronde au sujet de la crise nucléaire au Japon, en présence de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ; M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique ; M. André-Claude Lacoste, président de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ; Mme Agnès Buzyn, présidente du conseil d’administration, et M. Jacques Repussard, directeur général de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ; M. Bernard Bigot, administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ; M. Luis Echávarri, directeur général de l’agence de l’OCDE pour l’énergie nucléaire ; Mme Anne Lauvergeon, présidente du directoire, et M. Philippe Knoche, responsable de l’activité Réacteurs et Services d’Areva ; M. Henri Proglio, président-directeur général d’EDF ; et M. Henri Revol, président du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire.
– Le 5 avril 2011, la commission a organisé une table-ronde au sujet des éco-organismes, en présence de Mmes Géraldine Poivert, directrice générale, et Laëtitia Mayer, secrétaire générale d’Ecofolio ; M. René-Louis Perrier, président, et M. Michel Hardy, directeur des relations opérateurs d’ÉcoLogic ; M. Christian Brabant, directeur général d’Éco-systèmes ; M. Hervé Grimaud, directeur général de Récylum ; M. Éric Brac de La Perrière, directeur général, et M. Jean-Michel Brissaud, directeur des relations institutionnelles d’Eco-Emballages.
– Le 12 octobre 2011, la commission a organisé une table-ronde au sujet de la valorisation des biodéchets, en présence de M. Antoine Jacob, président du Club Biogaz ; M. Yves Coppin, chargé de mission au sein du groupe Veolia environnement et coprésident du collège « Valorisation biologique » de la fédération nationale des activités de dépollution de l’environnement (FNADE) ; M. Nicolas Garnier, délégué général de l’Association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l’énergie et des réseaux de chaleur (AMORCE) ; M. Marc Cheverry, chef du service « Prévention et gestion des déchets » de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) ; MM. Loïc Béroud, chef du département « Déchets », et Olivier David, chef du Bureau « Planification des déchets » au ministère de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement.
– Le 29 novembre 2011, la commission a organisé une table-ronde au sujet de l’accès à l’eau, en présence de M. André Flajolet, président du Comité national de l’eau ; M. Philippe Guettier, conseiller dans le cadre de la mission du VIe Forum mondial de l’eau ; M. Alexis Delaunay, directeur du contrôle des usages et de l’action territoriale de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ; M. Jean-Philippe Torterotot, secrétaire de l’association scientifique et technique pour l’eau et l’environnement (ASTEE) ; M. Igor Semo, directeur des relations institutionnelles de Lyonnaise des Eaux, vice-président de la fédération professionnelle (FP2E) et du Partenariat Français pour l’Eau (PFE), membre du conseil d’administration de l’ONEMA.
III.— ACTIVITÉS INTERNATIONALES ET EUROPÉENNES
La commission du développement durable a organisé vingt-et-une missions à l’étranger :
- soit dans le cadre de l’activité des rapporteurs d’information,
- soit pour participer aux réunions parlementaires organisées dans le cadre de l’Union européenne,
- soit pour assister aux conférences internationales sur le changement climatique.
Tout au long de la législature, la commission a veillé à s’associer à l’effort national de maîtrise des dépenses publiques : les crédits mis à sa disposition (100 000 euros par an) n’ont jamais été entièrement consommés. Cet effort a nécessité des arbitrages entre les demandes formulées par les membres de la commission.
