N° 4605
______
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 avril 2017.
RAPPORT D’INFORMATION
DÉPOSÉ
PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES (1)
sur le bilan d’activité de la commission des Affaires européennes
(XIVème législature, 2012-2017)
ET PRÉSENTÉ
PAR Mme Danielle AUROI
Députée
——
(1) La composition de la commission figure au verso de la présente page.
La commission des Affaires européennes est composée de : Mme Danielle AUROI, présidente ; M. Christophe CARESCHE, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jérôme LAMBERT, Pierre LEQUILLER, vice-présidents ; M. Philip CORDERY, Mme Sandrine DOUCET, MM. Arnaud LEROY, André SCHNEIDER, secrétaires ; MM. Ibrahim ABOUBACAR, Kader ARIF, Philippe BIES, Jean-Luc BLEUNVEN, Alain BOCQUET, Jean-Jacques BRIDEY, Mmes Isabelle BRUNEAU, Nathalie CHABANNE, MM. Jacques CRESTA, Mme Seybah DAGOMA, MM. Yves DANIEL, Bernard DEFLESSELLES, William DUMAS, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FROMION, Hervé GAYMARD, Jean-Patrick GILLE, Mme Chantal GUITTET, MM. Razzy HAMMADI, Michel HERBILLON, Laurent KALINOWSKI, Marc LAFFINEUR, Charles de LA VERPILLIÈRE, Christophe LÉONARD, Jean LEONETTI, Mme Audrey LINKENHELD, MM. Lionnel LUCA, Philippe Armand MARTIN, Jean-Claude MIGNON, Jacques MYARD, Rémi PAUVROS, Michel PIRON, Joaquim PUEYO, Didier QUENTIN, Arnaud RICHARD, Mme Sophie ROHFRITSCH, MM. Jean-Louis ROUMEGAS, Rudy SALLES, Gilles SAVARY.
___
Pages
INTRODUCTION 9
I. L’AFFIRMATION RENFORCÉE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES À TRAVERS SES MISSIONS DE CONTRÔLE ET DE PROPOSITION, VIS-À-VIS DU GOUVERNEMENT ET DES PARTENAIRES EUROPÉENS 12
A. UNE ACTIVITÉ TRÈS SOUTENUE, TOUT AU LONG DE LA LÉGISLATURE 12
B. UNE CAPACITÉ D’INFLUENCE EXERCÉE AUPRÈS DU GOUVERNEMENT ET DES PARTENAIRES EUROPÉENS 16
1. Le développement du travail en commun avec les institutions européennes. 16
a. Des échanges approfondis avec la Commission européenne 16
b. Le travail conjoint avec le Parlement européen 19
2. Le renforcement du dialogue interparlementaire entre parlements nationaux 19
3. L’intensification du contrôle de l’action européenne du Gouvernement 21
C. UN RÔLE MOTEUR AU SEIN DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE POUR FAIRE PRENDRE EN COMPTE LES ENJEUX EUROPÉENS 22
1. Le travail en commun avec les autres commissions 22
2. La promotion des sujets européens en séance publique 23
D. DES PRIORITÉS POUR L’AVENIR, POUR RENFORCER ENCORE LE RÔLE DU PARLEMENT EN MATIÈRE EUROPÉENNE, AU NIVEAU DE L’UNION ET AU SEIN DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE 24
1. Poursuivre la démocratisation de l’Union 24
2. Développer davantage la prise en compte des questions européennes au sein de l’Assemblée 25
II. UN TRAVAIL TRÈS DIVERSIFIÉ SUR LES PRINCIPAUX SUJETS DE L’ACTUALITÉ ET DES PERSPECTIVES EUROPÉENNES 27
A. LES « AFFAIRES GÉNÉRALES » ET LES QUESTIONS INSTITUTIONNELLES 27
1. Réagir à l’évolution générale de l’Union et réfléchir à son avenir 27
2. Les questions institutionnelles : renforcer le fonctionnement démocratique de l’Union 28
a. Les garanties démocratiques dans les institutions européennes à travers la réforme de la loi électorale 30
b. La procédure des trilogues 31
c. Un meilleur contrôle parlementaire 32
d. Les droits fondamentaux 32
e. L’avenir de l’Union européenne 32
B. LES QUESTIONS ÉCONOMIQUES, FINANCIÈRES, BUDGÉTAIRES ET FISCALES 33
1. « Business as usual » 33
a. Un suivi attentif de chaque étape du Semestre européen 33
b. Une information régulière sur les négociations budgétaires annuelles 37
2. Suivre et commenter l’actualité économique européenne 38
a. Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance 39
b. Les négociations sur le cadre financier pluriannuel 39
c. La situation de la Grèce, un sujet d’intérêt régulier pour la commission des Affaires européennes 40
d. Les questions bancaires après la crise économique : une actualité renouvelée 41
i. Sur les modalités de la séparation des activités bancaires 41
ii. Sur l’Union bancaire européenne 42
e. La croissance et l’investissement, priorité de l’Union européenne et préoccupation constante de la commission des Affaires européennes 43
3. Des réflexions d’ordre plus général : perspectives pour l’Union économique et monétaire 45
a. Les questions monétaires : quel bilan de la mise en œuvre de la monnaie unique ? 45
b. Améliorer le cadre, l’efficacité et l’acceptabilité de la gouvernance économique européenne 46
i. La commission des Affaires européennes a promu de manière constante et appuyée l’approfondissement de l’Union économique et monétaire 46
ii. La commission des Affaires européennes s’est fortement engagée pour améliorer le cadre de la participation des parlements nationaux à la gouvernance économique européenne 47
c. Lutter contre la concurrence fiscale agressive, fil conducteur des réflexions engagées dans le domaine fiscal au cours de la législature 48
d. Promouvoir les avancées en matière de taxe sur les transactions financières 50
C. L’ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE 50
1. La coopération judiciaire et pénale 50
a. Eurojust : la mise en œuvre de l’évaluation parlementaire 50
b. De nouvelles garanties procédurales dans le cadre des procédures pénales 51
c. Le projet de Parquet européen 51
2. La protection des données à caractère personnel 54
3. Les questions relatives au droit d’asile et à l’immigration 55
4. La sécurité intérieure et la coopération policière 58
a. Des outils de coopération policière : Eurodac et Europol 58
b. Le fichier des passagers (PNR) 59
c. Les auditions du ministre de l’Intérieur à l’occasion des conseils Justice et Affaires Intérieures (JAI) 60
d. Les interactions entre la sécurité intérieure et la politique extérieure de l’Union européenne 60
e. La directive sur les armes à feu 61
5. Les règlements relevant du droit civil 62
D. LA POLITIQUE SOCIALE, DU TRAVAIL, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 65
1. L’amélioration de la législation sur le détachement des travailleurs : une priorité absolue 65
2. Les politiques d’emploi et l’emploi des jeunes : favoriser l’insertion professionnelle des jeunes, apporter soutien aux salariés et flexibilité aux entreprises, permettre une plus grande mobilité en Europe 67
3. L’assurance chômage européenne et le salaire minimum européen : des projets ambitieux, de moyen terme, pour l’Europe sociale, et nécessaires à l’avenir de la zone euro 69
4. La lutte contre la pauvreté en Europe, la promotion de la prise en compte de la dimension sociale de l’Union européenne et la mise en place d’un socle européen des droits sociaux 70
5. La politique de cohésion 72
E. LES POLITIQUES DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA PÊCHE ET DE LA SANTÉ 72
1. L’environnement 72
a. Les orientations générales des politiques environnementales 72
b. La protection de la biodiversité 73
c. Les risques liés aux produits chimiques 74
d. Le développement de l’économie circulaire, cycle de vie des produits et traitement des déchets 76
e. La lutte contre la pollution atmosphérique 79
F. LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE ET L’ENERGIE 81
G. LA POLITIQUE AGRICOLE ET DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE 84
1. La sécurité alimentaire 84
2. La politique agricole commune (PAC) 87
3. Les filières agricoles 89
H. LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE ET LE MARCHÉ INTÉRIEUR 90
I. LA POLITIQUE CULTURELLE 93
1. Une attention particulière à la préservation du modèle culturel français au sein des traités de libre-échange 93
2. La promotion d’une culture européenne diverse et attentive à la juste rémunération des créateurs 94
J. LA POLITIQUE DE LA RECHERCHE ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 95
1. La politique de voisinage 99
2. L’élargissement 101
3. La politique en faveur du développement 102
M. LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE COMMUNE 102
N. LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE 104
O. LES TRANSPORTS ET L’ESPACE 106
1. Les transports 106
a. L’exigence d’une meilleure conciliation entre démarche de libéralisation, prise en compte des questions sociales et écologiques et respect des prérogatives des États membres 107
b. Le respect des prérogatives des États membres 111
c. La nécessité d’une meilleure sécurisation des transports 112
d. Les infrastructures 112
2. La politique spatiale 113
1. La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) 116
2. La place des femmes au sein des organes dirigeants des grandes entreprises européennes 117
ANNEXES 119
ANNEXE N° 1 : Propositions de résolutions européennes déposées par la commission des Affaires européennes (article 151.4 du Règlement de l’Assemblée nationale) 121
ANNEXE N°2 : Propositions de résolutions européennes déposées à titre individuel par un ou plusieurs députés et examinées par la commission des Affaires européennes (article 151.5 du Règlement de l’Assemblée nationale) 125
ANNEXE N° 3 : Propositions de résolutions européennes portant avis de subsidiarité adoptées par la commission des Affaires européennes 127
ANNEXE N° 4 : Conclusions adoptées par la commission des Affaires européennes 129
ANNEXE N° 5 : Rapports d’information publiés par la commission des Affaires européennes 132
ANNEXE N° 6 : Rapports d’information portant « observations » sur un projet ou une proposition de loi (article 151.1.1 du Règlement de l’Assemblée nationale) 137
ANNEXE N° 7 : Communications en commission 138
ANNEXE N° 8 : Tables rondes en commission 142
ANNEXE N° 9 : Échange de lettres entre le président Claude Bartolone et le Premier ministre Manuel Valls sur les auditions des ministres avant les conseils de l’Union européenne (avril 2014) 146
ANNEXE N° 10 : Principales séances publiques concernant les questions européennes (XIVe législature) 148
ANNEXE N° 11 : Débats européens en séance publique au titre des semaines de contrôle 151
ANNEXE N° 12 : « Carton vert » adressé par la présidente Danielle Auroi à la Commission européenne à propos de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et réponse de la Commission européenne 152
ANNEXE N° 13 : Recommandations du rapport d’information de MM. Philip Cordery et Pierre Lequiller, au titre de la commission des Affaires européennes, sur la prise en compte des questions européennes à l’Assemblée nationale (novembre 2015) 162
Mesdames, Messieurs,
La commission des Affaires européennes a été très active tout au long de la XIVème législature, dans le contexte d’une actualité européenne particulièrement chargée et évolutive.
Le développement continu de l’activité de notre commission au cours de cette législature est l’expression d’une volonté permanente de développer la prise en compte des questions européennes à l’Assemblée, volonté partagée par l’ensemble des membres de notre commission. Il s’est exprimé à travers le travail de tous les rapporteurs de la commission des Affaires européennes – qu’il convient de saluer tout particulièrement –, soutenu par l’engagement sans faille des services.
Il est dans la ligne du chemin déjà parcouru au cours des législatures précédentes, avec une forte continuité d’une majorité politique à l’autre.
Il s’est également appuyé sur l’évolution – à la fois européenne, constitutionnelle et réglementaire – des dispositions régissant l’action de l’Assemblée en la matière européenne, et plus spécifiquement celle de notre commission, intervenue en 2008-2009. Cette évolution a introduit des instruments nouveaux au service d’un renforcement de la dimension parlementaire de l’Union et du rôle du parlement français dans ce domaine (1).
Les missions de notre commission sont multiples, et ne découlent pas toutes directement du cadre juridique existant, mais plus souvent d’une pratique et d’initiatives politiques successives de notre commission – et précédemment de la Délégation qu’elle a remplacée. L’objectif, très partagé au sein de la commission des Affaires européennes a été, au fil des législatures, de renforcer son action, et plus largement celle de l’Assemblée, au service de la démocratisation de l’Union et d’une Europe plus efficace, capable de répondre aux aspirations de nos concitoyens européens. Ce renforcement est ainsi continu et en évolution constante depuis l’élection du Parlement européen au suffrage universel en 1979 et l’instauration au sein de notre assemblée d’une structure spécialisée. Il est la conséquence logique et nécessaire du transfert au bénéfice de l’Union, par les traités successifs, de compétences législatives à l’exercice desquels participent directement les Gouvernement, réunis au sein du Conseil de l’Union, au détriment des parlements.
Dans cette perspective, il s’est donc agi pour notre commission au cours de cette législature de répondre au mieux aux quatre principales priorités fonctionnelles suivantes :
– assurer un examen régulier et sélectif des textes européens qui nous sont transmis au titre de l’article 88-4 de la Constitution, débouchant sur des prises de position pour les textes les plus importants ;
– contrôler l’activité de l’Exécutif en matière européenne ;
– promouvoir le débat européen au sein de l’Assemblée, sur la base notamment d’une information aussi complète et régulière que possible des membres de notre assemblée dans ce domaine ;
– développer une capacité de réflexion, d’initiative, de proposition et d’influence, susceptible de contribuer à la bonne marche et à l’approfondissement de l’Union, en dialoguant avec toutes les parties prenantes : Gouvernement, institutions européennes, autres parlements nationaux et société civile.
Servir de façon satisfaisante ces principales priorités implique une capacité d’adaptation suffisante pour, à la fois, être aussi réactif que possible, attentif à une actualité européenne toujours en mouvement, tout en s’efforçant de prendre le recul nécessaire pour être en mesure de faire des propositions politiques qui soient à même de rassembler, notamment sur des sujets prospectifs, pour faire face aux défis de l’Union et à la nécessité d’aller de l’avant, dans l’intérêt général. Cela impose aussi une capacité de sélection, privilégiant les textes ou les sujets réellement importants, au milieu d’un ensemble très vaste et très divers.
Dans cet esprit, il s’est ainsi agi, comme au cours des législatures précédentes, sur la base d’un pouvoir qui reste essentiellement consultatif, de davantage exercer une capacité d’influence et de proposition, plutôt que développer une capacité de blocage, qui passerait notamment par un usage fréquent du contrôle de subsidiarité.
Au-delà des éléments quantitatifs, ce rapport évoque les évolutions de méthode intervenues au cours de la législature, notamment : le renforcement du contrôle du Gouvernement ; l’approfondissement et la diversification du partenariat mis en œuvre avec la Commission européenne ; le développement du travail conjoint avec les commissions permanentes de l’Assemblée ; l’accroissement du dialogue interparlementaire, notamment à travers la mise en place effective de la Conférence budgétaire et l’organisation de réunions interparlementaires européennes à l’Assemblée nationale.
Les cinq années qui viennent de s’écouler ont constitué une étape positive importante pour le traitement des affaires européennes à l’Assemblée, à la fois sur le fond des sujets - à travers les très nombreuses réflexions et propositions résultant du travail mené collectivement, développées dans la seconde partie de ce rapport - et, institutionnellement, sur la voie de l’approfondissement démocratique de l’Union.
Cet approfondissement est plus que jamais nécessaire, pour que notre Europe retrouve un souffle, dans le contexte politique grave que nous connaissons, marqué par la montée des nationalismes, le Brexit ou encore la crise migratoire. Il menace la construction européenne et le travail réalisé continûment depuis 67 ans, pour la paix, la démocratie et les droits humains, un développement durable et partagé.
L’Union européenne est certes loin d’être parfaite, comme les États ne le sont pas non plus. L’Union est toujours en mouvement, en évolution, inachevée, fruit de compromis, parfois bancals, trop économique et pas assez sociale, trop technocratique, trop lointaine et modelée par les majorités politiques successives qui la composent. Mais c’est un héritage qui, dans son principe même, est plus que jamais extrêmement précieux et nécessaire, au service des peuples européens et d’une mondialisation régulée. Pour sa préservation et son développement, les politiques, et notamment les parlementaires, continueront à avoir une responsabilité cardinale.
Face à la défiance grandissante des citoyens à l’égard de nos institutions, nous devons redonner du sens au projet européen et une perspective politique à l’Union européenne, nécessaire pour répondre aux défis majeurs que représente l’urgence sociale, démocratique et environnementale.
I. L’AFFIRMATION RENFORCÉE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES À TRAVERS SES MISSIONS DE CONTRÔLE ET DE PROPOSITION, VIS-À-VIS DU GOUVERNEMENT ET DES PARTENAIRES EUROPÉENS
Le renforcement de l’activité de la commission des Affaires européennes, déjà engagé au cours des législatures précédentes, s’est encore accru au cours de la législature qui s’achève.
Ce renforcement a eu notamment une traduction quantitative qui se caractérise par une activité très soutenue.
S’agissant tout d’abord de la mission d’examen des propositions d’actes européens, en application de l’article 88-4 de la Constitution, notre commission a maintenu un rythme très élevé, de l’ordre de près d’un millier de textes examinés par an. Au total notre commission a, à ce stade, examiné 4664 textes depuis le début de la législature, ce qui correspond globalement à une hausse de 39,47 % par rapport à la législature précédente.
La commission des Affaires européennes a pris régulièrement position sur ces propositions d’actes, ou plus largement sur des problématiques européennes, soit à travers des propositions de résolution européennes – ensuite transmises à la commission concernée, et éventuellement examinées en séance –, soit par des conclusions de notre commission.
Nous avons ainsi adopté en commission, à notre initiative, 61 propositions de résolution européennes (52 au cours de la législature précédente). En outre, nous avons examiné 18 propositions de résolution déposées par des députés à titre individuel, en application de l’article 151-5 du règlement de l’Assemblée, introduit par la réforme de 2009. Cette procédure de l’article 151-5 s’est progressivement développée au cours de cette législature.
La liste des propositions de résolution européennes figure en fin de rapport, dont celle des propositions de résolution déposées à titre individuel (annexes n° 1 et n° 2).
S’agissant des propositions de résolution européennes adoptées spécifiquement au titre du contrôle de la subsidiarité, notre commission a eu une action très ciblée (cinq avis subsidiarité adoptés au cours de la législature, en annexe n° 3). En effet, dans la continuité de la législature précédente, notre commission s’est efforcée de ne pas détourner le contrôle de subsidiarité de son principe. Selon les dispositions en vigueur, il s’agit en effet, par l’exercice de ce contrôle, de vérifier, en application de l’article 5 du traité sur l’Union européenne que, dans les domaines ne relevant pas de sa compétence exclusive, l’Union n’intervient que « si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres ». Il ne s’agit pas de donner par ce biais un avis sur le fond du texte. La même approche est développée par la plupart des autres parlements de l’Union.
En complément des propositions de résolution européennes, nous avons par ailleurs pris position à travers 81 conclusions de la commission des Affaires européennes, sur des thèmes très divers de l’activité de l’Union (voir liste jointe en annexe n° 4).
L’activité de notre commission se traduit également par des rapports d’information. Ces rapports portent soit sur l’examen de propositions de textes européens, soit, plus largement, sur une problématique européenne, à l’instar des « rapports d’initiative » du Parlement européen (2). Il s’agit à travers ce type de rapport de promouvoir des recommandations susceptibles d’influencer favorablement l’Union, à travers l’action du Gouvernement, ou celle des autres institutions européennes, Commission ou Parlement.
SYNTHÈSE DES ACTIVITÉS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
(14E LÉGISLATURE)
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
Total |
Rappel | ||
13e lég |
12e lég | ||||||||
Nombre de réunions |
26 |
82 |
71 |
70 |
86 |
15 |
351 |
221 |
203 |
dont : |
|||||||||
Conjointes CAE/commissions permanentes AN |
8 |
21 |
13 |
21 |
12 |
3 |
78 |
31 |
7 |
Conjointes CAE/Sénat |
1 |
0 |
1 |
5 |
2 |
9 |
|||
Conjointes CAE/Sénat/Parlement européen |
1 |
3 |
1 |
2 |
1 |
1 |
9 |
||
Tables rondes |
0 |
7 |
9 |
2 |
3 |
2 |
23 |
||
Auditions de ministres |
7 |
22 |
11 |
24 |
13 |
3 |
80 |
54 |
45 |
dont auditions pré-Conseil |
0 |
3 |
3 |
8 |
3 |
1 |
18 |
||
Auditions de commissaires européens |
3 |
7 |
2 |
7 |
8 |
1 |
28 |
15 |
14 |
|
|||||||||
Rapports d'information |
13 |
31 |
25 |
23 |
34 |
11 |
137 |
98 |
118 |
dont : |
|||||||||
Rapports d’observation (151-1-1 RAN) |
1 |
1 |
4 |
2 |
2 |
0 |
10 |
||
Rapports législatifs (sur PRE déposée hors CAE) |
0 |
5 |
2 |
6 |
2 |
3 |
18 |
||
Communications |
16 |
40 |
50 |
27 |
23 |
7 |
163 |
||
dont communications écrites |
10 |
28 |
42 |
24 |
18 |
6 |
128 |
||
Propositions de résolutions européennes déposées par la CAE |
2 |
16 |
11 |
10 |
18 |
4 |
61 |
52 |
41 |
Propositions de résolutions européennes - avis conformité subsidiarité déposée par la CAE |
0 |
1 |
1 |
0 |
1 |
2 |
5 |
||
Propositions de résolution européennes déposées à l'initiative individuelle députés et examinées en CAE |
0 |
5 |
2 |
6 |
2 |
3 |
18 |
12 |
|
|
|||||||||
Conclusions |
7 |
19 |
25 |
14 |
15 |
2 |
81 |
60 |
|
Débats préalables au Conseil européen en Séance |
2 |
0 |
0 |
1 |
1 |
0 |
4 |
||
Débats européens au titre des séances de contrôle |
1 |
1 |
4 |
1 |
3 |
1 |
11 |
||
Propositions de résolutions examinées en Séance |
1 |
2 |
2 |
3 |
0 |
2 |
10 |
||
Autres débats européens en Séance |
10 |
4 |
1 |
15 |
|||||
Documents soumis à la CAE au titre de l'article |
519 |
1006 |
992 |
876 |
915 |
259 |
4567 |
3512 |
1581 |
Documents soumis à la CAE au titre de l'article 88-4 examinés en commission |
662 |
967 |
1048 |
881 |
933 |
275 |
4766 |
3344 |
1534 |
Au cours de la législature, notre commission a ainsi autorisé la publication de 137 rapports d’information (98 au cours de la législature précédente, soit une hausse de 39,80 %). Un certain nombre de ces rapports d’information (18) correspondent à des saisines pour « observations » sur des projets ou des propositions de loi, concernant des domaines de compétence de l’Union européenne, en application de dispositions introduites par la réforme du règlement de 2009 (article 151-1-1). Notre commission s’est ainsi saisie, par exemple, du projet de loi de ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (septembre 2012), du projet de loi relatif à la biodiversité (mai 2014), du projet de loi pour une République numérique (décembre 2015), du projet de loi Égalité et citoyenneté (juin 2016).
La liste des rapports d’information figure en fin de rapport, en distinguant les rapports pour observations (annexes n° 5 et n° 6).
Nous avons aussi entendu en commission 163 communications au cours de cette législature, sur des thèmes très divers de l’actualité européenne. Ce mode d’activité de notre commission, engagé au cours de la législature précédente, s’est beaucoup développé au cours de celle-ci (voir liste jointe en annexe n°7). Il permet de débattre en commission sur un sujet de l’actualité européenne, sans avoir à passer par la rédaction d’un rapport, qui constitue une procédure plus lourde. Un certain nombre de communications orales sont publiées en aval sous forme de rapports d’information.
Par ailleurs cette législature a également permis de développer les auditions en commission, notamment les auditions de ministres (80 auditions au cours de cette législature, 54 au cours de la législature précédente) et celles de commissaires (28 auditions au cours de cette législature, 15 au cours de la législature précédente).
En outre, votre rapporteure a personnellement tenu à ce que nous puissions organiser de nombreuses tables rondes en commission (23 au cours de la législature figurant en annexe n° 8), sur différents sujets d’actualité. Il est en effet essentiel de pouvoir ouvrir nos débats européens à des représentants de la société civile - experts, universitaires, représentants syndicaux, associations, partenaires socio-économiques. C’est d’autant plus essentiel dans le contexte actuel de crise européenne. Les parlementaires doivent jouer pleinement leur rôle d’interface avec les citoyens, pour contribuer activement à la relance de l’Union, au plus près des préoccupations de l’opinion.
Au total, notre commission s’est beaucoup réunie au cours de ces cinq dernières années, dans un contexte d’activité européenne très chargée, et en phase avec la préoccupation, partagée par tous les groupes, d’une implication accrue de notre assemblée sur les sujets européens. Depuis juillet 2012, nous avons ainsi tenu 351 réunions de commission (soit une hausse de 58 % par rapport à la législature précédente).
Il faut également souligner que le bureau de notre commission s’est par ailleurs régulièrement réuni, ce qui a contribué à la coordination des travaux de la commission et a permis un certain nombre d’auditions complémentaires à celles tenues en commission, notamment, régulièrement, celles des ambassadeurs du pays de la présidence tournante du Conseil.
Au-delà des chiffres, la méthode et l’esprit du travail de notre commission se sont confortés, en approfondissant l’approche déjà développée au cours des législatures précédentes : être en mesure d’agir comme une force d’influence et de proposition pour faire avancer l’Union, en renforçant son activité de contrôle sur l’action européenne du Gouvernement et en développant un partenariat très actif avec l’ensemble des parties prenantes, institutions européennes, parlements nationaux et société civile.
Le travail régulier de notre commission avec la Commission européenne s’est sensiblement renforcé au cours des cinq dernières années.
Comme il a été déjà mentionné, la commission des Affaires européennes a très régulièrement auditionné les membres de la Commission, souvent conjointement avec la commission permanente concernée. Les commissaires se sont montrés globalement très disponibles pour venir à l’Assemblée nationale débattre des sujets de leur responsabilité. Cette disponibilité est notamment la marque de la priorité donnée par le président Jean-Claude Juncker aux relations avec les parlements nationaux.
Par ailleurs notre commission a activement participé à la procédure du « dialogue politique » (3), en transmettant à la Commission ses prises de position, conclusions ou résolutions européennes. La Commission a répondu régulièrement à ces prises de position de notre commission (ou de l’Assemblée, lorsqu’il s’est agi de résolutions européennes), dans des délais qui se sont améliorés et de façon souvent développée.
Le tableau ci-après, tiré du rapport annuel de la Commission européenne sur les relations avec les parlements nationaux (septembre 2016), récapitule l’activité des parlements nationaux dans le cadre de ce dialogue politique.
NOMBRE D’AVIS REÇUS PAR LA COMMISSION EN 2015
PAR PARLEMENT NATIONAL/CHAMBRE NATIONALE
(DIALOGUE POLITIQUE ET MÉCANISME DE CONTRÔLE DE LA SUBSIDIARITÉ)
État membre |
Chambre |
Nombre total d’avis1 |
Dont avis motivé (protocole n° 2)2 |
Portugal |
Assembleia da República |
55 |
0 |
Roumanie |
Camera Deputaţilor |
47 |
1 |
République tchèque |
Senát |
25 |
1 |
Italie |
Senato della Repubblica |
25 |
0 |
France |
L’Assemblée nationale |
23 |
0 |
Royaume-Uni |
Chambre des Lords |
22 |
0 |
Allemagne |
Bundesrat |
20 |
0 |
Roumanie |
Sénat |
14 |
0 |
Espagne |
Congreso de los Diputados et Senado (les deux chambres) |
113 |
14 |
République tchèque |
Poslanecká snĕmovna |
10 |
1 |
Suède |
Riksdag |
10 |
1 |
Irlande |
Dáil Éireann et Seanad Éireann (les deux chambres) |
95 |
0 |
France |
Sénat |
8 |
0 |
Royaume-Uni |
Chambre des Communes |
8 |
0 |
Autriche |
Bundesrat |
7 |
0 |
Italie |
Camera dei Deputati |
7 |
0 |
Slovaquie |
Národná Rada |
7 |
1 |
Pays-Bas |
Tweede Kamer |
6 |
1 |
1 Ce nombre inclut à la fois les avis et les avis motivés reçus des parlements nationaux
2 Pour être considérés comme un avis motivé conformément à la définition qui en est donnée dans le protocole n° 2, un avis doit clairement mentionner une violation du principe de subsidiarité et être adressé à la Commission dans un délai de huit semaines à compter de la date de transmission de a proposition législative aux parlements nationaux.
