N° 4509 - Rapport de M. Yves Fromion déposé en application de l'article 16 du règlement, par la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes de l'exercice sur les comptes de l'exercice 2011

N° 4509

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 mai 2012

RAPPORT

DÉPOSÉ

en application de l'article 16 du Règlement,

PAR LA COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE

DE VÉRIFIER ET D'APURER LES COMPTES (1),

sur les comptes de l'exercice 2011,

ET PRÉSENTÉ

PAR M. Yves FROMION,

Député.

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

La commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes est composée de: M. Yves Fromion, président ; Mme Chantal Bourragué ; MM. Charles de Courson ; Didier Mathus, vice-présidents; MM. Patrice Calméjane ; René Dosière ; Michel Voisin, secrétaires ; Mmes Sylvie Andrieux ; Marie-Christine Dalloz ; MM. Jean-Louis Gagnaire ; Franck Gilard ; François-Michel Gonnot ; Jean-Claude Mathis ; Alain Rodet ; Jean-Claude Sandrier.

S O M M A I R E

Introduction ............................................................................................................. 5

Première Partie : Les comptes de l’AssemblÉe nationale ............................................. 6

I. L'exécution du budget de 2011 ............................................................................... 6

A – La section d'investissement .............................................................................. 8

B – La section de fonctionnement ........................................................................... 9

C – Les ressources propres ...................................................................................... 18

II. Le compte de résultat .............................................................................................. 19

III. Le bilan .................................................................................................................... 20
A – Les éléments de l'actif ...................................................................................... 20
B – Les éléments du passif ...................................................................................... 21

IV. Les comptabilités annexes ...................................................................................... 23

V. Les états financiers .................................................................................................. 25

VI. Le rapport d’examen par l’entité extérieure ......................................................... 65

Deuxième Partie : Les comptes des ReprÉsentants au Parlement europÉen .................. 68

Examen en Commission ......................................................................................... 69

Mesdames, Messieurs,

En application de l’article 16 du Règlement de l’Assemblée nationale, la Commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes établit un rapport public à l’issue de chaque exercice.

Les faits caractéristiques de l’exercice 2011, dont les comptes font l’objet du présent rapport, ont été :

– à nouveau, et pour la quatrième année consécutive, une dotation inchangée en valeur ;

– l’augmentation limitée des dépenses de fonctionnement, après leur diminution en 2010 ;

– le rythme, plus soutenu que l’année précédente, de l’activité législative, avec ses répercussions mécaniques sur le montant des charges de personnel ;

– les dépenses d’investissement à leur plus bas niveau depuis le début de la législature ;

– un résultat budgétaire excédentaire pour la troisième fois consécutive.

La Commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes a approuvé les comptes de l’Assemblée nationale de l’exercice 2011.

Première Partie : Les comptes de l’AssemblÉe nationale

I. – L’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2011

La dotation inscrite au budget de l’État pour financer le budget de l’Assemblée nationale s’est élevée à 533,91 millions d’euros, comme en 2008, 2009 et 2010.

En plus de cette dotation, ont été inscrites au budget de l’Assemblée nationale des ressources propres à hauteur de 13,59 millions d’euros, incluant un prélèvement sur les disponibilités de 8,81 millions d’euros.

Les crédits budgétaires prévus s’élevaient donc à 547,50 millions d’euros ainsi répartis :

Ø 25,99 millions d’euros en investissement,

Ø 521,50 millions d’euros en fonctionnement.

En exécution, les dépenses ont été à peine supérieures (0,08 %) à celles de l’année précédente et ont atteint 526,89 millions d’euros, montant inférieur au budget initial. Les charges de fonctionnement se sont élevées à 510,86 millions d’euros, soit une augmentation de 0,65 % par rapport à 2010. Les dépenses d’investissement diminuent, elles, de 15,27 % pour s’établir à 16,03 millions d’euros.

Hors recettes propres qui se sont élevées à 4,43 millions d’euros, l’exécution budgétaire dégage un excédent par rapport à la dotation de 7,02 millions d’euros, (après un excédent de 7,43 millions d’euros en 2010) et n’a nécessité, comme en 2009 et 2010, aucun prélèvement sur les disponibilités.

Les dépenses budgétaires totales de l’Assemblée nationale ont représenté 98,68 % de la dotation reçue de l’État.

BUDGET DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)
		Réalisé	Budget	Réalisé	Solde	Variations 2011/2010
		20010	2011	2011	2011	Δ absolu	Δ %
A - SECTION DE FONCTIONNEMENT
	Total de la section	507 551 570	521 500 200	510 856 955	10 643 245	3 305 386	0,65%
60	Achats de biens et fournitures	8 218 218	9 140 700	7 664 909	1 475 791	-553 310	-6,73%
61-62	Services extérieurs	36 339 223	44 872 300	36 368 153	8 504 147	28 930	0,08%
63	Impôts et taxes	3 787 868	3 656 600	3 998 724	- 342 124	210 856	5,57%
64	Charges de personnel	170 337 412	171 585 200	173 508 128	- 1 922 928	3 133 715	1,84%
	Dont
	Charges de rémunération	126 073 343	126 631 400	128 504 408	- 1 873 008	2 431 064	1,93%
	Charges sociales et diverses	44 301 069	44 953 800	45 003 720	-49 920	702 651	1,59%
65	Charges parlementaires	288 813 146	291 825 400	289 259 188	2 566 212	446 042	0,15%
	Dont
	Indemnités parlementaires	49 998 398	50 346 500	49 700 468	646 032	-297 930	-0,60%
	Charges sociales	61 570 600	62 137 400	60 396 139	1 741 261	-1 174 461	-1,91%
	Secrétariat parlementaire	159 723 978	159 506 500	161 350 508	-1 844 008	1 626 530	1,02%
	Voyages et déplacements	6 862 936	7 522 000	7 137 585	384 415	274 649	4,00%
	Charges de représentation	5 561 152	6 070 000	5 218 886	851 114	-342 266	-6,15%
	Autres charges (655 et 658)	5 096 081	6 243 000	5 455 602	787 398	359 520	7,05%
67-69	Charges exceptionnelles et imprévues	18 702	420 000	57 855	362 145	39 153	209,36%
B - SECTION D'INVESTISSEMENT		18 924 173	25 999 070	16 035 347	9 963 723	-2 888 825	-15,27%
C - DÉPENSES BUDGÉTAIRES TOTALES (A+B)		526 475 743	547 499 270	526 892 303	20 606 967	416 561	0,08%
D - RECETTES BUDGÉTAIRES PROPRES ET DOTATION DE L’ÉTAT		539 070 994	538 687 300	538 345 403	- 341 897	-725 591	-0,13%
E – DÉPENSES TOTALES FINANCÉES PAR PRÉLÈVEMENT SUR LES DISPONIBILITÉS (C-D)		0	8 811 970		8 811 970	0	NS
F - RÉSULTAT BUDGÉTAIRE (D-C)		12 595 252		11 453 100		-1 142 152	-9,07%
G - CHARGES EXTRABUDGÉTAIRES		47 258 612		29 597 986		-17 660 627	-37,37%
H – PRODUITS EXTRABUDGÉTAIRES		47 336 385		22 668 862		-17 738 400	-37,47%
I - SECTION D’INVESTISSEMENT		18 924 173		16 035 347		- 2 888 824	-15,27%
J – RÉSULTAT COMPTABLE (F-G)+(H+I)		31 597 198		20 559 325		-11 037 873	- 34,93%

A. – La section d’investissement

Les crédits d’investissement inscrits au budget s’élevaient à 25,99 millions d'euros. Le total des dépenses finalement constatées a été de 16,03 millions d’euros. Pour plus des deux tiers, cette différence tient à la consommation réduite des crédits gérés par le service des affaires immobilières et du patrimoine, qui a représenté moins de 65 % des inscriptions budgétaires.

Les dépenses d’investissement gérées par le service des affaires immobilières et du patrimoine ont ainsi atteint 11,67 millions d’euros, dont 9,70 millions d’euros de travaux au sens strict. Pour 8,1 millions d’euros, ces travaux ont été effectués au Palais-Bourbon (début de la rénovation et de la sécurisation du parc de stationnement, extension des capacités audiovisuelles des salles de réunion, travaux d’amélioration et de mise aux normes de sécurité incendie).

Par nature, ces travaux ont concerné plus particulièrement :

– L’agencement et l’aménagement : ces travaux diminuent de 43,82 %, à 2,9 millions d’euros après 5,18 millions d’euros en 2010. Une telle baisse s’explique par le fait que les dépenses induites par la réfection du parc de stationnement du Palais-Bourbon ont essentiellement affecté les chapitres de gros œuvre et d’installations générales ;

– Les installations électriques : ramenés à 1,24 million d’euros après 1,39 million d’euros en 2010, ces travaux ont été réalisés, pour près de 58 % de leur montant, à l’occasion des opérations de réfection et de sécurisation réalisées au Palais-Bourbon ;

– Les installations de génie climatique : ces travaux sont également en baisse, ramenés de 1,15 million d’euros en 2010 à 0,75 million d’euros. L’essentiel a été réalisé au Palais-Bourbon ;

− Les opérations liées à la sécurité : l’année 2011 a vu la poursuite des travaux de sécurité incendie (1,49 million d’euros après 1,02 million d’euros en 2010) ;

− Les dépenses d’installations de communication sont divisées par 4,7, passant de 1,22 million d’euros en 2010 à 0,26 million d’euros, et ont porté, pour l’essentiel, sur la sécurisation des réseaux des systèmes d’information.

Les dépenses du service des systèmes d’information se sont élevées à 3,5 millions d’euros contre 2 millions en 2010.

Les dépenses d’acquisition de logiciels sont en forte hausse à 2,37 millions d’euros (après 1,28 million d’euros en 2009 et 0,97 million d’euros en 2010). Elles ont porté sur le système central et les applications spécifiques, en particulier l’application de gestion des amendements dite ELOI (49 % des dépenses, soit 0,65 million d’euros) ainsi que le logiciel de comptabilité et de gestion SAP (0,31 million d’euros).

Globalement, les dépenses d’acquisition de matériels informatiques sont passées de 1,03 million d’euros en 2010 à 1,14 million d’euros. Cette augmentation tient au quasi-doublement des acquisitions pour le système central, (0,42 million d’euros après 0,22 million d’euros en 2010). Á l’inverse, les dépenses de réseaux diminuent (0,33 million d’euros contre 0,42 million d’euros en 2010). Pour leur part, les dépenses de bureautique des services augmentent de 1,88 %, passant de 0,388 million d’euros en 2010 à 0,396 million d’euros.

Les dépenses d’acquisition de véhicules atteignent 0,25 million d’euros (0,13 million d’euros en 2010) en exécution du plan de renouvellement.

Les dépenses de matériels de bureau baissent sensiblement pour revenir à 0,28 million d’euros contre 0,61 million d’euros en 2010, année d’acquisition de photocopieurs à haut volume destinés à l’atelier de reprographie.

Les dépenses au titre des collections ont baissé de 7,38 % (0,36 million d’euros après 0,39 million d’euros en 2010).

B. – La section de fonctionnement

En valeur, les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 0,65 %, à 510,86 millions d’euros, ce qui représente une baisse en volume de 1,45 %, compte tenu d’un taux d’inflation annuel moyen de 2,1%.

Le tableau ci-dessous montre l’évolution des dépenses de fonctionnement sur les dix derniers exercices.

évolution des dépenses de fonctionnement

Années	Évolution en valeur	Évolution en volume
2011/2010	+0,65 %	-1,45 %
2010/2009	-0,92 %	-2,42 %
2009/2008	+0,82 %	+0,72 %
2008/2007	+0,45 %	-2,35 %
2007/2006	+ 0,30 %	-1,2 %
2006/2005	+ 2,53 %	+0,93 %
2005/2004	+ 3,03 %	+1,23 %
2004/2003	+ 1,58 %	-0,52 %
2003/2002	+ 7,13 %	+5,03 %
2002/2001	+ 3,07 %	+1,17 %

Les charges parlementaires, premier poste de dépenses de fonctionnement, atteignent 289,26 millions d’euros (+ 0,15 %), tandis que les charges de personnel augmentent de 1,84 %, à 173,51 millions d’euros.

Les autres postes, dont le poids relatif est moindre, sont quasi stables ou diminuent, avec une stabilisation des dépenses de services extérieurs, à 36,37 millions d’euros, tandis que les dépenses d’achat de biens et de fournitures ont diminué de 6,73 %, à 7,66 millions d’euros.