a) Réceptions de délégations étrangères
14 octobre 2009 |
Réception par le groupe de travail sur les politiques de développement durable des États européens d’une délégation du parlement italien sur le thème de la politique des déchets |
27 janvier 2010 |
Réception par la commission d’une délégation de la commission des transports et des communications du parlement de Norvège (Storting) |
7 septembre 2010 |
Réception d’une délégation de l’Assemblée nationale du Vietnam |
14 septembre 2010 |
Déjeuner de travail avec une délégation de la commission de l’environnement de la Chambre des députés italiens |
17-19 juillet 2009 |
Participation de MM. Bertrand Pancher et Philippe Tourtelier au forum Globe International à Nairobi |
3-10 septembre 2009 |
Participation du Président Christian Jacob au forum économique et financier franco-vietnamien sur la lutte contre le changement climatique |
27-28 septembre 2009 |
Mission du Président Christian Jacob pour une réunion des présidents des commissions de l’environnement des parlements des pays membres de l’Union européenne, organisé par le parlement suédois à Stockholm |
21-22 octobre 2009 |
Mission de MM Christian Jacob, Michel Havard et Philippe Tourtelier pour la visite du quartier d’Hammarby à Stockholm |
15-19 décembre 2009 |
Participation de MM Christian Jacob, Jean-Paul Chanteguet, André Chassaigne, Stéphane Demilly, Michel Havard, Serge Grouard, Bertrand Pancher et Philippe Tourtelier à la conférence de Copenhague sur le changement climatique |
18-20 février 2010 |
Mission du Président Christian Jacob à Kiev pour rencontrer les ministres ukrainiens de l’environnement et de la réforme agraire |
15-20 avril 2010 |
Mission de MM. Christian Jacob, Serge Grouard, Bertrand Pancher et Mmes Catherine Quéré et Claude Darciaux au Mexique sur le commerce équitable |
19 mai 2010 |
Mission d’une délégation de la commission au Parlement européen à Strasbourg |
7-8 juin 2010 |
Mission de M. Philippe Tourtelier à Bruxelles pour la réunion interparlementaire organisée par le Parlement européen « Vers une communauté de l’énergie pour le XXIème siècle » |
12 juillet 2010 |
Mission de M. Jacques Le Nay à Bruxelles pour une réunion interparlementaire organisée par la commission du développement régional du Parlement européen |
3-4 octobre 2010 |
Participation du Président Christian Jacob à la réunion des présidents de commission de l’environnement sous présidence belge de l’Union européenne à Bruxelles |
3-10 décembre 2010 |
Participation de MM. Serge Grouard et Philippe Tourtelier au forum Globe International à Mexico puis à la conférence mondiale de Cancun sur le changement climatique |
3-5 mars 2011 |
Participation de Mme Fabienne Labrette-Ménager, vice-présidente, à la réunion à Budapest des présidents de commission de l’environnement sous présidence hongroise de l’Union européenne |
6-7 avril 2011 |
Visite d’un quartier durable à Amsterdam (M. Bertrand Pancher) dans le cadre de l’application de la loi Grenelle II |
15-20 mai 2011 |
Déplacement de la mission d’information sur les gaz et huile de schiste aux États-unis d’Amérique et au Canada (MM. François-Michel Gonnot et Philippe Martin) |
7-8 juin 2011 |
Déplacement de Mme Catherine Quéré et M. Bertrand Pancher à Amsterdam pour la visite d’un quartier durable |
22 juin 2011 |
Déplacement de la mission d’information sur la gestion durable des matières premières à Bruxelles et Anvers (MM. Michel Havard et Christophe Bouillon) |
19-26 août 2011 |
Déplacement de la mission d’information sur la gestion durable des matières premières au Brésil (MM. Michel Havard et Christophe Bouillon) |
1er-10 décembre 2011 |
Participation de MM. Bertrand Pancher et Philippe Tourtelier au forum Globe International au Cap puis à la conférence des Nations Unies sur le changement climatique de Durban (Afrique du Sud) |
5-6 décembre 2011 |
Participation de M. Jacques Le Nay à la réunion interparlementaire sur la politique de cohésion, organisée sous la présidence polonaise de l’Union européenne au Parlement européen, à Bruxelles |
25-27 mars 2012 |
Participation de M. Philippe Tourtelier à la réunion interparlementaire sur le changement climatique, organisée sous la présidence danoise de l’Union européenne, à Copenhague |
ANNEXE N° 1 :
LISTE DES RÉUNIONS DE LA COMMISSION
La commission s’est donc réunie à 161 reprises au 4 avril 2012.
ANNEXE N° 2 :
PROPOSITIONS DE LOIS RENVOYÉES DEVANT LA COMMISSION
– Proposition de loi visant à limiter l’impact des lignes à haute et à très haute tension sur les territoires et ceux qui y vivent, présentée par M. Yannick Favennec (n° 1820)
– Proposition de loi visant à considérer en territoire de montagne comme carrossable et donc ouverte à la circulation toute voie praticable par des véhicules homologués pour une circulation routière, présentée par M. Francis Saint-Léger (n° 1919).
