No 3701
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juillet 2011
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE
sur l’avenir de la politique agricole commune après 2013.
TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
ANNEXE AU RAPPORT
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 3610 et 3611.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur,
Vu la communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 18 novembre 2010, « La PAC à l’horizon 2020 : alimentation, ressources naturelles et territoire- relever les défis de l’avenir » (COM [2010] 672),
Vu la communication de la Commission européenne du 3 mars 2010, « Europe 2020 - une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive (COM [2010] 2020),
Considérant que la Politique agricole commune (PAC) est un élément structurant de la construction européenne et une politique essentielle qui ne peut être réduite à une politique de seconde zone, au risque d’entraîner des conséquences économiques, sociales et environnementales graves ;
Considérant que tous les grands États agricoles ont mis en place des dispositifs significatifs pour soutenir leur agriculture, véritable atout stratégique dans un monde qui comptera neuf milliards d’hommes en 2050 ;
Considérant que le maintien et le développement des capacités de production de l’agriculture européenne doivent être à la base de la reformulation de la PAC, tant pour assurer ses propres besoins que pour prendre la part qui lui revient aux équilibres alimentaires mondiaux ;
Considérant que la PAC peut apporter une contribution essentielle à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en assurant la pérennité du modèle agricole européen à la fois productif et respectueux de l’environnement, compétitif et présent sur l’ensemble du territoire, à forte valeur ajoutée et créant des emplois ;
1. Salue les orientations de la Commission européenne dans sa communication qui pose le principe du maintien d’une politique agricole commune forte ;
2. Approuve les objectifs de sécurité alimentaire, de gestion durable des ressources et de mesures en faveur du climat, ainsi que de développement territorial équilibré proposés pour la future PAC ;
3. Estime toutefois insuffisantes à ce stade les propositions relatives à la régulation ;
4. Estime prioritairement que la PAC doit être dotée, dans le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, de moyens budgétaires à la hauteur des ambitions, qu’en conséquence, la part budgétaire consacrée aux dépenses agricoles doit être maintenue à l’euro prés et qu’une réflexion doit être engagée sur les moyens d’assouplir les rigidités des règles budgétaires européennes et sur l’affectation des excédents financiers agricoles annuels ;
5. Demande instamment à la Commission européenne de mener une politique commerciale en cohérence avec la volonté de maintenir une PAC forte, ce qui implique, dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, de considérer le « paquet agricole » de juillet 2008 comme une ligne rouge, de conserver des marges de manœuvre afin de maintenir des outils de régulation et de faire reconnaître le principe de réciprocité selon lequel les produits importés par les pays européens doivent être conformes aux normes environnementales, sanitaires, sociales et de bien-être des animaux ;
6. Insiste pour que les négociations bilatérales se fassent de manière équilibrée, sur la base d’études d’impact réalisées en amont, tenant compte des conséquences sur l’ensemble du territoire européen, y compris les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer, et condamne fermement tout accord avec les pays du Mercosur qui mettrait en péril les filières agricoles européennes, notamment animales ;
7. Soutient le maintien de l’architecture de la PAC et l’équilibre entre les deux piliers permettant, d’une part, des mesures concernant l’ensemble des agriculteurs et du territoire européens et, d’autre part, des mesures répondant à des problématiques plus ciblées, basées sur une approche contractuelle et pluriannuelle ;
8. S’oppose à toute tentative de renationalisation de la PAC, par le biais du cofinancement mais estime que les États membres doivent garder la possibilité de maintenir, dans le respect des plafonds nationaux, des enveloppes de flexibilité dédiées à des besoins spécifiques, à condition que cela n’induise aucune distorsion de concurrence ;
9. Se prononce pour une répartition équitable des aides entre les États membres, tenant compte des écarts des situations économiques et de la soutenabilité de la position financière des États membres dans le budget européen ;
10. Prend acte de la volonté de la Commission européenne de sortir de l’opposition entre un premier pilier économique et un second pilier environnemental et estime que le verdissement des aides du premier pilier de la PAC est un gage de légitimité et de durabilité de l’agriculture ;
11. Considère indispensable que les aides du premier pilier comportent un socle solide d’aide au revenu des exploitants ;
12. Se prononce pour un rééquilibrage des niveaux d’aides entre les différentes régions avec l’abandon progressif du système des références historiques et un plafonnement des aides en introduisant un mécanisme de dégressivité tenant compte de critères objectifs comme l’emploi ;