Répartition des dépenses de fonctionnement

Charges parlementaires	56,62 %
Charges de personnel	33,97 %
Services extérieurs	7,12 %
Achats de fournitures et de biens	1,50 %
Impôts et taxes	0,78 %
Charges exceptionnelles et imprévues	0,01 %
Total	100 %

1.- Les charges parlementaires

Elles augmentent faiblement par rapport à 2010 pour atteindre 289,26 millions d’euros (+ 0,15 %).

Les charges d’indemnités parlementaires et de prestations familiales diminuent de 0,6 %, à 49,7 millions d’euros (50 millions d’euros en 2010).

Les charges de sécurité sociale et de prévoyance diminuent à nouveau de 1,91 %, à 60,4 millions d’euros.

La contribution aux frais de secrétariat des groupes est quasi identique à celle de 2010, à 9,21 millions d’euros.

La contribution aux frais de secrétariat des députés, en y incluant le crédit supplémentaire de fin de mandat, s’élève à 107,73 millions d’euros, après 105,75 millions d’euros en 2010 (+1,87 %). Cette évolution est à mettre principalement en relation avec la cessation de mandats de député consécutive au remaniement ministériel du mois de juin et aux élections sénatoriales du mois de septembre.

Les dépenses au titre de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) reviennent à 44,41 millions d’euros (44,75 millions d’euros en 2010).

Les dépenses de voyage des députés et anciens députés ont crû de 4 %, à 7,14 millions d’euros.

Les charges de représentation de l’Assemblée nationale – qui regroupent essentiellement les dépenses exposées au titre des activités internationales des organes de l’Assemblée nationale et les frais de mission des commissions – ont diminué de plus de 6 % (5,22 millions d’euros contre 5,56 millions en 2010).

Les dépenses liées aux activités internationales de l’Assemblée nationale diminuent de 11,79 %, à 2,80 millions d’euros. Les dépenses au titre des délégations (UIP, OTAN, Union européenne, Conseil de l’Europe, OSCE, APF) se sont élevées à 1,46 million d’euros (- 7,36 %) et celles des groupes d’amitié à 0,54 million d’euros (- 15,44 %). Les dépenses au titre de la coopération interparlementaire, qui financent les programmes de coopération bilatéraux et multilatéraux, ainsi que la coopération bilatérale franco-allemande, ont atteint 0,318 million d’euros (- 1, 38 %).

Les autres charges parlementaires, d’un montant de 5,09 millions d’euros (+ 4,65 %), regroupent les dépenses diverses liées au mandat des parlementaires. Les frais de communications téléphoniques des députés ont diminué de 1,48 %, à 3,24 millions d’euros. Les dépenses relatives à l’équipement informatique des députés ont augmenté de 14,36 % pour atteindre 1,27 million d’euros (1,11 million d’euros en 2010). Les frais d’hébergement des parlementaires reviennent à 0,13 million d’euros, après 0,17 million d’euros en 2010.

2.- Les charges de personnel

Les charges de personnel se sont élevées à 173,51 millions d’euros, en augmentation de 1,84 % par rapport à 2010.

Les rémunérations et traitements de base des personnels statutaires ont atteint 53,36 millions d’euros, soit une augmentation de 0,35 %. La valeur moyenne du point d’indice a crû de 0,25 %, par l’effet en année pleine de l’augmentation du point d’indice de la fonction publique intervenue en 2010.

Les dépenses réalisées au titre des indemnités de travaux supplémentaires et de législature s’établissent à 49,42 millions d’euros (+ 2,02 %), en relation avec une activité législative plus soutenue qu’en 2010 (1 064 contre 1 054 heures de séance).

Les charges de rémunération des personnels contractuels de l’Assemblée nationale ont atteint 7,77 millions d’euros (+ 2,36 %). Cette augmentation est liée à l’élévation des qualifications consécutive aux remplacements intervenus.

Les charges de sécurité sociale et de prévoyance, d’un montant de 42,04 millions d’euros, ont crû de 2,42 % : la contribution et la subvention d’équilibre à la caisse de retraite de l’Assemblée nationale ont augmenté de 2,54% pour atteindre 36,11 millions d’euros, en raison, d’une part, de la hausse du nombre moyen de pensionnés et ayants droit et, d’autre part, de la majoration des pensions suivant l’inflation (+ 2,1 % au 1^er avril).

Les frais de recrutement de personnel varient en fonction du rythme des recrutements et de l’organisation des concours. En 2011, ils ont diminué sensiblement pour revenir à 0,09 million d’euros (0,22 million d’euros en 2010).

En revanche, les dépenses de formation professionnelle atteignent 0,77 million d’euros, un important effort de formation ayant été, en particulier, mené conformément aux orientations fixées par le schéma directeur informatique.

3.- Les services extérieurs

Le coût des prestations extérieures est stabilisé à 36,37 millions d’euros (+ 0,08 %). Il avait été ramené à 36,34 millions d’euros en 2010, après 40,63 millions d’euros en 2009 et 43,48 millions d’euros en 2008.

a) Les dépenses de communication

Les dépenses dédiées à la communication, entendue dans le sens le plus large (site Internet, organisation des expositions, images télévisées, brochures, manifestations diverses) ont atteint 2,15 millions d’euros, soit une augmentation de 2,4 % (2,10 millions d’euros en 2010).

Évolution des crédits et des dépenses de communication (2011/2010)

En euros

	Comptes	2010		2011
		Budget initial	Réalisé	Budget initial	Réalisé
6114	Hébergement du site Internet	310 000	241 706	310 000	230 653
6233	Communication événementielle	700 000	130 175	220 000	48 264
6234	Production d'images télévisées	1 400 000	658 345	1 610 000	602 147
6235	Documents d’information et de communication	620 000	145 574	300 000	63 813
6236	Diffusion des images télévisées	300 000	271 461	295 000	265 994
6237	Études et prestations multimédia	168 000	250 840	1 064 000	663 805
6238	Autres actions pédagogiques et d'information	450 000	404 391	510 000	277 459
	TOTAL DES DÉPENSES	2 548 000	2 102 492	4 309 000	2 152 135

En 2011,

le coût des principales opérations de communication s’est établi ainsi :

− Le XVII^ème Parlement des enfants : 254 432 euros ;

– La Journée du Livre politique : 15 715 euros ;

− La préparation de l’exposition « Rousseau et la Révolution française », tenue de février à avril 2012 : 10 768 euros ;

– La commémoration de l’Abolition de l’Esclavage : 9 017 euros ;

– Les Journées européennes du Patrimoine : 7 671 euros.

Les dépenses de production des images télévisées s’élèvent à 0,60 million d’euros (0,65 million d’euros en 2010).

Les charges relatives aux documents d’information et de communication ont à nouveau diminué de 56 % pour revenir à 64 000 euros. Les principales dépenses tiennent à la coédition d’une biographie de Lamartine, avec la Documentation française, pour 8 000 euros, ainsi qu’à la réalisation d’ouvrages historiques : « Petite Histoire du Palais-Bourbon », pour 15 635 euros, « Si le Palais-Bourbon m’était compté », pour 12 000 euros, et « De l’Empire à la République », pour 9 500 euros.

Les charges de diffusion des images télévisées, d’un montant de 0,26 million d’euros, en baisse de 2 % par rapport à 2010, recouvrent les dépenses relatives aux liaisons avec les chaînes de télévision hertzienne, avec le Sénat et le SERTE (service d’exploitation de radio et de télévision) et les charges de sous-titrage télétexte des questions au Gouvernement.

Les frais d’hébergement du site Internet de l’Assemblée nationale diminuent de 4,56 %, à 0,230 million d’euros (0,241 million d’euros en 2010).

b) Les dépenses immobilières

Les charges de prestations extérieures liées à la gestion immobilière de l’Assemblée nationale ont crû de 3,47 % (15,21 millions d’euros après 14,70 millions d’euros en 2010). Leur rythme d’évolution varie selon les catégories.

Les dépenses relatives aux locations et charges immobilières passent de 3,2 millions d’euros en 2010 à 3,26 millions d’euros, dont 2,79 millions d’euros pour la location de l’immeuble du 110 rue de l’Université. Cette évolution résulte de l’exécution normale du bail liant l’Assemble nationale au propriétaire.

Le coût d’entretien et de réparation des biens immobiliers a atteint 10,43 millions d’euros (+ 2,47 %). La majeure partie de ces dépenses correspond à des contrats d’entretien et de maintenance. Les charges de nettoyage des locaux ont atteint 4,77 millions d’euros (+ 3,20 %). Les charges d’entretien des installations générales reviennent à 3,95 millions d’euros après 4,04 millions d’euros en 2010. Pour près 39 %, la dépense résulte de l’entretien de la climatisation.

Les frais de personnels mis à disposition du service des affaires immobilières et du patrimoine tiennent aux personnels extérieurs renforçant les départements techniques du service, en particulier le département du génie climatique et le département électrique. Ces dépenses se stabilisent à 0,031 million d’euros. Leur niveau dépend de l’importance des travaux réalisés.

Les frais d’études et d’ingénierie du service des affaires immobilières et du patrimoine, qui ne concernent que les études n’ayant pas donné lieu à travaux ou qui ne sont pas immobilisables, ont atteint 0,51 million d’euros (0,37 million d’euros en 2010). Cette augmentation tient à l’expertise de désordres architecturaux sous la colonnade du Palais-Bourbon ainsi qu’à un audit énergétique des bâtiments en application de la législation issue du « Grenelle de l’environnement ».

Les dépenses de transports de biens sont stables à 0,6 million d’euros, la rémunération des équipes extérieures de déménageurs représentant 0,31 million d’euros.

c) Les dépenses informatiques

D’un montant de 3,8 millions d’euros, elles ont crû de 5,5 %. Les dépenses d’études et de recherches informatiques augmentent de 4,76 % pour atteindre 1,16 million d’euros (1,11 million d’euros en 2010). Si les dépenses d’assistance au développement ont diminué de 9,46 % (0,72 million d’euros après 0,79 million d’euros en 2010), les dépenses d’assistance technique croissent fortement à 0,43 million d’euros (+ 40,30%), principalement en raison de la mise en place de la messagerie Outlook Exchange. Les charges de maintenance augmentent de 5,69 % (2,12 millions d’euros contre 2 millions d’euros en 2010). Cette évolution recouvre une hausse des dépenses de maintenance des gros serveurs (+ 4,87 %, à 0,94 million d’euros) ainsi que de la bureautique des services à hauteur de 9,71 % (0,66 million d’euros), en raison de la réévaluation contractuelle du prestataire et du déploiement, par lui, de la messagerie Outlook Exchange. La maintenance des logiciels centraux a augmenté de 9,59 % (0,52 million d’euros), tandis que celle du système de vote électronique était quasiment stable à 0,15 million d’euros.

d) Les autres dépenses

Les principales autres dépenses ont été les suivantes :

Les dépenses d’affranchissement, d’un montant de 5,71 millions d’euros, ont diminué de 3,43 % (5,90 millions d’euros en 2010). L’externalisation et la mensualisation de l’envoi des relevés de sécurité sociale ont permis de diminuer de plus de la moitié le nombre des affranchissements effectués pour le compte des services.

Les dépenses de maintenance du matériel diminuent de 16,48 %, à 0,77 million d’euros (0,99 million d’euros en 2010). Pour 48 % de son montant, cette dépense correspond à l’entretien du parc de photocopieurs (0,37 million d’euros après 0,52 million d’euros en 2010). Une utilisation plus rationnelle des appareils usuels et des machines à « haut volume » a permis cette diminution du coût d’entretien. Les frais de blanchissage atteignent 0,22 million d’euros.

L’assurance des biens et personnes baisse de 32,89 %, à 0,29 million d’euros, en raison de la diminution des primes au titre du nouveau contrat d’assurance des dommages aux biens.

Les frais de télécommunications diminuent de 21,31 % à 0,53 million d’euros (0,67 million d’euros en 2010), le renouvellement du marché de téléphonie fixe ayant permis des réductions sensibles des tarifs.

Les dépenses d’impressions parlementaires diminuent de 14 %, à 0,68 million d’euros (après 1,12 million d’euros en 2009 et 0,78 million d’euros en 2010). La poursuite de l’internalisation des impressions contribue à ce résultat.

4.- Les achats de fournitures et de biens

D’un montant de 7,66 millions d’euros, ces dépenses ont diminué de 6,73 %.

