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1664
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013
RAPPORT D’INFORMATION
DÉPOSÉ
PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
sur la consultation de la Commission européenne relative aux déchets marins
ET PRÉSENTÉ
PAR M. Arnaud LEROY
Député
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La composition de cette Commission figure au verso de la présente page.
La Commission des affaires européennes est composée de : Mme Danielle AUROI, présidente ; Mmes Annick GIRARDIN, Marietta KARAMANLI, MM. Jérôme LAMBERT, Pierre LEQUILLER, vice-présidents ; MM. Christophe CARESCHE, Philip CORDERY, Mme Estelle GRELIER, M. André SCHNEIDER, secrétaires ; MM. Ibrahim ABOUBACAR, Jean-Luc BLEUNVEN, Alain BOCQUET, Jean-Jacques BRIDEY, Mmes Isabelle BRUNEAU, Nathalie CHABANNE, M. Jacques CRESTA, Mme Seybah DAGOMA, MM. Yves DANIEL, Bernard DEFLESSELLES, Mme Sandrine DOUCET, M. William DUMAS, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FROMION, Hervé GAYMARD, Jean-Patrick GILLE, Mme Chantal GUITTET, MM. Razzy HAMMADI, Michel HERBILLON, Laurent KALINOWSKI, Marc LAFFINEUR, Charles de LA VERPILLIÈRE, Mme Axelle LEMAIRE, MM. Christophe LÉONARD, Jean LEONETTI, Arnaud LEROY, Mme Audrey LINKENHELD, MM. Lionnel LUCA, Philippe Armand MARTIN, Jean-Claude MIGNON, Jacques MYARD, Michel PIRON, Joaquim PUEYO, Didier QUENTIN, Arnaud RICHARD, Mme Sophie ROHFRITSCH, MM. Jean-Louis ROUMEGAS, Rudy SALLES, Gilles SAVARY.
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Pages
SYNTHÈSE DU RAPPORT 7
I. FACE À LA SITUATION ALARMANTE EN MATIÈRE DE DÉCHETS MARINS ET AUX CONSÉQUENCES MULTIPLES QUI EN DÉCOULENT DANS TOUS LES OCÉANS ET DANS TOUTES LES MERS DE LA PLANÈTE, LA RÉGLEMENTATION ACTUELLE N’APPORTE PAS UNE RÉPONSE EFFICACE 13
A. ÉTAT DES LIEUX 13
B. CONSÉQUENCES ÉCOLOGIQUES, SANITAIRES ET ÉCONOMIQUES 15
C. POLITIQUE EUROPÉENNE EN VIGUEUR 15
a. Sources des déchets marins 16
i. Directives générales sur les déchets 16
ii. Directives orientées spécifiquement sur la qualité des eaux 17
II. DANS LA FOULÉE DU SOMMET DE LA TERRE DE RIO+20, LA NÉCESSITÉ D’ADOPTER DE NOUVELLES MESURES À L’ÉCHELLE EUROPÉENNE A SUSCITÉ L’ORGANISATION D’UNE CONSULTATION PUBLIQUE PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE 19
A. DÉCLINAISON DES CONSCLUSIONS DE RIO+20 À L’ÉCHELLE EUROPÉENNE 19
B. CONSULTATION PUBLIQUE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE 21
a. Objectif quantitatif ou qualitatif ? 21
b. Un exercice un tantinet bureaucratique 22
c. Le problème linguistique 22
3. … À laquelle il est néanmoins utile de participer 24
III. SI LA CONSULTATION PUBLIQUE PRÉSENTE L’INTÉRÈT D’OUVRIR UN DÉBAT INSTITUTIONNEL À PROPOS DES DÉCHETS MARINS, LES LACUNES DU QUESTIONNAIRE SOUMIS AUX PARTIES PRENANTES TRADUISENT LA DIFFICULTÉ À EMBRASSER LE PROBLÈME DANS TOUTE SA COMPLEXITÉ 25
1. Respecter la hiérarchie des déchets de la directive-cadre de 2008 26
2. Intervenir à chaque stade du cycle de vie des déchets marins 27
3. Agir au regard du ratio bénéfice/coût 27
4. Actionner les leviers de la sensibilisation et de la responsabilisation 27
a. L’éducation de la jeunesse 27
b. Les citoyens 28
c. L’implication des entreprises 28
d. Le secteur de la pêche 29
5. Interdire ou limiter l’utilisation de sacs plastiques 29
6. N’oublier aucun secteur d’activité 29
7. Investir dans la recherche 30
8. Points particuliers 31
a. Statut des containers 31
b. Granulés plastiques industriels 31
c. Équipements de pêche et d’aquaculture en fin de vie 31
d. Décharges illégales 31
TRAVAUX DE LA COMMISSION 33
PROPOSITION DE CONCLUSIONS 35
ANNEXES 41
ANNEXE NO 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR 43
ANNEXE NO 2 : RÉPONSE AU QUESTIONNAIRE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE 45
ANNEXE NO 3 : COURRIERS DE MME LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES À PROPOS DU PROBLÈME LINGUISTIQUE 57
Les océans et les mers de toute la planète sont pollués par des quantités énormes de déchets marins, c’est-à-dire de matériaux solides persistants d’origine humaine, transformés ou manufacturés, perdus, jetés ou abandonnés volontairement dans la nature et se retrouvant dans le milieu aquatique.
La quantité de ces déchets finissant ainsi chaque année dans l’environnement marin est estimée à 10 millions de tonnes, dont 80 % proviennent de la terre ferme – notamment via les vents, les cours d’eau, le drainage des eaux de pluie ou encore les rejets de stations d’épuration – et 20 % d’activités maritimes.
Entre 60 et 80 % des déchets marins sont constitués de produits à usage unique, le plus souvent en plastique, à commencer par les petits sacs. Or les détritus plastiques posent particulièrement problème, dans la mesure où la dégradation des polymères dont ils sont constitués conduit à leur fragmentation en microdéchets, morceaux de moins de 5 millimètres à la durée de vie extrêmement longue, de l’ordre de plusieurs siècles.
Le stock de déchets se répartirait ainsi : 15 % ont été rejetés sur la plage ; 15 % flottent en surface ou dans la colonne d’eau ; 70 % ont coulé dans les fonds marins.
Les conséquences de ce phénomène sont multiples.
Il fait d’abord peser une menace sur la biodiversité. L’ingestion de certains déchets marins par les poissons entraîne des blessures physiques et des empoisonnements parfois mortels. L’emmêlement de poissons dans des cordages cause des étranglements et des noyades. Plus généralement, l’ensemble des écosystèmes marins et océaniques sont altérés par la présence de déchets, non seulement parce que ceux-ci risquent d’asphyxier ou d’empoisonner les fonds marins, mais aussi parce qu’ils peuvent servir de véhicules facilitant la migration d’espèces végétales invasives.
Sur le plan sanitaire, les substances toxiques émanant des microdéchets plastiques pénètrent la chaîne alimentaire et, au final, sont consommées par l’homme.
Enfin, le coût du nettoyage des plages pèse lourdement sur le budget des collectivités locales des littoraux. Le manque à gagner touristique, quoique plus difficilement chiffrable, n’en est pas moins une réalité dans des zones où l’emploi est étroitement corrélé à l’attractivité des paysages et aux activités de loisir nautique.
Quant à l’industrie de la pêche, elle supporte des pertes dues à trois facteurs : les captures avariées ; la « pêche fantôme », c’est-à-dire les captures effectuées au moyen d’équipements de pêche non remontées à la surface ; le coût de réparation ou de remplacement du matériel endommagé par les déchets marins.
La lutte contre les déchets marins peut d’ores et déjà s’appuyer sur de multiples documents stratégiques et textes législatifs européens, notamment ceux visant les sources des déchets. Certains d’entre eux, d’ordre général, notamment la directive-cadre « déchets » de 2008, sont en cours de réexamen, afin de renforcer l’action de l’Union européenne en matière de prévention et de gestion. D’autres sont spécifiquement orientés sur la qualité des eaux.
L’Union européenne identifie en outre, dans la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin », « les propriétés et les quantités de déchets marins » comme l’un des onze « descripteurs qualitatifs » devant être pris en compte pour parvenir à un « bon état écologique » d’ici à 2020.
Enfin, la politique maritime intégrée vise à faciliter la coopération entre États membres ainsi qu’avec la Commission européenne, dans le but de maximiser l’exploitation durable des océans et des mers tout en permettant la croissance de l’économie maritime.
Cela dit, face à la situation alarmante en matière de déchets marins et aux conséquences multiples qui en découlent dans tous les océans et dans toutes les mers de la planète, la réglementation actuelle n’apporte pas une réponse efficace.
Dans la foulée du sommet de la terre de Rio+20, qui appelle « à agir pour réduire de façon importante les déchets marins d’ici à 2025, données scientifiques à l’appui, afin de limiter les dommages causés aux milieux littoraux et marins », il apparaît indispensable d’adopter de nouvelles mesures à l’échelle européenne.
Le sujet des déchets marins est traité dans le cadre de quatre enceintes régionales infra-européennes. La France fait partie de deux d’entre elles : l’OSPAR, qui réunit tous les États de l’Atlantique Nord-Est, de l’Islande au Portugal, à l’exception des pays baltes ; la Convention de Barcelone, qui couvre toute la Méditerranée orientale et occidentale. Chacune de ces instances prépare un plan d’action régional consacré à la lutte contre les déchets marins.
À l’échelle de l’Union européenne, l’engagement de Rio+20 est formalisé dans le septième programme d’action pour l’environnement, qui prévoit d’ » intensifier de toute urgence les efforts […] pour établir à l’échelle de l’Union un grand objectif de réduction quantitative des déchets marins soutenu par des mesures à la source et qui tienne compte des stratégies pour le milieu marin établies par les États membres ».
Dans ce cadre, la Commission européenne a ouvert une consultation publique sur l’ » établissement d’un objectif quantitatif global de réduction des déchets marins », qui court jusqu’au 18 décembre 2013. Cette initiative est ouverte aux citoyens ainsi qu’aux autorités publiques et aux organisations privées concernées.
La consultation appelle une première interrogation : est-il préférable de fixer un objectif quantitatif uniforme trop ambitieux de réduction des déchets marins, au risque, par la suite, de ne pas se donner les moyens de le respecter, ou bien de fixer des règles contraignantes efficaces en vue d’atteindre des résultats réalistes ?
