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N° 2265 tome VIII - Avis de M. Daniel Boisserie sur le projet de loi de finances pour 2015 (n°2234)



N° 2265

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 octobre 2014.

AVIS

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMÉES
SUR LE PROJET DE LOI de finances pour 2015 (n° 2234)

TOME VIII

SÉCURITÉS

GENDARMERIE NATIONALE

PAR M. Daniel BOISSERIE

Député

——

Voir le numéro : 2260 (annexe 43)

SOMMAIRE

___

Pages

I. LES RESSOURCES DE LA GENDARMERIE POUR 2015 : UN BUDGET PRÉSERVÉ AU SERVICE D’OPÉRATIONS URGENTES 9

A. UN EFFORT BUDGÉTAIRE MAINTENU : PLUS DE 8 MILLIARDS D’EUROS POUR LES GENDARMES 9

1. L’évolution des crédits du programme 152 9

2. La mise en réserve : la nécessité absolue de lever au plus vite une incertitude récurrente et paralysante 11

3. Les sources de financement innovantes et motivantes pour les personnels : permettre un « retour sur investissement » grâce aux avoirs criminels saisis 13

B. LA RÉPARTITION DES CRÉDITS PAR TITRE, TÉMOIN DES PRIORITÉS BUDGÉTAIRES POUR 2015 MALGRÉ DES TENSIONS PERSISTANTES 13

1. La poursuite de la remontée des effectifs entamée en 2013 14

2. Un effort au profit des moyens opérationnels : la modernisation des systèmes d’information et de communication après plusieurs années de sous-investissement 16

3. La question immobilière au cœur de la programmation triennale 18

4. La nécessité de renouveler les moyens de mobilité 21

a. Le parc automobile 21

b. La flotte d’hélicoptères 22

c. Les moyens nautiques 23

5. Donner davantage de responsabilités aux gestionnaires locaux pour la passation des marchés publics ? 23

C. L’ACTIVITÉ DE LA GENDARMERIE 24

1. Pour une organisation plus souple et plus efficace au service de la proximité et de la production de sécurité 25

2. Le plan national de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée : un premier bilan 27

3. Les zones de sécurité prioritaires relevant de la gendarmerie nationale : des résultats positifs 28

4. Vers l’aboutissement de la réforme des transfèrements ? 31

5. Le « dispositif Matignon » et les opérations intérieures (OPINT) 31

6. Les opérations extérieures (OPEX) 33

II. LA GENDARMERIE ET LE NUCLÉAIRE : DES MISSIONS AUSSI MÉCONNUES QU’ESSENTIELLES 35

A. UNE FORCE CONSACRÉE À LA PROTECTION DES CENTRALES NUCLÉAIRES : LES PELOTONS SPÉCIALISÉS DE PROTECTION DE LA GENDARMERIE 35

1. Genèse des PSPG 35

2. La formalisation des relations entre l’opérateur et la gendarmerie 36

3. Doctrine et cadre d’emploi des PSPG 38

a. Doctrine d’emploi : contrer la menace terroriste 38

b. Cadre d’emploi : les PSPG s’insèrent au sein d’une chaîne de réponse globale 39

4. La formation des PSPG 40

a. La formation élémentaire 40

b. La formation initiale en intervention spécialisée 40

c. La formation complémentaire 40

d. Les entraînements 42

5. L’implantation des PSPG sur le territoire 42

6. Éléments de comparaison internationale 45

7. L’état des menaces 45

8. La nécessité d’adapter le dispositif judiciaire et de renforcer la protection des sites nucléaires 49

B. LA GENDARMERIE DE LA SÉCURITÉ DES ARMEMENTS NUCLÉAIRES 51

1. 50 ans au service du contrôle gouvernemental et de la sécurité des armements nucléaires 52

2. Les ressources humaines de la GSAN 53

3. Les menaces possibles 54

TRAVAUX DE LA COMMISSION 55

I. AUDITION DU GÉNÉRAL DENIS FAVIER, DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE 55

II. EXAMEN DES CRÉDITS 73

ANNEXES 75

ANNEXE 1 : Liste des personnes auditionnées par le rapporteur pour avis 75

ANNEXE 2 : La gendarmerie en département 77

INTRODUCTION

Avec près de 8,1 milliards d’euros en autorisations d’engagement (+ 1,6 %) comme en crédits de paiement (+ 0,4 %), le budget de la gendarmerie nationale sera préservé en 2015. Compte tenu des tensions persistantes sur les finances publiques, c’est un effort qu’il convient de saluer et qui témoigne de la priorité accordée par le Gouvernement et sa majorité à la sécurité des Français.

Ce budget permettra non seulement à la gendarmerie d’assurer ses missions, mais également de financer un certain nombre d’opérations et d’investissements urgents.

Ainsi, 2015 marquera la première année d’un plan de modernisation des systèmes d’information et de communication mené à l’échelle du ministère de l’Intérieur jusqu’en 2018 et doté, sur la période, de 158 millions d’euros. Il permettra de remettre à niveau les moyens de la gendarmerie dans un domaine qui a souffert de sous-investissement chronique ces dernières années.

Par ailleurs, un plan de réhabilitation immobilier sera conduit sur la période 2015-2020 et bénéficiera de financements substantiels. En 2015, 79 millions d’euros d’autorisations d’engagement – dont 70 millions d’euros au titre du plan – et 24,4 millions d’euros de crédits y seront consacrés, qui permettront de mener à bien des opérations de maintenance du parc domanial afin de rénover près de 3 000 logements. Quelque 70 millions d’euros viendront abonder ce plan chaque année en 2016 et 2017. Le rapporteur qui, de longue date, fait état de ses préoccupations quant à la dégradation du parc immobilier de la gendarmerie, ne peut que se réjouir d’une telle annonce et des effets positifs qu’elle aura sur les conditions de vie des gendarmes et de leurs familles.

Enfin, pour la troisième année consécutive, les effectifs seront en augmentation avec 162 ETP supplémentaires. Le rapporteur tient à saluer la poursuite de cette tendance vertueuse qui vient tempérer les coupes claires effectuées sous le quinquennat précédent.

Pour autant, ces motifs de satisfaction ne sauraient masquer la persistance de blocages et d’écueils. Ainsi, la pratique de la mise en réserve des crédits représente, exercice après exercice, une incertitude récurrente et paralysante qui empêche notamment la gendarmerie de planifier de manière efficace et cohérente ses investissements. En 2015, 8 % des crédits hors dépenses de personnel feront l’objet d’un gel initial. Or, la gendarmerie a besoin de ces financements pour engager des dépenses qui ne sont pas superflues, qui ne sont pas des dépenses de confort, mais qui correspondent à un véritable impératif opérationnel. À cet égard, il est absolument essentiel que la réserve soit levée, au moins partiellement, dès le début de la gestion. Dans le cas contraire, c’est la cohérence d’ensemble du budget 2015 et toutes les orientations opérationnelles qu’il porte qui seraient remis en question.

Le rapporteur avait demandé que les réponses à son questionnaire budgétaire lui soient adressées au plus tard le 10 octobre 2014, date limite résultant de l’article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

À cette date, 107 réponses sur 107 lui étaient parvenues, soit un taux de 100 %.

 

AE

Part dans le programme

CP

Part dans le programme

Mission Sécurités

18 262,57

100 %

18 318,96

100 %

176 Police nationale

9 688,16

53,04 %

9 722,18

53,07 %

152 Gendarmerie nationale

8 115,29

44,44 %

8 099,14

44,21 %

207 Sécurité et éducation routières

44,94

0, 25 %

44,94

0,25 %

161 Sécurité civile

414,18

2,27 %

452,70

2,47 %

Source : projet annuel de performances 2015 « Sécurités » ; calculs du rapporteur.

Au total, les crédits consacrés à la gendarmerie nationale sont, cette année encore, globalement préservés en valeur. Comme l’indique le tableau suivant, les AE augmenteront de 1,6 % et les CP présenteront une croissance de 0,5 %. L’évolution des crédits en volume, compte tenu d’une hypothèse d’inflation égale à + 0,9 % en 2015, amène certes à relativiser ces chiffres. Toutefois, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, le maintien des ressources de la gendarmerie est une réalité positive que le rapporteur tient à saluer. En tout, les forces de gendarmerie bénéficieront d’un budget d’environ 8,1 milliards d’euros en AE comme en CP.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME GENDARMERIE NATIONALE 2014-2015
HORS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

(en millions d’euros)

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Programme / action

Ouverts en LFI 2014

PLF 2015

Évolution 2015/2014

Ouverts en LFI 2014

PLF 2015

Évolution 2015/2014

152 Gendarmerie nationale

7 950,86

8 077,70

+ 1,6 %

8 025,90

8 061,55

+ 0,4 %

01 Ordre et sécurité publics

3 349,79

3 191,53

– 4,7 %

3 349,79

3 191,53

– 4,7 %

02 Sécurité routière

810,92

767,43

– 5,4 %

810,92

767,43

– 5,4 %

03 Missions de police judiciaire et concours à la justice

1 797,19

1 779,20

– 1,0 %

1 797,19

1 779,20

– 1,0 %

04 Commandement, ressources humaines et logistique

1 818,22

2 182,90

+ 20,1 %

1 893,26

2 166,74

+ 14,4 %

05 Exercice des missions militaires

174,73

156,64

– 10,4 %

174,73

156,64

– 10,4 %

Source : projet annuel de performances 2015 « Sécurités » ; calculs du rapporteur.

Le tableau ci-après retrace les crédits affectés à la gendarmerie nationale pour 2015 toutes sources de financement comprises, à savoir les crédits budgétaires et les prévisions de fonds de concours et des attributions de produits (1). Sans pour autant être négligeables – environ 37,58 millions d’euros en AE comme en CP –, ces dernières ne modifient que très marginalement les grands équilibres financiers du programme 152. Ainsi l’évolution des AE reste identique à + 1,6 % tandis que la croissance des CP augmente de 0,1 point à + 0,5 %.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME GENDARMERIE NATIONALE 2014-2015
FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS COMPRIS

(en millions d’euros)

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Programme / action

Ouverts en LFI 2014

PLF 2015

Évolution 2015/2014

Ouverts en LFI 2014

PLF 2015

Évolution 2015/2014

152 Gendarmerie nationale

7 984, 43

8 115,29

+ 1,6 %

8 059,47

8 099,14

+ 0,5 %

01 Ordre et sécurité publics

3 349,79

3 191,53

– 4,7 %

3 349,79

3 191,53

– 4,7 %

02 Sécurité routière

810,92

767,43

– 5,4 %

810,92

767,43

– 5,4 %

03 Missions de police judiciaire et concours à la justice

1 797,19

1 779,20

– 1,0 %

1 797,19

1 779,20

– 1,0 %

04 Commandement, ressources humaines et logistique

1 851,79

2 220,48

+ 19,9 %

1 926,83

2 204,33

+ 14,4 %

05 Exercice des missions militaires

174,73

156,64

– 10,4 %

174,73

156,64

– 10,4 %

Source : projet annuel de performances 2015 « Sécurités » ; calculs du rapporteur.

 

PLF 2015

2016

2017

Titre 2

6 849

6 859 

7 045

Hors titre 2

1 213

1 225

1 234

Total

8 062

8 084

8 279

Source : direction générale de la gendarmerie nationale.

Le PLF 2015 prévoit, pour tous les programmes du budget général dotés de crédits limitatifs, une mise en réserve initiale de 0,5 % des crédits de personnel (AE = CP), et de 8 % des crédits hors titre 2 (AE = CP) en hausse d’un point par rapport à l’an dernier (soit 98,3 millions d’euros d’AE et 97 millions d’euros de CP sur le hors titre 2).

Le rapporteur tient ici à rappeler sa position concernant la mise en réserve de début de gestion. Il est évident que ce mécanisme budgétaire est nécessaire au pilotage responsable de la dépense publique et que la recherche de toute économie possible est légitime, a fortiori lorsque les marges de manœuvre budgétaires sont réduites. Le recours à la réserve ne doit toutefois pas se traduire par une dégradation du service rendu au citoyen, à plus forte raison dans ce domaine essentiel qu’est la production de sécurité au service de la protection des personnes et des biens. Il ne doit pas non plus entraîner une détérioration du moral et des conditions matérielles fondamentales des agents responsables de ces missions, surtout lorsque ceux-ci, à l’image des gendarmes, sont prêts au sacrifice suprême dans le cadre de leur accomplissement.

En outre, la réserve ne permet qu’une simple économie de trésorerie de court terme, les conditions de sa levée, telles qu’elles se sont produites lors des exercices antérieurs, n’étant satisfaisantes ni pour les services du ministère du Budget, ni pour les gendarmes. Souvent dégelés en fin de gestion, d’une part les crédits se trouvent effectivement dépensés et, d’autre part, cet engagement des dépenses se fait dans l’urgence, interdisant au bénéficiaire final de déterminer et de mener une politique d’acquisition réellement efficace et cohérente. À cet égard, les derniers mois de l’exercice 2014 sont révélateurs puisque, du fait de la levée partielle et tardive de la mise en réserve, la gendarmerie n’aura pu entamer le processus d’acquisition de 1 400 véhicules – soit moins de la moitié de ses besoins annuels –, qu’en fin de gestion.

Au total la mise en réserve peut s’avérer doublement négative en ne permettant que des économies temporaires et en laissant perdurer une incertitude paralysante susceptible d’obérer les capacités opérationnelles des forces. Ce « jeu » perdant-perdant est par ailleurs source d’inefficacité administrative, qui se traduit par une déperdition de temps et d’énergie considérable pour les services concernés.

Au titre de 2014 et outre les acquisitions – insuffisantes – de véhicules, la levée partielle va permettre à la gendarmerie de procéder aux travaux les plus urgents dans les casernements, tandis que 18,5 millions d’euros permettront de financer le fonctionnement de la gendarmerie mobile et ses engagements sur le terrain. Le déblocage de crédits nécessaires aux systèmes d’information et de communication reste en revanche incertain.

Le rapporteur demande donc que le reliquat des crédits mis en réserve au titre de l’exercice 2014 soit rapidement mis à disposition, et que la réserve 2015 puisse faire l’objet d’une levée au moins partielle mais suffisante dès le début de la gestion pour permettre à la gendarmerie d’engager des dépenses – qui ne sont pas de confort mais répondent à un impératif opérationnel et matériel – de manière efficace, sereine, rationnelle, cohérente et prévisible. Comme l’a rappelé le général Denis Favier, directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) (2), le ministère de l’Intérieur est conscient de la nécessité de lever cette hypothèque le plus tôt possible. Le rapporteur ne peut que s’en réjouir et soutenir toute démarche entreprise en ce sens vis-à-vis des services du ministère du Budget. En effet, le PLF 2015 permet de répondre aux stricts besoins de la gendarmerie, sans autoriser aucune dépense superflue. Il constitue le pilier de la cohérence opérationnelle et ne sera pleinement pertinent que dans l’hypothèse où la mise en réserve sera promptement et intégralement levée.

Ainsi que l’a souligné le DGGN devant la commission, les produits tirés de la saisie et de la revente des avoirs criminels pourraient constituer une source de financement annexe particulièrement bienvenue et, en outre, motivante pour les services et agents concernés (gendarmerie, police, douanes et justice notamment) via un abondement du budget de leurs ministères respectifs. À l’heure actuelle et après le prononcé de la peine de confiscation des biens ces fonds sont, par principe, reversés au budget général de l’État et à un certain nombre d’organismes tels que la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.

Le rapporteur soutient pleinement une telle initiative et plaide pour que les sommes afférentes soient, si ce n’est intégralement, du moins majoritairement redistribuées aux services ayant participé aux enquêtes. Rappelons que l’an dernier, la gendarmerie a saisi pour environ 101 millions d’euros de biens. Cet automne, dans le cadre d’une affaire de blanchiment d’argent, la section de recherche de Chambéry a placé sous séquestre des hôtels appartenant à des criminels maffieux et évalués à 100 millions d’euros. En moyenne, 450 millions d’euros sont saisis chaque année, soit plus de 1,2 million d’euros par jour (3).

● Les crédits de personnel (titre 2) continuent de représenter près de 85 % des dépenses du programme 152. Des réductions d’effectifs n’étant à l’évidence pas envisageables compte tenu des besoins de nos concitoyens en matière de sécurité et des priorités du Gouvernement et de la majorité, les marges de manœuvre en termes de gestion – sur les dépenses de fonctionnement, d’investissement et d’intervention – sont particulièrement réduites, d’autant qu’elles toucheraient des dépenses également nécessaires à la production de sécurité.

● Hors titre 2, les crédits de fonctionnement, d’investissement et d’intervention atteindront 1,229 milliard d’euros en AE et de 1,213 milliard d’euros en CP, soit des augmentations respectives de 95 millions d’euros et de quatre millions d’euros par rapport à 2014. Les 17 millions d’euros supplémentaires prévus au titre du fonctionnement compenseront l’évolution normale des loyers. Comme l’a souligné le directeur général de la gendarmerie nationale « Des tensions subsisteront incontestablement sur le reste du fonctionnement et l’investissement, ce qui nous contraindra à faire des choix. »

RÉPARTITION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 152 PAR TITRE HORS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

 

AE

CP

Part dans le programme

AE

CP

Programme 152 (tous titres)

8 077,70

8 061,55

100 %

100 %

Dépenses de personnel – titre 2

6 848,90

6 848,90

84,8 %

85,0 %

Autres titres

1 228,80

1 212,65

15,2 %

15,0 %

dont dépenses de fonctionnement – titre 3

1 093,18

1 115,92

13,5 %

13,8 %

dont dépenses d’investissement – titre 5

129,62

87,55

1,6 %

1,1 %

dont dépenses d’intervention – titre 6

6,00

9,18

0,1 %

0,1 %

Source : projet annuel de performances 2015 « Sécurités » ; calculs du rapporteur.

Le PLF 2015 prévoit de relever le plafond d’emplois de la gendarmerie de 48 équivalents temps plein travaillés (ETPT) (4). En termes de postes créés, exprimés en équivalents temps plein (ETP) (5), la gendarmerie bénéficiera de 162 ETP supplémentaires. Notamment, 321 postes de gendarmes viendront renforcer les effectifs – soit le solde entre les sorties et les entrées prévues –, ce dont il convient de se réjouir. En 2016 et 2017, 200 ETP devraient être créés chaque année.

ÉVOLUTION DES EMPLOIS EN 2015

(en ETP)

Catégorie d’emplois

Sorties prévues

Entrées prévues

Solde net

Personnels administratifs

270

419

+ 149

Personnels techniques

62

185

+ 123

Ouvriers d’État

30

8

– 22

Officiers – gendarmes

403

63

– 340

Sous-officiers – gendarmes

2 596

2 917

+ 321

Volontaires – gendarmes

5 837

5 768

– 69

TOTAL

9 198

9 360

+ 162

Source : rapport annuel de performances 2015 « Sécurités ».