Du fait de conditions climatiques clémentes, les consommations de fluides pour les bâtiments, qui représentent 48,66 % des charges d’achats de biens et de fournitures, diminuent sensiblement (6,65 %), à 3,73 millions d’euros (4 millions d’euros en 2010).

Les achats de fournitures, qui représentent à eux seuls plus de 35 % des dépenses, ont diminué de 6,49 %, à 2,70 millions d’euros (2,89 millions d’euros en 2010), en raison principalement des dépenses de fournitures de bureau. Celles-ci reviennent à 2,04 millions d’euros après 2,07 millions d’euros en 2010. La papeterie et les imprimés administratifs représentent l’essentiel (72 %) des dépenses courantes de fournitures de bureau (1,48 million d’euros après 1,72 million d’euros en 2010).

Les fournitures des ateliers du service des affaires immobilières et du patrimoine sont en baisse, à 0,29 million d’euros (0,36 million d’euros en 2010). Les fournitures pour impressions et reliures augmentent de 11 %, à 0,33 million d’euros. Les dépenses de petits équipements diminuent à nouveau, à 0,30 million d’euros après 0,35 million d’euros en 2010.

BUDGET DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)

	Réalisé 2010	Budget 2011	Réalisé 2011	Solde 2011	Variations 2011/2010
					Δ absolu	Δ %
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 205 LOGICIELS 21/23 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 213 CONSTRUCTIONS 215 MATÉRIEL ET OUTILLAGE 216 COLLECTIONS 218 AUTRES IMMOBILISATIONS 234 ETUDES ET INGENIERIE EN COURS 29 DÉPENSES IMPRÉVUES	970 995 970 995 17 953 177 12 320 557 48 651 390 516 4 862 456 325 798 0	3 122 600 3 122 600 20 876 470 16 198 600 424 200 285 000 3 268 670  700 000 2 000 000	2 366 214 2 366 214 13 669 134 9 705 277 152 746 361 693 3 083 920 365 498 0	756 386 756 386 7 207 336 6 493 323 271 454 -76 693 184 750 334 502 2 000 000	1 395 218 1 395 218 -4 284 044 -2 615 280 104 094 -28 823 -1 778 536 39 701 0	143,69% 143,69% -23,86% -21,23% 213,96% -7,38% -36,58% -12,19% NS
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT	18 924 173	25 999 070	16 035 347	9 963 723	-2 888 825	-15,27%
60 ACHATS DE BIENS ET FOURNITURES 601 ACHATS DE FOURNITURES D’ATELIERS 602 ACHATS DE PETITS ÉQUIPEMENTS 604 ACHATS DE FOURNITURES 605 ACHATS DE FLUIDES 607 ACHATS DE MARCHANDISES 61 SERVICES EXTÉRIEURS 611 BASES DE L’A.N. ET BASES EXTÉRIEURES 613 LOCATIONS 615 TRAVAUX D’ENTRETIEN COURANTS 616 PRIMES D’ASSURANCES 617 ÉTUDES ET DOCUMENTATION 618 AUTRES CHARGES DIVERSES 62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 621 PERSONNEL EXTERIEUR À L’A.N. 622 HONORAIRES 623 INFORMATIONS 624 IMPRESSIONS 625 TRANSPORT ET DÉPLACEMENTS 626 FRAIS POSTAUX ET COMMUNICATIONS 628 RÉGIES D’AVANCES 63 IMPÔTS ET TAXES 633 SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS 635 IMPÔTS LOCAUX 637 TAXES ET DROITS SUR LES VÉHICULES 638 FONDS D’INSERTION TRAVAILLEURS HANDICAPÉS	8 218 218 727 794 348 702 2 892 367 4 178 802 70 553 23 585 932 502 556 4 678 219 13 886 640 518 468 2 238 004 1 762 045 12 753 291 1 397 559 948 294 1 922 660 792 570 1 091 283 6 580 389 20 537 3 787 868 3 168 444 510 312 358 108 935	9 140 700 850 000 545 000 3 093 200 4 600 000 52 500 28 093 600 590 000 5 378 840 16 905 560 520 000 2 865 700 1 833 500 16 778 700 1 810 000 1 886 000 4 079 000 1 220 000 1 291 000 6 450 000 42 700 3 356 600 3 029 600 450 000 9 000 168 000	7 664 909 685 799 304 628 2 704 585 3 910 102 59 794 23 424 487 457 426 4 738 570 14 121 382 377 314 2 006 309 1 723 487 12 943 665 1 457 134 1 471 067 1 999 797 685 071 1 076 648 6 234 872 19 076 3 998 724 3 227 400 652 917 20 118 387	1 475 791 164 201 240 372 388 615 689 898 -7 294 4 669 113 132 574 640 270 2 784 178 142 686 859 391 110 013 3 835 035   352 866 414 933 2 079 203 534 929 214 352 215 128 23 664 -342 124 -197 800 -202 917 8 980 49 613	-553 310 -41 994 -44 074 -187 783 -268 700 -10 759 -161 444 -45 130 60 351 234 741 -141 154 -231 695 -38 557  190 374 59 575 522 773 77 137 -107 499 -14 634 -345 517 -1 461 210 856 58 956 142 785 -338 9 452	-6,73% -5,77% -12,64% -6,49% -6,43% -15,25% -0,68% -8,98% 1,29% 1,69% -27,23% -10,35% -2,19% 1,49% 4,26% 55,13% 4,01% -13,56% -1,34% -5,25% -7,12% 5,57% 1,86% 27,99% -94,41% NS

BUDGET DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)

	Réalisé 2010	Budget 2011	Réalisé 2011	Solde 2011	Variations 2011/2010
					Δ absolu	Δ %
64 CHARGES DE PERSONNEL 641 PERSONNELS STATUTAIRES 642 PERSONNELS CONTRACTUELS DE L’ASSEMBLÉE 643 PERSONNELS CONTRACTUELS DE LA PRÉSIDENCE 644 AUTRES PERSONNELS 645 CHARGES SOCIALES 646 PRESTATIONS DIRECTES 647 AUTRES CHARGES SOCIALES 648 AUTRES CHARGES DE PERSONNEL 65 CHARGES PARLEMENTAIRES 651 INDEMNITÉS PARLEMENTAIRES 652 CHARGES SOCIALES 653 FRAIS DE SECRÉTARIAT 654 VOYAGES ET DÉPLACEMENT 655CHARGES DES OFFICES PARLEMENTAIRES 656 REPRÉSENTATION DE L’AN 658 AUTRES CHARGES LIÉES AU MANDAT 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 671 CHARGES EXCEPTIONNELLES EXERCICE COURANT 674 CHARGES EXCEPTIONNELLES EXERCICES ANTÉRIEURS 69 DÉPENSES IMPRÉVUES 699 DEPENSES IMPRÉVUES	170 374 412 118 310 854 5 409 740 2  180 667 172 082 41 053 687 2 192 601 187 090 867 691 288 813 146 49 998 398 61 570 600 159 723 978 6 862 936 227 939 5 561 152 4 868 142 18 702 16 235 2 467 0 0	171 585 200 118 983 400 5 481 000 2 052 000 115 000 41 948 500 1 763 000 212 500 1 029 800 291 825 400 50 346 500 62 137 400 159 506 500 7 522 000 610 000 6 070 000 5 633 000 20 000 20 000 0 400 000 400 000	173 508 128 120 471 358 5 666 521 2 102 755 263 773 42 045 199 1 889 216 184 835 884 470 289 259 188 49 700 468 60 396 139 161 350 508 7 137 585 361 083 5 218 886 5 094 519 57 855 12 705 45 150 0 0	-1 922 928 -1 487 958 -185 521 -50 755 -148 773 -96 699 -126 216 27 665 145 330 2 566 212 646 032 1 741 261 -1 844 008 384 415 248 917 851 114 538 481 -37 855 7 295 -45 150 400 000 400 000	3 133 715 2 160 504 256 781 -77 912 91 691 991 511 -303 384 -2 255 16 779 446 042 -297 930 -1 174 461 1 626 530 274 649 133 143 -342 266 226 377 39 153 -3 530 42 683 0 0	1,84% 1,83% 4,75% -3,57% 53,28% 2,42% -13,84% -1,21% 1,93% 0,15% - 0,60% -1,91% 1,02% 4,00% 58,41% -6,15% 4,65% NS NS NS NS NS
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	507 551 570	521 500 200	510 856 955	10 643 241	3 305 386	0,65%
70 VENTES DE MARCHANDISES 707 VENTES DE MARCHANDISES 708 AUTRES PRODUITS ANNEXES 72 VENTES DE DOCUMENTS PARLEMENTAIRES 721 VENTES DE DOCUMENTS PARLEMENTAIRES 722 VENTES DE PUBLICATIONS DE L’AN 73 CESSIONS D’APPROVISIONNEMENT 731 CESSIONS DE FOURNITURES 732 CESSIONS DE PETITS ÉQUIPEMENTS 75 PRODUITS DE GESTION COURANTE 752 REVENUS DES IMMEUBLES 753 RETENUES HLM-ILN 754 REMBOURSEMENTS CPAM/FONGECIF 755 PRODUITS/RESSOURCES AFFECTÉES 756 REDEVANCES DE GESTION FONDS DE SÉCURITÉ SOCIALE 758 PRODUITS DIVERS GESTION COURANTE	352 632 54 462 298 170 314 935 245 016 69 919 0 0 0 3 125 950 281 066 165 742 819 113 970 1 861 327 126 604	277 000 61 000 216 000 340 000 320 000 20 000 0 0 0 3 150 300 300 000 300 470 000 305 000 1 875 000 200 000	225 698 57 849 167 849 277 569 218 012 59 557 0 0 0 3 028 484 247 377 165 550 108 180 538 1 905 664 144 632	-51 302 -3 151 -48 151 -62 431 -101 988 39 557 0 0 0 -121 816 -52 623 -135 NS -124 462 30 664 -55 368	-126 935 3 386 -130 321 -37 366 -27 004 -10 362 0 0 0 -97 467 -33 689 0 -192 711 66 569 44 337 18 027	-36,00% 6,22% -43,71% -11,86% -11,02% -14,82% NS NS -3,12% -11,99% NS NS NS NS 14,24%

BUDGET DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)

	Réalisé 2010	Budget 2011	Réalisé 2011	Solde 2011	Variations 2011/2010
					Δ absolu	Δ %
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 771 PRODUITS EXCEPTIONNELS EXERCICE COURANT 774 PRODUITS EXCEPTIONNELS EXERCICES ANTÉRIEURS 775 PRODUITS DE CESSIONS D’ACTIFS 776 REMBOURSEMENT DES COMPAGNIES D’ASSURANCES	1 367 476 265 599 991 487 71 601 38 790	1 010 000 230 000 700 000 30 000 50 000	903 653 400 023 413 034 38 676 51 920	-106 347 170 023 -286 966 8 676 1 920	-463 824 134 424 -578 453 -32 926 13 130	-33,92% 50,61% -58,34% -45,98% 33,85%
RESSOURCES PROPRES	5 160 994	4 777 300	4 435 403	-341 897	-725 591	-14,06%

C. – Les ressources propres

Depuis l’exercice 2007, les écritures de ressources propres ne retracent plus le prélèvement sur les disponibilités. Désormais, ces ressources comprennent uniquement les recettes courantes procurées par les sommes versées à l’Assemblée nationale à divers titres.

Les recettes courantes atteignent 4,43 millions d’euros (après 5,16 millions d’euros en 2010). Elles représentent 0,83 % du montant de la dotation reçue de l’État.

Les ventes de documents parlementaires, qui constituent le principal poste de recettes (43,32 %), baissent de 11,02 %, à 0,22 million d’euros (0,24 million d’euros en 2010).

Les remboursements de communications téléphoniques diminuent également à 0,12 million d’euros (0,22 million d’euros en 2010).

Les produits de gestion courante diminuent de 3,12 %, à 3,03 millions d’euros (3,12 millions d’euros en 2010). Cette baisse marque les revenus des immeubles (0,25 million d’euros après 0,28 million d’euros en 2010), les remboursements des caisses primaires d’assurance maladie correspondant aux indemnités journalières des collaborateurs des députés (0,55 million d’euros après 0,74 million d’euros en 2010), tandis que les redevances de gestion des fonds de sécurité sociale atteignent à 1,90 million d’euros (1,86 million d’euros en 2010).