Quoi qu’il en soit, la lutte contre les déchets marins appelle un faisceau de nouvelles mesures et de changements comportementaux qui n’auront d’effet que s’ils convergent. Il a donc semblé extrêmement utile que la Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale participe à cette consultation.
Toutefois, les questions fermées soumises aux parties prenantes apparaissent lacunaires, eu égard à la difficulté à embrasser le problème dans toute sa complexité. C’est pourquoi il a été jugé utile de formuler des remarques complémentaires dans ce rapport d’information.
La première des questions posées porte sur les critères selon lesquels il convient d’évaluer la pertinence des actions de lutte contre les déchets marins. Leur faisabilité, leur coût, leur efficacité, leur contribution à l’amélioration de la résilience des écosystèmes marins et leur impact pour les parties prenantes sont les critères à prendre en compte en priorité.
Ensuite, les effets potentiels négatifs des déchets marins peuvent être classés en deux catégories, selon qu’il s’agit de dommages économiques et écologiques ponctuels ou de bouleversements structurels des écosystèmes marins.
Notons, à cet égard, que l’impact chimique des déchets marins n’est pas même cité dans le questionnaire de la Commission européenne. Deux phénomènes doivent pourtant être soulignés : de nombreux déchets marins, en se décomposant, relâchent des substances chimiques, notamment des phtalates ; certains déchets plastiques absorbent et conservent des contaminants présents dans le milieu, notamment les polluants organiques persistants.
Par ailleurs, il est regrettable que le questionnaire ne s’appuie pas sur la hiérarchie du traitement des déchets fixée dans la directive-cadre de 2008. La notion de prévention est très peu présente dans le questionnaire ; la clé du problème réside pourtant dans la maîtrise des déchets à la source.
Dans la mesure où la plupart des déchets marins proviennent originellement d’activités sur la terre ferme, outre les politiques visant directement la préservation des milieux marins, il convient d’intégrer un volet littoral dans tous les outils de planification et de gestion des déchets solides.
Il faudrait aussi mieux quantifier l’impact économique négatif des déchets marins et le mettre en regard des bénéfices qu’entraînerait une amélioration de la situation. Cela permettrait de relativiser les coûts engagés pour donner corps à une politique offensive de réduction des déchets marins.
La sensibilisation doit viser toutes les parties prenantes, à commencer par les citoyens, pour qu’ils modifient leurs comportements au quotidien.
Le système éducatif doit être mieux mobilisé pour éduquer la jeunesse aux bons comportements, qu’il s’agisse de trier les déchets ou de renoncer à jeter des détritus dans l’environnement, particulièrement sur les plages.
Les filières industrielles, pour leur part, doivent s’engager dans les efforts de réduction de production de déchets en général. Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de tabac, de biens de consommation en plastique ou encore de substances chimiques doivent particulièrement s’impliquer, à trois niveaux : en internalisant les coûts liés à la collecte sélective puis au recyclage ou au traitement des déchets marins issus de leurs produits, conformément au principe de responsabilité élargie des entreprises ; en investissant dans la recherche en vue de développer des matériaux de substitution qui se dégradent mieux dans l’environnement marin ; en modifiant leurs process de production pour éviter le rejet de déchets dans l’environnement marin.
Quant aux pêcheurs, leur sensibilisation passe par des opérations du type « éboueurs de la mer » ou « fishing for litter », qui doivent être pensées comme des possibilités d’activités de complément permettant aux professionnels de percevoir un revenu supplémentaire.
Il convient par ailleurs d’adopter des dispositions législatives draconiennes et harmonisées pour parvenir, dans le marché intérieur, à assécher la principale source de déchets marins, à savoir les sacs plastiques à usage unique. La proposition de directive relative aux sacs plastiques qui vient d’être déposée par la Commission européenne manque malheureusement de détermination puisqu’elle ne fixe pas de règles communes mais laisse aux États membres le choix entre trois types de stratégies : tarification, interdiction ou objectifs de réduction.
Alors que plusieurs secteurs d’activité y font l’objet de parties spécifiques, le questionnaire de la Commission européenne en néglige trois, qui sont à l’origine de pollutions marines préoccupantes et corrigibles : l’industrie cosmétique, les structures d’assainissement et la conchyliculture.
La fixation d’objectifs sérieux de réduction des déchets marins passe aussi par une meilleure connaissance des flux de déchets marins, notamment des zones d’accumulation sur les bassins versants et dans les zones inondables ainsi que des courants tourbillonnaires, qui conduisent à la concentration de déchets marins dans certaines zones, tendant à devenir des « continents de plastiques ». En outre, des recherches en sciences sociales peuvent être orientées vers l’identification de possibilités de changements comportementaux.
Quatre actions particulières sont nécessaires, dans des domaines traités dans le questionnaire mais de façon incomplète. Elles viseraient : le statut des containers, les granulés plastiques industriels, les équipements de pêche et d’aquaculture en fin de vie et les décharges illégales.
Enfin, un problème général se pose à propos des consultations publiques de la Commission européenne, qui s’appuient généralement sur des documents rédigés dans une seule langue, l’anglais. Les directions générales interpellées à ce propos répondent qu’il est toujours possible de répondre en français aux questionnaires des consultations publiques, ce qui n’est évidemment pas suffisant. En négligeant de rendre disponible en français les dossiers qui sous-tendent les consultations et les questionnaires eux-mêmes, elles empêchent malheureusement un nombre significatif de citoyens et d’institutions publiques et privées de participer au processus consultatif. La présidente de la Commission des affaires européennes a officiellement saisi de ce problème les commissaires compétents.
I. FACE À LA SITUATION ALARMANTE EN MATIÈRE DE DÉCHETS MARINS ET AUX CONSÉQUENCES MULTIPLES QUI EN DÉCOULENT DANS TOUS LES OCÉANS ET DANS TOUTES LES MERS DE LA PLANÈTE, LA RÉGLEMENTATION ACTUELLE N’APPORTE PAS UNE RÉPONSE EFFICACE
Les habitats marins sont pollués par diverses catégories de détritus rejetés par l’homme, qui posent de plus en plus de problèmes environnementaux, sanitaires, économiques et esthétiques. Eu égard à l’ampleur du phénomène, ces déchets marins représentent aujourd’hui une grave menace pour l’environnement côtier et marin, dans le monde entier. En effet, approximativement 10 millions de tonnes de déchets finiraient chaque année dans les océans et les mers !
Peut être qualifié de déchet marin tout matériau solide persistant d’origine humaine, transformé ou manufacturé, perdu, jeté ou abandonné volontairement dans la nature et se retrouvant dans le milieu aquatique.
Du fait de l’étendue de sa façade maritime et de l’importance que revêt son littoral en termes écologiques, touristiques, économiques et culturels, la France est particulièrement concernée par le phénomène.
Dans un rapport d’avril 20091, le Programme des nations unies pour l’environnement (PNUE) a estimé que les déchets marins proviennent :
- à 80 % de la terre ferme, notamment via les vents, les cours d’eau, le drainage des eaux de pluie, les rejets de stations d’épuration2 ;
- à 20 % d’activités maritimes, qu’il s’agisse des porte-containers, des chalutiers, de la plaisance ou des installations fixes comme les stations de forage off-shore.
Un taux élevé des déchets marins – 60 à 80 % selon les estimations – sont constitués de produits à usage unique, le plus souvent en plastique mais aussi en métal : sacs fins, bouteilles, canettes, bouchons divers et autres emballages, sans oublier, aux États-Unis, les couvercles de gobelets de boissons chaudes, qui, à eux seuls, représentent un fléau écologique.
Les trois autres catégories principales de déchets marins sont :
- les produits hygiéniques comme les tampons, les préservatifs ou les cotons-tiges ;
- les produits liés au tabagisme, filtres de cigarettes et briquets ;
- les équipements de pêche, notamment les filets et cordages endommagés.
Les matières plastiques posent particulièrement problème car les polymères dont elles sont constituées sont dégradés par les rayons ultraviolets ainsi que par l’abrasion consécutive à l’action des vagues et du sel. Cela conduit à la fragmentation des détritus en microplastiques, morceaux de moins de 5 millimètres – voire invisibles à l’œil nu pour ce qui concerne les résidus de sacs oxofragmentables –, à la durée de vie extrêmement longue, de l’ordre de plusieurs siècles.
La prévalence de telle ou telle catégorie de déchets varie fortement d’une mer à l’autre :
- dans l’océan Atlantique, les microplastiques sont particulièrement répandus ;
- en mer du Nord, on observe beaucoup de déchets liés aux activités halieutiques et aux transports maritimes ;
- en mer Méditerranée, nombre de déchets proviennent des plages, où ils ont été abandonnés, ainsi que des rejets des réseaux d’assainissement et des décharges à ciel ouvert.
Par ailleurs, le stock de déchets se répartirait ainsi :
- 15 % ont été rejetés sur la plage ;
- 15 % flottent en surface ou dans la colonne d’eau ;
- 70 % ont coulé dans les fonds marins.
S’agissant de la faune sous-marine, l’ingestion de certains déchets marins par les poissons entraîne des blessures physiques et des empoisonnements parfois mortels.
En outre, l’emmêlement de poissons, dans des filets ou des cordages, par exemple, cause des étranglements et des noyades.
Plus généralement, l’ensemble des écosystèmes marins et océaniques sont altérés par la présence de déchets marins, non seulement parce que ceux-ci risquent d’asphyxier ou d’empoisonner les fonds marins, mais aussi parce qu’ils peuvent servir de véhicules facilitant la migration d’espèces végétales invasives.
Les substances toxiques émanant des microdéchets plastiques pénètrent la chaîne alimentaire et, au final, sont consommées par l’homme.
Le coût du nettoyage des plages pèse lourdement sur le budget des collectivités locales des littoraux. Le manque à gagner touristique, quoique plus difficilement chiffrable, n’en est pas moins une réalité dans des zones où l’emploi est étroitement corrélé à l’attractivité des paysages et aux activités de loisir nautique.
Quant à l’industrie de la pêche, elle supporte des pertes dues à trois facteurs :
- les captures avariées ;
- la « pêche fantôme », c’est-à-dire les captures effectuées au moyen d’équipements de pêche non remontées à la surface ;
- le coût de réparation ou de remplacement du matériel endommagé par les déchets marins.
