TEXTE ADOPTÉ n° 239
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
5 février 2009
PROJET DE LOI ORGANIQUE
relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, le projet de loi organique, modifié par le Sénat, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 1208 rectifié, 1267 et T.A. 218.
2ème lecture : 1384 et 1413.
Sénat : 1ère lecture : 144, 150, 151, 152 et T.A. 39 (2008-2009).
Article unique
La nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France est soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente se prononce après avoir entendu publiquement la personnalité dont la nomination lui est proposée. La nomination intervient après la publication au Journal officiel de l’avis des commissions parlementaires.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 février 2009.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
© Assemblée nationale