N° 1433
______
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2013.
AVIS
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMÉES
SUR LE PROJET DE LOI de finances pour 2014 (n° 1395)
TOME I
ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION
PAR Mme Paola ZANETTI
Députée
——
Voir le numéro : 1428 (annexe 6)
___
Pages
I. LE PROGRAMME 167 « LIENS ENTRE LA NATION ET SON ARMÉE » 7
A. LA JOURNEE DÉFENSE ET CITOYENNETÉ 7
B. LA POLITIQUE DE MÉMOIRE 10
II. LE PROGRAMME 169 : « RECONNAISSANCE ET RÉPARATION EN FAVEUR DU MONDE COMBATTANT » 15
A. LA RETRAITE DU COMBATTANT ET LES PENSIONS MILITAIRES D’INVALIDITÉ 15
B. LES DROITS LIÉS AUX PENSIONS MILITAIRES D’INVALIDITÉ ET L’ACTION SOCIALE 18
1. L’évolution globale des crédits 18
2. L’ONAC-VG au cœur du monde combattant 19
3. L’avenir de l’Institution nationale des invalides en question 21
C. LA RÉPARATION DES CONSÉQUENCES SANITAIRES DES ESSAIS NUCLÉAIRES FRANÇAIS 21
III. LE PROGRAMME 158 « INDEMNISATION DES VICTIMES DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE » 23
1. L’indemnisation des orphelins de parents victimes de persécutions antisémites 24
2. L’indemnisation des orphelins de parents victimes d’actes de barbarie 24
3. Quelle place pour les orphelins de guerre non éligibles aux dispositifs d’indemnisation ? 25
DEUXIÈME PARTIE : LES VEUVES DES PLUS GRANDS INVALIDES DE GUERRE 27
I. UNE POPULATION FRAGILE, INSUFFISAMMENT PRISE EN COMPTE PAR LES DISPOSITIFS EXISTANTS 29
A. UN RÉGIME DE RÉVERSION DEVENU DÉFAVORABLE 29
1. Les pensions des grands invalides de guerre 29
2. Un droit à pension qui n’a pas suivi l’évolution des pensions militaires d’invalidité 31
3. Des difficultés matérielles évidentes 32
B. UN ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ENCORE INSUFFISANT 33
1. Les aides ponctuelles de l’ONAC-VG et des associations 33
2. L’aide différentielle au conjoint survivant 34
II. DES AMÉLIORATIONS RÉCENTES, QUI DEMANDENT À ÊTRE AMPLIFIÉES 37
A. UNE PRISE DE CONSCIENCE TARDIVE 37
1. Les suppléments de pension votés par le Législateur 37
2. Les propositions des associations et le rapport du Gouvernement 38
B. ENGAGER UNE DÉMARCHE GLOBALE 39
1. Assurer un meilleur suivi des conjoints concernés 39
2. Augmenter, à titre expérimental, les pensions 40
TRAVAUX DE LA COMMISSION 41
I. AUDITION DE M. KADER ARIF, MINISTRE DÉLÉGUÉ AUX ANCIENS COMBATTANTS 41
II. AUDITION DE REPRÉSENTANTS D’ASSOCIATIONS D’ANCIENS COMBATTANTS 55
III. EXAMEN DES CRÉDITS 75
ANNEXE : Auditions et déplacements de la rapporteure 85
Les crédits de la mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » sont répartis en trois programmes : le programme 167 « Liens entre la Nation et son armée », qui promeut l’esprit de défense et de citoyenneté au sein de la population et qui inclut sa dimension mémorielle, le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », qui témoigne de la reconnaissance de la Nation à l’égard des anciens combattants et des victimes de guerre, et le programme 158, « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale ».
Deuxième annuité du budget triennal 2013-2015, le projet de loi de finances pour 2014 comporte un certain nombre de mesures nouvelles, au premier des rangs desquelles figure l’attribution de la carte du combattant « à cheval » sur le 2 juillet 1962 pour les anciens d’Algérie, et inaugure une séquence mémorielle intense en 2014, en dépit du contexte budgétaire contraint.
La première partie de ce rapport est consacrée à l’analyse des crédits de la mission. La deuxième partie étudie un aspect plus particulier d’une des politiques financée par cette mission. Le choix de la rapporteure s’est porté cette année sur les veuves des plus grands invalides de guerre.
Le rapporteur avait demandé que les réponses à son questionnaire budgétaire lui soient adressées au plus tard le 23 septembre 2013. À cette date, seules 61 réponses étaient parvenues, soit un taux de 76 %.
Au 10 octobre 2013, date limite résultant de l’article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, 76 réponses étaient parvenues, soit un taux de 95 %.
PREMIÈRE PARTIE : L’ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION POUR 2014
Les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » s’inscrivent dans une trajectoire tendancielle de baisse tenant compte de la diminution du nombre de bénéficiaires des pensions militaires d’invalidité et de la retraite du combattant. La baisse des crédits est cependant moindre, - 2,7 %, que celle des effectifs concernés, - 5,5 %. Elle est le reflet de la volonté de consolider les droits des anciens combattants tout en créant de nouveaux, 13 millions d’euros y étant consacrés en 2014.
La rapporteure se félicite notamment au titre de ces mesures nouvelles sur lesquelles s’arrête le rapport, que soit mis fin à la discrimination des « malgré nous » selon qu’ils ont été incorporés à l’est ou à l’ouest de la ligne Curzon.
Ce programme finance l’organisation de la Journée défense et citoyenneté (JDC), qui sensibilise chaque année plus de 750 000 jeunes à l’esprit de défense, ainsi que la politique de mémoire des conflits, afin de renforcer le lien entre l’armée et la Nation. Il finance également les activités mémorielles du ministère.
Ses crédits s’élèvent dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2014 à 113,14 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 117,14 millions d’euros en crédits de paiement (CP), en baisse de 8,8 % en CP par rapport aux CP ouverts par la loi de finances initiale (LFI) pour 2013.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 167 (en millions d’euros) | |||||||
LFI 2013 |
PLF 2014 |
Évolution | |||||
Numéro et intitulé |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP | |
Action 1 |
Journée défense et citoyenneté |
96,67 |
102,17 |
89,93 |
93,93 |
- 7,5 % |
- 8,8 % |
Action 2 |
Politique de mémoire |
17,40 |
17,40 |
23,21 |
23,21 |
+25 % |
+ 25 % |
TOTAL |
114,07 |
119,57 |
113,14 |
117,14 |
- 0,8 % |
- 2,1 % | |
Source : Projet annuel de performances pour 2014. | |||||||
Les crédits de l’action 1, Journée Défense et Citoyenneté, s’élèveront en 2014 à 89,93 millions d’euros en AE et 93,93 en CP contre 97 millions en AE et 102 millions en CP en 2013. Cette baisse est la traduction de l’évolution des crédits de rémunération de personnel (-7 millions d’euros) liée à la suppression de 72,5 emplois en équivalents temps plein travaillé (ETPT), ainsi que la diminution des crédits de fonctionnement.
Depuis le 1er janvier 2013, la direction du service national (DSN) a achevé sa réorganisation territoriale et administrative entamée en 2008. Afin de se recentrer sur l’organisation de la JDC, le soutien est désormais assuré par les bases de défense. La nouvelle organisation repose sur une administration centrale, implantée à Orléans en 2012, et cinq établissements du service national (ESN), situés à Bordeaux, Lyon, Nancy, Rennes et Versailles. Ces cinq établissements sont chargés du pilotage, de la gestion, du soutien et du contrôle des centres du service national (CSN) qui leur sont rattachés. Ce sont ces derniers qui mettent en œuvre directement la JDC sur 241 sites, dont 75 % sont militaires.
Cette importante réorganisation s’est traduite par une diminution de près de la moitié des effectifs de la DSN, qui s’établissent aujourd’hui à 1 436 (78 % de civils), dont 1 160 encadrant directement les JDC. Pour l’animation des journées, la DSN dispose d’un vivier de près de 9 000 animateurs mis à disposition par les différentes armées et services spécialisés.
La conclusion du nouveau marché public portant sur le module de secourisme proposé lors de la JDC a permis de faire baisser significativement le prix de cette prestation, engendrant ainsi une économie annuelle estimée à quatre millions d’euros sur trois ans
Au total, les efforts engagés depuis 2008 ont permis de baisser significativement le coût moyen de la JDC par jeune : il devrait s’établir en 2013 à 148 euros, contre 168 en 2009.
Parce qu’elle constitue un lieu de rencontre sans équivalent entre les pouvoirs publics et la jeunesse, la Journée Défense et Citoyenneté a vu son programme s’alourdir au fil des ans, au risque de diluer son message premier, sensibiliser à l’esprit de défense.
Dans une même journée, les jeunes se font ainsi remettre la chartre des droits et des devoirs du citoyen, bénéficient d’une initiation aux gestes de premiers secours, passent des tests de détection de l’illettrisme – des tests de numératie étant également effectués cette année pendant quelques semaines – reçoivent une information sur le service civique, sur la vaccination, le don de sang et le don d’organes et reçoivent enfin des messages sur l’égalité hommes-femmes…
Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 a rappelé le rôle de la JDC dans la sensibilisation à l’esprit de défense et l’a invitée à se recentrer sur cette vocation première, en se repositionnant dans le cadre du parcours citoyen.
Dans cet esprit, et pour répondre aux attentes du Président de la République, le cabinet du ministre de la Défense a chargé un groupe de travail piloté par la DSN de la rédaction d’une étude en vue de densifier le contenu « défense » de la JDC tout en trouvant un équilibre juste avec les autres ministères, notamment de l’Intérieur et de l’Éducation nationale.
En juin 2013, le ministère a décidé la mise en œuvre d’un nouveau modèle de continuum défense durant l’ensemble de la journée qui se traduit par :
– un maintien dans le cadre du code du service national ;
– une plage horaire plus importante consacrée aux modules sur la défense (2 h 45 contre 2 h 10 actuellement) ;
– une présentation de la citoyenneté en filigrane dans les modules défense et son évocation dans le discours d’accueil et la cérémonie de clôture ;
– un maintien dans l’épure d’une journée de 8 heures en privilégiant, dans le cadre d’une politique de rationalisation, plutôt des sites militaires offrant des caractéristiques optimales (présentation de matériels, pluralité de salles, transport de proximité, point de restauration…) ;
– la mise en place d’un « avant » et d’un « après » JDC en incitant les jeunes à se rendre sur les réseaux sociaux, en amont, via des liens présents sur les ordres de convocation et, en aval, à travers la diffusion de clips sur les réseaux sociaux « Parlons défense » et en invitant les jeunes à communiquer une adresse électronique ;
– une optimisation des supports pédagogiques grâce à la création d’espaces partagés de travail sur Internet, qui permettront une actualisation plus rapide des contenus ;
– la poursuite du socle commun et de messages « incontournables ».
La création d’un « jeu sérieux » à l’issue de la JDC est également à l’étude afin de vérifier sous une forme ludique si les messages « incontournables » ont bien été retenus, ce qui implique d’inciter les jeunes à se rendre sur Internet via un challenge.
Il a été retenu le principe d’une expérimentation de la nouvelle JDC à compter d’octobre 2013 et une mise en place généralisée en début d’année 2014.
Les crédits de l’action 2, Politique de mémoire, s’élèvent dans le projet de loi de finances pour 2014 à 23 millions d’euros en AE et en CP, soit une hausse de 25 % par rapport à la LFI de 2013, après une hausse de 42 % en 2013. En deux ans, les crédits consacrés à la mémoire ont ainsi presque doublé, puisqu’ils étaient de 12 millions en 2012.
Cette augmentation spectaculaire des crédits s’explique par le caractère exceptionnel de l’année 2014, durant laquelle seront célébrés à la fois le Centenaire de la Première Guerre mondiale et le 70e anniversaire de la Résistance intérieure, de la libération du territoire national et de la victoire sur le nazisme.
Trois millions d’euros de crédits de fonctionnement supplémentaires viendront financer les commémorations autour de ces saisons mémorielles, tandis que trois millions d’euros de crédits d’intervention supplémentaires seront versés aux projets locaux liés et abonderont la subvention du GIP « Mission Centenaire de la Première Guerre mondiale – 1914-2014 » (cf. infra.).
La célébration de ces anniversaires sera également marquée par le format exceptionnel des journées nationales commémoratives prévues par la loi, y compris les nouvelles journées « Hommage à Jean Moulin » (17 juin) et « Journée nationale de la Résistance » (27 mai), pour un montant de l’ordre de 1,69 million d’euros.
En 2014, l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG) se verra attribuer 1,69 million d’euros pour la valorisation et l’entretien des sépultures de guerre et haut lieux de mémoire, et 1,1 million d’euros pour leur rénovation. Dans l’optique de la commémoration du Centenaire, une priorité toute particulière est accordée à la restauration des cimetières nationaux de la guerre 1914-1918 : éprouvés par le temps, leur remise en état se déroule selon un programme pluriannuel pour la période 2011-2018. Sont prévus en 2014 la poursuite des travaux de rénovation, notamment dans les nécropoles de la première bataille de la Marne, de la Ferme de Suippes, Sommepy-Tahure et Auberive (Marne), l’aménagement d’un parvis et d’un parking devant Notre-Dame de Lorette et la restauration de divers carrés militaires (Grenoble, Saint-Dizier, Cadillac en Gironde). L’ONAC-VG disposera en outre en 2014 d’une subvention de 200 000 euros pour contribuer au financement des opérations de rénovation des monuments aux morts menées par les communes.
Les programmes de rénovation des hauts lieux de mémoire se poursuivront : mise en place du Centre européen du résistant déporté au Struthof (Bas-Rhin), rénovation du mémorial de la prison de Montluc à Lyon (Rhône) et restauration du mémorial des martyrs de la déportation sur l’Île de la Cité à Paris. L’année 2014 devrait aussi voir l’achèvement des travaux de rénovation au Mont-Valérien à Suresnes (Hauts-de-Seine).
Les aménagements du mémorial du Mont Faron à Toulon (Var) débuteront l’année prochaine en vue du 70e anniversaire du débarquement en Provence. Une réflexion sur une refonte partielle de la muséographie est d’ores et déjà en cours, à travers la mise en place d’une exposition temporaire sur le débarquement la libération de la Provence. Parallèlement, une discussion sera engagée avec divers acteurs locaux, en particulier les musées d’armes, sur une réhabilitation complète de la muséographie et de la gouvernance du mémorial.
L’ONAC-VG poursuivra en 2014 le développement de ses actions pédagogiques grâce au concours de l’État à hauteur de 670 000 euros. Les autres acteurs publics ou privés (associations, fondations, collectivités territoriales) bénéficieront de 2,1 millions d’euros pour la réalisation de projets mémoriels de toute nature : cérémonies commémoratives et éducatives, représentations théâtrales, expositions, création ou rénovation d’espaces mémoriels. Enfin, une enveloppe particulière d’un million d’euros soutiendra les projets locaux liés au 70e anniversaire de l’année 1944.
Par ailleurs, une enveloppe de 1,5 million d’euros est prévue pour apporter un soutien à des projets structurants menés par des collectivités territoriales en matière de tourisme de mémoire.
L’année 2014 sera marquée par la commémoration de deux événements majeurs de notre Histoire : le Centenaire du début de la Première Guerre mondiale et les soixante-dix ans de la Résistance intérieure, de la libération du territoire national et de la victoire sur le nazisme.
Malgré les difficultés budgétaires, le Gouvernement a fait le choix d’une politique mémorielle à la hauteur des événements célébrés. Ainsi, les commémorations spécifiques autour du 70e anniversaire du débarquement bénéficieront d’une enveloppe de 8,03 millions d’euros et le GIP « Mission centenaire de la Première Guerre mondiale – 1914-2014 » se verra attribuer une subvention en hausse de 27 %, soit 4,3 millions d’euros (dont trois millions du ministère de la Défense et des anciens combattants).
Après une année 2013 dédiée à de multiples hommages à la Résistance intérieure, notamment à travers la figure de Jean Moulin, l’année 2014 sera consacrée à la prochaine étape du cycle commémoratif de la Seconde Guerre mondiale. Les commémorations des 70 ans de la libération du territoire s’articuleront autour des débarquements de Normandie (6 juin 1944) et de Provence (15 août 1944), le soulèvement des maquis (le Mont-Mouchet, le Vercors) et la libération du territoire national, dont Paris (19 au 25 août 1944). Un hommage particulier sera rendu aux victimes civiles, avec des cérémonies commémorant les massacres de Tulle et d’Oradour-sur-Glane.
Le détail du programme des célébrations du 70e anniversaire de la libération du territoire national n’est pas encore totalement arrêté. Cependant, il apparaît d’ores et déjà que les cérémonies du débarquement seront les plus importantes du fait de leur caractère international, les chefs d’État et de Gouvernement des pays ayant participé à ces débarquements y étant conviés.
La célébration du Centenaire de la Première Guerre mondiale est un événement mémoriel unique et porte pour la France des enjeux cruciaux. Alors que les derniers acteurs du conflit ont disparu, l’imagination des élèves devra être stimulée par une palette d’outils pédagogiques pour les aider à comprendre l’expérience collective que fut l’entrée de la France dans la Grande Guerre, entrée qui fut aussi celle dans le XXe siècle. La mémoire de ce conflit majeur joue aussi un rôle important sur le plan des enjeux civiques et de cohésion nationale : face à la mémoire « désunie » de la Seconde Guerre mondiale, la mémoire de la Grande Guerre rassemble plus qu’elle ne divise.
Pour mener à bien ce grand rendez-vous, un groupement d’intérêt public appelé « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale 1914-2014 » a été mis en place par un arrêté du 5 avril 2012. Constitué de 16 membres fondateurs parmi lesquels sept ministères, six établissements publics, deux associations nationales et une mutuelle privée, le GIP a pour charge de concevoir et mettre en œuvre, sous l’autorité du Gouvernement, le programme commémoratif du Centenaire. Il est animé par une équipe de douze agents et son conseil d’administration est présidé par le général d’armée (2S) Elrick Irastorza, ancien chef d’état-major de l’armée de terre. La mission est également appuyée par un conseil scientifique international de 35 membres présidé par l’historien Antoine Prost.
Le budget du GIP avait été initialement arrêté à 19,4 millions d’euros sur la période 2012-2014. Faisant suite au retrait du projet de parade du 14 juillet 2014, le budget de la Mission du Centenaire est désormais estimé à 14 millions d’euros. En 2014, le GIP bénéficiera de la tranche la plus élevée de ce budget triennal, soit 8,8 millions d’euros, la moitié de cette tranche devant être financée par le mécénat (4,5 millions d’euros). 83 % des dépenses financent les actions de mémoire, qui s’articuleront en 2014 autour de trois aspects : les grandes manifestations nationales, les opérations transversales (comme le portail de ressources numériques www.centenaire.org) et la dotation du fonds d’initiative de financement des opérations labellisées « Centenaire ».
Quatre grandes manifestations nationales sont au programme en 2014 :
– le cycle international du Centenaire sera lancé le 14 juillet 2014, à Paris. À cette occasion, près de soixante nations belligérantes de la Grande Guerre seront invitées à participer au défilé de 14 juillet ;
– du 1er août au 3 août 2014 seront commémorées la mobilisation du 2 août 1914 et l’entrée en guerre du 3 août 1914. La Mission du Centenaire pilotera la reproduction de l’affiche de la mobilisation générale sur l’ensemble des titres de la presse quotidienne. À l’initiative de la France, une minute de silence internationale sera marquée le 3 août 2014 par un certain nombre de pays (dont la Grande-Bretagne et le Canada) ayant participé à ce conflit.
– une journée de commémoration nationale marquera le centenaire de la bataille de la Marne, le 12 septembre 2014. Cette journée commémorative devrait se dérouler à Reims et comportera une dimension internationale affirmée, avec la participation de représentants de la Grande-Bretagne, de l’Allemagne, de la Russie ainsi que du Maroc.
– le 11 novembre 2014 célébrera le 96e anniversaire de l’armistice de 1918 mais également la séquence historique de la course à la mer. À ce titre, une cérémonie en deux temps est envisagée, à Paris tout d’abord, puis dans le Pas-de-Calais à l’occasion de l’inauguration de la nécropole nationale Notre-Dame de Lorette.
Particulièrement attendu par les acteurs locaux, publics comme privés, le fonds d’initiative de financement des opérations labellisées « Centenaire » sera doté à hauteur de sept millions d’euros par la Mission du Centenaire. Les opérations seront labellisées par la Mission sous l’autorité de son conseil scientifique. Il s’agit pour l’État d’aider les différents porteurs de projets qui feront vivre le Centenaire à travers l’ensemble du territoire national et qui diffuseront ses messages à toutes les catégories de la population française.
Les crédits du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » s’élèveront en 2014 à 2,76 milliards d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, en diminution de 78,16 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2013, soit - 2,75 %.
Évolution des crédits du programme 169 (en millions d’euros) |
||||||||
LFI 2013 |
PLF 2014 |
Évolution | ||||||
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP | |||
01 |
Administration de la dette viagère |
2 312 |
2 312 |
2 233,97 |
2 233,97 |
- 3,5 % |
- 3,5 % | |
02 |
Gestion des droits liés aux pensions militaires d’invalidité |
162,42 |
162,42 |
151,74 |
151,74 |
- 7 % |
- 7 % | |
03 |
Solidarité |
354,1 |
354,1 |
346,83 |
346,83 |
- 2,1 % |
- 2,1 % | |
06 |
Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français |
10 |
10 |
10 |
10 |
0 |
0 | |
07 |
Action en faveur des rapatriés (nouveau) |
17,8 |
17,8 |
|||||
TOTAL |
2 838,5 |
2 838,5 |
2 760,34 |
2 760,34 |
- 2,75 % |
- 2,75 % | ||
Source : Projet annuel de performances pour 2014. | ||||||||
L’action 1, Administration de la dette viagère, représente l’essentiel des crédits du programme 169. Elle assure le paiement des pensions militaires d’invalidité (PMI) et de la retraite du combattant. Dans la lignée des budgets précédents, les crédits affectés à la dette viagère sont en diminution cette année de 78 millions d’euros, soit de 3,4 %, pour tenir compte de l’évolution du nombre de bénéficiaires. Ils s’établissent à 2,33 milliards d’euros pour 2014.
Les titulaires de la carte du combattant âgés de 65 ans bénéficient, en application de l’article L. 256 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, de la retraite du combattant. Au 31 décembre 2012, le nombre de retraites du combattant en paiement était de 1,23 million.