Un certain nombre d’orientations stratégiques déclinées en actes législatifs visent directement et indirectement le problème des déchets marins.
L’utilisation efficace des ressources figure parmi les sept initiatives phares de la stratégie Europe 20203. Le concept est développé dans une communication thématique4, qui énumère une série d’actions destinées à détourner l’Europe de la production de déchets et évoque la nécessité de contribuer à des stratégies sur les déchets marins dans les quatre régions marines de l’Union européenne.
Un document de travail publié en octobre 20125 offrait une vue d’ensemble de toutes les initiatives et mesures potentielles destinées à remédier au problème des déchets marins, en ce qui concerne les sources comme les impacts.
L’article 4 de la directive-cadre « déchets »6 établit une hiérarchie contraignante du traitement des déchets à cinq niveaux, qui donne la priorité à la prévention puis encourage, dans un ordre d’importance décroissant :
- la préparation en vue du réemploi ;
- le recyclage ;
- la valorisation, y compris énergétique ;
- l’élimination, dans le but de réduire la production absolue de déchets.
Dans ce cadre, les États membres doivent établir des programmes de prévention des déchets d’ici à 2013, en s’appuyant sur des lignes directrices élaborées par la Commission européenne.
La directive « emballages et déchets d’emballages »7 pose des exigences de réduction de l’impact environnemental des emballages et des déchets d’emballages, avec des dispositions spécifiques correspondant à chaque niveau de la hiérarchie du traitement des déchets. Comme dans la directive-cadre relative aux déchets, priorité est donnée à la prévention.
La directive « mise en décharge des déchets »8 fixe des exigences techniques pour les opérations de mise en décharge, avec un accent particulier sur leur impact environnemental. Des facteurs comme la proximité avec des plans d’eau et des côtes sont pris en compte pour déterminer la localisation d’une décharge, afin de minimiser le risque de pollution de l’eau de surface consécutivement à la dispersion par le vent de matériaux provenant des déchets.
Prises ensemble, ces directives tendent, d’une part, à réduire la quantité de déchets produits, lesquels risquent de devenir des déchets marins, et, d’autre part, à garantir que les déchets produits soient correctement gérés, de telle sorte qu’ils n’aboutissent pas dans l’environnement marin. Toutefois, des écarts significatifs demeurent dans la mise en œuvre et l’application de cette législation. Des mesures supplémentaires sont donc examinées pour renforcer l’action de l’Union européenne en matière de prévention et de gestion des déchets, y compris une possible élévation du niveau d’ambition des cibles pertinentes. Cet examen participera à bâtir un objectif initial de réduction des déchets marins.
Outre ces trois directives sur les déchets, en cours de réexamen, notamment pour modifier leurs objectifs chiffrés, la directive « eaux urbaines résiduaires »9 fixe des standards pour le traitement des eaux usées, sur les côtes et dans les estuaires, au-delà d’un certain seuil de population. Un traitement approprié permet de limiter le rejet de déchets sanitaires dans l’environnement marin.
La directive « pollution causée par les navires »10 transpose en droit européen des standards agréés internationalement en matière d’interdiction des rejets polluants en mer.
Quant à la directive « installations de réception portuaire »11, elle tend à réduire ces rejets en améliorant la disponibilité et en encourageant l’utilisation des installations de réception portuaires dans tous les ports de l’Union européenne.
La directive-cadre « stratégie pour le milieu marin »12, dans son annexe 1, identifie expressément « les propriétés et les quantités de déchets marins » comme l’un des onze « descripteurs qualitatifs » devant être pris en compte pour parvenir à un « bon état écologique » des eaux des océans et des mers européens d’ici à 2020.
En 2010, la Commission européenne a établi des critères pour que les États membres évaluent leurs progrès en vue de la réalisation de ce « bon état écologique » ; bon nombre desdits critères portant sur les déchets marins. Bien que la plupart des États membres aient rendu des rapports à cet effet – seuls Malte et la Pologne ne se sont pas conformés à cette obligation, et le Portugal et le Royaume-Uni ont communiqué des éléments parcellaires –, le niveau et la comparabilité des données fournies sur les déchets marins et les objectifs fixés restent modestes.
La politique maritime intégrée13 vise à faciliter la coopération entre États membres ainsi qu’avec la Commission européenne, dans le but de maximiser l’exploitation durable des océans et des mers tout en permettant la croissance de l’économie maritime. Dans ce contexte, l’initiative « Connaissance du milieu marin 2020 »14 est destinée à améliorer l’accès aux données sur le milieu marin, incluant celles relatives sur la distribution et la composition des déchets marins.
II. DANS LA FOULÉE DU SOMMET DE LA TERRE DE RIO+20, LA NÉCESSITÉ D’ADOPTER DE NOUVELLES MESURES À L’ÉCHELLE EUROPÉENNE A SUSCITÉ L’ORGANISATION D’UNE CONSULTATION PUBLIQUE PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE
Le 22 juin 2012, les délégations présentes à la Conférence des Nations unies sur le développement durable (CNUDD), dite « sommet de la terre de Rio+20 », ont pris note « avec préoccupation du fait que la santé des océans et de la biodiversité marine est compromise par la pollution marine, notamment en raison de la présence de déchets principalement plastiques, de polluants organiques persistants, de métaux lourds et de composés azotés rejetés par diverses sources marines et terrestres, notamment les transports maritimes et les eaux de ruissellements » et se sont engagés, en conséquence, « à agir pour réduire de façon importante les déchets marins d’ici à 2025, données scientifiques à l’appui, afin de limiter les dommages causés aux milieux littoraux et marins. »15
Le sujet des déchets marins est traité dans le cadre de deux enceintes régionales dont la France est partie :
- l’OSPAR16, qui réunit tous les États de l’Atlantique Nord-Est, de l’Islande au Portugal, à l’exception des pays baltes ;
- la Convention de Barcelone17, qui couvre toute la Méditerranée orientale et occidentale.
Chacune de ces deux instances prépare un plan d’action régional consacré à la lutte contre les déchets marins : celui de de la Convention de Barcelone devrait être signé ce mois-ci à Istanbul ; celui de l’OSPAR est attendu pour juin 2014.
Les deux autres conventions régionales infra-européennes axées sur la défense de l’environnement marin travaillent également à des plans d’action similaires :
- la Convention de Bucarest18 ;
- l’HELCOM19.
Cet engagement est formalisé dans le septième programme d’action général de l’Union européenne pour l’environnement (7e PAE)20. Dans son objectif prioritaire 1, consacré à « protéger, conserver et améliorer le capital naturel de l’Union », il est prévu d’ » intensifier de toute urgence les efforts […] pour établir à l’échelle de l’Union un grand objectif de réduction quantitative des déchets marins soutenu par des mesures à la source et qui tienne compte des stratégies pour le milieu marin établies par les États membres ».
En avril 2013, sous l’impulsion des commissaires Janez Potocnik, chargé de l’environnement, et Maria Damanaki, chargée des affaires maritimes et de la pêche, et en coopération avec l’Agence fédérale de l’environnement allemande21, la Commission européenne a aussi organisé une conférence de haut niveau portant sur la prévention et la gestion des déchets marins. Dans le document final, les participants appellent au développement d’ » objectifs ambitieux de réduction des déchets marins à tous les niveaux pertinents, en donnant la priorité aux sources des déchets marins ayant l’impact le plus important »22. Dans le cadre de cette conférence, a aussi été conçue une boîte à outils, contenant des informations sur les mesures existantes et envisageables pour lutter contre les déchets marins. Cette boîte à outils met en lumière non seulement les travaux en cours des décideurs, mais aussi ceux de l’industrie, de la société civile et des professionnels du secteur de la pêche.
Suite à un livre vert de mars 201323, la Commission européenne vient aussi de présenter une proposition législative ciblant spécifiquement les sacs en plastique fin – d’une épaisseur inférieure à 50 microns – à usage unique24, principale source de déchets marins.
La Commission européenne a ouvert une consultation publique sur l’ » établissement d’un objectif quantitatif global de réduction des déchets marins », qui court du 25 septembre au 18 décembre 2013. Cette initiative est ouverte aux citoyens ainsi qu’aux organisations concernées :
- autorités publiques nationales, régionales et locales ;
- ONG ;
- représentants des secteurs :
§ de la production et du recyclage du plastique ;
§ du commerce de détail ;
§ du tourisme ;
§ du traitement des déchets ;
§ de la pêche ;
§ du transport maritime ;
§ des ports.
Son objectif est de prendre connaissance de la façon dont ces diverses parties prenantes apprécient les politiques et actions déjà menées ou susceptibles de l’être pour s’attaquer au problème des déchets marins. La synthèse des réponses au questionnaire constituera l’une des bases pour formuler un objectif quantitatif communautaire en matière de réduction des déchets marins, sans doute à l’occasion d’une nouvelle conférence de haut niveau, au printemps 2014.
Alors que, d’après son intitulé officiel, la consultation publique est censée s’intéresser à « l’établissement d’un objectif quantitatif global de réduction des déchets marins », les questions soumises aux parties prenantes sont en décalage manifeste avec cet angle d’attaque puisqu’elles sont orientées vers l’identification des mesures pertinentes à mettre en œuvre pour réduire les flux et les stocks de déchets marins.
En creux, ce décalage traduit une hésitation qu’il convient de trancher : est-il préférable de fixer un objectif quantitatif uniforme trop ambitieux de réduction des déchets marins, au risque, par la suite, de ne pas se donner les moyens de le respecter, ou bien de fixer des règles contraignantes efficaces en vue d’atteindre des résultats réalistes ?
Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie penche clairement pour cette seconde option. La notion de réduction « importante » présente dans la déclaration finale du sommet de Rio+20 est vague. Un objectif de 40 à 50 % de réduction des flux de déchets marins d’ici à 2025 est parfois avancé ; il serait hasardeux et source de contentieux de l’imposer prématurément aux États membres, ne serait-ce qu’au regard du faible degré de fiabilité des données chiffrées disponibles, dû à la diversité des sources de déchets marins, au manque de connaissances homogènes et à la complexité du suivi sur le long terme des flux et des stocks.