II. – LE COMPTE DE RÉSULTAT

Le compte de résultat retrace l’ensemble des charges payées et des produits encaissés par l’Assemblée nationale.

Les charges extrabudgétaires ont atteint 29,60 millions d’euros. Il s’agit :

− de la dotation versée à la société de programme « La chaîne parlementaire – Assemblée nationale ». En 2011, les 15,99 millions d’euros de cette dotation proviennent du budget de l’État ;

− des dotations aux amortissements et aux provisions pour 10,38 millions d’euros (10,08 millions d’euros en 2010) ;

– de la provision pour dépréciation des immobilisations financières pour 3,21 millions d’euros ;

− des frais de gestion des comptes bancaires et d’exécution des paiements à l’étranger (0,01 million d’euros).

Les produits extrabudgétaires se sont élevés à 22,67 millions d’euros contre 47,33 millions d’euros en 2010. Ils comprennent :

− la dotation reçue de l’État pour financer la société de programme « La chaîne parlementaire – Assemblée nationale » : 15,99 millions d’euros ;

− les intérêts des prêts consentis aux députés et au personnel : 1,48 million d’euros (1,53 million d’euros en 2010) ;

− les revenus des valeurs mobilières de placement, résultant du placement de la dotation annuelle de l’État : 3,49 millions d’euros (1,3 million d’euros en 2010) ;

− les reprises sur provisions (1,70 million d’euros).

Le solde des charges et produits extrabudgétaires de l’exercice s’est élevé à - 6,93 millions d’euros en 2011.

Le résultat comptable s’établit à 20,56 millions d’euros (31,59 millions d’euros en 2010).

III. – LE BILAN

La structure du bilan de l’Assemblée nationale est stable et, au 31 décembre 2011, se caractérise ainsi :

− Á l’actif, les immobilisations sont prépondérantes (plus de 94,5 %) ;

− Au passif, les capitaux propres représentent 92,5 % de l’ensemble.

A. – Les éléments de l’actif

1.- Les immobilisations

Atteignant 785,21 millions d’euros, les immobilisations nettes ont diminué de 6,55 millions d’euros par rapport au bilan de clôture de 2010. La structure de l’actif est peu modifiée par rapport à l’exercice précédent. La part des immobilisations corporelles est en légère augmentation, à 64,77 % de l’actif immobilisé (63,6 % en 2010). En revanche, le montant des immobilisations financières diminue de 4,82 % pour s’établir à 270,74 millions d’euros.

Au 31 décembre 2011, les immobilisations corporelles et incorporelles nettes des amortissements s’élevaient à 510,81 millions d’euros (contre 505,10 millions d’euros dans le bilan de clôture de 2010). Les travaux et acquisitions réalisés en 2011 ont été supérieurs aux amortissements.

La valeur nette du parc immobilier s’établit à 482,27 millions d’euros et représente près de 95 % des immobilisations corporelles. Pour les immeubles historiques (Palais Bourbon et Hôtel de Lassay), les sommes nettes immobilisées correspondent à la valeur brute de clôture de 2010 (27,90 millions d’euros) majorée du montant des travaux effectués en 2011 (7,69 millions d’euros) diminuée des amortissements pratiqués (5,03 millions d’euros). Pour les immeubles non spécifiques, les montants figurant au bilan de clôture comprennent la valeur vénale des immeubles inscrite au bilan de clôture de 2010 (450,73 millions d’euros) et les travaux réalisés sur ces immeubles pour un total de 0,88 million d’euros. Ces immeubles ne sont pas amortis. Leur valeur a fait l’objet d’une évaluation par l’Agence France Domaine en 2009.

En ce qui concerne les immobilisations incorporelles et les immobilisations corporelles autres que le parc immobilier, qui incluent les acquisitions depuis le 1^er janvier 1993, date du premier bilan de l’Assemblée nationale, leur montant net des amortissements s’établit à 28,54 millions d’euros.

Les immobilisations financières – ensemble des titres de créances détenus par l’Assemblée nationale destinés à être conservés au-delà d’un an – se sont élevées à 270,74 millions d’euros à la fin de 2011 (284,47 millions d’euros à la fin de 2010). Elles se composent des obligations et autres droits de créance déposés dans des fonds communs de placement pour 142,22 millions d’euros contre 145,43 millions d’euros à la fin de 2010, de différents prêts dont l’encours s’établit à 127,85 millions d’euros (138,4 millions d’euros en 2010), de divers dépôts et cautionnements, d’un montant de 0,63 million d’euros, et de la participation de l’Assemblée nationale dans la société nationale de programme « La chaîne parlementaire – Assemblée nationale » (40 000 euros).

Les immobilisations en cours atteignent 3,66 millions d’euros. Leur augmentation (2,18 millions d’euros en 2010) s’explique par le lancement des travaux de rénovation et de sécurisation du parc de stationnement du Palais-Bourbon.

2.- L’actif circulant

L’actif circulant comprend, d’une part, les créances détenues par l’Assemblée nationale sur des tiers externes ou internes, et, d’autre part, ses disponibilités.

Les créances constatées fin 2011 se sont élevées à 0,50 million d’euros (0,78 million d’euros fin 2010), dont 0,02 million d’euros de produits rattachés à l’exercice mais non encore encaissés et 0,48 million d’euros d’avances sur paies à régulariser sur l’exercice suivant et de trop-perçus à récupérer.

Les disponibilités sont constituées par les valeurs mobilières de placement (VMP), issues du placement de la dotation de l’année en cours (31,02 millions d’euros fin 2011), ainsi que des comptes courants débiteurs (14,14 millions d’euros) et des avances accordées aux régies permanentes et aux missions gérées par la division du protocole (0,28 million d’euros).

Au total, les disponibilités s’établissent à 45,44 millions d’euros au 31 décembre 2011 après 11,16 millions d’euros à la fin de 2010.

B. – Les éléments du passif

1.- Les capitaux propres

Les capitaux propres (dotations, report à nouveau et résultat de l’exercice) passent de 748,85 millions d’euros à 769,41 millions d’euros entre le bilan de clôture de 2010 et le bilan de clôture 2011. Cette différence correspond à l’inscription provisoire du résultat comptable 2011 avant son affectation (20,56 millions d’euros).

2.- Les provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges inscrites pour 1,24 million d’euros correspondent à l’engagement au titre de la garantie des rémunérations des personnels, soit en congé de longue durée pour maladie (0,25 million d’euros), soit mis à disposition auprès d’autorités administratives indépendantes ou de juridictions administratives (0,97 million d’euros), et à une provision pour risque contentieux (3 000 euros).

3.- Les dettes

Les dettes figurant au bilan sont toutes à moins d’un an et concernent, pour l’essentiel, les fournisseurs de l’Assemblée nationale ainsi que les organismes sociaux et l’État.

Les dettes à l’égard des fournisseurs, qui se sont élevées à 13,80 millions d’euros à la fin de 2011 contre 14,43 millions d’euros à la fin 2010, sont constituées des dépenses mandatées pendant la période complémentaire 2011 payées en 2012 (10,95 millions d’euros) et des factures non parvenues fin janvier 2012 qui correspondent à des services faits antérieurs au 1er janvier 2012, rattachées à l’exercice 2011 (2,85 millions d’euros)

Les dettes à l’égard de la sécurité sociale et d’autres organismes regroupent les charges sociales de l’exercice 2011 et payées début 2012, pour 14,61 millions d’euros.

Les comptes de liaison avec les comptabilités annexes créditeurs s’établissent à 24,63 millions d’euros. Leur montant varie en fonction des excédents ou des déficits constatés ainsi que des soldes de comptes fournisseurs de chaque entité annexe.

IV. – LES COMPTABILITÉS ANNEXES

La caisse de pensions des anciens députés, la caisse de retraite du personnel de l’Assemblée nationale, les deux fonds de sécurité sociale des députés et du personnel, ainsi que le fonds de garantie des ressources des anciens députés constituent autant de comptabilités annexes.

En raison de l’unité de caisse, la totalité des paiements de ces comptabilités est effectuée par l’intermédiaire de la Trésorerie de l’Assemblée nationale. Les comptabilités annexes sont reliées à la comptabilité de l’Assemblée nationale par des comptes de liaison dont les soldes éventuels apparaissent au bilan de l’Assemblée nationale.

Les prestations et allocations servies en 2011 par la caisse de pensions des anciens députés se sont élevées à 62,62 millions d’euros (-1,27 %). Cette évolution résulte essentiellement de la diminution du nombre de pensionnés et compense l’effet de l’indexation des pensions revalorisées de 2,1 % au 1^er avril.


Les cotisations obligatoires des députés et la contribution de l’Assemblée nationale représentent un total de 23,21 millions d’euros (22,76 millions d’euros en 2010). La subvention nécessaire au strict équilibre du compte de résultat de la caisse de pensions s’est élevée à 39,34 millions d’euros (40,65 millions d’euros en 2010).

Le montant total des dépenses de la caisse de retraites du personnel de l’Assemblée nationale s’est élevé à 41,44 millions d’euros (+ 2,84 %), en raison de la progression du nombre de bénéficiaires des prestations et de l’indexation des retraites sur l’inflation (2,1 % au 1^er avril).

Les cotisations obligatoires et les rachats versés par les fonctionnaires ainsi que la contribution de l’Assemblée nationale ont atteint un total de 15,02 millions d’euros contre 14,76 millions d’euros en 2010. Une subvention de 26,42 millions d’euros a été versée pour parvenir au strict équilibre du compte de résultat (+ 3,50 %).

Quant au fonds de sécurité sociale des députés, il redevient excédentaire de 0,95 million d’euros, après un déficit de 0,08 million d’euros en 2010. L’amélioration du résultat comptable résulte essentiellement de l’accroissement exceptionnel des reversements de dotation globale d’hospitalisation encaissés en 2011.

Les charges s’établissent à 12,07 millions d’euros contre 12,37 millions d’euros en 2010, les « prestations maladie et maternité », qui représentent deux tiers des dépenses du fonds, diminuant de 8,5 %, à 7,96 millions d’euros.

Le montant élevé des reversements de dotation globale d’hospitalisation se traduit par la hausse de 6,03 % du montant global des produits : 13,02 millions d’euros contre 12,28 millions d’euros en 2010. Les cotisations à l’assurance complémentaire diminuent de 1,85 %, en raison d’un moindre effectif cotisant. Les reversements de la CSG/CRDS au fonds de sécurité sociale ont légèrement diminué (-0,75 %) pour s’établir à 7,62 millions d’euros, résultat corrélé à la diminution du nombre des cotisants.

Les contributions de l’Assemblée nationale (part patronale) au fonds, diminuent également pour revenir à 3,69 millions d’euros (3,70 millions d’euros en 2010).

Le fonds de sécurité sociale du personnel retrouve également une situation excédentaire de 0,85 million d’euros, après un déficit de 0,42 million d’euros en 2010. Cet excédent est essentiellement dû au montant élevé des reversements de dotation globale hospitalière encaissés en 2011.

Les charges diminuent de 2,61 % à 12,93 millions d’euros (13,27 millions d’euros en 2010). Les prestations « maladie maternité », qui représentent 61 % des dépenses du fonds, ont diminué de 6,16 %, à 7,95 millions d’euros.

La CSG/CRDS, qui constitue la principale ressource du fonds, à hauteur de 8 millions d’euros, augmente de 2,15 % par rapport à 2010.

Les contributions de l’Assemblée nationale au fonds de sécurité sociale sont quasiment stables à 4,01 millions d’euros.

Le fonds de garantie de ressources des anciens députés, créé en 1995, modifié en 2003, est uniquement financé par les cotisations des députés et destiné à assurer le paiement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (AARE) accordée aux anciens députés à la recherche d’un emploi. Cette allocation est temporaire (la durée de versement est au maximum de trois ans), dégressive (le plafond de ressources garanties passe de 100 % de l’indemnité parlementaire de base pendant les six premiers mois à 20 % pendant le dernier semestre), et différentielle (l’allocation effectivement versée est égale à la différence entre le plafond semestriel de ressources et le total des ressources personnelles).

Les charges ramenées, à 0,01 million d’euros contre 0,04 million d’euros en 2010, correspondent au versement de l’allocation à deux anciens députés en janvier 2011.

Le résultat du fonds est excédentaire de 0,17 million d’euros. Les réserves atteignent 4,61 millions d’euros avant affectation de l’excédent 2011.