ÉVOLUTION DU NOMBRE DE RETRAITES DU COMBATTANT | |||||
Effectifs au |
Attributions |
Extinctions |
Effectifs |
Solde | |
2008 |
1 487 095 |
18 021 |
61 435 |
1 443 681 |
- 43 414 |
2009 |
1 443 681 |
14 298 |
64 778 |
1 393 201 |
- 50 480 |
2010 |
1 393 201 |
4 974 |
58 445 |
1 339 730 |
- 53 471 |
2011 |
1 339 730 |
10 686 |
63 028 |
1 287 388 |
- 52 342 |
2012 |
1 287 388 |
15 000 |
64 694 |
1 237 694 |
- 49 694 |
Prévision 2013 |
1 237 694 |
12 300 |
55 500 |
1 194 494 |
- 43 200 |
Source : ministère délégué aux anciens combattants. | |||||
Les crédits inscrits pour 2014 sont en baisse de 13,36 millions d’euros par rapport à 2013, année exceptionnelle qui finançait pour la première fois en année pleine l’augmentation, entrée en vigueur au 1er juillet 2012, de quatre points de l’indice de retraite. Avec un indice de 48 points, le montant de la retraite du combattant s’élève aujourd’hui à 665,76 euros. Les hypothèses de sortie du dispositif sont régulières d’une année sur l’autre puisqu’elles sont de 55 000 pour 2013 et 2014. Ces sorties sont compensées par des entrées, évaluées à 12 300 en 2013 et 7 500 en 2014.
Une grande partie des entrées de l’année 2013 sera le fait des anciens combattants d’Algérie qui ne totalisaient pas les quatre mois de présence avant le 2 juillet 1962 exigés jusqu’ici par le code des pensions militaires d’invalidité pour obtenir la carte du combattant. Satisfaisant une demande ancienne des associations d’anciens combattants, relayée par un grand nombre de parlementaires, le projet de loi de finances élargit en effet les conditions d’attribution de la carte aux combattants ayant servi quatre mois en Algérie dès lors que la date de leur premier jour de service ait commencé avant le 2 juillet 1962. Cette mesure concrétise l’engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale lors de la précédente discussion budgétaire. Un peu plus de 8 000 militaires devraient bénéficier de cette carte « à cheval » pour un coût estimé à quatre millions d’euros en 2014 et 5,5 millions en 2015.
Lors de son audition par la commission de la Défense, le ministre délégué aux Anciens combattants a indiqué avoir d’ores et déjà commencé à réfléchir à la simplification des critères d’attribution de la carte du combattant pour les militaires ayant servi en opérations extérieures (OPEX). Un critère unique de présence sur le territoire considéré pendant une durée déterminée, comparable à celui retenu pour les anciens combattants d’Afrique du Nord, est la piste privilégiée. La rapporteure appuie cette piste car elle rejoint les demandes de nombreuses associations.
Compte tenu de l’âge des militaires concernés, le poids financier de cette mesure serait très minime dans l’immédiat. Il est à noter cependant que 61 628 cartes du combattant au titre des OPEX ont été attribuées depuis 1993 et que le rythme des attributions s’accélère ces dernières années – 2 783 en 2006, 3 681 en 2008, 9 020 entre 2010 et mi-2012, 12 303 du 1er août 2012 au 2 juillet 2013 – sous le double effet des engagements récents des armées françaises et de l’élargissement des critères d’attribution opérée par le décret du 12 novembre 2010.
Quelle reconnaissance pour les réfractaires au STO ?
Les réfractaires du service du travail obligatoire (STO) ont, par leur comportement courageux, privé la machine de guerre allemande de millions d’heures de travail. En vivant dans la clandestinité, beaucoup d’entre eux ont payé leur acte au prix fort.
Si la loi du 22 août 1950 a établi un statut du réfractaire et leur a octroyé une « médaille du réfractaire », plusieurs associations réclament, depuis de nombreuses années, que leur soit attribué le titre de reconnaissance de la Nation (TRN).
Compte tenu de l’âge avancé de la population concernée, la rapporteure estime qu’il est plus que temps de prendre en considération cette demande. Cette reconnaissance ne serait assortie d’aucun bénéfice financier, les réfractaires rencontrés par la rapporteure lui ayant précisé qu’ils renonçaient au bénéfice de la rente mutualiste, à laquelle l’attribution du TRN ouvre normalement droit.
Les crédits consacrés au paiement des pensions militaires d’invalidité diminueront en 2014 de 64,67 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2013. Cette évolution est la conséquence d’une baisse prévisionnelle des effectifs des pensionnés de 14 500, soit 5,33 %. Pour 2014, les crédits s’établiront à 1,42 milliard d’euros pour une population estimée à 252 593 personnes.
Au 31 décembre 2012, les pensions militaires d’invalidité étaient versées à 280 793 personnes. La répartition entre les invalides, les veuves, orphelins et ascendants est présentée dans le tableau ci-après.
Répartition des pensions militaires d’invalidité en paiement
|
Invalides |
Conjoints et orphelins |
Ascendants |
Total |
Taux d'évolution | |
2010 |
213 677 |
90 915 |
4 348 |
308 940 |
-8,1 % | |
2011 |
204 503 |
86 451 |
4 119 |
295 073 |
-4,4 % | |
2012 |
195 562 |
81 305 |
3 926 |
280 793 |
-4,8 % | |
Prévisions 2013 |
266 293 |
-5,2 % | ||||
Prévisions 2014 |
252 593 |
-5,2 % | ||||
Source : ministère délégué aux anciens combattants. |
||||||
Les crédits pour 2014 de l’action 2, Gestion des droits liés aux pensions militaires d’invalidité, s’établissent à 151,74 millions d’euros, en baisse de 6,6 % par rapport à 2013. La dotation relative aux soins médicaux gratuits et appareillage des mutilés diminue de 4,3 millions d’euros pour s’établir à 51,83 millions d’euros. Cette baisse, justifiée par la baisse des effectifs des bénéficiaires, est moindre que celle de l’année dernière, -8,5 millions d’euros, et doit permettre une meilleure prise en charge financière des prothèses de nouvelle génération.
L’action 3, Solidarité, finance les prestations et avantages particuliers ouverts au titre de la solidarité aux pensionnés ou aux titulaires d’un titre d’ancien combattant ou de victime de guerre. Ses crédits s’élèvent à 346,83 millions d’euros, soit une baisse de 7,25 millions d’euros (- 2 %) par rapport à 2013.
Cette baisse s’explique principalement par une diminution de 8,1 millions d’euros des crédits consacrés à la majoration des rentes mutualistes.
Les contribuables anciens combattants peuvent en effet, chaque année, déduire de leur revenu imposable, dans la limite d’un plafond, les versements effectués en vue de la constitution d’une rente donnant lieu à majoration de l’État. Cette rente bénéficie, en plus de la majoration légale attachée à toute rente viagère, d’une majoration spécifique de l’État de 12,5 % à 60 % selon le titre détenu et sa date d’obtention.
Le total formé par la rente et la majoration spéciale de l’État est limité à un plafond, dit « plafond majorable ». Le plafond annuel majorable des rentes mutualistes est déterminé depuis 1998 par référence à un indice de point de pension militaire d’invalidité (PMI), fixé par la loi de finances initiale pour 2007 à 125 points de PMI. La valeur de ce point était au 1er octobre 2012 de 13,93 euros, portant le montant du plafond majorable à 1 741,25 euros à cette date. Le nombre de bénéficiaires et le montant des remboursements sont présentés dans le tableau ci-après :
NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES ET MONTANT DES REMBOURSEMENTS DE LA RENTE MUTUALISTE | |||||
Année |
Montant des remboursements des majorations légales (M€) |
Montant des remboursements des majorations spécifiques (M€) |
Total (M€) |
Nombre de bénéficiaires (au 1er janvier année en cours) |
Montant moyen annuel des majorations remboursées |
2009 |
102,31 |
136,06 |
238,38 |
423 356 |
563,07 € |
2010 |
105,66 |
137,69 |
243,35 |
418 164 |
581,95 € |
2011 |
108,79 |
138,74 |
247,53 |
410 827 |
602,52 € |
2012 |
111,71 |
139,07 |
250,78 |
403 650 |
621,28 € |
2013 (prévisions) |
116,21 |
138,28 |
254,49 |
395 441 |
643,56 € |
Source : ministère délégué aux Anciens combattants. | |||||
Le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 a réduit de 20 % le taux de majoration spécifique, ce qui permettra de dégager 30 millions d’euros d’économie chaque année sur cette action.
Les dépenses associées à cette action sont en augmentation constante année après année et, plutôt que remettre en cause la non-fiscalisation de cette rente (la déduction de l’impôt sur le revenu des versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant représente une dépense fiscale de 35 millions d’euros par an pour l’État), le Gouvernement a fait le choix de réduire, temporairement, une partie de son abondement à la rente.
Comme l’a précisé le ministre délégué aux membres de la commission de la Défense, ce dispositif a en effet vocation à être provisoire, afin de stabiliser la dépense associée à cette action. Le ministre a en outre accepté la proposition, faite par la rapporteure pour avis, de mettre en place un comité de suivi, composé pour une large part d’associations d’anciens combattants, qui fasse le point chaque année sur les projections démographiques et les dépenses de l’action. Ce suivi attentif devrait permettre de rétablir au plus vite, à l’horizon de trois ou quatre années, le taux initial de la majoration spécifique.
L’action 7, Actions en faveur des rapatriés, apparaît pour la première fois dans la mission « Anciens combattants ». Elle a été créée à la suite du transfert des crédits en provenance du programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables ». Elle vise à mettre fin, grâce notamment à l’allocation de reconnaissance, aux difficultés liées aux conditions de réinstallation des Français qui ont dû quitter les territoires anciennement sous souveraineté française.
L’année 2014 sera marquée par l’approbation du nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG). Ce nouveau COP a pour ambition de placer le ressortissant au cœur de l’action et de l’organisation de l’Office par le renforcement de son rôle de service unique de proximité, grâce à son maillage départemental, et en étendant ses missions au rôle d’interlocuteur social unique des rapatriés et supplétifs d’Afrique du Nord et de leurs enfants.
Le maillage territorial de l’ONAC-VG constitue un atout considérable pour le monde combattant et la communauté de défense en général, qu’il conviendra pour la rapporteure de privilégier. Présents dans 102 départements, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie et au Maghreb, les services de l’ONAC-VG mettent à disposition des anciens combattants un guichet unique d’information et de traitement de l’ensemble des prestations auxquels ils peuvent prétendre. Ils apportent également tout leur concours à la politique mémorielle du ministère, en partenariat avec les collectivités locales. Selon les mots de sa directrice générale, partagés par la rapporteure, c’est un organisme « qui créé du lien », indispensable pour rapprocher la Nation de son armée et rassembler sa mémoire.
Il doit maintenant relever le défi d’intégrer pleinement la dernière génération du feu, celle des OPEX, qui ne partage pas toujours la culture associative du monde combattant. Son maillage territorial devrait lui permettre d’assurer un suivi dans la durée des militaires revenant d’OPEX, qui quittent parfois le monde de la défense en ignorant le soutien que leur propose l’ONAC-VG. Pour cela, il est impératif qu’il se dote d’outils plus performants pour connaître la population de ses ressortissants, ce à quoi il a prévu de s’atteler en 2014, avec le concours du contrôle général des armées.
Par ailleurs, conformément à la décision n° 11 du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, l’ONAC-VG récupérera en 2014 l’activité de la mission interministérielle aux rapatriés (MIR) et de l’agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer (ANIFOM). Il reprendra progressivement la gestion de l’ensemble des dispositifs en faveur des harkis et des rapatriés. Le service central des rapatriés (SCR) deviendra à ce titre, à terme, l’un de ses pôles spécialisés.
Enfin, l’ONAC-VG apportera sa contribution à l’étude par le Gouvernement du transfert de ses établissements de reconversion professionnelle (neuf ERP et un centre de pré-orientation professionnelle) et d’hébergement de personnes âgées dépendantes (huit maisons de retraite), qui n’accueillent plus que marginalement des anciens combattants, auprès d’acteurs professionnels de ces secteurs. Ce transfert de compétences devrait permettre à l’Office de se recentrer sur sa vocation première, l’aide à ses ressortissants.
Cependant, la rapporteure pour avis insiste sur la nécessité au regard des missions et de la qualité des ERP, de les maintenir dans le giron public.
L’Institution nationale des invalides (INI) assure une triple mission :
– accueillir dans son centre de pensionnaires, à titre permanent ou temporaire, des invalides bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité ;
– dispenser dans un centre médico-chirurgical des soins en hospitalisation ou en consultation, en vue de la réadaptation fonctionnelle, professionnelle et sociale des patients ;
– participer aux études et à la recherche sur l’appareillage des handicapés.
Placé sous la tutelle du ministère de la Défense, l’INI a signé le 8 décembre 2010 avec celui-ci et le ministère de la Santé un contrat d’objectifs et de performance qui précise jusqu’au 31 décembre 2013 ses orientations stratégiques.
La conclusion du COP 2014-2018 est soumise aux résultats de l’audit interministériel mené au cours du deuxième trimestre 2013 par l’inspection générale des finances, l’inspection générale des affaires sociales et le contrôle général des armées. Cet audit doit notamment analyser les modalités de financement de l’INI, qui reçoit aujourd’hui des dotations du ministère de la Défense et du ministère de la Santé.
La question de son avenir semble clairement posée et il est important que les arbitrages suite à l’audit soient rendus le plus rapidement possible. De par son positionnement particulier, placé sous la protection du chef de l’État, et son savoir-faire unique en matière de traitement des esquarres, il ne peut être comparé à aucun autre établissement de santé. La complémentarité avec le service de santé des armées (SSA) doit être renforcée, afin de l’inscrire dans un parcours de soin de long terme, où le centre de pensionnaires ne serait pas une simple maison de retraite mais aussi un centre d’accueil temporaire pour les blessés de retour d’OPEX. Le centre médico-chirurgical pourrait aussi devenir un centre d’excellence unique pour le traitement des esquarres.
Depuis 2010, le dispositif de reconnaissance et d’indemnisation des victimes des essais nucléaires bénéficie d’un budget de 10 millions d’euros. Créé par l’article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 et par le décret d’application n° 2010-653 du 11 juin 2010, modifié par le décret n° 2012-604 du 30 avril 2012, le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a été mis en place par arrêté du 3 août 2010.
Le CIVEN s’est réuni à 38 reprises entre le 20 septembre 2010 et le 9 juillet 2013. Durant cette période, 846 dossiers ont été reçus et 12 indemnisations ont été accordées pour un montant total 522 500 euros tandis que deux indemnisations sont en cours de proposition.
Au regard des espoirs nés de l’adoption de la loi, les résultats du dispositif, après trois années d’application, sont incontestablement décevants.
Compte tenu du nombre de victimes potentielles, évalué à quelques dizaines de milliers de personnes, le ministre de la Défense a regretté, à plusieurs reprises, que si peu de dossiers aient été déposés. De leur côté, les associations de victimes estiment que la façon dont est apprécié le critère de causalité entre la maladie radio-induite et l’exposition aux radiations annihile toute chance d’être indemnisé.
Deux rapports parlementaires (1) ont analysé l’application de loi et ont fait un certain nombre de propositions pour essayer de sortir de cette situation de blocage. Ils proposaient notamment d’adapter les zones géographiques prises en considération, de permettre une procédure contradictoire devant le CIVEN ou encore d’engager une démarche active de recherche des militaires en poste lors des essais.
Lors de la quatrième réunion de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, le ministre de la Défense a indiqué vouloir prendre en compte ces propositions et proposé d’améliorer la transparence des travaux du CIVEN en les ouvrant à des experts reconnus par les associations et de déclassifier un certain nombre de documents
Afin de restaurer la confiance des associations de victimes, il réfléchit également à renforcer l’indépendance du CIVEN vis-à-vis du ministère de la Défense, afin que celui-ci ne soit pas considéré par les victimes comme juge et partie, en tant qu’employeur des militaires ayant participé aux essais.
En tout état de cause, il semble qu’une confusion se soit instaurée, née peut-être de l’intitulé même de la loi, entre le droit à indemnisation qui est reconnu aux victimes par la loi et le droit à reconnaissance, qui doit être accordé à tous ceux qui ont participé à ces essais. S’il n’est pas question, pour le moment, d’assouplir les conditions d’indemnisation, des avancées pourraient être faites en matière de reconnaissance.
Preuve de la volonté du Gouvernement de faire pleinement appliquer le dispositif d’indemnisation, l’enveloppe budgétaire de 10 millions d’euros est conservée pour 2014.
Le programme 158 assure le financement des dispositifs d’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait de législations antisémites (décret n° 99-778 du 10 septembre 1999), des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites (décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000) et des orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie (décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004).
L’instruction des dossiers est réalisée par la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS), pour les spoliations et par le département Reconnaissance et Réparation de l’ONAC-VG l’aide aux orphelins.
Les décisions accordant ou refusant des mesures de réparation financière sont prises par le Premier ministre. La mise en paiement est confiée, par les trois décrets, à l’ONAC-VG.
Les dotations inscrites pour 2014 tiennent compte du ralentissement constaté de l’activité de la CIVS ainsi que des charges prévisibles au titre des dispositifs d’indemnisation résultant des décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004. Cette évolution conduit à une baisse tendancielle des crédits de 4,9 % en AE et 5,8 % en CP.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 158 (en millions d’euros) | |||||||
LFI 2012 |
PLF 2013 |
Évolution | |||||
Numéro et intitulé de l’action |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP | |
01 |
Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation |
55,82 |
56,12 |
51,33 |
50,73 |
- 8,7 % |
- 10,6 % |
02 |
Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale |
53,88 |
53,88 |
53,29 |
53,29 |
- 1,1 % |
- 1,1 % |
TOTAL |
109,71 |
110,01 |
104,62 |
104,02 |
- 4,9 % |
- 5,8 % | |
Source : Projet annuel de performances pour 2014. | |||||||
Le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999, modifié par le décret n° 2000-932 du 25 septembre 2000, a mis en place un dispositif d’indemnisation à destination des personnes, ou descendants de personnes, ayant été victimes de spoliations matérielles ou bancaires intervenues du fait des législations antisémites en vigueur en France durant la période de l’Occupation (1940-1944).
Les crédits d’intervention de cette action s’élèveront en 2014 à 12 millions d’euros, contre 17 millions d’euros en 2013. Après douze années de travaux, la CIVS a en effet en grande partie rempli sa mission et le nombre de dossiers déposés diminue chaque année (927 indemnisations accordées en 2011 pour 1 998 bénéficiaires, 201 indemnisations en 2013 pour 452 bénéficiaires).
Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. La mesure de réparation concerne toute personne dont le père ou la mère, déporté(e) de France en raison des persécutions antisémites alors qu’elle avait moins de vingt-et-un ans, est décédé(e) ou disparu(e) en déportation.
Contrairement aux indemnisations versées aux victimes de spoliations, les montants versés aux orphelins de parents victimes de persécutions antisémites - ainsi qu’aux orphelins de parents victimes d’actes de barbarie - sont déterminés par des dispositions réglementaires. Ils s’élèvent à 27 440,82 euros pour un capital et 530,38 euros pour la rente mensuelle en 2014.
Les crédits d’intervention prévus par le projet de loi de finances s’élèvent à 36,28 millions d’euros pour 2014, après 36,37 millions en 2013, correspondants à 5 614 crédirentiers attendus au 31 décembre 2013. 20 nouvelles entrées dans le dispositif sont prévues pour l’exercice 2014, dont le financement devrait être couvert par les sorties du dispositif.
Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a institué une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Le bénéfice de cette aide financière est accordé aux orphelins de déportés résistants et politiques morts en déportation, aux orphelins de personnes arrêtées et exécutées dans les conditions définies aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, ainsi qu’aux personnes dont le père ou la mère a été déporté à partir du territoire national, durant l’Occupation et dans des conditions mentionnées aux articles L. 272 et L. 286.
Les crédits d’intervention prévus par le projet de loi de finances s’élèvent en 2014 à 52,98 millions d’euros, contre 53,58 millions en 2013, correspondant à une hypothèse de 7 742 crédirentiers attendus au 31 décembre 2013 ainsi qu’à une hypothèse de 200 nouveaux dossiers.
Un grand nombre d’orphelins de guerre demeurent aujourd’hui exclus de ces dispositifs d’indemnisation.
Une commission, présidée par le préfet Audouin avait remis, à sa demande, un rapport au Président de la République, le 12 décembre 2007, afin d’étudier les possibilités d’étendre les dispositifs d’indemnisation existants à de nouvelles catégories d’orphelins, conformément aux engagements pris par le candidat Nicolas Sarkozy en 2007.
Tout en reconnaissant la pertinence des dispositifs existants, il excluait le principe d’une indemnisation générale de tous les orphelins de guerre, dont le coût pouvait être évalué à plus de 2 milliards d’euros par an.
Le dispositif actuel trouve sa justification fondamentale dans le fait de se consacrer seulement aux victimes de la barbarie nazie, unique par son ampleur, à travers les enfants mineurs au moment des faits. L’étendre aux orphelins de toutes les guerres n’aurait pas de sens.
Il doit cependant être prêté une attention particulière à certains cas qui n’entrent aujourd’hui pas dans le dispositif, les enfants de résistants morts les armes à la main. La mort de beaucoup d’entre eux relève en fait plus d’assassinats que de faits de guerre et devrait donc ouvrir une indemnisation pour les orphelins. Face à la douleur des orphelins qui reste entière même soixante-dix ans après, la rapporteure appelle donc le ministre délégué, comme il s’est lui-même engagé à le faire, à veiller à ce que l’application des décrets de 2000 et 2004 soit effectuée de manière « bienveillante » et avec une certaine souplesse, afin de ne pas exclure certains orphelins de résistants et pas d’autres.
DEUXIÈME PARTIE : LES VEUVES DES PLUS GRANDS INVALIDES DE GUERRE
La rapporteure a choisi de consacrer la partie thématique de son rapport aux veuves des plus grands invalides de guerre. C’est un sujet qui est régulièrement évoqué à l’occasion de la discussion budgétaire sans qu’aucune solution pérenne n’ait pu être trouvée pour l’instant.
Ces veuves, qui ont accompagné leur mari invalide pendant de nombreuses années, se retrouvent en effet souvent dans des situations délicates au décès de leur époux, compte tenu de la faiblesse des pensions de réversion qui leur sont concédées. Malgré quelques progrès récents, le droit à réparation qui leur est reconnu par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre n’est en effet pas à la hauteur des sacrifices qu’elles ont consentis.
Il s’agit d’une population fragile, d’âge avancé, qui présente la particularité d’être très mal identifiée par les pouvoirs publics. Alors que le code des pensions militaires d’invalidité s’est enrichi de nouveaux droits pour les blessés et les invalides, les veuves semblent être restées à l’écart de ces évolutions. Il est temps à présent d’engager une véritable action à leur endroit.
Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre détermine le droit à réparation des militaires et de leurs ayants droit.