3 Comptabilisé comme onze avis motivé des deux chambres.
4 Comptabilisé comme un avis motivé des deux chambres.
5 Comptabilisé comme neuf avis des deux chambres.
Source : Rapport annuel de la Commission européenne sur les relations entre la Commission européenne et les Parlements nationaux, COM(2016)471 final.
C’est dans ce même esprit de dialogue avec la Commission européenne, que notre commission a été à l’initiative, sous l’impulsion de votre rapporteure, d’un « carton vert » adressé en juillet 2016 à la Commission, sur la question de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), pour recommander une initiative législative renforçant les obligations des entreprises dans ce domaine (voir le texte du carton vert en annexe n° 12). Il s’est agi du second « carton vert » introduit auprès de la Commission, après celui de la chambre des Lords sur le gaspillage alimentaire, que nous avons soutenu. Huit autres chambres nous ont rejoints pour soutenir ce « carton vert » sur la RSE : l'Assemblée de la République portugaise, le Sénat italien, la Chambre des Lords, la Saiema lettonienne, le Conseil national slovaque, la Tweede Kamer néerlandaise le Seimas lituanien, le parlement grec.
Dans sa réponse, la Commission européenne (jointe en annexe) indique, après avoir mentionné toutes les actions déjà engagées par l’Union dans ce domaine, qu’elle n’est pas à ce stade favorable à une nouvelle initiative législative. Si notre démarche n’a pas directement débouché sur une proposition de la Commission européenne, votre rapporteure est convaincue que cette démarche conjointe de huit parlements nationaux - sur la base notamment de la réunion interparlementaire organisée à ce sujet à l’Assemblée nationale, à notre initiative, en mai 2016 - a constitué une étape importante pour contribuer au renforcement des responsabilités des entreprises en matière environnementale et sociale.
Notre commission a été par ailleurs très active pour participer aux consultations ouvertes par la Commission européenne, en amont du processus législatif. C’est en effet une façon efficace de contribuer à l’activité législative de la Commission, avant que la proposition législative ne soit finalisée. Nous avons ainsi, par exemple, participé aux consultations publiques ouvertes par la Commission européenne sur les perturbateurs endocriniens (novembre 2014), sur la qualité de l’eau potable (septembre 2014), sur la sécurité des patients (février 2014), sur le bilan des directives « Oiseaux » et « Habitats » (juillet 2015), sur le socle des droits sociaux (décembre 2016).
L’Assemblée nationale est un des parlements qui participent le plus à ces consultations publiques.
Enfin, nous avons tenu, au cours de cette législature, à examiner les documents stratégiques de la Commission européenne, et notamment, chaque année, son programme de travail, en complément de l’examen des approches pluriannuelles (stratégie UE 2020). Nous y avons associé, quand cela a été possible, les autres commissions. Cet examen du programme de travail annuel permet de sélectionner les sujets sur lesquels il paraît, a priori, opportun de concentrer les travaux de la commission, et d’échanger à ce propos avec les autres parlements. Il convient néanmoins d’être attentif à ne pas exagérément figer en amont le programme de ces travaux : il reste fondamentalement nécessaire que notre commission puisse s’adapter, au fil des mois, aux évolutions, souvent imprévisibles, de l’actualité européenne.
S’agissant du Parlement européen, nous avons poursuivi les actions engagées au cours de la législature précédente. Le travail conjoint avec le Parlement européen est en effet essentiel à l’approfondissement démocratique de l’Union. Les parlements nationaux et le Parlement européen sont à cet égard complémentaires.
Nous avons notamment organisé régulièrement, conjointement avec la commission des Affaires européennes du Sénat, des réunions thématiques avec les membres français du Parlement européen. Le bureau de notre commission s’est également déplacé à Strasbourg, au siège du Parlement, et nos rapporteurs ont très régulièrement travaillé en lien avec les rapporteurs du Parlement sur les textes à l’ordre du jour. Par ailleurs les membres français du Parlement européen sont toujours conviés à participer à nos réunions de commission.
Reprenant une pratique introduite par notre assemblée au cours de la XIIIème législature, notre commission a en outre tenu, en octobre 2015 une réunion conjointe en visioconférence avec la commission des libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen, sur les migrations. Cette réunion, très intéressante, a été un succès et la formule mérite d’être renouvelée.
Le rôle des parlements nationaux au sein de l’Union européenne s’est progressivement affirmé au fil du temps, depuis la création de la COSAC en 1989, réunissant régulièrement les représentants des commissions des affaires européennes des parlements.
À la suite de la déclaration de Laeken de décembre 2001, qui a mentionné l’approfondissement démocratique de l’Union et le rôle des parlements nationaux comme l’un des sujets à traiter en priorité par la Convention sur l’avenir de l’Union, le traité de Lisbonne a marqué à cet égard une étape importante, en introduisant notamment le mécanisme du contrôle de subsidiarité. Son article 12 indique que « les parlements nationaux contribuent activement au bon fonctionnement de l’Union ».
Par leur proximité directe avec les citoyens, les parlements, dans leur diversité, ont en effet un rôle majeur à jouer au sein de l’Union pour renforcer le lien, trop distendu, entre les peuples et la construction européenne.
Outre les réunions de la COSAC et de la Conférence interparlementaire sur la PESC et la PSDC, auxquels notre commission a continué à participer activement, le rôle politique des parlements doit notamment s’exprimer spécifiquement dans le domaine économique et budgétaire. L’action de la commission des Affaires européennes a été à cet égard très significative.
La régulation européenne des décisions budgétaires nationales ayant en effet été sensiblement renforcée, en particulier depuis la crise financière de 2008, l’autonomie même de ces décisions, cœur historique de la démocratie parlementaire, en a été d’autant limitée. Dans ce contexte, il est apparu à notre commission que les parlements – parlements nationaux et Parlement européen, de façon complémentaire - devaient acquérir une capacité collective d’intervenir dans le débat européen sur les orientations de politique économique et leur traduction budgétaire, tout en intégrant pleinement la dimension européenne dans leurs votes sur le budget national. C’est le sens de la création de la Conférence budgétaire, prévue par l’article 13 du traité sur la stabilité, la coopération et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, dont l’initiative première est revenue à notre commission, à la fin de la législature précédente, sur l’impulsion de son président, M. Pierre Lequiller. Il s’agit en quelque sorte de décloisonner le débat budgétaire national et le débat économique européen, en y introduisant une dimension parlementaire nouvelle.
Le règlement intérieur de cette Conférence a été finalement été adopté par la Conférence des présidents des parlements de l’Union, en novembre 2015, à Luxembourg. Elle a donc à présent trouvé un rythme de croisière, se réunissant deux fois par an, en coordination avec le cycle du semestre européen. Essentiellement forum politique d’échange et de réflexion, son utilité devra être jugée dans la durée, et dépendra principalement de l’investissement qu’y feront les parlements, notamment les commissions en charge du budget. La capacité, prévue par le règlement intérieur, d’adopter des conclusions de la présidence doit permettre de donner plus de portée aux réunions de la Conférence. La suite qui sera donnée aux propositions actuelles sur la création d’un parlement de la zone euro, et sur ses compétences, impactera à l’évidence le rôle et l’avenir de la Conférence budgétaire.
Par ailleurs notre commission a innové au cours de cette législature, en prenant l’initiative d’organiser des réunions interparlementaires thématiques à l’Assemblée nationale, y conviant des représentants de tous les parlements et du Parlement européen. C’est ainsi qu’ont été organisées, sur la proposition de Mme Marietta Karamanli, Vice-présidente de la commission, des réunions sur le financement du cinéma européen, sur le projet de parquet européen, sur la responsabilité sociétale des entreprises, sur le détachement des travailleurs. Ces réunions permettent non seulement une information mutuelle sur les positions des uns et des autres, mais sont susceptibles aussi de tracer les voies de possibles compromis européens.
Enfin notre commission a poursuivi le dialogue particulier avec certains parlements nationaux, à travers les réunions bilatérales avec la commission des Affaires européennes du Bundestag, et, dans le cadre du Triangle de Weimar, avec le Bundestag et les deux chambres polonaises. La poursuite de ce dialogue est plus que jamais nécessaire dans le contexte difficile auquel l’Union est confrontée, pour continuer à progresser ensemble sur un chemin d’unité.
Les gouvernements sont collectivement co-législateurs européens, et il est donc essentiel pour les parlements nationaux, non seulement d’être régulièrement et précisément informés par leurs gouvernements respectifs de l’actualité du Conseil, et plus largement de l’Union, mais aussi d’exercer un contrôle sur les positions prises par leur gouvernement au sein du Conseil et d’en assurer un suivi.
Les contextes institutionnels très divers des différents États membres influent très directement sur les pouvoirs de contrôle dont dispose chaque parlement vis-à-vis du gouvernement concerné. Le parlement français ne dispose pas des mêmes pouvoirs que d’autres parlements de l’Union, notamment les Scandinaves. Néanmoins des progrès importants ont d’ores et déjà réalisés dans ce domaine, et du chemin reste encore à parcourir.
Cette législature a ainsi permis de franchir une étape importante, sur l’initiative de notre commission, à travers la mise en place d’une procédure régulière d’auditions des ministres en commission, avant les conseils sectoriels. C’est innovation a été concrètement instituée par un échange de lettre entre le président Claude Bartolone et le Premier Ministre Manuel Valls en avril 2014 (copie jointe en annexe n° 9).
Notre commission a ainsi organisé régulièrement, depuis l’automne 2014, de nombreuses auditions de ministres avant les conseils sectoriels, sur l’ordre du jour de ces conseils, à un rythme en principe mensuel, et conjointement avec la commission concernée, lorsque cela a été possible. Une réunion préparatoire préalable, au niveau des services, avec le cabinet du ministre a permis d’assurer l’information des membres de la commission sur les points figurant à l’ordre du jour du Conseil et sur les positions du gouvernement.
Il faudra renforcer encore cette procédure, d’une part, en la rendant plus fréquente, et d’autre part en s’efforçant de prendre position à l’issue de l’audition, à travers des conclusions de la commission sur certains points de l’ordre du jour. Enfin, il conviendra d’assurer une information a posteriori de la commission des Affaires européennes par le Gouvernement, sur le déroulement du conseil concerné.
Par ailleurs, les réunions du Conseil européen, dont le rôle au sein de l’Union s’est fortement accru dans la crise, ont continué à faire l’objet de séances publiques préalables, sous forme de séances de questions européennes d’actualité, et d’auditions en commission, après le Conseil, du secrétaire d’État aux affaires européennes.
C. UN RÔLE MOTEUR AU SEIN DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE POUR FAIRE PRENDRE EN COMPTE LES ENJEUX EUROPÉENS
La commission des Affaires européennes joue traditionnellement un rôle moteur pour développer la prise en compte des questions européennes au sein de l’Assemblée et assurer une information régulière sur ces questions, auprès des parlementaires.
Ce rôle de veille européenne s’exerce tout d’abord vis-à-vis des autres commissions, afin que chacune soit informée des thèmes européens la concernant et puisse en débattre. La dimension transversale de la gestion des affaires européennes au sein de notre assemblée est en effet essentielle et, en tant que présidente de la commission, votre rapporteure a souhaité associer au maximum les commissions permanentes dans les travaux européens d’intérêt commun.
L’implication des huit autres commissions de l’Assemblée est d’abord structurellement liée aux procédures d’examen des propositions de résolutions européennes, toutes les résolutions étant transmises à la commission « aval », en charge du domaine de compétence couvert par la résolution. L’information préalable de la commission concernée doit lui permettre, quand c’est possible, d’intégrer au mieux cette perspective dans son programme de travail.
Cette implication passe également par l’organisation de travaux communs. Ainsi notre commission a tenu au cours de cette législature 78 réunions conjointes - auditions ou tables rondes - avec une ou plusieurs autres commissions de l’Assemblée (31 au cours de la législature précédente). Dans le même esprit, nous avons, chaque fois que cela a été possible, associé aux auditions de notre commission (notamment les auditions de commissaires) la commission des Affaires européennes du Sénat (et parfois certaines commissions permanentes du Sénat).
Nous avons aussi développé le travail en commun avec les commissions permanentes à travers des groupes de travail conjoints (ainsi le groupe de travail sur la préparation de la COP 21, celui sur les transports ferroviaires, et les groupes de travail sur la réforme de la PAC). C’est une procédure à encore élargir dans l’avenir.
Enfin nous avons également innové au cours de cette législature en transmettant à toutes les commissions, tous les trois ou quatre mois, un résumé des activités de notre commission les concernant. Il paraît en effet essentiel à votre rapporteure, pour une bonne organisation d’ensemble du travail de l’Assemblée sur les questions européennes, que les différentes commissions soient informées de ce que font les autres dans ce domaine. Cette information doit s’exercer de la commission des Affaires européennes vers les autres commissions, comme elle doit également se développer en sens inverse.
S’agissant de la séance publique, le cadre nouveau cadre réglementaire issu de la réforme de 2009 a permis un certain nombre d’avancées, s’agissant de la prise en compte des thèmes européens en séance. Ainsi, outre les discussions en séance publique de propositions de résolution européenne (dix au cours de la législature), notre commission a très régulièrement proposé des thèmes européens pour les séances de contrôle (4). Ont ainsi, par exemple, fait l’objet de débats en séance, le plus souvent sur la base de travaux préalables de notre commission : le Fonds européen pour les plus démunis, l’emploi des jeunes, la politique européenne de lutte contre le changement climatique, l’accueil des réfugiés, le socle européen des droits sociaux (liste en annexe n° 11).
Par ailleurs, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF), notre commission a proposé qu’en cohérence avec le Semestre européen soit organisée, juste avant l’ouverture de la discussion du PLF, une audition sur l’articulation du PLF avec les orientations de politique économique et budgétaire décidées au niveau européen, en présence de la Commission européenne, des ministres concernés et des présidents des commissions du Parlement européen concernées. Cette réunion, sous forme d’une séance publique délocalisée en salle Lamartine, a pu être organisée deux années de suite. La discussion en séance publique sur le prélèvement sur recettes au profit du budget européen a quant à elle été supprimée au début de la législature, puis ensuite rétablie à la demande de notre commission.
S’agissant du Semestre européen, il faut également signaler les débats organisés en séance publique, à l’initiative du Gouvernement, courant avril, sur les programmes de stabilité et de réforme.
Par ailleurs, en complément des séances de questions européennes d’actualité, préalables aux Conseils européens, d’assez nombreux débats spécifiques ont été en outre organisés sur des thèmes européens d’actualité, à l’initiative du Gouvernement, par exemple sur « Les nouvelles perspectives européennes » (octobre 2012), sur « Le cadre financier pluriannuel 2014-2020 de l’Union européenne » (février 2013), sur « La situation de la Grèce et les enjeux européens » (juillet 2015).
Enfin, les saisines pour observations de notre commission sur des projets ou propositions de loi, possibilité introduite par la réforme du règlement de 2009 (article 151.1.1), permettent d’apporter une dimension européenne au débat en séance publique sur les textes concernés.
Est jointe (en annexe n° 10) une liste des séances ayant au cours de cette législature, traité d’un sujet européen, à un titre ou un autre (cette liste ne doit pas être considérée comme exhaustive, le caractère européen d’un débat pouvant comporter des interprétations différentes).
D. DES PRIORITÉS POUR L’AVENIR, POUR RENFORCER ENCORE LE RÔLE DU PARLEMENT EN MATIÈRE EUROPÉENNE, AU NIVEAU DE L’UNION ET AU SEIN DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
Nous avons incontestablement progressé au cours de cette législature, pour, d’une part, contribuer à développer la dimension parlementaire de l’Union, et, d’autre part, renforcer de la prise en compte des questions européennes à l’Assemblée nationale. Renforcer la dimension parlementaire de l’Union et européaniser davantage l’Assemblée nationale sont les deux facettes complémentaires d’un même effort permanent, tendant à la démocratisation du système institutionnel européen, incluant à la fois le niveau européen et le niveau national.
Mais la route est longue, et il reste encore du chemin à faire, dont les dimensions et les éléments sont multiples. Le contexte de « polycrises » auquel l’Union européenne fait actuellement face rend plus urgent que jamais une parlementarisation accrue des institutions, qui constitue un des moyens privilégiés pour rendre la construction européenne plus légitime et plus proche des aspirations de nos concitoyens.
Au niveau européen la discussion reste ouverte, et de pleine actualité, notamment sur l’idée d’un parlement de la zone euro, formé de représentants des parlements nationaux et du Parlement européen, ou, à défaut, institué au sein du Parlement européen. La question qui se pose bien sûr tout de suite à propos de cette proposition de structure parlementaire est celle de ses compétences. Elle est notamment liée à l’idée d’un budget de la zone euro, et à celle d’une mutualisation progressive de la dette.
Il convient également de réfléchir à un rôle renforcé du Parlement européen, s’agissant notamment de la capacité d’initiative législative qui pourrait lui être donnée.
S’agissant du rôle des parlements nationaux, la question reste ouverte d’une formalisation de la démarche des « cartons verts », comme d’un assouplissement des conditions, notamment de délais, qui encadrent le contrôle de subsidiarité.
Le mécanisme d’initiative citoyenne européenne, avancée du Traité de Lisbonne, devrait enfin faire l’objet aux yeux de votre rapporteure d’une interprétation moins restrictive des conditions de sa recevabilité et être ainsi mieux valorisé.
De même, au sein de notre assemblée, si nous pouvons nous réjouir des progrès réalisés, il reste à l’évidence des marges importantes de progrès pour que la dimension européenne, cruciale sur tant de sujets, soit de fait davantage au cœur de nos débats.
Le rapport de MM. Philip Cordery et Pierre Lequiller, examiné par notre commission en novembre 2015, sur « Le traitement des affaires européennes à l’Assemblée nationale », comportait à cet égard des recommandations intéressantes dont au moins un certain nombre pourraient être utilement reprises (voir en annexe n° 13 les recommandations du rapport).
À ce stade, votre rapporteure souhaite notamment rappeler ici certaines propositions de ce rapport, recueillant un large accord, qui recoupent souvent des réflexions menées par ailleurs ou précédemment, et qui pourraient être opportunément reprises dans le cadre de la prochaine législature :
– renforcer les obligations pesant sur le Gouvernement en matière d’information des parlementaires sur les textes européens ; il apparaît notamment nécessaire que le Parlement soit informé dès que possible des positions principales du Gouvernement sur les propositions de textes ;
– augmenter le nombre des députés membres de la commission des Affaires européennes, pour porter son effectif à la hauteur de celui des autres commissions ;
– permettre à la commission des Affaires européennes de se saisir pour avis des projets et propositions de loi qui concernent des compétences de l’Union, et non plus seulement pour observations, ce qui permettrait en particulier à notre commission d’adopter des amendements ;
– adopter des résolutions européennes spécifiques avant chaque réunion du Conseil européen, sur certains points à l’ordre du jour du Conseil ;
– systématiser les auditions de ministres avant les réunions des conseils sectoriels et adopter des conclusions lors de ces auditions rappelant les « lignes rouges » de l’Assemblée ; la nouvelle organisation du travail parlementaire qui découlera des règles de non-cumul devrait permettre d’organiser régulièrement ces auditions, par exemple les jeudis matin ;
– s’assurer que les membres de la commission des Affaires européennes soient nommés de manière à représenter les commissions permanentes de façon équilibrée (en étant notamment attentifs à nommer un nombre suffisant de membres des commissions les plus concernées par les compétences de l’Union). Cette répartition a été très déséquilibrée au cours de la présente législature : les commissions des Finances, des Lois, du Développement durable et des Affaires économiques, n’avaient chacune que deux ou trois membres au sein de la commission des Affaires européennes, alors que les commissions des Affaires étrangères et de la Défense étaient surreprésentées. Il conviendra de sensibiliser les groupes à cet objectif dès le tout début de la prochaine législature.
Au-delà de ces préconisations, il semble à votre rapporteure que les orientations suivantes pourraient également être utilement prises en compte :
– développer le suivi des résolutions européennes adoptées par notre assemblée, à partir d’une information renforcée de la part du Gouvernement ;
– impliquer le bureau de la commission dans le suivi régulier de la subsidiarité ;
– renforcer l’information des membres de la commission sur les textes reçus au titre du 88-4 (il pourrait être envisagé de communiquer aux membres une liste hebdomadaire des textes reçus) et réfléchir aux modes de communication de la commission ;
– impliquer systématiquement les commissions permanentes dans l’examen du programme de travail annuel de la Commission européenne.
S’agissant de la séance publique, le suivi des Conseils européens pourrait être renforcé en organisant des séances de questions européennes pour tous les Conseils européens, y compris, systématiquement, pour les Conseils européens extraordinaires. Afin d’accroître la portée de ces séances, le Premier Ministre devrait y participer systématiquement. Il pourrait être également très éclairant pour le Parlement d’organiser des séances post Conseil européen, au moins pour les plus importants d’entre eux.
Enfin, il faut souligner qu’une prise en compte renforcée des questions européennes au sein de notre assemblée suppose fondamentalement une plus grande disponibilité des parlementaires qui souhaitent s’y impliquer, en commission comme en séance. Les règles de non-cumul devraient faciliter cette plus grande disponibilité.
II. UN TRAVAIL TRÈS DIVERSIFIÉ SUR LES PRINCIPAUX SUJETS DE L’ACTUALITÉ ET DES PERSPECTIVES EUROPÉENNES
Tout au long de cette législature, notre commission a contribué par ses travaux à la réflexion sur l’avenir de l’Union.
Dès l’automne 2012, la commission des Affaires européennes a conduit des travaux importants sur l’approfondissement démocratique de l’Union, qui ont donné lieu à un rapport de la présidente Danielle Auroi en juillet 2013, intitulé « L’avenir de l’Europe : l’audace de la démocratie », qui plaide notamment pour un gouvernement économique européen et pour des services publics européens. Il propose également des transformations profondes dans le processus décisionnel européen, au premier rang desquelles la création d’une Assemblée des peuples européens, constituée de représentants des parlements nationaux.
Face aux bouleversements qui ont traversé l’Union européenne au cours des dernières années, il est apparu nécessaire de relancer ce travail. La commission des Affaires européennes a donc organisé, pendant six mois, un cycle d’auditions sur l’avenir de l’Union avec des intellectuels, spécialistes ou non de l’Union. Un rapport de la présidente Danielle Auroi a été adopté en février 2016 suite à ces auditions. Il plaide pour une Europe plus protectrice, au sens large, et pour une intégration européenne différenciée.
Parallèlement, des travaux ont été engagés sur des angles plus spécifiques, comme le bilan à mi-parcours de la stratégie Europe 2020 présenté par la présidente Danielle Auroi en octobre 2014 ou le rapport de MM. Christophe Caresche et de Pierre Lequiller sur l’influence française en février 2016. Ce rapport considère que les performances économiques de la France mais aussi la faiblesse de la position française au Parlement européen sont les principaux facteurs de la perte d’influence de notre pays dans l’Union européenne.
Au cours de cette législature, l’accent a notamment été mis par la commission des Affaires européennes sur l’Union européenne des droits fondamentaux. Dans le cadre de l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme, prévue par le traité de Lisbonne, elle a notamment auditionné M. Koen Lenaerts, Vice-président de la Cour de Justice de l’Union européenne (9 avril 2015). Elle a également auditionné Mme Anne Brasseur, présidente de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (9 décembre 2014). Les relations entre la commission et l’agence des droits fondamentaux de l’Union ont été renforcées.
Les travaux de la commission, au-delà de ces réflexions à plus long terme, ont également constitué une réaction à l’actualité politique européenne, en particulier sur :
– les élections européennes de 2014 (communication de la présidente Danielle Auroi du 27 mars 2013 sur le mode d’élection des représentants français au Parlement européen) ;
– le référendum britannique (déplacement à Londres suivi d’un rapport de la présidente Danielle Auroi en février 2016 ; communication de la présidente le 28 juin 2016 suite aux résultats du référendum ; représentation de la commission des Affaires européennes au sein de la mission d’information de la Conférence des présidents présidée et rapportée par le président de l’Assemblée nationale) ;
– le sommet de Bratislava en septembre 2016 (conclusions adoptées par la commission européenne sur proposition de la présidente Danielle Auroi).
Pour coller au plus près à cette actualité européenne, les ambassadeurs des États membres assurant la présidence tournante de l’Union ont été auditionnés par la commission, ou son bureau, à chaque début de présidence.
Le ministre délégué aux affaires européennes, mais aussi le Représentant permanent de la France auprès de l’Union européenne et le secrétaire général des affaires européennes ont été très régulièrement auditionnés.
Alors que les législatures précédentes avaient été marquées par le débat sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe puis par l’adoption du traité de Lisbonne, la XIVème législature n’a pas donné lieu à une nouvelle révision des traités européens.
En revanche, la commission des Affaires européennes a eu à se prononcer, dès septembre 2012, sur le projet de loi de ratification du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG), qui a introduit une ample réforme des disciplines budgétaires européennes, sur rapport de M. Christophe Caresche. Bien que ce traité soit de nature intergouvernementale, il a fait évoluer la gouvernance économique de la zone euro, et a permis de concrétiser la Conférence budgétaire des Parlements nationaux et du Parlement européen proposée depuis 2010 par la commission des Affaires européennes de l’Assemblée nationale (désormais « conférence article 13 »).
Malgré l’absence de révision des traités, la commission des Affaires européennes a, à plusieurs reprises, eu à se prononcer sur l’évolution du fonctionnement institutionnel de l’Union dans le cadre de ceux-ci. Elle a prêté une attention particulière aux questions touchant directement au fonctionnement démocratique de l’Union.
La commission a notamment travaillé sur la réforme de la loi électorale de l’Union européenne, suite à la proposition de réforme adoptée par le Parlement européen le 11 novembre 2015, visant à définir des règles électorales communes à tous les États membres pour les élections européennes (rapport de la présidente Danielle Auroi du 22 mars 2016). Dans sa proposition de résolution européenne, la commission s’est déclarée favorable à une plus grande harmonisation des règles régissant les élections nationales, tout en étant défavorable à la création d’une circonscription électorale transnationale.
La commission s’est également intéressée au nouvel accord interinstitutionnel proposé par la Commission européenne en mai 2015 (rapport de la présidente Danielle Auroi de novembre 2015), vecteur d’implications majeures en termes de légitimité et de transparence du processus législatif européen. La commission des Affaires européennes s’est notamment opposée à l’encadrement de la surtransposition proposé par le projet d’accord initial, ainsi qu’à la systématisation du recours aux études d’impacts. Les dispositions critiquées n’ont pas été reprises dans l’accord final : la proposition de la Commission visant à permettre la convocation d’un panel d’experts indépendants pour évaluer les amendements substantiels des colégislateurs a été rejetée, et les dispositions relatives à la sur-transposition ont in fine été cantonnées aux éléments n’ayant aucun rapport avec la législation transposée, en lieu et place de l’évaluation obligatoire et du mécanisme de notification de la surtransposition prévus dans la version initiale.
Dans sa proposition de résolution européenne relative à l’accord interinstitutionnel, la commission des Affaires européennes considérait que le texte est insuffisamment ambitieux en la matière, notamment en ce qui concerne l’encadrement du lobbying et la transparence des trilogues. Ces deux points ont fait l’objet d’un traitement spécifique par la suite.
La commission a répondu en mars 2016 à la consultation lancée par la Médiatrice européenne pour porter les inquiétudes de l’Assemblée sur l’absence de transparence de ces trilogues, lui indiquer son soutien à des mesures plus ambitieuses, comme la publication des calendriers et des documents de travail des trilogues, et proposer la création d’un registre public des trilogues.
En janvier 2017, notre commission a adopté un rapport évoquant largement la question de l’encadrement du lobbying, élargi à la question de la déontologie de la vie publique européenne, suite à la succession d’affaires concernant des commissaires européens. Dans la proposition de résolution adoptée, les rapporteures ont recommandé notamment la création d’une véritable autorité indépendante de la vie publique européenne, pour pallier le manque crucial d’indépendance des comités d’éthique existant aujourd’hui au sein des institutions européennes.
Dans ce domaine, la commission des Affaires européennes a également réalisé auditionné deux personnalités majeures des institutions européennes :
- M. Frans Timmermans, vice-président de la Commission européenne, chargé des relations institutionnelles, de l’État de droit et de la Charte des droits fondamentaux (17 février 2015) ;
- Mme Emily O’Reilly, Médiatrice européenne (7 février 2016).
a. Les garanties démocratiques dans les institutions européennes à travers la réforme de la loi électorale
Le Parlement européen a adopté le 11 novembre 2015 une proposition de réforme de la loi électorale de l’Union européenne, qui doit permettre de définir des règles électorales communes à tous les États membres pour les élections européennes.