Une telle augmentation des effectifs, pour la troisième année consécutive, traduit bien la priorité donnée à la protection de nos concitoyens par le Gouvernement et la majorité. Cette tendance positive permet de tempérer, autant que faire se peut, les effets désastreux de la politique de réduction de postes poursuivie sous le quinquennat précédent.

Le tableau ci-dessous le rappelle : entre 2007 et 2012, près de 6 800 ETPT ont été retirés aux forces de gendarmerie. Au total, sur cette période, les effectifs de la gendarmerie auront fondu de 6,7 %. La déflation a été particulièrement brutale dans la population des sous-officiers, principaux producteurs de sécurité, puisque leur nombre aura été réduit de 6 355 unités, soit 8,1 %. La nouvelle majorité s’est employée à stopper cette véritable hémorragie dans la gendarmerie. Depuis 2013 et malgré un cadre budgétaire particulièrement contraint, les effectifs totaux ont augmenté de 1,6 %.

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS DE LA GENDARMERIE 2007-2015

(en ETPT réalisés)

 

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

Officiers

6 483

6 795

6 880

6 768

6 617

6 522

6 483

6 405

6 360

Sous-officiers

78 858

77 637

75 064

73 035

72 200

72 503

73 034

73 173

73 199

Volontaires

14 243

13 946

13 334

13 541

14 053

11 983

12 716

12 724

12 571

Civils

1 752

2 011

2 138

2 763

3 206

3 538

3 547

3 552

3 886

TOTAL

101 336

100 389

97 416

96 107

96 076

94 546

95 780

95 854

96 016

Source : ministère de l’Intérieur.

Le tableau ci-après fournit une répartition des effectifs par service. La catégorie « autres » a trait aux emplois affectés aux structures et services suivants :

– unités de prévention et de gestion des crises (6) : 17 288 ETPT ;

– écoles et centres d’instruction, élèves compris : 4 846 ETPT ;

– unités organiquement rattachées à la gendarmerie des transports aériens : 1 018 ETPT ;

– unités judiciaires à vocation nationale (7) : 693 ETPT ;

– forces aériennes de la gendarmerie : 472 ETPT ;

– centre automatisé de constatation des infractions routières et centre national d’information routière : 41 ETPT.

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR SERVICE

(en ETPT)

Service

LFI 2014

PLF 2015

Évolution 2015/2014

Administration centrale

2 370

2 681

+ 13,12%

Services régionaux

5 623

5 414

– 3,72%

Services départementaux

64 610

64 594

– 0,02%

Opérateurs

–

–

–

Services à l’étranger

112

102

– 8,93%

Autres

24 452

24 424

– 0,11%

Total

97 167

97 215

+ 0,05%

Source : rapport annuel de performances 2015 « Sécurités » ; calculs du rapporteur.

Le plafond d’emplois du programme 152 par action est ventilé comme suit :

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

(en ETPT)

Action

Emplois (part dans le total)

Ordre et sécurité publics

44 903 (46,19 %)

Sécurité routière

11 116 (11,43 %)

Missions de police judiciaire et concours à la justice

24 767 (25,48 %)

Commandement, ressources humaines et logistique

14 278 (14,69 %)

Exercice des missions militaires

2 151 (2,21 %)

TOTAL

97 215 (100 %)

Source : rapport annuel de performances 2015 « Sécurités » ; calculs du rapporteur.

S’il avait déjà abordé ce sujet l’an dernier, le rapporteur tient à le rappeler : la gendarmerie souffre toujours de « trous à l’emploi » – soit la différence entre le plafond d’emplois autorisés par le Parlement et les effectifs réels – d’environ 1 900 postes, ce différentiel engendrant mécaniquement des absences, notamment au sein des brigades territoriales. Les lecteurs trouveront en annexe des tableaux indiquant notamment, pour chaque département, les effectifs de gendarmes, le nombre d’habitants par gendarme, le taux de criminalité ainsi que des statistiques relatives aux atteintes aux biens.

Depuis plusieurs exercices budgétaires, les mises en réserve successives empêchent tout investissement d’ampleur dans le domaine informatique alors même que le bon fonctionnement des systèmes d’information et de communication est évidemment indispensable à la conduite des missions de la gendarmerie.

Au titre de l’année 2013, les besoins en la matière étaient estimés à 2 991 ordinateurs portables, 1 700 stations multi-services et 6 117 écrans. En outre, le renouvellement des moyens d’interrogation mobiles (tablettes) et d’impression, ainsi que le matériel spécifique des enquêteurs « nouvelles technologies », n’avaient pu être satisfaits.

Pour 2014, il était prévu d’affecter 7,6 millions d’euros à de tels investissements. Toutefois, les crédits ayant, une fois encore, été gelés par la mise en réserve, aucun renouvellement nécessaire n’a pu être réalisé, à l’exception d’un besoin résiduel pour la migration de 20 ordinateurs portables pour un montant inférieur à 20 000 euros. Aux besoins non satisfaits de 2013 s’ajoute donc le besoin de 5 571 unités centrales, 2 343 ordinateurs portables, 2 390 stations multi-services, 403 écrans et la poursuite de l’investissement en moyens d’interrogation mobiles et d’impression.

En tout, le budget nécessaire à la régénération du parc informatique est estimé à 14,5 millions d’euros. Au-delà de l’impératif absolu tenant à la levée de la réserve pour 2014, le présent projet de loi de finances et la programmation triennale semblent avoir pris la mesure des actions à mener en la matière.

Ainsi, un plan de modernisation des systèmes d’information et de communication sera mené à l’échelle du ministère de l’Intérieur entre 2015 et 2018. D’un montant global de 158 millions d’euros sur la période, il doit permettre de renforcer les capacités opérationnelles des unités. La gendarmerie bénéficiera de ce plan à hauteur de 19 millions d’euros, dont 14 millions d’euros sur la durée du triennal 2015-2017. En 2015, ce sont donc 1,1 million d’euros d’AE et 0,7 million d’euros de CP qui viendront s’ajouter aux 25,8 millions d’euros d’AE et aux 21 millions d’euros de CP prévus pour les acquisitions télécom et informatique. En 2016 puis 2017, ces financements supplémentaires seront successivement de 6,6 et 6,5 millions d’euros.

Il convient en outre de préciser que le directeur général de la gendarmerie nationale a fait part de son ambition d’équiper, à terme, chaque gendarme d’une tablette numérique. Cet instrument, enrichi des applications métiers nécessaires, permettra au « gendarme connecté » de gagner en mobilité par rapport à sa brigade et à son véhicule et d’accéder, partout, à tous les serveurs et fichiers de la gendarmerie. Sans pour autant ignorer certaines problématiques techniques auxquelles il conviendra de répondre – l’existence de zones blanches non couvertes par les opérateurs, par exemple – le rapporteur tient à saluer et à apporter son soutien à ce projet qui permettra de rendre le gendarme plus autonome, de développer sa proximité avec les citoyens et de renforcer sa présence sur le territoire en tant que producteur de sécurité. Un département pilote doit être choisi pour conduire une expérimentation en ce sens en 2015.

Depuis plusieurs années, le rapporteur fait état de ses préoccupations quant à la qualité du parc immobilier de la gendarmerie, un parc ancien, souvent dégradé, parfois à la limite de l’insalubrité et qui n’a pas fait l’objet de l’entretien nécessaire au maintien de conditions de vie décentes pour les gendarmes et leurs familles.

Aussi, l’annonce d’un plan de réhabilitation immobilier exécuté sur la période 2015-2020 et doté d’un montant de crédits substantiel – si ce n’est totalement suffisant – est-elle particulièrement bienvenue. En 2015, ce sont 79,3 millions d’euros d’AE – dont 70 millions d’euros au titre du plan – et 24,4 millions d’euros de CP qui seront consacrés à des opérations de maintenance du parc domanial afin de rénover près de 3 000 logements. Pour chaque autre année de la programmation triennale, en 2016 et 2017, 70 millions d’euros viendront abonder ce plan. Au total, dans le cadre du plan de réhabilitation, ce sont donc pas moins de 210 millions d’euros qui devraient permettre la remise à niveau du parc.

Dans le détail, pour 2015, 70 millions d’euros d’AE permettront de financer la première phase du plan en engageant les travaux sur trente opérations de réhabilitation lourde et de mise aux normes des casernes. Le reliquat, 9,3 millions d’euros, permettra la réalisation d’opérations de maintenance corrective ainsi que le lancement d’études pour la réhabilitation de certains bâtiments de la caserne de Melun, que le rapporteur a eu le plaisir et l’honneur de visiter dans le cadre de la préparation du présent rapport.

Rappelons que la gendarmerie occupe 3 888 casernes dont 671 domaniales. Les 3 217 autres casernes – soit plus de 80 % – relèvent du parc locatif et appartiennent à des collectivités territoriales ou des partenaires privés. Près de 60 % des logements sont loués. En outre, pour compléter le parc de logements en caserne, 8 406 logements individuels sont pris à bail hors caserne. Environ 60 % des ressources de la gendarmerie hors titre 2 sont consacrées aux dépenses immobilières, soit :

– 640,4 millions d’euros en AE comme en CP en crédits de fonctionnement au titre du paiement des loyers (budgétaires et de droit commun), de l’entretien et des dépenses d’énergie et fluides (eau, électricité, gaz, fuel domestique, charges d’occupation) ;

– 80 millions d’euros en AE et 48,1 millions d’euros en CP en crédits d’investissement (acquisitions et constructions, maintenance lourde, réhabilitation, etc.).

LE PARC IMMOBILIER DE LA GENDARMERIE

– Caserne : Une caserne est une enceinte militaire clôturée sur la totalité de sa périphérie en vue d’éviter les intrusions et pour laquelle diverses mesures de sécurité passive et active, tendant à la protection du personnel, des matériels et des bâtiments, sont mises en œuvre. Une caserne est composée de locaux de service et techniques nécessaires à l’accomplissement des missions de la gendarmerie et logements permettant aux militaires et à leur famille de résider sur place. Sont exclus de ces chiffres les terrains nus, les relais radio et toutes les annexes du casernement.

– Logements : Seuls les logements familiaux sont comptabilisés dans cet état. Les logements déclassés en locaux de service et techniques au profit du service ou de l’hébergement des GAV et CSTAGN, ainsi que les logements déclassés par l’administration centrale, ne sont pas pris en compte.

Source : ministère de l’Intérieur.

Grâce à l’effort consenti par les collectivités locales, le parc locatif a bénéficié d’un effort de construction et de rénovation significatif depuis une dizaine d’années. Mais faute des crédits suffisants, et malgré le recours à des financements innovants, le parc domanial n’a cessé de se dégrader, ainsi qu’en témoignent les millésimes moyens observés dans le parc domanial :

– logements (45 % des surfaces) : 1973, soit 41 ans d’ancienneté (25 ans dans le parc locatif) ;

– locaux de service et techniques (LST, 55 % des surfaces) : 1965, soit 49 ans d’ancienneté (36 ans dans le parc locatif) ;

– ensemble du parc domanial (logement + LST) : 1969, soit 45 ans d’ancienneté.

D’après les informations communiquées au rapporteur, les études convergentes conduites par des bureaux d’études civils évaluent à 200 millions d’euros le besoin de financement optimal pour des constructions de casernes ou des réhabilitations lourdes et estiment à 100 millions d’euros le budget nécessaire pour la maintenance lourde. Le rapporteur se réjouit donc de la mise en œuvre du plan immobilier 2015-2020 et plaide pour que celui-ci soit intégralement exécuté et ne soit ni reporté ni contrarié par les éventuelles péripéties budgétaires qui pourraient survenir au cours de cette période.

ÂGE MOYEN DES LOGEMENTS DE LA GENDARMERIE

 

Type de parc

 

Domanial

Non domanial

Ensemble du parc

Moins de 10 ans

3,36 %

33,86 %

19,45 %

10 à 25 ans

22,64 %

20,94 %

21,75 %

26 à 50 ans

55,73 %

40,85 %

47,88 %

51 à 100 ans

15,92 %

2,44 %

8,81 %

Plus de 100 ans

2,35 %

1,91 %

2,11 %

Total

100 %

100 %

100 %

Source : ministère de l’Intérieur.

Afin de restaurer les marges de manœuvre de la gendarmerie en la matière, le rapporteur s’interroge sur l’opportunité de la faire bénéficier du retour intégral des produits de cessions immobilières. En effet, en application de l’article 47 de la loi de finances pour 2006, le ministère de la Défense perçoit la totalité du produit de la vente de ses emprises domaniales, sans que s’applique la décote de 30 % au titre de la participation au désendettement de l’État (8). Or, le rattachement de la gendarmerie au ministère de l’Intérieur à compter de 2009 a eu pour conséquence – non anticipée ? – de la priver de ce retour intégral. Il ne s’agit pas de demander la réintégration de la gendarmerie sous le régime du retour intégral au seul motif qu’elle en bénéficiait avant 2009 ; l’argument serait un peu court. Mais au regard de la particularité de son parc immobilier, de son état et du volume du besoin financier pour l’entretenir, il serait légitime que le régime du retour intégral lui soit appliqué, même de manière temporaire pendant une, deux ou trois années.

Il convient de rappeler que, outre la quote-part de 30 % consacrée au désendettement de l’État, le montant des cessions est réduit d’une seconde quote-part de 20 % destinée au soutien de l’État à d’autres ministères. Ainsi, le retour des cessions au profit de la gendarmerie s’est fait à hauteur de 55 % en 2013 et de 50 % en 2014. Précisons enfin que les emprises ne sont pas toujours vendues au prix du marché du fait de dispositions législatives ou de pratiques administratives. Ainsi la loi de mobilisation du foncier public pour le logement entraîne parfois des décotes sur certaines cessions. En outre certaines emprises peuvent être mises à disposition d’autres services de l’État, tandis que les préfets peuvent utiliser les produits de cession de la réorganisation de l’administration territoriale de l’État (RéATE) à travers des projets d’initiative locale (PIL).

Le rapporteur ne méconnaît évidemment pas la nécessité d’assainir la situation budgétaire de l’État et on ne saurait lui reprocher une quelconque addiction à la dépense publique. Il estime toutefois qu’entre deux devoirs – assurer des conditions de vie décentes à nos gendarmes et à leurs familles d’une part, résorber l’endettement du pays d’autre part – c’est le premier qui doit primer. Précisons que, pour 2015, le montant prévisionnel du retour des produits de cessions immobilières est estimé à 21 millions d’euros.

La situation est particulièrement tendue pour ce qui concerne le parc automobile. Au 1er août 2014, la gendarmerie nationale dispose de 30 155 véhicules, répartis en deux catégories :

– le parc opérationnel, consacré aux missions de sécurité publique, sécurité routière, police judiciaire et maintien de l’ordre ;

– le parc non opérationnel comprenant les moyens d’instruction et de transport de personnel ou de matériel.

Les véhicules légers et deux-roues du parc opérationnel ont respectivement un âge moyen de six ans neuf mois et cinq ans neuf mois, pour un kilométrage moyen de 171 000 km et 88 000 km. Le taux de disponibilité de ce parc est de 88 %.

Le respect des critères de réforme, désormais fixés à huit ans et 200 000 km, nécessiterait l’acquisition de 3 000 véhicules par an (hors véhicules spécifiques tels que les poids lourds), soit un besoin annuel d’environ 60 millions d’euros. Cette cible n’est plus atteinte depuis quatre ans (1 273 véhicules achetés en 2011 ; 916 en 2012 ; 1 356 en 2013 hors têtes de séries ; 37 au 1er juillet 2014). En conséquence, la durée de service des véhicules a dû être prolongée pour atteindre dix ans.

En 2014, 40 millions d’euros étaient initialement prévus au titre du renouvellement du parc automobile. L’ensemble de ces crédits a fait l’objet d’un gel dans le cadre de la mise en réserve de précaution. En outre, 12 millions d’euros ont été annulés sur cette enveloppe par la loi de finances rectificative pour 2014. Aussi, au 1er juillet 2014, seuls 37 véhicules dont le besoin était urgent ont pu être commandés.

Pour rejoindre une situation nominale, ce sont plus de 6 800 véhicules que la gendarmerie devrait théoriquement acheter en 2014, pour un coût de 136 millions d’euros. Ce résultat est malheureusement hors de portée, mais grâce à la levée partielle de la mise en réserve, la gendarmerie pourra finalement acquérir 1 400 véhicules au titre de 2014 – ce qui correspond toutefois à moins de la moitié de ses besoins annuels.

Pour 2015, la difficulté principale sera, une fois encore, d’obtenir dès le début de l’année la levée de la mise en réserve. Dans le cas contraire, il sera impossible de procéder à l’acquisition des 2 000 véhicules programmés (véhicules légers et motocyclettes), pour un montant de 41,4 millions d’euros en AE et 28 millions d’euros en CP.

PARC AUTOMOBILE DE LA GENDARMERIE

 

Véhicules légers

Motos

Transports en commun

Blindés

Poids lourds

Véhicules spéciaux

Total

2010

25 650

3 763

280

143

715

2 982

33 533

2011

25 247

3 942

309

146

696

2 838

33 178

2012

24 356

3 615

266

158

643

2 348

31 386

2013

23 984

3 466

266

158

647

2 276

30 797

2014

23 323

3 468

266

166

619

2 313

30 155

Source : ministère de l’Intérieur.

Dans le cadre de la préparation du présent avis budgétaire, le rapporteur aura eu le plaisir de rencontrer les équipes du centre de soutien automobile de la gendarmerie (CSAG) de Melun, mutualisé avec la police nationale. Face aux besoins de la gendarmerie en termes d’entretien et de réparation des véhicules et à l’impératif de rapidité qui pèse sur les équipes en charge de cette mission, le rapporteur estime qu’il pourrait être envisagé d’élargir le dispositif des emplois d’avenir au profit de la gendarmerie. Cela permettrait de réduire les délais de réparation et constituerait une formation et une expérience particulièrement valorisables au bénéfice des jeunes qui s’engageraient dans cette voie. Or, à l’heure actuelle, seuls les organismes visés à l’article L. 5134-111 du code du travail sont éligibles à ce dispositif soit, en substance :

– les personnes morales de droit public autre que l’État (établissements publics, hôpitaux publics par exemple) ;

– les collectivités territoriales et leurs groupements ;

– les entreprises dont le secteur est considéré d’utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d’emplois ;

– les associations ;

– les groupements d’employeurs organisant des parcours d’insertion et de qualification ;

– les structures d’insertion par l’activité économique ;

– les personnes morales de droit privé chargées d’un service public (établissements du secteur sanitaire ou médico-social par exemple).