Il ouvre ainsi un droit à pension aux militaires dont les infirmités, ou leur aggravation, résultent « de blessures reçues par suite d’événements de guerre ou d’accidents éprouvés par le fait ou à l’occasion du service » (article L. 2 du code). Les pensions sont établies d’après le degré d’invalidité, à partir d’une invalidité égale ou supérieure à 10 % (article L. 4 du code).
Article L. 2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre
« Ouvrent droit à pension :
« 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d’événements de guerre ou d’accidents éprouvés par le fait ou à l’occasion du service ;
« 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l’occasion du service ;
« 3° L’aggravation par le fait ou à l’occasion du service d’infirmités étrangères au service ;
« 4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d’accidents éprouvés entre le début et la fin d’une mission opérationnelle, y compris les opérations d’expertise ou d’essai, ou d’entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service. »
À chaque degré d’invalidité –au nombre de dix, chaque degré valant 10 % – correspond un indice de pension – de 48 points pour une invalidité de 10 % à 1 000 points pour une invalidité de 100 % - qui, multiplié par la valeur du point (2), permet d’obtenir le montant de la pension mensuelle.
Instauré par la loi du 31 mars 1919, ce plafond de 100 % au-delà duquel les infirmités ne peuvent plus être indemnisées a été supprimé par la loi du 31 décembre 1953. L’article L. 16 du code permet depuis lors d’accorder, dans le cas d’infirmités multiples dont l’une entraîne une invalidité absolue, un complément de pension en sus de la pension maxima, par degré d’invalidité de 10 %. Cette règle permet l’octroi d’autant de degrés de surpension que le justifient les infirmités surajoutées. Les pensions au montant le plus élevé correspondent à un taux de 100 %+130 degrés de 10 % et plus, soit 14 000 points. Il s’agit là de cas isolés qui illustrent la variété des paramètres de calcul des pensions et traduisent les effets cumulés de nombreuses dispositions introduites au fil du temps par la législation.
Au 31 décembre 2011, 187 952 pensions militaires d’invalidité étaient en paiement pour un montant annuel de 737 millions d’euros. La grande majorité, 178 715, était servie à des invalides dont les indices de pension étaient inférieurs à 1 000 points et 9 237 à des indices de pension supérieurs à 1 000 points, dont 107 bénéficiaient d’indices supérieurs à 10 000 points.
RÉPARTITION DE LA PENSION MILITAIRE D’INVALIDITÉ
PAR TRANCHE DE POINTS D’INDICE
Source : ministère délégué aux anciens combattants.
Le code désigne grands invalides les pensionnés dont le degré d’invalidité est supérieur ou égal à 85 %. Ils disposent d’allocations spéciales temporaires, dites « aux grands invalides » qui augmentent d’autant le montant de leur pension (articles L. 31 à L. 35 quater du code).
À ces allocations peuvent s’ajouter la majoration « tierce personne » qui permet, en application de l’article L. 18 du code, aux pensionnés que les infirmités rendent inaptes à l’exercice d’une profession, de percevoir des allocations majorées.
Article L. 18 du code des pensions militaires d’invalidité
et des victimes de la guerre (extraits)
« Les invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se conduire ou d’accomplir les actes essentiels de la vie ont droit à l’hospitalisation, s’ils la réclament. En ce cas, les frais de cette hospitalisation sont prélevés sur la pension qui leur est concédée.
« S’ils ne reçoivent pas ou s’ils cessent de recevoir cette hospitalisation et si, vivant chez eux, ils sont obligés de recourir d’une manière constante aux soins d’une tierce personne, ils ont droit, à titre d’allocation spéciale, à une majoration égale au quart de la pension. »
Une pension est versée aux conjoints survivants liés par un mariage ou un pacte civil de solidarité conclu avant le décès de l’intéressé. Elle est suspendue en cas de remariage du conjoint survivant (cf. article L. 43 du code ci-dessous). La pension, non imposable, est cumulable avec tous revenus d’activité et de placements et toutes pensions des régimes de retraite.
Article L. 43 du code des pensions militaires d’invalidité
et des victimes de la guerre (extraits)
« Ont droit à pension :
« 1° Les conjoints survivants des militaires et marins dont la mort a été causée par des blessures ou suites de blessures reçues au cours d’événements de guerre ou par des accidents ou suites d’accidents éprouvés par le fait ou à l’occasion du service ;
« 2° Les conjoints survivants des militaires et marins dont la mort a été causée par des maladies contractées ou aggravées par suite de fatigues, dangers ou accidents survenus par le fait ou à l’occasion du service, ainsi que les conjoints survivants de militaires et marins morts en jouissance d’une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 85 % ou en possession de droits à cette pension ;
« 3° Les conjoints survivants des militaires et marins morts en jouissance d’une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 % ou en possession de droits à cette pension.
« Dans les trois cas, il y a droit à pension si le mariage est antérieur soit à l’origine, soit à l’aggravation de la blessure ou de la maladie, à moins qu’il ne soit établi qu’au moment du mariage l’état du conjoint pouvait laisser prévoir une issue fatale à brève échéance. »
Lorsque l’invalidité du militaire était supérieure ou égale à 85 %, le taux de la pension du conjoint survivant est fixé à la moitié de la pension d’un invalide à 100 %, soit 500 points. Ce taux est abaissé au tiers, soit 333 points, pour les conjoints d’invalide dont l’invalidité était inférieure à 85 % et supérieure à 60 % (article L. 49 du code).
Si l’on s’en tient aux seuls cas des plus grands invalides de guerre, ceux dont l’invalidité était supérieure à 85 %, la chute de revenus pour les conjoints survivants est donc vertigineuse, leur pension pouvant passer de plus de 10 000 points à 500 du jour au lendemain !
Les pensions des conjoints survivants n’ont en effet pas suivi la hausse des pensions introduite par la loi du 31 décembre 1953, qui permet aux pensions de grands invalides de dépasser le plafond des 1 000 points. Les pensions des veuves sont donc restées bloquées à la moitié de la pension allouée à un invalide à 100 %.
Si, au 31 décembre 2011, on sait que 83 312 conjoints survivants d’invalides de guerre étaient en cours d’indemnisation, il n’est pas possible de ventiler cette population par tranche d’indice de pension de l’invalide au moment du décès. L’architecture du système d’information des pensions militaires d’invalidité, qui verse un forfait de 500 points dès lors que l’invalidité du militaire était supérieure à 85 %, que celui-ci touche une pension de 1 000 ou 14 000 points, n’est pas paramétré pour effectuer un tel classement.
Il convient de préciser qu’un certain nombre de compléments de pensions viennent s’ajouter aux pensions de réversion, tels qu’un supplément de 120 points d’indice par enfant à charge (article L. 51 du code), un supplément exceptionnel pour les conjoints survivants âgés d’au moins de 50 ans ou atteints d’une infirmité les empêchant de travailler (article L. 51 du code) ou encore une majoration spéciale pour ceux qui ont prodigué leurs soins pendant une période de quinze ans sans exercer une activité professionnelle hors de leur domicile pendant cette période (article L. 52-2). Un conjoint survivant qui cumulerait le supplément exceptionnel entier, la majoration spéciale maximale et la majoration de 360 points (cf. infra) pourrait cumuler une pension maximale de 1 442 points, soit 1 672 euros par mois.
On comprend aisément que, malgré les compléments de pension, cette disproportion entre la pension de l’invalide et la pension de réversion de leurs veuves entraîne chez ces dernières de nombreuses difficultés au moment du décès de leur époux.
La rapporteure a pu consulter plusieurs témoignages de ces veuves qui font état de leur difficulté à assumer leur loyer et sont contraintes de quitter rapidement leur logement. Mme Gisèle Grosz, déléguée de l’Union française des associations de combattants (UFAC), a évoqué lors de son entretien avec la rapporteure la « double peine » infligée au moment du décès de l’époux : la perte d’un être cher, et la difficulté à surmonter des obstacles matériels.
La plupart des veuves ont en effet dû mettre leur carrière entre parenthèses pendant de longues années pour se consacrer à leur époux et ne bénéficient souvent pas d’autres ressources que leur pension de réversion. Il s’agit par ailleurs d’une population fragile, leur moyenne d’âge étant de près de 84 ans, qui doit faire face à des problèmes de santé.
En outre, les soins qu’elles ont délivrés à leur époux pendant toutes ces années ont souvent permis d’éviter une hospitalisation coûteuse, à la charge de l’État, en application du dispositif de soins médicaux gratuits délivrés aux grands invalides de guerre. Il semble donc injustifié, qu’après une vie au chevet d’un époux invalide, la plupart de ces veuves ne puissent pas bénéficier de la part des pouvoirs publics, d’une réparation juste et équitable, à la hauteur des sacrifices consentis.
La grande difficulté réside dans le fait, nous l’avons vu, qu’il s’agit d’une population « invisible », qui n’est pas comptabilisée dans les systèmes d’information du ministère, et dont la précarité n’est pas facilement identifiée. Du fait de leur âge ou de leur isolement, ces veuves ne sont pas toujours en situation d’entamer des démarches auprès des services capables de leur apporter un soutien.
En tant que bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, les veuves des plus grands invalides de guerre sont, de plein droit, ressortissantes de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG).
En cette qualité de ressortissantes de l’ONAC-VG, elles peuvent donc bénéficier, auprès des services départementaux de l’Office, d’un accueil et d’une écoute, d’un accompagnement administratif dans leurs démarches ainsi que des interventions financières que chaque situation peut nécessiter.
L’ONAC-VG dispose en effet pour cela d’un budget d’action sociale, avec 21,9 millions d’euros en 2014 versés par l’État, abondés par les fonds propres de l’Office, constitués notamment des ressources de l’œuvre nationale du Bleuet de France.
Ces interventions financières se répartissent en plusieurs catégories.
Les secours dits « d’urgence », disponibles sans délai, ont pour spécificité d’apporter une réponse financière immédiate à des situations exceptionnelles (aide alimentaire, nuit d’hébergement, transport,…). Ils peuvent prendre la forme, suivant le cas, de remise de chèques de service ou d’une aide financière.
Les aides, mobilisables à moyen terme, sont destinées à quatre types de besoin ou de difficulté : aides pour difficulté financière ponctuelle (dette locative, facture impayée…), aides pour frais médicaux (participation au financement de mutuelle, de frais d’hospitalisation, de médicaments…), aides pour frais d’obsèques (participation aux frais d’obsèques concernant exclusivement un ressortissant), aide différentielle au conjoint survivant (cf. infra).
Les participations financières s’adressent aux ressortissants âgés et/ou en perte d’autonomie et concernent trois types d’action :
– la prise en charge partielle ou totale des frais d’aide-ménagère restant à la charge du ressortissant après prise en compte des aides de droit commun ;
– la participation aux frais de maintien à domicile, c’est-à-dire de recours aux services d’aide à la personne (portage de repas, télésurveillance ; …) restant à la charge effective du ressortissant ;
– l’adaptation de l’habitation des ressortissants âgés et/ou handicapés : par exemple aménagement d’une chambre au rez-de-chaussée de l’habitation d’un ressortissant âgé et/ou handicapé. Ces aides sont accordées après demande des différentes aides mobilisables dans le cadre des dispositifs de droit commun (Agence nationale de l’Habitat, réseau associatif pour l’habitat « Pact-arim »).
La remise de colis à des ressortissants âgés hébergés en établissements ou maintenus à domicile permet d’atténuer l’éventuel isolement du ressortissant et témoigne de l’attachement du monde combattant envers ses aînés.
Enfin, des avances remboursables et des prêts sociaux sont consentis sans intérêt pour une durée maximale de deux ans. Ces prêts concourent au financement d’un bien mobilier, de l’aménagement ou de la réfection d’un logement.
Au total, ce ne sont pas moins de 19 018 aides qui ont été accordées aux veuves en 2012 pour un montant total de 7,08 millions d’euros, sans qu’il soit possible d’isoler au sein de cette population les veuves des plus grands invalides de guerre.
Par ailleurs, l’Office soutient les associations qui diligentent une action sociale en faveur de ses ressortissants. Parmi les associations qui ont reçu une subvention en 2013, douze d’entre elles ont déclaré aider des veuves et/ou des orphelins en cas de difficultés passagères ou pour les frais d’obsèques de leur conjoint décédé.
Les veuves des plus grands invalides de guerre ne recouvrent pas tout à fait la population des veuves des anciens combattants, leurs époux ayant pu être blessés en service, mais pas forcément au « cours d’événements de guerre », comme le précise le code des pensions militaires d’invalidité.
Pour répondre aux difficultés financières des veuves d’anciens combattants, il a été créé une aide en leur faveur à la suite des conclusions d’un groupe de travail réunissant des parlementaires, des associations d’anciens combattants et des représentants de l’administration.
Cette aide, nommée aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) a été instituée par instruction du 31 août 2007 du directeur général de l’ONAC-VG. Elle a pour objectif d’assurer à ses bénéficiaires un montant plafond de ressources mensuelles. S’agissant d’un dispositif d’action sociale de l’ONAC-VG, elle n’est régie par aucun texte législatif ou réglementaire.
Fixé initialement par le ministre de la Défense et des anciens combattants à 550 euros lors de son entrée en vigueur le 1er août 2007, son plafond a été porté à 900 euros depuis le 1er avril 2012 et sera porté à 932 euros en 2014.
Un peu plus de 5 000 dossiers sont instruits chaque année par l’ONAC-VG, pour un budget de six millions d’euros. Il ressort des dossiers instruits que la moyenne d’âge des allocataires est de 76 ans et que le montant moyen de l’aide s’élève à 104 euros. Les 60-64 ans représentent 12 % des bénéficiaires et leur montant mensuel d’ADCS s’élève à 194 euros. Les 65 ans et plus perçoivent quant à eux une moyenne de 91,60 euros par mois.
Si des veuves de plus grands invalides de guerre bénéficient certainement de cette aide, il n’est pas non plus possible de les comptabiliser, faute d’outils informatiques adaptés. En tout état de cause, cette aide sociale ne saurait être considérée comme faisant partie du droit à réparation. Créée pour venir en aide aux situations de plus grande précarité, elle n’a pas vocation à devenir un complément de revenu pérenne pour les veuves des plus grands invalides. C’est bien à la disproportion entre les pensions des plus grands invalides et les pensions de réversion qu’il faut trouver une solution durable.
Pour répondre aux situations de décrochage trop importantes entre les pensions d’invalidité et les pensions versées aux veuves, le Législateur a déjà procédé à trois modifications du code des pensions militaires d’invalidité.
La loi de finances pour 2010, tout d’abord, a augmenté de cinquante points la majoration de pension prévue par l’article L. 52-2 du code des pensions militaires d’invalidité, en faveur des conjoints survivants ayant soigné l’invalide, obligé de recourir aux soins constants d’une tierce personne, pendant au moins quinze ans. Ces veuves bénéficient d’une majoration de leur pension égale à :
– 310 points (au lieu de 260) pour les conjoints survivants de titulaires de l’allocation 5 bis a (cas général) ;
– 400 points (au lieu de 350), si l’invalide était titulaire de l’allocation 5 bis b (aveugles, paraplégiques ou bi amputés).
Cette mesure concerne 1 111 conjoints survivants pour un coût de 0,8 million d’euros.
Ce même dispositif avait déjà fait l’objet d’une amélioration avec l’article 127 de la loi de finances pour 2002, qui avait augmenté de 120 points la majoration des pensions servies aux veuves d’invalides obligés de recourir aux soins constants d’une tierce personne, pendant au moins quinze ans.
Par ailleurs, à la suite à un amendement proposé par le rapporteur de la commission de la Défense, la loi de finances pour 2011 a complété l’article L. 50 du code des pensions militaires d’invalidité pour majorer de 360 points d’indice les pensions d’ayants-cause d’invalides titulaires d’une pension du code des pensions militaires d’invalidité dont l’indice était égal ou supérieur à 12 000 points. Cette disposition s’appliquait aux pensions de conjoints ou partenaires survivants et d’orphelins en paiement au 1er janvier 2011, à compter de la demande des intéressés.
Toujours à l’initiative du rapporteur de la commission de la Défense, l’article 117 de la loi de finances pour 2012 a étendu cette majoration de 360 points, à compter du 1er janvier 2012, aux pensions d’ayants cause d’invalides titulaires d’une pension du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre dont l’indice était égal ou supérieur à 11 000 points.
À l’instar de la mesure initiale, cette nouvelle disposition s’applique aux pensions de conjoints ou partenaires survivants et aux pensions d’orphelins en paiement au 1er janvier 2012, à compter de la demande des intéressés.
Il en résulte que les pensions d’ayants cause, concédées à compter du 1er janvier 2012, issues de pensions d’invalides au moins égales à 11 000 points, sont systématiquement assorties d’une majoration de pension de 360 points, sans que la date d’effet de cette majoration ne puisse être antérieure au 1er janvier 2012.
Par ailleurs, les ayants cause concernés par ces nouvelles dispositions qui étaient déjà pensionnés au 1er janvier 2012, ont pu demander, à compter de cette date, une majoration de pension de 360 points et obtenir la révision de leur pension avec effet à la date du dépôt de leur demande. Selon le service des retraites de l’État (SRE), seules neuf pensions ont bénéficié de cette majoration au cours de l’année 2012.
Si ces progrès ont été salués par les différentes associations, l’extension progressive de cette majoration de 360 points aux veuves d’invalides titulaires d’une pension inférieure à 11 000 points, comme cela avait été envisagé à la création de ce nouveau dispositif, n’est pas la piste privilégiée par ces dernières.
Plusieurs associations ont en effet souligné le caractère trop progressif de cette extension alors que les veuves concernées sont, nous l’avons vu, très âgées. Surtout, elles jugent que le montant des pensions de réversion issu de cette revalorisation n’est pas en rapport avec la pension de l’invalide à la date de son décès. Plusieurs groupes de travail ont mené une réflexion sur ce sujet pour essayer d’y apporter une solution pérenne.
Depuis plusieurs années, l’assemblée générale de l’UFAC adopte à l’unanimité une résolution qui « encourage les pouvoirs publics à poursuivre leur action en promulguant un additif à l’article L. 49 du code des pensions militaires d’invalidité disposant que : "la pension des conjoints survivants des très Grands Invalides de guerre, dont l’indice de pension était supérieur ou égal à 2.000 points à la date du décès, est portée à 25 % de l’indice de la pension que percevait l’auteur du droit à la date de son décès. Cette disposition s’applique à tous les conjoints survivants remplissant les conditions énoncées et qui en font la demande, quelle que soit la date du décès de l’auteur du droit". »
Cette solution présente l’avantage d’instaurer un système lisible pour la fixation du montant des pensions de réversion, à due proportion des pensions des grands invalides. Le seuil de 2 000 points a été choisi car il correspond à quatre fois le montant actuel des pensions de réversion des grands invalides, 500 points, et permet donc de fixer le taux de réversion à 25 % pour l’ensemble des veuves des grands invalides de guerre.
Aussi, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, la rapporteure de la commission de la Défense a-t-elle fait adopter un amendement qui demandait au Gouvernement de fournir un rapport sur la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre dont l’indice de pension était supérieur ou égal à 2 000 points. La finalité de ce rapport était d’éclairer la représentation nationale sur leur situation et d’étudier les différentes hypothèses d’indemnisation.
Remis le 1er juin dernier, le rapport recense tout d’abord l’ensemble des dispositifs mis en œuvre en faveur des conjoints survivants. Il expertise ensuite les perspectives de modification éventuelle du mode de calcul des pensions de réversion par l’application d’une réversion proportionnelle à l’indice de pension détenu par l’invalide.
Il conclut que le principe d’une réversion proportionnelle à l’indice détenu par l’invalide se révèlerait pour l’ensemble des conjoints survivants plus défavorable que l’actuelle réversion au forfait car, dans certaines situations, les conjoints survivants perçoivent déjà 100 % de la pension de l’invalide. On peut préciser que ces situations ne concerneraient en fait que les invalides pensionnés à moins de 2 000 points, à qui il n’était pas proposé d’appliquer cette réversion proportionnelle !
Nous l’avons vu, aucune veuve d’un pensionné à 2 000 points et plus ne peut percevoir aujourd’hui une pension de réversion supérieure à ce seuil. C’est bien à ce public qu’il est proposé d’appliquer la réversion proportionnelle de 25 % et il s’agit de la population la moins nombreuse.
La véritable difficulté est d’ordre financier. Mais l’estimation du coût de cette mesure n’est pas aisée, faute de données statistiques pertinentes. Dans son rapport, le Gouvernement estime la population de conjoints survivants de pensionnés dont l’indice était égal à 2 000 points ou plus à 8 405 personnes et le coût de la réversion proportionnelle à 44 millions d’euros.
Les veuves des plus grands invalides de guerre constituent une population fragile, d’âge avancé et mal identifiée par les pouvoirs publics.
Elle ne saurait rester ainsi hors de leur champ de vision. Il est donc impératif que le ministère de la Défense se dote de bases de données complètes, capables de répartir les effectifs de conjoints survivants par tranche d’indices du pensionné d’invalidité. Cela est déjà le cas pour les pensions liquidées depuis le 1er janvier 2011 mais il importe de pouvoir le faire pour les pensions en paiement avant cette date, d’autant plus que cela ne concerne pas des effectifs importants.
L’ONAC-VG, avec l’aide des associations, accomplit déjà un travail remarquable en matière d’aide sociale pour ses ressortissants. Mais il ne dispose pas non plus d’outils lui permettant de connaître avec précision leur nombre, la dernière étude sur le sujet ayant été faite en 1998. L’Office envisage de procéder à une nouvelle étude en 2014, avec l’aide du contrôle général des armées.
On pourrait envisager, qu’une fois doté d’outils adéquats, l’ONAC-VG, avec le concours du ministère de la Défense, prenne contact systématiquement avec les veuves des grands invalides au décès de leur époux. C’est bien dans ces situations de détresse que celles-ci ont besoin d’un soutien et d’une aide financière pour faire compenser la chute de leurs revenus.
Une fois ce contact établi, l’ONAC-VG et le ministère de la Défense pourront ensuite proposer les aides sociales, aides à l’emploi, hébergement en maison de retraite ou encore aides au maintien à domicile qu’ils peuvent offrir aux veuves.
