No 3456
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE
sur l’introduction d’une taxe sur les transactions financières en Europe.
TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES EUROPEENNES
ANNEXE AU RAPPORT
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Voir le numéro :
Assemblée nationale : 3439.
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu la résolution du Parlement européen du 8 mars 2011 sur les financements innovants à l'échelon mondial et à l'échelon européen ;
Vu les conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010 et du Conseil européen du 11 décembre 2009 ;
Vu le procès-verbal de la réunion du Conseil ECOFIN du 19 octobre 2010 et le rapport au Conseil européen cité dans ledit procès-verbal ;
Vu la déclaration du G20 adoptée le 15 novembre 2008 à Washington, la déclaration du G20 adoptée le 2 avril 2009 à Londres et la déclaration des dirigeants du sommet du G20 adoptée le 25 septembre 2009 à Pittsburgh ;
Vu le rapport 2010 du FMI à l'intention du G20 sur la taxation du secteur financier ;
Vu le quatorzième alinéa des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011 qui dispose qu’« il convient de réfléchir à l’instauration d’une taxe sur les transactions financières à l’échelle mondiale » ;
1. Appuie résolument la démarche, engagée de longue date, du président de la République et du gouvernement français, conjointement avec la Chancelière et le gouvernement fédéral allemand, au sein des institutions européennes et dans le cadre du G20, en faveur d’une taxe sur les transactions financières au service des financements innovants, notamment pour le développement et la lutte contre le changement climatique, qui est l’une des priorités de la présidence française du G20 et l’une des conditions de la réussite du prochain Sommet mondial sur le climat en Afrique du Sud ;
2. Recommande en conséquence au gouvernement de présenter de manière conjointe avec nos partenaires européens, au plus tard lors du premier Conseil européen de l’automne 2011, une proposition législative visant à introduire une taxe sur les transactions financières qui contiendrait les éléments suivants :
– Une taxe sur toutes les transactions financières de 0,05 % ;
– Une assiette de cette taxe sur les transactions financières englobant toutes les transactions boursières et non boursières, titres, obligations, et produits dérivés, de même que toutes les transactions sur le marché des changes ;
– L’affectation des recettes de la taxe sur les transactions financières à chacun des budgets nationaux ;
– Une telle proposition législative devra être introduite au niveau de l’Union européenne, ou à défaut d’abord au niveau de la zone euro ou d’un groupe de plusieurs États membres de l’Union ;
3. Demande au gouvernement d’informer l’Assemblée et ses organes compétents de manière complète et sans tarder concernant le calendrier, le contenu et les progrès des négociations pour parvenir à cette proposition législative visant à introduire une taxe européenne sur les transactions financières.
© Assemblée nationale