En 2014, la gendarmerie compte 56 hélicoptères répartis en trois flottes :

– 15 EC 145 biturbines (âge moyen 10 ans) opérant essentiellement dans les unités de montagne de métropole et d’outre-mer (huit unités), à Villacoublay au profit des unités des forces d’intervention GIGN et RAID (deux unités) et en Guyane (une unité). Un appareil est affecté au groupement instruction (GI) pour assurer les formations des équipages. Enfin, trois appareils sont affectés à la maintenance nationale et assurent le remplacement des aéronefs indisponibles (par exemple pour maintenance) ;

– 15 EC 135 biturbines (âge moyen quatre ans) : équipés d’un système de vidéo surveillance très performant et affectés aux missions de sécurité publique générale au profit des forces de police (police et gendarmerie), ils sont déployés à proximité des principaux bassins de délinquance. Un appareil est affecté au GI et deux sont placés en maintenance nationale ;

– 26 Écureuils (âge moyen 30 ans) : ils équipent essentiellement en métropole les unités de plaine et les unités littorales (12 unités) ainsi que les unités ultramarines (neuf unités). Bien que vieillissant, le parc a bénéficié d’un programme de revalorisation qui permettra le maintien des appareils jusqu’en 2025.

À l’occasion de son déplacement au groupement de gendarmerie départementale de Seine-et-Marne (GGD 77) le rapporteur a pu obtenir confirmation d’une intuition : le processus de « massification » des marchés publics, qui se traduit par la passation de marchés globaux couvrant des aires géographiques parfois très étendues peut s’avérer contre-productif, notamment en termes de qualité de service.

Certes, chaque marché est unique et, logiquement, adapté aux spécificités et aux besoins locaux. La passation de marchés globaux peut, dans le domaine de la fourniture d’équipements par exemple (habillement, véhicules, etc.), permettre de réelles économies d’échelle. En revanche, le bilan est parfois plus contrasté en ce qui concerne les marchés de maintenance et de prestation de services. D’une part, des marchés trop importants ont immanquablement pour conséquence d’évincer de la compétition les petites entreprises locales, laissant le pouvoir adjudicateur face à des monopoles ou des oligopoles susceptibles de « dicter » leurs prix et, d’autre part, ils peuvent se traduire par une dégradation du service rendu.

Ainsi, il semble que la caserne de Melun n’ait pas toujours fait l’objet de toute l’attention requise de la part du titulaire du marché d’entretien électrique, valable pour l’ensemble de l’Île-de-France. Or, la longueur des délais d’intervention peut s’avérer particulièrement problématique pour la bonne conduite des missions des gendarmes – lorsque l’électricité disjoncte en pleine garde à vue, ce qui nécessite le transfert des prévenus vers une autre caserne –, et vexatoire pour les familles – lorsque la température des pièces à vivre atteint péniblement les 13° et celle de l’eau « chaude » 22°. Dans de tels cas, le recours à des entreprises locales permettrait d’assurer des délais d’intervention plus rapides et, potentiellement, des économies.

Dans le respect des dispositions du code des marchés publics, il conviendrait donc sans doute d’introduire davantage de souplesse dans la procédure de passation des marchés en les « déglobalisant » afin de faire appel aux entreprises locales. La déconcentration des marchés conduirait en outre à une responsabilisation plus grande des gestionnaires locaux, productrice d’économies. A minima il s’agirait d’être plus exigeant vis-à-vis des titulaires de gros marchés. Pourrait ainsi être envisagée l’inclusion, dans les contrats, de clauses assurant, sous peine de pénalités, le respect d’un certain nombre de critères, tels que des délais d’intervention minimum. Le droit des marchés publics étant une matière particulièrement technique, des actions de soutien et de formation des gestionnaires locaux pourraient être menées en ce sens.

 

Personnels décédés
en service

Personnels blessés en service

 

2013

1er semestre 2014

2013

1er semestre 2014

Suite à des agressions

0

0

1 706

731

Suite à des circonstances accidentelles

11

2

3 009

1 268

– dont accidents de la circulation routière

4

1

363

155

– dont autres accidents

7

1

2 646

1 113

TOTAL

11

2

4 715

1 999

Source : ministère de l’Intérieur.

Le tableau ci-dessous synthétise à grands traits l’activité de la gendarmerie dans ses principales composantes.

L’ACTIVITÉ DE LA GENDARMERIE NATIONALE

(en heures-gendarme)

 

2011

2012

2013

1er semestre 2014

Activité opérationnelle

95 113 781

94 554 674

93 825 223

46 179 860

% activité opérationnelle

75,27 %

75,99 %

75,92 %

74,94 %

Dont activité de nuit

11 735 260

11 379 605

10 970 747

5 530 674

Dont défense civile (sécurité publique/police administrative)

50 982 504

50 194 164

49 724 097

22 820 969

Dont missions militaires

6 263 310

5 412 512

5 120 117

2 880 846

Dont missions judiciaires

33 373 444

34 446 686

34 899 245

18 340 682

Dont concours aux ministères

2 633 978

2 832 152

2 442 534

1 289 730

Activité de soutien

31 241 883

29 868 305

29 765 767

15 441 159

% activité de soutien

24,73 %

24,01 %

24,08 %

25,06 %

Dont logistique

10 512 404

9 755 613

9 607 579

5 217 081

Dont formation et entraînement

11 164 362

10 504 698

11 044 729

6 461 930

ACTIVITÉ TOTALE

126 355 664

124 422 979

123 590 989

61 621 018

Source : ministère de l’Intérieur.

Le DGGN l’a rappelé devant la commission : la rénovation de la proximité se fera notamment par l’optimisation du maillage territorial et donc par une révision de la cartographie des brigades. En effet, certaines brigades, du fait de leur taille réduite et de leur implantation au sein de territoires où l’insécurité est faible n’offrent pas de plus-value notable en termes de protection des personnes et des biens.

La cartographie des implantations est un sujet sensible, notamment dans le monde rural. Pour autant, et sans méconnaître les besoins locaux, il convient de mener à terme une réflexion qui doit conduire à une redistribution plus efficace des forces, sans dégrader le service rendu aux citoyens ; elle doit même permettre de l’améliorer.

À cet égard, les initiatives tendant au redéploiement de certaines zones de compétences entre la police et la gendarmerie pourraient s’avérer fructueuses. En substance, la police nationale consoliderait ses positions et concentrerait ses forces dans les grandes métropoles et les zones urbaines particulièrement sensibles, tandis que la gendarmerie reprendrait à sa charge les villes de moins de 20 000 habitants où les enjeux de sécurité sont forts. Il convient de rappeler qu’en application de l’article R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales, deux critères cumulatifs, l’un quantitatif, l’autre qualitatif, servent à établir la compétence de la police nationale dans une commune ou un ensemble urbain :

– la population de la commune ou de l’ensemble de communes est supérieure à 20 000 habitants, population saisonnière comprise ;

– les caractéristiques de la délinquance sont celles des zones urbaines.

Cette disposition ne crée aucune obligation de transférer à la gendarmerie les communes de moins de 20 000 habitants placées sous le régime de la police d’État. Parallèlement, elle n’implique pas non plus qu’une commune placée sous la responsabilité de la gendarmerie doive être intégrée en zone de police au motif qu’elle aurait dépassé le seuil de 20 000 habitants du fait de son évolution démographique (9).

Il conviendrait par ailleurs que les villes-préfectures continuent de relever de la compétence de la police nationale, et ce quelle que soit leur démographie.

En tout état de cause, le rapporteur apporte son soutien à une telle initiative qui permet de réintroduire davantage de souplesse dans la gestion des zones et le partage des compétences entre les deux forces de l’ordre nationales, dans un souci d’une plus grande efficacité. Il convient évidemment que les futurs redéploiements soient décidés après concertation avec les élus concernés.

Le rapporteur tient en outre à rappeler l’une des observations qu’il avait formulées l’an dernier en appelant au même pragmatisme quant à la répartition territoriale des pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie (PSIG) afin d’éviter l’existence ou le maintien de « zones blanches » en termes de sécurité publique.

Le 25 septembre 2013, le ministre de l’Intérieur avait dévoilé un plan national de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée, composé de 16 mesures. Cette décision témoignait de la priorité accordée par les pouvoirs publics à ce fléau qui constitue une atteinte inacceptable à la sécurité des biens et des personnes et qui s’avère particulièrement traumatisant pour nos concitoyens.

Un premier aspect du plan consiste à redéfinir une stratégie de police judiciaire ciblant prioritairement les délinquants d’habitude, les filières structurées et la délinquance itinérante, notamment celle qui est perpétrée par les groupes criminels organisés issus de différents pays d’Europe orientale. Pour chaque bassin de délinquance, des diagnostics précis sont produits tandis que la coordination entre les différents services concernés est renforcée. Ce renforcement de la coopération et de la coordination s’opère également à l’échelon central, grâce au travail du service d’information, de renseignement et d’analyse stratégique sur la criminalité organisée (SIRASCO), de la direction centrale de la police judiciaire et de l’office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) placé au sein de la DGGN.

Le deuxième volet du plan a trait à l’occupation renforcée de la voie publique, la présence des forces de l’ordre sur le terrain – policiers et gendarmes – jouant un rôle dissuasif avéré. Des opérations ciblées de sécurisation préventive sont également organisées.

Le troisième volet du plan concerne la protection des commerçants face aux risques de vols à main armée et de cambriolages. Afin d’améliorer leur protection face à de telles menaces, un dispositif d’alerte directe en temps réel des services de police ou de gendarmerie en cas d’agression physique violente a été expérimenté depuis la fin 2013 à Marseille et dans la zone de compétence de la gendarmerie des Bouches-du-Rhône, en lien avec la Chambre de commerce et de l’industrie.

Le recours aux systèmes anti-intrusion par vaporisation d’un produit marquant codé a également fait l’objet d’une expérimentation conduite avec succès dans les départements de la Seine-Saint-Denis et des Bouches-du-Rhône depuis décembre 2011. Elle a été étendue à 15 autres départements par instruction ministérielle du 24 mars 2014. Il s’agira d’évaluer précisément les effets de ce type de dispositif avant toute décision de généralisation.

Enfin, le quatrième volet du plan vise à renforcer la mobilisation des partenaires des forces de sécurité de l’État. À cet effet, des conventions de coordination ont notamment été signées avec les polices municipales, tandis que des partenariats locaux ont été conclus avec le secteur de la sécurité privée. Les citoyens sont également mobilisés, une campagne d’information et de sensibilisation sur l’appel au « 17 police-secours/112 » ayant été menée en ce sens.

Au total, le plan a permis de stabiliser le nombre de faits constatés en matière de cambriolages. Sur les six premiers mois de l’année 2014, et même si le nombre global de cambriolages est en très légère hausse (+ 0,39 %), les cambriolages de résidences principales enregistrent une baisse de 5,07 %. Sur la même période, les vols à main armée ont diminué de 15,32 %.

Le rapporteur ne reviendra pas ici sur la présentation du dispositif ZSP, auquel il avait consacré des développements détaillés dans le cadre de l’avis budgétaire de l’an dernier. Il souhaite toutefois dresser un panorama synthétique des résultats obtenus dans les zones sous compétence de la gendarmerie nationale.

Rappelons que 80 ZSP ont été mises en place dont :

– 53 relèvent de la compétence exclusive de la direction générale de la police nationale (DGPN) ;

– neuf relèvent de la compétence exclusive de la préfecture de police de Paris ;

– 11 relèvent de la compétence exclusive de la DGGN ;

– sept relèvent d’une compétence partagée police-gendarmerie (ZSP mixtes).

En zone de gendarmerie, chaque ZSP bénéficie d’un renfort en effectifs en provenance des unités territorialement compétentes, mais également de soutiens de la gendarmerie mobile et de la réserve gendarmerie. Le coût par rapport au budget initial est estimé à 675 000 euros pour 2013 et 795 000 euros pour 2014 (soit 1,47 million d’euros sur les deux ans), recouvrant principalement les frais de changement de résidence, les loyers, des dépenses d’infrastructures non récurrentes (travaux) ainsi que les autres dépenses de fonctionnement courant.

Sur le volet « sécurité », les résultats en zone gendarmerie au premier semestre 2014 sont les suivants, sachant que l’ensemble des actes de délinquance ne sont pas retranscrits et que les augmentations peuvent traduire non pas une recrudescence de la délinquance, mais une plus grande efficacité de l’action des forces de l’ordre :

– les cambriolages sont en baisse de 3,9 % (– 76 faits), cette baisse étant plus marquée que celle constatée au plan national (– 2,2 %) ;

– le nombre des atteintes volontaires à l’intégrité physique est également en baisse dans 14 ZSP (sur le périmètre des 11 ZSP gendarmerie et des sept ZSP mixtes) ;

– le nombre d’atteintes à la tranquillité publique connaît une légère hausse (+ 1,4 %, soit + 46 faits) ;

– le nombre d’infractions à la législation sur les stupéfiants est en augmentation de 33,5 % (+ 356 faits).

Le tableau ci-dessous dresse la liste des ZSP relevant de la compétence de la gendarmerie à titre exclusif ou partagé, en précisant leur date de création, les objectifs poursuivis et les effectifs déployés.

LES ZSP RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE LA GENDARMERIE

ZSP – 1ère vague

N°

Dépt

ZSP

Date

Objectifs (lutte contre)

Communes

Effectifs/ETP en +ZSP

GM

ESR

1

13

MIXTE – Bouc Bel Air – Gardanne

09/12

Cambriolages

2 communes

BOUC, BEL AIR, GARDANNE + un quartier de Mimet + quartier de Meyreuil

Bouc : 23

Gardanne : 35

+ 4 ETP

13/J

10 à 100J/mois

Vols liés aux véhicules

Économie souterraine

Vols avec violences

2

30

Vauvert-Saint-Gilles

09/12

Cambriolages

2 communes

SAINT GILLES, VAUVERT

Saint-Gilles : 21

Vauvert : 59

+ 3 ETP

14/J

40J/mois

Violences aux personnes

Dégradations et incivilités

Trafics de stupéfiants

3

34

Lunel-Mauguio

09/12

Cambriolages

2 communes

LUNEL MAUGUIO

Lunel : 50

Mauguio : 30

+ 3 ETP

14/J

40 à 120J/mois

Trafics de stupéfiants et économie souterraine

Vols liés à l’automobile

4

57

Fameck-Uckange

11/12

Améliorer durablement le niveau de tranquillité publique

2 communes

FAMECK, UCKANGE

Fameck : 26

Uckange : 23

+ 3 ETP

20/J

120J/mois

Trafics de stupéfiants et économie souterraine

VIF

5

60

Méru-Chambly

9/12

Cambriolages

16 communes

AMBLAINVILLE, ANDEVILLE, ANSERVILLE, BELLE EGLISE, BORNEL, CHAMBLY, DIEUDONNE, ERCUIS, ESCHES, FOSSEUSE, FRESNOY EN THELLE, MERU, LE MESNIL EN THELLE, MORANGLES, NEUILLY EN THELLE, PUISEUX LE HAUBERGER

Chambly : 29

Menu : 41

+ 5 ETP

16/J

18J/mois

Vols avec violences et incivilité

Économie souterraine

Infractions liées à l’automobile

6

973

MIXTE – Matoury-Remire

09/12

Violences crapuleuses

2 communes

MATOURY, REMIRE MONT JOLY

Matoury : 22

Remire : 25

+ 5 ETP

25 à 40/J

1 à 30J/mois

Trafics de stupéfiants

Cambriolages

Vols liés à l’automobile

ZSP – 2e vague

N°

Dépt

ZSP

Date

Objectifs (lutte contre)

Communes

Effectifs/ETP en +ZSP

GM

ESR

7

1

St Maurice de Beynost

05/13

Cambriolages RP

2 communes

MIRIBEL, ST MAURICE DE BEYNOST

Miribel : 30

+ 5 ETP

15/J

40J/mois

Cambriolages + VAMA locaux industriels et commerciaux

Économie souterraine

VIF

8

6

MIXTE – (Nice) La Trinité

01/13

Cambriolages

5 communes

CANTARON, DRAP, FALICON, ST ANDRE DE LA ROCHE, LA TRINITE

La Trinité : 22

St André : 7

+ 5 ETP

14/J

0J/mois

Économie souterraine

9

27

MIXTE – Les Andelys

12/12

Stupéfiants et économie souterraine

10 communes :

LES ANDELYS, AUBEVOYE, BOUAFLES, COURCELLES/SEINE, GAILLON, NOTRE DAME DE L’ISLE, PORT MORT, PRESSAGNY L’ORGUEILLEUX, ST PIERRE LA GARENNE, VEZILLON

Les Andelys : 25

Gaillon : 35

+ 5 ETP

16/J

30 à 50J/mois

Cambriolages

Contrôler les flux

10

31

MIXTE – Cugnaux

11/12

Stupéfiants et économie souterraine

CUGNAUX (Quartier Vivier)

Cugnaux : 39

+ 0 ETP

14/J

20 à 50J/mois

Lutte contre les violences urbaines

Incivilités et atteintes tranquillité publique

11

33

Libourne

02/13

Atteintes aux personnes

4 communes :

CASTILLON LA BATAILLE, LIBOURNE, PINEUILH, STE FOY LA GDE

Libourne : 43

+ 2 ETP

16/J

15 à 30J/mois

Cambriolages d’habitations et de commerces

Trafic de stupéfiants et l’économie souterraine

12

84

Le Pontet

01/13

Cambriolages

3 communes :

LE PONTET, SORGUES, VEDENNE

Le-Pontet : 44

Sorgues : 29

+ 4 ETP

14/J

35 à 100J/mois

Vols avec violences

Tranquillité publique (VTU)

Économie souterraine

13

95

Fosses-Louvres

03/13

Violences aux personnes et incivilités des bandes

2 communes

FOSSES, LOUVRES

Fosses : 34

Louvres : 30

+ 4 ETP

14/J

60 à 70J/mois

Économie souterraine index

Atteintes à l’intégrité physique des FO et des agents chargés d’une mission de service public

14

973

Kourou

03/13

Violences non crapuleuses

KOUROU

Kourou 33

+ 5 ETP

34/J

16 à 22J/mois

Infractions à la législation sur les stupéfiants

Cambriolages

Vols avec violences

ZSP – 3e vague

N°

Dépt

ZSP

Date

Objectifs (lutte contre)

Communes

Effectifs/ETP en +ZSP

GM

ESR

15

38

L’Isle d’Abeau – La Verpillère

02/14

Troubles tranquillité publique

3 communes

L’ISLE D’ABEAU, VILLEFONTAINE, LA VERPILLIERE + Quartier des moines à St-Quentin-Fallavier

L’Isle d’Abeau : 25

Villefontaine : 27

+ 5 ETP

14/J

51J/mois

Cambriolages

Atteintes à l’intégrité physique des personnes

Fraudes et trafics dont trafics de stupéfiants

16

57

MIXTE – Behren les Forbach

02/14

Trafics de stupéfiants

BEHREN LES FORBACH

Behren : 33

+ 3 ETP

7/J

60J/mois

Économie souterraine

Nuisance sur la voie publique

17

74

Cluses

12/13

Cambriolages

4 communes

CLUZES, SCIONZIER, BONNEVILLE, MARNAZ

Bonneville : 27

Scionzier : 43

+ 5 ETP

14/J

8 à 10J/mois

Vols avec violences

Trafics de stupéfiants

Délinquance des quartiers et effets dans les transports publics et milieu scolaire

18

971

MIXTE – Baie Mahaut

  

Circulation des armes

BAIE-MAHAUT

Baie Mahaut : 34

4/J

39J/mois

 

Économie souterraine

Source : ministère de l’Intérieur.