La lecture de la litanie du panel des types d’actions suggérées pour les différentes catégories d’acteurs – citoyens, autorités publiques et secteurs professionnels – ainsi que la grille d’appréciation proposées pour les classifier, de type sondage d’opinion, avec les options « pas du tout pertinent », « peu pertinent », « moyennement pertinent », « pertinent », « très pertinent » et « sans opinion », donnent en outre l’impression d’un exercice un tantinet bureaucratique, comme la Commission européenne en a le secret…
La lutte contre les déchets marins appelle en réalité un faisceau de nouvelles mesures et de changements comportementaux qui n’auront d’effet que s’ils convergent.
En abordant cette consultation publique, votre rapporteur a constaté avec stupéfaction que, à l’exception de deux communiqués de presse du 16 novembre 2012 et du 18 octobre 2013 présentant la démarche, l’ensemble du dossier soumis à la sagacité des parties prenantes – vue d’ensemble, document de travail25 et questionnaire – était rédigé en anglais.
L’examen approfondi des seize consultations publiques de la Commission européenne qui étaient en cours à la mi-novembre 2013 a fait apparaître que :
- pour pas moins de dix d’entre elles, tous les documents – questionnaire inclus – ne sont disponibles qu’en anglais ;
- pour trois autres, seule une partie des ressources documentaires proposées par la Commission européenne pour participer à la consultation est accessible en français ;
- enfin, pour trois consultations seulement – TVA des organismes publics, label d’authenticité pour les produits en cuir et financement participatif –, tous les documents nécessaires sont rédigés ou traduits en français.
Les directions générales interpellées à ce propos répondent qu’il est toujours possible de répondre en français aux questionnaires des consultations publiques, ce qui n’est évidemment pas suffisant. En négligeant de rendre disponible en français les dossiers qui sous-tendent les consultations et les questionnaires eux-mêmes, elles empêchent malheureusement un nombre significatif de citoyens et d’institutions publiques et privées de participer au processus consultatif.
Par ailleurs, d’une façon plus générale, sur certaines thématiques – notamment commerce, environnement, social, pays et territoires d’outre-mer, aviation civile –, les services de notre Commission des affaires européennes ont constaté que la quasi-totalité des textes de travail de la Commission européenne n’étaient plus disponibles qu’en anglais. De même, les rapports de suivi annuels sur les pays candidats à l’adhésion ne sont pas traduits vers le français ; seules leurs conclusions le sont.
Cette situation est contraire à la tradition des institutions communautaires, reposant sur l’usage de plusieurs langues de travail, notamment le français, afin de refléter au mieux la diversité linguistique européenne. En outre, le fait que l’anglais tende manifestement à devenir la seule langue utilisée dans certaines directions générales de la Commission européenne affaiblit le lien entre, d’une part, l’Union européenne et, d’autre part, ses citoyens et les organisations n’appartenant pas aux cercles européens.
Par courriers du 19 novembre 2013, la présidente de la Commission des affaires européennes a officiellement saisi de ce problème général les commissaires compétents, à savoir M. Maros Sefcovic, vice-président de la Commission européenne, chargé des relations interinstitutionnelles, et Mme Androulla Vassiliou, chargée de l’éducation, de la culture, du multilinguisme et de la jeunesse, ainsi que M. Michel Barnier, membre français de la Commission européenne26.
Ces critiques n’enlèvent rien à l’intérêt de fond de la consultation publique dont il est question cette après-midi. Votre rapporteur a donc estimé extrêmement utile que la Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale aille au terme de sa participation à cette initiative, afin de pouvoir intervenir le plus en amont possible dans le processus de réflexion visant à identifier les mesures les plus pertinentes pour lutter contre le fléau des déchets marins.
Du reste, au-delà du cas d’espèce des déchets marins, il se félicite que la Commission des affaires européennes commence à s’investir dans la participation aux consultations publiques ouvertes par la direction générale environnement de la Commission européenne27.
Toutefois, à côté de la réponse aux questions fermées soumises aux parties prenantes28, il a jugé utile de formuler des remarques complémentaires dans ce rapport d’information, dont les conclusions seront également adressées au commissaire Potocnik ainsi qu’à la direction générale environnement.
III. SI LA CONSULTATION PUBLIQUE PRÉSENTE L’INTÉRÈT D’OUVRIR UN DÉBAT INSTITUTIONNEL À PROPOS DES DÉCHETS MARINS, LES LACUNES DU QUESTIONNAIRE SOUMIS AUX PARTIES PRENANTES TRADUISENT LA DIFFICULTÉ À EMBRASSER LE PROBLÈME DANS TOUTE SA COMPLEXITÉ
La première des questions posées porte sur les critères selon lesquels il convient d’évaluer la pertinence des actions de lutte contre les déchets marins. Parmi les critères proposés par la Commission européenne, votre rapporteur juge :
- » très pertinents » :
• la faisabilité ;
• le coût ;
• l’efficacité ;
• et l’impact pour les parties prenantes de ces actions ;
- » moyennement pertinents » :
• la transposabilité dans d’autres régions maritimes ;
• et le respect du principe pollueur-payeur.
Il propose également de prendre en considération deux autres critères d’évaluation, en les classant respectivement « très pertinent » et « pertinent » :
- la contribution à l’amélioration de la résilience des écosystèmes marins ;
- l’existence d’un retour d’expérience.
Votre rapporteur estime que les effets potentiels négatifs des déchets marins peuvent être classés en deux catégories :
- les dommages économiques et écologiques ponctuels – empêtrement d’espèces marines dans des équipements de pêche, impacts négatifs sur le tourisme côtier, dommages infligés aux bateaux de pêche, coût associé au nettoyage des plages – sont « problématiques » ;
- les bouleversements structurels des écosystèmes marins – ingestion de déchets par des oiseaux, des poissons ou d’autres espèces, risque sanitaire pour les humains, prolifération d’espèces envahissantes, ou encore érosion et asphyxie des fonds marins et contamination chimique des mers et des océans, qu’il convient d’ajouter à la liste dressée par la Commission européenne – peuvent être jugés « très problématiques » eu égard à leurs conséquences environnementales et sanitaires.
L’impact chimique des déchets marins n’est pas même cité dans le questionnaire de la Commission européenne. Deux phénomènes doivent pourtant être soulignés :
- de nombreux déchets marins, en se décomposant, relâchent des substances chimiques, notamment des phtalates ;
- certains déchets plastiques absorbent et conservent des contaminants présents dans le milieu, notamment les polluants organiques persistants (POP), ce qui les rend particulièrement nocifs lorsqu’ils sont ingérés par des poissons ou des organismes filtreurs de type mollusques, avant de pénétrer la chaîne alimentaire.
Il est regrettable que le questionnaire ne s’appuie pas sur la hiérarchie du traitement des déchets fixée dans la directive-cadre de 2008. Celle-ci n’est pas même évoquée.
La notion de prévention est très peu présente dans le questionnaire, alors qu’elle tient une place essentielle, à juste titre, dans la logique de cette directive-cadre. Il est pourtant particulièrement important d’intervenir à titre préventif en matière de déchets marins, notamment pour ce qui concerne les déchets plastiques. En effet, en l’état actuel des connaissances scientifiques et au vu des moyens financiers et techniques qu’il faudrait déployer pour venir à bout du stock de déchets déjà présents dans l’environnement marin ou au moins le réduire significativement, cet objectif semble illusoire. Priorité doit donc être donnée à la prévention afin d’éviter que des flux supplémentaires ne viennent aggraver le phénomène. La clé du problème réside dans la maîtrise des déchets à la source.
Dans la mesure où la plupart des déchets marins proviennent originellement d’activités sur la terre ferme, outre les politiques visant directement la préservation des milieux marins, celles relatives à l’eau, à l’utilisation rationnelle des ressources, à la gestion et au traitement des ordures ménagères, à la protection de la nature, aux transports maritimes ou encore aux infrastructures portuaires ont toutes un rôle à jouer pour remédier à ce problème. Elles doivent donc être renforcées, mieux mises en œuvre et systématiquement intégrer un volet milieu marin, dans une perspective écosystémique amont-aval, prenant en compte chaque stade du cycle de vie des déchets marins.
En France, notamment dans les territoires et départements d’outre-mer, particulièrement concernés par les problématiques d’environnement marin, la réglementation européenne concernant l’assainissement n’est pas parfaitement mise en œuvre.
Les actions proposées dans le questionnaire, par exemple pour ce qui concerne les sacs plastiques, ciblent particulièrement les zones côtières, alors qu’une grande majorité de ceux qui se retrouvent dans les mers et les océans proviennent de zones éloignées du littoral, qu’il s’agisse des villes comme des campagnes.
Plus généralement, il convient d’intégrer un volet littoral dans tous les outils de planification et de gestion des déchets solides.
Dans la logique de l’initiative pour la croissance bleue29, appuyée sur les trois piliers du développement durable – l’économique, le social et l’environnemental –, outre les considérations environnementales, il conviendrait de mieux quantifier l’impact économique négatif des déchets marins et de le mettre en regard des bénéfices qu’entraînerait une amélioration de la situation. Cela permettrait de relativiser les coûts engagés pour donner corps à une politique offensive de réduction des déchets marins.
Le système éducatif doit être mieux mobilisé pour éduquer la jeunesse aux bons comportements, qu’il s’agisse de trier les déchets ou de renoncer à jeter des détritus dans l’environnement, particulièrement sur les plages. Des actions allant dans ce sens doivent surtout être organisées dans les écoles maternelles et élémentaires.
Les événements de nettoyage de plages doivent également être encouragés. Toutefois, pour éviter qu’ils ne se transforment en simple moyen de déculpabilisation en « adoptant une plage », il importe qu’ils s’accompagnent d’une sensibilisation visant à modifier les comportements au quotidien. Un nettoyage de plage ne présente d’intérêt que s’il est l’occasion d’un recensement des collectes, afin de contribuer à une meilleure connaissance des volumes des différentes catégories présentes dans l’environnement marin.
Par ailleurs, parmi les actions suggérées pour les consommateurs, le questionnaire de la Commission européenne évoque, aux points 2.5.5. et 2.5.6., le fait d’ » éviter de jeter des détritus (sur la plage, dans la mer ou ailleurs) » ainsi qu’ » avec les eaux usées des toilettes ». Il serait préférable de remplacer le verbe « éviter » par le verbe « arrêter ».
Même si la plupart des déchets marins sont d’origine terrestre, les actions menées spécifiquement sur le littoral sont de nature à sensibiliser la population aux comportements respectueux de l’environnement marin. L’interdiction de fumer ou d’utiliser des sacs en plastique à usage unique sur la plage doit donc être envisagée par les pouvoirs publics nationaux ou locaux.
