N° 1430
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2013
AVIS
PRÉSENTÉ
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LE PROJET DE
loi de finances pour 2014 (n° 1395)
TOME IX
ÉCONOMIE
COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
ET ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
PAR Mme Corinne ERHEL
Députée
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Voir les numéros : 1395, 1428.
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Pages
INTRODUCTION 5
I. LE BUDGET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES : UNE PARTICIPATION À L’EFFORT NATIONAL DE MAÎTRISE DES DÉPENSES PUBLIQUES 7
A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE 7
B. LE BUDGET DE L’ARCEP 8
C. LE BUDGET DE L’ANFR 9
D. UNE NOVATION : LE PROGRAMME N° 407 CONSACRÉ À L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE 10
II. LE DÉPLOIEMENT DE LA 4G : OÙ EN EST-ON ? 13
A. QUELLES SONT LES BANDES DE FRÉQUENCES CONCERNÉES ? 13
III. LE PROCHAIN DIVIDENDE NUMÉRIQUE : QUELLES PERSPECTIVES ? 23
Le secteur des communications électroniques demeure dans une situation économique tendue, comme en témoignent les derniers résultats semestriels des trois principaux opérateurs français, ainsi que l’annonce par Alcatel-Lucent de sa nouvelle stratégie industrielle autour du cloud, des réseaux IP et de l’accès très haut débit, ainsi que des détails du plan Shift, le 8 octobre 2013, qui entraînera la suppression d’emplois en France et la fermeture de plusieurs sites. À tous les échelons, des équipementiers aux opérateurs, aux entreprises de la relation client et aux réseaux de distribution, tous les acteurs des télécommunications sont confrontés à un marché très concurrentiel, en constante mutation, nécessitant des adaptations et des innovations permanentes, tout en étant soumis en France et en Europe à une compression des coûts et des prix très marquée depuis quelques années.
Le déploiement du très haut débit fixe, dans le cadre du Plan France Très Haut Débit, offre de nouvelles perspectives économiques aux opérateurs comme aux équipementiers, tandis que l’accélération du déploiement de la 4G devrait, quant à elle, générer de la valeur et donc probablement créer des emplois. Alors que le trafic de l’Internet mobile a connu une croissance de près de 70 % en 2012, l’équipementier Cisco a estimé, dans un rapport publié en février 2013, une multiplication par treize du volume de trafic mondial entre 2012 et 2017, se traduisant par un taux moyen de croissance annuel de 66 % sur cette période. Pour cette raison, les opérateurs auront besoin de nouvelles fréquences et votre rapporteure se réjouit de la décision du Président de la République de réserver le futur dividende numérique au secteur des télécoms.
Au final, ce sont les usagers, citoyens, acteurs économiques et acteurs publics, qui bénéficieront du déploiement du très haut débit, en s’appropriant de nouveaux services et en développant de nouveaux usages : essor de la e-santé, qui permettra d’améliorer le suivi et la prévention de la santé de nos concitoyens ; plus grande accessibilité des produits culturels en mobilité , et notamment de la vidéo ; accroissement de la connectivité entre individus, facteur de croissance ; liaison d’un terminal mobile à des objets connectés permettant d’offrir toute une gamme de services à imaginer ; modernisation des méthodes de travail ; créations de nouvelles applications destinées à faciliter la vie de chacun. Le potentiel offert par l’accroissement des débits est loin d’être pleinement connu…
L’apparition de ces nouveaux usages en mobilité est aussi conditionnée à deux événements à la chronologie différente :
– à court terme, le déploiement effectif de la 4G ;
– à moyen terme, la libération de nouvelles fréquences.
C’est pourquoi votre rapporteure a fait le choix de consacrer l’essentiel du présent rapport à l’analyse de ces deux thématiques.
*
* *
S’agissant de l’analyse budgétaire à proprement parler, votre rapporteure avait déjà eu l’occasion de la souligner l’an dernier, l’effort financier de l’État en direction des communications électroniques ne reflète pas le poids de ce secteur dans l’économie française. Pour l’essentiel, les crédits de la mission « Économie » se rapportent au budget de l’Agence nationale des fréquences et à celui de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Toutefois, votre rapporteure note la création d’un nouveau programme n° 407 « Économie numérique ». C’est d’ailleurs cette novation qui justifie le changement du titre du présent avis par rapport aux années précédentes. Votre rapporteure y voit le signe de la nouvelle place accordée au numérique au sein des priorités du Gouvernement.
De manière générale, le budget des communications électroniques est satisfaisant au regard des enjeux de maîtrise de la dépense publique auxquels notre pays est confronté. Votre rapporteure émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Économie » se rattachant aux communications électroniques et à l’économie numérique.
I. LE BUDGET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES : UNE PARTICIPATION À L’EFFORT NATIONAL DE MAÎTRISE DES DÉPENSES PUBLIQUES
Les crédits consacrés spécifiquement au secteur des communications électroniques au sein de la mission « Économie » sont regroupés dans le programme 134 « Développement des entreprises et de l’emploi », et répartis entre l’action n° 04 « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information » et l’action n° 13 « Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) »
AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (AE=CP) RELATIVES AUX COMMUNICATIONS
ÉLECTRONIQUES PROGRAMME 134
(en euros)
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PLF 2013 |
PLF 2014 |
Action n° 4 |
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Dépenses de fonctionnement - dotation de fonctionnement de l’ANFR |
34 740 000 |
33 772 172 |
Dépenses d’intervention – transferts aux autres collectivités |
8 660 000 |
9 460 000 |
Action n° 13 |
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Dotation de fonctionnement de l’ARCEP |
22 884 064 |
22 855 385 |
Source : projets annuels de performance 2013 et 2014.
Les dépenses de fonctionnement de l’action n°4 correspondent à la dotation de fonctionnement accordée à l’Agence nationale des fréquences (ANFR), pour 33,7 millions d’euros.
Les dépenses d’intervention de l’action n°4 correspondent à des subventions à des organismes internationaux comme l’Union internationale des télécommunication (UIT), les organisations internationales de satellites, ou encore les structures assurant la gouvernance d’Internet, ainsi qu’à des subventions des associations qui accompagnent le développement des télécommunications et de la société de l’information comme l’Association française des utilisateurs de télécommunications (AFUT) ou l’Association de droit suisse Digital video broadcasting project office (DVB project), dont le rôle est de rédiger les normes dans le domaine de la plateforme de télévision numérique en rassemblant différents acteurs du secteur.
