CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE |
N° 681
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 | |
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale |
Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 juin 2011 |
PROPOSITION DE LOI
de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,
TEXTE ÉLABORÉ PAR
LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Voir les numéros :
Sénat : Première lecture : 210, 533, 534 (2008-2009), 52 (2009-2010) et T.A. 13 (2009-2010).
Deuxième lecture : 254, 430, 431 et T.A. 100 (2010-2011)
Assemblée nationale : Première lecture : 2002, 3019 et T.A. 599
Deuxième lecture : 3378, 3402 et T.A. 674
Commission mixte paritaire : 569 et 681 (2010-2011)
La suite de ce document est disponible au format PDF
© Assemblée nationale