Le rapporteur avait déjà abordé ce sujet l’an dernier et la question reste pendante. Pour rappel, en 2010, avait été actée la prise en charge par l’administration pénitentiaire (AP) de l’intégralité des missions d’extraction et de transfèrement judiciaires, ainsi que les opérations d’escorte et de garde des détenus hospitalisés en unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI). La réforme devait se traduire par le reversement de 800 ETPT de la mission « Sécurités » vers la mission « Justice », la gendarmerie nationale contribuant à hauteur de 65 %, soit 519 ETP. Ce transfert devait s’effectuer progressivement, par région, sur trois ans (2011-2013). Remis en cause par l’AP compte tenu des difficultés rencontrées sur le terrain dans l’appréhension de cette nouvelle mission, il s’échelonnera de 2015 à 2019 et se traduira in fine par une compensation globale de 1 200 ETP dont 780 ETP en provenance de la gendarmerie, soit 261 de plus que prévu initialement.

 

Titre 2

Hors titre 2

  

IJAT (a)

Alimentation

Fonctionnement

Transports

Effectifs jours

Officiers / sous-officiers

Guadeloupe

1,47

1,37

0,38

0,43

5/119

Guyane

4,34

4,14

1,49

1,61

16/348

Martinique

0,90

1,00

0,14

0,27

3/77

Mayotte

1,52

1,19

0,61

0,44

3/77

Nouvelle Calédonie

6,72

3,71

1,13

3,16

13/291

Polynésie

3,04

1,86

0,27

1,25

6/140

La Réunion

0,82

0,95

0,38

0,41

3/70

Saint Martin

0,37

0,34

0,17

0,14

1/32

Total

19,18

14,56

4,57

7,71

50/1154

Total global

19,18

26,84

  

Source : ministère de l’Intérieur.

(a) : indemnité journalière d’absence temporaire.

Les opérations intérieures (OPINT), sont les opérations engageant les unités de force mobile de gendarmerie au-delà du niveau déterminé par le « dispositif Matignon ». En 2013, elles auront entraîné un surcoût de 8,21 millions d’euros sachant que ces dépenses ne sont pas budgétées en loi de finances initiale mais font l’objet d’un financement en gestion. Les OPINT sont subdivisées en deux catégories :

– celles qui s’inscrivent dans le renforcement permanent du « dispositif Matignon », initié en 2009 (surcoût de 6,27 millions d’euros en 2013) ;

– celles qui prennent la forme de renforts ponctuels liés à des événements précis, qu’ils soient planifiés – visites présidentielles ou ministérielles par exemple – ou imprévisibles – manifestations (surcoût de 1,94 million d’euros en 2013).

Les tableaux suivants présentent le détail des surcoûts produits par ces deux catégories d’OPINT.

SURCOÛT ENGENDRÉ EN 2013 PAR LES RENFORTS PERMANENTS
AU-DELÀ DU DISPOSITIF MATIGNON

(en millions d’euros)

 

Titre 2

Hors titre 2

  

IJAT

Alim.

Fonct.

Transpts

Effectif jour

Officiers / sous-officiers

Observations

Guadeloupe

0,31

0,29

0,08

0,09

1/27

  

Guyane

0,17

0,16

0,06

0,03

0/7

  

1,05

1

0,37

0

5/88

Opération Harpie

Martinique

0,01

0,01

0

0

0/1

  

Mayotte

0,21

0,16

0,08

0,1

0/10

  

Nouvelle Calédonie

0,02

0,01

0

0,06

0/1

  

La Réunion

0,25

0,30

0,12

0,11

1/22

  

Saint Martin

0,44

0,41

0,20

0,17

2/38

  

Total

2,46

2,34

0,91

0,56

9/194

  

Total global

2,46

3,81

    

Source : ministère de l’Intérieur.

SURCOÛT ENGENDRÉ EN 2013 PAR LES ÉVÉNEMENTS PARTICULIERS

(en millions d’euros)

 

Titre 2

Hors titre 2

Effectif – durée

Observations

Période

 

IJAT

Alim.

Fonct.

Transpts

Guadeloupe

0,01

0,01

0,003

0,04

73 personnes

6 jours

Visite Premier Ministre

Juin 2013

0,42

0,39

0,11

0,18

73 personnes (183 jours) + 6 personnes (29 jours)

Renfort MO en ZPN

Second semestre 2013

Guyane

0,05

0,05

0,03

0,22

146 personnes 13 jours

Visite présidentielle

Décembre 2013

Martinique

0,002

0,002

0

0

34 personnes

2 jours

Visite Premier Ministre

Juin 2013

Mayotte

0,02

0,02

0,01

0,02

16 personnes

31 jours

Renfort MO

Septembre - Octobre 2013

Réunion

0,08

0,09

0,04

0,15

107 personnes

23 jours

Renfort MO

Février - Mars 2013

Total

0,58

0,56

0,19

0,61

      

Total global

0,58

1,36

      

Source : ministère de l’Intérieur.

Selon les données disponibles au mois de septembre 2014, la gendarmerie était engagée dans 16 opérations extérieures (OPEX) et déployée sur onze théâtres. Dans ce cadre, elle concourt à l’action de la France à l’étranger en menant des missions aussi diverses que : la stabilisation de pays ou de régions en crise ; le retour à l’État de droit ; le respect des droits de l’homme ; la sécurité de nos représentants et de nos ressortissants.

De fait, la présence de la gendarmerie à l’extérieur de nos frontières contribue également à notre sécurité nationale et à celle de l’espace européen dans son ensemble :

– en s’impliquant directement dans la lutte contre les grands trafics illicites internationaux (drogues, armes ou êtres humains), les filières d’immigration illégale, mais aussi le terrorisme et ses bases arrières dans les États faillis ;

– en appuyant le développement des capacités des pays hôtes afin qu’ils contribuent à l’effort international face à ces menaces et risques.

Conformément à l’évolution du contexte et de nos priorités géostratégiques l’engagement de la gendarmerie en OPEX s’est progressivement déplacé de l’Afghanistan et des Balkans vers l’Afrique francophone, en particulier dans la bande sahélo-saharienne.

En tout, 172 gendarmes sont déployés dans le cadre d’OPEX, ces effectifs étant engagés dans le cadre d’opérations militaires et de missions de police civile sous l’égide de l’ONU, de l’OTAN, de l’Union européenne ou dans le cadre de mandats nationaux.

GENDARMES DÉPLOYÉS EN OPEX

Opérations

Effectifs

Afghanistan (mission OTAN)

19

Haïti (MINUSTAH)

4

Irak (renfort sécurité de l’ambassade)

26

Kosovo (mission civile EULEX)

8

Liban (FINUL)

4

Mali (EUCAP Sahel, ONU – MINUSMA – et Serval)

19

Niger (EUCAP Sahel)

4

République centrafricaine (Sangaris et EUFOR MINUSMA)

62

République de Côte d’Ivoire (Licorne et ONUCI)

12

République démocratique du Congo (MONUSCO)

8

Tchad (opération Épervier)

6

TOTAL

172

Source : ministère de l’Intérieur.

Pour 2014, la prévision budgétaire actualisée fait état d’une dépense de 8,5 millions d’euros au titre de la masse salariale et de quatre millions d’euros hors titre 2. Cette prévision de dépenses sera amenée à évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction des engagements de la gendarmerie nationale sur les différents théâtres.

ÉVOLUTION DES COÛTS DES ENGAGEMENTS
EN OPEX DE LA GENDARMERIE DEPUIS 2003

(en millions d’euros)

 

Masse

salariale

(titre 2)

Fonctionnement courant

et transport

(titre 3)

Alimentation (titre 3)

Investissement (titre 5)

TOTAL

TOUS TITRES

2003

18,9

3,8

1,4

0,9

25,0

2004

23

3,6

1,5

0,5

28,4

2005

20

3,4

1,3

0,3

25,2

2006

19,7

2,9

1,5

0,1

24,2

2007

17,9

2,2

1,3

0,1

21,4

2008

16,2

2,2

1,2

0

19,6

2009

18,8

2,9

1,0

0,1

22,8

2010

21,5

7,5

1,6

8,1

38,7

2011

18,1

8,7

1,3

1,8

29,9

2012

13,8

7,7

1,8

2,4

25,7

2013

11,1

4,1

0,9

0,7

16,8

2014 *

8,5

3,5

0,1

0,4

12,5

Source : ministère de l’Intérieur.

* Données prévisionnelles

Le rapporteur a choisi de consacrer la partie thématique de son rapport aux missions dévolues à la gendarmerie dans le domaine du nucléaire et ceci dans ses deux volets : civil, avec la protection des centrales, et militaire, avec le contrôle gouvernemental et la sécurité des armements nucléaires. Compte tenu du caractère sensible et parfois classifié de nombreuses informations, certains aspects ne pourront naturellement pas être abordés dans le cadre des développements qui suivent, même si le rapporteur a pu avoir accès à de tels éléments au cours de ses entretiens avec les services concernés. À cet égard, il tient à remercier sincèrement l’ensemble des agents rencontrés dans le cadre de la préparation de ce rapport. Ces gendarmes, qui remplissent des missions aussi méconnues qu’essentielles, ont fait preuve d’une grande ouverture, d’une réelle pédagogie et d’une totale franchise sans pour autant sacrifier la complexité des sujets traités compte tenu de leur parfaite maîtrise de ceux-ci.

Un tel choix fait par ailleurs écho aux débats relatifs à la loi de programmation militaire 2014-2019 à l’occasion desquels le rapporteur avait déposé un amendement, adopté en commission et confirmé en séance publique, habilitant le Gouvernement à légiférer par voies d’ordonnances afin de renforcer la protection des installations nucléaires, via l’insertion des dispositions afférentes dans le code de la défense et le code général des collectivités territoriales (10).

Il convient de rappeler à titre liminaire que les pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie (PSPG) sont de création récente. Se substituant au dispositif des « PSIG – Nucléaires », mis en place en 1980, les PSPG ont été déployés à partir de 2009 sur 20 sites nucléaires civils, à savoir les 19 centres nucléaires de production d’électricité (CNPE) et le centre d’ingénierie et de déconstruction environnement (CIDEN) de Creys-Malville dans l’Isère.

Les PSPG ont été créés en quatre vagues successives :

– en 2009, les huit premiers pelotons ont été affectés sur les sites de Cattenom, Flamanville, Chooz, Gravelines, Golfech, Cruas, Tricastin et Chinon ;

– en 2010, huit unités ont été déployées sur les sites de Nogent-sur-Seine, Fessenheim, Civaux, Blayais, Bugey, Saint-Alban, Penly et Saint-Laurent-des-Eaux ;

– en 2011, deux unités ont rejoint les sites de Dampierre-en-Burly et Paluel ;

– enfin, les deux dernières unités ont été déployées sur les sites de Malville et de Belleville-sur-Loire et sont opérationnelles depuis le 1er janvier 2013.

En 2013, 122 agents supplémentaires ont renforcé les 20 PSPG. Ceux-ci comptent depuis lors 882 militaires bénéficiant d’une instruction, d’un équipement et d’un entraînement spécifiques, adaptés à leur mission. Le nombre de gendarmes par site varie d’une quarantaine à une cinquantaine d’agents, en fonction des caractéristiques de chacun d’entre eux : étendue de la zone à protéger, nombre de réacteurs, etc. Le taux de féminisation des PSPG est inférieur à 1 %.

Menée en liaison avec l’opérateur – en l’espèce l’entreprise EDF –, leur mission consiste à neutraliser et/ou a minima fixer, au plus tôt, une menace terroriste telle que définie par la directive nationale de sécurité (DNS) du sous-secteur nucléaire. Cette DNS, classifiée « confidentiel défense », est approuvée par un arrêté du Premier ministre non publié au Journal officiel (11).

Les PSPG sont organiquement rattachés au commandant de groupement de gendarmerie départementale (GGD) mais sont placés pour emploi sous l’autorité fonctionnelle du directeur du CNPE. Ils bénéficient, le cas échéant, de l’appui de l’ensemble des unités territoriales ainsi que des capacités régionales, nationales et spéciales de la gendarmerie (équipes cynophiles, moyens aériens, unités NRBC (12), etc.).

Les conditions d’affectation des PSPG à la sécurité des 20 sites précités sont déterminées par une convention signée entre la société EDF et la gendarmerie nationale. Une révision de cette convention est intervenue le 6 novembre 2013 et s’est concrétisée par la signature d’une convention administrative et financière d’affectation temporaire de personnels (CAF) et d’un protocole opérationnel d’emploi classifié « confidentiel défense ».

En application de la CAF, EDF assure la prise en charge des frais afférents aux PSPG et leurs conditions d’emploi. À cet égard, la convention :

– réaffirme le principe du remboursement au réel des dépenses de rémunération des effectifs des PSPG (y compris la contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions ») ;

– consacre le remboursement de l’ensemble des dépenses engagées par la gendarmerie pour l’exécution de la mission des PSPG, qu’il s’agisse des dépenses de masse salariale, de fonctionnement ou d’investissement ;

– prévoit le remboursement intégral des dépenses d’intervention, lesquelles correspondent aux subventions versées aux collectivités territoriales pour le financement de la construction des casernes destinées aux PSPG.

En 2013, ces dépenses, intégralement remboursées par l’opérateur, se sont élevées à 74,7 millions d’euros, soit :

– 57,1 millions d’euros au titre de la masse salariale (CAS « Pensions » compris) ;

– 9,9 millions d’euros au titre du fonctionnement courant ;

– 3,8 millions d’euros de dépenses d’investissement (équipements) ;

– et 3,9 millions d’euros de dépenses d’intervention au bénéfice des collectivités territoriales concernées.

Les modalités d’échange et de coopération entre l’opérateur et la gendarmerie nationale sont multiples et s’exercent à tous les niveaux de la chaîne sûreté-sécurité.

● À l’échelon central

Au niveau stratégique, la gendarmerie détache un officier de liaison auprès des services du préfet, directeur de la sécurité, situé au siège social d’EDF.

Un officier de gendarmerie est également détaché auprès des services de la « mission sécurité » d’EDF, rattaché à la direction de la production nucléaire (DPN). Ces services entretiennent par ailleurs des relations régulières avec la section sécurité nucléaire du bureau de la défense et de la sécurité nationale (BDSN) à la DGGN.

Au sein des deux structures – entreprise et gendarmerie – et à tous les niveaux de leurs organisations respectives, des interlocuteurs homologues sont identifiés et se rencontrent régulièrement. Des séminaires annuels relatifs à la sécurité des CNPE sont également organisés, soit à l’initiative de la gendarmerie, soit à celle de l’opérateur.

Enfin, les deux partenaires participent à des exercices nationaux de gestion de crise organisés par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie.

● À l’échelon local

Le commandant de PSPG est quotidiennement en relation avec les différents responsables du CNPE : le directeur, dont il est le conseiller technique pour les questions de sécurité, le responsable « sûreté – qualité », le chef de la protection de site EDF et le responsable du service prestataire de sécurité auquel fait appel EDF.

Le commandant de GGD entretient des liens étroits avec le directeur d’unité. Il participe notamment aux réunions prévues par la CAF.

Enfin les unités de gendarmerie nationale participent aux nombreux exercices organisés par l’opérateur, ce qui permet de tester les interfaces entre les structures locales voire départementales.

Le format et le fonctionnement des PSPG s’intègrent dans un dispositif de défense en profondeur dont les trois piliers sont l’anticipation, la protection et l’intervention et qui permettent la mise en œuvre d’une réponse immédiate et durcie.

Ce dispositif s’appuie sur deux chaînes complémentaires et intégrées :

– la chaîne d’intervention spécialisée en matière de contre-terrorisme nucléaire (CTN), pilotée par le GIGN et s’appuyant sur les pelotons d’intervention interrégionaux de gendarmerie (ou peloton d’intervention de deuxième génération – PI2G) ;

– la chaîne territoriale, ancrée au niveau du commandant de GGD, notamment pour la gestion de crise.

Les PSPG concourent de façon permanente à la protection physique des sites nucléaires. Pour ce faire, leurs effectifs participent à la recherche de renseignements, effectuent des services de surveillance et interviennent en tout point du site (13). Les menaces qu’ils doivent prendre en compte et auxquelles ils doivent faire face sont décrites dans la DNS précitée. Les modes opératoires adaptés à ces menaces sont précisés dans un protocole opérationnel « confidentiel défense ».

Sans évidemment entrer dans le détail de ce mode opératoire et ainsi qu’il a été évoqué, les PSPG ont vocation à gérer la menace terroriste ; ils sont par conséquent formés, entraînés et équipés dans une optique de contre-terrorisme nucléaire. Ce rappel est important et permet de relativiser les critiques qui ont pu être émises à l’encontre du dispositif de sécurisation des centrales nucléaires confrontées à des intrusions – souvent avortées mais parfois réussies – de militants appartenant notamment à des organisations écologistes. De fait, et alors que les actions à visée médiatique menées par ces organisations ne relèvent pas, naturellement, du risque terroriste, les PSPG réagissent systématiquement comme s’ils étaient confrontés à une attaque de ce type. Aussi en cas d’intrusion, leur mission prioritaire consiste alors à se regrouper autour des points d’importance vitale du site afin de les sécuriser, et non de donner la chasse à des militants non-violents aux abords des grillages. Ce n’est qu’une fois la menace identifiée comme ne relevant pas de la menace terroriste et qu’une fois tout risque sur les points d’importance vitale écarté que les intrus peuvent effectivement être appréhendés, ce qui, dès lors, peut prendre quelques longues minutes. Mais en tout état de cause, les PSPG auront honoré leur contrat et leur mission, qui consistent d’abord et avant tout à sécuriser les éléments et emprises les plus sensibles.

Face à une menace pesant sur un CNPE et répondant à la classification établie par la DNS, la réponse apportée par la gendarmerie mobilise l’ensemble de la chaîne spécialisée dans la lutte antiterroriste : PSPG, PI2G et GIGN. Cette chaîne est naturellement caractérisée par l’interopérabilité entre les unités – qu’il s’agisse des procédures suivies ou des équipements utilisés – et par la cohérence de leur action, laquelle est régulièrement éprouvée par des entraînements communs.