L’action n°13 retrace exclusivement les crédits relatifs au budget de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
Au-delà, le nouveau programme n°407 est doté de 565 millions d’euros répartis en deux actions, comme le retrace le tableau ci-dessous.
AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (AE=CP) RELATIVES AUX PROGRAMME N°407 « ÉCONOMIE NUMÉRIQUE »
(en euros)
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PLF 2014 |
Action n° 1(nouveau) |
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Quartiers numériques |
215 000 000 |
Action n° 2 (nouveau) |
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Usages et technologies du numérique |
350 000 000 |
Total |
565 000 000 |
Source : projet annuel de performance 2014.
Avec 22,8 millions d’euros en AE et en CP, le budget de l’ARCEP est relativement stable au regard de la dotation perçue en 2013. Si l’ARCEP intervient également dans la régulation des activités postales, ces dernières ne représentent que 11 % de son budget, soit 2,4 millions d’euros.
À l’instar de l’ensemble des administrations de l’État, l’ARCEP contribue à sa juste mesure à l’effort national de maîtrise de la dépense publique. Cette année, la diminution de la dotation est néanmoins quasiment insignifiante, au regard des efforts fournis les années précédentes par l’Autorité. Ainsi, sur la période 2009-2013, les dépenses de fonctionnement ont diminué de 21 %.
Les dépenses de fonctionnement de l’ARCEP (6 613 603 €) se répartissent en quatre grands blocs :
– les dépenses liées à l’activité : 2 370 000 € (AE = CP), qui inclut notamment la passation de marchés d’analyses et d’études externes, les moyens de formation continue des agents, la communication institutionnelle, l’organisation de chantiers de réflexion directement liés à l’activité du régulateur ainsi que du colloque annuel, la participation au groupe des régulateurs européens, la réception de délégations étrangères, la tenue de sessions de travail internationales récurrentes avec les acteurs des secteurs régulés, les charges de déplacement des membres du Collège et des agents en France, en Europe ou dans le reste du monde, les dépenses sociales (médecine de prévention, restauration collective, association du personnel, hygiène et sécurité au travail) ;
– les dépenses immobilières : 3 120 000 € (AE = CP), incompressibles, qui représentent 50 % des dépenses de fonctionnement ;
– les dépenses informatiques : 700 000 € (AE = CP) ;
– les dépenses logistiques : 423 603 € (AE = CP).
Pour 2014, le nombre d’ETP s’établit à 171, contre 173 pour 2013, en raison du détachement de membres de l’ARCEP auprès de la Mission Très Haut Débit créée par le Gouvernement afin d’accompagner le déploiement de la fibre optique sur le territoire.
Votre rapporteure note ainsi que les moyens de fonctionnement de l’ARCEP, tant humains que matériels, se contractent, alors que les missions confiées à l’Autorité croissent encore, notamment dans le cadre du Plan France Très Haut Débit. En effet, le cadre juridique du déploiement de la fibre optique conduit à élargir le champ de la régulation, puisque l’ARCEP doit suivre l’activité de l’ensemble des réseaux d’initiative publique (RIP). En somme, comme l’a indiqué M. Jean-Ludovic Silicani, président de l’ARCEP, à votre rapporteure, l’Autorité doit dorénavant réguler l’activité de plusieurs dizaines d’acteurs avec moins de moyens que lorsqu’elle se concentrait sur quatre opérateurs.
Avec 33,7 millions d’euros, le budget de l’ANFR diminue de 3 % au regard de la dotation prévue par le PLF 2013. S’agissant du personnel, l’agence bénéficiera de quatre emplois supplémentaires, deux en provenance de l’ARCEP, un du CGEIET et un de la DGCIS à compter du 1er janvier 2014, date à laquelle la Mission Très Haut Débit se rapprochera de l’ANFR.
Votre rapporteure s’inquiète de la baisse de la dotation à destination de l’ANFR, dans un contexte d’accroissement de ses missions. Ceci est particulièrement notable s’agissant de la mission de protection de la réception de la télévision (PRTV), exercée conjointement avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). L’activité PRTV vise à prévenir efficacement les brouillages qui peuvent affecter la bonne réception de la télévision diffusée par voie hertzienne terrestre, qu’ils proviennent des émetteurs de télévisions eux-mêmes, des relais de téléphonie mobile LTE-4G ou de dysfonctionnements imputables à l’installation privative de réception de téléspectateurs. Lorsque ces brouillages surviennent, l’ANFR est chargée de réaliser un diagnostic, et d’y remédier en faisant intervenir les responsables de ces brouillages.
Or, si elle a été chargée de cette mission l’ANFR ne s’est jamais vue attribuer un financement pérenne pour la réaliser. Jusqu’à présent, l’ANFR prélevait des crédits sur le fonds d’accompagnement du numérique (FAN). Initialement le FAN visait à assurer la continuité de la réception des services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne terrestre par la prise en charge des frais relatifs à la réorientation d’une antenne ou à l’acquisition d’une parabole. Ainsi, l’ANFR avait prélevé 1,5 million d’euros sur le FAN en 2012 et 1,4 million en 2013. Or, s’il a été prolongé pour une durée de six mois, le FAN prendra officiellement fin le 31 décembre 2013.
Dès lors, le FAN ne pourra plus constituer la variable d’ajustement pour l’ANFR, qui sera contrainte de prélever sur son fonds de roulement la somme nécessaire à l’exercice de sa mission de PRTV.
Alors que le besoin de financement est évalué à 1,2 million d’euros pour 2014, votre rapporteure considère qu’il est difficile de ne pas garantir à l’agence cette somme. À l’heure actuelle, il est prévu, selon le projet annuel de performance, que ce financement fasse l’objet d’un échange spécifique avec les tutelles. Votre rapporteure a interrogé le Gouvernement à ce sujet lors de l’examen des crédits de la mission « Économie » en commission élargie, le 6 novembre 2013. Mme Fleur Pellerin, ministre chargée des postes, lui a indiqué « mener des travaux, en coordination avec M. Bernard Cazeneuve, ministre du Budget, et l’ANFR, afin d’assurer la prolongation de ce dispositif en faisant notamment appel, pour 2014, au fonds de réserve de l’Agence ». Si une telle solution permet de répondre à l’urgence, il n’est pas sûr qu’elle soit tenable à long terme. Votre rapporteure attachera donc une importance particulière à cette question lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.
La PRTV est une mission que le législateur a confié à l’ANFR, il est donc normal que ce dernier lui donne les moyens de l’exercer correctement.