V. – LES ÉTATS FINANCIERS

ASSEMBLÉE NATIONALE

ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2011

SOMMAIRE

Bilan agrégé de l’Assemblée nationale		4
Compte de résultat agrégé de l’Assemblée nationale		5
Détail des états financiers ayant fait l’objet d’une agrégation		6
Assemblée nationale (hors activités annexes)		7
Fonds de sécurité sociale des députés		9
Fonds de sécurité sociale du personnel		11
Caisse de pensions des anciens députés		13
Caisse des retraites du personnel		15
Fonds de garantie de ressources des anciens députés		17
Annexe		19
1. Référentiel comptable		19
2. Règles et méthodes comptables		19
	2.1 Modalités d’agrégation des comptes	19
	2.2 Immobilisations incorporelles	20
	2.3 Immobilisations corporelles	20
	2.4 Immobilisations financières	22
	2.5 Créances	22
	2.6 Trésorerie	22
	2.7 Capitaux propres	22
	2.8 Provisions pour risques et charges	23
	2.9 Avantages postérieurs à l’emploi et autres avantages à long terme	23
	2.10 Dettes	23
	2.11 Produits d’exploitation	23
	2.12 Charges d’exploitation	24
	2.13 Produits et charges financiers	24
	2.14 Produits et charges exceptionnels	24
	2.15 Information par activités	24
3. Notes relatives au bilan agrégé		25
	3.1 Actif immobilisé	25
	3.2 Créances et dettes d’exploitation	30
	3.3 Trésorerie nette	31
	3.4 Capitaux propres	31
	3.5 Provisions pour risques et charges	32
	3.6 Passifs éventuels	32
4. Notes relatives au compte de résultat agrégé		32
	4.1 Les charges d’exploitation	33
	4.2 Les produits d’exploitation	35
	4.3 Les charges financières	35
	4.4 Les produits financiers	35
	4.5 Les charges exceptionnelles	36
	4.6 Les produits exceptionnels	36
5. Informations complémentaires		37

BILAN ET COMPTE DE RÉSULTAT

2011 AGRÉGÉS

DÉTAIL DES ÉTATS FINANCIERS AYANT FAIT

L’OBJET D’UNE AGRÉGATION

ANNEXE

1 Référentiel comptable

Depuis le 1^er janvier 1993, l’Assemblée nationale tient une comptabilité d’engagement s’inspirant du plan comptable général (PCG), avec rattachement à l’exercice des dépenses et des recettes selon la règle du service fait. Des arrêtés du Bureau et des Questeurs ont procédé au réaménagement de son référentiel comptable à partir de l’exercice 2007 inclus. Ils font des normes contenues dans le PCG la base de principe de la comptabilité de l’Assemblée. Des solutions spécifiques ont été prévues pour le traitement des immobilisations et des engagements sociaux : sur le premier point, l’Assemblée a choisi de s’inspirer des normes comptables de l’Etat ; sur le second, elle a retenu, dans le silence du PCG, la solution proposée par une recommandation du Conseil national de la comptabilité.

2 Règles et méthodes comptables

Les états financiers de l’Assemblée nationale pour l’exercice clos au 31 décembre 2011 correspondent à un périmètre comprenant les deux fonds de sécurité sociale relatifs l’un aux députés, l’autre au personnel, la caisse de pensions des anciens députés, la caisse des retraites du personnel et le fonds de garantie de ressources des anciens députés.

Les comptes ont été arrêtés par le Collège des Questeurs, le 28 mars 2012.

Ils ont été établis conformément au référentiel comptable adopté par le Bureau et par le Collège des Questeurs.

Les comptes sont présentés en euros. Ils sont préparés sur la base du principe du coût historique, à l’exception de la valorisation de certaines immobilisations.

2.1 Modalités d’agrégation des comptes

Les comptabilités annexes des deux fonds de sécurité sociale, de la caisse de pensions des anciens députés, de la caisse des retraites du personnel et du fonds de garantie de ressources des anciens députés, sont agrégées à la comptabilité de l’Assemblée nationale pour présenter un bilan, un compte de résultat et des éléments de notes annexes qui recouvrent l’entité juridique Assemblée nationale prise dans son ensemble.

Cette agrégation conduit, dans un premier temps, à éliminer les flux réciproques entre ces différentes comptabilités annexes. Dans un second temps, elle oblige à un reclassement des comptes de bilan et des comptes de résultat.

L’élimination des principaux flux réciproques porte sur :

- les dettes ou créances réciproques (bilan) ;

- les contributions « patronales » basées sur les rémunérations des députés et des personnels qui sont versées aux fonds et caisses, ainsi que les subventions versées à ces mêmes fonds et caisses (compte de résultat).

Les principaux reclassements effectués sont les suivants :

- classement des produits d’exploitation des caisses et fonds (« cotisations obligatoires », « rachats de cotisations », « contributions ») au poste « cotisations sociales » présenté en produits d’exploitation dans le compte de résultat agrégé ;

- classement des charges de la caisse de pensions des anciens députés et de celles du fonds de sécurité sociale des députés au poste « charges sociales et de pensions » du compte de résultat agrégé ;

- classement des charges de la caisse des retraites du personnel et de celles du fonds de sécurité sociale du personnel au poste « charges sociales et de retraites ».

2.2 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles correspondent à des acquisitions et des améliorations de logiciels. Elles sont inscrites au bilan à leur coût d’acquisition. Elles font l’objet d’un amortissement comptabilisé en charge selon le mode linéaire, sur leur durée d’utilité estimée à 2 ans.

2.3 Immobilisations corporelles

Elles sont constituées d’actifs physiques identifiables, contrôlés, dont l’utilisation s’étend sur plusieurs exercices, pour lesquels des avantages économiques futurs ou un potentiel de service sont attendus au profit de l’Assemblée nationale.

La notion de contrôle telle qu’elle est mentionnée ci-dessus ne s’applique pas aux contrats de location, pour lesquels les loyers sont systématiquement constatés en charges quelle que soit la nature juridique ou financière des contrats.

Le traitement comptable des immobilisations corporelles est différent selon la nature de l’immobilisation. Les catégories suivantes ont été identifiées :

- Biens immobiliers spécifiques et travaux immobiliers liés à ces biens,

- Biens immobiliers non spécifiques et travaux immobiliers liés à ces biens,

- Travaux immobiliers sur des biens immobiliers loués à autrui,

- Biens mobiliers spécifiques,

- Bien mobiliers non spécifiques.

2.3.1 Les biens immobiliers spécifiques et travaux immobiliers liés à ces biens

En vertu de l’article 2 de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958, un patrimoine spécifique (ou historique) a été affecté à l’Assemblée nationale. Ces biens spécifiques (ou historiques) correspondent au Palais Bourbon et à l’Hôtel de Lassay. Ils sont inscrits à l’euro symbolique dans le bilan de l’Assemblée nationale, du fait notamment de la difficulté à les évaluer de manière fiable.

Les travaux immobilisables qui sont effectués à compter du 1^er janvier 2007 dans l’enceinte des biens immobiliers spécifiques ou historiques, ainsi que toutes les immobilisations entrant dans ces périmètres à compter de cette même date, sont enregistrés à leur coût diminué du cumul des amortissements et le cas échéant des pertes de valeur.

Les amortissements de ces biens et travaux, calculés selon le mode linéaire sur la durée d’utilité estimée, sont enregistrés en charge. Ces durées sont les suivantes :

Amortissement des immobilisations liées aux biens spécifiques	Durées
Gros œuvre	50 ans
Réseaux (génie climatique, fluides, installations électriques, etc)	20 ans
Installations électroniques et de sécurité	10 ans
Installations de communication	5 ans
Autres installations et agencements	20 ans

2.3.2 Biens immobiliers non spécifiques et travaux immobiliers liés à ces biens

Les immeubles non spécifiques, appartenant à l’Assemblée nationale ou affectés à son usage, sont valorisés à la valeur de marché à dire d’expert. Le montant des travaux immobilisés liés à un bien immobilier et réalisés après la valorisation à dire d’expert, augmente la valeur d’ensemble du bien immobilier à due concurrence sauf à démontrer l’existence d’une perte de valeur.

La valeur de marché (ou valeur vénale) est révisée périodiquement. Une expertise a été réalisée par France Domaine en date du 1^er janvier 2010.

L’écart entre la valeur nette comptable d’un bien immobilier non spécifique et sa valeur vénale mise à jour grâce à une nouvelle expertise, est inscrit en réserve, dans un sous-compte intitulé « écart de réévaluation ».

Les biens immobiliers non spécifiques, ainsi que les immobilisations liées, ne donnent pas lieu à amortissement.

2.3.3 Agencements, installations sur des biens immobiliers loués à autrui

Les agencements, installations et travaux sur des biens immobiliers loués à autrui sont inscrits au bilan à leur coût et sont amortis sur la durée probable d’utilisation ou sur la durée résiduelle du bail si celle-ci est plus courte.

2.3.4 Biens mobiliers spécifiques

Les biens mobiliers spécifiques correspondent aux œuvres d’art et aux biens assimilés, qu’ils soient détenus en pleine propriété ou mis en dépôt à l’Assemblée nationale, si celle-ci en supporte les principaux risques et bénéficie des avantages qu’ils procurent.

Les biens mobiliers spécifiques dont le contrôle a été obtenu après 1993, date d’adoption par l’Assemblée nationale d’une comptabilité d’engagement, sont évalués à leur coût diminué le cas échéant de pertes de valeur. Les biens contrôlés avant 1993 figurent au bilan à l’euro symbolique.

Les biens mobiliers spécifiques n’ayant pas de durée d’utilité déterminable ne sont pas amortissables.

2.3.5 Biens mobiliers non spécifiques

Les biens mobiliers non spécifiques sont comptabilisés à leur coût diminué des amortissements et, le cas échéant, des pertes de valeur. Ils sont amortis linéairement sur leurs durées estimées d’utilité.

Amortissement des biens mobiliers non spécifiques	Durées
Autocommutateurs	8 ans
Autres installations téléphoniques	5 ans
Matériels et outillage	5 ans
Véhicules	4 ans
Matériels et outillage du garage	5 ans
Matériels de bureau	5 ans
Mobiliers	10 ans
Appareils électriques	5 ans
Bureautique des groupes	5 ans
Matériels multimédia	5 ans
Matériels informatiques	5 ans

2.4 Les immobilisations financières

Les immobilisations financières comprennent des titres de participations, des titres immobilisés, des prêts ainsi que des dépôts et cautionnements.

Les titres de participations sont constitués par le capital social de la société de programme La Chaîne Parlementaire-Assemblée nationale (LCP-AN), dont l’Assemblée nationale est l’actionnaire unique. Ces titres figurent au bilan pour le prix de souscription des actions à l’émission et seront le cas échéant dépréciés en cas de survenance d’un indice de perte de valeur.

Les autres titres immobilisés correspondent à des parts de fonds communs de placements (FCP) de l’Assemblée nationale envisage de conserver durablement. A la clôture, la valeur d’entrée de ces titres est comparée à leur valeur actuelle. Cette comparaison est effectuée par catégorie de titres de même nature conférant les mêmes droits. En cas de diminution de valeur, une provision pour dépréciation est comptabilisée en charge.

Les prêts, dépôts et cautionnements sont inscrits à leur valeur nominale diminuée le cas échéant d’une dépréciation.

2.5 Les créances

Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque le recouvrement d’une créance est compromis.

2.6 La trésorerie

Les comptes courants bancaires débiteurs sont classés en « disponibilités ».

Les comptes courants bancaires créditeurs sont classés au poste « emprunts et dettes assimilées ».

2.7 Les capitaux propres

La dotation initiale et les réserves enregistrent la contrepartie des actifs immobilisés dans le bilan d’ouverture de 1993, déduction faite de deux reversements au profit de l’Etat effectués en 1993.

Le report à nouveau enregistre, d’une part, les résultats comptables des exercices précédents (après affectation) et, d’autre part, à titre exceptionnel, les ajustements permettant de passer du bilan de clôture 2006 établi selon l’ancien référentiel comptable au bilan d’ouverture établi au 1^er janvier 2007 selon le nouveau référentiel comptable.

2.8 Les provisions pour risques et charges

Les provisions au passif du bilan représentent des dettes dont le montant ou l’échéance sont incertains. Elles sont comptabilisées en présence d’une obligation supportée par l’Assemblée nationale, ayant pour origine une réglementation, une loi ou des clauses contractuelles ou en présence d’une obligation implicite, et lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressource représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre cette obligation.