– Proposition de loi rendant obligatoire la prise en charge du coût des dégradations occasionnées par les convois exceptionnels, présentée par MM. Damien Meslot et Michel Raison (n° 1939).
– Proposition de loi visant à instaurer un fonds de garantie pour les victimes d’atteintes à l’environnement, présentée par M. Jean-Claude Guibal et plusieurs de ses collègues (n° 1941).
– Proposition de loi portant sur l’intégration d’un dispositif de collecte, de traitement et de distribution des eaux de pluie dans toutes les constructions nouvelles de bâtiments publics appartenant à une collectivité publique, présentée par Mme Françoise Branget et M. Patrick Beaudouin (n° 2109).
– Proposition de loi visant à généraliser la distribution de cendriers de poche biodégradables présentée par M. Jacques Remiller et plusieurs de ses collègues (n° 2116 rect.).
– Proposition de loi visant à favoriser le développement des modes de déplacement doux et peu polluants, présentée par M. Philippe Goujon et plusieurs de ses collègues (n° 2176).
– Proposition de loi portant sur l’intégration d’un générateur photovoltaïque sur toute construction nouvelle de bâtiments publics appartenant à une collectivité publique, présentée par M. Jean Roatta (n° 2178).
– Proposition de loi visant à sanctionner la commercialisation des titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’Union européenne, présentée par Mme Odile Saugues, MM. Jean-Marc Ayrault, Daniel Goldberg et plusieurs de leurs collègues (n° 2186).
– Proposition de loi relative à la ligne à grande vitesse Normande, présentée par M. Jean-Yves Cousin (n° 2250).
– Proposition de loi visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri, présentée par MM. Maxime Gremetz, Pierre Gosnat et Nicolas Dupont-Aignan (n° 2281).
– Proposition de loi visant à préciser la notion d’ouverture à la circulation publique des chemins, présentée par M. Francis Saint-Léger (n° 2355).
– Proposition de loi visant à interdire de surtaxer une personne de forte corpulence qui achète un billet d’avion, présentée par Mme Valérie Boyer (n° 2402).
– Proposition de loi relative à la mise en place d’un plan de gestion du loup, présentée par Mme Henriette Martinez (n° 2405).
– Proposition de loi relative à la prévention des risques d’inondation, à l’aménagement des constructions à usage d’habitation situées en zone inondable et à l’indemnisation des victimes d’inondation, présentée par M. Dominique Souchet et Mme Véronique Besse (n° 2438).
– Proposition de loi visant à favoriser le développement des installations de traitement des eaux noires sur les bateaux de plaisance, présentée par M. Guy Teissier (n° 2482).
– Proposition de loi relative à l’indemnisation des nuisances causées par les lignes à très haute tension, présentée par M. Yannick Favennec (n° 2524).
– Proposition de loi visant à mettre à la charge de l’État, des collectivités territoriales et des industriels le diagnostic et les mesures de protection des populations dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques en zones urbaines, présentée par Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues (n° 2796).
– Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne (n° 2949) (M. Martial Saddier, rapporteur).
– Proposition de loi pour l’instauration d’un bouclier rural au service des territoires d’avenir (n° 3158) (M. Germinal Peiro, rapporteur).
– Proposition de loi portant diverses dispositions d’ordre cynégétique (n° 3176) (M. Jérôme Bignon, rapporteur).
– Proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à abroger les permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national (n° 3301) (MM. Michel Havard et Jean-Paul Chanteguet, rapporteurs).
– Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine (n° 3384).
– Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser le droit de la chasse (n° 3398).
– Proposition de loi visant à accorder un crédit d’impôt aux particuliers mettant aux normes leur réseau d’assainissement non collectif, présentée par M. Yves Nicolin et plusieurs de ses collègues (n° 3408).
– Proposition de loi relative à la desserte aérienne du Grand Paris, présentée par M. Didier Gonzalès et plusieurs de ses collègues (n° 3486).
– Proposition de loi visant à lutter contre le vol des bicyclettes, présentée par M. Jean-Philippe Maurer (n° 3488).
– Proposition de loi visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri, présentée par M. Yves Cochet et plusieurs de ses collègues (n° 3497).
– Proposition de loi visant à moderniser les règles d’application des plans d’exposition au bruit au regard des objectifs du Grand Paris dans les zones proches des plateformes aéroportuaires, présentée par M. Yves Albarello (n° 3575).