Par ailleurs, votre rapporteure souhaite souligner l’action de l’ANFR visant à prévenir les brouillages lors des grands événements. En effet, l’ANFR intervient régulièrement lors de grands événements afin de garantir un service de qualité : Tour de France, 24 Heures du Mans, Internationaux de France de Tennis (Roland-Garros), Enduro du Touquet, Salon du Bourget (traditionnellement), Célébrations du 14 juillet, G8, G20, …
La mission de l’ANFR consiste alors à attribuer des fréquences temporaires, à coordonner les fréquences et à les protéger. En pratique, l’Agence offre un service de suivi et met à disposition deux agents vérifiant l’état du réseau au moyen d’analyseurs de spectre. Cette prestation a un coût et l’Agence a pris la décision, depuis peu, de la réaliser contre une rémunération à prix coûtant s’agissant des événements privés, alors que les événements du ressort de la souveraineté nationale – comme les sommets internationaux – sont toujours couverts gratuitement. Si votre rapporteure n’entend pas imposer aux organisateurs d’événements privés le recours à l’ANFR, elle souhaite les sensibiliser davantage aux risques encourus en cas de « panne » de réseau en termes d’image et de renommée internationale, pour eux comme pour notre pays.
Le programme n° 407, consacré à l’économie numérique, est créé par le présent projet de loi de finances. Il a pour vocation de renforcer l’économie numérique, d’une part en soutenant la mise en œuvre des quartiers numériques, d’autre part en accompagnant le développement des usages et des technologies numériques.
L’action n°1, « Quartiers numériques », regroupe 38,1 % des crédits du programme, soit 215 millions d’euros. La mise en place des quartiers numériques était l’une des mesures de la feuille de route du Gouvernement sur le numérique, présentée le 28 février 2013. Il s’agit de répondre au morcellement de l’écosystème numérique français, en créant des espaces dédiés au développement des start-up. L’objectif est double : accroître la reconnaissance internationale du secteur numérique français ; stimuler le développement du secteur numérique français, stratégique pour le redressement économique et productif de la France.
Le Premier ministre a confié à la Caisse des dépôts et consignation (CDC) une mission de préfiguration visant à étudier les conditions de réalisation de ces futurs quartiers, dont les conclusions ont été remises au Premier ministre le 29 juillet dernier :
– mettre en réseau des « Quartiers numériques » d’excellence sur le territoire ;
– reconnaître Paris comme métropole numérique et vitrine internationale ;
– déployer l’ultra haut débit fixe et mobile dans les « Quartiers numériques » ;
– promouvoir la France créative, entrepreneuriale et innovante incarnée par les « Tech Champions » ;
– déployer une identité unique pour accroître la visibilité internationale des « Quartiers numériques » ;
– mettre l’initiative française en réseau avec plusieurs capitales numériques ;
– déployer un dispositif fiscal attractif pour amplifier l’investissement des business angels ;
– mettre en œuvre une gouvernance et un calendrier ambitieux.
Suite à cette phase de préfiguration, deux axes de mises en œuvre ont été identifiés :
– Un axe « attractivité », qui vise à labelliser des aires urbaines développant au moins un écosystème d’acteurs du numérique de sorte à assurer la visibilité internationale et l’attractivité des « Quartiers numériques » et de leurs écosystèmes, à attirer les talents, entrepreneurs et investisseurs étrangers ;
– Un axe « accélération », qui vise, dans le cadre des investissements d’avenir, à soutenir la croissance des entreprises numériques via, notamment, des programmes de formation, d’accès aux technologies de pointe, d’aide à la commercialisation ou à l’internationalisation. Au-delà, il s’agit d’accompagner le développement à l’international des entreprises par le biais d’investissements en fonds propres.
L’action n° 2 « Usages et technologies du numérique » regroupe 61,9 % des crédits, soit 350 millions d’euros. Un financement complémentaire de 50 millions d’euros pourra être apporté pour cette action sous formes de prêts ouverts sur le programme « Prêts aux petites et moyennes entreprises » du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
Les 350 millions inscrits au titre de cette action se répartissent de la manière suivante : 100 M€ de subventions ; 75 M€ d’avances remboursables ; 175 M€ de prises de participation avisées.
L’axe « développement des usages numériques » a vocation à soutenir l’effort d’investissement des acteurs de la transition numérique et à stimuler le développement des entreprises innovantes dans les différentes filières, notamment par le financement de démonstrateurs de services innovants du numérique. L’État pourra également investir dans des entreprises du numérique qui proposent des services innovants. Parmi les secteurs prioritaires identifiés figurent les objets connectés, la e-santé, les services de la ville intelligente, la e-éducation, le divertissement, les contenus culturels, l’industrie ou l’agroalimentaire.
L’axe « développement des technologies du numérique » vise, quant à lui, à faire émerger des filières industrielles structurées sur les technologies d’avenir comme le logiciel embarqué et les objets connectés, le cloud computing, le big data, la simulation numérique, les technologies de l’usine numérique, la cybersécurité ou de maîtriser les technologies qui bouleversent les modèles économiques de nos champions dans les secteurs de l’automobile, de l’énergie, de l’aéronautique, de la santé, du commerce notamment.
Cette stratégie s’inscrit pleinement dans le cadre des réflexions que mène votre rapporteure au sein de la mission d’information sur le développement de l’économie numérique française qu’elle conduit avec Mme Laure de La Raudière. Elle souscrit donc à cette démarche.
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* *
Ainsi, votre rapporteure émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Économie » relatifs aux communications électroniques et à l’économie numérique.
Les déploiements de la 4G se sont brusquement accélérés au cours du second semestre de l’année 2013, suite à la décision de l’ARCEP d’autoriser la société Bouygues Telecom à convertir ses fréquences 1 800 MHz de la 2G à la 4G. Depuis quelques semaines, les trois premiers opérateurs se livrent une bataille médiatique sur leur offre 4G, alors que Bouygues Telecom apparaît aujourd’hui en avance sur ses concurrents en termes de pourcentage de population couverte. Votre rapporteure n’entend pas commenter le cadre juridique en vigueur, ni les décisions prises ces derniers mois, d’autant que certaines font l’objet de recours judiciaires. Elle n’entend pas non plus prendre position s’agissant de l’offre de tel ou tel opérateur.
La 4G est annoncée comme source de création de valeur pour les acteurs économiques, et comme une formidable évolution pour l’usager, qui se voit désormais offrir des débits beaucoup plus importants, plusieurs dizaines de Mbit/s, voire supérieurs à 150 Mbit/s, contre 42 Mbit/s en 3G, lui permettant d’accéder à de nouveaux services qu’il convient encore d’imaginer.