Ces provisions sont évaluées pour le montant estimé du décaissement ou plus généralement de la sortie de ressource estimée nécessaire pour éteindre l’obligation.

2.9 Avantages postérieurs à l’emploi et autres avantages à long terme

Pour évaluer ses engagements de retraites et avantages similaires, l’Assemblée nationale a souhaité se conformer à une recommandation du Conseil national de la comptabilité (n°2003-R01), en l’absence d’informations détaillées sur ce point dans le plan comptable général.

Les avantages des personnels de l’Assemblée nationale désignent toute prestation servie au titre des services accomplis par ces derniers, qu’il s’agisse notamment des rémunérations, de leurs accessoires, des absences rémunérées ou de tous les avantages similaires.

Le coût représenté par ces avantages est comptabilisé dans les charges de la période au cours de laquelle le personnel a accompli le service correspondant. Les indemnités à verser au personnel contractuel en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’Assemblée nationale sont comptabilisées en charge lorsque la rupture est annoncée.

A la clôture de l’exercice, des provisions sont enregistrées au titre des droits à prestations futures acquis ou en cours d’acquisition. L’évaluation de la provision tient compte de la probabilité de versement des prestations.

Les avantages accordés au titre de la retraite ou les avantages similaires ne sont pas provisionnés mais sont évalués et mentionnés en annexe.

Les indemnités parlementaires et autres avantages servis aux députés ou à leurs collaborateurs par l’Assemblée nationale suivent les mêmes règles comptables que celles énoncées ci-dessus.

2.10 Les dettes

Les dettes fournisseurs et autres dettes d’exploitation sont enregistrées à leur valeur nominale.

2.11 Les produits d’exploitation

En vertu du principe de l’autonomie financière des assemblées parlementaires, posé par l’article 7 de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958, et dans la mesure où l’Assemblée nationale détermine en toute liberté l’utilisation de la dotation qui lui est versée par l’Etat, celle-ci est intégralement comptabilisée en produit d’exploitation. Le montant ainsi comptabilisé au titre d’un exercice correspond à celui inscrit dans le projet de loi de finances au titre du même exercice et arrêté après le vote de cette loi.

La société LCP-AN étant détenue intégralement par l’Assemblée nationale, la dotation versée par l’Etat à l’Assemblée nationale pour financer cette société est enregistrée en produit d’exploitation. Comme cela est précisé en note 2.12, une charge d’exploitation est enregistrée à l’occasion du reversement à la société.

L’Assemblée nationale présente la particularité de gérer des caisses de pensions et de retraites ainsi que des fonds de sécurité sociale. C’est pourquoi elle comptabilise en produits des cotisations sociales : cotisations des affiliés et contribution sociale généralisée.

L’Assemblée nationale encaisse, par ailleurs, diverses recettes (ventes de documents, remboursements de divers organismes …). Ces produits figurent au poste « Autres produits d’exploitation » du compte de résultat agrégé.

2.12 Les charges d’exploitation

La principale spécificité tient directement à la fonction de l’Assemblée nationale. Elle explique la présence dans ses comptes d’une rubrique de charges parlementaires, qui n’a, par définition, aucun équivalent possible dans les comptes d’une administration d’Etat et, a fortiori, dans ceux d’une entreprise privée.

Les paiements effectués au titre des contrats de location sont comptabilisés en charge quelles que soient les caractéristiques juridiques et financières de ces contrats.

La dotation versée à LCP-AN est comptabilisée en charge.

Les subventions versées de manière récurrente à des entités tierces sont classées en charges d’exploitation.

2.13 Les produits et charges financiers

Les produits financiers comprennent les plus values réalisées lors de la cession de placements financiers à court terme, et les produits d’intérêts perçus au titre des prêts octroyés.

Les charges financières comprennent les moins values réalisées lors de la cession de placements financiers court terme.

2.14 Les produits et charges exceptionnels

Les produits et charges exceptionnels correspondent à des corrections relatives aux exercices antérieurs (par exemple, annulation de charges à payer) et à des flux qui, par nature, ne sont pas récurrents.

2.15 Information par activités

Les deux fonds de sécurité sociale (celui des députés et celui des personnels), la caisse de pensions des anciens députés, la caisse des retraites du personnel et le fonds de garantie de ressources des anciens députés, disposent de règlements spécifiques arrêtés par le Bureau de l’Assemblée nationale ainsi que d’un mode de financement spécifique. Une présentation sous forme de bilan et de compte de résultat de ces comptabilités annexes est jointe au bilan et au compte de résultat agrégés, afin de faire ressortir les contributions de ces comptabilités aux états financiers de l’Assemblée nationale.

Ces bilans et comptes de résultats des « comptabilités annexes » sont présentés avant élimination des flux réciproques et avant reclassements.

3 Notes relatives au bilan agrégé

3.1 Actif immobilisé

Variations de l’actif immobilisé brut sur l’exercice

	Valeur brute	Variations	Valeur brute
	d’ouverture	de l’exercice	de clôture
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES	8 721 599	2 366 214	11 087 813
IMMOBILISATIONS CORPORELLES	585 224 708	12 139 395	597 364 103
Travaux immeubles historiques	27 902 783	7 691 989	35 594 772
Total immeubles historiques	27 902 783	7 691 989	35 594 772
Immeuble non spécifique 233/235 Boul. Saint Germain	80 819 920	341 189	81 161 109
Immeuble non spécifique 101 rue de l’Université – 32 rue Saint Dominique	248 336 408	345 079	248 681 487
Immeuble non spécifique 95 rue de l’Université	10 013 819	4 542	10 018 361
Immeuble non spécifique 3 rue Aristide Briand	30 475 866	158 072	30 633 938
Immeuble non spécifique 34 rue Saint Dominique	212 002	0	212 002
Immeuble non spécifique 105 rue de l’Université	1 750 000	0	1 750 000
Immeuble non spécifique 103 rue de l’Université	17 891 588	22 687	17 914 275
Immeuble non spécifique 33 rue Saint Dominique	61 228 184	13 623	61 241 807
Total immeubles non spécifiques	450 727 788	885 193	451 612 981
Travaux immeuble loué 33 rue Saint Dominique	0	0	0
Travaux immeuble loué 110 rue de l’Université	42 162	9 350	51 512
Travaux immeuble loué 280 boulevard Saint Germain	0	0	0
Travaux immeuble loué 282 boulevard Saint Germain	0	0	0
Travaux immeuble loué entrepôt porte d’Aubervilliers	110 647	2 535	113 182
Total immeubles loués	152 809	11 885	164 694
TOTAL IMMEUBLES	478 783 380	8 589 067	487 372 447
Autocommutateurs	3 836 502	132 235	3 968 737
Autres installations téléphoniques	754 991	0	754 991
Matériel et outillage	3 603 762	152 746	3 756 508
Collections, France et objets d’art	7 783 600	366 893	8 150 492
Véhicules	5 717 084	57 708	5 774 792
Matériel et outillage du garage	83 035	7 587	90 621
Matériel de bureau	8 164 251	277 021	8 441 272
Mobilier	25 947 399	408 777	26 356 175
Appareils électriques	21 316 472	855 794	22 172 267
Bureautique des groupes	3 497 775	150 962	3 648 736
Matériel multimédia	70 922	0	70 922
Matériel informatique	25 665 536	1 140 607	26 806 143
TOTAL AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES	106 441 328	3 550 328	109 991 656

IMMOBILISATIONS EN COURS	2 181 498	1 476 509	3 658 007
acomptes et avances versés sur autres immobilisations	5 200	-5 200	0
Gros France en cours	484 476	234 507	718 983
Installations générales en cours	770 384	853 331	1 623 716
Aménagements et agencements en cours	737 971	106 348	844 319
Etudes et ingénierie en cours	183 467	287 523	470 990
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES	284 473 323	-10 520 642	273 952 681
Participations	40 000	0	40 000
Titres immobilisés de l’activité de portefeuille	145 430 400	0	145 430 400
Prêts	138 375 658	-10 521 557	127 854 101
Dépôts et cautionnements	627 265	915	628 181
TOTAL IMMOBILISATIONS	880 601 129	5 461 476	886 062 605

Variations des dotations aux amortissements sur l’exercice

	Ouverture	Variations	Clôture
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES	7 592 631	1 265 343	8 857 975
Logiciels	7 592 631	1 265 343	8 857 975
IMMOBILISATIONS CORPORELLES	81 244 994	7 538 035	88 783 028
Travaux immeubles historiques	2 995 389	2 037 292	5 032 682
Gros œuvre immeubles historiques	112 658	91 501	204 160
Installations de génie climatique immeubles historiques	349 321	170 526	519 847
Installations de fluides immeubles historiques	20 378	6 797	27 176
Installations sanitaires immeubles historiques	100 965	40 796	141 761
Installations électriques immeubles historiques	426 821	227 671	654 492
Installations électroniques immeubles historiques	96 365	89 859	186 225
Installations de communication immeubles historiques	810 447	566 631	1 377 078
Installations de sécurité immeubles historiques	621 814	356 220	978 034
Ascenseurs – monte-charges immeubles historiques	8 354	20 591	28 944
Autres installations générales immeubles historiques	5 042	4 199	9 241
Travaux d’agencement immeubles historiques	324 528	343 484	668 012
Revêtements de sols immeubles historiques	61 233	66 156	127 389
Serrurerie immeubles historiques	57 462	52 837	110 298
Autres aménagements immeubles historiques	0	24	24
Travaux immeubles loués	45 669,83	18 582,70	64 252,53
Installations climatisation immeubles loués	125	200	325
Installations de fluides immeubles loués	24	0	24
Installations sanitaires immeubles loués	97	48	145
Installations électriques immeubles loués	21 428	6 272	27 700
Installations électroniques immeubles loués	0	0	0
Installations de communication immeubles loués	846	242	1 087
Installations de sécurité immeubles loués	19 604	10 417	30 021
Ascenseurs – monte-charges immeubles loués	1 718	491	2 209
Travaux d’agencement immeubles loués	1 828	867	2 695
Serrurerie immeubles loués	0	46	46
Autres immobilisations corporelles	78 203 934	5 482 160	83 686 094
Autocommutateurs	3 233 982	153 339	3 387 321
Autres installations téléphoniques	723 259	25 685	748 945
Matériel et outillage	3 236 551	168 106	3 404 656
Véhicules	5 445 629	-141 779	5 303 850
Matériel et outillage du garage	74 638	3 431	78 068
Matériel de bureau	7 186 933	394 415	7 581 348
Mobilier	14 985 227	1 861 405	16 846 632
Appareils électriques	18 081 906	1 367 294	19 449 200
Bureautique des groupes	3 014 704	186 668	3 201 372
Matériel multimédia	44 731	23 546	68 278
Matériel informatique	22 176 374	1 440 049	23 616 423
TOTAL	88 837 625	8 803 378	97 641 003

3.1
.1 Immobilisations incorporelles

Il s’agit uniquement d’acquisition de nouveaux logiciels et d’amélioration de logiciels existants.

3.1.2 Immobilisations corporelles

Le tableau ci-dessous récapitule, au 31 décembre 2011, la valeur vénale de chaque immeuble ainsi que sa valeur locative. L’estimation des valeurs vénales des immeubles a été confiée à France Domaine, à qui l’Etat avait fait appel pour l’évaluation de son propre parc immobilier en 2007. La dernière évaluation a eu lieu fin 2009.

Immeuble	Valeur vénale	Superficie (m2)		Valeur locative
		Bureaux Appartements	Sous sols	Bureaux Appartements	Sous sols
233/235 Boul. Saint Germain	80 000 000	9 314	2 788	420	210
101 rue de l’Université	187 165 000	12 177	13 270	370	185
32 rue Saint Dominique	61 000 000	4 251	1 713	440	220
95 rue de l’Université	10 000 000	992	212	500	250
3 rue Aristide Briand	30 400 000	2 403	427	580	290
Appartement – 34 rue Saint Dominique	210 000	30		24
Appartement – 105 rue de l’Université	1 750 000	205		22
103 rue de l’Université	17 835 000	1 095	1 403	370	185
33 rue Saint Dominique	61 150 000	4 620	50 pk

3.1.3 Immobilisations en cours

L’encours des immobilisations en cours a légèrement diminué en 2011, les chantiers de rénovation suivants ayant été achevés et réceptionnés en 2011 : création de salles de réunion au 1^er étage du Palais Bourbon, dernières factures de la rénovation de la galerie de liaison et de l’escalier monumental, travaux préparatoires des réseaux de climatisation de la Cour d’honneur.

