TEXTE ADOPTÉ n° 85
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
18 janvier 2008
RÉSOLUTION
sur l’organisation commune du marché vitivinicole.
Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-3 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :
Voir les numéros : 404, 405 et 438.
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements (COM [2007] 372 final/n° E 3587),
Considérant les graves difficultés rencontrées depuis plusieurs années par la filière viticole européenne confrontée à une concurrence accrue des pays nouvellement producteurs ;
Considérant, compte tenu de l’évolution de la demande mondiale, que la viticulture est un secteur d’avenir et que la viticulture européenne doit donc évoluer tout en préservant son caractère propre ;
Considérant que les instruments actuels de l’organisation commune du marché dans le secteur vitivinicole, principalement le mécanisme de distillation de crise qui a aggravé les faiblesses structurelles du secteur, n’ont pas la capacité d’accompagner cette évolution et doivent donc être réformés ;
1. Consent aux mesures d’arrachage volontaire de 200 000 hectares de vignes afin de permettre aux viticulteurs qui le souhaitent de sortir du système dans la dignité mais insiste sur la nécessité de définir les règles d’attribution des primes dans la plus grande transparence en garantissant notamment aux viticulteurs cessant définitivement leur activité qu’aucun abattement de prime ou de surfaces éligibles ne sera effectué après la souscription d’arrachage. Le délai d’application du dispositif pourrait être réduit de cinq à trois ans afin d’être plus incitatif et efficace ;
2. Estime, compte tenu des risques de déstabilisation du marché, qu’un encadrement des droits de plantation doit être maintenu mais juge nécessaire de l’adapter en prévoyant dès à présent :
– la mise en conformité sans délai des plantations illicites ;
– l’assouplissement de la circulation et des transferts de droits de plantation entre régions et entre États membres ;
– l’ouverture de nouveaux droits de plantation, à condition qu’il y ait des débouchés réels et vérifiables ;
– l’attribution aux organisations de la filière d’instruments efficaces de maîtrise du potentiel de production des vins d’appellation ;
– une clause de revoyure en 2012 afin de faire le bilan des mesures d’arrachage et de l’état du marché ;
3. Approuve la mise en place d’enveloppes nationales qui permettent aux États membres de mettre en œuvre des politiques adaptées aux spécificités de leur viticulture. Toutefois, pour que la subsidiarité ait la plus grande portée, l’éventail des mesures proposées doit être suffisamment large et comporter notamment un dispositif exceptionnel de gestion de crise, le maintien, pour des raisons environnementales, de la distillation des sous-produits de la vinification, un appui à la recherche et au développement ainsi qu’une aide à la restructuration des entreprises ;
4. – S’oppose à l’autorisation de pratiques œnologiques non autorisées par l’Organisation internationale de la vigne et du vin, même pour les vins destinés aux pays tiers, ainsi qu’à l’utilisation de mentions valorisantes comme le cépage et le millésime pour les vins sans indication géographique ;
– demande que l’indication de la provenance pour les vins de table soit limitée à la seule référence de l’État membre dans lequel le vin a été produit ;
– insiste sur la nécessité de maintenir, à l’occasion de l’adaptation au secteur viticole de la réglementation sur les indications géographiques, le lien entre la production et le terroir ;
5. Demande à la Commission de tout mettre en œuvre, dans le cadre des négociations bilatérales et multilatérales, pour empêcher les fraudes et les désignations frauduleuses des appellations d’origine géographiques ainsi que pour instaurer un contrôle strict des règles sanitaires et de traçabilité des produits en provenance de pays tiers ;
6. Refuse la suppression de la chaptalisation et se prononce en faveur d’une évolution de la réglementation relative aux méthodes d’alcoolisation du vin comme le cumul des méthodes soustractives et additives ;
7. Salue, même si les crédits sont insuffisants, l’introduction d’un volet spécifique visant à la promotion du vin mais :
– regrette que la promotion ne concerne que les pays tiers, privant ainsi les opérateurs de leviers importants sur le marché intracommunautaire qui représente plus de 70 % du marché mondial et sur lequel devrait être menée une politique cohérente d’éducation des consommateurs à une consommation modérée et responsable ;
– insiste, pour la promotion vers les pays tiers, sur l’exigence d’efficacité pour l’emploi de ces crédits qui devront être accordés sélectivement et viser prioritairement une meilleure connaissance des marchés et du consommateur appuyée par la mise en place d’un observatoire européen des marchés ;
8. Estime indispensable, afin de maintenir la cohérence de l’organisation commune du marché, de limiter les transferts financiers vers les mesures de développement rural.
À Paris, le 18 janvier 2007.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
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