Cette proposition de décision est directement issue de l’article 223 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui stipule que « le Parlement européen élabore un projet en vue d’établir les dispositions nécessaires pour permettre l’élection de ses membres au suffrage universel direct, selon une procédure uniforme dans tous les États membres ou conformément à des principes communs à tous les États membres ».
Le Parlement européen a proposé d’européaniser davantage ces élections :
- en créant une circonscription transnationale dans laquelle serait élue une part des députés européens ;
- en consacrant la procédure des « Spizenkandidaten », c’est-à-dire la désignation explicite par les partis de leurs candidats à la présidence de la Commission européenne en amont des élections ;
- en uniformisant les règles du scrutin (entre autres, fixation de délais communs de dépôt des candidatures et de finalisation des listes électorales, fixation d’un seuil électoral situé entre 3 et 5 %, consécration du principe de parité).
Il a souhaité que cette réforme soit adoptée avant les élections européennes de 2019.
Sur proposition de la rapporteure (5), la commission des Affaires européennes a adopté une proposition de résolution sur projet de règlement qui se montrait défavorable à la création d’une circonscription électorale transnationale, dans laquelle les listes seraient emmenées par le candidat ou la candidate de chaque famille politique à la présidence de la Commission européenne. Elle souhaitait que le délai pour l’établissement des listes des candidats soit harmonisé au niveau européen mais considérait que le délai de douze semaines proposé par le Parlement européen est trop long et propose de raccourcir ce délai à huit semaines. Elle estimait insuffisamment claire la disposition proposée par le Parlement européen selon laquelle les partis politiques sélectionnent leurs candidats aux élections européennes en respectant les procédures démocratiques et la transparence et considère qu’ainsi rédigée, cette disposition pourrait porter atteinte à la liberté d’action des partis politiques.
La Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, a ouvert une enquête relative à la transparence de ces trilogues. Notre commission a donc tenu à apporter sa contribution à cette enquête (6). Les propositions de règlements et de directives adoptées selon la procédure législative ordinaire, c’est-à-dire la grande majorité des textes européens, peuvent faire l’objet de deux lectures en navette entre le Parlement européen et le Conseil, et d’une phase de conciliation, que l’on peut comparer avec nos CMP.
Au cours de ces dernières années, les accords en première lecture se sont multipliés de manière impressionnante : alors que 30 % des textes étaient adoptés dès la première lecture sous la législature 1999-2004, ce taux a été de 85 % des textes adoptés sous la législature 2009-2014. L’accord dès la première lecture est donc devenu le mode « normal » d’adoption des textes.
Ce phénomène est lié à la multiplication de réunions informelles appelées « trilogues ». Ces trilogues, qui ne sont pas prévus par les traités, réunissent des représentants du Parlement européen, de la Commission européenne et du Conseil et pose de véritables questions en matière de transparence.
Ces réunions ne sont pas prévues par les traités, et sont très opaques : aucun compte rendu n’est fait de ces réunions, et aucune information claire n’est disponible sur la liste des trilogues en cours ou leur ordre du jour. Ils sont donc devenus une véritable « boîte noire » au sein du processus législatif de l’Union européenne.
Cette opacité rend le contrôle démocratique du processus décisionnel très difficile, pour les parlements nationaux mais également pour le Parlement européen lui-même. La consultation souligne donc les inquiétudes de notre commission sur l’absence de transparence de ces trilogues et propose la publication des calendriers et des documents de travail des trilogues ainsi que la création d’un registre public des trilogues.
Le thème principal de cette réunion (7) portait sur l’échange d'informations et de meilleures pratiques entre les parlements nationaux et le Parlement européen. Les participants ont souhaité un « partage de bonnes pratiques » : et ont évoqué les différentes formes de contrôle parlementaire notamment le contrôle parlementaire des trilogues, le rôle des rapporteurs, le contrôle de l’État de droit dans les parlements et les formes de diplomatie parlementaire. Au cours de cette réunion, ont aussi été évoqués des sujets d’actualité comme les négociations commerciales et l’association des parlements nationaux pour les futurs traités du TTIP et du CETA ainsi que le « carton jaune » émis par les parlements nationaux de 11 États membres sur la proposition de la Commission européenne sur les travailleurs détachés. Enfin, plusieurs représentants nationaux ont fait part de leurs inquiétudes au regard du respect des droits fondamentaux de l’accord signé le 18 mars 2016 entre l’UE et la Turquie en matière de migrations.
La rencontre de votre rapporteure et de Mme Marietta Karamanli, Vice-Présidente, avec M. Jacques Toubon, Défenseur des droits (3 février 2015) a permis d’analyser les activités du Défenseur, dans leur dimension européenne, et les différents sujets d’intérêt commun. Ont notamment été abordées les questions relatives aux propositions de directive relatives aux garanties procédurales en matière pénale, aux quotas de femmes dans les conseils d’administration, à la protection des droits dans le projet de système PNR européen, à la mise en œuvre du régime d’asile européen commun et à la lutte contre les discriminations. L’importance d’une implication du Parlement dans le suivi des décisions de la CEDH a été soulignée par Mme Marietta Karamanli.
Par ailleurs, la rencontre des points de contact des parlements nationaux au siège de l’Agence européenne des droits fondamentaux (26 et 27 février 2015) a permis à l’Agence de présenter son rôle et les sujets de travail prioritaires (droits de l’enfant, protection des données personnelles et de la vie privée, formes graves d’exploitations par le travail dans l’Union européenne, violences faites aux femmes, migration et intégration des migrants, crimes de haine). Les possibilités de renforcement de la collaboration de l’agence avec les parlements nationaux et les attentes de ces derniers ont été analysées.
La communication de votre rapporteure sur les priorités pour l'avenir de l'Union européenne et l’examen d'une proposition de conclusions, en perspective du sommet du 16 septembre à Bratislava (13 septembre 2016) a permis à la commission des Affaires européennes de prendre position, en vue du Sommet européen, qui s’est tenu le 16 septembre 2016, en apportant sa contribution à la réflexion engagée sur l’avenir de l’Union qui s’est intensifiée avec le Brexit.
La proposition de conclusions a repris les principales positions adoptées par la commission des Affaires européennes depuis le début de la législature à savoir l’importance de la solidarité européenne en matière de migrations, la nécessité de la coopération en matière de lutte contre le terrorisme, celle d’un doublement du plan Juncker, le renforcement de la mobilité et la promotion de la convergence sociale.
Concernant la question migratoire, elle a préconisé une intégration renforcée des politiques migratoires, par la mise en place rapide d’un contrôle effectif des frontières extérieures communes, le rétablissement, en conséquence, de la liberté de circulation entre États membres, la mise en place de couloirs d’immigration légale sécurisés, une répartition des demandeurs d’asile équitable entre les États membres et la réforme du règlement de Dublin, prévoyant des règles communes en matière d’octroi de l’asile.
Concernant la lutte contre le terrorisme, elle a demandé un renforcement de l’action de l’Union européenne en matière de lutte contre le terrorisme, par une action coordonnée dans le domaine de la prévention et la promotion de nos valeurs communes de paix, de tolérance et de solidarité, une coopération renforcée des polices, des pouvoirs accrus pour Europol et Eurojust, la mise en place rapide d’un parquet européen, dont la compétence serait étendue au terrorisme et à la lutte contre la criminalité transfrontière.
Les questions économiques, financières, budgétaires et fiscales ont fait l’objet, tout au long de la législature, d’un suivi régulier de la part de la commission des Affaires européennes. Outre les rapports d’information thématiques qui ont été consacrés à des sujets d’actualité européenne, elles ont donné lieu à un travail périodique et quasi systématique rythmé par les événements routiniers de l’activité économique et budgétaire européenne.
Dans le même ordre d’esprit, la commission des Affaires européennes s’est également attachée à auditionner des personnalités qualifiées pour apporter, sur les thématiques économiques, financières, budgétaires et fiscales, un éclairage technique, politique ou universitaire.
Le Semestre européen, cycle de coordination des politiques économiques mis en place après la crise économique et financière, est rythmé par plusieurs étapes qui illustrent les interactions entre les institutions européennes et les organes politiques et parlementaires des États membres. Relativement opaque pour la plupart des citoyens, le Semestre européen constitue pourtant le cadre incontournable de la coopération des politiques économiques au sein de l’Union européenne.
L’implication constante et régulière des rapporteurs de notre commission, MM. Christophe Caresche et Michel Herbillon, sur ce sujet a permis à la commission des Affaires européennes d’exercer un suivi régulier des grandes étapes de chaque exercice du « Semestre » et d’informer les parlementaires des grandes orientations de politique économique retenues, chaque année, par la Commission européenne ainsi que des grandes lignes du « rapport pays » publié chaque année au mois de février et sur la base duquel s’engage, au printemps de chaque année, un dialogue entre le Gouvernement et la Commission européenne avant la formulation des recommandations pays par pays.
Les rapporteurs Christophe Caresche et Michel Herbillon ont ainsi produit, à chaque grande étape du Semestre européen, une communication ou un rapport d’information assortis, le cas échéant, de conclusions ou d’une proposition de résolution. La commission des Affaires européennes s’est par ailleurs adaptée aux évolutions apportées au cadre de la surveillance et de la coordination des politiques économiques résultant de l’adoption du « two-pack », du « six-pack » et du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l’Union économique et monétaire, comme en témoignent les travaux parlementaires effectués à partir de leur entrée en vigueur respective.
De manière générale, les rapporteurs ont tenu compte du calendrier européen et présenté leurs travaux avant les réunions du Conseil européen au cours desquelles devaient être discutés les documents relatifs au lancement d’un nouvel exercice du Semestre européen (au cours du mois de décembre) ou de sa clôture (au cours du mois de juin).
S’agissant du lancement de chaque exercice du Semestre européen, deux communications (8) et quatre rapports d’information (9) dont l’un assorti de conclusions (10) et un autre d’une proposition de résolution européenne (11) ont été présentés lors des réunions de la commission des Affaires européennes.
De manière générale, l’analyse de chaque nouvel exercice du Semestre européen a été l’occasion pour les rapporteurs de s’exprimer de manière constante en faveur d’un assainissement budgétaire différencié qui prenne en compte les situations économiques de chaque État membre ainsi qu’en faveur d’un rééquilibrage des politiques économiques au sein de l’Union européenne.
La simplification des règles et procédures qui régissent le Semestre européen a fait l’objet de prises de position répétées de la part de la commission des Affaires européennes, à l’instar des propositions formulées s’agissant de la potentielle exclusion du calcul des déficits publics de certaines dépenses productives (éducation, investissements en matière de recherche et développement…).
Un rapport de M. Joaquim Pueyo (12) de juin 2015, assorti d’une proposition de résolution (13), a d’ailleurs été consacré à la juste appréciation des efforts faits en matière de défense et d’investissements publics dans le calcul des déficits publics. La commission des Affaires européennes puis l’Assemblée nationale ont ainsi demandé « à la Commission européenne de réviser sa communication du 13 janvier 2015, afin d’exclure de l’appréciation du solde public nominal et structurel dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance et du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, d’une part, les dépenses nationales consacrées à des projets cofinancés par l’Union européenne, en particulier par le Fonds européen pour les investissements stratégiques, quel que soit le secteur économique visé et la situation de l’économie et des finances publiques de l’État membre concerné et, d’autre part, les contributions nationales nettes au budget de l’Union européenne ».
S’agissant de la clôture de chaque exercice du Semestre européen, les rapporteurs MM. Christophe Caresche et Michel Herbillon ont publié une communication (14) et trois rapports d’information (15) dont deux respectivement assortis de conclusions et d’une proposition de résolution européenne.
De manière générale, ces travaux ont été l’occasion pour les rapporteurs de saluer la multiplication des possibilités d’échanges entre échelons nationaux et européens dans le cadre de la procédure du Semestre européen et de regretter que la France ne les ait pas pleinement exploitées. Parlant d’une seule voix, par l’intermédiaire de leurs Présidents respectifs, la commission des Finances et la commission des Affaires européennes avaient ainsi proposé au Gouvernement français d’associer les deux commissions aux concertations qui sont menées par le Gouvernement, en lien avec la Commission européenne, en amont de la présentation des programmes de stabilité et de réforme.
Les travaux de MM. Christophe Caresche et Michel Herbillon ont également été l’occasion de regretter que le Gouvernement décide de ne pas organiser de débat suivi d’un vote sur le programme de stabilité. Les rapporteurs considèrent que l’ensemble de ces éléments n’est pas de nature à favoriser l’appropriation, pourtant nécessaire, du Semestre européen par les parlements nationaux.
Par ailleurs, M. Christophe Caresche a consacré, le 4 mars 2015, une communication à la recommandation de la Commission européenne s’agissant de la procédure pour déficit excessif relative à la France. Dans ses travaux, le rapporteur rappelle notamment que le délai supplémentaire que la Commission européenne propose d’octroyer à la France pour rétablir sa trajectoire budgétaire (i.e. ramener le déficit budgétaire sous le seuil des 3 % du PIB) est conforme aux demandes formulées par la commission des Affaires européennes dans des conclusions adoptées le 17 décembre 2014.
Le suivi régulier de la commission des Affaires européennes sur le Semestre européen s’est également manifesté par l’organisation régulière d’auditions du commissaire en charge des affaires économiques et financières, d’une part, et du Ministre de l’Économie et des Finances avant certains conseils ECOFIN dont l’ordre du jour semblait particulièrement important, d’autre part.
La commission des Affaires européennes a ainsi auditionné, conjointement avec la commission des Affaires étrangères et la commission des Finances, M. Olli Rehn, commissaire européen en charge des affaires économiques et monétaires le 18 juin 2013 puis M. Pierre Moscovici, ayant par la suite repris ses fonctions, le 14 octobre 2014, le 3 juin 2015, le 25 novembre 2015, le 8 juin 2016, le 5 octobre 2016 et le 14 décembre 2016, la plupart du temps en collaboration avec la commission des Finances. Lors de la seconde partie de la législature, la commission des Affaires européennes et le commissaire ont tenu à organiser deux auditions par an, au moment du lancement puis de la clôture de chaque exercice du Semestre européen.
Le ministre de l’Économie et des Finances, M. Michel Sapin, a été auditionné à quatre reprises par la commission des Affaires européennes, soit près d’une fois par an en moyenne, le 3 décembre 2014, le 15 juillet 2015, le 12 février 2016 et le 27 janvier 2017.
Par ailleurs, une table ronde conjointe avec la commission des Affaires étrangères et la commission des Finances a été organisée le 14 octobre 2013 sur le « projet de loi de finances pour 2014 dans le cadre du semestre européen », avec la participation de M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé des Affaires européennes, de M. Michel Barnier, commissaire européen en charge du marché intérieur et services, de Mme Pervenche Berès, présidente de la Commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen, et de M. Pablo Zalba Bidegain, vice-président de la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen.
Par nature routinières, les questions budgétaires ont fait l’objet d’un suivi régulier au sein de la commission des Affaires européennes. Mme Estelle Grelier et M. Marc Laffineur, dans un premier temps, puis M. Gilles Savary et M. Marc Laffineur, dans un second temps, ont ainsi consacré à chaque projet de budget annuel de l’Union européenne un rapport d’information (16).
Ces rapports ont été l’occasion de présenter les grandes orientations proposées par la Commission européenne dans chacun de ses projets et de commenter les équilibres budgétaires soumis au Parlement européen et au Conseil. Réalisés de manière régulière, ils ont permis à la commission des Affaires européennes d’apprécier, d’une année sur l’autre, les évolutions proposées et leur pertinence, notamment après l’adoption du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
Les rapporteurs ont insisté, dans les rapports comme dans les conclusions qui en ont accompagné certains, sur la nécessité pour le budget européen d’être responsable et transparent. La qualité de la prévision comme celle de l’exécution ont ainsi fait l’objet de commentaires ou de préconisations, en particulier à la suite de la crise des paiements où l’importance des « restes à liquider » a été une illustration du caractère perfectible de l’anticipation de l’évolution des crédits.
D’année en année, la commission des Affaires européennes a souligné la faiblesse du budget annuel de l’Union européenne pour parvenir à assurer en Europe à une croissance durable et inclusive.
De manière générale, les rapporteurs ont salué les améliorations apportées au cadre budgétaire européen s’agissant de la plus grande flexibilité introduite, notamment dans le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, par différents mécanismes permettant une plus grande souplesse en exécution comme en prévision. Ils se sont toutefois inquiétés du caractère limité des plafonds du cadre financier pluriannuel 2014-2020 : plus limités que ceux du précédent cadre pluriannuel, ceux-ci leur ont également semblé particulièrement faibles au regard des objectifs que l’Union européenne s’est fixés et des défis auxquels elle est confrontée, en particulier s’agissant de l’importance prise, ces dernières années, par les questions sécuritaires et celles liées à la gestion des flux de populations.
Dans un contexte où la reprise de la croissance et de l’investissement demeurent les principales priorités de la Commission européenne – que les rapporteurs ont eu l’occasion de soutenir de manière constante –, les défis croissants que doit relever l’Union européenne rendent particulièrement délicat l’exercice budgétaire.
S’agissant des priorités européennes, les rapporteurs ont regretté à plusieurs reprises l’insuffisance des moyens consacrés à la recherche et à l’innovation ainsi qu’à la transition énergétique. Ils ont également affiché leur soutien à l’initiative pour l’emploi des jeunes et déploré notamment le gel des crédits proposé dans le projet de budget pour l’année 2017. Ils ont enfin exprimé de manière constante et appuyée leur souhait de voir le budget de l’Union européenne doté de véritables ressources propres.
L’audition de M. Mario Monti, président du Groupe à haut niveau sur les ressources propres, organisée le 31 mars 2015 de manière conjointe avec la commission des Finances témoigne notamment de l’intérêt de la commission des Affaires européennes pour cette thématique.
Les travaux consacrés aux questions budgétaires ont également été l’occasion pour la commission des Affaires européennes d’auditionner, le 12 novembre 2013, M. Michel Cretin, membre de la Cour des comptes européenne et, le 20 décembre 2016, M. Jean Arthuis, président de la commission des budgets du Parlement européen.
La législature a été marquée par plusieurs événements d’importance parmi lesquels les négociations sur le TSCG et celles sur le cadre financier pluriannuel. Deux thématiques à laquelle la commission des Affaires européennes a consacré des travaux.
Le projet de loi de ratification du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l’Union économique et monétaire a donné lieu à un rapport pour observations réalisé par M. Christophe Caresche le 25 septembre 2012 (17) ainsi qu’à une audition conjointe avec la commission des Affaires étrangères de M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, le 25 septembre 2012.
Rappelant que la crise économique et financière qui a touché l’Europe a mis en lumière les failles de l’Union économique et monétaire, s’agissant tant de l’inexistence de mécanismes efficaces de résolution des crises que de la perte de crédibilité budgétaire de plusieurs États membres et que les réponses apportées à la crise des dettes souveraines ont manqué de vision d’ensemble et d’ambitions suffisantes pour la croissance, le rapport de M. Christophe Caresche, assorti d’une proposition de résolution européenne, considère que le TSCG solennise plus qu’il ne précise ou ne bouleverse les précédentes réformes entreprises depuis la crise en matière de discipline budgétaire.
Le rapporteur souligne également, dans le rapport comme dans la résolution, la nécessité de renforcer le rôle des parlements nationaux dans la gouvernance de l’Union économique et monétaire et appelle de ses vœux la création rapide de la Conférence prévue à l’article 13 du TSCG ; cette dernière devant être ainsi une enceinte privilégiée du dialogue entre institutions européennes et parlementaires européennes comme nationaux sur les questions d’ordre économique.
Par ailleurs, la commission des Affaires européennes s’est intéressée aux négociations sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. Les rapporteurs Mme Estelle Grelier et M. Marc Laffineur leur ont consacré un rapport d’information (18). Ce dernier rappelle notamment le contexte nouveau dans lequel se sont inscrites ces négociations : premier cadre financier pluriannuel à devoir être adopté sous l’empire du Traité de Lisbonne, le cadre pour la période 2014-2020 s’est fait le reflet des interrogations et dissensions profondes entre les États membres quant aux contours et à la nature de l’Union européenne. Les rapporteurs ont souligné les difficultés de ces négociations, lesquelles n’ont pu aboutir qu’à la condition, posée par le Parlement européen, que le cadre financier pluriannuel fasse l’objet d’un réexamen à mi-parcours.
Soutenant fermement la nécessité pour le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne d’être à la hauteur des défis que l’Union européenne s’est engagée à relever, les rapporteurs ont plaidé pour une véritable refonte du système de financement du budget européen – incluant notamment la suppression des mécanismes de rabais – et pour la mise en place de véritables ressources propres.
c. La situation de la Grèce, un sujet d’intérêt régulier pour la commission des Affaires européennes
La commission des Affaires européennes a consacré trois communications à la situation, notamment économique, de la Grèce. Une mission du bureau a également été organisée en juin 2015 dans un contexte particulier du point de vue des négociations entre le pays et ses créanciers institutionnels.
Dans un premier temps, alors que la Grèce venait de prendre la présidence tournante de l’Union européenne le 1er janvier 2014, Mme Marietta Karamanli a consacré, le 12 février 2014, une communication à la situation du pays. Relevant les quelques timides mais encourageants indices de reprise (légère reprise de la croissance et légère amélioration du solde extérieur notamment), la communication souligne également les redoutables fragilités du pays mises en lumière par une crise d’une ampleur considérable.
Au niveau économique, la communication indique que niveau préoccupant de la dette publique et son évolution nécessitent, pour faire face au service de la dette, de dégager d’importants excédents budgétaires. La rapporteure insiste sur la nécessité de conforter l’État grec sur de nouvelles bases en menant à son terme une réforme de l’État impliquant de profonds bouleversements d’ordre économique et culturel. La communication indique également que le redressement de la compétitivité du pays, fortement dégradée au cours des années 2000, constitue une priorité pour le pays, de même que l’atténuation des coûts sociaux et politiques de la crise.
La rapporteure a également porté un regard critique sur le principe et les modalités de l’intervention de la zone euro en soutien de la Grèce, considérant que les atermoiements des États membres ont considérablement aggravé la situation et que l’expérience des pays soumis à un programme d’ajustement structurel a, de manière plus générale, profondément bousculé les attentes et les équilibres démocratiques au sein de l’Union européenne.
Dans un second temps, plus d’un an après, le bureau de la commission des Affaires européennes, représenté par la Présidente Mme Danielle Auroi, Mme Marietta Karamanli et de MM. Pierre Lequiller, Philip Cordery et André Schneider, s’est rendu à Athènes du 10 au 12 juin 2015 afin de mieux appréhender la situation économique, sociale et politique de la Grèce. La mission s’est déroulée de manière conjointe avec le Sénat, représenté par M. Simon Sutour.
Cette mission est intervenue dans un cadre particulier, au moment où les discussions entre le gouvernement grec et le trio institutionnel (Commission européenne, Banque centrale européenne et Fonds monétaire international) entraient dans leur phase finale. Mmes Danielle Auroi et Marietta Karamanli ont rendu compte de cette mission dans une communication en date du 24 juin 2015.
Les députées y ont indiqué que la conclusion d’un accord avec la Grèce semblait être un préalable indispensable à la reprise de l’économie grecque et qu’il serait souhaitable que les négociations ne s’enlisent pas et prennent davantage en compte des objectifs de moyen-long terme susceptibles de restaurer durablement la situation de croissance et d’emploi du pays. De manière générale, les rapporteures ont considéré que des réflexions devaient être engagées sur les perspectives et modalités d’une restructuration de la dette grecque.
Dans un troisième temps, quelques semaines après la signature, le 25 mai 2016, d’un « accord global » sur la dette grecque entre le pays et ses créanciers permettant l’activation du troisième plan d’aide en sa faveur, Mme Marietta Karamanli s’est intéressée, dans une communication en date du 6 juillet 2016, à la situation de l’investissement en Grèce. Rappelant que la Grèce est l’un des pays de la zone euro qui a le plus pâti de la baisse des investissements européens, la rapporteure a souhaité inviter les entreprises françaises à contribuer au renouveau de l’économie grecque et encouragé les investisseurs publics français comme européens à accompagner ce mouvement, en particulier dans les secteurs prioritaires et stratégiques comme le tourisme ou les infrastructures.
Violemment mises en lumière par la crise économique, les insuffisances de la régulation bancaire et financière ont conduit à une prise de conscience au niveau international, – en particulier dans le cadre du G20 –, au rang européen où la Commission européenne a multiplié les initiatives et où le Conseil européen a donné une nouvelle impulsion avec la décision prise en juin 2012 de mettre en place l’union bancaire –, mais aussi à l’échelon national, en particulier aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Allemagne et en France, où des réflexions ont été menées sur la nécessité de revoir en profondeur le système actuel.
Dans un tel contexte, la commission des Affaires européennes s’est montrée particulièrement attentive aux réformes concernant le secteur bancaire, engagées notamment en France et à celle initiée au niveau de l’Union européenne.
Dans un rapport d’information publié le 5 février 2013, MM. Christophe Caresche et Didier Quentin (19) ont formulé des observations sur le projet de loi relatif à la séparation et à la régulation des activités bancaires.
Les rapporteurs y notent ainsi que le projet français, qui vise notamment à « filialiser » les activités de nature spéculative exercées par les banques pour leur compte propre, s’inscrit dans un calendrier européen particulier : parallèle à celui de l’Union européenne, qui réfléchit à la séparation des activités bancaires et négocie de manière soutenue les modalités de l’harmonisation des régimes de prévention et de résolution des défaillances bancaires et quasi simultané avec le projet de loi allemand sur le cloisonnement des activités bancaires.
De manière générale, MM. Christophe Caresche et Didier Quentin ont indiqué que des avancées substantielles doivent également être réalisées au niveau européen dans la mise en place d’un mécanisme de supervision unique efficace, dans la mise en œuvre des nouvelles règles prudentielles de Bâle III et dans la responsabilisation accrue des dirigeants des établissements de crédit afin d’assurer l’efficacité de toutes les réformes entreprises ou envisagées au niveau européen comme national.
Dans un rapport sur la proposition de résolution émanant du groupe socialiste (20) consacrée à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l’Union européenne (21), M. Christophe Caresche a rappelé son soutien à une approche visant, par une réforme structurelle, à améliorer la résilience des banques face aux crises, en exposant toutefois ses inquiétudes et observations sur le texte proposé par la Commission européenne.
S’associant à l’opinion exprimée par le Sénat dans un avis politique en date du 25 octobre 2015, la commission des Affaires européennes s’est ému des évolutions apportées, après plus de deux ans de négociations particulièrement difficiles, au texte initial et souligné les risques que le texte faisait peser sur les rares banques in fine concernées par l’application du règlement comme sur la structure et l’évolution des marchés européens, en raison notamment des distorsions de concurrence associées au texte.
Par ailleurs, la commission des Affaires européennes a suivi les progrès réalisés s’agissant de l’union bancaire et de l’intégration économique au sein de l’Union européenne. Elle y a ainsi consacré un rapport d’information (22) assorti d’une proposition de résolution européenne et a produit une communication sur les contributions des banques au Fonds de résolution unique (FRU) (23).
L’audition, le 24 juillet 2012, de M. Christian Noyer, Gouverneur de la Banque de France, et de M. Ramon Fernandez, Directeur général du Trésor, et celle de Mme Danièle Nouy, présidente de l’Autorité européenne de supervision bancaire, le 16 décembre 2014, ont également été l’occasion d’aborder les enjeux associés à l’Union bancaire européenne
De manière générale, la commission des Affaires européennes a réaffirmé son souhait de voir une Union économique et monétaire fondée sur une union bancaire complète et intégrée, une réelle coordination des politiques économiques, y compris dans leur dimension sociale, la mise en place d’une capacité budgétaire jouant un rôle contra-cyclique, la possibilité d’émettre de la dette en commun et la création d’un Trésor européen.
Elle s’est également félicitée des progrès réalisés rapidement après la crise en matière de supervision bancaire unique et a insisté sur la nécessité de parvenir à un accord sur chacun des trois piliers de l’Union bancaire européenne, c'est-à-dire également sur la mise en place d’un système européen de garantie des dépôts.
Par ailleurs, les propositions formulées s’agissant des contributions des banques au FRU, élément technique du deuxième pilier de l’Union bancaire européenne, ont fait l’objet d’une approbation par la commission des Affaires européennes lors de la présentation de la communication du 3 décembre 2014 précitée.
e. La croissance et l’investissement, priorité de l’Union européenne et préoccupation constante de la commission des Affaires européennes
La crise économique et financière survenue en 2007-2008 a profondément ébranlé l’Europe et contribué à creuser le déficit d’investissement dont souffrait déjà le continent par rapport à ses principaux partenaires commerciaux. Dans un tel contexte, la Commission européenne a fait de la reprise de l’investissement et de la croissance sa principale priorité.