13. Estime que les mesures environnementales du premier pilier doivent être simples, harmonisées et appliquées sur l’ensemble du territoire européen, correspondant à des enjeux réels, avec un calcul du surcoût adapté aux réalités économiques de chaque État et en accord avec l’objectif transversal de simplification de la PAC ;
14. Demande le renforcement de soutiens couplés suffisants pour l’élevage, le maintien de productions spécifiques et la production de protéagineux ;
15. Salue la proposition de la Commission européenne d’introduire une aide au handicap dans le premier pilier, qui doit être activée indépendamment de l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) et permet de prendre en compte d’autres contraintes naturelles pour les territoires et les productions, mais qui nécessite la révision des zones défavorisées intermédiaires ;
16. Estime justifié le ciblage des aides au profit des agriculteurs en activité, avec un plafonnement tenant compte des actifs et un dispositif spécifique pour les petites exploitations, et souligne l’importance de valoriser le rôle de l’agriculture dans la création d’emplois par la prise en compte des actifs agricoles dans l’attribution des aides ;
17. Juge fondamental d’assurer le renouvellement des générations en agriculture en accompagnant l’installation, la structuration et la modernisation des exploitations à travers des dispositifs prenant en compte les particularités territoriales ;
18. Demande la mise en œuvre d’une politique de la montagne, s’appuyant sur une synergie des instruments de soutien aux zones défavorisées, à l’installation, à la modernisation et la valorisation des atouts de ces territoires, notamment par les signes de qualité et d’origine ;
19. Insiste pour que le secteur vitivinicole soit inclus dans le champ des négociations de la PAC et que le système des droits de plantation soit inscrit comme une règle pérenne de la PAC ;
20. Souligne la nécessité de maintenir une politique agricole active en faveur des régions ultrapériphériques françaises, prenant en compte leurs handicaps spécifiques et visant à soutenir leur développement, dans le cadre d’un programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) conforté et renouvelé ;
21. Soutient la création d’un groupe à haut niveau afin d’identifier les défis auxquels le secteur bovin doit faire face et les actions pouvant être mises en œuvre au plan communautaire ;
22. Demande, au-delà de l’arrêt du démantèlement des outils de marché, un net renforcement de la régulation afin que l’Union européenne puisse faire face à la volatilité des prix sur les marchés agricoles mondiaux ;
23. Souhaite que la régulation ne se limite pas à un « filet de sécurité » et qu’elle ait une dimension préventive, ce qui suppose que les prix d’intervention ne soient pas fixés à un niveau excessivement faible ;
24. Est favorable à des instruments de marché plus efficaces, plus réactifs et plus flexibles, incluant des mesures de stockage public et privé, avec des périodes d’intervention étendues, ainsi que des systèmes de gestion de l’offre dans certaines productions ;
25. Soutient une extension de la clause de perturbation des marchés prévue à l’article 186 du règlement (CE) n° 1234/2007, du Conseil, du 22 octobre 2007, précité à l’ensemble des productions, afin de donner à l’Union européenne les moyens de prendre des mesures d’urgence en cas de crise ;
26. Considère que le développement de systèmes de couverture des risques (aides aux assurances et aux fonds de mutualisation, instrument de stabilisation des revenus) et l’introduction de mesures visant à rééquilibrer les relations entre producteurs et acheteurs (contractualisation, renforcement du rôle des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles) peuvent contribuer à limiter les conséquences de l’instabilité des marchés mais que ces mesures ne doivent pas se substituer à une véritable régulation ;
27. Souhaite que soit engagée une réflexion sur la possibilité d’introduire des aides contracycliques ;
28. Souligne la nécessité de mieux réguler les marchés physiques et financiers de matières premières agricoles au plan européen et au plan international ;
29. Salue les décisions prises par les ministres de l’agriculture du G20 relatives à l’amélioration de la transparence sur les marchés au niveau mondial et au développement de la coordination internationale dans le domaine agricole pour prévenir et gérer les crises alimentaires ;
30. Demande le maintien de la politique de soutien aux zones défavorisées, élément essentiel du maintien de l’activité agricole et de la cohésion territoriale ;
31. Insiste sur l’importance fondamentale de la recherche et de l’innovation agronomiques comme facteur de compétitivité de l’agriculture et demande que des financements substantiels leur soient réservés dans le cadre de la PAC et de la politique européenne de la recherche ;
32. Souhaite que les priorités du deuxième pilier répondent à la nécessité d’encourager le développement d’agricultures diversifiées, notamment par le soutien aux circuits courts et aux démarches de qualité ;
33. Insiste pour le maintien à un niveau suffisant des crédits affectés au financement du programme de distribution des denrées alimentaires pour les personnes démunies de l'Union européenne.
© Assemblée nationale