N° 256
______
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2012.
AVIS
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMÉES
SUR LE PROJET DE LOI de finances pour 2013 (n° 235)
TOME I
ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION
PAR Mme Daphna POZNANSKI-BENHAMOU
Députée
——
Voir le numéro : 251 (annexe 6).
SOMMAIRE
___
Pages
INTRODUCTION - 5 -
PREMIÈRE PARTIE : L’ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION POUR 2013 7
I. LE PROGRAMME 167 « LIENS ENTRE LA NATION ET SON ARMÉE » 7
A. L’organisation de la journée défense et citoyenneté 8
B. La politique de mémoire 10
II. LE PROGRAMME 169 « RECONNAISSANCE ET RÉPARATION EN FAVEUR DU MONDE COMBATTANT » 15
A. La retraite du combattant et les pensions militaires d’invalidité 15
B. La gestion des droits liés aux pensions militaires d’invalidité et les actions de solidarité 19
1. L’évolution globale des crédits 19
2. L’action sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) 20
3. L’Institution nationale des Invalides (INI) à la croisée des chemins 22
C. La réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français 23
III. LE PROGRAMME 158 « INDEMNISATION DES VICTIMES DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE » 25
A. L’évolution globale des crédits 25
B. L’indemnisation des victimes de spoliation 26
C. L’indemnisation des orphelins 26
1. Les indemnisations des orphelins de parents victimes de persécutions antisémites 26
2. Les indemnisations des orphelins de parents victimes d’actes de barbarie 27
DEUXIÈME PARTIE : L’INDEMNISATION DES VICTIMES DE SPOLIATIONS INTERVENUES PENDANT L’OCCUPATION 29
I. LA CRÉATION DU DISPOSITIF D’INDEMNISATION 29
A. La mission Mattéoli et ses conclusions 29
B. la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) et son fonctionnement 31
II. UNE MISSION LARGEMENT ACCOMPLIE 35
CONCLUSION : RECOMMANDATIONS DE LA RAPPORTEURE 39
TRAVAUX DE LA COMMISSION 41
I. AUDITION DE M. KADER ARIF, MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU MINISTRE DE LA DÉFENSE, CHARGÉ DES ANCIENS COMBATTANTS 41
II. AUDITION DE REPRÉSENTANTS D’ASSOCIATIONS D’ANCIENS COMBATTANTS 59
III. EXAMEN DES CRÉDITS 75
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION 81
ANNEXE : Auditions et déplacements de la Rapporteure 87
Les crédits de la mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » sont répartis en trois programmes : le programme 167 « Liens entre la Nation et son armée », qui promeut l’esprit de défense et de citoyenneté au sein de la population et qui inclut sa dimension mémorielle, le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », qui témoigne de la reconnaissance de la Nation à l’égard des anciens combattants et des victimes de guerre, et le programme 158, « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale ».
Première annuité du budget triennal 2013-2015, le projet de loi de finances pour 2013 consolide l’ensemble des droits des anciens combattants et inaugure une séquence mémorielle intense, en dépit du contexte budgétaire contraint. Ce budget participe au nécessaire redressement des finances publiques, mais sans remise en cause de ses missions ni de ses objectifs.
La première partie de ce rapport est consacrée à l’analyse des crédits de la mission. La deuxième partie étudie un aspect plus particulier d’une des politiques financée par cette mission. Le choix de la Rapporteure s’est porté cette année sur l’étude du dispositif d’indemnisation des victimes de spoliations pendant l’Occupation.
Le rapporteur avait demandé que les réponses à son questionnaire budgétaire lui soient adressées au plus tard le 21 septembre 2012. À cette date, 66 réponses étaient parvenues, soit un taux de 77 %.
Au 10 octobre 2012, date limite résultant de l’article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), 82 réponses étaient parvenues, soit un taux de 96 %.
PREMIÈRE PARTIE : L’ÉVOLUTION
DES CRÉDITS DE LA MISSION POUR 2013
La baisse des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » est le corollaire, d’une part, de la diminution du nombre de bénéficiaires des pensions militaires d’invalidité et de la retraite du combattant et, d’autre part, de la diminution des effectifs de la direction du service national.
Toutefois, certains postes de dépenses progressent entre la loi de finances initiale pour 2012 et le projet de loi de finances pour 2013, tels que la majoration des rentes mutualistes, les prestations de sécurité sociale, l’action sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) et le plan de rénovation de l’Institution nationale des Invalides (INI).
I. LE PROGRAMME 167 « LIENS ENTRE LA NATION ET SON ARMÉE »
Ce programme finance l’organisation de la Journée défense et citoyenneté (JDC), qui sensibilise chaque année plus de 750 000 jeunes à l’esprit de défense, ainsi que la politique de mémoire des conflits, afin de renforcer le lien entre l’armée et la Nation. Il finance également les activités mémorielles de la direction du patrimoine, de la mémoire et des archives (DMPA) du ministère de la défense.
Ses crédits s’élèvent dans le présent projet de loi de finances (PLF) pour 2013 à 114 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 119 millions d’euros en crédits de paiement (CP), en baisse de 11,7 % en AE et en hausse de 0,8 % en CP par rapport aux AE et CP ouverts par la loi de finances initiale (LFI) pour 2012.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 167 (en millions d’euros) | |||||||
LFI 2012 |
PLF 2013 |
Évolution | |||||
Numéro et intitulé |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP | |
Action 1 |
Journée défense et citoyenneté |
117 |
106 |
97 |
102 |
- 17 % |
- 3,7 % |
Action 2 |
Politique de mémoire |
12 |
12 |
17 |
17 |
+ 42 % |
+ 42 % |
TOTAL |
129 |
118 |
114 |
119 |
- 11,7 % |
+ 0,8 % | |
Source : Projet annuel de performances pour 2013. LFI 2012 : loi de finances initiale pour 2012. PLF 2013 : projet de loi de finances pour 2013. | |||||||