La commission des Affaires européennes a consacré, tout au long de la législature, plusieurs travaux à l’investissement en Europe. À travers deux communications (24) et cinq rapports d’information (25), les rapporteurs MM. Razzy Hammadi et Arnaud Richard ont réalisé sur ce sujet un suivi régulier, réalisant ainsi des points d’étapes permettant d’apprécier les évolutions des mesures prises, du Pacte pour la croissance et l’emploi au lancement puis au prolongement du Plan d’investissement pour l’Europe (dit « Plan Juncker »).
De manière générale, la commission des Affaires européennes a soutenu la démarche visant à relancer l’investissement en Europe. Les rapporteurs ont toutefois eu l’occasion d’exprimer, notamment au tout début du lancement des initiatives en faveur de la croissance et de l’investissement, des doutes et des inquiétudes quant à certaines modalités pratiques proposées par la Commission européenne. Ils ont ensuite progressivement fait évoluer leur position, constatant, au moment des premiers bilans de la mise en œuvre du « Plan Juncker », les succès réels et appelé les institutions européennes comme les États membres à poursuivre leurs efforts, à renforcer la communication autour des succès comme des insuffisances du Plan pour améliorer l’appropriation son Plan par tous les acteurs et en assurer un meilleur déploiement.
Enfin, compte tenu de l’importance du déficit d’investissement annuel estimé en Europe, les rapporteurs se sont exprimés de manière constante en faveur d’une pérennisation et d’une augmentation significative des moyens associés au Plan.
Outre les travaux réguliers réalisés par les rapporteurs MM. Razzy Hammadi et Arnaud Richard, la commission des Affaires européennes a auditionné :
– le 24 juillet 2012, conjointement avec la commission des Finances, M. Christian Noyer, Gouverneur de la Banque de France, et M. Ramon Fernandez, Directeur général du Trésor sur la mise en œuvre de l'accord du 29 juin 2012 relatif au pacte de croissance ;
– le 17 décembre 2014, conjointement avec la commission des Affaires économiques et la commission des Finances, M. Jean Pisani-Ferry, commissaire général de France Stratégie, et M. Guillaume Duval, rédacteur en chef d’Alternatives économiques, sur la relance de l’investissement en Europe.
La relance de l’investissement a également fait l’objet de discussions lors de la réunion organisée, avec les membres français du Parlement européen, de manière conjointe avec la commission des Affaires européennes du Sénat, le 18 février 2015.
Dans une communication consacrée à l’euro (26), les rapporteurs MM. Christophe Caresche et Michel Herbillon dressent un bilan globalement positif de la monnaie commune, quinze ans après son introduction en Europe. Si l’euro a notamment permis de maîtriser l’inflation et de baisser le niveau des taux d’intérêt, d’améliorer l’intégration du marché des biens et des services et l’intégration financière et de mettre fin aux dévaluations compétitives, les fragilités de la zone euro et les insuffisances du processus de convergence économique font peser sur la zone euro un risque d’éclatement.
Rappelant que le succès de l’euro se mesure également à l’attachement des citoyens à la monnaie commune, les rapporteurs ont affirmé qu’un tel éclatement n’était ni souhaité ni souhaitable et appelé de leurs vœux une réflexion d’ensemble sur les moyens d’améliorer le fonctionnement la zone euro. Dans cette perspective, la commission des Affaires européennes a affirmé, de manière constante, son soutien aux mesures visant à améliorer la coordination des politiques économiques des États membres ainsi qu’à celles visant à renforcer la légitimité démocratique des décisions prises au sein de la zone euro.
S’intéressant aux questions relatives à la politique monétaire, la commission des Affaires européennes a auditionné :
– le 20 février 2013, M. Jean-Claude Trichet, ancien président de la Banque centrale européenne, gouverneur honoraire de la Banque de France ;
– le 26 juin 2013, conjointement avec la commission des Affaires étrangères et la commission des Finances, M. Mario Draghi, président de la Banque centrale européenne.
Un échange de vues informel a également été organisé le 13 mai 2015, conjointement avec la commission des Finances, avec M. Benoît Cœuré, membre du directoire de la Banque centrale européenne.
L’audition de M. Olivier Blanchard, chef économiste du FMI, le 21 novembre 2013, a été l’occasion d’aborder les enjeux relatifs à la situation économique et financière de l’Union européenne et de la zone euro ainsi qu’à l’approfondissement de l’Union économique et monétaire et celle de Mme Agnès Bénassy-Quéré, présidente déléguée du Conseil d’analyse économique, le 29 mars 2016, les réflexions relatives à l’établissement d’une union budgétaire en Europe.
La législature a été traversée par plusieurs réflexions de fond sur les perspectives de l’Union européenne dans les domaines économiques. Fortement marquée par la crise comme par ses conséquences, l’Europe a modifié, par touches successives et de manière plus ou moins profonde, le cadre de la gouvernance économique.
i. La commission des Affaires européennes a promu de manière constante et appuyée l’approfondissement de l’Union économique et monétaire
L’approfondissement de l’Union économique et monétaire, qui constitue un objectif de long terme pour l’Union depuis les débuts de la construction européenne, demeure une thématique porteuse à laquelle les membres de la commission des Affaires européennes ont attaché une grande importance.
À travers trois rapports d’information assortis de proposition de résolution européenne (27) la commission des Affaires européennes a ainsi porté les messages suivants :
– l’Union européenne a besoin d’une coordination accrue des politiques économiques de ses États membres ; cette coordination doit se faire dans un cadre et selon des procédures simplifiées, lisibles et cohérentes entre elles ; la surveillance multilatérale doit concerner à la fois les déséquilibres de nature budgétaire et ceux de nature macroéconomique et veiller à ne pas aboutir à mettre en place des dispositifs procycliques in fine préjudiciables à la croissance ;
– la zone euro présente des spécificités à davantage prendre en compte, en définissant notamment les grandes lignes d’une politique et en lui donnant une plus grande visibilité (un président des sommets européens de la zone euro distinct du président du Conseil européen pourrait ainsi être créé) ;
– l’approfondissement de l’Union économique et monétaire doit, pour être satisfaisant, être synonyme d’une convergence fiscale, sociale et salariale accrue ; à ce jour incomplète, l’Union économique et monétaire devrait être dotée d’un instrument de stabilisation macroéconomique efficace ;
– les décisions prises en matière économiques au sein de l’Union européenne doivent voir leur légitimité démocratique accrue, en associant notamment davantage et mieux les parlements nationaux.
ii. La commission des Affaires européennes s’est fortement engagée pour améliorer le cadre de la participation des parlements nationaux à la gouvernance économique européenne
La commission des Affaires européennes s’est également particulièrement investie dans la mise en place de la conférence interparlementaire prévue à l’article 13 du TSCG (dite « conférence article 13 »). Assistant activement à toutes les réunions organisées avant sa mise en place formelle, les membres de la délégation de la commission des Affaires européennes de l’Assemblée nationale ont démontré une grande implication dans les négociations, longues et particulièrement conflictuelles, qui se sont déroulées avant de parvenir à un accord sur le règlement intérieur de la conférence article 13.
À cet égard, votre rapporteure a rendu compte, dans une communication en date du 15 mai 2013 (28), des résultats de la Conférence des Présidents des Parlements de l’Union qui s’est réunie à Nicosie les 21 et 23 avril dernier. Cette communication a notamment été l’occasion de rappeler la préoccupation de la commission des Affaires européennes s’agissant de l’ancrage démocratique qu’il convient de donner à la gouvernance économique européenne et le rôle décisif joué par la commission des Affaires européennes depuis la précédente législature (à l’initiative, notamment du Président Pierre Lequiller).
Dans une communication en date du 29 janvier 2014 (29), la Présidente Danielle Auroi, MM. Christophe Caresche et Pierre Lequiller ont présenté les évolutions intervenues dans les négociations entre la première session organisée à Vilnius les 16 et 17 octobre 2013 et celle qui s’est tenue à Bruxelles du 20 au 22 janvier 2014. Les rapporteurs ont ainsi eu l’occasion de relever :
– le grand intérêt porté par les parlements nationaux à cette conférence ;
– le souhait du Parlement européen de limiter autant que possible la portée de cette conférence et d’affirmer ses prérogatives ;
– et le sentiment d’insatisfaction exprimé par plusieurs parlementaires nationaux quant aux modalités d’organisation de la Conférence. Les échanges ont ainsi montré la volonté des parlements nationaux d’avoir une acception plus large des sujets abordés, d’une part en incluant la dimension financière de l’Union européenne et d’autre part en réglant la question de la finalité et des modalités de fonctionnement de la Conférence.
Depuis l’adoption du règlement intérieur le 10 novembre 2015, la commission des Affaires européennes a mis un point d’honneur à participer à chaque réunion de la Conférence et à y faire entendre ses points de vue sur les questions relatives à la gouvernance économique et à la coordination des politiques économiques qui y sont abordées.
c. Lutter contre la concurrence fiscale agressive, fil conducteur des réflexions engagées dans le domaine fiscal au cours de la législature
Du scandale « Luxleaks » aux « Panama papers », les révélations au grand jour de plusieurs types de pratiques d’évitement fiscal ont suscité, dans l’opinion publique, de vives vagues d’émoi, et relancé, dans un contexte où l’aspiration à la justice fiscale et sociale est plus que jamais perceptible, les travaux engagés, en particulier au niveau européen, pour en limiter l’ampleur et les effets dommageables. Révélant les failles et insuffisances des législations en vigueur ainsi que des asymétries entre systèmes fiscaux nationaux, propices à la mise en œuvre, en toute légalité, de stratégies de planification fiscale agressive, ces « affaires » ont rappelé la nécessité, pour lutter contre les phénomènes d’évitement fiscal, d’une action coordonnée et menée à grande échelle.
La commission des Affaires européennes a consacré aux questions fiscales trois rapports d’information (30) assortis, dans un cas, de conclusions et, dans les deux autres, d’une proposition de résolution européenne, ainsi qu’une communication. Ces travaux ont porté sur la lutte contre l’optimisation fiscale de manière générale, sur le paquet anti-évitement fiscal présenté par la Commission européenne au début de l’année 2016 ainsi que sur la relance des travaux visant à instaurer une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS).
De manière générale, les rapporteurs Mme Isabelle Bruneau et M. Marc Laffineur ont salué les travaux entrepris ces dernières années au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) comme de l’Union européenne pour limiter le recours aux stratégies d’évitement fiscal et insisté sur la nécessité de maintenir une vigilance constante en la matière en renforçant, à traités constants, la coopération entre États membres dans le domaine sensible que constitue la fiscalité.
Dans une communication en date du 6 avril 2016 (31), au lendemain des révélations relatives aux Panama papers, votre rapporteure a notamment insisté sur la nécessité de redoubler d’efforts en matière de lutte contre le blanchiment et trouver, notamment en révisant les directives actuellement en vigueur, des réponses juridiques efficaces, capables de tenir compte des pratiques frauduleuses et de l’ingéniosité qui caractérise certains montages financiers et rappelé l’engagement constant de la commission des Affaires européennes en faveur de l’élaboration d’un statut protecteur pour les lanceurs d’alerte.
L’harmonisation d’une partie de la fiscalité pesant sur les entreprises à travers l’instauration d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés est un projet auquel la commission des Affaires européennes s’est toujours montrée favorable. Dans une résolution européenne présentée à la mi-février 2017, la commission des Affaires européennes a notamment rappelé son soutien sans réserve à la démarche et indiqué qu’à terme, une réflexion sur l’opportunité et les modalités d’encadrer les taux d’impôt sur les sociétés, à l’image de ce qui existe pour la taxe sur la valeur ajoutée, devrait être initiée.
Par ailleurs, dans une proposition de résolution européenne adoptée à l’unanimité par la commission des Affaires européennes et adoptée par l’Assemblée nationale en séance publique le 2 février 2017, les députés du groupe GDR (Gauche démocrate et républicaine) ont plaidé pour la mise en place d’une grande conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l’harmonisation et la justice fiscales.
Dans le rapport accompagnant la proposition de résolution (32), M. Alain Bocquet a indiqué que cette conférence des parties, placée sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies, permettrait d’avancer de manière simultanée et internationale sur plusieurs chantiers, tels que la définition des paradis fiscaux, la régulation des conventions et des rescrits fiscaux, la protection des lanceurs d’alerte et le soutien à la reconversion des économies qui tirent l’essentiel de leurs ressources de leurs statuts de paradis fiscaux.
Tout au long de la législature, la commission des Affaires européennes s’est intéressée aux travaux entrepris dans le cadre de la coopération renforcée relative au projet de taxe sur les transactions financières (TTF) et a affiché, de manière constante et régulière, son soutien à cette initiative.
Dans une communication du 29 janvier 2013, votre rapporteure a rappelé les étapes qui présidèrent à l’instauration de la coopération renforcée sur la TTF et indiqué que celle-ci revêt une double dimension : elle est à la fois un instrument de lutte contre la spéculation et un moyen de dégager des ressources nouvelles, qui peuvent préfigurer un budget autonome pour l’Union européenne.
Soutenant activement le principe et les objectifs de cette coopération renforcée, la commission des Affaires européennes a, par la suite, et par la voix de votre rapporteure, interrogé très régulièrement le commissaire européen en charge des affaires économiques et financières et le Ministre de l’Économie et des Finances sur l’avancée des travaux relatifs à cette question.
La coopération judiciaire et pénale au sein de l’Union européenne s’avère déterminante pour l’efficacité des poursuites judiciaires tout particulièrement pour les infractions ayant un caractère transfrontalier. La Commission des Affaires européennes s’est fortement impliquée pour inciter à la création d’un Parquet européen mais a aussi traité d’Eurojust et de textes plus techniques sur les garanties procédurales.
Dans le cadre du rapport d’information de Mme Marietta Karamanli (16 avril 2014), la commission des Affaires européennes a examiné la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) du 17 juillet 2013 et a adopté une proposition de résolution européenne relative à la mise en œuvre de l’évaluation parlementaire des activités d’Eurojust associant les parlements nationaux et le Parlement européen. Selon cette résolution, l’évaluation d’Eurojust par les parlements nationaux était insuffisante. Elle suggérait la création d’une commission mixte d’évaluation composée, d’une part, de représentants du Parlement européen, membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et d’autre part, d’un représentant de chaque parlement national, membre de la commission compétente en matière de justice et d’un suppléant.
La commission des Affaires européennes a examiné les propositions de directive relatives aux garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis, à l’aide juridictionnelle provisoire et au renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, déposées par la Commission européenne le 27 novembre 2013. Ces propositions s’inscrivaient dans le cadre de la feuille de route sur les garanties procédurales en matière pénale du 4 décembre 2009 et du programme de Stockholm (rapport d’information de Mme Marietta Karamanli - 8 octobre 2014).
La commission des Affaires européennes a estimé que si ses projets devaient être soutenus dans leur ensemble, un certain nombre d’insuffisances et de difficultés devaient également être relevées.
S’agissant de la proposition de directive relative aux garanties procédurales en faveur des mineurs, elle n’a prévu aucune disposition pour encadrer la mise en œuvre de l’aide juridictionnelle, alors même qu’elle constitue un élément indissociable du droit d’accès à l’avocat qu’il est proposé de renforcer. Par ailleurs, la disposition relative au remboursement de certains frais par les mineurs en cas de condamnation définitive n’a pas été soutenue par la commission.
En ce qui concerne la proposition de directive relative à l’aide juridictionnelle, son champ d’application est apparu trop restreint pour permettre une harmonisation suffisante. Le choix de proposer un texte distinct de la directive relative au droit d’accès à un avocat a été regretté.
Enfin, la commission a estimé que la proposition relative au renforcement de la présomption d’innocence devait tenir compte des différents systèmes et traditions juridiques des États membres, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment s’agissant de la notion de doute raisonnable.
La commission des Affaires européennes s’est attachée depuis de nombreuses années à démontrer la nécessité de créer un Parquet européen pour que l’Union européenne puisse mieux défendre ses intérêts, notamment financiers. L’Assemblée nationale a ainsi adopté deux propositions de résolutions européennes au cours des législatures précédentes (22 mai 2003 et 14 août 2011).
Ce projet d’un Parquet européen chemine lentement et reçoit progressivement de plus en plus de soutiens.
Fin 2012 , notre commission a donc examiné la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (COM(2012) 363 final – document E 7529) et qui avait pour objectif la création d’un Parquet européen intégré, autour d’un office central, coordonnant l’action d’un réseau de procureurs nationaux des États membres participants.
L’idée était de bâtir une structure légère, appuyée sur les moyens des juridictions des États membres, ainsi que sur les ressources de l’OLAF et d’Eurojust. Dans un premier temps, ce Parquet européen serait uniquement chargé des questions relatives à la protection des intérêts financiers de l’Union. Si cette option pouvait apparaître en retrait par rapport aux orientations préconisées dans le rapport d’information de notre commission de juin 2011, elle obéit au réalisme. En effet, plusieurs pays sont opposés à l’idée même d’un Parquet européen, et seule la protection des intérêts financiers de l’Union échappe à l’obligation d’unanimité. L’essentiel est de dépasser les notions de souveraineté nationale et de coopération internationale pour intégrer l’action pénale et ainsi éviter les conflits entre juridictions des États membres, quand ce n’est leur inaction.
Une proposition de résolution a été adoptée par la commission des Affaires européennes expliquant qu’il était important d’accroître le degré de protection des intérêts financier de l’Union, pour améliorer la crédibilité budgétaire des autorités européennes. Elle indiquait aussi la nécessité de la création d’un Parquet européen afin de passer, en matière pénale, d’une logique de coopération à une logique d’intégration, qu’il s’agisse de la protection des intérêts financiers de l’Union comme de celle des intérêts financiers des États membres.
Suite à la publication d’une nouvelle proposition de règlement, la commission des Affaires européennes s’est à nouveau prononcée à la fin 2013 (proposition de résolution européenne no 1616 de M. Jean-Jacques Urvoas, M. Guy Geoffroy et Mme Marietta Karamanli, sur la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen – 17 décembre 2013).
La Commission européenne proposait d’établir un Parquet européen dont la compétence matérielle serait limitée à la protection des intérêts financiers de l’Union. En raison des difficultés à atteindre l’unanimité requise au niveau du Conseil, la Commission européenne a limité l’ambition du texte.
Notre Commission a souligné que cette position différait de l’ambition continuellement réaffirmée par l’Assemblée nationale de voir un Parquet européen être compétent, non seulement pour la protection des intérêts financiers de l’Union, mais aussi pour la criminalité grave transnationale. La traite des êtres humains, le trafic de drogue et le terrorisme sont autant de pans de la grande criminalité qui appellent une réponse européenne intégrée.
L’Assemblée nationale a donc apporté son soutien à cette initiative mais souhaitait des modifications du projet. La résolution précisait aussi que le Parquet devrait être composé de membres nationaux ancrés dans leurs systèmes judiciaires respectifs et élisant en leur sein un président. Une telle structure collégiale conférerait une plus grande légitimité au Parquet européen, faciliterait son acceptation et la prise en compte de la diversité des traditions juridiques.
Notre commission a poursuivi son travail sur ce thème en organisant une rencontre interparlementaire – associant représentants des parlements nationaux et du Parlement européen – sur la création du Parquet européen et sur la protection des données personnelles, le 17 septembre 2014. Outre les commissions des Lois de l'Assemblée et du Sénat, 19 chambres de 16 parlements nationaux de l'Union européenne ont débattu avant d'adopter des positions communes sur chacun des deux sujets à une large majorité.
Les signataires de la déclaration commune adoptée à l’issue de cette réunion ont estimé que le Parquet européen devait être institué sous une forme collégiale, composée de membres nationaux issus de leurs systèmes judiciaires respectifs. Le Parquet européen devait disposer, non pas d’une compétence exclusive, mais d’une compétence partagée avec les autorités judiciaires des États membres, assortie d’un droit général d’évocation. Ils ont souligné que plusieurs dispositions clés de la proposition de règlement, telles que le contrôle juridictionnel des actes d’enquête et de poursuite du Parquet européen, l’admissibilité des preuves et les règles de prescription étaient lacunaires et devaient faire l’objet d’un travail plus approfondi.
Compte tenu des oppositions de certains États membres, ce dossier a avancé lentement au sein du Conseil. En mai 2015, la rapporteure Marietta Karamanli a fait un point d’étape sur l’avancée des négociations relatives à la création du Parquet européen, avant le Conseil Justice et Affaires Intérieures du 15 juin 2015, au cours duquel une orientation générale partielle était attendue (Communication de Mme Marietta Karamanli sur le projet de Parquet européen – 19 mai 2015).
La proposition de règlement relative à la création d’un Parquet européen, déposée le 17 juillet 2013, a vu son contenu profondément modifié au cours des négociations. La structure du Parquet devrait ainsi être collégiale et décentralisée. Si un accord au sein du Conseil semblait pouvoir se dégager sur les articles premier à 16, relatifs à l’architecture du Parquet européen (statut et structure, procédures de nomination et révocation), au-delà, beaucoup d’incertitudes demeuraient et des questions majeures n’avaient pas été tranchées. C’est finalement un « large soutien intellectuel » qui a été obtenu sur ces articles lors du Conseil, et non une orientation générale partielle.
Une nouvelle étape a été franchie lors du dernier Conseil européen du 9 mars 2017.
Dans leurs conclusions, les Chefs d'États et de gouvernement ont donné le feu vert à la création d'un Parquet européen par un groupe d'États membres volontaires, afin d'enquêter sur des fraudes européennes et sur d'autres crimes et délits affectant les intérêts financiers de l'Union. Les dirigeants européens ont reconnu qu'un consensus ne pouvait pas être atteint, mais estimé que les conditions pour mettre en place une coopération renforcée étaient remplies.
Après validation du projet de règlement instituant le Parquet européen par les États participants à la coopération renforcée, si possible dès juin 2017, le Parlement européen sera appelé à approuver le projet d’ici la fin de cette année.
La multiplication des applications informatiques et la généralisation de l’échange de données via internet, concernant des informations relatives à la vie privée des citoyens posent de sérieuses questions quant au respect de la confidentialité de ces informations.
Mme Marietta Karamanli, rapporteure, a présenté 14 mai 2014, une communication sur le paquet législatif relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles.
La commission des Affaires européennes a adopté à ce propos des conclusions réaffirmant son engagement en faveur de la protection des données à caractère personnel, rappelant la nécessité d’aboutir à une adoption rapide et simultanée des deux instruments, approuvant certaines évolutions des propositions de textes au cours des négociations, s’agissant notamment du renforcement des sanctions ou de la place des autorités nationales compétentes en matière de protection des données. La rapporteure a également demandé la mise en œuvre d’actions de groupe en matière de protection des données à caractère personnel et a souhaité un encadrement plus strict du « marketing direct ».
Poursuivant leur réflexion sur ce thème, Mme Marietta Karamanli et M. Charles de La Verpillière, rapporteurs, ont présenté une communication en juillet 2015 sur la protection des données personnelles dans un cadre transatlantique.
Cette communication visait à rendre compte des plus récentes évolutions en matière de protection des données personnelles outre-Atlantique et à analyser l’impact potentiel de celles-ci sur les changements à venir dans le cadre de l’Union européenne et des dernières négociations transatlantiques, suite à un déplacement aux États-Unis des rapporteurs.
L’expiration du « Patriot Act » et son remplacement par le « Freedom Act », le « Judicial Act », permettraient d’ouvrir des recours judiciaires aux citoyens non américains contre l’usage fait par les autorités de leurs données personnelles. Ces évolutions favorables au respect de la vie privée, pourraient faciliter l’avancée, des négociations transatlantiques en matière de protection des données.
Les deux mêmes rapporteurs ont enfin, le 11 mai 2016, présenté un rapport d'information sur le projet d'accord Union européenne-États-Unis pour la protection des données (« Privacy Shield »).
Par le passé, la Commission européenne avait conclu avec les États-Unis l’accord appelé « Safe Harbor », une « sphère de sécurité » censée garantir que les entreprises américaines traitant des données sur le sol des États-Unis respectent essentiellement les mêmes obligations en termes de respect de la vie privée que les entreprises européennes. De nombreuses failles sont apparues dans le respect de la confidentialité des données personnelles et ont conduit à ce qu’un nouvel accord soit négocié.
Au vu des intérêts économiques en jeu – les données des Européens pourraient selon le Boston Consulting Group atteindre une valeur de 1 000 milliards d’euros par an en 2020 –, l’Union européenne a été amenée à adopter une position très volontaire de défense des droits dans ces négociations.
La commission des Affaires européennes a adopté à ce propos une résolution demandant que l’accord soit simplifié sous la forme d’un document unique et plus homogène. Elle a tenu à encadrer les possibilités d’une surveillance massive et indiscriminée des données des citoyens européens pour qu’elle soit limitée et proportionnée aux seuls objectifs de sécurité et de protection de l’ordre public. Elle a aussi demandé à ce que les voies de recours pour les citoyens européens soient précisées et a indiqué que le transfert ultérieur des données à un pays tiers restait problématique, le partenaire américain étant seul garant du respect des normes de confidentialité par l’État tiers.
Bien avant la crise migratoire de 2015, les questions relatives à l’immigration et au droit d’asile ont été au cœur des préoccupations de notre commission.
Dès le 20 novembre 2012, les rapporteurs Marietta Karamanli et M. Charles de La Verpillière ont présenté une communication sur le régime d’asile européen commun. Il s’agissait de présenter plusieurs projets de textes tendant à réformer le droit d’asile en Europe, comme la proposition de règlement no 2011/751 portant création du Fonds « Asile et migration » ou la proposition de directive relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait du statut conféré par la protection internationale.
La commission des Affaires européennes a adopté à cette occasion des conclusions soulignant que l’Union européenne et les États membres devaient assurer un niveau élevé de protection aux demandeurs d’asile et qu’il faudrait introduire une plus grande harmonisation des procédures d’asile pour s’orienter à terme vers une procédure commune en matière d’asile.
Il était aussi indiqué qu’un équilibre devait être trouvé entre les garanties nouvelles accordées aux demandeurs d’asile et le caractère soutenable des régimes d’asile des États membres, notamment s’agissant des pays pour lesquels la demande d’asile est particulièrement élevée pour éviter des procédures trop longues.
Dans le cadre de leur veille législative, les rapporteurs ont présenté le 8 janvier 2014 une nouvelle communication faisant le point sur les quatre nouveaux textes européens qui avaient été adoptés au cours de l’année 2013 sur le régime du droit d’asile. Ils ont aussi rendu compte de leur mission en Grèce sur la situation migratoire et de la difficulté pour ce pays de faire face à l’arrivée de nombreux migrants, alors même que la crise économique grecque restait sévère.
Suite à l’arrivée massive de réfugiés dès la fin 2014, les rapporteurs ont souhaité faire un point sur l’évolution des flux migratoires en Méditerranée, qui atteignaient un niveau inédit. Un rapport d’information a été présenté le 10 février 2015 analysant les mesures d’urgence adoptées pour renforcer les opérations de secours en mer (opération Triton, coordonnée par Frontex) ainsi que l’opération Mare nostrum, menée par les autorités italiennes. Par ailleurs, les rapporteurs ont souligné le caractère trop fragmenté des politiques en matière de lutte contre l’immigration irrégulière. Une résolution a été adoptée à ce propos appelant à un renforcement des politiques européennes en matière de lutte contre l’immigration irrégulière, particulièrement en Méditerranée. Elle insistait notamment sur l’urgence du renforcement très significatif des moyens de l’agence Frontex et a rappelé son soutien à la création d’un corps européen de gardes-frontières.
Après les mesures d’urgence, la Commission européenne a cherché à adopter une stratégie de plus long terme pour faire face à ces nouveaux mouvements migratoires. Une communication de Mme Marietta Karamanli, rapporteure, a présenté en juin 2015, « le programme européen en matière de migration » qui fixait les priorités de la politique de l’Union pour les prochaines années en matière de migration. Il reposait sur trois axes majeurs : le sauvetage des migrants, l’accueil des réfugiés et la stratégie géopolitique de prévention. Il portait en germe le mécanisme de relocalisation qui a été adopté en septembre 2015 et annonçait les initiatives prises en novembre 2015, lors du Sommet de la Valette, pour mieux coopérer avec les pays du Sahel pour mieux réguler les flux migratoires (création du Fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique).
L’autre aspect de la politique migratoire est de parvenir à sécuriser les frontières extérieures de l’Union européenne, notamment par la mise en place de nouveaux outils technologiques de vérification de l’identité des voyageurs à l’entrée du territoire de l’Union.