Consciente à la fois de la situation précaire d’un grand nombre de veuves et des difficultés pour le Gouvernement d’engager une démarche globale de majoration sans connaître précisément la population concernée, la rapporteure propose une démarche en deux temps :
– augmenter de manière forfaitaire, dès l’année prochaine, les pensions de réversion autour à partir de trois seuils, 2 000, 6 000 et 10 000 points de pension militaire d’invalidité. Cette majoration permettrait d’accorder une aide immédiate aux veuves qui en ont le plus besoin. Le montant de cette majoration serait naturellement raisonnable pour tenir compte de l’incertitude qui pèse sur le chiffrage de cette population, mais que la rapporteure estime à un peu plus de 400 personnes ;
– à l’issue de cette expérimentation, soit dans une année ou deux, le Gouvernement aura recueilli, grâce aux demandes de majoration, des informations précises sur le nombre de veuves et leur répartition par tranche d’indice de la pension militaire d’invalidité de leur époux. Il pourra alors proposer un dispositif pérenne de réparation qui permettrait aux pensions de réversion d’atteindre, comme le ministre délégué l’avait indiqué lors de son audition par la commission de la Défense, le 1er octobre 2013, un montant équivalent à celui d’une pension d’infirmière diplômée d’État.
Tel est le sens de l’amendement que la rapporteure a préparé dans la perspective de l’examen de ces crédits en séance publique.
La commission de la défense nationale et des forces armées a entendu M. Kader Arif, ministre délégué aux anciens combattants, sur le projet de loi de finances pour 2014 (n° 1395), au cours de sa réunion du mardi 1er octobre 2013.
Mme la présidente Patricia Adam. Nous entamons le cycle de nos auditions sur le projet de loi de finances pour 2014, en recevant M. Kader Arif, ministre délégué auprès du ministre de la Défense, chargé des anciens combattants.
M. Kader Arif, ministre délégué auprès du ministre de la Défense, chargé des anciens combattants. Le projet de loi de finances pour 2014 consacre 2,85 milliards d’euros à mon département ministériel, soit 2,7 % de moins que sa dotation pour 2013. Il faut souligner que dans le même temps, les crédits consacrés aux mesures nouvelles font plus que doubler : la loi de finances pour 2013 prévoyait ainsi six millions d’euros de mesures nouvelles, alors que le projet de loi de finances pour 2014 en prévoit 13 millions d’euros. Ces crédits nous permettront de tenir les engagements que nous avons pris.
Il s’agit en premier lieu de ce que l’on appelle la « carte à cheval ». La carte du combattant, qui est attribuée aux militaires français ayant effectué 120 jours de présence en Algérie avant le 2 juillet 1962, le sera désormais aux hommes qui, bien qu’ayant accompli un service de 120 jours ou plus, sont arrivés trop tard pour l’avoir accompli avant cette date du 2 juillet. Nous avons retenu en la matière la solution la plus ambitieuse, puisqu’un militaire sera désormais éligible à la carte du combattant même s’il n’est arrivé que le 1er juillet 1962 en Algérie. La mesure entrera en vigueur dès le 1er janvier 2014, et coûtera en année pleine 5,5 millions d’euros.
Nous nous étions aussi engagés à améliorer l’aide différentielle au conjoint survivant, pour en aligner le montant de référence sur celui du seuil de pauvreté européen, c’est-à-dire 964 euros par mois, au terme de la programmation triennale des finances publiques. Cet engagement est en cours de concrétisation, puisque le montant de l’aide passera dès l’an prochain de 900 à 932 euros.
Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit une augmentation de 6 % des crédits d’action sociale, conformément aux engagements pris dans le cadre du budget triennal. Par ailleurs, certaines craintes avaient pu naître quant au maintien de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux anciens combattants de plus de 75 ans : ce dispositif est maintenu. De même, comme nous nous y étions engagés devant vous l’an dernier, nous avons réglé le problème dit de la « ligne Curzon ».
S’agissant par ailleurs de la rente mutualiste, le ministère du Budget souhaitait qu’elle soit fiscalisée soit à l’entrée, soit à la sortie. L’arbitrage nous a été favorable : Ces mesures fiscales sont désormais considérées comme une réparation et non comme une niche fiscale, et elles ne seront donc pas remises en cause. Son volume budgétaire global, qui atteint 250 millions d’euros, sera maintenu. Ce qui change, en revanche, ce sont les conditions dans lesquelles l’État abonde cette rente : l’effort de l’État sera ramené aux seuils de 10 % et 40 % selon les cas contre 12,5 % à 50 % aujourd’hui. Des discussions sont en cours avec les organismes gestionnaires de la rente mutualiste, qui ont été associées dès la conception, à l’élaboration de cette mesure.
Autre sujet que nous avons traité : celui de l’appareillage des blessés. Les prothèses de dernière génération sont chères, coûtant parfois près de 40 000 euros pour un appareillage au-dessous du genou, et il faut les renouveler tous les quatre ans en moyenne. Nous débloquons un million d’euros l’an prochain pour améliorer la prise en charge de ces dispositifs médicaux.
Concernant les harkis et les rapatriés, nous avons obtenu le transfert au sein de mon département ministériel de l’ensemble des outils administratifs et financiers concernés, qui étaient jusqu’à présent éclatés entre différents ministères. Le volume total des prestations ainsi gérées atteint 17,8 millions d’euros, et leur gestion sera reprise par l’Office national des anciens combattants (ONAC-VG), qui mettra son maillage territorial au service de cette politique suivant une logique de « guichet unique ». Des discussions sont en cours avec l’ONAC-VG pour étudier les conséquences de ce transfert d’activité sur ses besoins en effectifs.
Le projet de loi de finances pour 2014 met également l’accent sur la politique mémorielle, dont les moyens seront relevés à 23 millions d’euros, ils l’avaient déjà été l’année dernière de 12 à 17 millions d’euros. La commémoration du centenaire de 1914 constituera l’une des grandes activités de l’année ; un budget de 11 millions d’euros y sera consacré, dont cinq millions d’euros de concours privés gérés par un groupement d’intérêt public ad hoc. Huit millions d’euros seront également consacrés à la commémoration de 1944.
Mme Paola Zanetti, rapporteure pour avis. Je me félicite que les engagements pris l’an dernier soient tenus, notamment s’agissant de la « carte à cheval ». Il faut aussi saluer l’importance des mesures nouvelles que comporte ce budget. Je tiens cependant à relayer ici les sollicitations du monde combattant sur trois sujets.
D’abord, la situation des réfractaires du service du travail obligatoire (STO) : ceux-ci demandent que leur soit accordé le titre de reconnaissance de la Nation : quelle est votre position sur ce sujet ? Ensuite, de nombreux orphelins de guerre restent en dehors des dispositifs d’indemnisation : quelles évolutions réglementaires sont envisageables et quel en serait l’impact ? Enfin, dans une démarche conjointe avec mon collègue Daniel Boisserie, je souhaite évoquer la situation des veuves des plus grands invalides – ceux qui étaient titulaires de pensions de 10 000 points et plus. Un rapport a été remis au Parlement sur le sujet, montrant que les personnes concernées sont peu nombreuses et qu’elles sont âgées en moyenne de 84 ans. Quelles suites comptez-vous donner à ce rapport ?
M. le ministre délégué. Concernant la demande des réfractaires au STO, les conditions d’éligibilité au titre de reconnaissance par la Nation ont été établies par une loi de 1967, élaborée dans le contexte des suites de la guerre d’Algérie, qui reposent notamment sur la notion de participation à un conflit armé. Je ne pense pas qu’il soit logique de modifier aujourd’hui ces critères, et j’observe que s’ils ont vécu dans la clandestinité, les réfractaires au STO n’ont pas nécessairement pris part à un conflit armé. On nous dit souvent que l’attribution du titre de reconnaissance de la Nation à ces personnes ne coûterait rien, mais c’est inexact : elle leur ouvrirait certains droits, comme celui de cotiser au régime de rente mutualiste.
S’agissant des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre, nous recevons de nombreuses sollicitations. Un décret de 2000 a traité le cas des orphelins de déportés raciaux ; un autre décret, de 2004, a traité celui de l’ensemble des victimes de la barbarie nazie. Si l’on devait encore élargir le champ du dispositif d’indemnisation existant, on devrait nécessairement se poser la question de savoir pourquoi il faudrait le limiter aux enfants des morts de la Seconde Guerre mondiale. Pourquoi pas ceux de la guerre d’Algérie, par exemple ? Et si l’on devait indemniser tous les orphelins concernés, on estime que la dépense atteindrait deux milliards d’euros, soit la quasi-totalité du budget de mon ministère !
Pour ce qui est des veuves de grands invalides, il faut rappeler que le nombre de personnes concernées est très faible, et que les droits à pension de leurs conjoints peuvent atteindre 20 000 euros par mois, non fiscalisés. Leur attribuer un taux de réversion de 50 %, comme on l’entend parfois, me semblerait excessif. Nous avons donc cherché d’autres solutions pour traiter le cas de ces veuves, une idée étant que l’on pourrait leur attribuer une somme correspondant à la pension d’une infirmière diplômée d’État.
M. Gérard Terrier, rapporteur spécial de la commission des finances. Où en est le projet de mémorial des opérations extérieures, qui doit être érigé place Vauban ?
Par ailleurs, où en sont vos travaux sur le fonctionnement du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) ? Des sommes importantes, 10 millions d’euros, sont inscrites chaque année en loi de finances au titre des indemnisations sur lesquels ce comité est amené à se prononcer, mais elles sont si peu consommées que le risque est grand de voir Bercy plaider en faveur d’une réduction de ces dotations. Des engagements avaient été également pris en vue d’améliorer le fonctionnement du comité de suivi du dispositif, mais les demandeurs sont aujourd’hui encore dans l’expectative.
M. Joaquim Pueyo. Les crédits proposés correspondent globalement aux besoins, et permettent de financer des mesures nouvelles. Il faut notamment saluer l’effort consenti en faveur de la politique mémorielle ; mais pouvez-vous nous préciser quelle part prendront les collectivités territoriales dans l’organisation des grandes cérémonies commémoratives des événements de 1914 et de 1944 ?
Par ailleurs, un récent rapport d’Antoine Prost recommande la réhabilitation des 600 ou 700 fusillés pour l’exemple de la Grande Guerre. Quelles sont vos intentions en la matière ?
Mme Geneviève Gosselin-Fleury. Quel bilan faites-vous de la réforme récente de la Journée défense et citoyenneté (JDC) ? A-t-elle permis de rationaliser les effectifs ?
M. le ministre délégué. Concernant le mémorial OPEX, le budget prévu - un million d’euros - est maintenu. Un appel d’offres a été lancé sur la base d’un cahier des charges. Il n’y a donc pas de remise en cause du projet. À ce stade, toutes les hypothèses restent possibles, y compris celles de déclarer le marché infructueux.
Une autre question doit être soulevée à ce sujet : quels combattants ont vocation à figurer sur ce mémorial en tant que « Morts pour la France » ? Le général Thorette avait remis, vous vous en souvenez, un rapport sur cette question. Je pense notamment aux « oubliés des OPEX » que sont les Français du bataillon de Corée. J’ai eu l’occasion de me rendre au Corée en juillet dernier avec le Premier ministre ; je me suis également rendu aux États-Unis où j’ai pu me recueillir devant des monuments où les Français de ces bataillons étaient reconnus. Il me semble indispensable de les honorer en inscrivant leur nom sur ce mémorial.
Sur le CIVEN, dont je tiens à saluer le professionnalisme, je rappelle que 10 millions d’euros sont effectivement budgétés chaque année. Mais seuls 846 dossiers lui sont pour l’instant parvenus, dont 25 % ne remplissent pas les conditions de recevabilité exigées par la loi. L’examen des dossiers par le CIVEN est ensuite fait de façon souple : il suffit que la probabilité soit supérieure à 1 % pour que l’on attribue aux essais nucléaires le développement d’un cancer chez le demandeur, là où les États-Unis exigent une probabilité de 1 sur 2 ! Le dispositif de réparation me semble donc cohérent et pertinent – des élargissements de son bénéfice ont été opérés – et le décret de 2010 ne me paraît pas devoir être de nouveau modifié. Un rapport devrait être remis, avant le 9 octobre je l’espère, date de la prochaine réunion de la commission de suivi. Je sais en outre que le ministre de la Défense a demandé à ce que soit conduite une étude épidémiologique indépendante relative aux effets médicaux des essais nucléaires sur la population polynésienne en particulier.
Pour le moment, seuls 12 dossiers ont abouti et ont été acceptés. Se pose la question de la réparation des civils en Algérie et Polynésie, mais les ordres de grandeur et la complexité du sujet sont sans commune mesure.
Notre priorité partagée, avec le ministre de la Défense, est d’accélérer la manière dont on peut traiter ce dossier, sachant que l’argent est disponible.
Dans le cadre du centenaire de la guerre de 1914, plus de 100 comités départementaux ont été créés, en France métropolitaine et dans les outre-mer, présidés par les présidents de conseils généraux et par les préfets. Ces comités ont examiné quelque 1 000 dossiers, dont certains ont été labellisés – ce qui ne signifie pas forcément qu’ils ont obtenu des financements – au plan départemental ou national. En outre je rappelle que le groupement d’intérêt public (GIP) présidé par le général Irastorza et dirigé par Joseph Zimet travaille sur les plans international, national et local.
Concernant le soixante-dixième anniversaire de la Libération, au-delà des initiatives qui seront prises concernant les grandes dates de cet événement – 6 juin, 15 août. Des mécanismes de soutien à des projets locaux seront mis en place. J’évoquerai notamment le comité régional de Normandie, que j’ai inauguré, présidé par le préfet de région et par le président de la région Basse-Normandie.
Je tiens à préciser que si vous, députés, estimiez qu’un dossier n’a peut-être pas été suffisamment pris en considération, n’hésitez pas à m’en saisir directement.
Sur la question des fusillés pour l’exemple, Antoine Prost m’a remis son rapport ce matin. Par le passé, des positions politiques fortes ont été exprimées : je songe à Lionel Jospin en 1998 à Craonne, ou encore à Nicolas Sarkozy en 2008 à Douaumont. Mais c’est la première fois qu’un rapport scientifique, élaboré par des historiens spécialistes de la période, est remis sur le sujet. Il permet d’avoir une vision fine de la problématique avec des éléments de comparaison internationale. Quatre hypothèses peuvent être évoquées : ne rien faire ; procéder à une réhabilitation générale, comme ce fut le cas en Nouvelle-Zélande ou en Grande-Bretagne ; procéder à une réhabilitation au cas par cas ; procéder à une réhabilitation morale, avec éventuellement un lieu de mémoire dédié. À ce stade, je n’ai pas encore tranché et le débat me conduira à arbitrer entre réhabilitation juridique et réhabilitation morale. En tout état de cause je prends cet engagement devant vous : je n’appréhenderai pas ce dossier de manière manichéenne ou partisane, car il transcende les clivages politiques. Je ferai des propositions au Président de la République le moment venu.
J’en viens maintenant à la Journée défense et citoyenneté. L’an dernier, j’avais évoqué l’idée de pouvoir la doubler. En effet, à titre personnel, j’ai toujours regretté la suppression du service militaire comme lieu d’intégration républicaine. Il faudrait sans doute créer un service civique mixte obligatoire de six mois. Une telle initiative serait, je le crois, positive pour la Nation à l’heure où l’on s’interroge sur la République, ou encore sur l’appartenance à la Nation en fonction de ses origines. Il faut retrouver les lieux d’un creuset républicain.
Cette JDC concerne 760 000 jeunes et représente un moment fort. Au-delà du passage obligé qu’elle constitue pour se présenter au permis de conduire ou pour s’inscrire à l’Université par exemple, de nombreuses initiatives sont proposées dans ce cadre : travail sur les questions de santé publique – vaccination, informations sur le don du sang ; sur les questions de sécurité routière avec des actions de sensibilisation aux dangers de la route ; renforcement des liens avec l’Agence du service civique ; diffusion et étude de la Charte des droits et des devoirs du citoyen français ; travail sur l’égalité hommes-femmes dans notre société, etc.
Un budget de 18,7 millions d’euros lui sera consacré en 2014, hors masse salariale.
Mme la présidente Patricia Adam. Je souhaiterais rappeler que sur la question des victimes des essais nucléaires, nous avons voté une loi, dite loi « Morin », qui est inapplicable ! La seule façon de régler honorablement ce dossier est de le traiter politiquement. C’est une question de respect vis-à-vis des victimes et de leurs associations car ce problème a été géré de telle façon que celles-ci éprouvent une défiance légitime envers le CIVEN. Il conviendrait de rétablir le dialogue et une relation de confiance en leur permettant de faire partie de ce comité. Plusieurs parlementaires partagent cette analyse et nous suivrons l’évolution de ce dossier dans les mois à venir.
M. Bernard Deflesselles. Monsieur le ministre, vous avez mis en exergue les points positifs de votre budget – nous n’en attendions pas moins. Mais un budget revalorisé est la moindre des choses l’année du centenaire de la guerre de 1914 et de la Libération. Les années suivantes, les grands événements seront plus rares et le budget sera donc sans doute en baisse. Au titre des bonnes nouvelles, je soulignerai les efforts faits dans le domaine des OPEX avec l’intégration des opérations Harmattan en Libye et Serval au Mali, ou encore la carte du combattant « à cheval ». Cependant toute médaille a son revers. Toutes choses égales par ailleurs, votre budget est en diminution de 2,7 %. Et l’argument de la baisse tendancielle des récipiendaires ne tient pas.
Par ailleurs, nous avons un sujet majeur concernant le point d’indice de la retraite du combattant. Je rappelle que ce point d’indice était gelé depuis 1979. La précédente majorité, à laquelle j’appartenais, l’a dégelé et revalorisé entre 2007 et 2012 en le faisant passer de l’indice 33 à 48, soit une augmentation de 42 % qui a fait progresser la retraite du combattant de 462 euros à 665 euros. Quelle ne fut pas notre surprise de constater qu’en 2013 aucune revalorisation n’était intervenue ! 2014 sera-t-elle une nouvelle année blanche ? Et 2015 ? Pourriez-vous nous éclairer sur ce sujet ? L’effort consenti entre 2007 et 2012 a été tout à fait conséquent, ainsi que chacun le reconnaîtra.
Je le redis : on trouve de bonnes choses dans votre budget, mais certaines sont tellement désagréables qu’elles ne font pas un bon budget des Anciens combattants.
M. Jean-Jacques Candelier. Je constate de réelles avancées comme par exemple sur la carte du combattant « à cheval », mais votre budget est encore en baisse. Considérant le nombre de disparitions annuelles d’anciens combattants - environ 60 000 - j’estime que nous pourrions répondre plus positivement, à budget constant, aux légitimes revendications du monde combattant.
Je citerai notamment, sans être exhaustif, la revalorisation du point d’indice pour la retraite du combattant, le relèvement à 130 points du plafond majorable des rentes mutualistes, la fixation de l’aide différentielle au conjoint survivant à 964 euros et non 932 comme vous venez de l’annoncer, l’égalité de traitement en termes de bonifications de campagne à laquelle je tiens beaucoup, l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, et enfin les fusillés pour l’exemple. Je vous ai écrit à plusieurs reprises à ce sujet. Je rappelle que 25 % des archives ont disparu. C’est pourquoi il faut procéder à une réhabilitation collective des 650 soldats concernés, et non à une réhabilitation au cas par cas.
M. Philippe Folliot. Monsieur le ministre je tiens à saluer votre volontarisme qui reste intact, en dépit de la contrainte budgétaire que nous connaissons.
Sur le sujet du mémorial OPEX nous restons, comme toujours, très jacobins. Compte tenu des blocages qui ont pu se faire jour concernant la place Vauban, je souhaiterais vous faire une proposition d’implantation alternative. Il existe déjà un lieu de mémoire, à Montredon, dans le Tarn, que vous avez pu visiter et apprécier. En ces temps de disette budgétaire, un tel choix permettrait sans doute de faire aussi bien, voire mieux, et à moindre coût !
Je formulerai une question relative à un sujet largement oublié des débats budgétaires : la réserve. Les 71 millions d’euros qui lui sont alloués représentent à la fois beaucoup de moyens et très peu. Pensez-vous qu’ils permettront de répondre aux besoins des réservistes ? Quid de la montée en puissance de la réserve dans le domaine de la cyberdéfense, dans le contexte du Livre blanc et de la loi de programmation militaire ?
M. le ministre délégué. La question de la revalorisation du point de la retraite du combattant est effectivement une question importante. Sans entrer dans une polémique que j’estime ne pas devoir être ouverte, le passage de 44 à 48 points n’était pas financé en année pleine : il a donc fallu puiser dans les ressources du budget 2013. Nous avons ainsi pu financer cette augmentation, à hauteur de 54 millions d’euros, ce qui était l’un de nos engagements. Une augmentation d’un point au 1er juillet de l’année considérée équivaut à une dépense supplémentaire de quatre millions d’euros ; en année pleine, cette augmentation correspond à 18 millions d’euros de dépenses supplémentaires. À partir de l’année prochaine, nous rentrons à nouveau dans un budget triennal : dans le cadre de l’étude de celui-ci, je pense qu’il faudra étudier une revalorisation de la retraite du combattant à compter de 2015. Pour l’année 2014 cependant, la revalorisation de la retraite du combattant marque une pause.
Concernant la question des fusillés pour l’exemple, je ne souhaite pas exprimer d’opinion personnelle, mais je suis ouvert au débat sur la question de la réhabilitation générale. Laissez-moi cependant vous évoquez un nom : faut-il réhabiliter Mata Hari, condamnée pour espionnage ? C’est une question à laquelle chacun apporte une réponse, bien qu’elle soit éminemment complexe. Avant de faire une proposition, je prendrai contact avec l’ensemble des acteurs qui ont travaillé sur le sujet.
L’augmentation du budget de la politique mémorielle en vue du soixante-dixième anniversaire de la Libération correspond à la prise en compte d’éléments qui ne l’avaient pas été par le gouvernement précédent. Si le centenaire avait été, lui, organisé autour du GIP et en partie financé, rien n’avait été prévu pour le soixante-dixième anniversaire. L’augmentation du budget traduit donc la recherche et la mise à disposition de ressources adéquates pour leur commémoration. Ne pas célébrer cet anniversaire de la Libération me semblait être impossible car cela s’est toujours fait, quels qu’aient été les présidents ou les premiers ministres, à chaque décennie. De plus, j’estime que cet anniversaire peut être l’occasion d’un moment de cohésion nationale autour d’une mémoire apaisée. Laissez-moi prendre pour exemple la Corse, ce département oublié de notre mémoire collective, est pourtant le premier département libéré de France. Déjà présent à Ajaccio le 9 septembre dernier, je pars demain pour Rabat rencontrer les Goumiers marocains qui ont libéré la Corse aux côtés des résistants corses. J’accompagnerai les Goumiers en Corse pour les amener au contact de leurs frères d’armes résistants ; le Président de la République et le frère du Roi du Maroc seront présents lors du dernier jour de cette commémoration qui en durera trois. Autour de cet événement de rappel de notre mémoire, je vois un moment de rassemblement car l’ensemble des partis politiques corses se sont retrouvés autour de la Résistance. Je suis également assez fier d’avoir obtenu que les joueurs de rugby néo-zélandais, qui joueront le 9 novembre prochain à Paris, et au regard de la mémoire que porte ce pays sur son engagement dans le premier conflit mondial, acceptent de raviver la flamme du soldat inconnu à l’arc de triomphe avec l’équipe de France de rugby.