La 4G révolutionne en effet notre relation au terminal : l’Internet mobile connait un succès croissant, en assurant à l’utilisateur, quel qu’il soit, l’accès à un service Internet de grande qualité en dehors de son domicile ou de son lieu de travail. L’essor de la 4G modifie notre usage du terminal, de moins en moins utilisé en mode voix, alors que les smartphones les plus récents ou les tablettes permettent d’accéder à des contenus plus riches, plus complexes, ce qui offre de nouvelles perspectives en termes de loisir, de consommation, de croissance et d’emploi.
C’est pourquoi votre rapporteure a souhaité dresser un état des lieux objectif du déploiement de la 4G sur le territoire.
Afin d’accueillir les technologies 4G et d’absorber la hausse du trafic, deux nouvelles bandes de fréquences ont été identifiées en Europe. En France, elles ont été affectées de la manière suivante :
– la bande 790 – 862 MHz (dite « 800 MHz »), issue du dividende numérique, libérée par l’arrêt de la diffusion hertzienne terrestre analogique de la télévision, dont le Premier ministre a décidé l’affectation aux services mobiles à partir du 1er décembre 2011 ;
– la bande 2500 – 2690 MHz (dite « 2,6 GHz FDD (1)»), dont la libération par le ministère de la Défense, région par région, s’étend entre 2010 et 2014.
L’ARCEP a proposé, le 31 mai 2011, un schéma d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz, approuvé ensuite par la commission parlementaire du dividende numérique.
Ce schéma prévoyait deux procédures distinctes, en vue d’une attribution séquentielle des fréquences : d’abord la bande 2,6 GHz FDD, ensuite la bande 800 MHz.
S’agissant de l’attribution de la bande 2,6 GHz FDD, les quatre opérateurs ont candidaté et obtenu des fréquences :
– Free Mobile et Orange France ont obtenu une quantité de fréquences de 20 MHz duplex ;
– Bouygues Telecom et SFR ont obtenu une quantité de fréquences de 15 MHz duplex.
L’ensemble des fréquences de la bande 2,6 GHz a ainsi été attribué, pour un montant total de 936 millions d’euros (2).
S’agissant de l’attribution des fréquences de la bande 800 MHz, les quatre opérateurs ont candidaté mais Free Mobile n’a pas obtenu de fréquences. Les trois autres opérateurs ont chacun obtenu 10 MHz duplex, tandis que Free Mobile n’a obtenu que la possibilité de bénéficier d’un accueil en itinérance dans la bande 800 MHz, pour la couverture de la zone de déploiement prioritaire.
L’attribution des fréquences de la bande 800 MHz a permis une forte valorisation du domaine public hertzien, avec un montant de 2 639 millions d’euros (3).
Les conditions d’aménagement du territoire
comprises dans les autorisations
1. Les autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 800 MHz fixent des objectifs ambitieux de couverture du territoire, à la fois sur le plan national et départemental :
- 99,6 % de la population couverte en 15 ans (des taux sont également fixés à l’échelle départementale) ;
- Couverture des axes routiers prioritaires par les opérateurs à 800 MHz ;
2. Une zone de déploiement prioritaire a été définie, qui correspond à des zones peu denses (18 % de la population et 63 % de la surface), dont la couverture est difficilement réalisable par des fréquences hautes. Des obligations spécifiques de déploiement sont attachées à cette zone ;
3. Lors de la procédure d’enchère, les candidats avaient la possibilité de s’engager à couvrir 95 % de la population de chaque département à une échéance de 15 ans. La souscription à cet engagement permettait d’améliorer la notation du candidat. Les trois lauréats de la procédure ayant souscrit à cet engagement, celui-ci est repris dans leurs autorisations respectives.
La décision de l’ARCEP d’accéder à la demande de refarming formulée par Bouygues Telecom a fait couler beaucoup d’encre. Votre rapporteure résume ci-dessous les principales étapes du dossier.
Les autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 1 800 MHz (4), délivrées dans les années 1990 et renouvelées dans les années 2000, sont aujourd’hui restreintes à une utilisation en GSM. En juillet 2012, Bouygues Telecom a saisi l’ARCEP dans le but de pouvoir exploiter dans ses fréquences de la bande 1 800 MHz, actuellement utilisées en GSM, un réseau 4G via la technologie LTE.
Le 14 mars 2013, à l’issue d’une consultation publique de plusieurs auditions des différents opérateurs, l’ARCEP a autorisé, en application de l’article 59 de l’ordonnance du 24 août 2011 relatives aux communications électroniques (5), Bouygues Telecom à réutiliser la bande 1 800 MHz pour d’autres technologies que le GSM à compter du 1er octobre 2013 à un niveau de redevance plus élevé, sous réserve que soient préalablement restituées des fréquences.
Cette réutilisation permet à Bouygues Telecom de disposer de ressources supplémentaires pour le déploiement du très haut débit mobile, en complément des fréquences en bandes 800 MHz et 2,6 GHz déjà attribuées à la suite des appels à candidatures menés en 2011 et 2012, et ainsi de déployer plus rapidement son réseau mobile à très haut débit. C’est d’ailleurs ce qui a permis à la société d’annoncer dès le 1er octobre 2013 pouvoir couvrir 63 % de la population française, soit 40 millions de Français, dès l’ouverture de son réseau 4G, alors qu’Orange et SFR ne prévoyaient à l’époque de couvrir que 40 % de la population d’ici à la fin de l’année. L’on notera une accélération nette des déploiements 4G des trois opérateurs cités depuis le printemps dernier et l’annonce du « refarming 1 800 ».
Dans le même temps, votre rapporteure note que SFR comme Orange disposent, eux aussi, de la possibilité de demander à tout moment que leurs autorisations dans la bande 1 800 MHz soient étendues à la 4G. Cependant, ils ne seraient pas en mesure d’abandonner ces fréquences à l’heure actuelle en raison de la structure de leur clientèle. De même, Free Mobile, qui ne dispose pas de fréquences 1 800 MHz, pourra se voir attribuer les fréquences disponibles dans cette bande, en application du rééquilibrage de l’accès au spectre.
Les contentieux liés à la demande de refarming
La décision de l’Autorité et le décret du gouvernement ont donné lieu à plusieurs recours.
Free Mobile, par une requête déposée le 11 juin 2013 devant le Conseil d’État, a demandé au juge des référés de suspendre la décision n°2013-0514 de l’ARCEP, autorisant la société Bouygues Telecom à réutiliser la bande 1 800 MHz pour d’autres technologies que le GSM à compter du 1er octobre 2013. Le 11 juillet 2013, le juge des référés a rendu une ordonnance rejetant la demande de Free Mobile considérant notamment que la décision de l’ARCEP ne présentait pas d’effets anticoncurrentiels.