Enfin, même s’ils sont difficiles à mettre sur pied, un développement des systèmes de consignes de produits en plastiques contribuerait à responsabiliser les citoyens.
Les filières industrielles doivent s’engager dans les efforts de réduction de production de déchets en général, de déchets marins en particulier.
Pour ce qui concerne ces derniers, les fabricants, les importateurs et les distributeurs de tabac, de biens de consommation en plastique ou encore de substances chimiques doivent particulièrement s’impliquer, à trois niveaux :
- en internalisant les coûts liés à la collecte sélective puis au recyclage ou au traitement des déchets marins issus de leurs produits, conformément au principe de responsabilité élargie des entreprises (REP) ;
- en investissant dans la recherche en vue de développer des matériaux de substitution qui se dégradent mieux dans l’environnement marin ;
- en modifiant leurs process de production pour éviter le rejet de déchets dans l’environnement marin.
Dans le cadre des opérations du type « éboueurs de la mer » ou « fishing for litter », les pêcheurs sont intéressés financièrement s’ils rapportent des déchets marins dans leurs cales. Votre rapporteur préconise qu’elles soient généralisées et pensées non pas comme des incitations à une reconversion totale mais comme des possibilités d’activités de complément. Dans ce secteur en crise grave, elles contribuent aussi à la reconstitution des stocks halieutiques car les professionnels impliqués perçoivent un revenu supplémentaire.
Il apparaît de surcroît que les professionnels sensibilisés deviennent des promoteurs des bonnes pratiques auprès de leurs confrères et que cela peut réduire les abandons volontaires de matériels usagers.
Parallèlement à l’effort général de sensibilisation et de responsabilisation des citoyens, il convient d’adopter des dispositions législatives draconiennes et harmonisées pour parvenir, dans le marché intérieur, à assécher la principale source de déchets marins, à savoir les sacs plastiques à usage unique :
- soit en les interdisant purement et simplement ;
- soit en les faisant payer systématiquement par les consommateurs afin de dissuader leur usage.
La proposition de directive relative aux sacs plastiques qui vient d’être déposée par la Commission européenne manque malheureusement de détermination puisqu’elle ne fixe pas de règles communes mais laisse aux États membres le choix entre trois types de stratégies :
- tarification ;
- interdiction ;
- objectifs de réduction.
Cette méthode risque d’aboutir à des résultats insuffisants, inégaux et lents.
Alors que plusieurs secteurs d’activité y font l’objet de parties spécifiques, le questionnaire de la Commission européenne en néglige trois, qui sont à l’origine de pollutions marines préoccupantes et corrigibles.
Certains cosmétiques – exfoliants, shampoings, gels douches ou dentifrices – contiennent jusqu’à hauteur de 10 % de leur composition totale des microbilles en plastique, lesquelles se retrouvent dans l’environnement marin. Or l’ensemble du secteur industriel des cosmétiques pourrait les retirer de leurs produits en leur substituant des substances naturelles, à l’instar du groupe anglo-néerlandais Unilever.
De même, aussi étonnant que cela puisse paraître, le secteur de l’assainissement n’est pas visé par le questionnaire. Il est pourtant responsable du rejet dans l’environnement marin et sur les plages d’innombrables médias filtrants, ces petits camemberts utilisés dans les stations d’épuration pour contenir des activateurs de décomposition.
Les effluents urbains doivent surtout être mieux gérés lors de gros épisodes pluvieux, afin que soient captés un maximum de macrodéchets.
Dans le golfe de Gascogne et en mer du Nord, beaucoup de déchets marins sont liés aux activités conchylicoles, notamment les « jupettes », films plastiques souples découpés en franges.
Les actions de recherche en faveur de la réduction des déchets marins sont éligibles à l’un des six défis du huitième programme-cadre pour la recherche et l’innovation30 : « Sécurité alimentaire, agriculture durable, recherche marine et maritime et bioéconomie ».
La fixation d’objectifs sérieux de réduction des déchets marins passe, nous l’avons vu, par une meilleure connaissance des flux de déchets marins, notamment :
- des zones d’accumulation sur les bassins versants et dans les zones inondables ;
- des courants tourbillonnaires, qui conduisent à la concentration de déchets marins dans certaines zones, tendant à devenir des « continents de plastiques » – le gyre subtropical du Pacifique Nord nourrit ainsi la grande plaque de déchets du Pacifique, dont la superficie approcherait aujourd’hui 3,5 millions de kilomètres carrés.
En outre, des recherches en sciences sociales peuvent aussi être orientées vers l’identification de possibilités de changements comportementaux.
Votre rapporteur souhaite enfin souligner quatre actions particulières nécessaires, dans des domaines traités dans le questionnaire mais de façon incomplète.
Face à l’opacité qui entoure généralement les pertes de containers – dont le contenu n’est parfois même pas connu par les transporteurs – et aux dangers de pollution marine qui en découlent, l’édiction d’un statut des containers s’impose.
Des mesures spécifiques doivent être prises pour prévenir le déversement de granulés plastiques industriels dans l’environnement marin.
La faisabilité économique d’une filière de revalorisation et de traitement des équipements de pêche et d’aquaculture en fin de vie doit être étudiée.
Enfin, il importe de mieux gérer les anciennes décharges illégales et d’empêcher la création de nouvelles.
La Commission s’est réunie le 10 décembre 2013, sous la présidence de Mme Danielle Auroi, Présidente, pour examiner le présent rapport d’information.
L’exposé du rapporteur a été suivi d’un débat.
La Commission a ensuite adopté, à l’unanimité, les conclusions ci-après.
CONCLUSIONS ADOPTÉES PAR LA COMMISSION
La Commission des affaires européennes,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu la directive no 91/271 du Conseil du 21 mai 91 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (Journal officiel L 135 du 30 mai 1991),
Vu la directive 99/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (Journal officiel L 182du 16 juillet 1999),
Vu la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison (Journal officiel L 332 du 28 décembre 2000),
Vu la directive 2004/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages (Journal officiel L 47 du 18 février 2004),
Vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre « stratégie pour le milieu marin ») (Journal officiel L 164 du 25 juin 2008),
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (Journal officiel L 312 du 22 novembre 2008),
Vu la directive 2009/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions (Journal officiel L 280 du 27 octobre 2005),
Vu la décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 « Bien vivre, dans les limites de notre planète », adoptée par le Parlement européen le 24 octobre 2013 et par le Conseil le 15 novembre 2013 (parution au Journal officiel à venir),
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 10 octobre 2007 « Une politique maritime intégrée pour l’Union européenne » [COM (2007) 575],
Vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 « EUROPE 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive » [COM (2010) 2020],
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 26 janvier 2011 « Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources – initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020 » [COM (2011) 21],
Vu la déclaration finale de la Conférence des Nations unies sur le développement durable (CNUDD) des 20 et 22 juin 2012 « L’avenir que nous voulons »,
Vu le livre vert du 29 août 2012 « Connaissance du milieu marin 2020 : de la cartographie des fonds marins à la prévision océanographique » [COM(2012) 473],
Vu le livre vert du 7 mars 2013 sur une stratégie européenne en matière de déchets plastiques dans l’environnement [COM (2013) 123],
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2013 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages pour réduire la consommation de sacs en plastique légers à poignées [COM (2013) 761],
Vu le document de travail de la Commission du 31 octobre 2012 “Overview of EU policies, legislation and initiatives related to marine litter” [SWD (2012) 365],
Vu la déclaration dite « Message de Berlin » du 12 mai 2013,
Vu le dossier de consultation publique de la Commission européenne relatif à l’ » établissement d’un objectif quantitatif global de réduction des déchets marins »,
1. Se félicite que la Commission européenne se soit emparée de la problématique des déchets marins et ait lancé une consultation publique à ce sujet ;
2. S’interroge sur la pertinence de fixer un objectif quantitatif uniforme trop ambitieux de réduction des déchets marins, au risque, par la suite, de ne pas se donner les moyens de le respecter, plutôt que de fixer des règles contraignantes lucides et efficaces en vue d’atteindre des résultats réalistes ;
3. S’érige contre le fait que l’ensemble du dossier sous-tendant cette consultation publique, questionnaire inclus, soit disponible exclusivement en anglais, ce qui contrevient à la tradition des institutions communautaires, reposant sur l’usage de plusieurs langues de travail, notamment le français, et ce qui affaiblit le lien entre l’Union européenne et ses citoyens ;
4. S’étonne du décalage manifeste entre l’intitulé de la consultation publique – « établissement d’un objectif quantitatif global de réduction des déchets marins » – et le contenu du questionnaire soumis aux parties prenantes, orienté vers l’identification des mesures pertinentes à mettre en œuvre pour réduire les flux et les stocks de déchets marins ;
5. Estime que ne doivent pas être oubliés dans la liste des impacts négatifs des déchets marins :
a) les risques d’érosion et d’asphyxie des fonds marins ;
b) la contamination chimique des mers et des océans ;
6. Rappelle que la hiérarchie du traitement des déchets édictée dans la directive-cadre de 2008, qui donne la priorité absolue à la prévention, s’applique en particulier à la problématique des déchets marins ;
7. Insiste sur la nécessité de suivre un raisonnement écosystémique amont-aval, prenant en compte chaque stade du « cycle de vie des déchets marins », y compris lorsqu’ils sont de source terrestre ;
8. Suggère que l’impact économique négatif des déchets marins soit mieux quantifié et mis en regard des bénéfices qu’entraînerait une amélioration de la situation, afin de relativiser les coûts engagés pour donner corps à une politique offensive de réduction des déchets marins ;
9. Appelle à des efforts plus marqués de sensibilisation et de responsabilisation :
a) du secteur éducatif, en particulier des écoles maternelles et élémentaires, qui doivent se mobiliser davantage pour éduquer la jeunesse aux bons comportements, qu’il s’agisse de trier les déchets ou de renoncer à jeter des détritus dans l’environnement ;
b) des citoyens, à travers :
- les événements de nettoyage de plages, qui doivent viser à modifier les comportements au quotidien et à analyser les caractéristiques des produits collectés ;
- une plus grande rigueur pour arrêter de jeter des détritus ;
- l’interdiction de fumer ou d’utiliser des sacs en plastique à usage unique sur la plage ;
- le développement des systèmes de consignes, notamment de produits en plastique ;
c) des entreprises :
- en internalisant les coûts liés à la collecte sélective puis au recyclage ou au traitement des déchets marins issus de leurs produits, conformément au principe de responsabilité élargie des entreprises ;
- en investissant dans la recherche en vue de développer des matériaux de substitution qui se dégradent mieux dans l’environnement marin ;
- en modifiant leurs process de production pour éviter le rejet de déchets dans l’environnement marin ;
d) des professionnels de la pêche, par le biais de la promotion et de la généralisation des opérations de type « éboueurs de la mer » ;
10. Souligne l’importance d’assécher la principale source de déchets marins, à savoir les sacs plastiques à usage unique, conformément aux objectifs fixés dans la proposition de directive en discussion sur ce point spécifique, soit en les interdisant purement et simplement, soit en les faisant payer systématiquement par les consommateurs afin de dissuader leur usage ;
11. Souhaite que trois autres secteurs d’activité à l’origine de pollutions marines préoccupantes et corrigibles soient pris en considération :
- l’industrie cosmétique, responsable du rejet de microbilles en plastique ;
- les structures d’assainissement, responsables du rejet de médias filtrants et autres macrodéchets ;
- la profession conchylicoles, responsable du rejet de « jupettes » en plastique ;
12. Préconise que soit renforcée la recherche en matière :
- hydrologique et océanographique, afin de mieux comprendre les flux de déchets marins ;
- de sciences sociales, afin de mieux identifier les possibilités de changements comportementaux ;
13. Recommande les actions particulières suivantes :
a) Édicter un statut des containers ;
b) Prendre des mesures spécifiques pour prévenir le déversement de granulés plastiques industriels dans l’environnement marin ;
c) Étudier la faisabilité économique d’une filière de revalorisation et de traitement des équipements de pêche et d’aquaculture en fin de vie ;
d) Mieux gérer les anciennes décharges illégales et empêcher que de nouvelles ne soient créées.
