N° 4142 annexe 0 - Rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature - XIIIe législature

N° 4142

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

N° 240

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale
le 10 janvier 2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 janvier 2012

PROJET DE LOI ORGANIQUE

portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature,

TEXTE ÉLABORÉ PAR

LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13^ème législ.) :

Première lecture : 4000, 4036 et T.A 797

Sénat :

Première lecture : 187, 194, 195 et T.A 32 (2011-2012)

CMP : 239 (2011-2012)