En pratique, en cas de crise sécuritaire dans un CNPE, le GIGN est systématiquement et immédiatement alerté par les primo-intervenants que constituent les membres du PSPG concerné, mais également par la chaîne territoriale (le GGD) ou le CROGEND (14) au niveau central (DGGN).

Sous l’autorité du préfet de département, le commandant de GGD coordonne et commande l’ensemble des moyens de la gendarmerie dans et aux abords du site et engage une manœuvre afin de mettre un terme à la crise. Pour ce faire, il s’appuie initialement sur le PSPG qui, sous le contrôle tactique du GIGN, constitue le premier échelon de la réponse de l’État et de la chaîne de contre-terrorisme nucléaire de la gendarmerie. Il est alors chargé de conduire immédiatement l’intervention à l’intérieur du CNPE pour neutraliser ou, a minima, fixer l’adversaire.

Le commandant dispose également d’autres unités (15) qui, dès lors qu’elles interviennent à l’intérieur du site, sont placées sous le commandement du chef du PSPG.

En cas de menace d’ampleur le GIGN, qui a préalablement été informé dès le début de l’action, est engagé et projette ses éléments, en s’appuyant le cas échéant sur les hélicoptères de manœuvre du groupement interarmées d’hélicoptères (GIH) qui sont en posture d’alerte permanente. À son arrivée sur les lieux, le GIGN prend le commandement de l’ensemble des forces engagées à l’intérieur du CNPE.

Pour reprendre l’expression consacrée, l’unité d’élite de la gendarmerie est donc « l’architecte-ensemblier » de la chaîne du contre-terrorisme nucléaire et sa clé de voûte. Cette présence constante dans le domaine opérationnel se retrouve également dans le domaine de la formation et de l’entraînement des PSPG.

● Formation générale

Certains membres des PSPG sont formés dans des domaines variés qui, s’ils ne sont pas spécifiques à ce type d’unités, contribuent néanmoins à la bonne exécution de leurs missions.

De fait, les PSPG doivent être constitués de militaires détenant notamment des compétences dans les domaines suivants :

– intervention professionnelle : elle consiste, en substance, en l’acquisition de l’ensemble de techniques et tactiques, individuelles ou collectives, destinées à contraindre ou maîtriser un ou plusieurs adversaires avec le strict niveau de force nécessaire. Les gendarmes qui suivent les formations afférentes peuvent devenir moniteur d’intervention professionnelle (MIS), avec une éventuelle qualification ultérieure en franchissement opérationnel (MIPFO). Les MIPFO ont pour mission d’assurer la formation des gendarmes ayant besoin d’intervenir dans des conditions particulières : décrochages et appréhensions d’individus (arbres, armatures d’usines, grues, rochers, silos, etc.), recherches, investigations de police judiciaire et évacuations de personnes dans des milieux confinés, des zones rocheuses ou des gouffres ;

– reconnaissance/neutralisation – enlèvement – destruction des explosifs (RECO/NEDEX) ;

– observateur tireur (OT), dont le rôle identique à celui du tireur de précision avec, essentiellement, une mission des missions de protection en effectuant une surveillance sur des points hauts ;

– pilotage d’embarcation.

● Formation spécifique en intervention spécialisée

Elle a pour but de faire acquérir et entretenir les savoirs et savoir-faire spécifiques à l’exécution de la mission dans un milieu industriel tel qu’un CNPE.

Elle comprend :

– un recyclage en IS dispensé tous les deux ans par le GIGN sur les sites respectifs des unités ;

– un module de formateur relais en IS réalisé par le GIGN, au profit de militaires sélectionnés au sein des PSPG afin d’augmenter la compétence technique et tactique des unités ;

– une formation relative au commandement tactique et à la gestion de crise dispensée par le GIGN et destinée aux commandants de PSPG et leurs adjoints ;

– un séminaire des commandants de PSPG et de GGD concernés à la DGGN.

De fait, le GIGN est en liaison constante avec les PSIG et garantit ainsi leur degré d’excellence en :

– contribuant à la formation des PSPG, initiale comme continue ;

– évaluant périodiquement toutes les unités ;

– validant le choix de tous les équipements liés à l’intervention spécialisée ;

– suivant tous les exercices et interventions réalisés par les PSPG et en participant activement aux exercices nationaux ;

– exerçant son contrôle tactique sur les PSPG pour les missions de maintien en condition opérationnelle.

En outre, l’opérateur dispense aux membres des PSPG des formations aux risques industriels : formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dans ce milieu industriel particulier qu’est le CNPE et formation à la radioprotection.

Unité

Département

Superficie

PSPG d’Ambérieu-en-Bugey

Ain - 01

100 ha

PSPG d’Avoine

Indre et Loire - 37

155 ha

PSPG de Blaye

Gironde - 33

230 ha

PSPG de Cattenom

Moselle - 57

415 ha

PSPG de Chooz

Ardennes - 08

134 ha

PSPG de Civaux

Vienne - 86

100 ha

PSPG de Creys-Mépieu

Isère - 38

180 ha

PSPG de Cruas

Ardèche - 07

145 ha

PSPG de Dampierre-en-Burly

Loiret - 45

180 ha

PSPG de Fessenheim

Haut-Rhin - 68

106 ha

PSPG de Flamanville

Manche - 50

120 ha

PSPG de Golfech

Tarn et Garonne - 82

200 ha

PSPG de Gravelines

Nord - 59

152 ha

PSPG de Nogent-sur-Seine

Aube - 10

212 ha

PSPG de Paluel

Seine-Maritime - 76

160 ha

PSPG de Penly

Seine-Maritime - 76

230 ha

PSPG de Saint-Laurent-Nouan

Loir et Cher - 41

60 ha

PSPG de Saint-Maurice-l’Exil

Isère - 38

180 ha

PSPG de Saint-Paul-Trois-Châteaux

Drôme - 26

35 ha

PSPG de Sury-près-Léré

Cher - 18

170 ha

Source : direction générale de la gendarmerie nationale.

RÉPARTITION TERRITORIALE DES SITES NUCLÉAIRES

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Source : direction générale de la gendarmerie nationale.

Il est malaisé de dresser des comparaisons internationales détaillées compte tenu de la diversité des situations nationales et de la confidentialité des informations relatives aux dispositifs de sécurité. Toutefois, deux modèles principaux peuvent être évoqués.

Le premier fait appel à des forces de réponse uniquement externes, sans véritables moyens de réponse sur site, à l’intérieur des installations. Tel est le cas en Belgique ou en Suisse.

Le second est fondé sur le recours à des forces de réponse internes armées de type contre-terrorisme analogues aux PSPG, mais sans interface intégrée avec les forces externes d’intervention.

En outre, d’autres pays présentent des spécificités. Ainsi le Royaume-Uni a mis en place la Civil Nuclear Constabulary (CNC), force de police consacrée à la sécurité des installations nucléaires. Ses effectifs ont été significativement augmentés ces dernières années et professionnalisés afin de leur faire atteindre des standards type SWAT (16). Les États-Unis, quant à eux, recourent largement aux forces armées privées – les contractors – pour assurer la sécurité de leurs installations.

Il convient de souligner que le modèle français a été salué et validé par la communauté internationale à l’occasion d’une mission IPPAS (17) de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) conduite, à la demande de la France, en novembre 2011 au CNPE de Gravelines.

Précisons toutefois que, dans le domaine du nucléaire, d’autres institutions et sociétés ont fait un autre choix de protection. Ainsi, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) comme Areva recourent aux services de formations locales de sécurité et du RAID.

Il n’est pas possible de dresser une liste détaillée et exhaustive des menaces pesant sur les installations nucléaires que la gendarmerie a vocation à protéger. Cela a été rappelé, ces menaces sont définies dans la DNS, classée « confidentiel défense ». Tout au plus peut-on préciser que ces menaces sont recensées et définies sous le titre de « menace de référence », qui présente les moyens et les caractéristiques d’agresseurs potentiels d’origine interne ou externe à l’installation, visant à un enlèvement non autorisé de matières nucléaires à des fins de fabrication d’un engin nucléaire ou à un sabotage pouvant porter atteinte à la santé des personnes ou à l’environnement.

Les attaques terroristes ayant visé des installations énergétiques et perpétrées à l’étranger font en outre l’objet d’un retour d’expérience et d’une analyse poussés, opérés par l’ensemble des services concernés (gendarmerie, secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale – SGDSN – notamment). Ont ainsi été étudiées les attaques suivantes : en juillet 2010 sur la centrale hydroélectrique de Baksan dans le Caucase russe ; en janvier 2013 sur le site gazier d’In Amenas en Algérie ; en avril 2013 sur la centrale thermique de Peshawar au Pakistan ; en mai 2013 sur l’usine de traitement d’uranium Somair, filiale d’Areva, au Niger. Les retours d’expérience les concernant ont fait ressortir les caractéristiques suivantes :

– les actions sont planifiées et s’appuient sur une connaissance précise des cibles ;

– elles sont complexes et prennent en compte l’attrition des forces de réponse ;

– elles sont menées par des groupes aux volumes compris entre un et quarante individus équipés d’armes lourdes et d’explosifs.

Depuis leur création, les PSPG n’ont été confrontés à aucun sabotage ou aucun acte terroriste. En revanche, ils ont dû gérer des actions, parfois massives, menées par des militants écologistes, actions qui ne relèvent évidemment pas de la menace de référence et dont l’appréhension ne constitue pas le « cœur de métier » des PSPG. Depuis 2003, on comptabilise 11 intrusions et trois tentatives d’intrusion. Depuis 2009, les PSPG ont procédé à l’interpellation de 156 personnes lors d’intrusion dans les CNPE.

BILAN DES ACTIONS MENÉES À L’ENCONTRE DE CNPE DEPUIS 2009

Année

Site nucléaire

Action

2009

Néant

Néant

2010

Néant

Néant

2011

EPR Flamanville

Intrusion massive par 42 militants

Quatre CNPE (a) et CEA Cadarache

Intrusions simultanées par 40 à 60 militants

2012

CNPE Gravelines

Tentative d’intrusion massive par environ 200 militants

CNPE Bugey

Intrusion et jet fumigène par voie aérienne par un militant

CNPE Tricastin

Approche maritime par 13 militants

2013

CNPE Tricastin

Intrusion par 29 militants

2014

CNPE Gravelines

Action européenne – tentative d’intrusion par des militants

CNPE Bugey

Action européenne – blocage par 10 militants

CNPE Fessenheim

Manifestation devant l’entrée du site

• intrusion par 55 militants

• action nautique par 15 militants

• projection de textes par cinq militants

Source : direction générale de la gendarmerie nationale.

(a) CNPE de Nogent-sur-Seine, Cruas, Blaye et Avoine.

L’encadré ci-dessous détaille, à titre d’illustration, certaines des actions les plus récentes conduites par les militants écologistes.

Les événements survenus à Bugey, Tricastin et Fessenheim et leurs suites judiciaires

● Bugey (2 mai 2012)

Détail de l’action menée

Un pilote de para-moteur survole le CNPE, lance un fumigène sur le toit du réacteur de la tranche 3, puis se pose à l’intérieur du site. L’individu, de nationalité allemande, est aussitôt interpellé par les gendarmes du PSPG.

Dans le même temps, un complice qui se trouvait à l’extérieur du CNPE en présence de plusieurs médias diffusant la scène en direct est interpellé.

Suites judiciaires

Le 6 février, lors de l’audience, il est requis six mois de prison avec sursis pour le pilote.

Le 27 mars, le tribunal condamne le pilote à six mois de prison avec sursis tandis que son complice est relaxé.

● Tricastin (15 juillet 2013)

Détail de l’action menée

Tôt le matin, à 5 h 02, 29 militants de huit nationalités différentes et appartenant à l’organisation non-gouvernementale Greenpeace franchissent les défenses passives qui assurent la protection de la centrale nucléaire de Tricastin. Leur objectif consiste à déployer des banderoles en s’accrochant aux structures métalliques des inter-tranches et en s’entravant au niveau du pont roulant. Tous sont interpellés par la gendarmerie à l’intérieur de l’enceinte.

Suites judiciaires

Le 14 janvier 2014, de six mois à un an de prison avec sursis sont requis à l’encontre des différents mis en cause.

Le 6 mars, le tribunal correctionnel de Valence condamne les 29 militants, dont un seul était présent à l’audience, à trois mois de prison avec sursis, accompagnés de 3 000 euros de frais de procédure au profit d’EDF et de la confiscation de tout le matériel utilisé.

● Fessenheim (18 mars 2014)

Détail de l’action menée

Vers 5 h 45, 55 militants de Greenpeace de 18 nationalités différentes s’introduisent dans la centrale nucléaire de Fessenheim.

13 militants prennent place sur les toits de plusieurs bâtiments du CNPE dont celui du réacteur n° 1. Certains d’entre eux en condamnent l’accès aux forces de l’ordre en bloquant les diverses trappes des échelles. Tous sont interpellés par la gendarmerie. L’opération a mobilisé 290 gendarmes.

Suites judiciaires

Le 4 septembre 2014, les 55 militants ont été condamnés à deux mois de prison avec sursis et 1 000 euros d’amende.

ACTIONS MENÉES PAR GREENPEACE DEPUIS 2003

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Source : direction générale de la gendarmerie nationale.

Les personnes menaçant la sécurité des centrales nucléaires s’exposent à différentes peines en fonction de la nature des faits commis :

– introduction non autorisée dans un local ou terrain intéressant la défense nationale (articles 413-7 et suivants du code pénal) : six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende ;

– violation de domicile à l’aide de manœuvre, menaces, voies de fait ou contrainte (article 226-4 du code pénal) : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende ;

– destruction ou détérioration du bien d’autrui commis en réunion (articles 322-1 et suivants du code pénal) : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ;

– survol volontaire d’une zone interdite (articles L. 6232-2 et suivants du code des transports) : un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Les personnes mises en cause lors d’intrusions sont invariablement poursuivies devant les tribunaux et condamnées à des peines de prison avec sursis et à des amendes. L’infraction retenue par les magistrats est celle de violation de domicile, associée le cas échéant à la commission de dégradations. S’agissant d’organisations non-violentes, la qualification d’action terroriste n’a naturellement jamais été retenue, auquel cas les dispositions pénales afférentes, plus lourdes, s’appliqueraient.

En pratique, les peines retenues à l’encontre des militants s’étant rendus coupables d’intrusion se révèlent fort peu dissuasives puisqu’elles consistent systématiquement en des condamnations à quelques mois de sursis parfois – mais pas toujours – assorties du paiement d’amendes au demeurant relativement modiques. Il y a donc aujourd’hui une décorrélation totale entre la sensibilité extrême des sites nucléaires et le cadre légal relatif à leur protection.

Considérant l’importance stratégique, énergétique, économique et sociale des CNPE et compte tenu du contexte sécuritaire actuel, le rapporteur estime urgent de procéder à une révision du dispositif juridique applicable aux intrusions dans de tels sites. Rappelons en effet que le secteur de l’énergie fait partie des 12 secteurs d’importance vitale définis par arrêté du Premier ministre (18) et qui doivent faire l’objet, pour tout ou partie de leurs activités, installations et systèmes de production, de protections particulières. Comparaison n’est certes pas raison et la réponse judiciaire dépend des qualifications pénales existantes susceptibles d’être retenues face à un acte délictuel ou criminel. Toutefois, le rapporteur ne peut s’empêcher de mettre en miroir les condamnations prononcées à l’encontre de militants investissant un site sensible tel qu’une centrale nucléaire – entre deux et six mois de prison avec sursis pour les cas évoqués précédemment – et la peine de six mois de prison avec sursis récemment infligée par le tribunal de Béthune à un adolescent de 19 ans qui, grimé en faux clown, s’amusait à effrayer les passants (19). Si le rapporteur est pleinement conscient du caractère impertinent d’un tel rapprochement, il n’en demeure pas moins que celui-ci est révélateur de l’inadaptation du régime actuel de protection des CNPE.

Il conviendrait dès lors de créer un régime spécifique et plus dissuasif applicable aux intrusions sur les sites protégés par les PSPG. Certes, le renforcement des infractions pénales ne dissuadera pas le terroriste, notamment celui qui se réclame d’un terrorisme médiatique et sacrificiel et qui, en conséquence, ne se soucie nullement des peines éventuellement encourues. Mais il pourra priver de tels individus d’une possibilité d’intrusion sur des sites sensibles. En effet, si les organisations écologistes militantes tentant d’investir les centrales sont elles-mêmes non violentes, de telles actions placent les forces de sécurité dans une situation parfois difficile d’appréciation de la situation. Par ailleurs, il n’est pas exclu que s’infiltrent au sein de leurs groupes d’action de faux militants malintentionnés potentiellement dangereux. Ce risque est d’autant plus grand que, d’une part, ces organisations n’ont pas vocation à « filtrer » leurs adhérents en amont et que, d’autre part, les groupes investissant les CNPE sont souvent multinationaux et peuvent donc comporter des individus inconnus des forces de l’ordre françaises. De fait, des sanctions plus lourdes seraient probablement de nature à réduire le nombre d’intrusions « politiques » et, indirectement, le risque d’actions plus malveillantes.

Par ailleurs, un tel renforcement ne violerait aucune liberté publique ni aucun droit fondamental constitutionnellement reconnus et protégés. En la matière, la liberté d’expression et de manifestation peut en effet parfaitement s’exercer à l’extérieur des CNPE sans pour autant réduire la force ou la portée du message de ceux qui exercent ces libertés.

Le rapporteur est persuadé que, face à un tel enjeu de sécurité nationale, les clivages politiques pourraient s’effacer.

L’adaptation de notre droit devrait en outre prendre en considération la question des drones, le cas échéant en interdisant de façon permanente le survol des installations nucléaires civiles. Ces aéronefs sans pilote télécommandés à distance peuvent en effet constituer un risque réel de collecte d’informations sensibles, d’intrusion et voire d’endommagement – par exemple par largage d’éléments explosifs.

Si les pouvoirs publics doivent prendre leurs responsabilités en adaptant le régime juridique applicable, il revient également à l’opérateur de consentir les efforts nécessaires afin d’assurer la protection passive de ses sites. Il s’agit certes d’investissements lourds – estimés entre 500 et 800 millions d’euros – mais absolument nécessaires. Jusqu’à présent, l’opérateur tirait précisément argument de la non-adaptation du corpus juridique pour retarder ces investissements. Il soulignait, sans que l’on puisse lui donner tout à fait tort, que les peines encourues n’étaient pas suffisamment dissuasives et qu’en l’absence de renforcement en la matière, la mise à niveau des éléments de protection passive ne serait donc pas « rentable ». Il est dorénavant temps que les deux parties, État comme opérateur, assument conjointement leurs responsabilités. À cet égard, il n’est pas inutile de rappeler que la France compte 58 réacteurs et que 50 % de la population française se trouve à moins de 80 kilomètres d’un CNPE.