Le monument OPEX sera bien érigé, M. Folliot ! J’ai évoqué les difficultés qui étaient apparues, notamment avec plusieurs associations qui avaient exprimé leur opposition au projet, mais je suis convaincu que l’on parviendra à une solution. Il faudrait que ce monument soit à la hauteur de la place Vauban, et que la place Vauban soit à la hauteur de ce monument. Je ne souhaite pas que ce projet soit renvoyé aux calendes grecques, mais s’il doit prendre quelques semaines de plus, cela ne me dérange pas : il faut que ce monument soit un très beau monument pour honorer comme il se doit la mémoire de nos soldats morts en opération extérieure.
Le budget de la réserve opérationnelle est de 71 millions d’euros en 2013. Elle compte 56 328 volontaires engagés, dont 1,6 % est envoyé en opération extérieure. Il existe également une réserve citoyenne de 3 000 citoyens bénévoles. Le ministre de la Défense a rencontré des bénévoles réservistes, qui ont relayé des inquiétudes sur le budget de la réserve dans le cadre de la LPM, mais je pense que dans l’ensemble, chacun a compris les efforts qui ont été faits pour maintenir en capacité la réserve opérationnelle. Il faudra peut-être conduire des évolutions du statut de la réserve pour en faire une réserve d’active plutôt qu’une réserve de masse : je ne peux évoquer de chiffres précis, mais il y a bel et bien une volonté de s’adapter aux nouveaux enjeux, comme celui de la cyber-sécurité.
Mme Émilienne Poumirol. Monsieur le ministre, vous aviez fait un certain nombre de propositions l’année dernière ; je constate aujourd’hui que vos engagements ont été tenus. Je souhaite évoquer l’aide différentielle au conjoint survivant, qui passe de 900 à 932 euros. Quand passera-t-elle à 964 euros, c’est-à-dire au seuil de pauvreté ? Par ailleurs, on sait que cette aide, créée en 2007, est relativement fragile sur le plan juridique : comment comptez-vous la conforter, particulièrement au regard de votre souhait de l’intégrer dans le volet « action sociale » de l’ONAC-VG ?
Mme Sylvie Pichot. Monsieur le ministre, vous avez évoqué l’augmentation des subventions de l’ONAC-VG pour l’action sociale. C’est un bon signe en faveur du monde combattant. Vous nous avez également fait part de votre volonté de garantir l’action de proximité de l’ONAC-VG dans les départements, que j’estime essentielle.
Je voudrais donc vous poser la question suivante : les missions de l’ONAC-VG se recentrent bien sûr autour des anciens combattants, mais également autour des harkis, des rapatriés et des OPEX ; dès lors, vous paraît-il envisageable de faire du prochain contrat d’objectifs et de moyens de l’ONAC-VG un contrat de transformation de l’ONAC-VG au service de cet enjeu ? De façon plus générale, comment envisagez-vous de faire vivre le lien armée-Nation, lien distendu ? Il faudrait le faire vivre sur l’ensemble du territoire français, mais comment est-ce possible sur les territoires où il n’y a pas ou plus de régiments ? Quel rôle, quel lien voyez-vous pour les délégués militaires départementaux et pour les correspondants défense des communes ? Comment préserver la nécessaire proximité du fonctionnement de la JDC ?
M. Christophe Guilloteau. Je suis à la fois heureux de certaines avancées, comme la carte « à cheval », même si je regrette qu’elle n’ait pas été adoptée il y a six mois, ce qui aurait pu être possible avec un soutien de la majorité, et moins heureux des 2,58 milliards d’euros et de la baisse de 2,7 % du budget pour 2014. Je souhaiterais avoir des précisions sur l’économie de 30 millions d’euros sur les rentes mutualistes, un sujet susceptible de susciter des débats chez les anciens combattants qui seront très attentifs à vos propos à ce sujet.
M. le ministre délégué. Vous avez raison de souligner la fragilité juridique de l’aide différentielle au conjoint survivant. Il s’agit d’un débat délicat qui n’est pas abordé aujourd’hui. Cette aide pourrait être ouverte aux veuves de soldats originaires du Maroc, de l’Algérie ou du Sénégal. Elle ne passerait pas systématiquement de à 932 ou 964 euros car elle serait adaptée au seuil de pauvreté pays par pays. Pour ce qui concerne l’intégration de cette aide dans l’action sociale de l’ONAC-VG, la question est posée et j’attends des propositions de sa directrice générale, étant entendu qu’un effort de création d’emplois serait fait dans les agences départementales de l’ONAC-VG.
Le lien armée-Nation va bien au-delà de la JDC dont les jeunes qui l’ont effectuée se déclarent satisfaits à 86 %. Les correspondants défense, implantés sur l’ensemble du territoire, sont là pour renforcer ce lien. Je vais d’ailleurs les réunir prochainement à Paris pour évoquer la politique mémorielle. Le lien armée-Nation dépend de chacun et les délégués militaires départementaux et les attachés de défense à l’étranger ont un rôle déterminant à jouer.
Je sens une formidable appétence de nos concitoyens pour la politique de mémoire et il nous appartient de la relayer. Le tourisme de mémoire rencontre un grand succès et engendre 45 millions d’euros de recettes de billetterie hors hôtellerie et restauration. Il faut profiter de la commémoration du centenaire de la guerre de 1914 pour amplifier ces actions et une convention en ce sens va être signée avec le ministère de l’Artisanat, du commerce et du tourisme.
Pour ce qui concerne la rente mutualiste, j’ai évoqué 30 millions d’euros en année pleine. Nous avons travaillé en concertation avec les grands organismes mutualistes dont nous avons déjà rencontré les représentants au cours de plusieurs réunions. L’enveloppe globale de 250 millions d’euros est inchangée. Le plafond a été maintenu, ainsi que l’absence de fiscalisation à l’entrée et à la sortie, ce que je considère comme des avancées compte tenu des demandes qui m’avaient été faites. Je tiens à souligner que seuls 14 % des bénéficiaires de la rente mutualiste atteignent le plafond. L’abondement n’est pas supprimé, il passe de 12,5 % à 10 % et de 60 % à 48 % au sommet de l’échelle. Bien que je ne puisse m’engager à leur place, mon sentiment est que les organismes mutualistes ont bien compris que l’essentiel avait été préservé.
Mme Nathalie Chabanne. Vous avez évoqué les avancées dans la nouvelle gestion des dispositifs en faveur des harkis ; vous avez également souligné la cohérence qu’il y a à adjoindre à votre responsabilité politique celle de la gestion des fonds mis à votre disposition, ce qui, me semble-t-il, devra faire l’objet d’explications auprès des associations de harkis. J’ai également noté avec plaisir que vous étiez, comme vous l’avez dit, prêt à procéder à une évaluation et à renforcer, le cas échéant, les représentations locales de l’ONAC-VG. Pouvez-nous nous indiquer comment vous avez travaillé à cette nouvelle gestion avec les associations de harkis et détailler les mesures prises en faveur des harkis et de leurs familles, qu’il s’agisse du plan emploi ou de la formation professionnelle ?
M. Jacques Lamblin. Vous avez évoqué au sujet des pupilles de la Nation de 1940 un montant de deux milliards d’euros. Il s’agit d’un mur infranchissable au plan budgétaire mais qui n’en demeure pas moins irrecevable aux yeux des pupilles qui ont perdu leurs parents, au même titre que d’autres, qui, eux, sont indemnisés. S’ils peuvent comprendre que le versement d’un capital est impossible en raison du montant qu’il représenterait, certaines grandes associations pourraient, à défaut, se satisfaire du versement d’une rente mensuelle. Pensez-vous que cette option pourrait être étudiée afin de remédier au sentiment d’injustice ressenti pour ceux qui n’ont pas été pris en compte ?
Concernant la commémoration de la guerre de 1914, vous avez raison de dire qu’il s’agit d’un sujet important qui suscite un intérêt général, notamment d’ordre pédagogique pour les jeunes générations. Ne pensez-vous pas qu’il conviendrait à cette occasion de se préoccuper des champs de bataille de 1914, notamment en Lorraine ? Vous avez mentionné précédemment des possibilités d’évolution dont j’ai pris bonne note.
M. Damien Meslot. À l’instar de mes collègues, j’observe que, si tout ne va pas mal dans ce budget, tout ne va pas bien non plus. Si les 120 jours « à cheval » et l’aide différentielle au conjoint survivant, à laquelle je suis particulièrement attaché, sont des avancées, je déplore la baisse de 2,7 % du budget ainsi que l’absence de revalorisation du point de retraite.
Pour ce qui concerne les pupilles de la Nation, je suis du même avis que mon collègue Jacques Lamblin et je pense qu’il faudrait absolument intervenir pour remédier à la différence entre ceux qui ont été indemnisés et ceux qui ne l’ont pas été, notamment en raison d’une situation confuse due au contexte historique.
On me signale, par ailleurs, que le monument en hommage aux combattants de Bir Hakeim est en très mauvais état. Êtes-vous en mesure de me donner des précisions à ce sujet ?
M. le ministre délégué. Mme Chabanne, vous évoquez la question des harkis dans un contexte tendu, avec, dans votre région, la grève de la faim de M. Boaza Gasmi, avec le camp de Bias dans lequel des familles ont été maintenues pendant trop longtemps et avec la préparation d’une échéance-électorale.
Lors de la Journée nationale d’hommage aux harkis et autres membres des forces supplétives, instituée en 2003, j’ai eu l’occasion d’évoquer la nécessaire reconnaissance de la Nation française et de la République envers ces soldats oubliés et abandonnés, qui va dans le sens du message du Président de la République que j’ai lu l’année dernière. Dans ce contexte douloureux, je souhaite dire, et cela me tient particulièrement à cœur, qu’il n’est pas acceptable que cette communauté soit un enjeu électoral et que soient exploitées ses misères et ses difficultés.
Mais droit à reconnaissance et droit à réparation sont distincts. Le droit à réparation, soutenu par certaines associations, entraînerait la réouverture d’un volet financier alors que les gouvernements précédents ont déjà contribué au règlement de ce problème avec une enveloppe de 30 000 euros par famille ou une rente forfaitaire mensuelle selon le cas.
À titre personnel, je pense qu’il serait très complexe d’ouvrir une loi mémorielle, à laquelle je ne suis guère favorable. Une réparation serait tout aussi complexe et ferait courir le risque de nouvelles promesses impossibles de tenir, ce qui ne ferait qu’ajouter du drame au drame dans une communauté déjà très éprouvée.
À l’issue de rencontres avec l’ensemble des associations et avec des citoyens avec lesquels je me suis entretenu longuement, j’ai souhaité prendre quelques initiatives dont le rapprochement politique et budgétaire, comme cela a été évoqué, la modification de la mission interministérielle aux rapatriés (MIR) et le rattachement du service central des rapatriés à l’ONAC-VG. L’article 34 du projet de LPM, en accord avec le ministre de la Défense, rénove le mécanisme des emplois réservés aux enfants de harkis en portant de trois à cinq ans leur inscription sur les listes d’emplois réservés et la réinscription rétroactive de ceux qui en avaient été retirés. J’ai écrit à l’ensemble des collectivités locales qui méconnaissent souvent ce dispositif. Des mesures de prise en charge, pouvant aller jusqu’à 90 %, de la formation professionnelle réservée aux enfants de harkis, qui ont plus de cinquante ans pour la plupart, et au financement des associations qui travaillent à leur insertion ont également été prises.
J’ai engagé avec le ministre de l’Éducation nationale, un travail mémoriel comportant une exposition itinérante qui se tiendra d’abord aux Invalides, des plaques mémorielles qui seront inaugurées avec le ministre de l’Agriculture, dans les anciens camps ONF car beaucoup de forestiers ont été concernés. Ces actions marquent et le Président de la République s’est engagé à rencontrer les associations au printemps pour faire un bilan et tracer des perspectives dans une démarche apaisée. Il me semble que nous sommes sur le bon chemin.
Pour ce qui concerne les pupilles de la Nation, le montant de l’indemnisation constitue pour nous un véritable mur puisqu’il représente deux milliards d’euros ! Si nous n’indemnisions que les orphelins de la Seconde Guerre mondiale, cela représenterait déjà un coût compris entre 500 millions et 1,3 milliard d’euros.
Un travail pour essayer de réparer le sentiment d’injustice né des décrets de 2000 et 2004 a été effectué par les parlementaires et les associations. Une piste évoquée était effectivement de préférer le versement de l’indemnisation en rente mensuelle plutôt qu’en capital. C’est une piste, à laquelle je ne suis pas fermé, qu’il faut creuser. Elle ne nous a été présentée que le 1er juillet dernier, après les arbitrages budgétaires.
Mais je pense que la priorité est d’appliquer de la manière la plus éclairée possible les dispositions réglementaires existantes. L’indemnisation des orphelins est liée à une action effectuée par leur père, ce qui est toujours difficile à apprécier, et certains dossiers n’ont peut-être pas toujours été traités de manière équitable.
La préparation du centenaire de la Grande Guerre avance bien. Les cérémonies sur les champs de bataille ne concerneront pas tous les départements mais il ne faut pas oublier que les soldats qui ont foulé ces champs de bataille sont venus de la France entière ! Il faut donc veiller à conserver cette dimension nationale.
Enfin, je ne suis pas en mesure de vous apporter des éléments sur le cimetière de Bir Hakeim, mais je vous ferai parvenir des précisions ultérieurement.
M. Philippe Nauche. J’aimerais que vous nous fassiez un bilan de l’attribution des cartes du combattant aux militaires qui reviennent d’OPEX, suite à l’élargissement des critères d’attribution de la carte.
M. Guy Chambefort. Je voudrais revenir sur la question des fusillés pour l’exemple. De nombreux dossiers me sont remontés car beaucoup de ces fusillés étaient issus de territoires ruraux. Leurs familles attendent une décision car elles ont très mal vécu ces épisodes. Je pense qu’il faudrait prendre une décision globale de réhabilitation et que le centenaire de la guerre de 1914 constituerait une bonne occasion de régler définitivement cette question.
M. Olivier Audibert Troin. Vous avez indiqué tout à l’heure que sept millions d’euros d’économies seraient faits sur les crédits du programme 167, dont 4,5 millions sur les crédits de la direction du service national (DSN) : pouvez-vous nous indiquer la répartition de cette déflation entre le personnel civil et les militaires ?
M. le ministre délégué. L’attribution de la carte du combattant à nos soldats qui reviennent d’OPEX est un sujet dont j’ai fait une de mes priorités. Leur attribution est en nombre croissant : 3 604 ont été attribuées en 2011, 8 200 en 2012 et plus de 11 000 le seront en 2013. Cela comprend naturellement les soldats qui ont participé aux opérations Atalante et Harmattan mais aussi à ceux qui ont participé à des missions plus anciennes.
J’ai demandé à ce qu’on chiffre le coût de la retraite du combattant si on appliquait à nos militaires en OPEX le critère retenu pour l’attribution de la carte aux anciens d’Algérie – 120 jours de présence sur le territoire. Ce surcoût serait de trois millions en 2014, 10 millions en 2025 et 60 millions en 2053. C’est un sujet sur lequel nous devrons avancer dans les années qui viennent.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, le rapport sur les fusillés pour l’exemple que m’a remis Antoine Prost a retenu quatre hypothèses. Il faut faire la distinction entre les fusillés et les mutins. Chaque histoire est singulière et il faut se replacer dans le contexte de l’époque. Dès le lendemain de la guerre, les familles de fusillés se sont constituées en association et plusieurs d’entre eux ont été réhabilités. J’entends bien le débat mais, comme je vous l’ai dit, nous n’avons encore rien décidé.
Enfin, la DSN comprend 1 436 agents et 73 ETPT seront supprimés en 2014 : 57 emplois de militaires et 16 de civils, pour poursuivre la démarche de modernisation de cette direction.
La commission de la défense nationale et des forces armées a entendu des représentants d’associations d’anciens combattants, sur le projet de loi de finances pour 2014 (n° 1395), au cours de sa réunion du jeudi 10 octobre 2013.
Mme la présidente Patricia Adam. Au cours de cette audition ouverte à la presse, nous allons entendre M. Michel Huet, président départemental de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc, Tunisie (FNACA) ; M. Pierre Dürr, secrétaire général de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d’Algérie, Tunisie, Maroc (FNCPGATM) ; l’Amiral Henri Lacaille, président délégué de la Fédération nationale André-Maginot ; M. Lucien-Louis Bayle, président national de l’Union nationale des combattants (UNC) ; M. Jean-Claude Buisset, président national de l’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’union fédérale ; le général Bertrand de Lapresle, vice-président de l’Union des blessés de la face et de la tête, « Les Gueules Cassées » ; M. Raphaël Vahé, président de l’Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre, des combattants pour l’amitié, la solidarité, la mémoire, l’antifascisme et la paix (ARAC) ; le général André Soubirou, président de l’Association nationale des participants aux opérations extérieures (ANOPEX) ; M. Gérard Delbauffe, président du Souvenir français, et le général Henri Pinard Legry, président de l’Association de soutien à l’armée française (ASAF).
M. Michel Huet, président départemental de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc, Tunisie (FNACA). Je représente Guy Darmanin, président national de la FNACA.
Après examen du projet de loi de finances pour 2014, je note avec satisfaction le respect de deux engagements : l’octroi de la carte du combattant à tous ceux qui totalisent 120 jours de présence en Afrique du Nord, à condition d’avoir débuté leur séjour avant le 2 juillet 1962 – la « carte à cheval » – et l’augmentation du plafond de l’aide différentielle, qui est porté à 932 euros, même si nous souhaitions atteindre 964 euros, correspondant au seuil de pauvreté selon l’INSEE, passé entre-temps à 977 euros. Nous souhaitons donc que l’effort soit poursuivi.
Je souligne néanmoins que si l’attribution de la carte du combattant représente, pour l’État, un coût de quatre millions d’euros pour 2014 et de 5,5 millions d’euros les années suivantes, nous perdrons 10 millions d’euros en raison de la décision prise par le Gouvernement de réduire de 20 % sa subvention aux « rentes mutualistes » des Anciens combattants. On s’attaque là à un droit acquis le 4 août 1923. Nous demandons donc aux parlementaires de supprimer cette disposition qui porte atteinte aux droits imprescriptibles des anciens combattants.
Nous n’avons par ailleurs obtenu aucune réponse à notre souhait de voir l’aide différentielle étendue aux anciens combattants eux-mêmes.
Enfin, le projet de loi de finances évoque l’évolution « dynamique » du point de la pension militaire d’invalidité (PMI). Or celui-ci n’augmente que de 0,07 %, autrement dit de 0,48 euro par an ! Il est temps que l’évolution du point PMI suive celle du coût de la vie.
M. Pierre Dürr, secrétaire général de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d’Algérie, Tunisie, Maroc (FNCPGCATM). Notre fédération regroupe l’ensemble des catégories du monde combattant, qu’il s’agisse des prisonniers de guerre de 1939-1945, des enrôlés au Service du travail obligatoire (STO) et autres. Nous comptons 180 000 adhérents dont certains – tous ceux restés en Afrique du Nord autour du 2 juillet 1962 et qui étaient déjà présents en Algérie avant cette date – attendaient l’octroi de la carte du combattant depuis des années. Si cette disposition est adoptée, nous serons satisfaits de voir tous ces camarades récompensés comme il se doit.
L’aide différentielle, quant à elle, devrait passer à 932 euros. Même si son accroissement, en quelques années, est sensible, elle n’atteint toutefois pas le seuil de pauvreté européen et nous comptons sur l’aide des parlementaires pour y remédier.
Nous regrettons ensuite que le plafond de la retraite mutualiste du combattant ne soit pas relevé à l’indice 130, alors même que celle-ci vient de faire l’objet d’un important rabotage avec la baisse de 20 % de la participation de l’État. C’est un droit à réparation qui est particulièrement touché.
Par ailleurs, de nombreuses difficultés touchent les veuves d’anciens combattants auxquelles on retire le bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire.
Enfin, les combattants d’Afrique du Nord ne peuvent toujours pas bénéficier de la campagne double, attribuée aux militaires et assimilés et aux fonctionnaires et assimilés depuis le début du XXe siècle.
Nous aurions aimé que les dispositions en question soient votées en séance publique et non pas uniquement en commission.
Mme la présidente Patricia Adam. Le budget des anciens combattants sera bien examiné en séance publique après avoir été discuté en commission élargie.
Amiral Henri Lacaille, président délégué de la Fédération nationale André-Maginot. Je représente le président Maurice Gambert.
Je partage l’avis des intervenants précédents. Nous constatons la quasi-stagnation des crédits du programme 169 ; on compte plus précisément quelques centaines de milliers d’euros en moins sur un total d’environ trois milliards d’euros. Le nombre d’ayants droit baisse de quelque 50 000 par an pour s’établir aujourd’hui à 1,15 million. Cette population vieillit inexorablement, ce qui justifierait qu’on s’en occupe davantage et que des moyens supplémentaires de fonctionnement soient donnés à l’Office national des anciens combattants (ONAC-VG) et à l’Institution nationale des invalides (INI), ainsi qu’à des actions en faveur des grands invalides et des conjoints survivants – même si des efforts ont déjà été consentis pour ces derniers.
Cela serait rendu possible par une augmentation significative de la valeur du point d’indice des pensions militaires d’invalidité, que nous demandons depuis longtemps et qui entraînerait automatiquement l’amélioration du sort des pensionnés et augmenterait la retraite du combattant et le plafond de la retraite mutualiste. En ce qui concerne cette dernière, nous avons appris avec surprise la réduction autoritaire de 20 %, par un décret pris le 24 septembre 2013, du taux de majoration des rentes. Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable avec les caisses mutualistes et avec les représentants de nos associations. Elle touche en priorité nos membres les plus âgés, en particulier les anciens d’Algérie qui ont tous plus de soixante-dix ans.
Les sommes qui ne seront pas distribuées ne sont pas très importantes pour chaque bénéficiaire mais elles constituent une partie de leur gagne-pain. Nos adhérents vont en tout cas apprécier la nouvelle. Les mesures de reconnaissance de la Nation méritent mieux que d’être traitées administrativement comme des niches fiscales.
Personne n’avait osé toucher à la retraite mutualiste depuis sa création en 1923. Je rappelle que notre grand fondateur, André Maginot, estimait que la loi du 30 mars 1919 et le décret de 1923 constituaient la charte de l’ancien combattant.
