N° 2564
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er juin 2010.
PROPOSITION DE LOI
modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes
« Compagnon de la Libération ».
(Première lecture)
TEXTE DE LA COMMISSION
DE LA DÉFENSE NATIONALE
ET DES FORCES ARMÉES
ANNEXE AU RAPPORT
Voir le numéro : 2157.
Article 1er
Au quatrième alinéa de l’article 2 de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », les mots : « veiller sur » sont remplacés par le mot : « gérer ».
Article 2
La dernière phrase de l’article 6 de la même loi est complétée par les mots : « ainsi que d’agents contractuels ».
Article 3
Après le deuxième alinéa de l’article 8 de la même loi, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« – le produit des droits d’entrée du musée et des visites-conférences ;
« – les rémunérations des services rendus ;
« – les produits financiers résultant des placements de ses fonds ; ».
Article 4
Le premier alinéa de l’article 10 de la même loi est ainsi rédigé :
« La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 16 novembre 2012. »
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