Le renforcement de la réponse judiciaire et de la protection passive des centrales est la seule solution qui soit à notre portée. Si d’autres pays subissent moins – voire pas – d’intrusions au sein de leurs installations nucléaires c’est parce qu’elles disposent d’un éventail de réponses plus large. Ainsi, aux États-Unis, les peines encourues sont relativement clémentes – de 1 000 à 5 000 dollars d’amende et un an d’emprisonnement (20). Toutefois la doctrine de ce pays et de chacun de ses États fédérés en matière d’usage des armes par les forces de sécurité fait que le niveau de protection des sites est beaucoup plus élevé. Puisqu’il est naturellement inenvisageable que la France s’engage sur une telle voie et pour ce qui concerne les pouvoirs publics, seule l’adaptation de la réponse judiciaire est possible.

Un premier pas a été franchi en application des dispositions adoptées à l’initiative du rapporteur dans le cadre de la loi de programmation militaire. L’ordonnance (21) prise en application de l’article 55 de la LPM a ainsi introduit un nouvel article L. 2215-10 dans le code général des collectivités territoriales donnant compétence aux préfets de département pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules dans un rayon de cinq kilomètres autour des installations nucléaires. Il convient de poursuivre dans cette voie.

En application de l’article premier de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, celle-ci « participe à la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la nation, notamment au contrôle et à la sécurité des armements nucléaires. » (22)

Cette mission incombe depuis 1964 à la gendarmerie, cette date correspondant à la mise en place du premier dispositif d’alerte nucléaire sur Mirage IV. C’est d’abord le groupement spécial de sécurité (GSS) puis, à compter de 1993, la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires (GSAN) qui ont successivement été chargés de l’honorer.

La mission confiée à la GSAN consiste, au côté des forces stratégiques aériennes et océaniques (FAS et FOST), à contrôler l’engagement de l’arme nucléaire – l’engagement étant différent de l’emploi, qui relève de l’état-major des armées et des forces stratégiques. Concrètement et pour reprendre les termes de l’article R*1411-7 du code de la défense, elle met en œuvre l’ensemble des mesures, protégées par le secret de la défense nationale, qui ont pour finalité de garantir au président de la République qu’il dispose à tout moment de la totalité des moyens de la dissuasion et de la capacité de les engager.

L’article R*1411-8 du même code précise que « Le contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire est exercé dans les trois domaines suivants, complémentaires et indissociables :

1° L’engagement des forces nucléaires, dont le contrôle a pour finalité de garantir à tout moment au Président de la République la capacité d’engager les forces nucléaires, et de rendre impossible la mise en action des armes nucléaires sans ordre de sa part ;

2° La conformité de l’emploi, dont le contrôle a pour finalité de garantir au Président de la République que la posture opérationnelle des forces nucléaires est conforme à ses directives ;

3° L’intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire, dont font partie les matières nucléaires, et dont le contrôle a pour finalité de garantir au Président de la République que l’ensemble de ces moyens est, en tout temps, protégé contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale. »

Il n’est donc pas surprenant que la GSAN ait un positionnement spécifique au sein de la gendarmerie puisque son commandant relève directement pour emploi du ministre de la Défense, les crédits de cette force étant retracés au sein de la mission « Défense » (23) et non au sein de la mission « Sécurités ».

Le périmètre des missions de la GSAN est appelé à évoluer en raison de l’extension du contrôle gouvernemental de l’intégrité des moyens (cf. 3° de l’article R*1411-8 précité). Des études sont actuellement en cours dans le cadre d’un éventuel élargissement de son périmètre d’attribution aux escortes de transports d’éléments de propulsion développés d’une part, par Airbus Defence and Space, et, d’autre part, par le CEA. De fait, la GSAN serait compétente sur tout un pan de la dissuasion intégrant l’ensemble des systèmes qui y concourent, regroupant ainsi les transports au profit du chef d'état-major des armées et du CEA.

L’efficacité, la rigueur et la pertinence du modèle français en la matière méritent d’être soulignées. D’une part, il n’a eu à déplorer aucun incident dans la conduite de sa mission. D’autre part et bien que les comparaisons soient malaisées en la matière compte tenu de la confidentialité qui entoure les différents systèmes nationaux de contrôle gouvernemental, il apparaît que l’organisation française et la GSAN ont pu avoir valeur d’exemple auprès de certains de nos alliés, et non des moindres.

À cet égard, les propos tenus devant la commission par le général Charaix, commandant des FAS, méritent d’être cités dans leur intégralité : « En 1992, par souci d’économies, les États-Unis décident de dissoudre le Strategic Air Command, c’est-à-dire le commandant aérien dédié à la composante nucléaire. Les 450 Minuteman III passent alors sous le contrôle du Space Commmand, tandis que les appareils B52 et B2 partent à l’Air Command, le commandement organique. Deux incidents majeurs se produisent alors : un B52 armé de six têtes nucléaires passe 24 heures sur une base alors qu’on le pensait équipé de simples têtes d’exercice ; des pièces détachées de Minuteman III se retrouvent à Taïwan suite à une erreur d’adressage. Ces graves incidents impliquant des armes nucléaires, qui ont échappé à tout contrôle gouvernemental pendant 36 heures, ont conduit une commission d’enquête à recommander la création d’un commandement spécifique, en rappelant que la culture nucléaire ne se dilue pas et que la dissolution du Strategic Air Command en 1992 avait été une erreur. En 2009, un commandement dédié à la composante nucléaire aéroportée est recréé et depuis cette date, les FAS ont des contacts réguliers – deux fois par an – avec l’Air Force Global Strike Command dont la première action a été de venir nous voir afin que nous leur expliquions la manière dont fonctionnent notre système de contrôle gouvernemental, de sécurité nucléaire, et notre gendarmerie spécialisée. » (24)

La GSAN compte 50 militaires, soit un état-major assurant le suivi opérationnel, la formation et le soutien ainsi que trois antennes. Les deux premières, l’antenne spéciale de sécurité des armes (élément air rattaché à Taverny) et l’antenne spéciale de sécurité de l’Île-Longue, peuvent être renforcées par des unités dites de participation que sont les pelotons spéciaux de sécurité (PSS) composés de gendarmes mobiles. Enfin, l’antenne spéciale de sécurité transports sensibles (ASSTS) assure, avec le renfort de trois escadrons de gendarmerie mobile engagés en alternance, la protection des transports dont la responsabilité relève directement du chef d’état-major des armées. En comptant l’ensemble de ces unités et soutiens, les effectifs participant aux missions de la GSAN peuvent monter jusqu’à environ 300 militaires. Le taux de féminisation au sein de la GSAN est d’environ 6 %.

Les menaces auxquelles la GSAN pourrait être confrontée sont détaillées dans une directive classifiée intitulée « référentiel des menaces » et couvrant l’ensemble du spectre des risques de « basse intensité » à ceux de « haute intensité ». Contrairement aux menaces auxquelles doivent parer les PSPG, il convient de souligner que la contestation « anti-nucléaire militaire » diffère de la contestation « anti-nucléaire civile » en ce qu’elle demeure de très basse intensité.

En la matière, les actions des opposants se limitent, le cas échéant, à exprimer leurs positions par des actions de communication – exhibition de pancartes à l’entrée de bâtiments de la défense – ou de blocage – occupation de ronds-points à proximité de sites nucléaires militaires.

Enfin, si une attaque terroriste n’est pas à exclure a priori et si, naturellement, la GSAN s’y prépare, une telle menace est actuellement considérée comme faible.

En effet, ses membres sont formés à répondre à l’ensemble du spectre des menaces à l’occasion d’exercices de mise en situation délivrés par des unités spécialisées (GIGN par exemple) et le centre national d’entraînement des forces de gendarmerie de Saint-Astier (CNEFG).

TRAVAUX DE LA COMMISSION

La commission de la Défense nationale et des forces armées a entendu le général Denis Favier, directeur général de la gendarmerie nationale, sur le projet de loi de finances pour 2015 (n° 2234), au cours de sa réunion du mercredi 8 octobre 2014.

Mme la présidente Patricia Adam. Nous sommes heureux de recevoir le général Denis Favier, pour une audition sur le projet de loi de finances pour 2015. Peut-être sortirez-vous du cadre strictement budgétaire, pour évoquer les conséquences éventuelles de la récente décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant le droit d’association syndicale des militaires. Le ministre de la Défense y a fait allusion hier.

Au reste, la question concerne plusieurs ministères. Elle sera probablement évoquée par le ministre de l’Intérieur, que nous entendrons mercredi prochain à huit heures, la commission ayant souhaité le recevoir pour l’interroger sur le terrorisme et le retour des djihadistes sur le territoire national.

Général Denis Favier, directeur général de la gendarmerie nationale. Je n’ai pas prévu d’aborder dans mon propos introductif les deux arrêts récents de la CEDH, mais je répondrai volontiers à vos questions sur le sujet.

Je souligne d’emblée l’importance de cette audition, qui me permet de vous présenter, outre les grandes lignes du budget pour 2015, les orientations que j’ai fixées pour la gendarmerie en matière de sécurité publique.

Au préalable je souhaite évoquer l’exécution budgétaire 2014, car la gendarmerie n’est pas dans la même situation que l’an dernier à la même date, quand je m’étais présenté devant vous alors que la mise en réserve n’avait pas encore été levée. En effet, une levée partielle de la réserve est intervenue dans le courant de la semaine dernière, ce qui nous permettra d’acquérir des matériels opérationnels essentiels. Nous avons ainsi effectué une commande de 1 400 véhicules. Par ailleurs, nous sommes assurés de pouvoir couvrir les frais de fonctionnement de la gendarmerie mobile dans des conditions d’emploi satisfaisantes jusqu’à la fin de l’année, enfin nous allons engager des travaux immobiliers urgents à hauteur de cinq millions d’euros et nous serons en mesure de rénover partiellement nos systèmes d’information.

Pour en revenir au cadre plus large de mon intervention, je préciserai d’abord les priorités que j’ai fixées pour la gendarmerie et qu’a validées le ministre de l’Intérieur.

La gendarmerie évolue dans un environnement économique, social, administratif et judiciaire particulièrement mouvant. Aucun territoire qui relève de notre compétence n’est épargné par la délinquance et la criminalité. Notre mission est d’assurer la continuité du service public de sécurité dans une zone de compétence qui couvre 95 % du territoire national, et de répondre de manière circonstanciée aux problèmes que rencontrent localement nos concitoyens, de plus en plus demandeurs de sécurité.

Pour répondre à ces exigences, j’ai fixé trois priorités.

La première concerne la rénovation de la proximité, qui a longtemps fait notre force.

La deuxième priorité tend à optimiser l’action opérationnelle des unités, qui obtiennent des résultats très encourageants dans la lutte contre la délinquance. La troisième priorité consiste à poursuivre la valorisation des personnels et des investissements en matériel, pour lutter contre les nouvelles menaces que sont la criminalité organisée, la criminalité itinérante et la cyberdélinquance.

La rénovation de la proximité s’inscrit dans une logique d’optimisation du maillage territorial. Je veux revisiter la carte de nos implantations. Certaines brigades implantées dans des territoires où la problématique de sécurité n’est pas très marquée n’apportent pas de plus-value réelle. Sur ce sujet sensible, qui pose la question de l’implantation territoriale et de l’occupation de l’espace, principalement dans le monde rural, nous avons engagé un travail et lancé une concertation associant les élus, ainsi que les autorités administratives et judiciaires.

Je suis par ailleurs favorable au redéploiement de certaines zones de compétence entre police et gendarmerie. Bien qu’en 2014 nous n’ayons pas conduit d’opérations significatives en ce sens, les opérations menées en 2013 ont connu un vif succès. Nous reprendrons le dossier en 2015. Car parallèlement à une police nationale qui doit se consolider dans les grandes métropoles, particulièrement dans les zones urbaines sensibles, la gendarmerie doit être en capacité de prendre à sa charge les villes de moins de 20 000 habitants, où les enjeux de sécurité sont forts. La possibilité de redessiner une carte territoriale performante, avec une plus grande homogénéité des zones d’action, est l’un des leviers stratégiques à la disposition du ministre de l’Intérieur.

Mais si la proximité s’analyse de manière géographique, elle doit désormais l’être également sous un angle numérique. Depuis quelques mois, nous sommes présents sur les réseaux sociaux pour produire une forme différente de sécurité qu’attendent nos concitoyens. Nous utilisons efficacement les réseaux Twitter et Facebook afin d’adresser des messages d’information opérationnels ou de prévention. Nous utilisons également les applications disponibles sur les smartphones comme « Stop cambriolages » qui permet d’émettre des signaux d’alerte. Nos concitoyens accompagnent favorablement cette évolution, notamment dans les territoires ruraux.

Le numérique sera donc un axe fort de notre développement et de notre modernisation. Je veux que chaque gendarme puisse être équipé d’une tablette numérique, qui lui permettra, par le biais de toutes les applications « métier », de se connecter partout à nos serveurs et d’accéder à nos fichiers. Il gagnera ainsi en mobilité par rapport à sa brigade et à son véhicule. Le gendarme connecté deviendra lui-même « brigade », à même de produire de la sécurité en tout point du territoire. Nous revisiterons ainsi nos modes d’action et créerons une sécurité de proximité plus affirmée et plus solide.

L’optimisation de l’action opérationnelle des unités est ma deuxième priorité. L’implantation territoriale de la gendarmerie lui permet de recueillir des renseignements de première importance. Aussi, nous avons engagé cette année d’importantes réformes de structure. Nous avons créé au sein de la direction générale de la gendarmerie une sous-direction de l’anticipation opérationnelle, qui s’intègre au dispositif de renseignement territorial et qui exploite pleinement la force de la gendarmerie qui tient à son maillage. En ce qui concerne par exemple le retour des djihadistes, elle est en capacité de capter certains signaux faibles, qu’elle rassemble, analyse et transmet. De ce fait, notre position à la fois locale et nationale est une véritable plus-value.

Dans le même cadre, nous avons consenti des efforts importants pour lutter contre les cambriolages, ce qui constitue un axe opérationnel majeur pour 2014. Les tendances sont favorables. L’engagement des unités territoriales et de la gendarmerie mobile nous a permis d’obtenir des résultats significatifs.

La troisième priorité pour 2014 et 2015 consiste à valoriser les hommes et les femmes qui servent la gendarmerie et à travailler dans une logique d’investissement matériel pour faire face aux nouveaux enjeux de la criminalité. Notre action pour combattre la délinquance organisée s’étend dans trois directions.

La première est l’engagement contre la criminalité itinérante. Pour éviter que les territoires ruraux ne soient trop exposés, nous avons renforcé l’Office central de lutte contre la délinquance itinérante, qui obtient cette année de bons résultats. L’Office, hébergé par la gendarmerie mais associé à l’action de la police, est le point d’entrée national de lutte contre la délinquance itinérante. Dans l’Ouest notamment, il nous a permis de régler des affaires importantes et d’inverser la courbe d’évolution de la délinquance.

Le deuxième domaine opérationnel dans lequel nous sommes particulièrement investis est la lutte contre la cybercriminalité. Paradoxalement, alors que la cyberdéfense a bénéficié d’une attention marquée au sein du ministère de la Défense, nous n’avons pas encore pris, au niveau national, la juste mesure de la cyberdélinquance. Conscients que nous devons être plus performants, nous travaillons avec des gendarmes habilités à effectuer des cyberpatrouilles, qui obtiennent de bons résultats.

Le troisième domaine opérationnel dans lequel nous sommes engagés est la lutte contre la délinquance financière. Nous considérons que la saisie des avoirs criminels doit également permettre d’améliorer l’équipement de nos forces. L’idée, qui a d’abord surpris, n’est plus rejetée. Depuis le début de l’année, les saisies effectuées par la police et la gendarmerie ont beaucoup augmenté. Les premiers jugements ont été rendus. Progressivement, ils nous permettront d’abonder les crédits des forces et d’effectuer des investissements.

Mme la présidente Patricia Adam. Pourriez-vous citer quelques cas concrets ?

Général Denis Favier. Dès réception de l’autorisation judiciaire, nous saisissons le patrimoine ou les comptes numéraires des délinquants arrêtés pour leur implication dans le crime organisé, notamment le trafic de stupéfiants. L’an dernier, la gendarmerie a ainsi saisi pour 101 millions d’euros de biens. Après le prononcé de la peine de confiscation des biens, le produit des ventes ou des comptes est reversé au budget général de l’État ou alimente d’autres fonds, comme la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. En agissant directement sur le patrimoine, nous accentuons la pression sur les criminels.

À titre d’exemple, pas plus tard que la semaine dernière, dans le cadre d’une affaire de blanchiment d’argent, la section de recherche de Chambéry a placé sous séquestre des hôtels appartenant à des criminels maffieux. Au terme du procès pénal, ces biens évalués à environ 100 millions seront vendus. Le montant de la transaction sera reversé au budget général de l’État. Grâce à un circuit que nous sommes en train d’affiner, une partie de cette somme pourra abonder également le budget des forces de gendarmerie qui ont procédé à l’enquête. Ce dispositif libérera des marges nouvelles.

La cybercriminalité nourrit diverses formes de délinquance : escroqueries financières à la carte bancaire, appel au djihad, cyberpédophilie. Avec l’ensemble des services du ministère de l’Intérieur, nous travaillons à élaborer une réponse globale et structurée, qui réunira la lutte contre la criminalité, le renseignement et la protection des systèmes d’information.

Mais pour mettre en œuvre ces priorités – rénovation de la proximité, optimisation de nos capacités opérationnelles, adaptation aux nouveaux enjeux –, il faut développer une stratégie globale en prenant en compte les ressources humaines ainsi que les moyens budgétaires, tout en recherchant les moyens matériels qui nous permettront de remplir nos nouvelles missions.

Mon rôle de responsable de programme me permet justement d’arbitrer entre les moyens, au niveau central, pour aider les départements les plus sollicités. Par exemple, nous avons réussi à inverser la courbe d’augmentation des cambriolages en engageant des gendarmes mobiles dans les territoires les plus exposés. Six escadrons déployés dans douze départements nous permettent de renforcer notre présence sur le terrain, de favoriser le sentiment de sécurité, d’occuper l’espace et de dissuader les délinquants potentiels.

Dans le même esprit, nous avons décidé de mobiliser des réservistes dans trente départements. Cette manœuvre engagée en septembre durera au moins jusqu’en janvier. Elle fait engager la réserve opérationnelle et associe nos concitoyens à l’exercice de la sécurité dans le territoire qu’ils habitent. Les premiers retours sont très encourageants.

