TEXTE ADOPTÉ n° 231
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
29 janvier 2009
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,
autorisant la ratification des protocoles au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la
République d’Albanie et de la République de Croatie.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1272 et 1409.
Article 1er
Est autorisée la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République d’Albanie, signé à Bruxelles le 9 juillet 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Article 2
Est autorisée la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Croatie, signé à Bruxelles le 9 juillet 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 janvier 2009.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1272.
© Assemblée nationale