ANNEXE NO 1 :
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR
• Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (direction de l’eau et de la biodiversité)
M. Christophe Lenormand, adjoint à la sous-directrice du littoral et des milieux marins
Mme Laure Dallem, chargés de mission
• ONG Surfrider
Mme Antidia Citores, coordinatrice lobbying et droit environnement
Mme Cristina Barreau, chargée du programme déchets aquatiques
ANNEXE NO 2 :
RÉPONSE AU QUESTIONNAIRE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
10 décembre 2013
DAC
Consultation publique
sur l’établissement d’un objectif quantitatif global de réduction des déchets marins
En violet : traduction de courtoisie par la Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale
En rouge : réponses de la Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale
**
*
Le but de cette consultation est de comprendre les positions des parties prenantes sur une série d’actions et de politiques qui pourraient être menées en vue d’affronter le problème des déchets marins. Les résultats de cette consultation constitueront l’un des fondements pour formuler, à l’échelle de l’Union européenne, un objectif quantitatif global de réduction des déchets marins. Avant de répondre à ce questionnaire, merci de lire les documents de références associés. Quelques-unes des questions seulement étant obligatoires, vous êtes libre de ne répondre qu’à celles vous concernant.
1. Informations à propos de vous
1.1. Nom
Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale (France)
1.2. Adresse email
dcesselin@assemblee-nationale.fr
1.3. Catégorie de partie prenante
Autorité nationale
1.7. Nom de l’autorité nationale représentée
Commission des affaires européenne de l’Assemblée nationale (France)
1.8. Pays
France
1.10. Autorisation de publication de la contribution sur le site de la Commission européenne
Sous le nom indiqué (je consens à la publication de toutes les informations contenues dans ma contribution et je déclare qu’aucune n’est soumise à des restrictions de copyright qui interdisent leur publication)
1.11. Étendue des connaissances au sujet des déchets marins
Très bien informé
2. Questionnaire
2.1. Critères d’évaluation
Plus bas dans le questionnaire, il vous sera demandé d’évaluer différentes actions tendant à réduire la quantité et l’impact des déchets marins. Quels sont les critères les plus pertinents à la lumière desquels évaluer lesdites actions ? (échelle de a à f : a = pas du tout pertinent ; b = peu pertinent ; c = moyennement pertinent ; d = pertinent ; e = très pertinent ; f = sans opinion)
2.1.1. Faisabilité : E
2.1.2. Coût : E
2.1.3. Efficacité : E
2.1.4. Transposabilité dans d’autres régions maritimes : C
2.1.5. Impact pour les parties prenantes : E
2.1.6. Respect du principe du pollueur-payeur : C
2.2. D’autres critères pertinents pourraient-ils être utilisés dans l’évaluation des actions tendant à réduire la quantité et l’impact des déchets marins ? Si oui, lesquels ?
Contribution à l’amélioration de la résilience des écosystèmes marins : E
Existence d’un retour d’expérience : D
2.3. Impacts négatifs
Des effets potentiels négatifs des déchets marins sont listés ci-dessous. Dans quelle mesure vous semblent-ils problématiques ? (échelle de a à f : a = pas du tout problématiques ; b = peu problématiques ; c = moyennement problématiques ; d = problématiques ; e = très problématiques ; f = sans opinion)
2.3.1. Empêtrement d’espèces marines dans des équipements de pêche, cordages ou autres déchets abandonnés : D
2.3.2. Ingestion de déchets par des oiseaux, des poissons ou d’autres espèces : E
2.3.3. Risque sanitaire pour les humains, dû à la consommation de produits de la mer contaminés : E
2.3.4. Prolifération d’espèces envahissantes : E
2.3.5. Impacts négatifs sur le tourisme côtier : D
2.3.6. Dommages infligés aux bateaux (de pêche) : D
2.3.7. Coûts associés au nettoyage des plages : D
2.4. D’autres impacts négatifs des déchets marins devraient-ils être pris en compte ? Si oui, lesquels ?
Érosion et asphyxie des fonds marins : E
Contamination chimique des mers et des océans : E
2.5. Consommateurs
Une liste d’actions susceptibles d’être menées par les consommateurs dans l’optique de réduire la quantité et l’impact des déchets marins est dressée ci-dessous. Vous semblent-elles recommandées ? (échelle de a à f : a = pas du tout recommandée ; b = peu recommandée ; c = moyennement recommandée ; d = recommandée ; e = fortement recommandée ; f = sans opinion)
2.5.1. Éliminer les sacs et les bouteilles en plastique à usage unique et recourir à des alternatives réutilisables : E (sacs) / D (bouteilles)
2.5.2. Boire de l’eau du robinet plutôt que de l’eau ou d’autres boissons en bouteille : C
2.5.3. Au moment d’un achat, prendre mieux en considération l’emballage utilisé : E
2.5.4. Trier les déchets ménagers et participer aux systèmes de collecte sélective et de consigne : E
2.5.5. Éviter de jeter des détritus (sur la plage, dans la mer ou ailleurs) : A
2.5.6. Éviter de jeter des détritus avec les eaux usées des toilettes : A
2.5.7. Participer à des initiatives de nettoyage : D
2.6 D’autres actions pourraient-elles être menées par les consommateurs pour réduire les déchets marins ? Lesquelles ?
Éduquer les enfants à ne pas jeter de détritus dans la nature, en particulier sur les plages : E
Arrêter de jeter des détritus (sur la plage, dans la mer ou ailleurs) : E
Arrêter de jeter des détritus avec les eaux usées des toilettes : E
2.7 Autorités locales/régionales
Une liste d’actions susceptibles d’être menées par les autorités locales/régionales dans l’optique de réduire les déchets marins est dressée ci-dessous. Vous semblent-elles recommandées ? (échelle de a à f : a = pas du tout recommandée ; b = peu recommandée ; c = moyennement recommandée ; d = recommandée ; e = fortement recommandée ; f = sans opinion)
2.7.1. Investir dans la recherche et les actions de surveillance pour identifier les différents types et sources de polluants marins : D
2.7.2. Cartographier les mesures pertinentes déjà mises en œuvre et analyser les écarts à combler : D
2.7.3. Établir des plans d’action et/ou des objectifs en matière de prévention de la pollution marine et d’initiatives de nettoyage : E
2.7.4. Mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation à propos des sources et des impacts des déchets marins : E
2.7.5. Développer des initiatives pour encourager/inciter au tri à la source : E
2.7.6. Développer des initiatives pour encourager/inciter à la consommation d’eau du robinet : E
2.7.7. Installer des distributeurs publics d’eau potable : E
2.7.8. Interdire les sacs et/ou les bouteilles en plastique dans les villes côtières durant les évènements balnéaires et les concerts : E
2.7.9. Éviter les emballages en plastique dans les opérations de marchés publics : E
2.7.10. Organiser des évènements de nettoyage : D
2.7.11. Appliquer la règlementation existante en matière de déchets : E
2.7.12. Assurer la disponibilité de poubelles aux endroits adéquats : E
2.7.13. Prendre des mesures pour assurer la conformité réglementaire des déchetteries et éradiquer les décharges illégales : E
2.7.14. Coopérer avec le secteur touristique, les gestionnaires de déchets et le commerce de détail : D
2.7.15. Échanger les meilleures pratiques avec les autres collectivités territoriales : E
2.7.16. Développer des initiatives de lutte contre le gaspillage et de promotion de l’économie circulaire, afin de réorienter les déchets des décharges vers les dispositifs de recyclage et de récupération d’énergie : E
2.7.17. Coopérer à des initiatives de promotion des pêcheurs comme « gardiens de la mer », incluant des activités de surveillance et de pêche aux déchets (collecte des déchets dans de grands sacs pendant les opérations de pêche) : E
2.8. D’autres actions pourraient-elles être menées par les autorités locales/régionales pour réduire les déchets marins ? Si oui, lesquelles ?
Prendre des actes réglementaires interdisant de fumer sur les plages : E
Prendre des actes réglementaires interdisant l’usage de sacs plastiques à usage unique sur les plages : D
Donner consignes aux agents de police municipale de verbaliser les particuliers contrevenant à ces interdictions ou jetant des détritus dans la nature, en particulier sur les plages : D
Organiser et promouvoir des systèmes de consigne : D
2.9. Autorités nationales
Lesquelles des actions susmentionnées, pertinentes au niveau des autorités locales/régionales, relèvent-elles aussi des autorités nationales ?