Le 30 avril 2014, MM. Jérôme Lambert et Didier Quentin ont présenté une communication sur l’élargissement de l’espace Schengen et le paquet dit des « frontières intelligentes ».
Ils ont analysé les enjeux de l’élargissement de l’espace Schengen à la Bulgarie et à la Roumanie ainsi que les difficultés posées par la pression migratoire très forte récemment constatée à la frontière terrestre bulgaro-turque. Ils ont également examiné les propositions de textes tendant à la mise en œuvre d’un système entrée/sortie, par lequel les entrées et sorties de ressortissants de pays tiers dans l’espace Schengen seraient enregistrées dans une base de données centrale, afin notamment de détecter les personnes dépassant la durée de séjour autorisée.
La pression migratoire étant devenue critique au cours de l’année 2015, il est apparu tout à fait primordial d’accélérer la mise en œuvre d’un corps de garde-frontières pour avoir une réelle gestion intégrée des frontières extérieures de l’Union.
Le rapport d’information de Mme Marietta Karamanli et M. Charles de La Verpillière sur la proposition de règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes a permis de mesurer les progrès accomplis dans le domaine de la gestion des frontières (rapport du 11 mai 2016).
Il présentait le projet de règlement européen instituant un corps européen de garde-frontières et faisant de l’Agence Frontex le maître d’œuvre de la gestion intégrée des frontières extérieures de l’Union européenne en lui donnant des compétences et des moyens renforcés.
Une proposition de résolution européenne a été adoptée se félicitant des délais rapides d’adoption de ce texte fondamental pour la gestion intégrée des frontières extérieures et soutenant le renforcement des prérogatives de l’Agence pour organiser des opérations de retour visant à reconduire dans leur pays d’origine les migrants en situation irrégulière. Elle demandait que soit précisée la question de la responsabilité de l’Agence en lien avec celle des États membres, notamment lors de l’organisation de procédures de retour qui peuvent conduire à l’emploi de la contrainte vis-à-vis des migrants et lorsque ces interventions se déroulent avec le concours d’agents de pays tiers ou sur le territoire de pays tiers. Elle approuvait le mécanisme de plainte institué par cette proposition de Règlement permettant aux victimes d’établir un recours en cas de violation de leurs droits fondamentaux.
Devenue opérationnelle en octobre 2016, la nouvelle Agence est un dispositif clé pour parvenir à une réelle maîtrise des flux migratoires avec notamment l’objectif de parvenir à reconduire dans leur pays d’origine les déboutés du droit d’asile.
La coopération policière est fondée sur le partage d’outils notamment informatiques pour mieux suivre les déplacements et l’identité des personnes se déplaçant sur le territoire de l’Union. Eurodac, est un outil très important d’identification en ce qu’il est doté d'un système automatisé de reconnaissance d'empreintes digitales.
En octobre 2012, Mme Marietta Karamanli a présenté une communication sur la proposition de règlement relative à la refonte d'« Eurodac » et permettant aux services répressifs des États membres et à Europol de présenter des demandes de comparaison de données nationales avec les données d’Eurodac.
La rapporteure a présenté des conclusions tendant à approuver dans son principe la proposition de règlement, sous réserve de mieux garantir les droits des personnes, d’éviter toute communication des informations hors du cadre limité et strictement nécessaire et d’assurer le contrôle et l’évaluation du dispositif dans son ensemble. Les conditions d’accès d’Europol à la base de données Eurodac devraient être revues en profondeur et comporter des garanties aussi strictes que celles applicables aux demandes de comparaison qui seraient formulées par les autorités répressives des États membres, notamment s’agissant des vérifications préalables et de la limitation des demandes au cas par cas. Elle soulignait que l’impossibilité de communiquer les données traitées dans le cadre de la présente proposition à des États tiers, organisations internationales ou entités de droit privé constituait une protection essentielle des droits des demandeurs d’asile et demandait que le respect de cette interdiction fasse l’objet d’un contrôle spécifique par les autorités nationales et européennes chargées de la protection des données.
Un autre rouage essentiel pour améliorer l’efficacité de la coopération policière est le rôle dévolu à Europol.
Cet organisme a été profondément réorganisé avec la proposition de règlement relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol) du 27 mars 2013.
La proposition de règlement visait notamment à intégrer le CEPOL – collège européen de police – dans Europol. Elle proposait d’apporter également des modifications importantes au fonctionnement d’Europol : transmission d’informations, communication avec les services répressifs, réforme de la gouvernance. Enfin, elle définirait les modalités du contrôle parlementaire d’Europol prévu par le traité de Lisbonne. La Commission européenne indiquait que la fusion du CEPOL et d’Europol permettrait de dégager des synergies et des gains d’efficacité. Des économies de l’ordre de 17,2 millions d’euros sur la période 2015-2020 ont été annoncées par la Commission européenne.
À l’occasion de la présentation de la communication de Mme Marietta Karamanli sur le contrôle parlementaire d’Europol le 12 novembre 2013, une résolution européenne a été adoptée par notre commission, qui rappelait l’importance d’instituer un contrôle démocratique sur Europol par l’action conjuguée du Parlement européen des parlements nationaux.
Elle estimait que les dispositions de la proposition de règlement précitée relatives au contrôle parlementaire étaient très insuffisantes et demandait la création d’une commission mixte composée de représentants du Parlement européen et des parlements nationaux aux fins d’assurer un contrôle véritablement démocratique en permettant la représentation de la majorité et de l’opposition de chaque chambre nationale. Elle attirait enfin l’attention sur le contrôle de la protection des données qui n’était pas assez précis.
Notre commission a été entendue puisque avec d’autres parlements nationaux elle a réussi à préparer un texte qui organise un organe mixte de contrôle parlementaire qui devrait être adopté définitivement par la Conférence des Présidents des Parlements de l’Union européenne, fin avril.
Un autre outil fondamental pour la sécurité intérieure de l’Union européenne est de disposer d’informations précises sur les voyageurs entrant et sortant par voie aérienne de l’espace communautaire.
Le 8 octobre 2014, Mme Marietta Karamanli, rapporteure, a présenté une communication faisant le point sur le projet de mise en place d’un système d’exploitation des données PNR (« Passenger Name Record », dossier de réservation des passagers) au niveau européen, qui a suscité de fortes oppositions au Parlement européen, en raison des réserves de nombreux parlementaires sur le respect des droits fondamentaux à la protection de la vie privée posés par ce texte.
La commission des Affaires européennes s’est félicitée de la mise en œuvre prochaine d’une plateforme de traitement des données PNR en France, tout en soulignant que de telles avancées ne font que rappeler l’urgence d’avancer sur ce sujet au niveau européen. Suite aux attentats de 2015 en France et en Belgique, il est apparu urgent d’adopter de nouvelles mesures de contrôle sur la mobilité des voyageurs ce qui a permis aux autorités européennes de trouver un compromis sur ce projet qui a été finalement adopté après plusieurs années de négociations en avril 2016. La nouvelle directive réglementant l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection d'infractions terroristes et de formes graves de criminalité, prendra plusieurs années à être mise en œuvre car elle suppose de lourds investissements informatiques et des travaux d’adaptation des logiciels pour qu’ils soient interopérables entre les États membres.
c. Les auditions du ministre de l’Intérieur à l’occasion des conseils Justice et Affaires Intérieures (JAI)
Il a semblé important que les parlementaires puissent entendre le ministre de l’Intérieur à l’occasion des conseils Justice et Affaires intérieures (JAI) réunissant les ministres de l’Intérieur et de la Justice de l’Union.
La commission des Affaires européennes a ainsi auditionné le ministre de l’Intérieur avant les conseils Justice et Affaires Intérieures, conjointement avec la commission des Lois, les 10 mars 2015 et 11 janvier 2017.
Au cours de l’audition du 10 mars 2015, préalable au Conseil des ministres Justice et Affaires intérieures, ont été examinés les sujets qui ont été débattus au Conseil « Justice et affaires intérieures » des 12 et 13 mars. Les débats ont notamment porté sur l’harmonisation des mesures de lutte contre le terrorisme, la mise en œuvre d’un système PNR européen, la question du renforcement des contrôles aux frontières de l’espace Schengen, ainsi que sur la maîtrise des flux migratoires sans précédent observés, notamment, en Méditerranée.
L’audition du 11 janvier 2017, préalable au conseil Justice et Affaires Intérieures des 26 et 27 janvier 2017, a, quant à elle, porté essentiellement sur l’harmonisation des législations des pays membres en matière de terrorisme et sur l’évaluation de la politique migratoire.
Notre commission a régulièrement fait le point sur les principaux objectifs de la politique de sécurité de l’Union, prenant notamment en compte l’incidence de la situation internationale sur la sécurité des citoyens européens.
La nécessité de coordonner la politique étrangère de l’Union avec sa stratégie de sécurité intérieure a été soulignée dès le 18 novembre 2015, lors de la présentation de la communication de Mme Marietta Karamanli et M. Charles de La Verpillière sur le programme européen en matière de sécurité.
Cette communication a fait écho à l’initiative de la Commission européenne qui avait présenté, en avril 2015, le programme européen en matière de sécurité pour la période 2015-2020. Trois objectifs stratégiques ont été retenus pour les années 2015 à 2020 : la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la criminalité organisée et la lutte contre la cybercriminalité. Cette communication a permis de faire le point sur les projets européens qui étaient en voie de mise en œuvre comme le PNR, le renforcement de Frontex ou le texte visant à mieux contrôler le financement du terrorisme.
Une nouvelle étape a été franchie après l’initiative franco-allemande de l’été 2016 pour mettre en œuvre un « pacte de sécurité européenne ».
Le 30 novembre 2016, Mme Marietta Karamanli et M. Joaquim Pueyo ont présenté une communication sur cette proposition franco-allemande d’un « pacte de sécurité » du 23 août 2016 qui vise à mieux coordonner les aspects de sécurité intérieure de l’Union avec sa stratégie de défense et de politique étrangère.
Cette initiative part du constat que la crise migratoire et l’instabilité des pays du Moyen Orient ont créé de fortes turbulences en Europe. Cette situation ne peut être résolue au seul niveau des États-membres et elle appelle donc une réponse européenne qui, elle-même, doit être globale et mobiliser l’ensemble des instruments utiles, tant en matière de sécurité intérieure que de sécurité extérieure.
La commission des Affaires européennes a adopté une résolution soutenant cette initiative franco-allemande et appelant les institutions européennes et, en particulier, le Conseil européen, à adopter dans les meilleurs délais les mesures ambitieuses qu’elle contient pour la sécurité intérieure et extérieure de l’Union européenne. Elle a estimé nécessaire l’accélération du projet « frontières intelligentes » afin de permettre des vérifications automatiques sur l’identité des personnes qui franchissent les frontières extérieures de l’Union et une lutte plus efficace contre la fraude documentaire. Elle a insisté aussi sur la nécessité d’une coopération accrue entre les agences de l’Union européenne compétentes en matière de justice et d’affaires intérieures, en particulier l’Office européen de police Europol, l’unité de coopération judiciaire Eurojust et l’Agence européenne des garde-frontières et des garde-côtes. Elle a souligné enfin la nécessité d’une réelle interopérabilité des fichiers, condition indispensable à un partage efficace des informations relatives à la sécurité.
Cette initiative a reçu un accueil favorable lors du Conseil européen de décembre 2016 et a participé à l’accélération des discussions en cours sur une Europe de la Défense.
La question de la circulation des armes au sein de l’Union européenne est redevenue au cœur de l’actualité avec les attentats perpétrés en 2015 dans plusieurs États membres. Ils ont été commis soit en recourant à des armes légalement détenues mais qui ont été reconditionnées, soit grâce à des armes entrées en Europe par contrebande.
C’est pourquoi la Commission européenne a voulu revoir le cadre juridique de la détention d’armes légales et lutter par ailleurs contre les trafics d’armes.
Le rapport d’information de Mme Marietta Karamanli et M. Charles de La Verpillière sur la proposition de directive relative aux armes à feu a présenté le 26 avril 2016 le projet de réforme de la directive de 1991 portant sur l’acquisition et la détention d’armes, que la Commission a décidé d’anticiper suite aux attentats terroristes survenus au début 2015.
Cette réforme de la directive sur les armes faisait partie d’une stratégie plus globale définie dans l’Agenda européen sur la sécurité qui comprend deux aspects : la régulation des armes civiles et la lutte contre le trafic et l’utilisation illicite d’armes à feu et d’explosifs.
Cette réforme a étendu notamment le champ d’application de la directive en incluant les armes d’alarme ou à expansion acoustique et en précisant le statut des armes neutralisées. Elle a permis un réel progrès pour la traçabilité des armes en rendant obligatoire la conservation des données sur les armes jusqu’à leur destruction avérée et en améliorant les techniques de marquage des parties essentielles des armes. Le texte voulait aussi encadrer plus sévèrement les transactions par Internet et réglementer la profession de courtier. Enfin, il a amélioré la traçabilité des transferts d’armes à l’intérieur de l’Union européenne en prévoyant des échanges systématiques entre États membres pour permettre un suivi des autorisations et des refus de transferts intra-européens.
La proposition de résolution adoptée par notre commission à ce propos a demandé que le champ d’application de la directive soit précisé, s’est félicitée de l’encadrement du commerce des armes sur Internet, a insisté sur l’importance de la traçabilité des armes et sur la nécessité d’améliorer la fiabilité des fichiers nationaux tout comme leur interopérabilité. Elle a suggéré enfin la création d’une plate-forme d’échanges entre téléservices européens permettant de mieux contrôler les transferts d’armes intracommunautaires.
Certaines observations des rapporteurs sur les imprécisions du projet ont pu être prises en compte par le Parlement européen et les échanges étroits entre nos rapporteurs et ceux du Parlement européens ont été très constructifs, la version finale du texte étant sensiblement améliorée par rapport à la version initiale.
La coopération judiciaire en matière civile a un impact majeur sur le quotidien des citoyens européens. Cette compétence est toutefois rarement mise en œuvre par l’Union, ce domaine particulièrement sensible relevant toujours de l’unanimité au Conseil.
La commission des Affaires européennes s’est notamment prononcée sur trois propositions de texte visant à simplifier, sous la forme d’une coopération renforcée, les règles applicables aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des unions civiles, c’est-à-dire les règles relatives à la gestion des biens au sein des couples mariés ou « pacsés » (communication de M. Arnaud Leroy sur les règlements relatifs à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux du 4 mai 2016). Elle a soutenu sans réserve ces propositions.
Au cours de cette législature, la présidente de la commission des Affaires européennes a également alerté les membres du Gouvernement et la Commission européenne sur le blocage institutionnel dont fait actuellement l’objet au niveau européen l’application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.
En mai 2016, la Commission européenne a proposé une refonte du règlement « Bruxelles II bis ». Les travaux ayant peu avancé sur ce texte à l’automne 2016, la commission des Affaires européennes a choisi de ne pas s’en saisir immédiatement : il appartiendra donc à la prochaine législature de décider de se prononcer ou non sur ce texte majeur.
La Commission s’est aussi intéressée à la question des régimes matrimoniaux.
Elle a ainsi examiné, sur le rapport de M. Arnaud Leroy, trois propositions de texte visant à clarifier et à simplifier les règles applicables aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés au sein de l’Union européenne. Les deux règlements proposés visent à mettre en place des règles de conflits de loi relevant du droit international privé et à établir des règles communes concernant les juridictions compétentes, conformément à l’article 81 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (communication de M. Arnaud Leroy sur les règlements relatifs à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux - 4 mai 2016).
Ces règlements européens ont vocation à prendre la forme d’une coopération renforcée. En effet, deux propositions de règlement similaires ont déjà été présentées par la Commission européenne en 2011, mais leur adoption a échoué après quatre ans de négociations, face à l’opposition de la Hongrie et de la Pologne, craignant d’être indirectement obligés de reconnaître les unions de personnes de même sexe conclues dans d’autres États.
Notre commission a dû aussi se prononcer sur la question du régime juridique des droits d’auteurs.
Le 3 mai 2016, Mme Marietta Karamanli et M. Hervé Gaymard ont présenté un rapport d’information sur la réforme du cadre européen des droits d’auteurs. Le cadre juridique européen en matière de droit d’auteur est principalement fixé par la directive 2001/29, dite « Société de l’information ». En instituant un principe de rémunération des auteurs, assorti d’exceptions encadrées et facultatives, cette directive a atteint un équilibre.
La Commission européenne, dans son programme visant à établir un marché unique du numérique, souhaite harmoniser certains aspects du droit d’auteur et instaurer une portabilité transfrontière temporaire des contenus, par le biais d’un règlement.
Le rapport a souligné que la révision de la directive 2001/29/CE pourrait remettre en cause la rémunération des créateurs et donc la diversité culturelle européenne, en harmonisant les exceptions. Malgré des adaptations qui seraient bienvenues, l’enjeu réside plutôt dans le partage de la valeur au sein des nouvelles chaînes de production culturelle, ainsi que dans la protection des auteurs contre le piratage.
Puis un deuxième rapport a été présenté par les mêmes rapporteurs le 18 octobre 2016, pour examiner de nouveaux projets de textes.
Selon la rapporteure, les propositions législatives de la Commission européenne, publiées le 14 septembre 2016 n’ont pas abouti au « grand soir » de la protection des droits d’auteur, qui aurait été potentiellement catastrophique pour la préservation de la diversité culturelle européenne.
Le « paquet » droit d’auteur contient toutefois de nouvelles exceptions obligatoires et harmonisées qui, si elles sont valables sur le fond, ne doivent pas conduire à une remise en cause trop importante du revenu des ayants droit. De la même manière, les efforts en faveur d’une meilleure diffusion des œuvres européennes à tous les publics du continent ne peuvent impliquer une remise en cause du principe de territorialité, telle que l’application du principe du pays d’origine à certains « services en ligne » pourrait entraîner. Le rapport souligne la nécessité de rester vigilant contre toute atteinte à ces principes défendus de longue date par la commission des Affaires européennes.
Toutefois, l’intégration, dans les propositions législatives, de la question du partage de la valeur au sein de la chaîne de production et de distribution culturelle dans le domaine numérique permet d’espérer que les auteurs puissent être rémunérés à la hauteur de leurs travaux. Telle est l’ambition qui doit guider l’adaptation du droit d’auteur au nouvel environnement technologique.
Une proposition de résolution européenne a été adoptée par notre commission, qui considère que les exceptions obligatoires introduites par les propositions législatives sont adéquates et proportionnées, dès lors qu’elles sont encadrées par des modalités qui permettent la rémunération des ayants droit. Elle a soutenu la création d’un droit voisin pour assurer la juste rémunération des éditeurs de presse pour la diffusion de leurs écrits en ligne et salue l’harmonisation nécessaire de l’exception au droit d’auteur favorisant l’accès aux œuvres des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés. Elle a demandé à ce que soit réduite la disproportion de rémunération entre les distributeurs et les créateurs dans le domaine du numérique, et, en particulier, à ce que les distributeurs contribuent davantage au financement de la création. Elle souhaite enfin que le statut des hébergeurs, tel qu’en dispose la directive 2000/31/CE, soit revu, afin de restreindre leur régime d’irresponsabilité à raison du contenu qu’ils hébergent.
L’activité de la Commission des Affaires européennes en matière de politique sociale et de sujets relatifs au travail a été particulièrement soutenue durant cette législature.
Dans un contexte de montée de crise, du chômage – notamment des jeunes – de la pauvreté et des inégalités en Europe, les parlementaires membres de la Commission ont été très soucieux d’accorder aux sujets sociaux une place prédominante dans leurs travaux.
La volonté de promouvoir une Europe sociale concrète et efficace a été particulièrement prégnante. De nombreuses missions ont ainsi donné lieu à la publication de rapports visant à améliorer les politiques publiques européennes en ces matières. De même, la Commission a-t-elle organisé tables rondes et réunions interparlementaires, conçues comme autant de forums de discussion et d’échange avec la société civile et les homologues des parlementaires au sein du Parlement européen et des parlements nationaux de l’Union européenne. À ces réunions sont venues s’ajouter les auditions de ministres et de commissaires européens : audition préalable au Conseil EPSCO de M. François Rebsamen, ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle, et du dialogue social (15 octobre 2014), et audition de Mme Marianne Thyssen, commissaire européenne à l’Emploi, aux affaires sociales, aux compétences et à la mobilité des travailleurs (15 février 2017), notamment.
Parallèlement, plusieurs travaux ont visé, pour les uns, à faire part de la position de la France sur les projets européens en matière sociale, et, pour les autres, à enrichir les politiques nationales en matière sociale, aux fins d’une meilleure prise en compte de leur dimension européenne.
La question du détachement des travailleurs et de la révision de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services a fait l’objet de nombreux débats et travaux durant toute la législature.
La commission des Affaires européennes a ainsi publié trois rapports sur le sujet.
Le rapport d’information de MM. Gilles Savary et Michel Piron, et de Mme Chantal Guittet sur la révision de la directive sur le détachement des travailleurs (28 mai 2013) a fait état de la position de la Commission sur la lutte contre le dumping social en Europe. Constatant que, alors qu’elle était conçue à l’origine comme protectrice, la directive 96/71/CE sur le détachement des travailleurs était devenue un outil de « dumping social » mettant en péril des pans entiers l’économie nationale, ce rapport a eu pour objet de faire le point sur cette question épineuse, ainsi que de proposer tant au Gouvernement qu’aux institutions européennes d’adopter les mesures s’imposant pour sauvegarder, en l’absence d’harmonisation des normes sociales en Union européenne, les marchés du travail nationaux.
À la suite de ces travaux, et conformément à l’article 151-1-1 du règlement de l’Assemblée nationale, la commission des Affaires européennes a formulé des observations sur la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale (rapport d’information de Mme Chantal Guittet, 5 février 2014), pour laquelle M. Gilles Savary, membre de la Commission, était rapporteur au fond pour la commission des affaires sociales.
Regrettant les lenteurs des discussions en cours au sein des institutions européennes sur la révision de la directive 96/71/CE, la Commission a alors constaté l’urgence de légiférer au niveau national pour combattre le fléau du travail illégal et de la concurrence déloyale dans certains secteurs tels que le bâtiment, les travaux publics, le transport routier, ou encore l’agro-alimentaire, et la nécessité de lutter contre l’émergence de salariés « low cost ». La commission des Affaires européennes a ainsi salué les avancées de la proposition de loi, tout en l’amendant sur divers points tels que le renforcement des amendes prévues pour non-présentation des documents exigibles par les inspecteurs du travail qui contrôlent les déclarations de détachement, l’extension des sanctions pour travail illégal et offres anormalement basses, ou encore l’encadrement rigoureux du détachement intra-groupe.
Enfin, le rapport d’information sur le projet de révision de la directive sur le détachement des travailleurs du 28 juin 2016 de M. Gilles Savary a fait état des positions de la Commission sur la nouvelle proposition de révision de la directive 96/71 présentée le 8 mars par la Commission européenne, toujours en débat.
Constatant le caractère tardif de la réaction de la Commission européenne face à l’ampleur du dévoiement des règles de détachement qu’elle avait établies en 1996, la Commission s’est toutefois réjouie du texte de révision que la Commissaire Thyssen a courageusement présenté. Ce projet de directive, ambitieux par rapport à la réforme cosmétique opérée par la directive d’exécution de 2014, apporte en effet une clarification du concept de détachement pour assainir, à la source, la pratique de cette méthode d’accompagnement des échanges de biens et de services. La Commission a rappelé que la France, ayant de son côté déjà adopté une législation visant à lutter à l’échelle nationale contre les dévoiements du détachement des travailleurs – notamment la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale – a soutenu sans relâche la nécessité de modifier en profondeur la directive de 1996.
Soulignant qu’il était perfectible et dépendant d’autres réformes d’ampleur que la Commission devra mener en parallèle – coordination des régimes de sécurité sociale et cas des travailleurs hautement mobiles –, la Commission a rappelé que ce texte était soumis à de fortes pressions de la part de certains États membres parvenus à déclencher la procédure dite de « carton jaune ». Il est donc à craindre que le compromis final, s’il est atteignable, soit bien en deçà des enjeux politiques, économiques et sociaux posés par le dévoiement du détachement de travailleurs.
Ces rapports ont été enrichis et complétés par d’autres travaux sur le même sujet : débat en séance publique sur le détachement des travailleurs (2 décembre 2013), débat sur la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social la concurrence déloyale (18 février 2014), audition des membres du CESE – rapporteurs de l’avis et présidente de section – auteurs du rapport sur le Travail détaché (20 janvier 2016), et, enfin, conférence interparlementaire sur les travailleurs détachés (18 mai 2016).
2. Les politiques d’emploi et l’emploi des jeunes : favoriser l’insertion professionnelle des jeunes, apporter soutien aux salariés et flexibilité aux entreprises, permettre une plus grande mobilité en Europe
L’emploi, et notamment l’emploi des jeunes, a aussi été un des thèmes prioritaires de travail de la commission des Affaires européennes tout au long de la législature.
Constatant la faiblesse de la mobilité des travailleurs via la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles et la nécessité d’améliorer le dispositif alors en cours, le rapport d’information de MM. Philip Cordery et Michel Piron sur la révision de la directive sur les qualifications professionnelles (16 avril 2013) a exposé le point de vue de la Commission sur le dispositif de reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’Union et sur les améliorations à apporter au texte présenté par la Commission européenne.
Puis, conformément à l’article 151-1-1 du Règlement de l’Assemblée nationale, la commission des Affaires européennes a formulé des observations sur la proposition de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires.
La situation de l’emploi des jeunes est inquiétante dans l’ensemble de l’Union européenne, puisque partout les taux de chômage des moins de 25 ans sont deux fois supérieurs aux taux de chômage moyens. Cette situation s’explique en grande partie par une inadaptation des formations aux besoins du marché de l’emploi, et donc par la difficulté d’insertion des jeunes dans le marché du travail. Le stage fait partie, avec la formation en alternance, des outils qui permettent d’affiner la formation des élèves et des étudiants et de leur permettre de mieux correspondre aux besoins des entreprises.
Effectuer un stage à l’étranger, et notamment au sein de l’Union européenne, est un atout supplémentaire. Le rapport pour observations de la Commission des affaires a ainsi eu pour objet d’expliciter les mesures qui pourraient être utilement adoptées pour favoriser les stages à l’extérieur de nos frontières dans des conditions d’encadrement et de soutien financier comparables aux stages effectués sur le territoire national.
Le rapport d’information sur l’emploi des jeunes en Europe de M. Philip Cordery (4 mars 2015) a de son côté mis l’accent sur l’urgence à régler le problème du chômage des jeunes en Europe.
Si l’Union européenne a longtemps ignoré le chômage des jeunes, celui-ci a atteint de tels niveaux qu’il n’était plus possible de ne pas réagir. C’est pourquoi, sous l’impulsion notamment de la France, la Commission a-t-elle mis en place un « paquet emploi jeunes » dont les points phares sont la Garantie pour la jeunesse et l’Initiative pour l’emploi des jeunes, dotée de 8 milliards d’euros, dont 620 millions pour la France pour les seuls exercices 2014 et 2015.
Le rapport de la commission des Affaires européennes a eu pour objet de faire le point sur la situation de l’emploi des jeunes en Europe, ainsi que sur les politiques mises en œuvre à l’échelon de l’Union pour lutter contre ce fléau qui touche près de 22 % des jeunes Européens – soit 5,6 millions d’entre eux – tandis que 14 millions de jeunes de moins de 29 ans ne sont ni en emploi, ni en études, ni en cours de formation.
Il a en outré détaillé les politiques menées pour l’emploi des jeunes dans les deux pays phares que sont l’Autriche et la Finlande, caractérisées l’une par la place de l’apprentissage dans la formation des jeunes, et l’autre par l’attention particulière portée aux décrocheurs.
Enfin, il a avancé un certain nombre de propositions tant à l’Union européenne qu’à la France pour intensifier la lutte contre le chômage des jeunes au niveau communautaire et au niveau national.
Ce rapport a été suivi d’un débat en séance publique sur l’emploi des jeunes en Europe le 2 juin 2015.
Le rapport d’information portant observations sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs de M. Philip Cordery (5 avril 2016) a pour sa part apporté un éclairage européen aux discussions sur le projet de loi dit « El Khomri ».
La commission des Affaires européennes s’est saisie de ce projet de loi au titre de l’article 151-1-1 du règlement, et notamment des articles concernant le CPA, l’extension de la Garantie jeunes et la lutte contre la fraude au détachement des travailleurs, qu’elle a approuvés pour l’essentiel, tout en formulant un certain nombre de propositions pour s’assurer que ce texte soit ancré dans la réalité de la mobilité européenne des travailleurs.