La FNAM déclare son attachement à l’ONAC-VG, à sa dénomination, à sa gestion paritaire et départementalisée qui lui permet encore une action sociale d’urgence et de proximité. Nous souhaitons que la réduction de ses effectifs – de 150 personnes en moins de trois ans – et l’éternelle recherche d’économies qui lui sont imposées ne se traduisent pas par une diminution de la qualité du service rendu à ses ressortissants.
M. Lucien-Louis Bayle, président national de l’Union nationale des combattants (UNC). À l’UNC, nous travaillons beaucoup avec la base et mon rôle de président consiste à recueillir les avis des cotisants des petites communes.
Le monde combattant demande une simplification des procédures, une clarification des critères d’attribution de la carte du combattant qui, pour l’heure, a tout d’une usine à gaz avec la référence à de multiples notions comme celles de « campagne ouverte », de « listes incomplètes ». Il paraîtrait ainsi judicieux d’établir une liste des théâtres d’opération concernés et de déterminer la durée prise en compte, qu’elle soit interrompue ou pas.
Je ne m’étendrai pas sur le décret de septembre 2013, pris, on l’a dit, sans concertation, en catimini – procédé qui me paraît un peu cavalier. La forme est essentielle et un dialogue constructif nous permettrait d’expliquer à la base ce qui se passe. Or une baisse de 20 % du taux de majoration des rentes mutualistes versées par l’État, soit près de 10 millions d’euros, c’est beaucoup. Certes, l’État est à la recherche d’économies, mais d’autres secteurs mériteraient une attention particulière. Le monde combattant ne se réduit pas aux personnes ayant combattu ; il est aussi constitué de leurs familles – aussi la Nation veille-t-elle au monde combattant car il en va de l’identité de la République. Cette mesure cavalière reflète la considération que l’on peut avoir pour le monde combattant... Je ne reviendrai pas sur les dégâts qu’elle a déjà causés : depuis que je suis président on me fait part des réactions de personnes en difficulté qui découvrent qu’elles vont l’être davantage à l’heure où l’on invoque la justice sociale.
Enfin, on ne prête pas assez attention aux veuves de guerre. Pour leur pension, il existe deux taux suivant que la période concernée se situe avant ou après 1962, ce qui crée une discrimination, pour reprendre un mot à la mode. L’engagement que nous demandons aux représentants de la Nation touche une population très peu nombreuse : environ 1 600 femmes âgées, qui ont presque toutes plus de quatre-vingt-dix ans, et qui ont besoin d’une attention particulière. La première personne que j’ai reçue en ma qualité de président de l’UNC est Denise Dariccau, présidente de l’Association des veuves de guerre : elle m’a déclaré qu’on les oubliait au motif qu’elles étaient âgées et qu’elles étaient des femmes. J’ai donc souhaité les intégrer dans les différentes commémorations : sachez que s’il n’y pas de porte-drapeau, le message de la République n’est pas transmis.
Nous comptons 220 000 adhérents, soit 220 000 familles. Les répercussions d’une décision d’apparence autoritaire sont dommageables au climat d’apaisement et de confiance qui devrait exister entre une communauté qui représente la France et ceux qui représentent les institutions de la République. Ancien haut fonctionnaire moi-même, je ne critiquerai pas la haute administration, mais si j’avais sorti un tel texte, mon directeur général m’aurait viré.
Vous trouverez en moi un homme de fortes convictions. J’ai cette force parce que je suis là alors que mes camarades, en Algérie, ne sont pas revenus. Et si je suis revenu, c’est pour témoigner de ce qu’ont vécu les combattants et leurs familles.
Mme la présidente Patricia Adam. Je vous remercie pour votre passion.
M. Jean-Claude Buisset, président national de l’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’union fédérale. Je m’associe à tout ce qui a été dit concernant la carte du combattant et le fameux décret du 24 septembre dernier.
Je m’attarderai sur le cas des veuves des grands invalides de guerre. Un rapport a été commandé à l’occasion de la présentation du budget pour 2013. Remis le 1er juin, il n’apporte rien de nouveau. Ces femmes ont entre quatre-vingts et quatre-vingt-dix ans. Attendons encore cinq ans et le problème sera complètement résolu ! C’est grave ! Or, encore cette année, rien ne bouge. J’espère que nos élus défendront ces cas désormais infimes. Nous avons présenté au ministre des propositions qui ne trouvent aucune traduction. Si l’on ne trouve aucune solution sur le plan législatif, nous réfléchirons à d’autres moyens.
Si le budget des Anciens combattants baisse, c’est aussi le cas de celui de la Défense qui devrait pourtant être revu à la hausse dès lors que le Président de la République nous envoie guerroyer sur tous les continents et que nous devons être les gendarmes du monde. N’avons-nous pas dû, en matière logistique, faire appel à l’étranger pour agir au Mali ?
Mme la présidente Patricia Adam. Je tiens à préciser que si, compte tenu de la situation, le budget de la Défense pour 2014 n’augmente pas, il ne diminue pas non plus ; il est constant – ce qui constitue déjà un effort très important de la nation.
Général Bertrand de Lapresle, vice-président de l’Union des blessés de la face et de la tête, « Les Gueules Cassées ». Je représente Henri de Bonnaventure, président de l’association dont je suis vice-président. Je suis également secrétaire général de la Fondation des gueules cassées.
En tant qu’administrateur de l’ONAC-VG et de l’Institution nationale des invalides, je serai très vigilant aux décisions que prendra l’ONAC-VG à l’occasion de sa prochaine session plénière – et auxquelles le conseil d’administration n’a pas vraiment été associé – concernant, en particulier, les maisons de retraite et des établissements de reconversion professionnelle.
L’INI a fait l’objet d’un audit conjoint du contrôle général des armées, de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales. Nous ne disposons pas encore de ses conclusions, mais il reste pour nous très important que cette institution, symbolique du traitement que la République, dans la foulée de l’Empire et de la Royauté, manifeste à ses grands invalides de guerre, soit confortée dans son existence et dans ses missions.
Pour ce qui est des grands invalides, l’UBFT est en contact quotidien avec de grands blessés souvent âgés et confrontés non seulement à une aggravation de leur état, mais aussi à une administration dont il semble que la préoccupation majeure, et on peut le comprendre, soit d’économiser les deniers de l’État. Face à ce malthusianisme, ces invalides ont un sentiment de déconsidération. Ils souffrent de ce qu’on semble les accuser d’être des profiteurs qui chercheraient à en avoir encore davantage alors qu’ils seraient déjà très bien servis.
Quant au devoir de mémoire, nous insistons pour que les commémorations de la guerre de 1914 et de l’année 1944 n’occultent pas celles de l’année 1954 et de la guerre d’Indochine.
Je m’arrêterai là en disant ma délectation à la lecture de la citation du général de Gaulle que vous avez affichée.
Mme la présidente Patricia Adam. Nous avons en effet souhaité afficher cette citation, avec laquelle nous sommes tous d’accord, qui nous rappelle que la défense « est la première raison d’être de l’État ».
Général Bertrand de Lapresle. « Il n’y peut manquer sans se détruire lui-même », ajoute-t-il.
M. Raphaël Vahé, président de l’Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre, des combattants pour l’amitié, la solidarité, la mémoire, l’antifascisme et la paix (ARAC). Je souscris également à la citation du général de Gaulle.
L’ARAC est née en 1917, vous avez lu Le Feu de Barbusse, vous connaissez Vaillant-Couturier… Depuis une bonne décennie, notre association essaie vigoureusement de faire converger, en particulier dans les milieux populaires, la défense du droit à réparation, issue de la charte du combattant évoquée précédemment, et des droits acquis, des droits sociaux. Si nous respectons nos associations partenaires – nous nous retrouvons pleinement dans l’UFAC –, notre action revendicative est plus générale. Nous évoquons souvent la défense des droits acquis par le Conseil national de la Résistance et son programme. Nous tâchons d’en faire partager les principes aux générations nouvelles, ce qui n’est pas facile. Il s’agit de promouvoir les valeurs républicaines qui nous unissent tous ici malgré notre diversité.
J’en viens au projet de loi de finances pour 2014 : le compte n’y est pas. Nous n’acceptons pas aujourd’hui ce que nous dénoncions hier.
Il est prévu que le budget des Anciens combattants baisse de 2,72 % par rapport à 2013. Au sein de ce budget, le droit à réparation représente 2,76 milliards d’euros, soit une baisse de 2,75 %. Les crédits affectés au lien armée-Nation diminuent pour leur part de 2,02 %. Ces chiffres ne nous conviennent pas. En outre, le projet de budget qui nous a été proposé prévoit quelque trente missions dont les crédits ne sont pas détaillés.
Bien sûr, nous considérons comme positive l’attribution de la carte du combattant aux militaires restés en Algérie après le 2 juillet 1962. Le relèvement à 932 euros du plafond permettant l’accès à l’aide différentielle de solidarité pour les conjoints survivants va également dans le bon sens. Insistons néanmoins sur le fait que ce plafond n’atteint pas le seuil de pauvreté européen fixé à 964 euros. Combien de fois, dans nos permanences, avons-nous rencontré de ces veuves dont le mari est mort à la guerre et qui vivent avec 597 euros par mois !
Un décret a étendu le régime d’imputabilité aux incorporés de force dans l’armée allemande, capturés par l’armée soviétique et internés dans les camps à l’ouest de la ligne dite « Curzon ». Nous souhaitons savoir combien il reste de survivants aujourd’hui.
Nous pensons que se poursuit actuellement une offensive interne contre les services départementaux de l’ONAC-VG. Puisqu’il est pour nous un bien commun riche d’une grande expérience, nous serons d’autant plus vigilants sur les décisions concernant les écoles de réinsertion professionnelle et les maisons de retraite que la suppression de crédits sociaux est annoncée.
Le document qui nous a été remis n’aborde pas les questions liées au logement, à l’emploi, aux soins des psycho-traumatismes. Il présente le budget comme « une participation juste au nécessaire redressement des finances publiques », moyennant quoi on n’étendra pas le bénéfice de la campagne double, on ne procédera pas au rattrapage de la valeur du point de PMI, et les veuves de guerre, les veuves de grands invalides et les orphelins sont priés de rester au vestiaire. Nous pensons que ce n’est pas juste.
Nous nous félicitons en revanche que la rente mutualiste accordée aux anciens combattants ne soit plus qualifiée de niche fiscale, même si nous regrettons que son plafond majorable ne soit pas relevé.
Mme la présidente Patricia Adam. Je me permettrai une correction : le fonds social de l’ONAC-VG est bel et bien en augmentation de 1,3 million d’euros.
Général André Soubirou, président de l’Association nationale des participants aux opérations extérieures (ANOPEX). C’est la première fois que je m’exprime devant cette commission. L’ANOPEX regroupe les militaires - appartenant à toutes les armées et à la gendarmerie - qui participent à des opérations extérieures qu’ils soient d’active, retraités ou de jeunes actifs ayant quitté le service. Nous représentons également la dernière génération du feu, à savoir ceux qui ont participé à des opérations après la fin de la guerre d’Algérie. On compte une centaine de ces opérations, les plus connues étant celles menées en Afghanistan ou au Mali. L’ANOPEX est également constituée d’un nombre non négligeable de femmes, qui représentent entre 10 et 15 % des effectifs de l’armée aujourd’hui. Nous sommes solidaires des générations antérieures et honorons leur mémoire.
Je commencerai par exprimer un satisfecit sur un point mineur qui se chiffre à environ un million d’euros : l’achat de prothèses de la dernière génération. Il est tout à fait équitable que les jeunes blessés en OPEX bénéficient des technologies avancées en la matière et nous appelons votre attention sur la nécessité de pérenniser cette disposition pour assurer le renouvellement et la maintenance de ces prothèses.
La réglementation rend l’obtention de la carte du combattant très difficile. Dans un souci d’équité, il faudrait s’inspirer de ce qui a été fait pour la génération combattante d’Algérie pour laquelle on n’a plus distingué les unités combattantes et les unités non-combattantes. Ces notions, pertinentes pour la guerre de 1914, ne le sont plus pour les OPEX d’aujourd’hui : où qu’on soit, on court les mêmes risques ; il n’y a plus ni avant ni arrière. Nous souhaitons donc que la carte de combattant puisse être accordée à ceux qui auront passé 120 jours en OPEX. Ce serait un geste de reconnaissance. Il existe, certes, le titre de reconnaissance de la nation, mais la carte du combattant est un symbole fort. Le 21 février dernier, l’Assemblée a rejeté une proposition de loi visant à élargir les conditions d’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l’armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures. Après lecture des comptes rendus des débats, il m’a semblé que la représentation nationale n’était pas vraiment opposée au texte, les arguments du Gouvernement pour le repousser n’étant pas terribles.
Quant à la retraite mutualiste du combattant, on ne peut parler de niche fiscale de nantis ! Son bénéfice est la conséquence d’un droit à réparation pour des jeunes qui risquent leur vie, et ceux qui cotisent sont des engagés volontaires qui ont de petits salaires. Un « plan social » sans précédent, avec la suppression de 23 000 postes prévue par le projet de loi de programmation militaire, sans compter les 10 000 restant à supprimer de la précédente loi de programmation, ne manquera pas d’ajouter aux inquiétudes de la communauté de la défense. Celle-ci est en effet très secouée, même si elle se comporte avec dignité parce que son statut le lui impose et qu’elle a la conviction profonde de devoir participer à l’effort collectif.
Pour ce qui est de la mémoire, je salue l’effort fait pour commémorer avec les alliés le centenaire de la Première Guerre mondiale et le soixante-dixième anniversaire de 1944, mais nous déplorons la discrétion qui caractérise la commémoration des opérations extérieures : le 23 octobre prochain marquera le trentième anniversaire de l’attentat du Drakkar, à Beyrouth, dans lequel 58 militaires français ont trouvé la mort. Par ailleurs, nous n’avons rien vu, dans le projet de loi de finances pour 2014, concernant le projet de monument aux morts des OPEX.
Mme la présidente Patricia Adam. Il figure bien dans le projet de budget. L’appel d’offres est lancé et le ministre s’est exprimé sur le sujet devant la commission.
Général André Soubirou. Dont acte.
Dernier point : veillez, mesdames, messieurs les députés, à l’équité entre les générations, et entre les opérations extérieures et les opérations intérieures ! Récemment, dans la lutte contre l’orpaillage, deux militaires ont été tués en Guyane. Un militaire participant à l’opération Vigipirate a par ailleurs été agressé et blessé. Or, les règles d’indemnisation pour les militaires en opération intérieure ne sont pas les mêmes. Un gendarme aura droit à une indemnité particulière au motif qu’il participe à une opération de police, alors qu’un militaire aura une indemnisation moins importante. La Cour des comptes a demandé que l’on remédie à cette inégalité.
Mme la présidente Patricia Adam. Pour répondre à votre propos concernant la Guyane, le Président de la République est à l’initiative de la notion de « Mort pour le service de la Nation ». Quant à la carte du combattant, elle n’est pas donnée à tous ceux qui se sont engagés ; elle est délivrée pour faits de guerre et il paraît important d’en rester à ce critère.
M. Raphaël Vahé. La carte du combattant a été octroyée en Afrique du Nord à ceux qui avaient passé 120 jours au moins sur le théâtre des opérations.
Mme la présidente Patricia Adam. Tout à fait ! Une réflexion est en cours sur le sujet.
En ce qui concerne les mutilés qui reviennent des OPEX, vous savez les avancées réalisées par le texte. Le ministre a en particulier clairement indiqué que les prothèses de la dernière génération seront renouvelées, compte tenu de leur durée de vie d’environ dix ans.
M. Gérard Delbauffe, président du Souvenir français. Le Souvenir français n’étant pas une association d’anciens combattants, je n’ai pas qualité à défendre les droits de ceux-ci. Nous sommes une association de mémoire. D’une certaine manière, nous représentons les morts qui, eux, ne parlent pas. Cela dit, bon nombre de nos adhérents sont eux-mêmes membres des associations d’anciens combattants ici présentes. Nous souscrivons du reste aux considérations qui viennent d’être exposées.
J’insisterai sur la nécessaire simplification des procédures : le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre relève d’un inventaire à la Prévert, si bien que l’on s’y retrouve difficilement. Des mesures sont prises au jour le jour et entraînent des disparités qu’il serait bon de corriger rapidement.
Pour ce qui concerne la mémoire, le général Soubirou a évoqué la dernière génération du feu, expression plus heureuse que « quatrième génération » qui excepte la guerre de 1870 à l’issue de laquelle le Souvenir français a été créé. Nous partageons les propos tenus sur les commémorations de la guerre d’Indochine et sur celles de certaines opérations extérieures.
La nouvelle appellation, « Mort pour le service de la Nation », est destinée à éviter l’amalgame avec celle de « Mort pour la France » – notion qu’il s’agissait de sanctuariser. Or les cérémonies en hommage aux morts pour la France ne sont guère différentes des cérémonies en hommage aux morts pour le service de la Nation.
Général Henri Pinard Legry, président de l’Association de soutien à l’armée française. L’ASAF est totalement indépendante et regroupe des Français qui ne sont pas nécessairement des anciens combattants, mais qui estiment tous que l’armée est un élément central de la Nation et qu’il n’y a pas de rupture entre le monde combattant d’hier et celui d’aujourd’hui.
Je souscris à ce qui a été rappelé quant à la simplification de l’octroi de la carte du combattant. Il est périmé d’opérer une distinction entre les unités de combat et les unités de soutien. Les conflits actuels rendent même plus vulnérables les unités de soutien en ce qu’elles sont les cibles privilégiées des groupes islamistes terroristes. Ceux qui en font partie doivent donc être entraînés comme des soldats.
En outre, toujours dans le cadre de la simplification, la question de la date de l’ouverture d’un théâtre et de sa fermeture est ambiguë. Sitôt que des éléments sont projetés, on doit convenir de l’ouverture d’un théâtre et donc du déclenchement de la chronologie.
La réduction du taux de majoration des rentes mutualistes peut être perçue comme une sanction. Au moment même où la communauté militaire subit un véritable traumatisme lié aux restructurations en cours, le sentiment d’injustice risque d’être renforcé. Le Président de la République a pourtant rappelé en recevant les membres des conseils de la fonction militaire, le 30 septembre dernier, ce que cette communauté apportait à la Nation. Il s’agit d’une décision brutale prise sans concertation, et particulièrement malvenue, qui mérite d’être réexaminée.
Les mesures envisagées dans le futur projet de loi de programmation militaire marqueront une amélioration sensible concernant le cadre juridique des opérations. Je rappelle tout de même qu’un certain nombre d’officiers font toujours l’objet de procédures judiciaires liées à leur participation à l’opération Daguet ou à l’opération Turquoise. Comment l’État, qui a ordonné ces missions et vérifié qu’elles étaient exécutées légalement, envisage-t-il de clore ces procédures, et de libérer les anciens soldats concernés des accusations dont ils sont l’objet ? L’enjeu pour eux est surtout psychologique car ils conservent le sentiment d’être mis en cause.
La prochaine livraison de la revue de l’Association de soutien à l’armée française sera consacrée aux blessés pour la France. Il ressort des témoignages recueillis que nombre des soldats blessés ont le sentiment d’être moins bien « réparés » que les accidentés de la route.
J’en viens aux problèmes de la mémoire combattante. L’ASAF souhaite que les commémorations de 1914 ne soient pas l’occasion d’instrumentaliser l’histoire. Les propos tenus, notamment par les responsables politiques, devront véritablement avoir une valeur éducative. Il ne faut pas confondre les notions de réconciliation et de réhabilitation, en particulier en ce qui concerne les fusillés pour l’exemple. Tout ne se vaut pas ! La connaissance de l’histoire permet d’expliquer et de comprendre les comportements des uns et des autres, mais il ne faut pas confondre ceux qui, parfois, ont retourné leur arme contre leurs chefs ou leurs camarades, ceux qui ont pillé ou violé, et ceux qui sont allés jusqu’au bout, jusqu’au sacrifice suprême. Nous parlons de vertu pédagogique !
Le soixante-dixième anniversaire du débarquement en Normandie et de la Libération de Paris devrait être l’occasion de recueillir les témoignages des derniers acteurs encore vivants de ces événements.
Quant au cinquantième anniversaire de la fin de la présence française en Indochine, il pourrait permettre de mieux faire connaître une période de l’histoire trop ignorée parce qu’elle n’est guère enseignée dans nos écoles – sans doute pour des raisons d’abord idéologiques. L’ASAF se réjouit cependant que le musée de l’armée présente aux Invalides, à partir de la semaine prochaine, une belle exposition consacrée aux « cent ans de présence militaire française en Indochine ». Dans les propos qui seront tenus, il ne me paraît pas indispensable de faire œuvre de repentance. Il était sans doute encore moins nécessaire d’ailleurs de faire du général Giap, qui vient de décéder et fut l’un des hauts responsables du régime totalitaire vietnamien, un héros pour notre temps.
La loi de programmation militaire pour 2014-2019 va fragiliser nos armées à l’extrême et les placer dans une situation de rupture. La persistance d’une dégradation des effectifs est particulièrement inquiétante, de même que la réduction des cibles des matériels et le glissement progressif de leur arrivée dans les formations. Par ailleurs, les procédures liées aux bases de défense deviennent plus complexes, et ces dernières sont paupérisées. Quant au cloisonnement entre unités de soutien et unités combattantes, je l’ai dit, c’est un non-sens opérationnel. Autant d’éléments qui conduiront inévitablement à l’affaiblissement de nos capacités militaires à moyen terme. Il n’est pas certain que notre pays n’ait pas à le regretter. Vous le savez, ce constat dépasse les clivages entre droite et gauche. L’histoire du XXe siècle devrait inciter les dirigeants actuels à ne pas « brader » une armée que l’on nous envie et qui reste extraordinairement bon marché si on la compare aux armées britanniques ou allemandes.
Mme la présidente Patricia Adam. Je me permets de rappeler à nos invités que le « bleu budgétaire » qui est consultable sur le site de l’Assemblée nationale leur permet, ligne par ligne, de prendre connaissance des crédits dont nous allons débattre.
Général Pinard Legry, j’ai participé avec cinq autres parlementaires, dont M. Christophe Guilloteau ici présent, au long et délicat travail d’élaboration du Livre blanc. Compte tenu de la situation budgétaire de notre pays, nous avons dû rendre des arbitrages difficiles. Nous sommes finalement parvenus à un équilibre qui permet une stabilisation du budget avec une clause de revoyure. Le ministre de la Défense, M. Jean-Yves Le Drian, s’est ainsi engagé devant nous à revoir ce budget si nous revenions à meilleure fortune.