Free Mobile a déposé un recours en annulation de cette décision dont l’instruction est en cours devant le Conseil d’État.
Orange France a déposé, le 4 juin 2013, un recours en annulation à l’encontre de cette même décision ; l’instruction est également en cours.
Bouygues Telecom a saisi le Conseil d’État, le 23 mai 2013, d’un recours en annulation à l’encontre du décret n° 2013-238 du 22 mars 2013 relatif au montant de la redevance due par l’opérateur dans le cadre de la réutilisation des fréquences 1 800 MHz pour le déploiement de son réseau 4G. L’affaire est en cours d’instruction.
Alors que les opérateurs multiplient les annonces relatives à la couverture 4G du territoire qu’ils sont en mesure d’offrir, il convient d’analyser avec précision l’état réel des déploiements, à partir des sites autorisés par l’ANFR et des sites actifs.
L’ANFR publie chaque mois un observatoire des déploiements de réseaux 2G/3G/4G. Les derniers chiffres datent du 1er novembre 2013. À cette date, 11 345 sites avaient été autorisés pour la téléphonie mobile très haut débit (4G) tous opérateurs confondus, ce qui représente une hausse de 18,5 % sur un mois.
De manière plus précise, l’ANFR décompte :
– 2 521 sites autorisés pour la 4G dans la bande 800 MHz (+40 % sur un mois), dont 50 % pour SFR ;
– 5 970 sites autorisés pour la 4G dans la bande 1 800 MHz (+27 % sur un mois), utilisée uniquement par Bouygues Telecom ;
– 6 811 sites autorisés pour la 4G dans la bande 2,6GHz (+12 % sur un mois), Orange représentant 46 % des autorisations. Free Mobile a obtenu 1 336 autorisations dans cette bande.
Source : ANFR : observatoire des déploiements, 1er novembre 2013
L’ANFR note également une accélération des déploiements suite à la décision de refarming prise par l’ARCEP. Cette évolution est évidemment à saluer, car elle permet à la France de rattraper son retard vis-à-vis de ses partenaires, annonce le développement de nouveaux usages et ouvre de nouvelles perspectives de croissance. Néanmoins, alors que les opérateurs indiquent que leur enveloppe d’investissement est limitée et que leurs choix sont contraints, il est nécessaire de porter une attention particulière au maintien de la qualité des réseaux 2G et 3G sur l’ensemble du territoire.
De manière plus détaillée, la bande 2,6 GHz est libérée plus rapidement que prévu par le ministère de la Défense, celui-ci ôtant ses radars à un rythme soutenu. En conséquence, les déploiements sont rapides, principalement au bénéfice d’Orange, surtout dans les grandes villes.
On constate une forte montée en charge sur la bande 800 MHz, notamment de la part de SFR qui a choisi ce bloc de fréquence comme axe principal de déploiement. Les déploiements s’accélèrent fortement sur le 800 MHz depuis le printemps en vue de contrer l’avance de Bouygues Telecom sur la bande 1 800 MHz, moins performante car plus haute.
Sur la bande 1 800 MHz, Bouygues Telecom a pu activer très rapidement son réseau en raison des caractéristiques de ses infrastructures actives, compatibles 2G et 4G. Après un gros effort dès la publication de la décision de l’ARCEP, l’effort de Bouygues Telecom se stabilise, à mesure que l’ensemble de ses antennes vont être activées.
Enfin, au 1er novembre 2013, Free Mobile dispose de 14 sites actifs dans la bande 2,6GHz sur 1 336 sites autorisés mais n’a pas, pour l’heure, lancé d’offres 4G.
Votre rapporteure s’est exprimé à maintes reprises en ce sens : la 4G doit permettre à l’ensemble de la filière télécoms de recréer de la valeur et de l’emploi, après une course aux prix bas qui a bénéficié au consommateur et à son pouvoir d’achat. La 4G permet d’offrir de nouveaux services, de meilleure qualité et dont certains n’ont même pas encore été conçus. Votre rapporteure notait ainsi dans un précédent rapport que le trafic de données doublerait chaque semestre en France, alors que certains équipementiers estiment qu’en 2020, il représentera 1 gigaoctet par utilisateur et par jour, contre 3 à 4 megaoctets aujourd’hui(6). La 4G doit donc permettre de récupérer de la valeur et de restaurer des perspectives pour l’investissement et l’emploi. Votre rapporteure maintient donc la préconisation qu’elle formulait avec Mme Laure de La Raudière dans leur rapport consacré à l’impact de la régulation sur la filière télécoms, le consommateur bénéficiera fortement de cette avancée technologique en ayant accès à davantage de service de haut niveau. Dès lors, il conviendra de s’assurer d’un équilibre satisfaisant entre l’intérêt du consommateur, mais aussi la préservation des capacités d’investissement, la sauvegarde de l’emploi et l’innovation.
Aujourd’hui, et à l’approche des fêtes de fin d’année qui sont traditionnellement marquées par des offres promotionnelles importantes, il apparait difficile de dresser un bilan des premières offres incluant de la 4G. Rien n’empêche en revanche de les lister, puisque des forfaits incluant de la 4G sont aujourd’hui commercialisés par les trois opérateurs mobiles historiques. En revanche, si Free Mobile n’a pour l’heure pas lancé d’offre comprenant la 4G, la situation pourrait rapidement évoluer. De même, s’agissant des MVNO, puisque l’opérateur EI Télécom (7) a récemment annoncé qu’il commercialiserait, à partir du 14 novembre prochain, des offres de téléphonie 4G pour les marques Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile et NRJ Mobile, et ce grâce à un accord d’itinérance avec Orange. Selon les informations parues dans la presse spécialisée, NRJ Mobile, Crédit Mutuel Mobile et CIC Mobile proposeront une offre promotionnelle « sim only » à 28,99 euros sans engagement, ainsi que deux autres formules, à 42,99 et 64,99 euros, avec un smartphone subventionné et une période d’engagement. Mi-septembre, Virgin Mobile avait annoncé, via la voix de son fondateur, M. Richard Branson, le lancement d’offres 4G début 2014 grâce à un partenariat avec Bouygues Telecom.
S’agissant des opérateurs historiques, c’est à souligner, la 4G n’est pour l’heure pas proposée dans les forfaits des marques à bas prix et sans engagement de ces opérateurs : Sosh pour Orange, Red pour SFR et B&You pour Bouygues Télécom.