Au niveau central encore, l’action que nous conduisons dans les dix-huit zones de sécurité prioritaires (ZSP) est également un succès, grâce à la présence forte de la gendarmerie mobile. Celle-ci occupe l’espace, tandis que la gendarmerie départementale fait son travail de fond et développe des partenariats avec tous ceux qui interviennent dans ces zones.

Nous sommes également engagés dans le travail constant que représente la modernisation de l’État. Depuis une dizaine d’années, nous avons subi des réformes importantes. Après la révision générale des politiques publiques (RGPP), nous devons mettre en œuvre d’autres réformes, ce qui suppose un travail de pédagogie de la part de l’encadrement. C’est au prix d’un engagement important et d’explications sur le sens de la réforme que les chefs parviennent à apaiser les inquiétudes.

La réforme du soutien retient toute mon attention. Elle a permis de créer un service mutualisé pour l’achat de l’équipement et de la logistique propre à toutes les forces du ministère de l’Intérieur, ce qui doit pemettre de limiter nos coûts d’acquisition. Nous sommes également engagés dans un dossier très lourd visant à accompagner la mise en place des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur (SGAMI), entités zonales visant à mutualiser les soutiens. Dans les zones, nous pouvons assurer le soutien non opérationnel – notamment le protocole de paiement et d’encaissement des factures –, mais le soutien opérationnel doit être décidé et piloté par les chefs territoriaux, au plus près des unités. De même, le soutien opérationnel relevant des systèmes d’information et de communication doit être exercé localement.

Nous sommes engagés dans un autre dossier porteur, qui vise à réformer la feuille de route de la gendarmerie afin d’alléger nos process. Il s’agit de redonner aux gendarmes du temps et de la liberté de manœuvre pour produire de la sécurité. Nous nous recentrons ainsi sur notre cœur de métier. Depuis juin 2013, afin d’alléger les tâches, nous avons pris 250 mesures concrètes qui s’inscrivent dans une démarche participative intéressante. L’initiative part de la base. La proposition est analysée au niveau central, puis appliquée à l’ensemble de la gendarmerie. Mon travail de responsable de programme consiste à mesurer que les dispositions sont effectivement mises en œuvre sur le terrain.

Nous adoptons cet esprit nouveau pour chercher de nouveaux financements. Nous travaillons ainsi en partenariat avec la SNCF qui finance des jours de réserve opérationnelle. Des réservistes, interviennent pour sécuriser les lignes. Dans trois régions – Île-de-France, PACA et Rhône-Alpes – ces réservistes embarquent dans les trains, produisant de la sécurité sous financement exclusif de la SNCF. Les premiers retours sont très positifs.

Je vais évoquer à présent le projet de budget pour 2015 qui prend en compte deux paramètres : la priorité donnée à la sécurité, et la situation budgétaire nationale actuelle.

L’année 2015 est la première du triennal 2015-2017, qui prévoit une augmentation des effectifs dans la gendarmerie. Il y aura 162 postes créés en 2015, et 200 en 2016, et autant en 2017. Nous serons ainsi à même de mieux résister à la pression qui s’exerce sur nous. Le triennal nous permettra également d’engager un plan de modernisation technologique, afin notamment de mieux nous investir dans le champ du numérique. Celui-ci bénéficiera d’un million d’euros en 2015, de 6,6 en 2016 et de 6,5 en 2017.

Au cours de ces trois prochaines années, notre effort portera aussi sur la réhabilitation de l’immobilier. L’immobilier domanial est un sujet très sensible, qui concerne principalement les escadrons de gendarmerie mobile. Le budget d’investissement immobilier prévoit 79 millions d’euros pour 2015. Ce sont 70 millions par an sur le triennal qui seront consacrés au plan de réhabilitation de l’immobilier de la gendarmerie. Nous mettrons ainsi notre parc à niveau.

Pour 2015, le budget est calibré au plus juste, comme il l’était pour 2014. Il permettra de répondre à nos stricts besoins en termes d’équipement sans possibilité de rattraper le vieillissement induit par plusieurs années de contraintes budgétaires, mais il ne sera pertinent que si la mise en réserve est levée. Ce sujet, que j’ai déjà évoqué, nous met en difficulté pendant toute l’année.

Au fait de ces questions, le ministre de l’Intérieur s’est engagé pour nous permettre d’investir dès le début de l’année. En 2014, la levée partielle de la mise en réserve tardive nous a interdit de mener dès le début de l’année une politique d’acquisition des matériels.

Sur le plan des effectifs, le budget pour 2015 permettra de créer 162 postes mais le trou à l’emploi persistera avec un écart qui se monte désormais à 1 900 postes. Ce différentiel engendre des absences dans les brigades territoriales, ce qui explique que, dans vos circonscriptions, les gendarmes prévus au tableau des effectifs autorisés ne soient pas tous présents.

Le projet de loi de finances permettra également de prendre des mesures en faveur des personnels, notamment la mise œuvre courant 2015, 2016 et 2017 du décret statutaire portant sur la catégorie B, en œuvre depuis 2011 dans la fonction publique. À cet égard, nous n’aurons pas de retard.

Nous avons réussi à maintenir l’engagement de la réserve opérationnelle à 40 millions et le fonctionnement de la gendarmerie mobile à 42 millions, ce qui nous permettra de nous impliquer dans les départements les plus sollicités. L’enveloppe des OPEX s’établit à 11 millions. Notre présence en Centrafrique et en Irak est appréciée, et appelée à se maintenir dans la durée.

Pour les moyens de fonctionnement et d’investissement, la dotation prévue hors titre 2 atteint 1,229 milliard d’euros en autorisations d’engagement et de 1,213 milliard d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 95 millions en AE et de quatre millions en CP, par rapport à 2014, ce qui devrait couvrir les besoins. Le budget de fonctionnement augmente de 17 millions, ce qui compensera l’évolution normale des loyers.

Des tensions subsisteront incontestablement sur le reste du fonctionnement et l’investissement, ce qui nous contraindra à faire des choix. Pour l’immobilier, nous dégagerons des marges importantes, d’autant qu’en 2015, nous aurons fini de payer notre investissement pour installer à Pontoise le pôle « Police judiciaire » de la gendarmerie.

Encore une fois, ce budget tient compte de la priorité accordée à la sécurité. Le problème principal sera d’obtenir dès le début de l’année la levée de la mise en réserve, sans laquelle je ne pourrai pas acquérir les 2 000 véhicules programmés, pour un montant de 40 millions.

Mme la présidente Patricia Adam. J’ai entendu dire que le logiciel permettant aux services de police et de gendarmerie de consulter le fichier des personnes recherchées tombe souvent en panne. Est-il prévu de l’améliorer ou de le changer ?

Général Denis Favier. Le logiciel d’authentification des personnels souhaitant consulter le fichier des personnes recherchées est différent entre la police et la gendarmerie nationales. Pour la gendarmerie, il est entretenu par le service des technologies et des systèmes d’information de la sécurité intérieure, commun à la police et à la gendarmerie, et bénéficie de travaux d’actualisation. Je considère qu’il est fiable, même s’il n’est pas exclu qu’il puisse ponctuellement rencontrer des problèmes. Il faut seulement être attentif à augmenter sa capacité, ce à quoi nous travaillons, puisque, compte tenu de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, il sera sollicité davantage.

Mme la présidente Patricia Adam. Le logiciel fonctionne donc, mais il faut veiller à ce qu’il ne soit pas en surcapacité.

M. Daniel Boisserie. Nous nous réjouissons que les demandes de la commission aient été satisfaites et ses conseils, entendus, ce qui a permis de conforter le budget de la gendarmerie. Les AE augmentent de 1,6 %, et les CP, de 0,5 %, pour un budget global d’environ 8,1 milliards d’euros. Pouvez-vous en dire un peu plus sur la levée de la réserve initiale sur laquelle vous semblez vous montrer plus optimiste que l’an passé ? Comment se déroulera la levée progressive, et peut-être définitive, de celle de 2014 ? Éprouvez-vous encore des difficultés pour la fin de l’année ?

Sur la politique immobilière et le casernement, vous avez évoqué une enveloppe de cinq millions d’euros pour la fin 2014. Quelles sont les opérations qui entreront dans ce plan d’action ? Celui-ci concernera-t-il de nouvelles constructions, des réhabilitations lourdes ou de simples remises aux normes ? Pour l’investissement touchant à l’opérationnel, quels sont les besoins, notamment en termes de véhicules ?

Les documents budgétaires évoquent, sans précision, le versement d’une indemnité de dédit à la société Airbus. À quel titre la gendarmerie doit-elle indemniser cette société et quel est le montant de cette indemnité ?

Un effort considérable a été consenti par la gendarmerie mobile et les réservistes dans des zones rurales qui connaissaient une forte délinquance. Dans ma communauté de communes, grâce à quelques arrestations, les progrès ont été spectaculaires.

Comment les gendarmes se serviront-ils de leur tablette numérique dans les « zones blanches », non couvertes par les opérateurs de téléphonie ?

La gendarmerie est très présente pour assurer la sécurité des centrales nucléaires. Même si votre organisation est remarquable, pensez-vous qu’EDF joue suffisamment le jeu de la sécurité ou qu’il faut lui demander des efforts plus grands ?

Enfin, comment réagissez-vous à l’arrêt Matelly rendu le 2 octobre par la CEDH ? Le Gouvernement demandera-t-il que l’affaire soit renvoyée devant la Grande Chambre de la Cour ?

M. Jean-Pierre Maggi. Dans ma circonscription, la commune de Salon-de-Provence relève de la police, alors qu’une quarantaine de communes situées autour de celles-ci dépendent de la gendarmerie. Il faut revoir cette organisation, comme le demandent tous les élus.

Ma commune a la chance de posséder une gendarmerie qui a bénéficié d’une augmentation d’effectifs, mais, faute de logements, nous louons des maisons sur notre territoire ou dans d’autres communes, ce qui représente des loyers mensuels pouvant aller jusqu’à 1 200 euros. Pour résoudre ce problème, ma commune est prête à donner du terrain afin de construire des logements, pourvu que ceux-ci soient pris en compte dans son quota de logements sociaux. Ce système nous permettrait de réaliser une économie importante, puisque, sur dix-sept gendarmes, huit vivent à l’extérieur de la brigade.

Ma commune reçoit également des gardes mobiles, ce qui nous permet de gérer efficacement les permissions des gendarmes de la brigade territoriale, ainsi que certains à-coups, et de travailler en mutualisation avec l’ensemble des communes.

Dans la région PACA, où le logement des gendarmes représenterait 80 % du budget de fonctionnement de la région de gendarmerie, il serait précieux de trouver des solutions plus économiques.

M. Alain Moyne-Bressand. Le travail de la gendarmerie est toujours particulièrement apprécié par la population. Mais le problème ancien du logement joue sur le moral des troupes. Dans les projets de rénovation des casernements, une priorité est-elle donnée à la gendarmerie mobile ?

Comment la gendarmerie lutte-t-elle contre les réseaux de prostitution venant de l’étranger ? Est-elle en contact avec les pays d’où proviennent les délinquants, parfois des gens du voyage, souvent organisées en bandes très aguerries ?

Entendu hier devant notre commission, le général Pierre de Villiers exprimait des inquiétudes quant à de possibles rabotages budgétaires. Les craignez-vous également ?

M. Jean-Jacques Candelier. Vous dites être un général heureux, mais je peine à comprendre où vous trouvez 162 créations de postes, alors que les suppressions annoncées sont nombreuses à la Défense.

Mme la présidente Patricia Adam. Il s’agit de suppressions au sein de la mission budgétaire « Défense ».

M. Jean-Jacques Candelier. En outre, les crédits affectés à la rénovation des casernes sont-ils vraiment à la hauteur des besoins réels ?

Général Denis Favier. Je suis d’abord heureux d’être à la tête d’une grande institution qui, forte de ses 100 000 hommes et femmes, compte dans le paysage de la sécurité. Je refuse catégoriquement le pessimisme, mais je veux être réaliste. Les contraintes budgétaires qui s’imposent à tous expliquent que le budget de la gendarmerie soit lui aussi calculé au plus juste, contribuant à la réduction du déficit public. Les crédits ont fait l’objet d’une mise en réserve de 7 % cette année ; elle s’élèvera sans doute à 8 % l’an prochain.

Cette année, grâce à la levée partielle de la mise en réserve, la gendarmerie pourra acquérir 1 400 véhicules, les seuls véhicules acquis par elle sur l’année. Elle pourra également procéder aux travaux les plus urgents dans les casernements, tandis que 18,5 millions d’euros permettront de financer le fonctionnement de la gendarmerie mobile et ses engagements sur le terrain. Il semble plus difficile d’obtenir le déblocage de crédits pour abonder le budget des systèmes d’information et de communication.

Tout comme celui de 2014, le budget de l’année 2015 sera en effet calculé au plus juste. La création de postes budgétaires aura pour effet positif de permettre à la gendarmerie de mieux occuper l’espace et d’affirmer sa présence sur le terrain.

Le format de la flotte d’hélicoptères a été ajusté, car nous n’avons plus les moyens d’entretenir une flotte importante. La remise en cause du marché lié au plan d’acquisition de nouvelles machines met à la charge de la gendarmerie un dédit de 5,5 millions d’euros, qu’elle doit payer à « Airbus helicopters ». Nous travaillons toutefois avec le ministère afin d’obtenir une minoration du dédit. La direction générale de la gendarmerie nationale suit la question de près avec la direction générale de l’armement, qui prévoit également l’option d’un étalement du remboursement.

La logique du numérique concerne quant à elle tout le monde. Aussi la gendarmerie développe-t-elle un plan d’accès interne qui, dans le cadre d’une démarche d’ensemble, permette à tous les agents l’accès en 3G et en 4G, mais aussi, en cas de crise ou de non couverture, aux relais Rubis disponibles.

Les réservistes ont en effet été engagés dans des actions de lutte contre les cambriolages. Les résultats obtenus sont significatifs, même s’ils restent fragiles.

S’agissant de la protection des sites EDF, nous avançons. Un texte prévoyant de renforcer les incriminations légales en cas d’intrusion est déjà prêt, mais il reste à trouver le vecteur législatif pour son examen. La sécurité d’EDF est à ce prix, si nous voulons agir de manière cohérente.

M. Daniel Boisserie. Mais EDF fait-il assez aujourd’hui ?

Général Denis Favier. Son président-directeur-général est conscient des enjeux de sécurité et estime à plusieurs centaines de millions d’euros les investissements pour améliorer la situation. Mais ces efforts doivent aller de pair avec le durcissement envisagé de la législation.

Quant aux zones de compétences, il convient de moderniser leur répartition. La réforme territoriale offre l’occasion de bâtir une carte de sécurité cohérente et solide. En 2013, de petites communes ont été reprises par la gendarmerie, à Castelnaudary, mais aussi en Alsace, dans le Loiret, en Bretagne et en Auvergne. Dans un dispositif moderne de sécurité, les communes de moins de 20 000 habitants doivent pouvoir tomber dans le champ de compétences de la gendarmerie. Le ministre de l’Intérieur se penchera à nouveau sur la question en 2015.

Récemment à Morlaix, qui compte 15 000 habitants, les manifestants qui convergeaient vers le bâtiment de la Mutualité sociale agricole n’ont pu être contenus qu’avec le soutien de la gendarmerie.

J’ai souvent évoqué la question du logement. Il faut distinguer entre les casernements relevant des collectivités territoriales et ceux qui appartiennent au domaine de l’État, principalement les grosses casernes de la gendarmerie mobile. À Aubervilliers, trois escadrons doivent ainsi évacuer des logements déclarés insalubres, comme deux autres escadrons à Melun dans les mêmes conditions. Aussi un plan immobilier est-il désormais engagé.

La lutte contre la délinquance itinérante produit des résultats grâce au développement de partenariats à l’échelle européenne et à l’échange d’officiers de liaison. Le partage d’informations progresse ainsi de manière performante. Récemment, des réseaux tchétchènes ont été démantelés dans l’Ouest, en Bretagne. Dans ce domaine, la gendarmerie est mieux armée que par le passé.

Quant aux deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme relatifs à la liberté d’association, ils concernent la communauté militaire dans son ensemble, y compris la gendarmerie, pour laquelle les attentes sont identiques – ni plus ni moins. J’ai donc décortiqué et examiné attentivement ces arrêts. Ils établissent un principe, mais fixent aussi clairement des limites strictes à la liberté d’association dans les forces armées. Au sein de la gendarmerie, des mécanismes de concertation existent déjà. Vous seriez surpris par ce dialogue interne structuré et performant. Des travaux parlementaires y avaient été consacrés il y a quelques années. En qualité de directeur général de la gendarmerie nationale, je ne crois cependant ni souhaitable ni possible d’évoluer vers un modèle syndical.

M. Sylvain Berrios. Les réservistes jouent un rôle important. Quel est leur nombre et quelle capacité de mobilisation représentent-ils ?

M. Jean-Paul Bacquet. Vous me semblez, général, plus optimiste que l’an dernier, malgré vos inquiétudes sur de possibles gels de crédits. Comme l’an dernier, nous nous ferons un devoir de les relayer.

Je nourris cependant quelques doutes. Certes, sur le logement, il y a des progrès, mais les perspectives me semblent floues, faute de plan d’équipement à long terme. Lorsque les départements ont reçu, en 1996, la responsabilité d’organiser les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), certains ont mis en place des installations, puis n’y ont plus apporté de modifications, tandis que d’autres départements établissaient des plans d’équipement sur plusieurs années régulièrement revus. De même, l’actuel rattrapage sur le logement de la gendarmerie n’est-il qu’une mesure ponctuelle et symbolique ou s’inscrit-il dans un plan d’équipements de plus long terme ?

Quant aux blindés utilisés par la gendarmerie, ils me semblent qu’ils sont désormais plus anciens que les chars AMX des années 1970.

Comment s’organise la sous-traitance de fait de la sécurité de la SNCF et d’autres entreprises ? Dispose-t-on d’études statistiques sur l’efficacité relative de la gendarmerie et des services internes à l’entreprise ?

En matière de personnel, je voudrais également souligner que les 162 créations de postes annoncées ne correspondent en réalité qu’à quarante-huit équivalents-temps plein travaillé (ETPT). Encore ne considère-t-on que l’augmentation de l’effectif total, sans en présenter de comptabilité analytique. Quels sont les mouvements internes observables ? Des départs de la gendarmerie sont-ils constatés ?

M. Philippe Vitel. Je suis de mon côté un député heureux de voir désormais une brigade de gendarmerie neuve à La Valette-du-Var.

Jusqu’en 2011, il était possible de procéder au renouvellement de 3 000 véhicules par an. En 2012, on est passé à 2 000 véhicules. Nous constatons aujourd’hui qu’il faut attendre le mois d’octobre pour en commander en tout et pour tout 1 400 ! Quels sont l’état du parc et l’âge moyen des véhicules dont vous disposez ?