La rénovation des parkings du Palais Bourbon, constitue la majeure partie des sommes figurant en immobilisation en cours au 31 décembre 2011.

3.1.4 Immobilisations financières

La participation à LCP-AN est inscrite pour son coût historique (40 000 euros). On retrouvera ci-après des informations relatives à cette société au 31 décembre 2011.

Participation dans LCP-AN	clôture
Capital	40 000
Réserves et report à nouveau avant affectation du résultat	437 611
Résultat de l’exercice	539 931
Dividende versé au cours de l’exercice	0
Prêts et avances consentis par l’Assemblée nationale	0
Cautions et avals consentis par l’Assemblée nationale	0
Chiffre d’affaires de l’exercice	18 123

Les titres immobilisés correspondent à :

- des fonds communs de placements dédiés inscrits au bilan pour leur valeur historique (145,43 millions d’euros), et dont la valeur liquidative est de 239,12 millions d’euros au 31 décembre 2011. Une provision pour dépréciation d’actif a été enregistrée pour un montant de 3 213 284 euros afin de constater une moins-value latente au 31 décembre 2011 sur l’un des fonds communs de placement inscrits au bilan.

- à des prêts de trésorerie à court terme, et des prêts au logement qui pouvaient être accordés pour une durée maximale de 25 ans.

Nature du prêt	Encours à la clôture
Prêts au logement	120 892 273
Prêts de trésorerie	6 751 591
Total	127 643 964

Il a été mis fin à l’octroi de prêts au logement aux membres du personnel de l’Assemblée nationale à compter du 1^er janvier 2010 par l’arrêté du Bureau de l’Assemblée nationale n°100/XIII du 22 décembre 2009.

3.2
Les créances et dettes d’exploitation

	Montant net au 31/12/2011	Montant net au 31/12/2010	Dont supérieures à un an
Créances clients	18 911	134 014	0
Créances sécurité sociale	1 298 747	2 699 190	0
Personnel et comptes rattachés	125 749	174 789	0
Débiteurs divers	358 368	471 430	0
Charges constatées d’avance	65 539	78 148	0
TOTAL CRÉANCES	1 867 315	3 557 571
	Montant net au 31/12/2011	Montant net au 31/12/2010	Dont supérieures à un an
Emprunts et dettes assimilées	0	496	0
Fournisseurs et comptes rattachés	15 453 783	14 662 862	0
Personnel et comptes rattachés	2 537 363	2 465 510	0
Sécurité sociale et autres organismes sociaux	14 610 547	11 596 744	0
Etat	1 069 146	1 086 921	0
Autres dettes	3 920 955	3 724 191	0
Produits constatées d’avance	0	0
TOTAL DETTES	37 591 794	33 536 724

Les créances et dettes d’exploitation ont toutes des échéances inférieures à un an.

Au 31 décembre 2011, les créances de sécurité sociale correspondent au versement par l’ACOSS de la Contribution Sociale Généralisée au titre du mois de décembre 2011. En revanche, au 31 décembre 2010, elles correspondaient au versement des deux derniers mois de 2010.

Les dettes à l’égard de la sécurité sociale et des autres organismes sociaux constituent la contrepartie des charges sociales de la fin de l’année 2011 qui ont été payées en janvier 2012.

Les dettes fournisseurs sont pour l’essentiel des dettes à court terme correspondant aux dépenses de l’exercice 2011 payées début 2012. Elles incluent les charges à payer pour factures non parvenues (montant ci après).

DÉTAIL DES CHARGES À PAYER ET DES PRODUITS À RECEVOIR

	Montant net au 31/12/11	Montant net au 31/12/10
Factures non parvenues	2 845 490	5 423 039
Charges à payer personnel et assimilés	1 235 732	1 098 534
Charges à payer députés et assimilés	852 515	959 203
TOTAL CHARGES A PAYER	4 933 737	7 480 776
	Montant net au 31/12/11	Montant net au 31/12/10
Produits divers à recevoir	301 711	283 928
TOTAL PRODUITS A RECEVOIR	301 711	283 928

Les charges à payer au titre des députés, personnels et assimilés comprennent essentiellement les charges à payer des fonds de sécurité sociale.

3.3 Trésorerie nette

	Montant au 31/12/11	Montant au 31/12/10
ACTIF
Valeurs mobilières de placement	54 558 871	23 296 550
Disponibilités	14 468 449	11 211 956
PASSIF
Emprunts et dettes assimilées	0	-496
TOTAL TRESORERIE NETTE	69 027 320	34 508 010

Les valeurs mobilières de placement sont constituées de comptes à terme dont le taux d’intérêt est fixe et garanti et de SICAV. Pour calculer la plus-value réalisée lors de la cession d’une valeur mobilière de placement, la valeur comptable retenue est celle enregistrée au coût d’entrée selon la méthode du premier entré premier sorti (PEPS).

3.4 Les capitaux propres

Le montant inscrit au titre de la dotation initiale et des réserves (101,86 M€) est inchangé par rapport au bilan d’ouverture 2010.

Conformément à l’évaluation par France Domaine de la valeur vénale actualisée des immeubles non spécifiques appartenant à l’Assemblée nationale, une dépréciation de 47,131 millions d’euros a été inscrite sur les comptes d’écarts de réévaluation. Ce montant reste inchangé en 2011.

Le report à nouveau comprend, d’une part, des ajustements sur le bilan d’ouverture 2007 pour 364,9 millions d’euros et, d’autre part, le report à nouveau stricto sensu, dont la variation en 2011 résulte de l’affectation du résultat 2010 (31 237 564 euros).

La variation des capitaux propres du bilan agrégé se présente ainsi :

	Dotation initiale	Report à nouveau	Résultat	Total
Capitaux propres à l’ouverture	101 857 993	661 641 540	31 237 564	794 737 098
Affectation du résultat 2010		31 237 564	-31 237 564	0
Résultat de l’exercice 2011			22 534 603	22 534 603
Capitaux propres à la clôture	101 857 993	692 879 104	22 534 603	817 271 701

Le résultat comptable de l’exercice correspond au cumul des résultats comptables de chaque entité comptable agrégée dans le bilan de l’Assemblée nationale.

Entité	Résultat comptable 2011	Résultat comptable 2010
Assemblée nationale	20 559 325	31 597 199
Caisse de pensions des anciens députés	0	0
Caisse des retraites du personnel	0	0
Fonds de sécurité sociale des députés	954 680	- 86 550
Fonds de sécurité sociale du personnel	846 026	- 418 999
Fonds de garantie de ressources des anciens députés	174 572	145 914
Total	22 534 603	31 237 564

3.5 Les provisions pour risques et charges

Des provisions pour risques et charges ont été constituées pour constater dans le bilan de l’Assemblée nationale trois types d’engagement à long terme en faveur des personnels :

- la garantie d’une rémunération pendant un congé de longue durée pour cause de maladie d’un montant de 250 144,05 euros ;

- la garantie de rémunération de personnels mis à disposition d’organismes extérieurs (autorités administratives indépendantes et juridictions administratives) pour un montant de 986 213,19 euros ;

- une provision pour risque contentieux d’un montant de 3 000 euros (contentieux administratif, service du personnel).

3.6 Les passifs éventuels

Il convient en outre de mentionner l’existence de passifs éventuels consécutifs à des litiges avec deux fournisseurs pour lesquels aucune obligation certaine n’est à ce jour avérée.

4 Notes relatives au compte de résultat agrégé

La comptabilité budgétaire et la comptabilité générale de l’Assemblée nationale (comprenant les fonds et caisses) sont toutes les deux tenues conformément au principe des droits constatés. C’est pourquoi il n’y a pas lieu de procéder à des retraitements pour passer d’une comptabilité à l’autre, même si certains postes comptables, très minoritaires, ne font pas l’objet d’un suivi au plan budgétaire.

Le rapport du Président de la Commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes, auquel le présent document est annexé, contient les analyses et les commentaires portant sur les comptes figurant à la fois dans la comptabilité budgétaire et dans la comptabilité générale.

4.1 Les charges d’exploitation

	2011	2010
ACHATS DE FOURNITURES ET MARCHANDISES	7 664 909	8 218 218
ACHATS DE FOURNITURES D’ATELIERS	685 799	727 794
ACHATS DE PETITS ÉQUIPEMENTS	304 628	348 702
AUTRES ACHATS DE FOURNITURES	2 704 585	2 892 367
ACHATS DE FLUIDES	3 910 102	4 178 802
ACHATS DE MARCHANDISES	59 794	70 553
AUTRES CHARGES EXTERNES	36 383 607	36 358 222
BASES DE L’A.N. ET BASES EXTÉRIEURES	457 426	502 556
LOCATIONS	4 738 570	4 678 219
TRAVAUX D’ENTRETIEN	14 121 382	13 886 640
PRIMES D’ASSURANCES	377 314	518 468
ÉTUDES ET DOCUMENTATION	2 006 309	2 238 004
SUBVENTIONS ET AUTRES CHARGES	1 723 487	1 762 045
PERSONNEL EXTÉRIEUR À L’A.N.	1 457 134	1 397 559
HONORAIRES	1 471 067	951 871
INFORMATIONS	1 999 797	1 922 660
IMPRESSIONS	685 071	792 570
TRANSPORT ET DÉPLACEMENTS	1 076 648	1 091 283
FRAIS POSTAUX ET COMMUNICATIONS	6 234 872	6 580 389
FRAIS BANCAIRES	15 454	15 422
RÉGIES D’AVANCES	19 076	20 537
IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES	3 998 724	3 787 868
SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS	3 227 400	3 168 444
IMPÔTS LOCAUX	652 917	510 132
TAXES ET DROITS SUR LES VÉHICULES	20	358
FONDS D’INSERTION TRAVAILLEURS HANDICAPES	118 387	108 935

	2011	2010
CHARGES DE PERSONNEL	186 563 030	183 577 044
CHARGES DE REMUNERATION	128 504 408	126 073 343
PERSONNELS STATUTAIRES	120 471 358	118 310 854
PERSONNELS CONTRACTUELS DE L’ASSEMBLEE	5 666 521	5 409 740
PERSONNELS CONTRACTUELS DE LA PRÉSIDENCE	2 102 755	2 180 667
AUTRES PERSONNELS	263 773	172 082
CHARGES SOCIALES ET DE RETRAITE	56 989 318	56 448 920
CHARGES SOCIALES	1 926 403	1 843 115
CHARGES DU FONDS DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNELS	11 731 606	12 117 419
CHARGES DE LA CAISSE DE RETRAITE DES PERSONNELS	41 442 092	40 295 786
PRESTATIONS DIRECTES	1 889 216	2 192 601
AUTRES CHARGES DE PERSONNELS	1 069 305	1 054 781
AUTRES CHARGES D’ACTION SOCIALE	184 835	187 090
AUTRES CHARGES DE PERSONNEL	884 470	867 691
CHARGES PARLEMENTAIRES	304 764 624	304 415 300
INDEMNITÉS PARLEMENTAIRES	49 700 468	49 998 398
CHARGES SOCIALES ET DE PENSIONS	75 901 575	77 163 615
CHARGES SOCIALES	1 911 896	2 035 821
CHARGES DU FONDS DE SECURITE SOCIALE DES DEPUTES	11 357 441	11 660 891
CHARGES DE LA CAISSE DE PENSIONS DES ANCIENS DEPUTES	62 617 380	63 422 473
CHARGES DU FONDS DE GARANTIE DE RESSOURCES DES DEPUTES	14 858	44 430
SECRÉTARIAT PARLEMENTAIRE	161 350 508	159 723 978
AUTRES CHARGES LIEES AU MANDAT	17 812 073	17 529 308
VOYAGES ET DÉPLACEMENTS	7 137 585	6 862 936
CHARGES DES OFFICES PARLEMENTAIRES	361 083	227 939
REPRÉSENTATION DE L’A.N.	5 218 886	5 561 152
AUTRES CHARGES LIEES AU MANDAT	5 094 519	4 877 280
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS	9 139 790	8 532 237
DOTATION AUX PROVISIONS	1 239 357	1 556 259
DOTATION VERSEE LCP-AN	15 990 000	15 300 000
TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION	565 744 040	561 745 148

