TEXTE ADOPTÉ n° 471
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
3 juin 2010
PROPOSITION DE LOI
modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le
Conseil national des communes
« Compagnon de la Libération »,
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 2157 et 2564.
Article 1er
Au quatrième alinéa de l’article 2 de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », les mots : « veiller sur » sont remplacés par le mot : « gérer ».
Article 2
La dernière phrase de l’article 6 de la même loi est complétée par les mots : « ainsi que d’agents contractuels ».
Article 3
Après le deuxième alinéa de l’article 8 de la même loi, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« – le produit des droits d’entrée du musée et des visites-conférences ;
« – les rémunérations des services rendus ;
« – les produits financiers résultant des placements de ses fonds ; ».
Article 4
Le premier alinéa de l’article 10 de la même loi est ainsi rédigé :
« La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 16 novembre 2012. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 juin 2010.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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