Constatant que la France poursuivait sa réforme du marché du travail comme nombre de partenaires européens l’avaient fait avant, la Commission a mis en lumière que le projet de loi n’était pas un projet de déréglementation du marché du travail – il n’y était question ni de « mini-jobs », ni de contrats « zéro heure » – mais qu’il s’agissait d’un projet de loi équilibré alliant à la fois plus de souplesse, même si elle reste maîtrisée, et une plus grande sécurisation des parcours professionnels avec la création du compte personnel d’activité (CPA) notamment.
Ces rapports ont été enrichis ou suivis des travaux suivants : débat en séance publique sur la Garantie pour la jeunesse (21 mars 2013), débat en séance publique sur la proposition de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires (19 février 2014), table-ronde sur l’emploi des jeunes et la mobilité en Europe, en partenariat avec Confrontations Europe (10 mai 2016).
3. L’assurance chômage européenne et le salaire minimum européen : des projets ambitieux, de moyen terme, pour l’Europe sociale, et nécessaires à l’avenir de la zone euro
La commission des Affaires européennes a créé deux missions d’information sur des sujets d’importance pour l’Europe sociale et la stabilisation de la zone euro, l’une portant sur l’assurance chômage en Europe et l’autre sur le salaire minimum en Europe.
Le rapport d’information sur l’assurance chômage européenne de M. Jean-Patrick Gille (19 janvier 2016), tout d’abord, a eu pour objectif de porter au débat la question de la création d’une assurance chômage européenne, conçue comme un outil de stabilisation économique et sociale pour l’Union européenne ou, a minima, la zone euro.
Constatant que, du fait de la crise économique, du caractère incomplet de la zone monétaire européenne et de la panne de l’Europe sociale, l'Union européenne est à la croisée des chemins, la Commission a estimé que l’alternative était soit de relancer des projets concrets et efficaces, soit de s’abîmer dans le repli nationaliste et l'absence de réalisations.
La Commission a estimé que la création d’une assurance chômage européenne, qui constituerait un stabilisateur à la fois économique et social, pourrait participer au rebond de l'Europe.
Dans un contexte de forte divergence des systèmes d’assurance chômage des pays membres de l’Union, et alors que l’assurance chômage demeure de la compétence des États et non de l’Union européenne, ce projet, ambitieux, est nécessaire à la survie de la zone euro et peut-être même du projet européen. Néanmoins, il ne pourra voir le jour qu’à moyen terme, car il se heurte à de nombreux obstacles – en premier lieu, l’absence actuelle de convergence sociale en Union européenne – et suscite de nombreuses craintes quant à sa faisabilité et aux conséquences qu’il pourrait avoir sur les systèmes nationaux.
Malgré les obstacles à sa réalisation, un dispositif comme l’assurance chômage européenne permettrait de donner enfin du contenu à l’Europe sociale, tout en étant concret, réel pour nos concitoyens : ce serait un vrai instrument de solidarité européenne.
Ensuite, le rapport d’information de M. Philip Cordery sur le salaire minimum européen (21 juin 2016) a formulé des propositions visant à la mise en place d’un mécanisme de salaire minimum à l’échelle de l’Union européenne ou de la zone euro.
La construction européenne s’étant jusqu’à présent faite essentiellement en libérant les entraves à la circulation des capitaux et des personnes, l’Union est demeurée incapable de mettre en œuvre deux convergences nécessaires à son bon fonctionnement : la convergence sociale et la convergence fiscale.
La question du salaire minimum en Europe, essentielle tant pour la construction de l’Europe sociale que pour la coordination des politiques économiques, a fait un retour en force dans le débat public ces dernières années, avec sa mise en place en Allemagne, les débats liés au détachement des travailleurs ou les propositions faites par le président de la République devant le Parlement européen en 2013 et par les candidats à la présidence de la Commission européenne pendant la campagne de 2014.
La Commission a ainsi estimé urgent de créer les conditions d’une Union européenne socialement intégrée et plus homogène. Un mécanisme de salaire minimum en Europe, comme exposé en détail dans le présent rapport, aurait une double vertu, économique et sociale, et devrait pouvoir répondre au double objectif de convergence salariale et de lutte contre la pauvreté. Si un tel mécanisme, dont les modalités sont étudiées dans le présent rapport, était mis en œuvre, la France, déjà « dans le haut de la fourchette », ne verrait pas sa politique salariale profondément modifiée ; un tel projet nous intéresse cependant à l’échelle nationale, d’une part, car il permettra de lutter contre le dumping social et, d’autre part, car il est nécessaire au bon fonctionnement de l’Union européenne en général et de la zone euro en particulier.
4. La lutte contre la pauvreté en Europe, la promotion de la prise en compte de la dimension sociale de l’Union européenne et la mise en place d’un socle européen des droits sociaux
La Commission des Affaires européennes a organisé, le 22 mai 2013, une table ronde sur le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD). Issu de la transformation du Programme européen d’aide aux plus démunis (PEAD), le FEAD soutient les actions menées par les pays de l'Union européenne pour apporter une assistance matérielle aux plus démunis (denrées alimentaires, vêtements et autres biens essentiels à usage personnel). Cette assistance matérielle doit s'accompagner de mesures d'intégration sociale, services de conseil et d'assistance notamment, afin d’aider les personnes à sortir de la pauvreté. Les autorités nationales peuvent également soutenir des mesures d'assistance non matérielle en faveur des plus démunis, afin de les aider à mieux s'insérer dans la société.
La table-ronde du 22 mai a été l’occasion d’échanger avec les principales organisations en charge de l’aide alimentaire en France, et notamment de faire le point sur les atouts et avantages de la transformation du PEAD en FEAD. La crainte d’une suppression du programme lors de la prochaine programmation pluriannuelle s’est fait jour, ainsi que des critiques sur le nouveau mode de fonctionnement du fonds (cofinancement de 15 % à l’instar du FSE et lourdeur des procédures).
Préalablement à cette table ronde, Mme Chantal Guittet avait procédé à une communication à la Commission sur ce sujet, le 11 décembre 2012. À la suite de cette communication et de cette table ronde, Mme Chantal Guittet a procédé à de nombreuses auditions et de nombreux déplacements afin d’établir une analyse plus fine de la réforme du fonds et d’informer la commission sur ce sujet au long de la législature.
De plus, le 18 février 2014, la Commission européenne a organisé une table-ronde sur la dimension sociale de l’UEM. Cette table-ronde a concrétisé la volonté récurrente tout au long de la législature de promouvoir la prise en compte de la dimension sociale de l’UEM, notamment à travers la promotion d’indicateurs sociaux.
La Commission a en outre procédé à des travaux sur le projet de socle européen des droits sociaux.
Le rapport d’information sur le socle européen des droits sociaux de MM. Philip Cordery, Jean-Patrick Gille, et Mme Sophie Rohfritsch (6 décembre 2016) s’est articulé autour de trois axes principaux : l’amélioration des conditions d’accès au marché du travail, la mise en œuvre des conditions de l’équité et de l’égalité au travail, et la lutte contre la pauvreté et les inégalités.
Ce rapport constitue la réponse de la Commission des Affaires européennes à la consultation publique sur le socle européen des droits sociaux. Il a ainsi exposé vingt-quatre propositions précises et pragmatiques, répondant à un triple objectif : permettre une meilleure coordination économique, indispensable à la zone euro en particulier et à l’Union dans son ensemble, adapter le droit du travail et la protection sociale aux nouvelles formes d’emploi liées à la numérisation de l’économie et au développement de la pluriactivité – notamment en favorisant l’attachement des droits à la personne et non au contrat – et, enfin, lutter contre la pauvreté qui s’accroît sur notre continent.
La politique de cohésion a fait l’objet de deux communications, l’une de M. Christophe Léonard et Mme Sophie Rohfritsch, le 12 décembre 2012 sur la gestion des fonds structurels par les régions, l’autre de M. Christophe Léonard, le 27 février 2013 sur le budget de la politique de cohésion et la gestion des fonds européens par les collectivités locales.
Rappelant que l’enveloppe sur la programmation 2007-2013 pour le Fonds européen de développement économique régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE) était pour la France de 14 milliards d’euros (dont 4 milliards pour les DOM), celle du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) de 7,6 milliards d’euros, et celle du Fonds européen pour la pêche (FEP) de 4,3 milliards d’euros, et que la totalité des fonds européens alloués à la France n’était pas entièrement consommée, ces deux communications ont notamment permis de faire le point sur question de la délégation aux collectivités locales, et notamment aux régions, de l’autorité de gestion des fonds européens.
Alors que la crise économique et financière débutée en 2008 avait fait reculer l’agenda environnemental européen sur toutes les thématiques, la commission des Affaires européennes s’est montrée attentive tout au long de cette législature à l’impact sur l’environnement et le développement durable des réformes des politiques menées par l’Union européenne dans les domaines de l’agriculture, de l’énergie, des transports, de la pêche et de la cohésion, comme elle a eu également à cœur de suivre précisément les initiatives de l’Union conduites plus spécifiquement dans le champ de l’environnement.
Outre les auditions des commissaires européens en charge de l’environnement depuis 2012 (M. Janez Potočnik, dans la deuxième Commission Barroso, le 3 avril 2013 et M. Karmenu Vella, dans la Commission Juncker, le 16 février 2016), de Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (le 15 mai 2013), la commission des Affaires européennes s’est prononcée sur les orientations de la politique environnementale de l’Union européenne définies par le 7e programme d’action pour l’environnement pour les années 2014-2020 (rapport d’information de M. Arnaud Leroy du 24 avril 2013 et conclusions) ainsi que sur le rapport quinquennal de l’Agence européenne pour l’environnement relatif à l’état et aux perspectives de l’environnement européen (rapport d’information de M. Arnaud Leroy du 2 avril 2015).
Adhérant pleinement aux neuf objectifs prioritaires définis par ce programme d’action, la commission a rappelé que l’efficacité et la crédibilité de l’Union européenne reposaient sur sa capacité à faire respecter par les États membres, dans leur réglementation interne et dans leurs pratiques, l’ensemble des normes édictées, ce qui impliquait, outre l’amélioration de « l’applicabilité » des textes européens, une meilleure complémentarité de la pédagogie et de l’accompagnement avec les mesures de sanctions.
À cet égard, l’initiative EIR (pour « Environnemental Implementation Review »), annoncée par la feuille de route du 14 mars 2016 sur un examen régulier de la mise en œuvre des politiques environnementales de l’Union pour tirer profit des règles et politiques existantes, propose de nouveaux outils dont les autorités françaises et les citoyens doivent se saisir, compte tenu des efforts qui restent à accomplir par la France pour améliorer sa mise en œuvre du droit européen de l’environnement (communication de la Présidente Danielle Auroi du 31 janvier 2017).
Outre un suivi régulier de la position de l’Union européenne à l’occasion de la conférence des parties (COP) à la Convention sur la diversité biologique (table ronde sur la politique européenne de défense de la biodiversité dans la perspective de la COP 12 à Pyeongchang, en octobre 2014 ; communication du 30 novembre 2016 de la présidente Danielle Auroi sur la COP 13 à Cancun et conclusions), la commission des Affaires européennes s’est plus particulièrement penchée sur :
● la synergie entre les politiques nationales et européennes en matière de biodiversité.
La commission a ainsi mené un travail approfondi sur la mise en œuvre du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique par l’Union européenne (rapport d’information de la présidente Danielle Auroi du 13 novembre 2012 et conclusions), puis par la France (rapport d’information du 27 mai 2014 pour observations de la présidente Danielle Auroi sur le projet de loi n° 1847 relatif à la biodiversité).
Le protocole de Nagoya, s’il ne constitue pas la panacée, est le seul instrument international permettant d’agir contre la biopiraterie ; l’efficacité de sa mise en œuvre dépend toutefois de la détermination des parties signataires à intégrer dans leur droit des dispositions contraignantes pour les utilisateurs ressortissants de leur juridiction.
L’examen, pour observations, au cours de cette législature de deux textes majeurs (projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ; projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte) a permis à la commission de mettre en évidence les synergies entre les politiques nationales et européennes en matière de biodiversité (rapport d’information du 27 mai 2014 pour observations de la présidente Danielle Auroi sur le projet de loi n 1847 relatif à la biodiversité) et les interactions entre la transition énergétique et la biodiversité (rapport d’information de Mme Danielle Auroi pour observations sur le projet de loi n° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte du 16 septembre 2014).
Jugeant progressiste, complet et bien équilibré, avec plusieurs avancées marquantes en faveur de la biodiversité, le projet de loi no 1847, la commission en a approuvé le principe, l’architecture, les grandes orientations et l’essentiel des mesures, tout en émettant des réserves sur des points précis (composition et moyens de l’Agence française pour la biodiversité, place accordée aux communautés d’habitants dans le régime d’APA, modernisation des outils de protection des espaces naturels et des espèces sauvages, par exemple).
La commission a également participé dans ce domaine à trois consultations publiques de la Commission européenne, relatives à l’initiative « Aucune perte nette de biodiversité » (communication de la Présidente Danielle Auroi du 8 octobre 2014 et proposition de résolution européenne), et à la législation communautaire en vigueur dans le domaine de la conservation de la nature, soit un bilan des directives « Oiseaux » et « Habitats » (audition de M. Allain Bougrain-Dubourg, président de la Ligue pour la protection des oiseaux) le 1er juillet 2015, communication de la Présidente Danielle Auroi du 7 juillet 2015 et conclusions).
● la lutte contre les espèces exotiques envahissantes, à la suite de la proposition par la Commission européenne d’un instrument spécifique (communication du 12 novembre 2013 de M. Arnaud Leroy).
● la politique européenne de lutte contre le trafic d’espèces sauvages menacées, en participant à la consultation publique de la Commission européenne (communication de la Présidente Danielle Auroi du 9 avril 2014 et conclusions).
● Dans ce domaine de la régulation environnementale essentiel pour la protection de la santé humaine et de la nature, la commission des Affaires européennes a consacré nombre de ses travaux à divers processus en cours d’évaluation en vue de restrictions éventuelles de l’utilisation de certaines substances chimiques, notant le rôle ambigu joué par, selon les cas, les États membres et la Commission européenne :
– moratoire sur des substances responsables de la mortalité des abeilles, avec une proposition de la Commission européenne d’instaurer un tel moratoire sur trois substances responsables, selon l’avis de l’Agence européenne de sécurité alimentaire, de la mortalité des abeilles et l’absence d’une majorité qualifiée permettant d’adopter ledit projet lors du vote des États membres (communication du 27 mars 2013 de la Présidente Danielle Auroi et conclusions) ;
– renouvellement de l’autorisation du glyphosate, la Commission européenne ayant finalement renoncé à sa proposition initiale d’un renouvellement de l’autorisation pour quinze ans et lui ayant substitué, dans l’attente de l’évaluation de la toxicité de cette substance conduite par l’Agence européenne des produits chimiques, une simple extension de l’approbation existante pour six mois à compter de la réception de l’avis de l’Agence européenne des produits chimiques, avec une date butoir au 31 décembre 2017, accompagnée par une recommandation aux États membres portant de nouvelles mesures de gestion du risque (communication du 7 juin 2016 de la Présidente Danielle Auroi et conclusions) ;
– des perturbateurs endocriniens, avec le réexamen en cours de la stratégie de 1999 et de la règlementation communautaire.
Les nombreux travaux conduits par la commission, de sa propre initiative (audition de M. Andreas Kortenkamp, professeur en toxicologie humaine à l’Institut pour l’environnement de la Brunel University, sur les perturbateurs endocriniens, dans le contexte de l’Union européenne le 17 juillet 2013, rapport d’information de M. Jean-Louis Roumegas du 25 février 2014 et conclusions ; communication de M. Jean-Louis Roumegas sur le bisphénol A dans les jouets et sur les parabènes dans les produits d’hygiène du 9 avril 2014 et proposition de résolution européenne ; communication de M. Jean-Louis Roumegas du 5 juillet 2016 sur les perturbateurs endocriniens et conclusions) ou bien à la suite d’une consultation publique de la Commission européenne en vue d’élaborer une nouvelle stratégie (communication de M. Jean-Louis Roumegas du 25 novembre 2014 et conclusions), ont tous conclu à la nécessité que l’Union européenne se dote au plus vite d’une définition unique des perturbateurs endocriniens, fondée sur le critère de danger intrinsèque, incluant substances avérées et substances suspectées, afin d’en faire une classe distincte des autres produits chimiques toxiques et de les interdire au plus vite, notamment dans les produits utilisés par les populations les plus vulnérables.
Le corpus législatif européen en matière de produits chimiques doit être complété par un texte transversal, prenant appui sur ces critères de définition, en vue de réduire l’exposition des populations aux perturbateurs endocriniens quel que soit leur statut.
Enfin, l’effort de recherche sur les perturbateurs endocriniens doit être renforcé, en s’appuyant notamment sur le programme-cadre de recherche Horizon 2020, tout comme l’information du public, notamment les populations les plus vulnérables.
D’une façon générale, en matière de gestion rationnelle des produits chimiques, la commission a regretté le retard pris par la Commission européenne dans la mise en œuvre des objectifs d’évaluation et de réglementation qui lui avaient été fixés en matière de gestion rationnelle des produits chimiques (communication de la présidente Danielle Auroi du 31 janvier 2017 et conclusions).
Elle a appellé la Commission européenne et les États membres à une approche plus harmonisée et à une amélioration de la cohérence entre les différentes législations encadrant l’usage des produits chimiques, ainsi qu’à la prise en compte des questions émergentes (nanomatériaux, effets combinés des produits chimiques, traçabilité au long des cycles de vie des matériaux et des produits).
● La commission des Affaires européennes a, enfin, participé à une consultation publique de la Commission européenne sur la qualité de l’eau potable (communication de la Présidente Danielle Auroi du 16 septembre 2014 et conclusions).
S’agissant des facteurs menaçant l’eau potable, des normes de qualité à faire respecter et de la surveillance à assurer, deux catégories de produits particulièrement pernicieux doivent faire l’objet d’une vigilance accrue : les herbicides et les pesticides, dont la combinaison peut provoquer des effets cocktails indésirables ; les médicaments, en particulier dans les eaux usées provenant des hôpitaux et des maisons de retraite, lesquelles devraient faire l’objet d’un traitement spécifique. Il convient en outre de basculer d’une logique d’analyses physico-chimiques à une logique d’analyses biologiques, rendue possible par des progrès scientifiques non encore valorisés dans le secteur de l’eau.
● Cadre général
La commission des Affaires européennes a suivi attentivement le parcours mouvementé du paquet « économie circulaire » préparé par deux Commissions européennes successives.
La Commission Barroso avait en effet publié le 2 juillet 2014 un paquet « économie circulaire » comprenant, notamment, une communication chapeau sur l’économie circulaire ainsi que la révision de la directive-cadre et de cinq directives sectorielles sur les déchets. Les principales modifications apportées par cette proposition législative portaient sur la définition de nouveaux objectifs chiffrés en matière de recyclage et de lutte contre le gaspillage alimentaire, la limitation de la mise en décharge, ou encore la définition d’exigences minimales applicables au fonctionnement des filières de responsabilité élargie des producteurs.
Au vu des difficultés rencontrées par cette proposition lors des négociations tant au Conseil qu’au Parlement européen, ce premier paquet avait finalement été retiré par la Commission Juncker au début de l’année 2015, mais cette dernière avait pris l’engagement d’infléchir notablement sa proposition et de proposer avant la fin 2015 un paquet plus large, prenant mieux en compte l’ensemble des dimensions de l’économie circulaire (au-delà donc de la seule question des déchets), et plus ambitieux.
Notre commission s’est associée aux vives critiques adressées à l’encontre de ce retrait, à deux reprises (résolution européenne sur le programme de travail de la Commission pour 2015 – TA 487 ; communication de la présidente Danielle Auroi du 16 juin 2015 relative à la consultation publique de l’Union européenne relative à l’économie circulaire et conclusions).
Afin de marquer sa vigilance, la commission a adopté le 1er décembre 2015 une proposition de résolution européenne relative au cycle de vie des produits et à l’économie des ressources explicitant ses attentes (proposition de résolution européenne n° 3284 de MM. Bruno Le Roux, Dominique Potier et plusieurs de leurs collègues et rapport n° 3291), avant de procéder à une analyse détaillée des nouvelles propositions de la Commission européenne (rapport d’information de M. Arnaud Leroy et Mme Sophie Rohfritsch du 21 juin 2016 sur le plan d’action pour l’économie circulaire et les quatre propositions révisant le cadre législatif relatif aux déchets).
Construit selon un objectif de transversalité et élargi dans une approche « cycle de vie » alors que le premier paquet proposé reposait sur une vision défensive et limitée, ce paquet « économie circulaire » comporte deux volets :
– un plan d’action fixant le programme de la Commission européenne durant son mandat, soit jusqu’en 2019, qui comporte des éléments concrets, mais dont le champ est limité et qui privilégie l’action volontaire à la contrainte réglementaire ;
– un volet législatif essentiellement consacré à des propositions de révision de la législation sur les déchets, et qui doit être complété afin de donner un point d’ancrage et des signaux suffisants pour permettre une réorientation de l’économie.
Si ce paquet installe définitivement l’économie circulaire dans le paysage économique européen, la réorientation du modèle productif vers une nouvelle économie passe par des normes et des régulations qui ne peuvent être pertinentes et efficaces que si elles s’appliquent au moins à l’échelle européenne, en cohérence avec les politiques sectorielles et, enfin, par la mise en place d’instruments économiques, y compris fiscaux.
● Secteurs spécifiques
♦La commission des Affaires européennes a porté un intérêt particulier à la question des déchets marins, sous plusieurs formes.
Elle a approuvé la mise en place d’un cadre européen pour la déconstruction des navires en fin de vie, destiné à anticiper la ratification et l’entrée en vigueur de la convention de Hong-Kong relative au « recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (rapport d’information de M. Arnaud Leroy du 6 février 2013 et conclusions).
Elle a participé à la consultation publique de la Commission européenne sur l’« établissement d’un objectif quantitatif global de réduction des déchets marins » (rapport d’information de M. Arnaud Leroy du 18 décembre 2013 et conclusions). Regrettant le caractère lacunaire du questionnaire, la commission a considéré qu’à un objectif quantitatif uniforme trop ambitieux de réduction des déchets marins, au risque, par la suite, de ne pas se donner les moyens de le respecter, il fallait privilégier des règles contraignantes efficaces en vue d’atteindre des résultats réalistes, et que la lutte contre les déchets marins appelait un faisceau de nouvelles mesures et de changements comportementaux, qui n’auront d’effet que s’ils convergent, en ciblant plus particulièrement quatre sources de déchets marins (les sacs plastiques à usage unique, les granulés plastiques, les équipements de pêche et d’aquaculture en fin de vie, les structures d’assainissement).
Ce sujet des sacs plastiques à usage unique a fait l’objet d’une prise de position spécifique à l’occasion de l’examen d’une proposition de directive amendant la directive « emballages et déchets d’emballages » afin de faire baisser la consommation desdits sacs, sans caractère contraignant, laissant aux États membres le choix entre trois types de stratégies : recherche d’objectifs de réduction ; adoption d’instruments de tarification ; restrictions à la commercialisation (communication de M. Arnaud Leroy du 27 mai 2014 et conclusions). La commission s’est déclarée favorable à l’instauration d’un objectif quantitatif de réduction, la mise en place d’une tarification obligatoire pour tous les secteurs de la distribution et l’interdiction de la présence de perturbateurs endocriniens dans les sacs plastiques à usage unique.
♦Enfin, notre commission a également saisi l’occasion d’une proposition de règlement du Conseil établissant un système communautaire d’enregistrement des transporteurs de matières radioactives pour s’interroger sur la pertinence de maintenir le traité EURATOM comme base juridique en ces matières, les textes législatifs présentés sur cette base étant adoptés par le seul Conseil, ce qui prive le Parlement européen - qui représente tout de même la souveraineté populaire à l’échelle de l’Union européenne - de son pouvoir de codécision, lui laissant une simple fonction consultative sur des sujets pourtant extrêmement importants pour la sécurité et la santé des citoyens (communication de Mme Danielle Auroi du 23 juillet 2013 et conclusions).
Outre l’examen du paquet législatif de quatre textes « Air pur pour l’Europe » présenté par la Commission européenne, le 18 décembre 2013 – dont l’enjeu consiste à imposer des plafonds d’émission aux États membres qui tardent à mettre en place des plans anti-pollution efficaces – (communication de M. Arnaud Leroy du 8 juillet 2014 et conclusions), la commission s’est saisie dès l’automne 2015 du scandale Volkswagen et de ses conséquences sur le cadre européen d’homologation et de surveillance des véhicules automobiles (communication de la présidente Danielle Auroi du 27 octobre 2015 et conclusions).
Elle a suivi avec vigilance les évolutions successives de ce « dieselgate », notamment les travaux de la commission d’enquête sur commission d’enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l’automobile (EMIS) du Parlement européen ainsi que ceux de la mission d’information sur l’offre automobile française dans une approche industrielle, énergétique et fiscale mise en place par l’Assemblée nationale (communication de la présidente Danielle Auroi du 13 janvier 2016 et proposition de résolution européenne ; audition de Mme Delphine Batho, rapporteure de la mission d’information, le 30 novembre 2016 ; examen le 18 janvier 2017 de la proposition de résolution européenne de Mme Batho, Mme Auroi et M. Chanteguet).
Le cadre juridique en vigueur laisse largement à désirer : il autorise notamment différentes possibilités d’« optimisation » des véhicules présentés à l’homologation, et offre nombre d’avantages pour satisfaire avec succès aux tests d’émissions à l’échappement, il permet de contourner l’interdiction de tout « dispositif d’invalidation » permettant de ne pas faire fonctionner le système de traitement des émissions polluantes.
Une réforme radicale de l’élaboration et du contrôle des normes européenne régissant l’industrie automobile s’impose donc, les procédures et les normes aujourd’hui en vigueur étant largement décrédibilisées. Elle repose sur trois piliers : une norme unique prenant en compte l’ensemble des émissions polluantes et s’appliquant de façon identique aux différents types de moteur thermique, diesel comme essence, annoncée dans un délai suffisant pour permettre à l’industrie de s’y préparer, la création d’une Agence européenne indépendante en charge de la surveillance du marché automobile, des procédures de sanctions, de l’agrément des services techniques désignés par les autorités nationales d’homologation.
Cette réforme doit être complétée par une révision de la politique européenne de lutte contre la pollution atmosphérique dont le transport routier est l’un des facteurs essentiels.
La commission a été très active en matière de pêche. Il faut rappeler que la politique commune de la pêche est la politique européenne la plus intégrée. La commission a déposé des conclusions en 2012, 2013, 2014 et 2015 portées par Mme Estelle Grelier, rapporteure, sur la proposition de règlement du Conseil établissant chaque année les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques en Atlantique et en Manche. Ces conclusions ont soutenu la France dans ses négociations avec les États membres pour les TAC. Ces conclusions ont été articulées avec l’audition du ministre compétent, avant le conseil concerné.
En 2014, une communication et des conclusions ont été adoptées par la commission concernant les filets maillants dérivants sur une proposition de règlement les concernant et appelant à une meilleure protection des ressources halieutiques face à ces techniques de pêche.
Notre commission s’est attachée à traiter, en particulier, d’une pathologie : la maladie de Lyme et des mesures de prévention en matière de tabagisme.
Notre commission a examiné une proposition de résolution européenne (n° 2003) déposée par M. Marcel Bonnot en 2014 visant à sécuriser et harmoniser l’information et le parcours de soins des personnes ayant contracté la maladie de Lyme.
Mme Chantal Guittet a déposé un rapport d’information (n° 1398) et des conclusions sur la proposition de directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et de ses produits. En 2015, une proposition de résolution européenne(n° 2716) de MM. Bruno Le Roux, Philip Cordery, Rémi Pauvros, Mme Audrey Linkenheld, M. Jacques Cresta, Mme Michèle Delaunay, M. Frédéric Barbier, Mme Catherine Lemorton et plusieurs de leurs collègues a appelé à une coordination des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre le tabac.
La commission s’est également penchée sur le problème de santé publique posée par les nouvelles substances psychoactives. La proposition de résolution européenne qui accompagne le rapport (27 février 2014) réaffirme la nécessité d’agir contre les nouvelles substances psychoactives au niveau de l’Union européenne, mais s’oppose à cette vision économique prônée par la Commission européenne, qui ne prend pas suffisamment en compte le danger que font peser ces psychotropes sur la santé publique.
