TEXTE ADOPTÉ n° 734
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
3 octobre 2011
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République du Costa Rica
relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 511, 628, 634 et T.A. 176 (2010-2011).
Assemblée nationale : 3653 et 3759.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris, le 10 novembre 2010, et à San José, le 16 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 octobre 2011.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3653.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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