– Proposition de loi visant à la mise en place d’un service vélo à titre gratuit par un employeur pour le déplacement domicile-travail de plusieurs de ses salariés, présentée par M. Dominique Dord (n° 3675).
– Proposition de loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d’hydrocarbures non conventionnels et à assurer plus de transparence dans le code minier, présentée par MM. Jean-Marc Ayrault, Yves Cochet, Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues (n° 3690).
– Proposition de loi pour assurer un service minimum au transport ferroviaire de marchandises, présentée par M. Yanick Paternotte et plusieurs de ses collègues (n° 3694).
– Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, présentée par M. Jean-Luc Warsmann (n° 3706) (pour avis sur les articles 54, 55, 56, 58, 60, 72, 83 et 92 / commission des lois sur le fond).
– Proposition de loi visant à encadrer les prix des produits alimentaires, présentée par M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues (n° 3745).
– Proposition de loi sur les certificats d’immatriculation et les contrôles techniques des véhicules de collection, présentée par M. Franck Marlin (n° 3824).
– Proposition de loi autorisant l’installation d’un système de récupération et de traitement des eaux grises, présentée par Mme Anne Grommerch (n° 3828).
– Proposition de loi relative à l’encadrement des loyers et au renforcement de la solidarité urbaine, présentée par M. Pierre Gosnat et plusieurs de ses collègues (n° 3868).
– Proposition de loi relative aux délais de paiement dans le secteur de la vente de bois en bloc et sur pied, présentée par M. Hervé Gaymard (n° 3900).
– Proposition de loi visant à interdire la généralisation des caisses automatiques aux barrières de péage sur le réseau français autoroutier, présentée par M. Alain Moyne-Bressand et plusieurs de ses collègues (n° 3901).
– Proposition de loi visant à garantir la continuité du service public dans les transports de voyageurs durant les périodes de congés et d’affluences massives, présentée par M. Lionnel Luca (n° 3905).
– Proposition de loi relative à la charge de l’entretien des ouvrages d’art de type ponts-routes, présentée par Mme Marie-Jo Zimmermann (n° 3911).
– Proposition de loi visant à remplacer les zones de revitalisation rurale par des zones franches rurales, présentée par M. Pierre Morel-A-L’Huissier (n° 3900).
– Proposition de loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers, présentée par M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues (n° 3991).
– Proposition de loi, adoptée par le Sénat en 1ère lecture, visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies (n° 4181).
– Proposition de loi, adoptée par le Sénat en 1ère lecture, relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française (n° 4192).
– Proposition de loi instituant une journée nationale des victimes de la route dont la date serait fixée au 16 mai, présentée par M. Denis Jacquat (n° 4319).
– Proposition de loi pour l’amélioration et la simplification des dispositions relatives aux gardes particuliers, présentée par M. Paul Salen (n° 4472).
– Proposition de loi renforçant les pouvoirs de la commission consultative d’aide aux riverains des aéroports, présentée par M. Didier Gonzales (n° 4474).