2.9.1. Investir dans la recherche et les actions de surveillance pour identifier les différents types et sources de polluants marins : oui
2.9.2. Cartographier les mesures pertinentes déjà mises en œuvre et analyser les écarts à combler : oui
2.9.3. Établir des plans d’action et/ou des objectifs en matière de prévention de la pollution marine et d’initiatives de nettoyage : oui
2.9.4. Mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation à propos des sources et des impacts des déchets marins : oui
2.9.5. Développer des initiatives pour encourager/inciter au tri à la source : oui
2.9.6. Développer des initiatives pour encourager/inciter à la consommation d’eau du robinet : oui
2.9.7. Installer des distributeurs publics d’eau potable : non
2.9.8. Interdire les sacs et/ou les bouteilles en plastique dans les villes côtières durant les évènements balnéaires et les concerts : oui
2.9.9. Éviter les emballages en plastique dans les opérations de marchés publics : oui
2.9.10. Organiser des évènements de nettoyage : oui
2.9.11. Appliquer la règlementation existante en matière de déchets : oui
2.9.12. Assurer la disponibilité de poubelles aux endroits adéquats : non
2.9.13. Prendre des mesures pour assurer la conformité réglementaire des déchetteries et éradiquer les décharges illégales : oui
2.9.14. Coopérer avec le secteur touristique, les gestionnaires de déchets et le commerce de détail : non
2.9.15. Échanger les meilleurs pratiques avec les autres collectivités territoriales : non
2.9.16. Développer des initiatives de lutte contre le gaspillage et de promotion de l’économie circulaire, afin de réorienter les déchets des décharges vers les dispositifs de recyclage et de récupération d’énergie : oui
2.9.17. Coopérer à des initiatives de promotion des pêcheurs comme « gardiens de la mer », incluant des activités de surveillance et de pêche aux déchets (collecte des déchets dans de grands sacs pendant les opérations de pêche) : oui
2.10. Une liste d’actions susceptibles d’être menées par les autorités nationales dans l’optique de réduire les déchets marins est dressée ci-dessous. Vous semblent-elles recommandées ? (échelle de a à f : a = pas du tout recommandée ; b = peu recommandée ; c = moyennement recommandée ; d = recommandée ; e = fortement recommandée ; f = sans opinion)
2.10.1. Établir des systèmes de surveillance et des objectifs environnementaux dans l’optique de réduire le rejet de déchets dans l’environnement marin : E
2.10.2. Partager les informations et développer des plateformes de partage des connaissances sur les quantités et les sources de déchets marins, en collaboration avec les pouvoirs publics des États voisins, les autorités locales, ONG et les autres parties prenantes (notamment en prenant appui sur le dispositif de surveillance prévu dans la stratégie de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin) : E
2.10.3. Assister les autorités locales et les ONG en matière de contrôle de l’efficacité des mesures destinées à combattre les déchets marins : D
2.10.4. Prodiguer des conseils et des ressources à destination des autorités locales pour les aider à sélectionner et à mettre en œuvre des mesures de lutte contre les déchets marins : D
2.10.5. Promouvoir les meilleures pratiques et encourager les ONG, les autorités locales et les autres parties prenantes à lancer des initiatives pertinentes pour améliorer les comportements, prévenir le rejet de déchets et soutenir les initiatives de nettoyage : D
2.10.6. Soutenir le développement de plans d’action sur les déchets marins, dans le cadre des quatre conventions maritimes régionales (Barcelone, Bucarest, HELCOM et OSPAR) : E
2.11. D’autres actions pourraient-elles être menées par les autorités nationales pour réduire les déchets marins ? Si oui, lesquelles ?
Prohiber le tabagisme sur les plages : E
Prohiber l’usage de sacs plastiques à usage unique sur les plages : E
Organiser et promouvoir des systèmes de consigne : D
2.12. Responsables politiques européens
Une liste d’actions susceptibles d’être menées par les responsables politiques européens dans l’optique de réduire les déchets marins est dressée ci-dessous. Vous semblent-elles recommandées ? (échelle de a à f : a = pas du tout recommandée ; b = peu recommandée ; c = moyennement recommandée ; d = recommandée ; e = fortement recommandée ; f = sans opinion)
2.12.1. Fixer des objectifs pour la réduction des déchets marins : E
2.12.2. Soutenir les actions menées par les autorités locales et les États membres en finançant la recherche : E
2.12.3. Soutenir les actions des autorités locales et des États membres en facilitant les échanges d’informations, d’expérience et de meilleures pratiques (par exemple en hébergeant une base de données recensant les informations publiées relatives aux enquêtes sur les déchets marins, aux conseils sur la surveillance des déchets marins, aux modèles d’enregistrement, à la boîte à outils sur les déchets marins31, etc.) : D
2.12.4. Faciliter la coordination des efforts conduits dans les mers régionales et soutenir la mise en réseau entre autorités publiques et autres parties prenantes : D
2.12.5. Soutenir le développement des plans d’action stratégiques régionaux sur les déchets marins, dans le cadre des quatre conventions maritimes régionales (Barcelone, Bucarest, HELCOM et OSPAR) : D
2.12.6. Soutenir les actions internationales de lutte contre les déchets marins (comme la stratégie d’Honolulu et les engagements de réduction des débris marins de Rio+20) : D
2.12.7. Fixer une stratégie européenne harmonisée de surveillance des déchets marins : E
2.12.8. Étendre et renforcer la responsabilité du producteur durant tout le cycle de vie du produit (par exemple en optimisant l’emballage et la production, avec une conception préventive, peu gourmande en intrants et adaptée à la réutilisation et au recyclage) : E
2.13. D’autres actions pourraient-elles être menées par les responsables politiques européens pour réduire les déchets marins ? Si oui, lesquelles ?
Instaurer des dispositions législatives draconiennes et harmonisées pour parvenir à réduire significativement la consommation de sacs en plastique à usage unique dans le marché intérieur : E
2.14. ONG
Une liste d’actions susceptibles d’être menées par les ONG dans l’optique de réduire les déchets marins est dressée ci-dessous. Vous semblent-elles recommandées ? (échelle de a à f : a = pas du tout recommandée ; b = peu recommandée ; c = moyennement recommandée ; d = recommandée ; e = fortement recommandée ; f = sans opinion)
2.14.1. Établir des plans d’action et/ou des cibles pour la prévention des déchets marins et des initiatives de nettoyage : D
2.14.2. Mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation sur les sources et les effets des déchets marins : E
2.14.3. Organiser des évènements de nettoyage : E
2.14.4. Partager des informations avec les autorités locales et autres parties prenantes sur la masse et les origines des déchets marins : D
2.14.5. Assister les autorités locales dans l’identification des groupes-cibles responsables de la pollution : D
2.14.6. Lancer des initiatives de prévention et d’information sur les comportements avec les autres parties prenantes : E
2.15. D’autres actions pourraient-elles être menées par les ONG pour réduire les déchets marins ? Si oui, lesquelles ?
RAS
2.16. Industrie plastique
Une liste d’actions susceptibles d’être menées par l’industrie plastique dans l’optique de réduire les déchets marins est dressée ci-dessous. Vous semblent-elles recommandées ? (échelle de a à f : a = pas du tout recommandée ; b = peu recommandée ; c = moyennement recommandée ; d = recommandée ; e = fortement recommandée ; f = sans opinion)
2.16.1. Promouvoir le développement de produits et d’emballages nécessitant moins de matériaux (plastique) : E
2.16.2. Promouvoir le développement de produits et d’emballages fabriqués à partir de matériaux innovants, plus facilement réutilisables ou recyclables et se dégradant avec moins de dommages pour l’environnement marin : D
2.16.3. Étendre et renforcer la responsabilité du producteur durant tout le cycle de vie du produit (par exemple en optimisant l’emballage et la production, avec une conception préventive, peu gourmande en intrants et adaptée à la réutilisation et au recyclage) : D
2.16.4 Échanger les informations, les connaissances et les meilleures pratiques concernant les technologies innovantes, les procédés de production et les emballages plastiques durables : D
2.16.5. Promouvoir et financer les initiatives destinées à développer le recyclage des plastiques : D
2.16.6. Promouvoir et financer les initiatives relatives aux déchets marins : D
2.16.7. Introduire un critère d’écolabel pour la conception des produits : E
2.17. D’autres actions pourraient-elles être menées par l’industrie plastique pour réduire les déchets marins ? Si oui, lesquelles ?
Prévenir le déversement de granulés plastiques industriels dans l’environnement marin : D
2.18. Secteur du commerce de détail
Une liste d’actions susceptibles d’être menées par l’industrie plastique dans l’optique de réduire les déchets marins est dressée ci-dessous. Vous semblent-elles recommandées ? (échelle de a à f : a = pas du tout recommandée ; b = peu recommandée ; c = moyennement recommandée ; d = recommandée ; e = fortement recommandée ; f = sans opinion)
2.18.1. Motiver et informer les consommateurs sur la consommation durable : B
2.18.2. Développer, promouvoir et participer aux systèmes de tri sélectif et de consigne pour les bouteilles et les sacs en plastique : D
2.18.3. Promouvoir l’utilisation d’emballages réduits, réutilisables et recyclables, aussi bien en amont (au travers des décisions d’achat/approvisionnement) qu’en aval (au travers de la promotion de ce type de produits auprès des consommateurs) : E
2.18.4. S’engager sur des objectifs de réduction des emballages plastiques : B
2.18.5. Échanger des idées et les meilleures pratiques avec les autres détaillants : C
2.19. D’autres actions pourraient-elles être menées par le secteur du commerce de détail pour réduire les déchets marins ? Si oui, lesquelles ?