Les opérateurs historiques proposent ainsi des offres 4G avec et sans terminal et avec des durées d’engagement variables, allant jusqu’à 24 mois. Les capacités en matière de téléchargement de données proposées varient selon les forfaits. Il est ainsi possible de souscrire à des capacités allant de 2 à 8 Go par mois, contre 0,5 à 4 Go pour les forfaits 3G.
Offres incluant de la 4G proposées par les 3 opérateurs historiques
Orange |
SFR |
Bouygues Telecom | |
Avec mobile |
– Origami Play, 2GO, engagement de 12 mois, 46,99€/mois – Origami Play, 2GO, engagement de 24 mois, 40,99€/mois – Origami Play, 4GO, engagement de 12 mois, 56,99€/mois – Origami Play, 4GO, engagement de 24 mois, 50,99€/mois – Origami Jet, « voyageurs », 6GO, engagement de 12 mois, 85,99/mois – Origami Jet, « voyageurs », 6GO, engagement de 24 mois, 79,99/mois – Origami Jet, « grands voyageurs », 6GO, engagement de 12 mois, 165,99/mois – Origami Jet, « grands voyageurs », 6GO, engagement de 24 mois, 159,99/mois |
– 3GO, engagement de 24 mois, 42,99€/mois – 5GO, engagement de 24 mois, 52,99€/mois Formules Carrées 4G Internationales : – 7GO, engagement de 24 mois, 89,99€/mois – 9GO, engagement de 24 mois, 139,99€/mois |
– 3GO, engagement de 24 mois, 34,99€/mois – 8GO, engagement de 24 mois, 44,99€/mois – 16 GO, engagement de 24 mois, 69,99€/mois |
Sans mobile |
– Origami Play, 2GO, engagement de 12 mois, 30,99€/mois – Origami Play, 4GO, engagement de 12 mois, 40,99€/mois – Origami Jet, « voyageurs », 6GO, engagement de 12 mois, 59,99/mois |
– 3GO, engagement de 12 mois, 30,99€/mois – 5GO, engagement de 12 mois, 40,99€/mois Formules Carrées 4G Internationales : – 7GO, engagement de 12 mois, 69,99€/mois – 9GO, engagement de 12 mois, 119,99€/mois |
– 3GO, sans engagement, 29,99€/mois – 8GO, sans engagement, 39,99€/mois – 16 GO, sans engagement, 59,99€/mois |
Source : sites internet des opérateurs (ces forfaits comportent tous des caractéristiques spécifiques s’agissant de la voix [appels, sms] et des mms, qui ne sont pas spécifiées ici). | |||
Votre rapporteure sera très attentive à l’évolution du marché à compter du mois de janvier 2014. En effet, la plupart des opérateurs attendent cette date pour revaloriser leurs offres d’appel. Alors que les opérateurs promettent un fort accroissement des débits et la fourniture de nouveaux services, il est essentiel que la qualité des réseaux et, plus largement, la qualité du service rendu à l’usager soit maintenue à un haut niveau d’exigence. Votre rapporteure avait proposé l’an dernier de procéder à la réécriture de l’article L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques afin de confier à l’ARCEP la mission de préciser « les indicateurs de qualité et de couverture des services dont les mesures sont effectuées, aux frais des opérateurs, par un organisme indépendant désigné par l’autorité ». Une telle proposition demeure pertinente à ses yeux.
Comparaison européenne
Les exemples disponibles en Europe montrent d’une part que les opérateurs en concurrence ont lancé leurs offres incluant de la 4G de façon non-simultanée, et d’autre part que la diffusion de la 4G au sein de la population s’est faite de manière progressive.
En Allemagne, où trois des quatre opérateurs mobiles commercialisent aujourd’hui de la 4G (depuis fin 2010 pour Vodafone, suivi par T-Mobile et O2 en 2011), seulement 0,7 % de la population utilisait les offres 4G fin 2012, alors que Vodafone et T-Mobile couvrent respectivement 53 % et 46 % de la population, fin 2012, dans cette technologie.
Au Royaume-Uni, l’opérateur Everything Everywhere (EE), autorisé par l’OFCOM à réutiliser des fréquences de la bande 1 800 MHz en LTE, commercialise des services 4G depuis septembre 2012. Il est, à ce jour, le seul opérateur britannique à pouvoir utiliser la bande 1 800 MHz pour des services 4G et est également le seul à commercialiser des services 4G. Fin 2012, le taux de pénétration de la 4G était de 0,1 %.
En Suède, TeliaSonera a lancé commercialement ses services 4G en décembre 2009, suivi par les opérateurs Telenor et Tele2 en novembre 2010. Huchitson, le quatrième opérateur, n’a commercialisé son service 4G qu’en avril 2012, soit deux ans et demi après TeliaSonera. Fin 2012, le taux de pénétration de la 4G était d’environ 7 %.
Enfin, en Autriche, au Danemark et en Finlande, où les offres 4G ont été lancées commercialement au quatrième trimestre 2010, la pénétration de telles offres était respectivement de 4,1 %, 2,3 % et 1,9 % de la population fin 2012. En Norvège, 2,0 % de la population utilise une offre 4G alors que de telles offres ont été lancées commercialement fin 2009.
Source : ARCEP
Comme votre rapporteure avait eu l’occasion de l’indiquer dans un précédent rapport, l’Agence nationale des fréquences s’est vue confier par le précédent gouvernement la mission d’identifier les modalités de libérer un nouveau dividende numérique au cours de décennie à venir, et ce à peine le processus d’attribution des licences 4G issues du premier dividende numérique finalisé.
Lors de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2012 (CMR-12) qui s’est tenue à Genève au début de l’année 2012, il a été décidé que la bande 700 MHz pourrait recevoir une attribution mobile en région 1 au sens de la CMR (8) et celle-ci a été identifiée pour les télécommunications mobiles internationales (IMT). Toutefois, la décision finale devra être prise à l’occasion de la CMR-2015, où sera également déterminée la limite inférieure de la bande, comme les conditions de partage de la bande entre téléphonie mobile et radiodiffusion.