ANNEXE N° 3 :
LISTE DES PERSONNALITÉS AUDITIONNÉES PAR LA COMMISSION
DEPUIS LE 1ER JUILLET 2009
(hors membres du Gouvernement et tables-rondes)
Nom |
Fonction |
Entreprise/Organisation |
Date |
Domaine |
M. Pierre Graff |
Candidat à la présidence |
Aéroports de Paris (ADP) |
15 juillet 2009 |
Transport aérien |
M. Michel Rocard |
Président |
Conférence d’experts sur l’institution d’une contribution climat énergie |
23 septembre 2009 |
Énergie et climat |
M. Guillaume Pepy |
Président |
Société nationale des chemins de fer français (SNCF) |
7 octobre 2009 |
Transport ferroviaire |
M. Patrick Gandil |
Directeur général |
Direction générale de l’aviation civile (DGAC) |
13 octobre 2009 |
Transport aérien |
M. Brice Lalonde |
Ambassadeur |
Négociations internationales sur le changement climatique |
14 octobre 2009 |
Climat |
Mme Marie Comets et M. Marc Sanson |
Commissaires |
Autorité de sûreté nucléaire (ASN) |
21 octobre 2009 |
Industrie nucléaire |
Mme Marie-Claude Dupuis |
Directrice générale |
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) |
21 octobre 2009 |
Industrie nucléaire |
M. Hubert du Mesnil |
Président |
Réseau ferré de France (RFF) |
21 octobre 2009 |
Grand Paris |
M. Pierre Mongin |
Président-directeur général |
Régie autonome des transports parisiens (RATP) |
4 novembre 2009 |
Grand Paris |
M. Jean-Paul Huchon |
Président |
Région Île-de-France |
4 novembre 2009 |
Grand Paris |
Mme Agnès Buzyn et M. Jacques Repussard |
Présidente Directeur général |
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) |
17 novembre 2009 |
Industrie nucléaire |
M. Marc Mortureux |
Directeur général |
Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) |
18 novembre 2009 |
Santé |
M. Martin Guespereau |
Directeur général |
Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement (AFSSET) |
18 novembre 2009 |
Santé et environnement |
M. Bernard Bigot |
Administrateur général |
Commissariat à l’énergie atomique (CEA) |
1er décembre 2009 |
Industrie nucléaire |
Mme Michèle Pappalardo |
Commissaire générale |
Commissariat général au développement durable (CGDD) |
15 décembre 2009 |
Environnement |
M. François Drouin |
Président-directeur général |
OSEO |
12 janvier 2010 |
Financement du développement durable |
Mme Anne Lauvergeon |
Présidente |
AREVA |
13 janvier 2010 |
Énergie |
M. Louis Gallois |
Président exécutif |
EADS |
19 janvier 2010 |
Transport aérien |
M. Jean-Michel Debrat |
Directeur général adjoint |
Agence française de développement (AFD) |
20 janvier 2010 |
Aide au développement |
M. Jean Jouzel |
Président |
Laboratoire des sciences du climat et de l’environnement (LSCE) |
6 avril 2010 |
Changement climatique |
M. Roger Genêt |
Directeur général |
Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) |
5 mai 2010 |
Agriculture |
M. James Hansen |
Universitaire |
Académie des sciences des États-Unis, département planète et sciences de l’environnement de l’Université de Columbia |
12 mai 2010 |
Climat |
M. François Drouin |
Président-directeur général |
OSEO |
26 mai 2010 |
Financement du développement durable |
M. Augustin de Romanet |
Directeur général |
Caisse des dépôts et consignations (CDC) |
1er juin 2010 |
Financement du développement durable |
M. Guillaume Pepy |
Président |
Société nationale des chemins de fer français (SNCF) |
2 juin 2010 |
Transport ferroviaire |
M. Pierre-Henri Gourgeon |
Directeur général |
Air France |
2 juin 2010 |
Transport aérien |
M. Pierre Graff |
Président-directeur général |
Aéroports de Paris (ADP) |
9 juin 2010 |
Transport aérien |
M. Patrick Gandil |
Directeur général |
Direction générale de l’aviation civile (DGAC) |
23 juin 2010 |
Transport aérien |
M. Alain Gest |
Président |
Voies Navigables de France (VNF) |
30 juin 2010 |
Transport fluvial |
Mme Patricia Lemoyne de Forges |
Présidente |
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) |
7 juillet 2010 |
Transport aérien |
M. Pierre Cardo |
Candidat à la présidence |
Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) |
7 juillet 2010 |
Transport ferroviaire |
M. Marc Véron |
Candidat à la présidence du directoire |
Société du Grand Paris |
15 septembre 2010 |
Grand Paris |
M. Xavier Beulin, et M. Bruno Hot |
Président Président |
Sofiprotéol Syndicat national des producteurs d’alcool agricole (SNPAA) |
29 septembre 2010 |
Énergie et agriculture |
M. Pierre Veltz |
Candidat à la présidence |
Établissement public de Paris-Saclay |
6 octobre 2010 |
Grand Paris |
M. Jérôme Bignon |
Président |