Enfin, notre commission a travaillé sur la santé alimentaire, problématique qui concerne tous les citoyens de l’Union européenne. Mme Marietta Karamanli et M. Arnaud Richard ont déposé un rapport d’information (n° 1836), assorti de conclusions, sur la qualité et la traçabilité des denrées alimentaires. Les fraudes à la viande de cheval ont posé la question de la traçabilité des denrées alimentaires et de l’information des consommateurs et le rapport propose des pistes d’amélioration de la réglementation européenne dans ce domaine.
Dans le même esprit, en 2013, M. François Brottes, Mme Brigitte Allain, MM. André Chassaigne, Joël Giraud, Germinal Peiro et Franck Reynier ont déposé une proposition de résolution (n° 817) visant à un renforcement du respect de la chaîne alimentaire.
L’Union européenne apparaît depuis de nombreuses années comme l’un des leaders dans la lutte internationale contre le changement climatique. Malgré des revers qui ont parfois conduit à interroger ce rôle, tels que la Conférence de Copenhague, qui n’était pas parvenue à déboucher sur l’accord universel contraignant pour succéder aux Accords de Kyoto, l’Europe a souvent été à la manœuvre pour relancer les négociations et les faire aboutir.
La commission des Affaires européennes assure un suivi attentif et régulier des négociations climatiques internationales depuis plusieurs législatures. Elle réalise cet examen à travers notamment un rapport annuel revenant sur les résultats de la Conférence des parties de l’année écoulée, et offrant les perspectives des discussions à venir pour la COP suivante. Le rapport annuel s’attache plus particulièrement à donner une perspective sur les positions européennes dans ces négociations. Il est traditionnellement présenté à la veille des Conférences des parties, auxquelles les rapporteurs ont assisté durant toute la législature.
Comme les années précédentes, en 2012 et 2013, le rapport a été porté par MM. Bernard Deflesselles et Jérôme Lambert, le 20 novembre 2012 en préalable à la Conférence des parties de Doha, et le 13 novembre 2013, avant la Conférence qui s’est tenue à Varsovie. Les enjeux de ces deux années de négociations se concentraient sur la mise en œuvre des Accords de Durban passés en 2011, et la réalisation d’un certain nombre d’initiatives telles que le lancement du Fonds vert, la progression du programme de lutte contre la déforestation REDD+, les transferts de technologies. Mais de façon plus importante encore, il s’agissait de convenir de la suite à donner aux Accords de Kyoto.
Durant cette législature, la commission des Affaires européennes a donc pu relayer et participer aux efforts menés par la France et l’Union européenne pour contribuer à la négociation d’un nouvel accord international, qui était souhaité comme contraignant et le plus inclusif possible. Cette contribution est passée par la participation à la délégation officielle française aux Conférences des parties, ou par des missions en amont des Conférences des parties, afin de mener des actions de diplomatie parlementaire pour porter la position française et européenne auprès de nos partenaires. Ces déplacements ont donné lieu à des communications de la présidente Danielle Auroi sur les observations de la mission et les activités menées sur place (communication de la Présidente Danielle Auroi relative à la mission effectuée aux États-Unis sur les négociations climatiques du 10 au 12 février 2015, le 4 mars 2015 ; communication de la présidente Danielle Auroi et M. Arnaud Leroy sur la mission effectuée en Inde, en perspective de la COP 21 du 30 août au 4 septembre 2015, le 29 septembre 2015, communication de la Présidente Danielle Auroi sur la mission effectuée à Marrakech (16 au 18 novembre 2016) pour la COP 22 de la Convention des Nations Unies, sur les changements climatiques, le 29 novembre 2016).
À partir de 2014, le rapport annuel a été assuré par trois rapporteurs, le député M. Arnaud Leroy, également membre de la commission du Développement durable, ayant rejoint les rapporteurs MM. Bernard Deflesselles et Jérôme Lambert. Les rapports de 2014 à 2016 se sont penchés sur la préparation de la Conférence de Paris en 2015, au cours de laquelle devait être adopté l’accord succédant au protocole de Kyoto
L’éclairage européen sur le sujet a également été apporté par les auditions régulières, en commission, des responsables de la Commission européenne sur ces sujets : l’audition de Mme Connie Hedegaard, Commissaire européenne en charge de l’action pour le climat à trois reprises, le 11 juillet 2012, puis, de façon conjointe avec la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, de Mme Connie Hedegaard, le 4 juin 2013, et le 29 janvier 2014. M. Maros Sefcovic, vice-président de la Commission européenne en charge de l’énergie et du climat, a lui été auditionné de façon conjointe avec la commission des Affaires économiques, la commission des Affaires étrangères, la commission du Développement durable et la commission des Affaires européennes du Sénat le 7 octobre 2015
Les acteurs les plus importants de la négociation d’un accord lors de la COP 21 à Paris ont également été entendus. En amont, avec l’audition, conjointe avec la commission des Affaires étrangères et la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire, de Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, et avec l’audition, conjointe avec la commission des Affaires étrangères et la commission du Développement durable et de l’Aménagement du territoire ; l’audition de Mme Laurence Tubiana, représentante spéciale pour la Conférence COP 21, ambassadrice chargée des négociations sur le changement climatique, le 22 novembre 2015 ; l’audition, conjointe avec la commission des Affaires étrangères et la commission du Développement durable, de Mme Hakima El-Haite, ministre déléguée chargée de l’environnement du Royaume du Maroc, sur la politique marocaine dans le domaine du développement durable, ses priorités pour la conférence Paris climat 2015 et la présidence marocaine de la Conférence des parties de 2016 (COP 22), le 28 janvier 2015.
Mais aussi après l’adoption de l’Accord de Paris, avec les auditions de M. Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères et du Développement international, conjointe avec la commission des Affaires étrangères, la commission du Développement durable et la commission des Affaires économiques, sur l’accord de Paris adopté par la Conférence des parties à la Convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique, le 3 février 2016, et à nouveau de Mme Laurence Tubiana, représentante spéciale pour la Conférence COP 21, ambassadrice chargée des négociations sur le changement climatique conjointement avec la commission des Affaires étrangères et la commission du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, le 22 novembre 2016.
D’autres sujets relatifs à la protection du climat et la lutte contre le changement climatique ont été abordés au sein de la Commission, qu’il s’agisse de l’instrument financier LIFE pour l’environnement et l’action pour le climat, qui a fait l’objet d’une communication de M. Arnaud Leroy le 17 juillet 2013 ((COM(2011) 874 – E6964) ou de la lutte contre la pollution atmosphérique, avec une communication de M. Arnaud Leroy le 8 juillet 2014.
Cette préoccupation constante a reflété l’inscription au nombre des grandes priorités de la mandature Juncker de la construction d’une Union de l’énergie, dont l’un des piliers consiste précisément en la lutte contre le changement climatique. C’est ainsi qu’une résolution européenne a pu être adoptée, à l’initiative de M. Arnaud Leroy, sur le paquet énergie climat (COM(2014) 15 final), prenant acte des nouveaux objectifs fixés à l’horizon 2030 (pour une réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 2005, un accroissement de 27 % de l’efficacité énergétique et une part de 27 % d’énergies renouvelables) et appelant à une ambition renouvelée au regard de l’urgence climatique. En fin de législature, c’est la réforme du marché des quotas d’émission qui a fait l’objet d’un rapport d’information de M. Arnaud Leroy et de conclusions, présentés le 22 février 2017.
La Commission a également pu se prononcer sur l’application au niveau national de la transition énergétique, avec le rapport d’information pour observations de la Présidente Auroi sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188) du 16 septembre 2014.
Le 5 novembre 2013, la commission a procédé à la nomination de Mme Nathalie Chabanne, MM. Jacques Cresta, André Schneider, Jean-Louis Roumégas et Laurent Kalinowski comme rapporteurs d’information au sein d’un groupe de travail sur la politique européenne de l’énergie.
Le groupe de travail a procédé à l’audition d’une dizaine de spécialistes de la politique européenne de l’énergie (chercheurs, enseignants, responsables d’administration, représentants de think tanks et de lobbies) et a présenté, le 27 mai 2015, une communication sur le cadre stratégique pour une Union de l’énergie par la Commission européenne.
Lors d’une table ronde sur le marché de l’électricité en Europe, organisée le 12 juillet 2016 par la commission conjointement avec la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire, les grandes orientations qui dessinent les axes d’une réforme, visant à mettre en œuvre la stratégie pour une Union de l’énergie résiliente et dotée d’une politique climatique ambitieuse, ont été discutées par les principaux acteurs du marché de l’électricité et de sa régulation. Certaines de ces orientations touchent à des éléments essentiels des politiques nationales de l’énergie.
Le 19 octobre 2017, la commission a auditionné M. Claude Turmes, membre du Parlement européen, sur le projet de réforme des règles relatives au marché de l’électricité.
S’agissant du quatrième paquet énergie, intitulé « Une énergie propre pour tous les Européens », la commission a examiné le 22 février 2017 le rapport d’information de Mme Nathalie Chabanne et M. André Schneider. Ce rapport dressait, dans une première partie, le bilan des trois premiers paquets énergies (1998, 2003 et 2009) et examinait, dans une seconde partie, les quatre propositions législatives (trois règlements et une directive) relatives à l’organisation du marché de l’électricité.
Politique intégrée depuis le traité de Rome de 1957, longtemps historiquement le plus important budget de l’Union européenne, la Politique agricole commune représente encore 39 % du budget communautaire. Ses objectifs historiques sont restés inchangés, et les deux piliers qui la composent désormais doivent toujours favoriser l’accroissement de la productivité de l’agriculture, le maintien d’un niveau de vie équitable pour la population agricole, la stabilité des marchés, la sécurité des approvisionnements et des prix raisonnables pour les consommateurs. La Politique agricole commune a fait toutefois l’objet de nombreuses réformes récentes qui ont toutes eu pour objet de réorienter les outils de cette politique d’une forme d’intervention a priori à un laissez-faire accompagné d’outils de stabilisation a posteriori. Dans la lignée de la réforme « McSharry » de 1992, puis de l’institution d’un second pilier en faveur du développement rural, la dernière réforme de 2013 a dessiné les contours d’une politique agricole que notre commission a suivis de près, à plusieurs titres.
La politique d’intervention de l’Union dans ce domaine s’inscrit dans le cadre de l’article 168 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, relatif à la protection de la santé publique, et de l’article 169 du même traité, qui relève de la protection des consommateurs. Ces éléments n’en sont pas moins liés à d’autres politiques de l’Union qui feront l’objet de développements ultérieurs, tels que la politique agricole commune proprement dite ou encore la politique en faveur de la recherche.
La commission s’est intéressée tout spécialement aux modalités d’autorisation des organismes génétiquement modifiés (OGM) par la Commission européenne. C’est ainsi que votre rapporteure a présenté plusieurs communications sur le sujet :
– une communication sur les autorisations de culture d’OGM, le 4 décembre 2013, qui portait sur la mise en culture d’un nouvel OGM : le maïs Pioneer TC 1507. C’est à cette occasion que la commission a demandé une révision de la procédure de validation des OGM dans l’Union européenne, pour tenir compte des retombées négatives pour l’environnement et des impacts socio-économiques ;
– une communication relative à l’autorisation d’une variété de maïs OGM, le 12 février 2014, qui portait sur l’autorisation du même OGM, alors que dix-neuf États membres et une majorité au Parlement européen s’y étaient opposés.
Votre rapporteure a enfin présenté une communication plus large sur les conditions de mise en culture des OGM, en réaction à une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive n° 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'OGM sur leur territoire, le 11 juin 2014. Une proposition législative avait été élaborée en 2010, qui devait permettre aux États membres de restreindre ou d’interdire la culture des OGM sur tout ou partie de leur territoire. Toutefois, cette proposition s’est continuellement heurtée à une minorité de blocage, à laquelle la France a participé, estimant qu’elle n’apportait pas suffisamment de garanties juridiques sur les motifs d’interdiction pouvant être invoqués. La nouvelle proposition de la Commission, qui faisait l’objet de cette communication, proposait un mécanisme en deux temps. Les États membres pourraient demander aux semenciers candidats à la mise en culture dans l’Union européenne d’être exemptés du champ d’application de leurs demandes. Toutefois, en cas de refus, un État membre pourrait s’exclure, pour des raisons autres que la santé et l’environnement, de la culture d’un OGM, sans avoir à recourir à des clauses de sauvegarde. La commission s’est néanmoins opposée au texte en l’état, puisqu’il en résulterait une procédure d’autorisation facilitée et ouvrirait les terres de l’Union européenne à la culture des OGM, et a donc demandé au Conseil des ministres de l’environnement de rejeter le texte.
Celui-ci a toutefois été adopté le 11 mars 2015, en prévoyant notamment d’éviter toute forme de contamination transfrontalière, d'un État membre dans lequel la culture est autorisée vers un État membre voisin qui l'interdit. Par ailleurs, au cours de la procédure d'autorisation d'un OGM donné ou au cours du renouvellement d'une autorisation, un État membre peut requérir la modification de la portée géographique de l'autorisation écrite, de manière que tout ou partie du territoire dudit État membre doive être exclu de la culture.
Dans l’ensemble, notre commission s’est toujours montrée attentive à ce que la santé du consommateur demeure parmi les objectifs prioritaires en matière alimentaire. C’est pourquoi, dès le début de la législature, alors que des scandales du type de la « viande de cheval » touchaient la chaîne alimentaire européenne, se sont mis en place des travaux suivis sur les questions de traçabilité et de droit des consommateurs.
Il en est allé ainsi de la proposition de résolution européenne sur le respect de la chaîne alimentaire présentée par M. François Brottes, Mme Brigitte Allain, MM. André Chassaigne, Joël Giraud, Germinal Peiro et Franck Reynier, du 17 avril 2013. Son objectif premier était d’assurer la sécurité alimentaire des consommateurs européens, en s’opposant à la décision de la Commission européenne d’autoriser l’utilisation, dès juin 2013, de protéines animales transformées pour l’alimentation des poissons d’élevage. Par ailleurs, cette proposition, qui demandait d’engager des réflexions plus larges sur les alternatives aux protéines animales transformées qui fournissent un indice énergétique intéressant tout en étant respectueuses de l’environnement et de la chaîne alimentaire, s’est inscrite dans un mouvement plus large, comme en témoigne la proposition de résolution européenne tendant à la création d’un droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation, présentée par M. Jean-Louis Borloo et les membres du groupe UDI, également le 17 avril 2013. Celle-ci, après la mise en lumière de circuits frauduleux dans la commercialisation de la viande de cheval vendue comme viande de bœuf, visait à favoriser le développement des circuits courts, la complexité des circuits longs contribuant à brouiller les repères en la matière.
Cet ensemble d’initiatives a abouti au rapport d'information de Mme Marietta Karamanli et M. Arnaud Richard sur la qualité et la traçabilité des denrées alimentaires, examiné le 25 février 2014. Si les rapporteurs, à cette occasion, se sont félicités de ce que la Commission européenne ait fait du renforcement des contrôles et sanctions visant à lutter contre les fraudes alimentaires une priorité en proposant un nouveau règlement relatif aux contrôles officiels, ainsi qu’en mettant en place un réseau d’experts et un système informatique d’alerte rapide dédiés, ils ont milité pour la mise en place d’une législation rendant obligatoire l’indication du pays d’origine pour la viande utilisée comme ingrédient dans les plats préparés ainsi que pour un étiquetage obligatoire « nourris sans farines animales » au niveau européen.
Outre les questions de traçabilité, la commission a eu l’occasion de se pencher, aux confins de la recherche et de la sécurité alimentaire, sur les questions de clonage. En particulier, votre rapporteure a présenté une communication sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au clonage des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine élevés et reproduits à des fins agricoles et sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise sur le marché des denrées alimentaires obtenues à partir d’animaux clonés, du 15 juillet 2014. En effet, plus de deux ans après l’échec d’un premier projet, la Commission proposait d’interdire provisoirement le clonage des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine élevés ou reproduits à des fins agricoles. Étaient toutefois exclus du champ d’application de la directive : la recherche, la production de médicaments, la conservation des races rares ou des espèces menacées, les manifestations culturelles et sportives. En l’occurrence, malgré les efforts de la Commission européenne en la matière, le véritable enjeu demeure, pour la commission, la question de la descendance des clones au sein des filières animales, et, plus encore, celle de l’information des consommateurs en la matière.
De la même manière, les perturbateurs endocriniens ont attiré l’attention des membres de la commission, à l’occasion de la communication de M. Jean-Louis Roumegas sur la consultation publique engagée par la Commission européenne sur ce sujet, le 25 novembre 2014. Tout comme en matière de clonage, les autorisations en la matière ne sauraient que s’appuyer sur une définition issue de l’Organisation mondiale de la santé, assortie de catégories additionnelles fondées sur la force de la preuve.
L’importance accordée aux questions alimentaires a conduit notre rapporteure, le 14 janvier 2014, à contester le respect du principe de la subsidiarité quant à une proposition de règlement relative à la mise sur le marché des nouveaux aliments, au motif que toutes les demandes d’autorisation de nouveaux aliments seraient soumises à la Commission, qui pourrait alors solliciter un avis scientifique sur l’évaluation des risques auprès de l’EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments). Or, l’EFSA ayant été régulièrement pointée du doigt pour son manque d’indépendance, la commission y a vu un risque réel quant à la bonne application du contrôle en matière alimentaire.
L’audition de M. Vytenis Andriukaitis, commissaire en charge de la santé et de la sécurité alimentaire, le 5 octobre 2016, a conclu les travaux de la commission sur ce sujet. Elle a maintenu un engagement constant en faveur, non seulement du plus haut degré de sécurité alimentaire, mais aussi d’une production agricole de qualité, en lien avec les travaux de la commission dans les matières agricoles proprement dites.
À l’orée de la mandature actuelle, la PAC a fait l’objet d’une réforme dont les résultats avaient été anticipés lors de la XIIIe législature. Ont été notamment introduits, en vue de l’exercice 2014-2020, des outils en faveur d’un verdissement affirmé au sein des aides du premier pilier, une aide à destination des jeunes et des petites exploitations inscrite au sein du second pilier, ou encore une réserve de crise pour faire face aux instabilités inhérentes aux marchés agricoles. Le suivi de cette politique, symbole de l’intégration européenne, s’est fait en deux temps. Les fondamentaux de la réforme de 2013 ont été examinés dans le rapport d’information de votre rapporteure et M. Hervé Gaymard sur l’avenir de la Politique agricole commune, du 16 avril 2013, adjoint à une proposition de résolution européenne, en collaboration avec la commission des Affaires économiques.
C’est au moment des « trilogues » qu’ont été salués les points suivants :
– la mise en place d’une aide par exploitation dégressive à partir de 100 000 euros et plafonnée à 200 000 euros ;
– la possibilité d’allouer une surprime aux cinquante premiers hectares permettant à la fois de favoriser l’emploi et de prendre en compte la diversité des exploitations ;
– le conditionnement du versement de 30 % des aides du premier pilier à la mise en œuvre de trois mesures dites de verdissement afin de rémunérer les agriculteurs pour leur contribution à la protection de l’environnement.
Ce rapport a permis également à la commission de soulever des points d’inquiétude qui ont nourri les travaux suivants, parmi lesquels l’insuffisance des propositions de la Commission européenne en matière de régulation, les conséquences de la disparition des quotas laitiers et sucriers ou la baisse des taux de cofinancement des aides du développement rural.
Dans la lignée de ce premier bilan, et cette fois à l’approche du terme de la législature, la commission des Affaires européennes et la commission des Affaires économiques ont à nouveau formé un groupe de travail, dont les conclusions ont pris la forme d’une proposition de résolution européenne et d’un rapport, de MM. Jean-Luc Bleunven et Michel Piron, examinés par la commission le 14 février 2017. Ce rapport sur l'avenir de la politique agricole commune après 2020 a permis d’identifier les enjeux à court et long terme qui s’attachent à la future réforme de la PAC. Initié en vue de dessiner l’agriculture européenne à un horizon décennal, il propose également une réforme des outils de la PAC pour garantir son acceptabilité par les citoyens et les agriculteurs, autour de trois axes fondamentaux :
– la stabilité des revenus agricoles, garantie d’une meilleure attractivité de la profession et d’une meilleure place du producteur dans la chaîne alimentaire ;
– la lisibilité de la politique, fondée sur des exigences de résultats et un accompagnement des agriculteurs ;
– la rémunération de la contribution des agriculteurs à la lutte contre le dérèglement climatique et pour la production de biens publics sociaux et environnementaux.
La boucle ainsi bouclée, la commission a pu affirmer de hautes exigences pour la politique agricole européenne, tout en réaffirmant la nécessité pour celle-ci de demeurer commune et appuyée sur un budget sanctuarisé. Dans cette perspective, la commission s’est attachée à examiner l’évolution de différentes filières dans le cadre actuel de la PAC, pour mieux, le cas échéant, les défendre.
L’avenir des filières françaises, et notamment celui de celles qui furent le plus touchées par les crises des années 2015-2016, a été l’objet des nombreuses auditions du ministre de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Ainsi :
– l’audition, conjointe avec la commission des Affaires économiques, du 21 janvier 2015, a permis d’aborder les questions relatives à la proposition de règlement sur l’agriculture biologique en cours de négociation, ou encore les moyens d’éviter une chute des prix dans la filière laitière (réserve de crise, « atterrissage en douceur », observatoire européen des prix du lait) ;
– l’audition du 15 mars 2016 a porté plus spécifiquement sur les conséquences de la fin des quotas laitiers sur la situation des filières françaises et européennes, ainsi que sur les marges de manœuvre inscrites au cœur du règlement instituant une Organisation Commune de Marché (OCM) unique ;
– l’audition, conjointe avec la commission des Affaires économiques, du 9 novembre 2016, visait à préparer le Conseil des ministres de l’Agriculture des 14 et 15 novembre 2016, et évaluer enfin en amont les marges de négociation de la France en vue de la future réforme de la PAC.
Les évolutions des propositions européennes, mais aussi du contexte économique global de l’agriculture, ont ponctué l’activité de la commission. C’est en effet à l’occasion de la crise laitière de 2015-2016 qu’a été saisie l’opportunité de faire le bilan des filières d’élevage, un an après la disparition des quotas laitiers, dans le rapport et la proposition de résolution européenne, de MM. Yves Daniel et Hervé Gaymard, le 12 octobre 2016. Il s’agissait alors de faire la photographie d’une filière touchée de plein fouet tant par les évolutions internationales (embargo russe, baisse de la demande chinoise, surproduction mondiale) qu’européennes (suppression des quotas laitiers, chute des prix et concurrence accrue entre États membres), mais aussi de proposer des pistes pour dessiner « une nouvelle voie lactée », axée sur la force des organisations de producteurs, une plus grande transparence dans les filières et la réorientation des productions vers des produits de qualité et d’origine.
La volonté de la Commission européenne de moderniser l’encadrement de l’agriculture biologique via une nouvelle proposition de règlement a été fortement suivie par la commission. Ainsi, à la suite d’une communication de M. Yves Daniel sur la proposition de règlement relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, le 24 mars 2015, a été examiné, le 6 octobre 2015, un rapport d'information de M. Yves Daniel sur les enjeux de la production biologique dans l'Union européenne. À cette occasion a été réaffirmée la nécessité de pallier les dysfonctionnements suivants :
- l’absence d’harmonisation des règles, que celle-ci découle des divergences d’interprétation entre les États membres ou de la multiplicité des dérogations possibles ;
- la défaillance des mécanismes de contrôle ;
- l’insuffisance des règles relatives aux produits bio importés, celles-ci reposant sur la reconnaissance, par la Commission, d’une « équivalence » des règles des pays tiers, mais sans que la Commission puisse réellement la contrôler.
Toutefois, compte tenu de fortes résistances au Conseil, le projet de règlement demeure en négociation, et la présidence maltaise du Conseil en a fait l’une de ses priorités en matière agricole.
Ce sont en revanche des projets plus ponctuels, tels que l’accaparement sur internet des noms de domaine relatifs aux produits vitivinicoles ou la simplification des réglementations relatives à l’étiquetage, qui ont motivé les communications et résolutions suivantes :
– la proposition de résolution européenne de M. Bruno Le Roux et Mme Catherine Quéré, et plusieurs autres membres du groupe SRC, sur la réforme des droits de plantation de vigne, du 29 mai 2013 ;
– la communication de M. Philippe Armand Martin sur l'attribution des noms de domaine « .wine » et « .vin » sur internet, du 4 novembre 2014 ;
– la proposition de résolution européenne de M. Yves Daniel relative au maintien de la réglementation viticole, du 6 avril 2016 ;
– le rapport d'information de MM. Yves Daniel et Philippe Armand Martin sur la protection des indications géographiques protégées (IGP) dans le cadre du projet de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP), du 22 juin 2016.
La politique de la concurrence est une compétence exclusive de la Commission européenne, qu’elle exerce en vertu des articles 101, 102 et 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Progressivement étoffées par une jurisprudence extensive de la CJUE, les règles de concurrence traitent prioritairement des cas d’abus de position dominante, d’ententes, d’aides d’État et de concentration.
Notre commission a souhaité éviter toute « dépolitisation » de ce domaine et a donc réagi par rapport au cadre général de la concurrence, comme à son application particulière.
C’est ainsi que des réglementations telles que celle qui s’appliquent aux aides d’État ont fait l’objet d’une communication de Mme Isabelle Bruneau sur la consultation ouverte par la Commission européenne à propos des règles relatives aux aides d’État aux entreprises en difficulté, du 3 décembre 2013. Cette communication portait sur le projet de lignes directrices relatives aux aides d’État pour le sauvetage et la restructuration d’entreprises en difficultés. Malgré les améliorations inscrites, telles que la possibilité d’une aide temporaire à la restructuration d’une PME, sous la forme d’un soutien de trésorerie, l’ensemble n’est pas paru satisfaisant pour la rapporteure, qui déplorait notamment que la Commission européenne traitât des conditions de la concurrence sans évoquer les questions fondamentales du dumping social, fiscal et monétaire pour les pays de l’Union non-membres de la zone euro.
Appuyée sur une communication intermédiaire de Mme Isabelle Bruneau sur l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne (3 avril 2014) relatif à la qualification d'aide d'État du statut d'établissement public industriel et commercial, la commission a examiné plus globalement l’application actuelle du droit de la concurrence au sein de l’Union européenne, à l’occasion du rapport d'information de Mme Isabelle Bruneau sur la politique européenne de la concurrence, du 8 juillet 2014. Il a été alors montré que la législation sur la concurrence, ou plus exactement son interprétation par les autorités et juridictions européennes, n’aidait pas les entreprises européennes à développer la croissance et l’emploi. C’est donc pour une réinterprétation des règles que Mme Bruneau a plaidé, via notamment un recours plus récurrent aux modalités de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, permettant au Conseil, statuant à l’unanimité, de décider qu’une aide d’État « doit être considérée comme compatible avec le marché intérieur, en dérogation des dispositions de l'article 107 ou des règlements prévus à l'article 109, si des circonstances exceptionnelles justifient une telle décision ». Plus largement, la commission a souhaité que l’Union partage mieux ses priorités entre défense des consommateurs et défense des champions industriels.
L’audition de Mme Vestager, commissaire à la concurrence, le 1er décembre 2016, en commun avec les commissions des Finances et des Affaires économiques, a été l’occasion d’aborder à la fois les questions globales de la politique de concurrence à l’échelle européenne et les cas particuliers étudiés par ses services. Ainsi, la Commissaire a pu assurer les députés que la politique de la concurrence, telle qu’elle l’entendait, contribuait à renforcer le tissu social, à améliorer la compétitivité des entreprises européennes au niveau mondial mais aussi à assurer les citoyens d’un sentiment de justice au sein du marché unique.
La commission a évoqué les problématiques du marché unique à plusieurs reprises, sous des angles divers liés notamment à des projets de texte sectoriels. L’audition de M. Michel Barnier, commissaire européen en charge du marché intérieur et des services, du 30 octobre 2012, a en effet été suivie du rapport d’information de Mme Audrey Linkenheld et M. Jacques Myard sur le brevet unitaire européen, du 13 novembre 2012. Celui-ci fait le constat d’un échec dans la mise en place de ce brevet, notamment en raison du refus de l’Italie et de l’Espagne, pour des raisons linguistiques. Les deux propositions de règlement ont été saluées comme allant dans le bon sens par les rapporteurs et la commission, même s’il a été estimé que le système actuel de brevets permettait de couvrir la grande majorité des questions de propriété intellectuelle et immatérielle.