Vous constatez à juste titre l’existence de certains glissements ; ils sont dictés par des impératifs budgétaires. La commission du Livre blanc s’est néanmoins attachée, comme le fera la LPM, à conserver l’ensemble des missions, à faire en sorte de maintenir et même d’améliorer le niveau d’entraînement de nos forces, et à ce que les équipements restent adaptés à leurs tâches actuelles et futures. Pourtant, en la matière, des retards considérables avaient été pris. Cet équilibre est indéniablement difficile à tenir. Le ministre lui-même l’a reconnu devant notre commission. Nous veillerons à ce que la LPM soit sincère, car c’est à cette condition qu’elle sera respectée.
Mme Paola Zanetti. En tant que rapporteure pour avis de notre commission pour la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », je remercie nos invités d’avoir salué les efforts accomplis. Les engagements pris l’année dernière ont été tenus. La « carte à cheval », l’augmentation du plafond de l’aide différentielle ou celle du budget d’action sociale de l’ONAC-VG, qui progresse de 6,3 % et atteint 21,9 millions d’euros en témoignent. Dans une période budgétaire contrainte, l’effort consenti cette année avec ces mesures s’élève à 13 millions d’euros ; c’est un signe ! Si l’on ajoute à ce montant les six millions d’euros de mesures nouvelles prises l’année dernière, on constate l’attachement que portent la Nation et le Gouvernement au monde combattant.
Je prends acte des interrogations des uns et des autres sur la retraite mutualiste du combattant, sur la valeur du point d’indice des pensions militaires, ou sur la situation des veuves des grands invalides. Dans mon rapport, j’appellerai l’attention sur ce dernier point ainsi que sur la question des orphelins et pupilles de la nation.
Général de Lapresle, l’Union des blessés de la face et de la tête est représentée au conseil d’administration de l’Institution nationale des Invalides (INI), et vous avez évoqué l’audit qui vient d’être mené. Quelles sont selon vous les perspectives d’avenir de l’INI ?
Général Bertrand de Lapresle. Il me faudrait un long moment pour vous répondre. Je crois que les auditeurs préconisent légitimement de rattacher le Centre d’études et de recherche sur l’appareillage des handicapés (CERAH), actuellement intégré à l’INI, au service de santé des armées (SSA). Le nombre des pensionnaires diminue progressivement non seulement pour des raisons démographiques, mais aussi probablement pour répondre à un souci de réduction des espaces occupés. L’audit préconise le gel des travaux envisagés d’un montant de 15 millions d’euros, pour une première phase, et de 50 millions pour une seconde. Le conseil d’administration de l’INI examinera ce travail le 16 octobre prochain.
L’avenir de l’INI pose un problème délicat, car l’Institution a peu à peu été écartée du parcours du blessé qui est désormais pris en charge par le SSA. Il faut rendre à cet égard un vibrant hommage à ce service et au médecin en chef Éric Lapeyre qui accueille les blessés à Percy. L’INI est désormais devenue une institution accueillant des vieillards plus ou moins séniles, que fuient les jeunes blessés.
L’audit constate aussi l’existence d’un problème de gouvernance. Depuis la réforme de 1991, l’INI s’est transformé en établissement public administratif et son conseil d’administration est présidé par un conseiller d’État, actuellement Mme Martine de Boisdeffre. L’institution vit un peu dans sa bulle, notamment par rapport au SSA.
Pour l’avenir, même si le nombre de pensionnaires devait être réduit, il semble impossible de faire disparaître une institution datant de 1674. On imagine mal qu’un Président de la République, protecteur tutélaire de l’Institution, décide de fermer un établissement à la dimension symbolique majeure. Compte tenu de la capacité d’accueil du bâtiment où pourraient être regroupés les pensionnaires, ces derniers ne seraient probablement à terme plus que quarante-neuf. Dans l’hypothèse où le CERAH serait rattaché au service de santé des armées, il ne resterait en conséquence à régler que la question du centre de médecine physique et de réadaptation et du centre de chirurgie. Nous proposons de faire de l’INI le centre francilien de prise en charge des blessés médullaires.
Les blessés de la moelle épinière constituent une population très spécifique qui ne peut quasiment pas être transportée et demande des soins particuliers particulièrement coûteux pour les établissements hospitaliers classiques soumis à la tarification à l’activité. L’INI soigne ces blessés depuis 1918. Elle traite aujourd’hui 170 des 250 patients concernés d’Île-de-France. Son bloc chirurgical spécialisé, fermé en 2007, a pu rouvrir en 2009 grâce à l’action d’associations comme « La voix des blessés médullaires titulaires de l’article L. 115 ». Nous suggérons que l’INI devienne un pôle d’excellence où seraient regroupés tous les patients de la région. Cette solution soulagerait l’agence régionale de santé d’Île-de-France, et son coût serait sans commune mesure avec celui du contrat national d’objectifs et de performance que l’audit va remettre en cause. L’INI resterait ainsi un centre d’accueil de pensionnaires, et continuerait de faire vivre le lien entre l’armée et la Nation en soignant quelques militaires blessés de la moelle épinière ainsi que de nombreux civils, comme cela est déjà le cas.
M. Christophe Guilloteau. La baisse du budget des Anciens combattants dépasse largement les 2,7 % annoncés si l’on tient compte de la diminution du nombre de ses ayants droit de 50 000 personnes.
Ce budget comporte quelques mesures intéressantes comme la « carte à cheval ». Je constate cependant qu’au détour d’un décret pris sans concertation, la retraite mutualiste du combattant est « amputée » pour la première fois depuis 1923. Plusieurs députés tenteront avec moi de revenir sur ce point en déposant des amendements. Nous essaierons également de relever le montant du plafond du revenu mensuel assuré aux bénéficiaires de l’allocation différentielle jusqu’au seuil européen de pauvreté européen, fixé à 977 euros – nous n’en sommes pas loin. À ce sujet, on m’a signalé, dans mon département, que quelques veuves percevaient, grâce à cette aide, une prestation totale plus élevée que certains anciens combattants. Même si les montants en question sont infimes, comment cela est-il possible ?
Mme Isabelle Bruneau. La loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français entre 1959 et 1996 a été votée quasiment à l’unanimité. Sa mise en œuvre semble toutefois difficile. Selon les projections de l’époque, 20 000 dossiers auraient dû être déposés, et 2 000 à 5 000 personnes auraient dû être indemnisées. On constate aujourd’hui que cela a été le cas pour seulement onze personnes ! De plus, la notion de risque « négligeable » reste floue, et son interprétation est à l’origine de nombreux dysfonctionnements.
Il est manifestement urgent de modifier le dispositif en vigueur. Dans le cadre du contrôle de l’application des lois, le Sénat a présenté, le 18 septembre dernier, un rapport d’information intitulé : « L’indemnisation des victimes des essais nucléaires français : une loi qui n’a pas encore atteint ses objectifs ». Le renforcement de la publicité du dispositif et la recherche des militaires en poste sur le site des essais constituent l’une des trois pistes proposées avec l’adaptation des critères d’indemnisation aux informations nouvelles, et la réorganisation du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) et l’octroi de moyens adaptés à sa mission.
Le PLF pour 2014 prévoit le maintien d’une provision de 10 millions d’euros pour le CIVEN ; estimez-vous que ce montant est suffisant étant donné les améliorations à apporter au dispositif ?
Mme la présidente Patricia Adam. De nombreuses réunions ont déjà eu lieu sur le sujet avec le cabinet du ministre, et le comité de suivi se réunit la semaine prochaine. Actuellement, nous constatons que la loi du 5 janvier 2010 est inapplicable en l’état. Faut-il la modifier ? Faut-il revoir la composition du CIVEN ? Nous cherchons des solutions.
M. Michel Huet. C’est précisément parce que les cas cités par M. Christophe Guilloteau peuvent se produire que nous avions demandé l’extension du bénéfice de l’aide différentielle aux anciens combattants eux-mêmes. Un rapport a montré que la mesure aurait été trop coûteuse en raison de son application potentielle aux anciens combattants des ex-territoires de l’Union française qui ne bénéficient pas de système de minimum vieillesse semblable à notre allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Toutefois, si cette aide était considérée comme une prestation sociale, son versement serait conditionné à une obligation de résidence sur le territoire national, et elle pourrait être étendue à moindre coût. La question a été posée il y a plus d’un an ; elle reste sans réponse.
M. Christophe Guilloteau. J’ai moi-même interrogé le Gouvernement à ce sujet.
M. Joaquim Pueyo. Monsieur Buisset, il ne me semble pas que le Président de la République ait envoyé nos militaires « sur tous les continents ». À vrai dire, seul le Mali a constitué une destination nouvelle. Au cours de l’opération en question, qui m’a paru exemplaire, nous avons fait « appel à l’étranger », comme vous l’avez constaté. Il est plutôt positif que des pays amis aient répondu présent dans le cadre d’une coopération logistique, notamment pour le transport aérien. Le Conseil européen se réunit en décembre prochain pour traiter de l’Europe de la défense. Une réflexion est engagée sur le sujet car aucun pays européen n’est en capacité de tout faire seul. Les coopérations européennes doivent être développées, en particulier pour les programmes d’équipement.
Nous nous satisfaisons tous que la commémoration des deux dernières guerres mondiales se traduise cette année dans le budget par un effort supplémentaire de 23 millions d’euros. Toutefois, les enjeux de mémoire peuvent susciter des controverses. Que pensez-vous des préconisations du rapport remis la semaine dernière à M. Kader Arif, ministre délégué chargé des Anciens combattants, par M. Antoine Prost, sur les fusillés pour l’exemple de la Première guerre mondiale ? Dans nos circonscriptions, dans les villages, les familles nous interrogent : elles veulent savoir pourquoi le nom des fusillés n’est pas inscrit sur les monuments aux morts.
Le Gouvernement a réaffirmé son attachement à la Journée Défense et Citoyenneté qui accueille plus de 700 000 jeunes par an. Le budget qui y est consacré est porté à 18,7 millions d’euros. Que pensez-vous de l’évolution de cette journée qui pourrait participer au devoir de mémoire alors que les cérémonies officielles organisées localement se déroulent devant des assemblées de plus en plus éparses ?
Mme Émilienne Poumirol. Messieurs, j’ai bien entendu vos craintes relatives à la retraite mutualiste du combattant. Des discussions sont en cours entre le ministre et les mutuelles concernées pour que ces dernières compensent la mesure qui vous inquiète. Il ne faut pas exclure que nous puissions avoir de bonnes nouvelles à vous transmettre.
Depuis l’année dernière, le budget de l’ONAC-VG est abondé de 500 000 euros par an afin de parvenir à une augmentation globale de trois millions d’euros. Les élus locaux sont particulièrement attachés à ce que cette institution reste un lieu de dialogue et de proximité dont l’accès soit partout facile. L’ONAC-VG a engagé une réflexion sur l’avenir des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qu’elle gère, dans lesquels la proportion des anciens combattants est devenue très faible. Les résultats de ce travail seront connus d’ici au mois de décembre. De façon encore plus flagrante, moins de 1 % des personnes accueillies dans les écoles de reconversion professionnelle de l’ONAC-VG sont issues du monde militaire. En tout état de cause, si ces écoles ne semblent pas exiger leur maintien au sein de l’Office, elles souhaitent rester au sein du service public. Selon vous, quel rôle l’ONAC-VG doit-il jouer à l’égard tant des EHPAD que des écoles de reconversion ?
M. Gérard Delbauffe. N’en déplaise à certaines associations qui ont mené un lobbying très actif ces derniers mois, M. Antoine Prost n’a pas fait de recommandations dans son rapport intitulé « Quelle mémoire pour les Fusillés de 1914-1918 ? » Il s’est contenté d’indiquer quatre pistes.
La plupart des associations se retrouvent dans deux des réponses proposées. Les unes souhaitent en effet une réhabilitation globale, les autres prônent une réhabilitation au cas par cas. Pour le Souvenir français, qui s’est donné pour mission d’honorer la mémoire des morts pour la France, la réhabilitation globale est exclue et inacceptable. Parmi les fusillés, on trouve en effet un nombre non négligeable de criminels de droit commun ou d’espions dont il serait choquant d’inscrire les noms sur nos monuments aux morts. Quant à la réhabilitation au cas par cas, elle pose des problèmes selon les historiens. Tout d’abord, des dossiers ayant été perdus, certains fusillés n’auraient aucune chance d’être réhabilités, ce qui serait particulièrement inéquitable. Ensuite, il faudrait juger de dossiers cent ans après les faits alors que ces sentences sont intervenues dans un contexte spécifique, en temps de guerre et dans une société qui n’est pas celle d’aujourd’hui. L’exercice serait illusoire. Conservons un peu d’humilité !
Le professeur Prost évoque deux autres solutions : l’une consisterait à ne rien faire, l’autre en « une déclaration solennelle éventuellement renforcée d’un projet pédagogique ». Cette déclaration qui pourrait émaner du « Chef de l’État ou de la représentation nationale » s’inscrirait à mon sens dans la droite ligne de l’évolution de ce dossier. En 1998, à Craonne, M. Lionel Jospin, alors Premier ministre, n’a jamais parlé de « réhabilitation » – pas plus que le Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, quand il s’est exprimé dix ans plus tard à Verdun – ; il a souhaité que les fusillés pour l’exemple « réintègrent aujourd’hui, pleinement, notre mémoire collective nationale ».
M. Lucien-Louis Bayle. Dans un contexte difficile, il faut à mon sens éviter d’aborder des sujets qui peuvent prêter à confusion et qui divisent les Français. Le cas des fusillés pour l’exemple fait partie de ces questions délicates qu’il ne me semble pas opportun de traiter. Le ministre délégué chargé des Anciens combattants a d’ailleurs annoncé, après avoir reçu le rapport de M. Antoine Prost, qu’il allait poursuivre les consultations.
Cela dit, l’Union nationale des combattants est favorable à une réhabilitation au cas par cas. Bien sûr, l’entreprise est difficile et longue, mais la justice mérite que l’on y consacre le temps et l’énergie nécessaire. Il faut agir dans un souci d’égalité et de justice. Il reste que dans nos petites communes les gens se connaissent tous et qu’il faut prendre garde à ne pas revenir sur un sujet délicat.
D’évidence, la reconversion est une dette sociale contractée à l’égard des jeunes qui, par exemple, ont participé aux opérations extérieures. Le Président de la République a fait de la jeunesse un axe de sa politique ; ceux qui se sont engagés pour la France ne peuvent être oubliés. L’ONAC-VG, les armées et les associations devraient travailler ensemble sur le sujet afin de valoriser les écoles de reconversion professionnelle et de répondre aux besoins.
Les associations de combattants remplissent une mission essentielle d’aide sociale. Il semble toutefois que les subventions qui nous sont accordées doivent prochainement transiter par l’ONAC-VG qui les répartirait. Dans le respect du contrôle légitimement opéré par l’ONAC-VG, les associations sont unanimes à considérer que le maillage associatif ne peut pas être remis en cause dans le domaine social. Le contact direct avec les personnes en difficulté est en effet essentiel car les problèmes ne sont pas uniquement financiers ; ils sont aussi humains. Seules les associations proches du terrain peuvent agir en ce sens, et éviter une gestion uniquement « administrative » d’une mission sociale.
Général Bertrand de Lapresle. En ce qui concerne les fusillés pour l’exemple, « Les Gueules Cassées » sont en totale adéquation avec les propos du contrôleur général des armées Gérard Delbauffe.
Nous sommes favorables au transfert des EHPAD et des écoles de reconversion professionnelles de l’ONAC-VG vers des opérateurs externes. Le faible nombre d’anciens combattants ou de militaires fréquentant ces établissements montre que ceux-ci ne sont plus adaptés. La reconversion des militaires passe aujourd’hui plutôt par les contacts locaux des régiments ou de l’ONAC-VG. Concernant les EHPAD, l’attribution du label « bleuet de France » aux établissements qui respectent une charte spécifique pour l’accueil des ressortissants de l’ONAC-VG me semble constituer une excellente initiative.
L’ONAC-VG doit aujourd’hui se recentrer sur sa vocation première : les anciens combattants. Les armées font dans un premier temps un effort considérable pour s’occuper de leurs blessés. Mais peu à peu, l’administration perd de vue ceux qui quittent les cadres et changent de vie. L’ONAC-VG retrouverait tout le sens de sa mission si elle tenait un fichier national des blessés en assurant un suivi en aval de l’intervention des armées.
M. Jean-Claude Buisset. Je rappelle que René Cassin, l’un des membres fondateurs de l’Union fédérale, a commencé à évoquer le problème des fusillés pour l’exemple dès 1926. Évidemment, à l’époque, la réhabilitation était envisagée au cas par cas. Aujourd’hui, nous partageons le sentiment du général Henri Pinard Legry.
Les effectifs de l’ONAC-VG diminuent, mais il faut avoir conscience que l’Office va devoir s’occuper des rapatriés. Nous devrons être particulièrement vigilants pour ce qui concerne ses services départementaux.
M. Raphaël Vahé. L’ARAC que je représente est la seule association autour de cette table à militer pour une réhabilitation globale des fusillés pour l’exemple, en étroite liaison avec la Libre pensée et la Ligue des droits de l’homme – même si cette dernière réfléchit aussi de son côté à la réhabilitation au cas par cas. Dans le respect profond des arguments de nos partenaires, nous estimons que les nouvelles générations méritent la vérité. Nous avons le souci d’une mémoire vraie, et souhaitons faire connaître l’injustice afin de lutter contre elle.
Tant pour les écoles de reconversion que pour les EHPAD relevant de l’ONAC-VG, il nous semble qu’il faut travailler le concept de bien commun. L’ARAC souhaite que rien ne soit retiré au service public, mais nous comprendrions que le cadre de la mission confiée aux écoles évolue selon les besoins de la société française.
M. Philippe Meunier. J’ai été scandalisé par l’hommage rendu par le ministre français des Affaires étrangères au général Giap, criminel de guerre dans la lignée des Boudarel.
Les parlementaires seront là pour protéger nos officiers, sous-officiers et hommes du rang quand certains attaqueront une nouvelle fois l’honneur de l’armée française et ses sacrifices. De la même façon, concernant les fusillés, ils sauront faire la différence entre ceux qui sont sortis des tranchés pour aller vers l’ennemi et les autres.
En politique, il faut assumer ses responsabilités lorsque l’on est aux affaires. L’équipe gouvernementale, élue par les Français, est légitime pour décider de la baisse du budget des anciens combattants, mais elle doit l’assumer. Plusieurs d’entre nous défendront des amendements afin d’améliorer les choses, en particulier concernant la retraite mutualiste.
Messieurs, je vous encourage à poursuivre votre travail de rapprochement de l’ensemble des générations du feu. Nos soldats de retour des OPEX doivent être associés au monde des anciens combattants dont ils assurent la continuité. Vous avez en la matière le plein soutien des parlementaires.
M. Jacques Moignard. Monsieur Buisset, vous considérez que « rien ne bouge » pour les veuves des grands invalides de guerre. Je note pourtant que les crédits d’action sociale de l’ONAC-VG augmenteront de plus de 6 % en 2014. Sachant que les demandes de ces veuves font l’objet d’un examen individualisé, pourriez-vous préciser votre analyse ? J’ai cru entendre une sorte de menace pour le cas où aucune solution ne serait apportée sur le plan législatif, mais j’ai dû me méprendre.
Mme la présidente Patricia Adam. Certes, monsieur Meunier, le budget des anciens combattants diminue de 2,7 % cette année, mais il est en baisse depuis près de trente ans. Entre 2010 et 2011, il a diminué de 5 %, soit deux fois plus que cette année, et, entre 2011 et 2012, le recul était de 4 %. J’espère que vous assumez ces baisses votées lorsque vous étiez député de la majorité. La responsabilité, c’est aussi dire la vérité sur les chiffres !
M. Jean-Claude Buisset. Je confirme qu’un amendement adopté dans le PLF pour 2013 prévoyait la remise d’un rapport, au plus tard le 1er juin 2013, sur la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre, et que ce document ne propose aucune solution. Nous parlons de femmes âgées de quatre-vingts à quatre-vingt-dix ans qui ne peuvent plus attendre cinq ans qu’une décision soit prise ! Mes propos ont peut-être été un peu excessifs, mais nous sommes prêts à manifester pour dénoncer cette situation. Je suis au regret de constater que le Parlement n’a pas fait beaucoup d’efforts sur le sujet.
Mme la présidente Patricia Adam. Notre rapporteure vient pourtant de vous annoncer qu’elle souhaitait se saisir du sujet !
Général Henri Pinard Legry. Le fait que nos alliés aient participé à l’opération française au Mali est d’abord la démonstration que notre pays ne disposait pas des capacités nécessaires pour projeter 4 000 hommes sur le terrain. Nous avons été aidés par les Danois, les Hollandais et les Ukrainiens qui nous ont loué des avions gros porteurs dont nous ne disposions pas, et non par l’Europe de la défense. Même pour une opération limitée, les moyens ont fait défaut. Ce constat est tout de même alarmant alors que les Présidents de la République successifs considèrent l’autonomie stratégique comme un élément décisif.
Mme la présidente Patricia Adam. De nombreux et longs débats ont eu lieu sur ce sujet lors des deux dernières commissions du Livre blanc auxquelles j’ai appartenu. On peut déplorer que certains équipements manquent à la France mais, étant donné la durée de vie des matériels, la situation actuelle résulte de décisions déjà anciennes.
L’Europe de la défense se construira de façon pragmatique sur la base de la volonté de chaque État membre. Si la prise de conscience des pays européens se fait à petits pas, nous enregistrons tout de même des progrès, comme l’accord de Lancaster House avec les Britanniques, ou dans nos relations avec les Polonais ou les Allemands.
Malgré un contexte contraint, le budget de la Défense n’a pas diminué. On aurait pu souhaiter qu’il progresse, mais nous devons être réalistes. La France est aujourd’hui condamnée à rembourser une dette qui la rend dépendante des organismes bancaires. Le remboursement constitue à juste titre un objectif prioritaire. Les capacités retrouvées de notre pays lui permettront de garantir son autonomie stratégique.
La Défense est « la première raison d’être de l’État. Il n’y peut manquer sans se détruire lui-même ». J’ai voulu que ces mots de Charles de Gaulle, que vous avez tous remarqués, s’inscrivent sur les murs de notre salle de commission et le président de l’Assemblée nationale m’a donné son accord. N’oublions pas que la France reste le seul pays européen qui conserve l’ensemble de ses missions en matière de défense ! Elle consacre à la Défense l’un des budgets les plus élevés de l’Union, et elle engage ses forces à chaque fois qu’elle en décide.
Messieurs, je vous remercie pour votre enrichissante participation à nos débats.
Après l’audition de M. Kader Arif, ministre délégué aux Anciens combattants, lors de la commission élargie (voir le compte rendu de la réunion du 21 octobre 2013 à 15 heures) (3), la commission de la Défense examine, pour avis, les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » pour 2014, au cours de sa séance du lundi 21 octobre 2013 .
