N° 4420
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 février 2012.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE DU PROJET DE LOI (N° 4410) de programmation relatif à l’exécution des peines,
PAR M. Jean-Paul GARRAUD,
Député.
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Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 4001, 4112 et T.A. 820.
Commission mixte paritaire : 4346.
Nouvelle lecture : 4300 et 4352 et T.A. 859.
Sénat : 1ère lecture : 264, 302, 303 et T.A. 63 (2011-2012).
Commission mixte paritaire : 358 (2011-2012).
Nouvelle lecture : 386, 399 et T.A. 85 (2011-2012).
MESDAMES, MESSIEURS,
L’Assemblée nationale est invitée à statuer définitivement, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines.
Après que le Sénat a, le 1er février 2012, adopté le projet de loi que l’Assemblée nationale avait adopté en première lecture le 17 janvier 2012, mais en le modifiant profondément, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur ce projet de loi, réunie le 14 février 2012, n’est pas parvenue à élaborer un texte commun. L’Assemblée nationale a donc rétabli en nouvelle lecture, le 20 février dernier, le texte issu de ses délibérations en première lecture, en ne lui apportant que peu de modifications.
Le 27 février dernier, le Sénat a rejeté le projet de loi en adoptant une question préalable présentée au nom de la commission des Lois par sa rapporteure, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le désaccord entre les deux assemblées ne pouvant être tranché que par le recours au dernier mot de l’Assemblée nationale, le Gouvernement a demandé à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
À ce stade de la procédure, en raison de l’échec de la commission mixte paritaire et du rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture, les contraintes fixées par le dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution sont précises : l’Assemblée nationale ne peut que reprendre le dernier texte voté par elle à l’exclusion de tout amendement.
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La Commission examine, le mercredi 29 février 2012, en vue de la lecture définitive, le projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines.
Après l’exposé du rapporteur, une discussion générale a lieu.
M. Dominique Raimbourg. Le groupe SRC a déjà dit tout le mal qu’il pensait de ce texte. Je développerai mon propos tout à l’heure, lors de l’examen en séance publique.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Si je ne me trompe, ce jugement négatif ne concerne pas le chapitre III, consacré à l’exécution des peines de confiscation.
M. Dominique Raimbourg. En effet.
La Commission adopte le projet de loi voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
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En conséquence, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution et de l’article 114, alinéa 3, du Règlement, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République demande à l’Assemblée nationale d’adopter le texte voté par elle en nouvelle lecture.
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