Le général Bertrand Soubelet, mon condisciple à l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), s’inquiétait récemment de l’émotion dans la troupe lorsque des gendarmes ne se sentent pas accompagnés, notamment par la justice. Le moral s’améliore-t-il ?

M. Philippe Folliot. L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme ne restera pas sans impact. Depuis la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, celle-ci se trouve dans une situation particulière, puisqu’elle constitue une force militaire rattachée au ministère de l’Intérieur. J’avais à l’époque émis quelques doutes sur ce rattachement.

À mon sens, l’équilibre démocratique commande que deux forces continuent à coexister, l’une civile et syndiquée, l’autre militaire et soumise aux contraintes inhérentes à cette condition. Car nous sommes attachés à la militarité de la gendarmerie.

La levée de la mise en réserve pose des questions quant à l’acquisition de véhicules automobiles. Régi par les règles applicables à tous les marchés publics, l’achat de véhicules conduit souvent, ailleurs en Europe, à se tourner finalement vers les producteurs nationaux, ce qui n’est pas toujours le cas en France. Nos concitoyens sont très sensibles à ce type de problématique.

Comme rapporteur pour avis il y a une dizaine d’années, j’avais constaté que la capacité des blindés de la gendarmerie était « au bout du rouleau ». À l’époque, le taux de disponibilité s’élevait à seulement 40 %. Quel est-il aujourd’hui ?

Quant à l’immobilier, il constitue en quelque sorte le système d’armes de la gendarmerie. Or il souffre de sous-investissement chronique depuis longtemps. Dans le secteur du logement social où j’ai travaillé, un bailleur n’oserait pas proposer à des locataires des logements tels que la gendarmerie en occupe parfois. Dans des zones de montagne reculées et peu attractives, l’immobilier dégradé ajoute encore aux difficultés de recrutement.

Charles de La Verpillière. Je voudrais faire un point d’ordre. Alors que les membres du groupe UMP n’avaient pas parlé, vous avez redonné la parole à notre excellent collègue Daniel Boisserie.

Mme la présidente Patricia Adam. Vos collègues du groupe UMP reprennent parfois eux aussi la parole, et je laisse faire, souhaitant laisser vivre le débat. Je ne veux pas en citer, mais vous le savez comme moi. Je ne permets donc pas que soit remise en cause mon impartialité. Je trouve que votre intervention est particulièrement déplacée.

M. Charles de La Verpillière. Comme rapporteur pour avis, notre collègue pose d’excellentes questions, mais il pourrait tout aussi bien le faire au cours d’une audition particulière avec le directeur général, laissant ainsi plus de possibilité de s’exprimer aux membres de la commission n’étant pas en charge d’un rapport.

Je voudrais interroger le général sur une divergence d’interprétation qui oppose la direction générale de la gendarmerie nationale et la direction de l’évaluation de la performance des affaires financières et immobilières (DEPAFI) sur le point de savoir si le logement des gendarmes auxiliaires volontaires doit être imputé, dans les programmes immobiliers, sur l’emprise réservée au logement ou bien sur les locaux techniques et administratifs. Cette divergence de lecture d’un décret de 1993 bloque ou retarde le développement de projets immobiliers, comme à Saint-André-de-Corcy dans l’Ain.

Général Denis Favier. Monsieur Berrios, la réserve opérationnelle se compose de 25 000 hommes, parfois retraités de la gendarmerie, parfois dans la vie active hors de la gendarmerie. Je suis favorable à un engagement opérationnel de la réserve, qui constitue un apport considérable pour assurer la sécurité dans certains territoires. Pour 2015, ce sont non moins de 40 millions d’euros qui sont prévus pour la faire fonctionner. En 2014, les 38 millions d’euros initialement prévus ont été abondés en fin d’année afin de renforcer le plan de lutte contre les cambriolages. Les armées aimeraient au demeurant s’inspirer, dans leur propre fonctionnement, de ce concept vivant dans la gendarmerie.

Concernant les questions relatives aux moyens, lors de mon audition de l’an dernier, la configuration était différente, car la mise en réserve n’était pas encore intervenue. Pour 2015, nous savons qu’elle sera importante, puisqu’elle portera sur 8 % des crédits hors titre 2. Cela pose de sérieuses difficultés, car il n’est de ce fait pas possible de bâtir en début d’année une politique sérieuse et équilibrée d’acquisition des matériels, qu’il s’agisse des ordinateurs ou des véhicules. Cette situation affecte le moral des personnels, engendre de la morosité. En outre, les négociations constantes avec les services de Bercy représentent une dépense d’énergie soutenue. Pour 2015, une levée de la mise en réserve dès le début de l’année sera recherchée, en vue de bâtir une véritable politique d’acquisition des matériels.

Monsieur Vitel, le parc automobile compte environ 30 000 véhicules. Pour le renouveler, il faudrait acheter 3 000 véhicules chaque année. Mais 1 250 seulement ont pu être acquis en 2013 et 1 400 en 2014. Pour 2015, il est prévu d’en acquérir 2 000. Par conséquent, le parc vieillit et se dégrade, sa moyenne d’âge s’établissant entre sept et huit ans, avec un kilométrage moyen de 175 000 kilomètres.

Je me rends compte du problème lorsque je visite les groupements, à raison d’un par semaine. Le véhicule fait partie de notre système d’armes. L’état actuel du parc altère notre capacité opérationnelle. J’étudie donc les possibilités d’externaliser la gestion de la flotte ou de procéder par location de véhicules. S’agissant des acquisitions de matériel d’occasion, cela ne peut concerner qu’une flotte limitée à des véhicules banalisés.

Une étude est en cours sur l’externalisation de la flotte. Un rapport intermédiaire a fait état de conclusions très mitigées. Mais les travaux ne sont pas encore clos.

Quant aux blindés, monsieur Bacquet, ils sont certes très utiles, mais sont loin d’être utilisés tous les jours, à l’exception de l’outre-mer, où ils sont plus souvent engagés. Ils datent de 1975 et sont maintenus en état de marche à bout de bras par des mécaniciens astucieux qui vont aux limites des possibilités. La priorité d’achat va néanmoins aux véhicules de brigade, qui causent le plus de souci.

La création de 162 postes va de pair avec des transferts de programme à programme qui porte le gain effectif à 48 ETPT. Une fois les transferts réalisés, il y a donc bien création nette.

En matière de coopération avec la SNCF, il faut souligner que cette société dispose déjà de son service de « sécurité ». Toutefois des gendarmes montent à bord des trains pour compléter l’action de la SNCF. À l’avenir, je souhaite que les gendarmes ainsi mobilisés soient principalement des réservistes, afin de permettre aux gendarmes d’active d’être plus présents sur d’autres missions.

La gendarmerie poursuit une politique de fidélisation des effectifs. Il est rare que les personnels la quittent, car ils peuvent compter sur des carrières longues où leurs aspirations sont prises en compte. En 2015, elle recrutera 3 000 sous-officiers et 6 000 gendarmes adjoints volontaires. La dynamique de recrutement est plutôt porteuse, car les candidats sont nombreux. Chez les sous-officiers, le ratio est de un poste pour dix candidats.

Si le métier présente de l’intérêt, cela n’empêche pas des problèmes d’angoisse au travail. Un dispositif de prévention des risques psychosociaux est en place. Le taux de suicides dans la gendarmerie est comparable à la moyenne nationale. De manière générale, les personnels donnent plutôt l’impression de s’épanouir en gendarmerie. Le moral est bon, mais les gendarmes sont lucides et veulent principalement les moyens de travailler – voitures, carburant, moyens de télécommunication et informatique. Comme acteurs de la sécurité de leur pays, ils savent faire preuve d’abnégation. Je leur demande beaucoup et ils donnent beaucoup comme actuellement dans le cadre des plans de lutte contre le cambriolage, le vol de véhicules, ou encore vis-à-vis des problèmes de délinquance qui touchent le monde agricole.

Quant à la concertation, il ne me semble pas utile d’aller au-delà du dispositif actuel. La loi du 3 août 2009 a rattaché la gendarmerie au ministère de l’Intérieur. Cela a permis de dégager de réelles marges de manœuvre, tout en consacrant le caractère militaire de la force, y provoquant même un sursaut identitaire. La gendarmerie s’est ainsi affermie sur ses bases. Aucune incompatibilité ne s’est faite jour, de telle sorte que le rattachement ne semble pas réversible, car la mécanique fonctionne bien. La coexistence de deux forces de police distinctes au sein d’un même ministère n’est pas contestée par l’autorité politique, de quelque bord qu’elle soit.

M. de La Verpillière, votre question sur le décret de 1993 mérite un examen plus approfondi et je vous ferai parvenir une réponse détaillée. Mais il est vrai que le texte ne permet pas la concession de logement aux gendarmes auxiliaires dans les mêmes conditions que pour les sous-officiers.

À propos des règles qui régissent l’acquisition des véhicules, elles respectent les conditions du code des marchés publics, mais n’empêchent pas le choix de se porter, en 2013 et 2014, notamment sur des véhicules Peugeot Expert, de fabrication française.

Mme Marianne Dubois. Peut-on envisager une remise à plat de certaines limites d’intervention, conduisant à faire appel en priorité aux brigades qui sont installées dans les communes les plus proches du lieu des délits ? Cela pourrait permettre des économies de carburant. Par ailleurs, comment pallier la faible attractivité de certains territoires sur les jeunes gendarmes ? Dans certains territoires comme le Nord-Loiret, elle est à l’origine d’une forte rotation qui ne laisse plus de possibilité de se familiariser avec la population et les élus locaux. Or les mouvements coûtent cher.

M. Alain Marty. Une brigade a récemment quitté l’arrondissement de Château-Salins. Après avoir perdu la présence des instances de justice, il a vu ainsi sa compagnie fusionner avec celle de Sarrebourg, tandis que la sous-préfecture est maintenant supprimée. Avec les dernières petites brigades territoriales, la population a le sentiment que c’est la dernière présence de l’État qui s’en va. Vous devez donc mener un travail d’explication.

Avant les municipales, j’avais écrit à M. Manuel Valls, alors ministre de l’Intérieur, à propos du partage entre la gendarmerie et la police sur l’arrondissement. J’avais reçu l’assurance que les zones de compétence ne seraient pas remises en cause en 2014-2015. Il semblerait que le changement de ministre ait eu des conséquences et conduise à remettre l’ouvrage sur le métier. L’essentiel demeure cependant que la délinquance soit systématiquement réprimée, que ce soit par la police ou par la gendarmerie. Dans ma circonscription, la zone de police inclut 19 000 habitants et la délinquance y a diminué. C’est l’essentiel. En quoi cette répartition n’aurait-elle pas de sens ? Considérez-vous toujours comme un objectif d’avoir un gendarme pour mille habitants ?

M. Jacques Lamblin. La délinquance itinérante pose de graves problèmes. Dans le Nord-Est, le sentiment se répand que la France est pillée, même si la répression a produit des résultats assez nets. Cette délinquance pour ainsi dire importée s’attaque aux équipements agricoles, aux véhicules professionnels, aux poids lourds et même aux stocks de certains commerces. Le produit des vols est souvent écoulé en Europe de l’Est.

À ce phénomène s’ajoute une sorte de pillage « alimentaire », dont le vol de cuivre est le prototype. Même s’il ne rapporte guère, il cause des dommages considérables, mettant à mal le système de télécommunications, interrompant l’alimentation électrique ou bloquant les TGV. Cette petite délinquance peut donc être à l’origine d’un désordre total.

Avez-vous les moyens financiers de faire face à ce défi ?

M. Marc Laffineur. La gendarmerie fait un travail formidable, mais je m’interroge. Quel pourcentage du matériel de la gendarmerie est-il en état de marche, qu’il s’agisse des véhicules de brigade ou des blindés ? Pouvez-vous nous donner un aperçu des crédits de paiement de la gendarmerie sur les trois dernières années ? Pour 2014, à combien s’élevait la mise en réserve et jusqu’où va la levée partielle ?

À propos des centrales nucléaires, je considère qu’un risque terroriste fort existe et qu’il faut réussir à trouver une solution avec EDF. Mais nous devons nous aussi exercer notre fonction de législateur.

M. Alain Rousset. Comme responsable de ressources humaines, vous réfléchissez à la respiration de cette structure que constitue la gendarmerie. Son personnel peut être recruté par les collectivités, tout comme par le secteur privé. Sa formation, comme celle de l’ensemble des militaires, est en effet particulièrement appréciée. À la région Aquitaine, je recruterai ainsi, bientôt, un militaire comme responsable des ressources humaines.

La réflexion sur la mobilité professionnelle ne doit cependant pas conduire à former des corps de policiers municipaux qui seraient armés – à titre personnel, je suis contre. De manière générale, il est temps de se déjacobiniser, en cessant de confondre déconcentration et décentralisation. L’exemple portugais montre qu’il est possible de faire un choix clair entre les deux.

M. Francis Hillmeyer. D’autres plans de fermeture de brigade sont-ils prévus dans l’année qui vient ? Je rencontre beaucoup de maires de petites communes rurales qui s’inquiètent.

M. Alain Moyne-Bressand. Au sujet des secours en montagne, où en est-on de la clarification annoncée et des économies qui devaient en découler ?

Général Denis Favier. Vos questions touchent à l’implantation territoriale. Dans ce domaine nous devons faire preuve de modernité. Dans le Cantal, la brigade de Saint-Urcize, commune de 561 habitants, vient d’être fermée, elle ne comptait qu’un gendarme. Pour être plus précis, ils étaient trois en organisation, mais un seul en gestion. Que pouvait-il faire seul, si loin de la brigade de Chaudes-Aigues, à plus de trente minutes de route ? Qui devait venir le renforcer ?

Il faut savoir sortir des limites départementales. Dans le Cantal, le soutien d’une brigade voisine de Lozère est accepté. Cela bouscule les structures existantes, non seulement administratives, mais aussi judiciaires. Car il faut que la Cour d’appel de Clermont-Ferrand accepte le concours de forces qui sont habilitées sur le ressort de la Cour d’appel de Montpellier. Cet exemple est emblématique des nouvelles réponses que nous pouvons trouver.

De même, il faut dépasser le blocage imposé par le découpage ancien entre la brigade de Barbazan, en Haute-Garonne, et la brigade de Loures-Barousse, en Hautes-Pyrénées. Pourquoi ne pourraient-elles travailler sur le territoire l’une de l’autre ? Elles ne sont après tout séparées que par la Garonne. De même, la ville de Seyssel (Ain) est également séparée de Seyssel en Haute-Savoie, mais elles partagent le même bassin de délinquance. Quand une brigade est fermée, l’alternative de sécurité qui en résulte peut être différente mais doit être au moins aussi performante et s’apprécie au cas par cas.

Certaines brigades, en effet, ne peuvent jouer leur rôle. La récente « arrestation » des djihadistes de retour du Proche-Orient l’a montré. Ils devaient arriver à Orly, mais ont finalement atterri à Marignane. Quand ils se sont présentés à la brigade du Caylar, dans l’Hérault, les gendarmes, peu nombreux, n’étaient pas sur place, puisqu’ils patrouillaient. L’impression de sécurité qui est donnée par la présence physique d’une brigade est donc parfois faussée. Aussi faut-il rassembler nos moyens. Je préfère une brigade de dix-huit gendarmes plutôt que trois brigades de six.

Avec la Poste, nous avons noué un partenariat qui permet à la gendarmerie d’être présente dans ses locaux, le jour du marché par exemple, pour accueillir le public. Le numérique offre aussi la possibilité d’aller plus loin dans la proximité. Dans l’Ain, grâce aux SMS des agriculteurs, envoyés dans le cadre d’une convention avec la profession, quatre ou cinq arrestations ont eu lieu dans le domaine des vols de tracteurs. Il n’y aura pas de dissolution massive de brigades dans un avenir proche, mais des évolutions pour gagner en efficacité. Nous travaillons par ailleurs sur le sujet des jeunes gendarmes en milieu rural. Quant à Sarrebourg, ville de 19 000 habitants, le problème qui s’y pose est plutôt celui de la capacité de renfort que Metz peut lui apporter. D’une manière générale, la police doit travailler dans les centres urbains et la gendarmerie en zones périurbaine et rurale. Plutôt qu’un gendarme pour mille habitants, nous visons un ratio de 0,7 gendarme pour un policier dans le cadre de tels redéploiements dans le cadre de tels redéploiements.

En matière de délinquance itinérante, le partenariat européen s’affirme de plus en plus. Nous avons également pris en compte les problèmes liés au vol de câbles, qui concerne autant les éoliennes qu’EDF ou les lignes TGV. Quant à la mobilité des gendarmes vers les polices municipales, j’y suis très ouvert. Il n’est pas négatif pour la gendarmerie de voir partir un cadre jeune, s’il part dans de bonnes conditions. Elle travaille sur ce sujet avec l’Association des maires de France.

Quant au secours en montagne, des problèmes se posent dans quatre départements : les Alpes-Maritimes, la Drôme, l’Isère et les Pyrénées-Orientales. Une répartition mal réglée subsiste entre les pompiers et la gendarmerie. Il n’en demeure pas moins que celle-ci doit intervenir quand des suites judiciaires sont à prévoir. Les secours doivent être conduits par des gendarmes quand il est probable qu’une enquête judiciaire aura lieu, ce qui est le cas également en haute montagne.

Mme la présidente Patricia Adam. Général, je vous remercie.

Après l’audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, lors de la commission élargie (voir le compte rendu de la réunion du 27 octobre à 21 heures  (25)), la commission de la Défense examine, pour avis, les crédits de la mission « Sécurités » pour 2015.

*

Conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits du programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités ».

ANNEXES

(Par ordre chronologique)

● À Paris

Ø Colonel Hubert Bonneau, commandant du GIGN, et lieutenant-colonel Sébastien Forja, chargé de projets ;

Ø MM. Christian Rodriguez, conseiller gendarmerie du ministre de l’Intérieur, Antoine Gobelet, conseiller budgétaire et modernisation et Jules Boyadjian, conseiller parlementaire.

● À Melun

Ø Colonel Anne Fougerat, commandant du groupement de gendarmerie départementale de Seine-et-Marne et capitaine Michel Planchenault chef du centre de soutien automobile de la gendarmerie de Melun.

● À Issy-les-Moulineaux

Ø Général d’armée Denis Favier, directeur général de la gendarmerie nationale et colonel Jean-Pierre Aussenac, chef du bureau de la synthèse budgétaire ;

Ø Général de brigade Pascal Bonnaud, sous-directeur de la défense, de l’ordre public et de la protection, colonel Jean-Marie Delétang, commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires, colonel Laurent Phélip, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, lieutenant-colonel François Haouchine, chef de la section de la sécurité nucléaire, capitaine Sébastien Letellier, commandant du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Paluel.

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