En attendant une législation européenne ferme tendant à réduire la consommation de sacs en plastique à usage unique, faire systématiquement payer ces produits par les consommateurs afin de les dissuader d’en demander : D
2.20. Secteur touristique/récréatif
Une liste d’actions susceptibles d’être menées par le secteur touristique/récréatif dans l’optique de réduire les déchets marins est dressée ci-dessous. Vous semblent-elles recommandées ? (échelle de a à f : a = pas du tout recommandée ; b = peu recommandée ; c = moyennement recommandée ; d = recommandée ; e = fortement recommandée ; f = sans opinion)
2.20.1. Sensibiliser les touristes aux impacts des déchets sur l’environnement marin : D
2.20.2. Offrir des alternatives écologiques aux cendriers et aux verres en plastique utilisés sur la plage : E
2.20.3. Installer des distributeurs d’eau dans les espaces communautaires (halls d’hôtel, fronts de mer, etc.) : E
2.20.4. Participer aux schémas de certification de l’écotourisme : D
2.20.5. Créer et promouvoir des concepts de gestion sur le modèle « adopte une plage »32 : E
2.20.6. Organiser des évènements de nettoyage : E
2.20.7. Mettre à disposition des poubelles aux endroits adéquats : E
2.20.8. Développer, promouvoir et participer aux systèmes de tri sélectif et de consigne pour les bouteilles et les sacs en plastique : E
2.20.9. S’engager sur des objectifs de réduction des emballages plastiques : C
2.20.10. Échanger des idées et les meilleures pratiques : D
2.21. D’autres actions pourraient-elles être menées par le secteur touristique/récréatif pour réduire les déchets marins ? Si oui, lesquelles ?
RAS
2.22. Secteur du traitement des déchets
Une liste d’actions susceptibles d’être menées par le secteur du traitement des déchets dans l’optique de réduire les déchets marins est dressée ci-dessous. Vous semblent-elles recommandées ? (échelle de a à f : a = pas du tout recommandée ; b = peu recommandée ; c = moyennement recommandée ; d = recommandée ; e = fortement recommandée ; f = sans opinion)
2.22.1. Informer, motiver et encourager les citoyens à améliorer le tri à la source : D
2.22.2. Organiser des formations aux opérations de traitement des déchets, à destination des professionnels : D
2.22.3. Développer des techniques pour un recyclage plus efficace d’une palette plus vaste de flux de déchets : E
2.22.4. Échanger des idées et les meilleures pratiques avec les autres professionnels, les municipalités et les autres parties prenantes : D
2.23. D’autres actions pourraient-elles être menées par le secteur du traitement des déchets pour réduire les déchets marins ? Si oui, lesquelles ?
Mieux gérer les anciennes décharges illégales et empêcher la création de nouvelles : E
2.24. Secteur de la pêche
Une liste d’actions susceptibles d’être menées par le secteur de la pêche dans l’optique de réduire les déchets marins est dressée ci-dessous. Vous semblent-elles recommandées ? (échelle de a à f : a = pas du tout recommandée ; b = peu recommandée ; c = moyennement recommandée ; d = recommandée ; e = fortement recommandée ; f = sans opinion)
2.24.1. Entraîner les membres d’équipage à la règlementation et aux bonnes pratiques applicables à la vie à bord des bateaux : D
2.24.2. Coopérer à des initiatives de promotion des pêcheurs comme « gardiens de la mer », incluant des activités de surveillance et de pêche aux déchets (collecte des déchets dans de grands sacs pendant les opérations de pêche) : D
2.24.3. Coopérer à des voyages organisés pour collecter des déchets à des endroits identifiés comme sensibles : D
2.24.4. Récupérer les équipements de pêche abandonnés ou perdus : E
2.24.5. Notifier aux autorités les équipements de pêche perdus en mer : E
2.24.6. Trier, minimiser et gérer les déchets à bord des bateaux, de manière adaptée, notamment en réservant un espace suffisant pour le stockage des détritus : C
2.25. D’autres actions pourraient-elles être menées par le secteur de la pêche pour réduire les déchets marins ? Si oui, lesquelles ?
Étudier la faisabilité économique d’une filière de revalorisation et de traitement des équipements de pêche et d’aquaculture en fin de vie : D
2.26. Secteur du transport maritime
Une liste d’actions susceptibles d’être menées par le secteur du transport maritime dans l’optique de réduire les déchets marins est dressée ci-dessous. Vous semblent-elles recommandées ? (échelle de a à f : a = pas du tout recommandée ; b = peu recommandée ; c = moyennement recommandée ; d = recommandée ; e = fortement recommandée ; f = sans opinion)
2.26.1. Former les membres de l’équipe aux règlementations portant sur les déchets et aux pratiques à bord d’un bateau : D
2.26.2. Coopérer à un système efficient de notification des déchets : D
2.26.3. S’assurer qu’il n’existe pas de facteur dissuadant les navires de ramener leurs déchets à terre plutôt que de les jeter à la mer : D
2.26.4. Trier, minimiser et gérer les déchets à bord des bateaux, de manière adaptée, notamment en réservant un espace suffisant pour le stockage des détritus : C
2.27. D’autres actions pourraient-elles être menées par le secteur du transport maritime pour réduire les déchets marins ? Si oui, lesquelles ?
Édiction d’un statut des containers : D
2.28. Autorités portuaires
Une liste d’actions susceptibles d’être menées par les autorités portuaires dans l’optique de réduire les déchets marins est dressée ci-dessous. Vous semblent-elles recommandées ? (échelle de a à f : a = pas du tout recommandée ; b = peu recommandée ; c = moyennement recommandée ; d = recommandée ; e = fortement recommandée ; f = sans opinion)
2.28.1. Appliquer un système de redevance sur les déchets destiné à maximiser la livraison des déchets à quai : E
2.28.2. Appliquer un système efficient de notification des déchets : D
2.28.3. Améliorer le système de manutention des déchets (procédures, mise en œuvre, gestion des redevances, rémunération des opérateurs, etc.) : D
2.28.4. Renforcer le régime d’inspection en matière de livraison des déchets : D
2.28.5. Consulter les usagers des ports à propos de l’adéquation des installations de réception des déchets : E
2.28.6. Fournir une information claire et transparente à propos du système de redevance en place : E
2.28.7. Enregistrer et surveiller les quantités de déchets déposés par les bateaux dans les ports : E
2.28.8. Procéder à des échanges d’informations systématiques entre les autorités responsables : C
2.28.9. Faire en sorte que les ports soient connectés à des installations adaptées au déchargement et à l’élimination des déchets dangereux : E
2.28.10. Mettre à disposition des bennes à ordures et s’assurer que les déchets ne sont pas déposés dans des lieux d’où ils sont susceptibles d’être rejetés dans la mer : E
2.29. D’autres actions pourraient-elles être menées par les autorités portuaires pour réduire les déchets marins ? Si oui, lesquelles ?
RAS
2.30. Autres commentaires
Le système éducatif peut également constituer un vecteur utile pour éduquer la jeunesse aux bons comportements, qu’il s’agisse de trier les déchets ou de renoncer à jeter des détritus dans l’environnement. Des actions allant dans ce sens doivent surtout être organisées dans les écoles maternelles et élémentaires
Trois secteurs productifs absents du questionnaire ne doivent pas être négligés :
- l’industrie cosmétique, responsable du rejet de microbilles en plastique
- les structures d’assainissement, responsables du rejet de médias filtrants et autres macrodéchets, surtout lors des gros épisodes pluvieux
- la conchyliculture, responsable du rejet de « jupettes » en plastique
ANNEXE NO 3 :
COURRIERS DE MME LA PRÉSIDENTE
DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
À PROPOS DU PROBLÈME LINGUISTIQUE
1 Marine Litter: A Global Challenge.
2 Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie estime même que, hormis le cas particulier de la Manche, ce taux atteint 90 % dans tous les océans et les mers bordant la France.
3 Communication de la Commission du 3 mars 2010 « EUROPE 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive » [COM (2010) 2020].
4 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 26 janvier 2011 « Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources – initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020 » [COM (2011) 21].
5 Commission Staff Working Document, 31.10.2012, “Overview of EU policies, legislation and initiatives related to marine litter” [SWD (2012) 365].
6 Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (Journal officiel L 312 du 22 novembre 2008).
7 Directive 2004/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages (Journal officiel L 47 du 18 février 2004).
8 Directive 99/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (Journal officiel L 182 du 16 juillet 1999).
9 Directive n° 91/271 du Conseil du 21 mai 91 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (Journal officiel L 135 du 30 mai 1991).
10 Directive 2009/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions (Journal officiel L 280 du 27 octobre 2005).
11 Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison (Journal officiel L 332 du 28 décembre 2000).
12 Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre « stratégie pour le milieu marin ») (Journal officiel L 164 du 25 juin 2008).
13 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 10 octobre 2007 « Une politique maritime intégrée pour l’Union européenne » [COM (2007) 575].
14 Livre vert du 29 août 2012 « Connaissance du milieu marin 2020 : de la cartographie des fonds marins à la prévision océanographique » [COM(2012) 473].
15 Alinéa 163 de la déclaration finale de la Conférence, « L’avenir que nous voulons ».
16 Conventions d’Oslo et de Paris pour la protection de l’environnement marin de l’Atlantique Nord-Est.
17 Convention pour la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée.
18 Convention sur la protection de la mer Noire contre la pollution.
19 Convention sur la protection du milieu marin dans la zone de la mer Baltique.
20 Voir le rapport d’information n° 1010 du 24 avril 2013 déposé par la Commission des affaires européennes sur septième programme d’action pour l’environnement, présenté par M. Arnaud Leroy. Le 7e PAE a été adopté par le Parlement européen le 24 octobre 2013 et par le Conseil le 15 novembre 2013 (publication au Journal officiel à venir).
21 Umweltbundesamt.
22 Déclaration dite « Message de Berlin » du 12 mai 2013.
23 Livre vert du 7 mars 2013 sur une stratégie européenne en matière de déchets plastiques dans l’environnement [COM (2013) 123].
24 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2013 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages pour réduire la consommation de sacs en plastique légers à poignées [COM (2013) 761].
25 Voir note 5.
26 Voir annexe n° 3.
27 La Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale a récemment participé à deux autres consultations publiques ouvertes par la Commission européenne : celle relative aux aides publiques aux aéroports et aux compagnies aériennes (communication de Mme Annick Girardin du 18 septembre 2013) et celle relative aux aides d’État aux entreprises non financières en difficulté (communication de Mme Isabelle Bruneau du 3 décembre 2013).
28 Voir annexe n° 2.
29 Communication de la Commission au parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 13 septembre 2012 « La croissance bleue : des possibilités de croissance durable dans les secteurs marin et maritime » [COM (2012) 494].
30 Voir le rapport d’information n° 1009 du 24 avril 2013 déposé par la Commission des affaires européennes sur le huitième programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 », présenté par Mme Audrey Linkenheld et M. Jacques Myard.
31 S’agissant de la boîte à outils, voire ici : http://www.marine-litter-conference-berlin.info/tbdb.php
32 http://www.mybeach.info/eigen-mybeach/