Dans ce contexte, le directeur-général de l’ANFR, M. Gilles Brégant, déclarait à l’occasion de ses vœux pour 2013, que « l’un des enjeux de cette Conférence sera la question de l’avenir de la bande des 700 MHz, (…) aujourd’hui affectée à l’audiovisuel en France (9) », et d’ajouter que « depuis les débats sur le premier dividende numérique, voilà cinq ans, les termes du problème sont bien connus : l’usage de l’internet mobile est appelé à croître régulièrement dans les années à venir pour répondre aux attentes en matière de très haut débit mobile (450 MHz supplémentaires de spectre seraient nécessaires à l’horizon 2020). Mais cette demande de haut débit est commune à tous les secteurs : les acteurs de l’audiovisuel souhaitent conserver ces fréquences pour offrir de nouveaux services : généralisation de la haute définition, introduction de l’ultra haute définition ou 4K par exemple. »
Affectation actuelle de la bande 700 MHz
D’après le tableau national de répartition des bandes de fréquences, la bande de fréquences 694-790 MHz (dite « bande 700 MHz ») est actuellement attribuée au Conseil supérieur de l’audiovisuel pour le service de radiodiffusion. Le conseil a autorisé dans cette bande de fréquences, comme dans le reste de la bande 470-790 MHz, les chaînes de la TNT à diffuser sur 6 multiplex R1 à R6, ainsi que les deux multiplex R7 et R8 en cours de déploiement, depuis le 12 décembre 2012.
La décision du Président de la République, M. François Hollande, confirmée par Mme Fleur Pellerin, Ministre déléguée auprès du ministre du Redressement productif, chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Innovation et de l’Économie numérique, le 27 juin 2013 lors d’un colloque de l’Agence nationale des fréquences (ANFR), d’attribuer la bande de fréquences 700 MHz au secteur des télécoms est une très bonne nouvelle pour le secteur compte tenu des évolutions annoncées du trafic mobile. Comme votre rapporteure l’a déjà indiqué, le trafic mobile sera multiplié par douze d’ici 2018 alors que la croissance du trafic de données, qui a dépassé le trafic voix en 2010, a déjà été multipliée par six entre 2010 et 2012. Alors que les technologies 3G et 3G+ sont limitées à des débits de 3-4 Mbtis/s, les technologies LTE et LTE Advanced permettront d’augmenter les débits réels aux alentours de 20 à 30 Mbit/s à court terme, et probablement plus, à long terme. Ce saut technologique s’explique notamment par le fait que la 4G a été conçue dès le départ pour le trafic de données. L’accroissement des débits génère de nouvelles applications, et stimule l’écosystème numérique dans son ensemble. En d’autres termes, le développement de ces nouveaux usages est créateur de croissance et d’emplois. Il était donc essentiel de l’encourager en réservant au secteur des télécoms encore davantage de fréquences.
Une fois cette décision prise, le débat s’est déporté sur les modalités de libération de la bande 700 MHz, la procédure d’attribution et de mise aux enchères. Pour traiter de ces questions, l’exécutif a décidé de mettre en place une commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle une fois la loi relative à l’indépendance de l’audiovisuel public promulguée – et ce afin d’associer les parlementaires à la réflexion. Dans l’attente un groupe de travail et de réflexion associant des parlementaires a été constitué et votre rapporteure en est membre.
Les enjeux sont de divers ordres.
D’un point de vue technique, les fréquences de la bande 700 MHz sont actuellement occupées par la diffusion hertzienne terrestre des services de télévision (TNT). Le CSA a attiré l’attention sur les potentielles conséquences d’un calendrier trop serré, qui ne laisserait pas le temps à la TNT de finaliser sa migration vers des technologies plus efficaces comme le DVB-T2 : remise en cause de la poursuite du déploiement des six nouvelles chaînes HD de la TNT, impossibilité de généraliser la HD alors qu’elle devait constituer le format par défaut à l’horizon 2017-2018, dégradation de la couverture pour des centaines de milliers de foyers. En revanche, le basculement pourrait techniquement s’opérer assez rapidement, comme en témoigne d’ailleurs l’expérience du premier dividende numérique.
L’état des négociations avec nos partenaires européens
En raison de la quasi-impossibilité de faire cohabiter le service mobile et le service de radiodiffusion aux frontières, le choix laissé à un État sur l’utilisation future de la bande 700 MHz doit nécessairement résulter d’un processus multilatéral impliquant les États limitrophes. La plupart des pays frontaliers de la France (Royaume-Uni, Allemagne, Suisse, Espagne et Italie) se sont d’ores et déjà exprimés en faveur d’une utilisation de la bande 700 MHz pour le service mobile.
La Commission européenne plaide également pour une attribution de la bande 700 MHz aux communications mobiles dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne. Elle s’appuie en particulier sur le programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (RSPP) qui vise à libérer 1 200 MHz pour les communications mobiles d’ici 2015.
D’un point de vue économique et financier, il s’agit de prendre en compte tant la situation de l’État que celle des opérateurs susceptibles de se porter candidat. Pour l’État, les recettes espérées de l’attribution de ce dividende numérique doivent notamment contribuer à l’équilibre financier de la loi de programmation militaire 2014-2019 (LPM). Ainsi, parmi les ressources exceptionnelles figurent non seulement les redevances versées par les opérateurs privés au titre des cessions de fréquences déjà réalisées lors de la précédente loi de programmation, mais également le produit de la mise aux enchères de la bande de fréquences comprise entre les fréquences 694 MHz et 790 MHz. Une mise aux enchères tardive risquerait ainsi de mettre en péril l’équilibre de la LPM.
À l’inverse, une mise aux enchères rapide pourrait contraindre les opérateurs à investir massivement alors qu’en parallèle ils doivent poursuivre le déploiement des réseaux très haut débit fixes et mobiles, et amortir l’acquisition des précédentes fréquences. Au-delà se pose la question d’un possible échelonnement des paiements.
La fixation de la date de libération n’est pas neutre, d’autant que l’un des quatre opérateurs ne dispose pas de bloc au sein de la bande 800 MHz et qu’une libération anticipée de nouvelles fréquences basses représente une formidable opportunité pour lui.
Par ailleurs, les acteurs culturels et audiovisuels ont indiqué à votre rapporteure qu’un calendrier trop resserré pourrait faire craindre une disparition de la plateforme hertzienne, qui est la seule à associer gratuité complète, anonymat et large couverture, notamment auprès de publics sensibles ou dans les zones peu denses. Au-delà, la plateforme contribue fortement au financement de la création audiovisuelle et cinématographique ; sa disparition imposerait de trouver rapidement un modèle de financement alternatif.
Votre rapporteure ne souhaite pas prendre position, même si elle considère que, quels que soient les acteurs et les opérateurs, le besoin en fréquences sera très important, et ce très rapidement compte tenu de l’évolution des usages et de la croissance exponentielle du trafic mobile
Le Premier ministre fixera d’ici à quelques semaines les principales échéances de ce transfert d’affectation, ce qui permettra aux acteurs économiques d’anticiper et d’établir leur stratégie dans un cadre stabilisé.