Mme la présidente Patricia Adam. Nous avons 16 amendements à examiner. Le premier est présenté par le groupe UMP.
Article 44 : État B – Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
La commission examine l’amendement DN15 de M. Christophe Guilloteau et les commissaires du groupe UMP.
Mme Marianne Dubois. Notre amendement a pour objet d’augmenter l’indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux de progression engagé depuis 2005. La revalorisation aurait lieu au 1er juillet 2014 pour un coût, en année pleine, de 4,5 millions d’euros par point, soit neuf millions d’euros au total.
Mme Paola Zanetti, rapporteure pour avis. En réalité le coût d’une telle revalorisation serait de 37 millions d’euros en 2015, ce qui ne me semble pas raisonnable alors que nous cherchons à réduire les déficits publics. En outre, compte tenu de l’engagement du ministre de réfléchir à une nouvelle augmentation de la retraite à partir de l’année prochaine, j’émets un avis défavorable à cet amendement. Je le fais d’autant plus sereinement que les engagements pris par le ministre l’an dernier devant notre commission ont été tenus.
M. Christophe Guilloteau. C’est incroyable !
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement DN15. Elle examine ensuite l’amendement DN5 de M. Jean-Jacques Candelier.
M. Jean-Jacques Candelier. Cet amendement vise à affecter cinq millions d’euros à la revalorisation de la valeur du point d’indice de la PMI afin de tenir compte des primes versées aux fonctionnaires de l’État.
Mme la rapporteure pour avis. Je tiens à préciser que, depuis le 1er janvier 2010, l’indice des traitements de la fonction publique de l’INSEE, qui servait jusque-là au calcul de la valeur du point PMI, a été remplacé par l’indice de traitement brut-grille indiciaire (ITB-GI), calculé par l’INSEE et la direction générale de l’administration et de la fonction publique. À chaque publication, trimestrielle, de la nouvelle valeur de cet indice, un arrêté est pris pour revaloriser à due concurrence la valeur du point PMI.
La procédure de fixation du rapport constant est aujourd’hui très claire et je ne crois pas utile de la faire à nouveau évoluer : ce qui compte dans l’indice de référence ITB-GI, c’est son évolution, pas le montant qui y est attaché, car c’est bien l’évolution qui est répercutée sur l’évolution du point PMI.
Je ne suis en outre pas certaine que l’évolution des primes des fonctionnaires, sujet très complexe, connaisse une pente croissante et régulière.
Enfin, le ministre a annoncé qu’une réflexion était en cours pour les fonctionnaires de catégorie C, ce qui aura un impact sur la valeur du point.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement DN5.
Puis elle examine l’amendement DN2 de M. Jean-Jacques Candelier.
M. Jean-Jacques Candelier. La rente mutualiste n’est pas un placement qui intéresse les nantis, qui trouvent des placements plus rémunérateurs. Je propose donc d’augmenter le plafond majorable de cette rente d’un demi-point, soit 2,5 millions d’euros au total.
Mme la rapporteure pour avis. Le plafond donnant lieu à majoration est fixé à 12 points d’indice PMI, soit 1 741,25 euros. La rente mutualiste bénéficie aujourd’hui à un peu moins de 400 000 personnes – soit moins du tiers des anciens combattants –, dont seulement 10 % ont atteint le plafond. La dépense pour l’État est de 250 millions d’euros chaque année.
Alors que le Gouvernement cherche à stabiliser les dépenses liées à cette action, je ne crois vraiment pas prioritaire d’augmenter le plafond majorable pour le moment. Par ailleurs, lors de la commission élargie, le ministre a accepté le principe de la création d’un comité de suivi de la rente mutualiste.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable à l’amendement.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement DN2.
Elle examine ensuite les amendements DN13 de M. Christophe Guilloteau et DN4 de M. Jean-Jacques Candelier pouvant être soumis à discussion commune.
M. Christophe Guilloteau. Il s’agit d’un sujet que nous avons longuement abordé tout à l’heure. Même si le ministre s’est dit prêt à étudier ce problème, nous proposons d’agir dès à présent afin que l’aide différentielle aux conjoints survivants (ADCS) atteigne 977 euros, soit le montant du seuil de pauvreté retenu par l’INSEE.
M. Jean-Jacques Candelier. Mon amendement porte le plafond de ressources de l’ADCS à 964 euros.
Mme la rapporteure pour avis. Ces deux amendements traduisent une demande légitime et le ministre délégué a rappelé devant nous qu’atteindre le seuil de pauvreté était un objectif que le Gouvernement poursuivait.
En dépit des bonnes intentions de leurs auteurs et à cause du coût que représentent ces amendements, je me vois dans l’obligation d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente Patricia Adam. L’ADCS était de 550 euros en 2010, 834 euros en 2011 et 932 euros en 2012. J’espère que nous parviendrons effectivement à atteindre le seuil de pauvreté.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la commission rejette les amendements DN13 et DN 4.
Elle examine ensuite l’amendement DN3 de M. Jean-Jacques Candelier.
M. Jean-Jacques Candelier. L’aide différentielle versée aux veuves devrait être étendue à tous les anciens combattants les plus démunis. On en dénombre 5 000. Un effort doit pouvoir être fait en leur faveur.
Mme la rapporteure pour avis. Mon cher collègue, votre amendement vise à créer une aide différentielle au profit des anciens combattants les plus démunis sur le modèle de l’aide différentielle aux conjoints survivants.
Dans le rapport qu’il avait remis au Parlement à sa demande, en 2011, le Gouvernement, avait effectivement estimé à 5 000 le nombre d’anciens combattants – soit ceux qui disposaient alors de ressources inférieures au plafond de 834 euros – concernés par la mise en place d’un tel dispositif, pour un coût annuel de cinq millions d’euros.
La difficulté, soulignée par ce même rapport, et qui explique l’absence de mise en œuvre de ce dispositif, est que, potentiellement, sont concernés les anciens combattants vivant à l’étranger, soit plus de 70 000 personnes – dont 58 000 « ex-cristallisés ».
45 % des interventions financières de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG) concernent aujourd’hui des anciens combattants démunis, ce qui représente 5,5 millions d’euros pour 14 interventions et un million d’euros pour 12 000 interventions à l’étranger.
Ces crédits d’action sociale, plus 20 millions d’euros au total, vont être abondés de 1,3 million d’euros en 2014.
Je pense qu’il importe plutôt de sécuriser l’aide existante que de créer un nouveau dispositif aux conséquences incertaines. C’est précisément l’un des chantiers auxquels va s’atteler l’ONAC-VG l’année prochaine. Avis défavorable.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement DN3.
Elle examine ensuite les amendements DN7 de M. Jean-Jacques Candelier et DN16 de M. Marc Laffineur et plusieurs de ses collègues, pouvant être soumis à discussion commune.
M. Jean-Jacques Candelier. Le présent amendement concerne les conjoints survivants des grands invalides, qui peuvent se trouver extrêmement démunis après le décès de l’ouvrant droit. Il convient donc de revaloriser leur pension de réversion afin d’atteindre un taux de réversion de 25 %.
M. Christophe Guilloteau. Les membres du groupe UMP rejoignent notre collègue Candelier. Une telle mesure concernerait une vingtaine de veuves, des femmes qui ont été au chevet de leur mari pendant très longtemps. Il serait normal que la Nation puisse ainsi reconnaître leurs mérites et les honorer.
Mme la rapporteure pour avis. Ces deux amendements visent à augmenter les pensions des veuves des plus grands invalides de guerre par l’instauration d’une réversion proportionnelle.
C’est un sujet, vous le savez, auquel je suis particulièrement attentive.
Dans le rapport qu’il nous a remis en juin dernier, le Gouvernement avait estimé le coût de cette mesure à 44 millions d’euros par an pour 8 405 veuves, chiffre qui me semble toutefois largement surestimé.
Mais les chiffrages de vos amendements me semblent, eux, très en deçà de la réalité. Ils sont conformes aux chiffres fournis par l’Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC), à partir d’une enquête effectuée l’année dernière, et qui n’avait recensé que 16 veuves, ce qui me semble assez loin de la réalité.
Vous l’avez compris, nous sommes confrontés à un problème de chiffrage de cette population.
Plutôt que l’augmentation au chiffrage hasardeux que vous proposez, je réfléchis aujourd’hui, avec le Gouvernement, à une revalorisation forfaitaire de ces pensions.
Je vous proposerai donc de vous associer à ma réflexion dans la perspective de l’examen en séance publique.
Mme la présidente Patricia Adam. Mes chers collègues, acceptez-vous cette offre de dialogue constructif de la part de notre rapporteure ?
M. Christophe Guilloteau. Certes, mais ne perdons pas trop de temps.
Mme la présidente Patricia Adam. La séance publique a lieu très bientôt, le 4 novembre. Il me semble que la proposition de notre rapporteure est raisonnable afin d’éclaircir le sujet. En effet, vos deux amendements ont le même objet, mais avec des coûts différents…
M. Jean-Jacques Candelier. Je suis prêt à dialoguer avec notre rapporteure et retire donc mon amendement.
M. Christophe Guilloteau. Nous retirons également notre amendement. Nous comptons sur vous, madame la rapporteure !
Mme la présidente Patricia Adam. C’est une femme qui parle, par définition nous pouvons lui faire confiance !
Les amendements DN7 et DN16 sont retirés.
La commission examine ensuite l’amendement DN6 de M. Jean-Jacques Candelier.
M. Jean-Jacques Candelier. Une troisième catégorie de pupilles de la Nation mérite la reconnaissance de l’État : les enfants de parents morts les armes à la main et reconnus par la mention marginale « Mort pour la France », portée sur les registres d’état-civil. Il y a quelque temps, le ministre ainsi que la rapporteure s’étaient montrés ouverts à la création d’une mission d’information à ce sujet. L’amendement vise à allouer 10 millions d’euros supplémentaires à l’indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, afin d’étendre le bénéfice de ce dispositif à ces orphelins.
Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement propose d’accorder une reconnaissance de l’État, sur le modèle des décrets de 2000 et 2004, aux enfants de parents morts pour la France pendant la Résistance.
Plus de 110 millions d’euros sont déjà consacrés chaque année à l’indemnisation de trois catégories de victimes : les victimes de spoliation (décret de 1999), les orphelins de parents victimes de persécutions antisémites (décret de 2000) et les orphelins de parents victimes d’actes de barbarie (décret de 2004).
J’ai reçu une association d’orphelins de guerre cette année et suis donc parfaitement consciente du problème soulevé.
Je crois, comme le ministre l’a dit tout à l’heure, qu’il faut d’abord veiller à appliquer avec bienveillance les textes existants pour que la mort d’un certain nombre de personnes soit mieux prise en compte. Les associations que j’ai rencontrées formulent la proposition suivante : le versement d’une rente mensuelle en lieu et place d’un versement en capital. En réponse à ma question, le ministre a indiqué y réfléchir. Je crois donc qu’il faut laisser à ces propositions le temps de mûrir.
En outre, lier une extension du dispositif à la mention « Mort pour la France » aurait des conséquences financières, mais aussi politiques, incertaines puisque cela aboutirait, potentiellement à en ouvrir le bénéfice à tous les conflits passés, y compris notamment la guerre d’Algérie. La question se poserait en effet : faut-il indemniser les orphelins de toutes les guerres ? C’est un véritable enjeu, qui pourrait se chiffrer à deux milliards d’euros ainsi que l’a récemment évoqué le ministre devant la commission de la Défense.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement DN6.
Après l’article 62
La commission examine ensuite l’amendement DN14 de M. Christophe Guilloteau et plusieurs de ses collègues.
M. Christophe Guilloteau. Je veux « rebondir » sur le long débat que nous avons eu tout à l’heure.
Mme la présidente Patricia Adam. Est-il vraiment nécessaire de le faire rebondir ?
M. Christophe Guilloteau. L’opportunité de la baisse de 20 % de la majoration de l’État des rentes accordée au titre de l’article L. 222-2 du code de la mutualité dite « majoration légale ancien combattant » est un sujet qui mobilise fortement les associations d’anciens combattants. J’ai rencontré ce week-end la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA), plus proche de la majorité actuelle que de l’opposition, qui est néanmoins très mécontente de cette baisse. Je vous propose donc, conformément aux déclarations du ministre délégué soulignant l’intérêt d’aborder cette question, de demander au Gouvernement de déposer un rapport courant juin 2014 pour faire le point sur le nombre d’adhérents concernés et sur le coût afférent.
Mme la rapporteure pour avis. Je vous propose de retirer cet amendement, qui est satisfait. Le ministre délégué vient en effet de s’engager à mettre en place un comité de suivi et la présidente a proposé que notre commission se saisisse de ce sujet.
Mme la présidente Patricia Adam. Beaucoup d’interprétations et d’analyses erronées ont été faites sur cette rente mutualiste. Un travail sur ce dossier est certes nécessaire et entre naturellement dans le champ de compétence habituelle de notre commission. Je propose donc que le bureau de notre commission se réunisse pour décider des modalités de travail sur ce thème avec la rapporteure pour avis et l’ensemble des groupes intéressés. Je m’y engage devant vous. Je suis persuadée que M. Guilloteau et M. Nauche, membres de ce bureau, ne verront pas d’inconvénient à cette proposition qui vient s’ajouter à la création d’un comité de suivi proposée par le ministre. Maintenez-vous en conséquence votre amendement ?
M. Christophe Guilloteau. Pourquoi ne pas aller plus loin et nommer plusieurs rapporteurs de tendances politiques différentes ?
Mme la présidente Patricia Adam. Toute mission d’information comporte plusieurs rapporteurs et Mme Zanetti pourrait être l’un deux.
M. Christophe Guilloteau. Je retire mon amendement devant cet engagement de création d’une mission d’information.
L’amendement DN14 est retiré.
Mme la présidente Patricia Adam. Il n’est pas nécessaire que les travaux de cette mission durent toute une année. L’audition de la CARAC et de l’Union mutualiste des retraites permettra d’examiner sereinement le sujet et de rassurer les associations. Je ne conteste pas l’utilité de cette rente, mais beaucoup de choses imprécises ont été dites à son sujet, tout particulièrement avant cette législature et ce travail permettra de clarifier le débat. Je remercie M. Guilloteau d’avoir retiré son amendement.
La commission examine ensuite l’amendement DN8 de M. Jean-Jacques Candelier.
M. Jean-Jacques Candelier. Cet amendement vise à demander au Gouvernement de déposer un rapport d’information sur les mesures à prendre pour attribuer le bénéfice de la campagne double à l’ensemble des anciens combattants d’Afrique du Nord. L’année dernière, mon amendement sur le même thème n’avait pas été adopté. On m’avait pourtant promis, y compris vous, Mme la présidente, la création d’une mission d’information qui n’a pourtant jamais vu le jour. Des problèmes de rapporteur avaient alors été évoqués …
Mme la présidente Patricia Adam. Vous avez raison.
Mme la rapporteure pour avis. Nous disposons des chiffres sur le coût de l’extension du bénéfice de la campagne double, qui est en fait une campagne triple. Son coût est de 2,4 millions d’euros pour environ 5 500 personnes. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, même si je reste ouverte à la création d’une mission d’information sur le sujet.
M. Jean-Jacques Candelier. Je comprends donc que vous êtes favorable à la création d’une telle mission d’information.
Mme la présidente Patricia Adam. C’est au bureau de la commission de décider de la création d’une mission d’information et non au rapporteur. On ne peut pas systématiquement créer des missions d’information sur tous les sujets et je ne peux donc pas m’engager à étudier la problématique de la campagne double dans ce cadre. Le ministre s’est déclaré ouvert à la discussion et la rapporteure, en lien avec le cabinet du ministre, pourra utilement nous apporter les éléments nécessaires pour prendre, le cas échéant, les mesures qui s’imposent.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement DN8.
La commission examine ensuite l’amendement DN9 de M. Jean-Jacques Candelier.
M. Jean-Jacques Candelier. Cet amendement vise à demander au Gouvernement de déposer un rapport d’information sur les modalités de rattrapage de la valeur du point de pension militaire d’invalidité qui se répercutera sur la pension militaire d’invalidité (PMI), la retraite du combattant, les rentes mutualistes, les pensions versées aux veuves, ascendants, orphelins, victimes civiles de guerre et hors guerre.
Mme la rapporteure pour avis. Ce sujet a déjà été évoqué précédemment et je maintiens donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente Patricia Adam. À ma connaissance, tous les gouvernements ont mené des travaux sur ce sujet du « rapport constant ». Plusieurs rapports ont d’ailleurs déjà été faits sur le sujet et je m’étonne donc de votre amendement.
M. Jean-Jacques Candelier. Il n’y a pas eu d’améliorations depuis !
Mme la présidente Patricia Adam. Il n’en demeure pas moins que ces rapports existent.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement DN9.
La commission examine ensuite l’amendement DN10 de M. Jean-Jacques Candelier.
M. Jean-Jacques Candelier. Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement de déposer un rapport d’information relatif à la modification du dispositif juridique d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires français. J’estime en effet que trois ans après sa mise en place, ce dispositif doit être revu. Sur 840 demandes déposées, 11 à 12 seulement ont donné lieu à indemnisation, soit 1,3 % des dossiers déposés et seuls 266 284 euros ont été consommés sur les 10 millions d’euros prévus. Il est donc impératif de revoir le dispositif d’indemnisation.
Mme la rapporteure pour avis. Nous sommes tous préoccupés par ce sujet et notre collègue François André, ici présent, tout spécialement, mais il n’est pas possible de demander un énième rapport. Le comité de suivi d’application du dispositif s’est réuni il y a quelques jours sous la présidence du ministre de la Défense et des annonces ont déjà été faites sur une meilleure transparence des travaux du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) et sur la reconnaissance des travailleurs du nucléaire. Je propose donc d’attendre l’année prochaine avant de demander un nouveau rapport et demande en conséquence le retrait de l’amendement.
Mme la présidente Patricia Adam. Plusieurs de nos collègues de l’Assemblée nationale et du Sénat font partie de ce comité de suivi. Je propose de procéder, aux mois de janvier ou février, à une série d’auditions publiques qui permettrait un véritable dialogue sur le sujet. Je suis ravie de constater que le groupe UMP soutient cet amendement, sachant qu’il s’agit d’un dispositif mis en place par M. Hervé Morin qui a visiblement du mal à être mis en application !
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement DN10.
La commission examine ensuite l’amendement DN11 de M. Christophe Guilloteau.
M. Christophe Guilloteau. Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement de déposer un rapport d’information avant le 1er juin 2014 sur l’extension du dispositif d’aide différentielle aux anciens combattants les plus démunis. C’est un sujet sur lequel je suis déjà intervenu à plusieurs reprises. À l’époque, le ministre Hubert Falco m’avait promis un rapport sur ce sujet, je l’attends toujours ! Je ne conteste pas qu’il s’agit d’un sujet relativement marginal, mais il existe des veuves qui perçoivent d’avantage que certains anciens combattants, surtout dans le monde rural où les retraites agricoles sont modestes. Il est donc souhaitable d’évaluer précisément le nombre d’anciens combattants qui se trouvent dans cette situation et le coût budgétaire de leur réintégration dans le dispositif. Je propose donc un rapport d’information sur ce sujet ou, au minimum, d’intégrer cette problématique dans le rapport qui traitera de la rente mutualiste. Le nombre de personnes concernées est relativement limité. On n’en compte, par exemple, que sept à huit dans le département du Rhône.
Mme la rapporteure pour avis. Je suis favorable à cet amendement, sous réserve de le sous-amender. Je vous propose donc d’élargir le contenu du rapport proposé à l’ensemble des actions sociales de l’ONAC-VG, qui sont en pleine mutation, et à la manière dont les associations d’anciens combattants y sont impliquées. Ainsi sous-amendé, l’amendement serait rédigé de la façon suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2014, un rapport détaillé sur l’action sociale de l’Office national des Anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG), ainsi que les aides apportées par les associations d’anciens combattants. Il présentera notamment les perspectives d’évolution de l’aide différentielle aux conjoints survivants et son extension aux anciens combattants eux-mêmes ainsi que la façon dont les associations d’anciens combattants sont associées aux dispositifs d’aide sociale de l’ONAC-VG ».
Mme la présidente Patricia Adam. Le sous-amendement écrit de la rapporteure me semble aller dans le bon sens.
La commission adopte à l’unanimité le sous-amendement, puis l’amendement DN11 ainsi sous-amendé.
Mme la présidente Patricia Adam. Je vous demande de voter maintenant sur l’ensemble de l’avis sur les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation ».
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Conformément aux conclusions de sa rapporteure pour avis, la commission émet un avis favorable sur les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».
Auditions et déplacements de la rapporteure
(Par ordre chronologique)
Ø Mme Gisèle Grosz, membre du conseil d’administration de l’Union française des anciens combattants et victimes de guerre (UFAC), chargée du groupe de travail sur les conjoints survivants orphelins et ascendants à l’union française des anciens combattants ;
Ø M. le médecin-général inspecteur Jack Dorol, directeur de l’Institution nationale des invalides (INI) ;
Ø M. André Lefebvre, président national de l’Association nationale des pupilles de la Nation orphelins de guerre et du devoir (ANPNOGD), accompagné de M. Rémy Morvan, président départemental du Finistère et région Bretagne ;
Ø M. François Le Puloc’h, directeur du service national, accompagné du lieutenant-colonel Thierry Le Guillou, chargé de mission et conseiller du directeur ;
Ø M. Paul Besnier, président national du Groupement national des réfractaires maquisards et leurs familles, accompagné de M. Jean Moineau, premier vice-président ;
Ø Mme Rose-Marie Antoine, directrice générale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) ;
Ø M. Joseph Zimet, directeur général de la Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale ;
Ø M. Jean-Michel Palagos, directeur-adjoint du cabinet du ministre de la Défense, accompagné de Mme Anne-Sophie Avé, conseillère sociale du ministre ;
Ø M. Claude Henry, vice-président délégué de l’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’Union fédérale (UF) ;
Ø M. André Cognard, secrétaire général de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) ;
Ø M. Luis Vassy, directeur du cabinet du ministre délégué aux anciens combattants, accompagné de M. Guillaume Mascarin, conseiller en charge des relations avec le Parlement ;
Ø Général (2s) Paul Dodane, secrétaire général de l’Association nationale des participants aux opérations extérieures (ANOPEX) ;
Ø M. Alain Clerc, président de la commission des droits de la Fédération nationale André Maginot (FNAM) ;
Ø M. Laurent Attar-Bayrou, président national de la Fédération nationale des anciens des missions extérieures et OPEX (FNAME-OPEX) ;
Ø M. Jacques Goujat, président national de l’UFAC ;
Ø Visite de l’Institution nationale des Invalides.
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