4.2
Les produits d’exploitation

	2011	2010
DOTATION DE L’ETAT	533 910 000	533 910 000
DOTATION RECUE LCP-AN	15 990 000	15 300 000
COTISATIONS SOCIALES	30 250 945	29 736 744
COTISATIONS AFFILIES CAISSE DE PENSION DES ANCIENS DEPUTES	7 736 251	7 587 223
COTISATIONS AFFILIES FONDS DE SECURITE SOCIALE DES DEPUTES	8 222 068	8 291 382
COTISATIONS FONDS DE GARANTIE DE RESSOURCES DES DEPUTES	189 430	190 343
COTISATIONS AFFILIES CAISSE DE RETRAITE DES PERSONNELS	5 335 991	5 076 627
COTISATIONS AFFILIES FONDS DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNELS	8 767 205	8 591 168
AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION	5 016 402	3 379 663
VENTES DE MARCHANDISES	225 698	352 632
VENTES DE DOCUMENTS PARLEMENTAIRES	277 569	314 935
CESSIONS D’APPROVISIONNEMENT	0	0
REPRISE DE PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES	1 556 259	1 137 644
REPRISE DOTATION AUX AMORTISSEMENTS	150 947	0
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE ASSEMBLEE NATIONALE	3 028 484	3 125 950
PRODUITS GESTION COURANTE FONDS DE SECURITE SOCIALE DES DEPUTES	174 427	-541 081
PRODUITS GESTION COURANTE FONDS DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNELS	-396 982	-1 010 418
TOTAL PRODUITS D’EXPLOITATION	585 167 348	582 326 407

4.3 Les charges financières

	2011	2010
VALEUR NETTE COMPTABLE D’IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES CÉDÉES	0	5 719 494
PROVISION POUR DÉPRECIATION DES IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES	3 213 384	0
TOTAL CHARGES FINANCIÈRES	3 213 384	5 719 494

4.4 Les produits financiers

	2011	2010
INTERETS DES PRETS	1 476 220	1 531 245
PRODUITS DE CESSION DE PLACEMENTS COURT TERME	3 735 621	1 304 290
TOTAL PRODUITS FINANCIERS	5 211 841	2 835 535

4.5
Les charges exceptionnelles

	2011	2010
CHARGES EXCEPTIONNELLES EXERCICE COURANT	12 705	17 273
CHARGES EXCEPTIONNELLES EXERCICES ANTÉRIEURS	45 150	3 406
VALEUR NETTE COMPTABLE DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES CEDEES	0	0
VALEUR NETTE COMPTABLE DES IMMOBILISATIONS FINANCIERES CEDEES	0	16 135 200
TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES	57 855	16 155 878

4.6 Les produits exceptionnels

	2011	2010
PRODUITS EXCEPTIONNELS EXERCICE COURANT	667 064	322 667
PROD. EXCEPT. EXERCICE COURANT ASSEMBLEE NATIONALE	400 023	265 599
PROD. EXCEPT. EXERCICE COURANT CAISSE DE PENSIONS Des ANCIENS DEPUTES	72 239	3 254
PROD. EXCEPT. EXERCICE COURANT CAISSE DE RETRAITE DES PERSONNELS	0	7 752
PROD. EXCEPT. EXERCICE COURANT FONDS DE SECURITE SOCIALE DES DEPUTES	96 690	6 703
PROD. EXCEPT. EXERCICE COURANT FONDS DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNELS	98 112	39 359
PRODUITS EXCEPTIONNELS EXERCICES ANTÉRIEURS	413 034	991 487
PRODUITS SUR SORTIES D’ACTIFS CORPORELS	38 676	71 601
PRODUITS SUR SORTIES D’ACTIFS FINANCIERS	0	28 271 598
REMB. DES CIES D’ASSURANCES	51 920	38 790
TOTAL PRODUITS EXCEPTIONNELS	1 170 694	29 696 142

5
Informations complémentaires

5.1 Engagements de pensions et de retraites et engagements assimilés

Conformément au référentiel comptable, ces engagements sont évalués mais ne font pas l’objet de provisions. Ils ont été évalués pour la première fois en 2008. L’évaluation a été confiée à un cabinet d’actuaire indépendant.

Les engagements de pensions et de retraites et engagements assimilés significatifs recouvrent :

• Le régime de pension des anciens députés, régime par répartition

• Le régime de retraite des anciens fonctionnaires, régime par répartition

• Les pensions des anciens conseillers et retraités de l’Union française et des anciens délégués de l’Assemblée algérienne

• Le régime de sécurité sociale dont continuent à bénéficier les anciens députés pensionnés

• Le régime de sécurité sociale dont continuent à bénéficier les anciens fonctionnaires retraités

Les hypothèses actuarielles retenues :

• Taux d’actualisation : 4,6%

• Taux d’augmentation des salaires et indemnités : 0,8%

• Taux de rotation du personnel : 0% (compte tenu de l’historique des dernières années)

• Table de mortalité TGH/TGF 05

• Calculs effectués sur groupe fermé (au 31/12/2011)

• Ages de départ des personnels : entre 60 et 65 ans selon le statut ou la date de départ supposée

• Taux d’augmentation de la consommation médicale : 4%

Le taux d’actualisation retenu par l’Assemblée nationale correspond au taux des obligations d’entreprises de première catégorie, conformément à la recommandation n°2003-R 01 du Conseil National de la Comptabilité.

Compte tenu de la méthode retenue pour les engagements de pensions envers les députés (droits acquis sans projection de droits futurs), aucune hypothèse de renouvellement de mandat n’a été prise en compte.

Le détail des engagements est le suivant :

	Engagements au 31/12/2011
Pensions des anciens députés	1 058,59
Autres droits des anciens députés	7,57
Retraites des anciens fonctionnaires	934,09
Autres droits des anciens fonctionnaires	11,97
Autres pensions	19,03
Sécurité sociale des anciens députés	70,99
Sécurité sociale des anciens fonctionnaires	82,94
TOTAL	2 185,17

En millions d’euros

5.2 Les effectifs

• Députés

L’effectif des députés est de 559.

•
Les collaborateurs de députés (nombre de contrats)

Janvier	Décembre
2 133	2 163

• Personnels

Le tableau ci-dessous retrace l’effectif des fonctionnaires et des contractuels en poste au 1^er janvier 2011 et au 1^er janvier 2012.

	Au 01/01/2012	Au 01/01/2011
Fonctionnaires	1 233	1 252
Contractuels	104	104

• Les pensionnés et retraités (au 31 décembre 2010 et au 31 décembre 2011)

Caisse de pension des députés
31 décembre 2010	31 décembre 2011
1 867	1 827

Caisse de retraite du personnel
31 décembre 2010	31 décembre 2011
1 073	1 084

5.3 Informations relatives aux immeubles loués

Adresse	Nature de l’immeuble	Superficie figurant au bail	Date de fin de bail	Loyer TTC 2011	Indexation	Option d’achat en fin de bail
110 rue de l’Université	Bureaux	3053 m2	31/12/2032	2 691 308	BT01	NON
3 Boulevard Ney	Entrepôts	3237 m2	30/06/2015	444 343	BT01	NON

La valeur vénale du principal immeuble loué figurant dans le tableau ci-dessus (110, rue de l’Université) est de 38 250 000 euros au 31 décembre 2010.

5.4 Avantages accordés à des organismes extérieurs

Le tableau ci-dessous récapitule les avantages accordés à des organismes extérieurs à l’Assemblée nationale.

	Subvention directe et assimilée	Rémunération d’une partie des employés	Autres avantages
AGRAN	785 076	5 858 192	Néant
BOUTIQUE DE L’ASSEMBLEE NATIONALE	318 236	312 830	Locaux dans immeuble loué
ASCAN	115 000	Néant	Locaux dans immeuble historique
SALON DE COIFFURE	0	Néant	Local dans immeuble historique

L’Association de gestion des restaurants de l’Assemblée nationale (AGRAN) gère l’ensemble des sites de restauration collective de l’Assemblée. Elle perçoit de l’Assemblée une subvention correspondant pour l’essentiel à la participation de l’employeur « Assemblée nationale » aux frais de repas. Par ailleurs, l’Assemblée nationale rémunère directement une partie des employés de cette association.

La Boutique de l’Assemblée nationale, constituée en association, comprend une activité de vente de produits dérivés et un kiosque à journaux. Elle reçoit une subvention et une partie de ses employés sont directement rémunérés par l’Assemblée nationale. De plus, l’association occupe des locaux situés dans un immeuble loué par l’Assemblée nationale : la quote-part correspondant au loyer annuel est estimée à 109 518 euros.

L’Association sportive et culturelle de l’Assemblée nationale (ASCAN) est bénéficiaire d’une subvention de l’Assemblée nationale. Elle utilise à titre gratuit des locaux situés au sein du Palais Bourbon (l’avantage n’est pas valorisable car le Palais est un immeuble spécifique à valeur indéterminable).

Le salon de coiffure, entreprise commerciale exploitée sous forme individuelle, peut se voir accorder ponctuellement une subvention. Il occupe à titre gratuit des locaux au sein du Palais Bourbon. Comme pour l’ASCAN, cet avantage n’est pas valorisable.

VI. – LE RAPPORT D’EXAMEN DE L’ENTITÉ EXTÉRIEURE

Pour les comptes de l’exercice 2011, l’examen des comptes agrégés de l’Assemblée nationale a été confié au Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, qui a remis, le 4 avril 2012, le rapport intégralement reproduit ci-après.

Deuxième Partie : Les comptes des ReprÉsentants au Parlement europÉen

Conformément à la décision du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen, entrée en vigueur le premier jour de la législature ayant débuté en 2009, les indemnités des représentants français au Parlement européen relèvent désormais du budget de l’Union européenne, sauf choix contraire fait par ceux d’entre eux qui faisaient déjà partie du Parlement européen avant l’entrée en vigueur du statut précité. Seuls deux représentants sur les 72 députés européens élus en juin 2009 ont opté pour le rattachement national.

Pour l’Assemblée nationale, les produits résultent désormais du solde des crédits non consommés sur les exercices antérieurs à hauteur des charges constatées afin d’équilibrer les dépenses, soit 206 352 euros en 2011.

REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN

		Réalisé	Budget	Réalisé	Solde	Variations 2011/2010
		2010	2011	2011	2011	Δ absolu	Δ %
	INDEMNITÉS
655211	Indemnité parlementaire	170 007		170 431	-107 431	424	0,25 %
655212	Prestations familiales	0		0	0	0	ns
	TOTAL INDEMNITÉS	170 007		170 431	-107 431	424	0,25 %
	CHARGES SOCIALES
655221	URSSAF	8 467		8 595	-8 595	128	1,51 %
655222	IRCANTEC	13 976		13 976	-13 976	0	0 %
655223	Fonds de sécurité sociale des députés	12 806		12 838	-12 838	32	0,25 %
655225	Contribution solidarité autonomie	510		511	-511
	TOTAL HORS CAPITAL-DÉCÈS	35 759		35 921	-35 921	162	0,45 %
655224	Capital-décès	0		0	0	0
	TOTAL CHARGES SOCIALES	35 759		35 921	-35 921	162	0,45 %
BUDGET TOTAL		205 766		206 352	-206 352	586	0,28 %

Le reliquat de crédits non consommés sur exercices antérieurs s’est élevé à 2,14 millions d’euros.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa séance du mercredi 9 mai 2012, la Commission a procédé à l’audition de MM. Philippe BRIAND, Richard MALLIÉ et de Mme Marylise LEBRANCHU, Questeurs, qui ont répondu aux questions de M. Yves FROMION, Président, de Mme Chantal BOURRAGUÉ, Mme Marie Christine DALLOZ et MM. René DOSIÈRE, Patrice CALMÉJANE et Jean-Claude MATHIS.

Sur proposition de M. Yves FROMION, Président, la Commission a ensuite adopté deux arrêtés donnant quitus à Mme et MM. les Questeurs et au Trésorier de leur gestion pour l’exercice 2011 :

- le premier, approuvant les états financiers arrêtés au titre de l’exercice ;

- le second, approuvant les comptes arrêtés au titre de l’exercice pour les représentants français au Parlement européen.

La Commission a également procédé à l’audition du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, représenté par MM. Gérard PATOUILLÈRE et C.H. GARNIER, qui ont répondu aux questions de MM. Yves FROMION, Président, et Patrice CALMÉJANE sur la certification des comptes de l’exercice 2011.

La Commission a enfin approuvé le rapport de M. Yves FROMION, Président, sur les comptes de l’exercice et autorisé sa publication.

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