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Dans le cadre de la commission élargie, la commission des affaires économiques a examiné pour avis, sur le rapport de M. Jean Grellier (Industrie), Mme Anne Grommerch et M. Daniel Fasquelle (Entreprises), M. Éric Straumann (Tourisme), M. Joël Giraud (Commerce extérieur), M. Damien Abad (Consommation), Mme Corinne Erhel (Communications électroniques et économie numérique) et Mme Michèle Bonneton (Postes), les crédits de la mission « Économie » (voir le compte rendu officiel de la commission élargie du 6 novembre 2013, sur le site internet de l’Assemblée nationale (10).
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À l’issue de la commission élargie, la commission des affaires économiques a délibéré sur les crédits de la mission « Économie ».
La Commission est saisie d’un amendement n° II-CE12 de Mme Sophie Dion et plusieurs de ses collègues.
M. Daniel Fasquelle, rapporteur pour avis. Cet amendement a trait à un sujet que nous avons été nombreux à évoquer cet après-midi, et qui concerne le FISAC. Alors que nous souhaitons tous sa mobilisation au service de nos commerces de proximité, le budget du FISAC baisse cette année encore pour n’être plus que de 20 M€. Le présent amendement, en augmentant les crédits du FISAC de 5 M€, vise à porter son budget au niveau de celui qui était le sien l’année dernière.
M. le président François Brottes. Je crains, Monsieur le rapporteur, que l’avis de la Commission ne soit négatif.
La Commission rejette l’amendement de M. Daniel Fasquelle.
Puis elle examine l’amendement n° II-CE13 de Mme Laure de La Raudière et plusieurs de ses collègues.
M. Daniel Fasquelle, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à alerter les pouvoirs publics sur la diminution des aides apportées à La Poste pour la distribution de la presse. La subvention pour La Poste au titre du transport de la presse est passé de 249 M€ en 2013 à 150 M€ dans le projet de loi de finances pour 2014, soit une baisse de près de 100 M€. Cette diminution est extrêmement problématique pour la presse spécialisée qui représente 1 300 publications imprimées, diffusées à 341 millions d’exemplaires par an, presque exclusivement par voie postale. C’est une presse de proximité qui a besoin de La Poste pour être diffusée, Internet n’étant pas un canal adapté pour ce genre de produits.
Mme Michèle Bonneton, rapporteure pour avis. Cette question a déjà été évoquée tout à l’heure en présence de Mme la ministre.
Comme vous, je m’interroge sur la chronologie.
Comme j’ai eu l’occasion de le souligner, le contrat d’entreprise signé le 1er juillet dernier prévoyait que la compensation versée par l’État à La Poste au titre de sa mission de transport et de distribution de la presse serait de 200 M€ pour 2014. Quelques jours plus tard, le Gouvernement a décidé de réduire de 50 M€ cette dotation afin de faire supporter par La Poste une partie du financement du CICE dont elle bénéficie.
On peut en discuter mais, néanmoins, sur le fond, il me semble plutôt légitime que les entreprises chargées d’une mission de service public et bénéficiaires du CICE participent elles aussi à l’effort budgétaire de l’État. Il s’agit d’ailleurs d’une mesure transversale. De plus, il me semble plutôt injuste de faire supporter à l’INSEE et à la Direction générale du Trésor (essentiellement via les études réalisées par la Banque de France), comme vous le proposez, le financement d’une fraction du CICE dont bénéficie La Poste ! Cela voudrait dire que ces organismes paieraient une partie du CICE dont bénéficie La Poste : il y a là quelque chose de paradoxal.
Enfin, j’indique que des négociations sont d’ailleurs en cours entre les éditeurs de presse et La Poste à ce sujet et il me semble légitime de les laisser aller à leur terme. Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable à cet amendement.
M. le président François Brottes. Je vous remercie pour cet éclairage, Madame la rapporteure. Je crois que M. Daniel Fasquelle n’ignore en rien la teneur des accords Schwartz signés en 2008 qui s’engageaient effectivement vers une diminution des aides à la presse. La diminution de 50 M€ devrait sans difficulté garantir cet équilibre compte tenu de ce que La Poste va recevoir au titre du CICE.
Ce qui me semble plus problématique, M. Fasquelle, c’est ce que vous enlevez aux autres programmes de la Mission « Économie »…
M. Daniel Fasquelle, rapporteur pour avis. Je préfère que l’on s’assure du soutien apporté à la presse. Vous nous dites, Monsieur le Président, qu’il faut attendre un hypothétique accord signé en tenant compte de ce que La Poste pourrait avoir dans le cadre du CICE : nous y voyons pour notre part une vraie usine à gaz qui démontre par ailleurs que ce Gouvernement donne d’un côté ce qu’il reprend de l’autre. C’est extrêmement problématique et je maintiens donc cet amendement.
La Commission rejette l’amendement de M. Daniel Fasquelle.
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À l’issue de la commission élargie, la commission des affaires économiques a délibéré sur les crédits de la mission « Économie ».
Conformément à l’avis de M. Jean Grellier, Mme Corinne Erhel, Mme Michèle Bonneton et M. Joël Giraud, rapporteurs pour avis, et contrairement à l’avis de MM. Daniel Fasquelle, Éric Straumann et Damien Abad, rapporteurs pour avis, la Commission des affaires économiques a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Économie » pour 2014.
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
Agence nationale des fréquences (ANFR)
M. Gilles Brégant, directeur général
M. Jean-Marc Salmon directeur général adjoint
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
M. Jean-Ludovic Silicani, président
M. Benoit Loutrel, directeur général
Mme Claire Bernard, directrice des ressources humaines, de l’administration et des finances
M. Christian Guénod, conseiller auprès du président
Bouygues Télécom
M. Didier Casas, secrétaire général
M. Anthony Colombani, chargé de mission
Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)
M. Michel Combot, directeur général adjoint
M. Emmanuel Gabla, responsable télé numérique terrestre
M. Franck Lebeugle, directeur des technologies
M. Jean-Pierre Camby, responsable des relations avec le Parlement
Free
M. Olivier de Baillenx, directeur des relations institutionnelles
Mme Catherine Gabay, directrice aux affaires réglementaires et institutionnelles, Free Mobile
Orange
Mme Florence Chinaud, directrice des affaires institutionnelles de la direction des affaires publiques
M. Michael Trabbia, directeur des affaires publiques
SFR
M. Jean-Yves Charlier, directeur général
M. Olivier Henrard, secrétaire général
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