Conservatoire du littoral et des rivages lacustres |
20 octobre 2010 |
Environnement |
M. Marc Mortureux |
Directeur général |
Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) |
27 octobre 2010 |
Santé et environnement |
Mme Catherine Bréchignac |
Présidente |
Haut Conseil des biotechnologies |
17 novembre 2010 |
Santé et environnement |
M. Guillaume Pepy |
Président |
Société nationale des chemins de fer français (SNCF) |
23 novembre 2010 |
Transport ferroviaire |
M. Brice Lalonde |
Ambassadeur |
Négociations internationales sur le changement climatique |
24 novembre 2010 |
Climat |
M. Philippe Van de Maele |
Président |
Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) |
14 décembre 2010 |
Environnement |
Mme Nicole Notat |
Présidente |
Vigeo |
11 janvier 2011 |
Responsabilité sociale et environnementale |
M. Bertrand Piccard |
Cofondateur |
Solar Impulse |
18 janvier 2011 |
Énergie et transport aérien |
M. Serge Orru |
Directeur général |
WWF France |
19 janvier 2011 |
Environnement |
M. René Ricol |
Commissaire général |
Commissariat général à l’investissement |
26 janvier 2011 |
Financement du développement durable |
M. Vincent Chriqui |
Directeur général |
Centre d’analyse stratégique (CAS) |
9 février 2011 |
Prospective |
M. François Jacq |
Président-directeur général |
Météo-France |
2 mars 2011 |
Prévention des risques |
M. Jean-François Dhainaut |
Candidat à la présidence |
Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES) |
3 mai 2011 |
Recherche |
M. Dominique Perben |
Candidat à la présidence |
Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) |
11 mai 2011 |
Transports |
M. Jacques Attali |
Président |
Commission pour la libération de la croissance française |
17 mai 2011 |
Prospective |
M. Philippe Deslandes |
Président |
Commission nationale du débat public (CNDP) |
18 mai 2011 |
Environnement |
M. Philippe de Ladoucette |
Président |
Commission de régulation de l’énergie (CRE) |
24 mai 2011 |
Énergie |
M. Jean-Paul Fitoussi |
Universitaire |
Institut d’études politiques de Paris, Observatoire français des conjonctures économiques |
25 mai 2011 |
Prospective |
M. André Santini |
Président du conseil de surveillance |
Société du Grand Paris |
15 juin 2011 |
Grand Paris |
M. Pierre Mongin |
Président |
Régie autonome des transports parisiens (RATP) |
22 juin 2011 |
Transport ferroviaire |
M. Pierre-Henri Gourgeon |
Directeur général |
Air France et Air France-KLM |
5 juillet 2011 |
Transport aérien |
Mme Dominique Dron |
Commissaire générale |
Commissariat général au développement durable (CGDD) |
6 juillet 2011 |
Environnement |
M. Étienne Guyot |
Candidat à la présidence du directoire |
Société du Grand Paris |
6 septembre 2011 |
Grand Paris |
M. Philippe Van de Maele |
Président |
Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) |
5 octobre 2011 |
Environnement |
M. Serge Lepeltier |
Ambassadeur |
Négociations internationales sur le changement climatique |
2 novembre 2011 |
Climat |
M. Alain Gest |
Président |
Voies navigables de France (VNF) |
9 novembre 2011 |
Transport fluvial |
M. Siim Kallas |
Vice-président, commissaire aux transports |
Commission européenne |
16 novembre 2011 |
Transports |
M. Martial Saddier |
Président |
Conseil national de l’air |
30 novembre 2011 |
Environnement |
M. François Loos |
Candidat à la présidence |
Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) |
14 décembre 2011 |
Environnement |
M. Alexandre de Juniac |
Président-directeur général |
Air France |
25 janvier 2012 |
Transport aérien |
M. Christian de Boissieu |
Président |
Conseil d’analyse économique |
1er février 2012 |
Financement du développement durable |
M. Alain Gest |
Candidat à la présidence |
Voies Navigables de France (VNF) |
1er février 2012 |
Transport fluvial |
M. Guillaume Sainteny |
Président |
Groupe de travail sur les aides publiques dommageables à la biodiversité |
15 février 2012 |
Environnement |
M. François Jacq |
Candidat à la présidence |
Météo-France |
29 février 2012 |
Prévention des risques |
M. Victor Haïm |
Candidat à la présidence |
Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) |
4 avril 2012 |
Transport aérien |
1 () À l’exception du contrôle de l’application de la loi du 3 août 2009 (Grenelle I) : le rapporteur du texte, M. Christian Jacob, était alors président de la commission du développement durable. Il avait préféré confié l’examen de la loi à un membre du groupe Nouveau Centre.
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