Le marché unique a fait l’objet de nombreux rapports ou comunications :
– la communication de MM. Philip Cordery et Michel Piron sur la proposition de directive relative aux qualifications professionnelles, du 12 décembre 2012 ;
– la communication de Mme Chantal Guittet sur la proposition de directive n° 2001/37/CE du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac, du 1er octobre 2013 ;
– le rapport d'information de MM. Gilles Savary et Arnaud Richard sur la directive relative aux concessions, du 4 février 2014 ;
– la communication de Mme Isabelle Bruneau et de M. Marc Laffineur sur l’application du droit de la concurrence et des règles du marché intérieur au football professionnel, du 22 juin 2016 ;
– la table ronde sur le marché de l'électricité en Europe, conjointe avec la commission du Développement durable et de l'Aménagement du territoire, du 12 juillet 2016 ;
– la communication de Mme Marietta Karamanli sur le marché unique numérique du 7 février 2017 ;
– le rapport d’information de Mme Nathalie Chabanne et M. André Schneider sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité, dans le cadre du quatrième paquet énergie, du 22 février 2017.
C’est à l’extrême fin de la mandature que la commission a souhaité adopter deux avis de subsidiarité relatifs à la modification du cadre juridique afférant à la liberté d’établissement et à l’encadrement des professions réglementées. Ainsi :
– le rapport d'information de Mme Marietta Karamanli sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de profession, déposé le 21 février 2017, a eu pour objet d’établir la compatibilité de la directive « proportionnalité » avec le principe de subsidiarité, établi à l’article 5 du Traité sur l’Union européenne. En particulier, il a été estimé que le contrôle qui serait exercé par la Commission européenne en vue de favoriser la libre circulation des services et la liberté d’établissement pourrait contraindre la capacité des États membres à légiférer dans des domaines tels que la santé ou le tourisme, pour lesquels, en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ils conservent une pleine compétence. C’est à ce titre que la commission a estimé que la proposition de directive contrevenait, en l’état, au principe de subsidiarité ;
– le rapport d'information de Mme Marietta Karamanli du 21 février 2017, portait sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’application de la directive n° 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services. Là encore, la commission a estimé que l’introduction d’une procédure de notification a priori, ainsi que d’une clause de « standstill », dans le dispositif d’adoption des règles, y compris législatives, pourrait constituer, outre un dangereux précédent, un obstacle à l’adoption de normes pourtant mieux à même de satisfaire les objectifs envisagés à l’échelle nationale. C’est pourquoi il a été considéré que cette proposition contrevenait au principe de subsidiarité.
1. Une attention particulière à la préservation du modèle culturel français au sein des traités de libre-échange
Attentive à l’idée que la culture européenne n’est jamais aussi forte que lorsqu’elle respecte les diversités nationales et la pluralité des modes d’expression créatifs, la commission a exprimé à plusieurs reprises des réserves profondes sur certains projets d’accords internationaux. C’est dans cette perspective qu’ont été auditionnées Mme Androulla Vassiliou, commissaire européenne en charge de l’éducation, de la culture, du multilinguisme et de la jeunesse, le 19 mars 2013, et Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication, le 26 mars 2013. En partenariat avec la commission des Affaires culturelles, il a été également présenté une proposition de résolution européenne de votre rapporteure et M. Patrick Bloche relative au respect de l'exception culturelle, le 29 mars 2013. En effet, l’adoption, le 13 mars 2013, du projet de mandat autorisant l’ouverture de négociations incluant les services audiovisuels, a particulièrement inquiété la commission. Cette proposition de résolution devait encourager le gouvernement à demander une exclusion explicite des services audiovisuels lors du vote au Conseil « affaires générales » du 14 juin 2013. Le rapport de force déséquilibré qui risquait de s’installer justifiait amplement cette résolution.
Dans certains domaines tels que le cinéma et les droits d’auteurs, la commission a, tout au long de la mandature, défendu la liberté de création, le respect de la liberté intellectuelle et la prise en compte des facteurs nationaux dans la richesse de la production européenne. Ces axes structurants ont été déclinés dans divers rapports et communications :
– les communications de Mme Marietta Karamanli et de M. Rudy salles du 29 janvier 2013 et du 21 mai 2013 sur le financement du cinéma européen, pour la territorialisation des aides d’État et des droits ;
– la table ronde du 19 juin 2013 conjointe avec la Commission des affaires culturelles et de l'éducation, sur le financement du cinéma européen ;
– la communication de Mme Marietta Karamanli et de M. Rudy Salles sur le financement du cinéma et de l'audiovisuel, du 3 décembre 2013, qui a été l’occasion de saluer la validation par la Commission européenne de la nouvelle version de la taxe sur les services de télévision perçue sur les diffuseurs, principale source de financement du CNC, et d’un nouveau cadre, le 14 novembre 2013, pour les aides nationales dans le secteur cinématographique ;
– la communication de Mme Danielle Auroi sur la proposition de directive relative à la gestion collective des droits d'auteur, 14 janvier 2014, portant notamment sur le fonctionnement des sociétés de gestion collective des droits d’auteur (SPRD) et qui encourageait le renforcement des normes de transparence et de gouvernance des sociétés de gestion collective ;
– le rapport d'information de Mme Marietta Karamanli et M. Hervé Gaymard sur la réforme du cadre européen des droits d'auteurs du 3 mai 2016 ;
– le rapport d'information de Mme Marietta Karamanli et M. Hervé Gaymard sur les propositions de la Commission européenne relatives au droit d'auteur, du 18 octobre 2016 ;
– la table ronde du 19 juin 2013, conjointe avec la Commission des affaires culturelles et de l'éducation, sur le financement et l’encadrement juridique des secteurs cinématographique et audiovisuel européens, du 8 février 2017 ;
– le rapport d’information de Mme Marietta Karamanli et M. Rudy Salles sur la politique européenne du cinéma, du 14 février 2017.
Mme Audrey Linkenheld et M. Jacques Myard ont déposé, le 24 avril 2013, un rapport d’information (n°1009) « Horizon 2020 : l’Europe pour la recherche, l’Europe par la recherche ? » qui fait une présentation critique du 8e programme-cadre, axé sur l’innovation en plus de la recherche et rebaptisé « Horizon 2020 ».
Grâce aux programmes-cadres de recherche et de développement, l’Europe tient son rang de puissance majeure en matière de connaissance. Le 7e programme-cadre, à cet égard, a constitué une nouvelle étape dans l’essor de l’effort de recherche collaborative européenne, mais aussi de la promotion de l’excellence scientifique.
Le 8e programme-cadre, expressément axé sur l’innovation en plus de la recherche, est rebaptisé « Horizon 2020 » afin de souligner son adéquation avec la stratégie Europe 2020. Il se traduira par l’allocation, entre 2014 et 2020, de quelque 70 milliards d’euros aux laboratoires de recherche européens publics et privés, sur la base de trois critères : l’intérêt scientifique et technique ; la contribution à la mise en œuvre des politiques communautaires ; la mise en synergie des moyens de recherche nationaux.
Horizon 2020 s’intègre dans un environnement politique, normatif et conceptuel complexe, avec, en ligne de mire, l’édification de l’Espace européen de la recherche. En outre, l’adoption du paquet législatif – constitué de six textes – intervient dans un contexte budgétaire plus tendu que jamais, qui exacerbe les revendications nationales et les crispations interinstitutionnelles.
Dès lors, les négociateurs français doivent se montrer extrêmement attentifs à défendre le taux de retour pour nos laboratoires. Mais cela passe aussi par une meilleure mise en phase de l’appareil de recherche français avec l’Europe, notamment à travers le futur agenda stratégique national de recherche, afin d’améliorer le taux de candidatures et le taux de succès de nos chercheurs aux financements communautaires.
En matière de propriété intellectuelle, la commission a porté son attention sur deux thèmes :
La protection des marques. Mme Audrey Linkenheld a présenté, le 10 juin 2014, un rapport d’information (n° 2009) et une proposition de résolution (n° 2010) qui ont proposé des voies de réforme. L’enregistrement national des marques par les États membres de l’Union européenne a donc été harmonisé il y a vingt-cinq ans et la marque communautaire unitaire a été créée il y a vingt ans. Le système européen des marques repose par conséquent sur des bases réglementaires solides. Pourtant, l’environnement des entreprises a connu des modifications substantielles qui justifient un effort supplémentaire de convergences entre législations et entre pratiques.
Le secret d’affaires. Mme Audrey Linkenheld a présenté, le 9 juin 2015, un rapport d’information (n° 2856) « Directive secret d’affaires : une meilleure protection de l’innovation à assurer dans le respect des droits fondamentaux » et une proposition de résolution qui montrent que la directive reste perfectible et peut fragiliser les droits fondamentaux à l’expression et à l’information, les droits des travailleurs ainsi que des droits de propriété intellectuelle.
L’action de l’Union en la matière est inscrite aux articles 179 à 190 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Si ces actions sont essentiellement de l’ordre de l’encouragement et de la coordination, les domaines de la recherche et de l’innovation ont été l’une des priorités de la Commission européenne au sein du Cadre Financier Pluriannuel 2014-2020, via une revalorisation budgétaire et la déclinaison d’objectifs ambitieux au sein du programme Horizon 2020. Le budget a été notamment porté à 80 milliards sur sept ans. Cette orientation a été suivie par la commission, comme en témoignent deux moments importants.
Dans un premier temps, l’examen du rapport d’information de Mme Audrey Linkenheld et de M. Jacques Myard sur le programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020, le 24 avril 2013, a été l’occasion d’approuver les grandes orientations du « paquet Horizon 2020 » et des novations telles que l’intégration en un programme unique de trois instruments financiers jusqu’à présent distincts et une organisation repensée, autour de l’excellence, de la primauté industrielle et des grands défis sociétaux, identifiés à juste titre comme les trois orientations scientifiques prioritaires.
En second lieu, l’audition de M. Carlos Moedas, Commissaire européen en charge de la recherche, de la science et de l'innovation, conjointe avec la commission des Affaires européennes du Sénat, du 12 mai 2015, visait à faire le point sur la mise en œuvre du programme Horizon 2020 et évaluer plus largement les moyens de faire de l’Europe le continent de l’innovation. Le commissaire a déclaré notamment faire prévaloir l'intérêt européen des programmes de recherche dans les critères de sélection, plutôt que des critères de cohésion territoriale ou d'équilibre géographique et ambitionner une « politique d’harmonisation des agendas » nationaux en matière de recherche, dans quatre secteurs d’avenir : l’alimentaire, l’eau, l’énergie et la santé.
La commission a également lié les questions d’application des découvertes scientifiques à la préservation de l’environnement, au cours d’une table ronde, conjointe avec la Commission du développement durable, consacrée au point de vue des scientifiques sur le changement climatique, à la suite du rapport du GIEC (Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat), le 16 juillet 2014.
Bien que l’Éducation et la Jeunesse relèvent de la compétence des États, la commission des Affaires européennes s’est penchée sur ce secteur autour de deux volets principaux : la promotion de la mobilité à travers le programme phare Erasmus +, et l’apprentissage non formel et informel. Tous deux s’inscrivent dans la perspective de la garantie pour la jeunesse, l’engagement pris par l’ensemble des pays de l’Union européenne de veiller à ce que tous les jeunes âgés de moins de 25 ans puissent bénéficier d’une offre d’emploi de qualité, d’une formation continue, d’un apprentissage, ou d'un stage.
Concernant la mobilité, la législature a en effet été marquée par la mise en place d’un nouveau programme pluriannuel pour les années 2014-2020, Erasmus +, visant à augmenter les crédits (budget de 14,7 milliards d’euros dont 63 % consacrés à la mobilité des étudiants et des personnels), rationnaliser et simplifier le dispositif général en doublant l’objectif de mobilité d’ici 2020. Erasmus + s’est substitué au programme pluriannuel pour les années 2007-2013, connu sous le vocable « Éducation et formation tout au long de la vie ». De sous-programme qu’il était antérieurement, « Erasmus » est ainsi devenu le nom commun pour tous les différents programmes relatifs à la mobilité - Erasmus, Comenius, Grundtvig et Leonardo da Vinci. Au-delà du choix du nom, l’enjeu portait sur l’ambition du nouveau programme : accroître la démocratisation du dispositif et répondre aux impératifs de la stratégie « Europe 2020 » qui fait de la mobilité des travailleurs ainsi que de l’acquisition d’un haut niveau de qualification une des clés d’une « croissance intelligente, inclusive et durable ».
La rapporteure, Mme Sandrine Doucet, s’est particulièrement intéressée à la question de la mobilité des jeunes au travers d’Erasmus : après le rapport n° 1118 « La démocratisation du programme Erasmus » en juin 2013 sur le règlement proposé par la Commission européenne qui a débouché sur l’adoption par l’Assemblée nationale d’une résolution aux termes de l’article 151-7 du Règlement, la députée s’est penchée sur le bilan du dispositif Erasmus en matière de démocratisation avec le rapport d’information n° 1840 « Démocratisation d'Erasmus : bilan et prospectives », déposé le 4 mars 2014, afin d’éprouver les trois axes d’analyse suivants : en premier lieu, l’enjeu crucial pour une employabilité à haut niveau d’un accès renforcé aux programmes de mobilité européenne et internationale quels que soient l’âge et le niveau de formation des apprenants ; la nécessité d’un renforcement des structures au sein des établissements destinés à assurer la mobilité professionnelle, tant en termes humains que financiers ; et enfin l’importance de bourses mieux allouées en fonction de critères socio-économiques pour favoriser la mobilité des personnes pour lesquelles les freins économiques se combinent aux freins culturels.
Au-delà de l’augmentation du budget alloué à l’ensemble du programme, les deux novations du programme Erasmus + - création d’une enveloppe globale consacrée à l’éducation, et mise en place d’un dispositif de garantie de prêts en master, destiné à élargir le financement de la mobilité, sous une forme autre que celle des bourses allouées aux étudiants - devront faire l’objet lors de la nouvelle législature d’un bilan à mi-parcours du programme 2014-2020.
L’apprentissage et la formation tout au long de la vie constituent le second axe de la réflexion de la Commission des Affaires européennes : de manière générale, la commission des Affaires européennes plaide pour un élargissement des publics bénéficiaires de la mobilité.
Le rapport d’observations sur la proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires n° 1784 de février 2014 de M. Philip Cordery fait ainsi état de l’ouverture d’Erasmus + aux stages à l’étranger pour les jeunes diplômés.
De même, Mme Sandrine Doucet a présenté en juillet 2015 un rapport d’information sur l’apprentissage non formel en Europe tel que préconisé par la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation des acquis d’apprentissage non formel et informel, qui recouvre l’ambition de flexibiliser les parcours d’apprentissage à tous les âges et à tous les niveaux pour favoriser l’employabilité des individus grâce à la reconnaissance de leurs compétences, quel que soit le contexte de leur acquisition, en garantissant des procédures de reconnaissance de ces parcours, à des fins de certification ou de délivrance de diplômes. Dans le contexte d’un nouveau paradigme du rapport à l’éducation, à l’enseignement et à la formation, à travers la notion d’acquis d’apprentissage, le rapport a préconisé d’évaluer le dispositif français de la VAE et de réfléchir à son extension possible en vue d’intégrer les expériences non formelles des candidats à la validation, ainsi que de rendre davantage lisibles les expériences du monde socio-éducatif.
Enfin, la construction d’une identité et d’une citoyenneté européennes, objectif important sinon premier d’Erasmus +, constitue désormais, dans le contexte renouvelé des attentats islamistes, depuis 2015, une nouvelle orientation de la réflexion de la commission des Affaires européennes. C’est ainsi que la rapporteure Sandrine Doucet dans le rapport d’information n° 3826 portant observations sur le projet de loi Égalité et citoyenneté s’est penchée en juillet 2016 sur le Service volontaire européen et les dispositifs de services civiques en Europe.
Dans cette partie seront abordés les travaux de la commission des Affaires européennes portant sur les relations extérieures de l’Union européenne d’une manière générale, hors la politique commerciale et la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) qui, comme tenu de leur importance, feront l’objet d’un traitement à part (voir infra).
Notre commission, si elle a mené à bien de nombreux travaux sur des aspects précis de la politique étrangère de l’Union, a également souhaité disposer d’une vision globale de celle-ci. Ce souhait l’a conduit à auditionner les personnalités en charge de la mettre en œuvre, notamment les Secrétaires généraux successifs du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), M. Pierre Vimont le 25 juin 2014 et M. Alain Le Roy le 29 mars 2016.
La politique européenne de voisinage, lancée en 1995 sous le nom de « processus de Barcelone », puis réactualisée au début des années 2000, concerne tous les États partageant une frontière terrestre ou maritime avec l’un des États membres de l’Union européenne. Son objectif est de créer un espace de prospérité et de stabilité autour de l’Union en entretenant une coopération étroite avec des États qui n’ont pas, a priori, vocation à y rentrer. À l’heure actuelle, ces États sont le Maroc, l’Algérie, la Tunisie, la Libye, l’Égypte, Israël, la Jordanie, l’Autorité palestinienne, le Liban, la Syrie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Géorgie, la Moldavie, l’Ukraine et la Biélorussie. Bien que mitoyenne elle aussi, la Russie fait l’objet d’un partenariat à part qui ne relève pas de la politique européenne de voisinage.
Parmi tous ces pays, c’est l’Ukraine qui a suscité le plus d’attention de la commission. Ce pays connaît en effet, depuis 2013, une crise majeure, à la fois économique mais aussi politique avec la « Révolution de Maïdan » et ses conséquences tragiques : l’annexion de la Crimée par la Russie et la déstabilisation, par cette dernière, du Donbass qui, depuis 2014, a fait plus de 10 000 morts.
Un premier point sur la situation de ce pays, qui se dégradait rapidement, a été fait par M. Jérôme Lambert et Mme Marie-Louise Fort dans une communication sur les relations de l'Union européenne avec l'Ukraine, le 5 novembre 2013. Ces mêmes députés ont présenté une nouvelle communication le 29 janvier 2014, alors que les évènements qui allaient mener à la « Révolution de Maïdan » s’accéléraient. Par la suite, des points réguliers ont été faits par votre présidente sur la situation en Ukraine, le 16 avril 2014, le 27 mai 2014 et, enfin, le 7 octobre 2014. Une table ronde a également été organisée, le 4 juin 2014, conjointe avec le groupe d'amitié France-Ukraine, sur l'Ukraine après l'élection présidentielle et sur le partenariat oriental.
À ces points réguliers se sont ajoutés deux déplacements d’une délégation de la commission à Kiev, du 3 au 6 juillet 2014, et du 1er au 2 décembre 2016. Ces deux déplacements ont donné lieu à un compte rendu devant la commission, respectivement le 15 juillet 2014 et le 21 décembre 2016.
D’une manière générale, l’ensemble de ces travaux avait pour objectif d’informer la commission sur une crise majeure dans le voisinage immédiat de l’Europe, d’ailleurs déclenchée par le refus du président Ianoukovitch de signer l’accord d’association de l’Ukraine avec l’Union européenne. L’action de la Russie en Ukraine, contraire à l’ensemble des principes du droit international et des valeurs que défend l’Union européenne, exige que cette dernière s’engage résolument aux côtés de l’Ukraine et du peuple ukrainien dans la défense de son intégrité territoriale et pour la paix. Telle est la position constamment affirmée par la commission des Affaires européennes, laquelle soutient également les réformes en cours en Ukraine, notamment en faveur de l’État de droit et en matière de lutte contre la corruption et la criminalité organisée.
Si les autres pays du voisinage n’ont pas fait l’objet d’une attention aussi soutenue que l’Ukraine, la politique européenne de voisinage n’en a pas moins été régulièrement évoquée dans les travaux de la commission. Ainsi, un premier rapport d’information a été présenté par votre rapporteure, Mme Chantal Guittet et de M. Jean-Louis Roumegas sur les accords d'association avec l'Ukraine, la Géorgie et la Moldavie le 10 juin 2014. De même, le 19 mai 2015, M. Joaquim Pueyo et de Mme Marie-Louise Fort ont présenté une communication sur la consultation publique ouverte par la Commission européenne relative à la révision de la politique européenne de voisinage, complétée par une PPRE adoptée par la commission le même jour et considérée comme définitive le 5 juillet 2015. Ce premier travail a été suivi par un rapport d’information sur la nouvelle politique européenne de voisinage, examiné le 16 décembre 2015, M. Joaquim Pueyo ayant quant à lui présenté par la suite, le 27 octobre 2015, une communication sur les pays du Partenariat oriental.
Tout en soutenant, d’une manière générale, la signature d’accords d’association, la position de la commission des Affaires européennes s’agissant de la politique de voisinage, telle qu’elle apparaît dans ces différents travaux, repose sur les principes suivants :
– le maintien de l’unicité de la politique de voisinage pour l’ensemble des pays des deux zones, à savoir le flanc Sud et le flanc Est, de même que l’unicité pour la gestion des budgets qui y sont affectés, tout en la coordonnant avec la politique de développement ; toutefois, il importe de différencier l’Est et le Sud ainsi que chacun des pays des deux flancs en fonction de l’intensité de leur engagement aux côtés de l’Europe, mais aussi de leurs attentes et de leur situation géopolitique ;
– le recentrage de la politique de voisinage sur des priorités resserrées autour du développement économique, de l’emploi, en particulier des jeunes, de la mobilité et des flux migratoires, de la sécurité et de la gestion durable des ressources énergétiques, sans oublier d’encourager les réformes visant à rapprocher les pays concernés des standards européens ;
– enfin, une plus forte association des sociétés civiles de ces pays, afin d’établir des partenariats solides et durables.
Par ailleurs, MM. Bernard Deflesselles et Pouria Amirshahi, représentent l’Assemblée nationale aux sessions plénières annuelles de l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée (AP-UpM).
Si le Président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, a annoncé que l’Union européenne ne s’élargirait pas le temps de son mandat, l’adhésion à l’Union européenne reste une perspective de moyen-long terme pour les six candidats officiellement reconnus (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Monténégro, Serbie et Turquie) ainsi que pour les candidats potentiels que sont la Moldavie et le Kosovo. Tous les pays candidats sont donc géographiquement situés dans les Balkans occidentaux, lesquels ont fait en tant que tels l’objet d’une communication de votre présidente le 7 juillet 2015.
La commission s’est intéressée à chacun de ces pays, à des degrés toutefois divers. C’est ainsi que votre rapporteure a présenté une communication sur l'octroi du statut d'« État candidat » à l'Albanie 27 mai 2014 et s’est rendue à Tirana, accompagné de M. Jérôme Lambert et Mme Marietta Karamanli, les 10 et 11 octobre 2016, déplacement ayant donné lieu à un compte rendu le 18 octobre 2016. La commission a quant à elle auditionné M. Ditmir Bushati, ministre des Affaires étrangères de l'Albanie, et Mme Klajda Gjosha, ministre de l'Intégration européenne de l'Albanie 5 novembre 2013 ainsi que cette dernière, seule, le 28 octobre 2015.
La Serbie et le Monténégro ont eux aussi fait l’objet d’une attention régulière de la commission sur leurs perspectives d’adhésion. Votre rapporteure a présenté une communication sur le processus d'adhésion de la Serbie à l'Union européenne 11 juin 2013, faisant suite à une communication de sa part et de MM. Christophe Caresche et Michel Herbillon, sur les Balkans et la mission franco-allemande à Belgrade des 10 et 11 avril 2013, présentée le 5 juin 2013. Votre présidente s’est également rendue, accompagnée d’une délégation de la commission, en Serbie et au Monténégro du 1er au 5 mars 2016, ce déplacement ayant fait l’objet d’un compte rendu le 8 mars 2016. Enfin, la commission a auditionné, le 13 février 2013, Mme Suzana Grubješić, vice premier ministre de Serbie, chargée des affaires européennes 13 février 2013.
Les perspectives d’élargissement de l’Union européenne à la Turquie ont, quant à elles, fait l’objet d’une communication de votre rapporteure et de Mme Marie-Louise Fort le 15 octobre 2013, suivie de l’audition de M. Volkan Bozkır, ministre des Affaires européennes, le 28 octobre 2014.
La commission s’est intéressée à l’Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM) et au Kosovo à travers les auditions de M. Arbër Ademi, Vice-premier ministre de l'ARYM, chargé des Affaires européennes, le 28 septembre 2016, de Mme Vlora Citaku, ministre de l'intégration européenne du Kosovo, le 20 novembre 2013 et de M. Enver Hoxhaj, ministre des affaires étrangères du Kosovo, le 27 mars 2013.
Votre rapporteure s’est par ailleurs rendue à Sarajevo les 22 et 23 mars 2017 afin de faire le point sur les réformes, notamment en matière de renforcement de l’État de droit, mises en œuvre par la Bosnie-Herzégovine dans le cadre de sa candidature à l’Union européenne présentée le 15 février 2016.
L’ensemble de ces travaux mettent en évidence une position constante de la commission des Affaires européennes, que les délégations qui se sont rendues dans les pays concernés ont toujours soutenue. Notre commission est favorable au processus d’élargissement de l’Union européenne qui, à terme, a vocation à regrouper l’ensemble des pays européens. Toutefois, elle est très attentive à ce que les critères d’adhésion soient strictement respectés, en particulier ceux relatifs à l’État de droit ainsi qu’à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et soutient donc les mesures mises en œuvre par les pays concernés à cette fin.
Les travaux de notre commission s’agissant de la politique européenne en faveur du développement ont pris principalement la forme d’auditions. Elle a ainsi auditionné M. Pascal Canfin, ministre délégué auprès du ministre des Affaires étrangères, chargé du développement, sur la politique européenne de développement, le 13 mars 2013, Mme Annick Girardin, Secrétaire d'État au développement et à la francophonie, le 22 octobre 2014 et, enfin, M. Christos Stylianides, commissaire européen en charge de l'aide humanitaire et de la gestion des crises 27 avril 2016.
Ces auditions ont été complétées par une communication de votre rapporteure sur le financement du développement, présentée le 19 janvier 2016. Celle-ci a fait suite à son déplacement à Addis Abeba où s’est tenue, du 13 au 16 juillet 2016, une conférence visant à dégager les moyens nécessaires à la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD). Malheureusement, force est de constater que si ces derniers sont très ambitieux, leur financement est problématique en raison de la faiblesse persistante de l’aide publique au développement, très loin des 0,7 % du revenu national brut promis par les pays développés, et de l’absence d’accord sur la création d’une taxe sur les transactions financières.
Dans une matière sensible qui relève largement du pouvoir exécutif, tant au niveau national qu’au niveau européen, la commission des Affaires européennes s’est efforcée d’organiser des auditions régulières avec les principaux acteurs de la politique de défense et de sécurité. C’est ainsi qu’elle a auditionné M. Michel Barnier, conseiller spécial du président Jean-Claude Juncker pour les questions de défense, le 7 juin 2016, M. Arnaud Danjean, président de la sous-commission défense du Parlement européen, le 4 décembre 2013, et M. Pierre Vimont, secrétaire général du Service européen pour l'action extérieure, sur les questions de Défense, le 28 novembre 2012.
À ces auditions de personnalités européennes se sont ajoutées les nombreuses auditions du ministre de la Défense, M. Jean-Yves Le Drian, le 19 novembre 2014, le 11 décembre 2013 et le 5 décembre 2012, ainsi que des Ambassadeurs de France auprès du Comité politique et de sécurité (COPS) de l'Union européenne, M. Philippe Setton le 27 mai 2015 et M. Jean-Louis Falconi le 6 février 2013.
À ces auditions s’est ajoutée une table ronde sur l'Europe de la défense, conjointe avec la commission de la Défense : « État des lieux de la politique de défense européenne et perspectives ouvertes par le traité de Lisbonne », organisée le 1er juillet 2015.
Outre ces auditions, notre commission a approfondi l’analyse de la politique de sécurité et de défense commune à travers de nombreux rapports et communications, établis pour l’essentiel par deux de ses membres également membres de la commission de la Défense et des forces armées : MM. Yves Fromion et Joaquim Pueyo.
Ceux-ci ont à la fois présenté des rapports généraux sur l’Europe de la Défense (le 12 décembre 2012) et la politique européenne de Défense (le 9 avril 2013), dans lesquels ils ont analysé les conditions d’un renforcement de celle-ci et recensé les obstacles – très nombreux – qui devraient être franchis, mais également des rapports plus ciblés. Ainsi, le rapport sur l’opération Sophia en Méditerranée centrale, présenté le 8 mars 2016, a-t-il fait un constat mitigé de cette opération qui, bien qu’elle contribue à sauver de très nombreuses vies de migrants, s’avère incapable d’en endiguer le flot par une lutte efficace contre les passeurs, faute de pouvoir agir dans les eaux territoriales libyennes, voire sur les côtes de ce pays. Quant au rapport sur la stratégie européenne globale en matière de politique étrangère et de sécurité commune, présenté le 8 juin 2016 et complété par une proposition de résolution européenne (33), il attirait l’attention sur la dégradation de l’environnement de sécurité de l’Union européenne et sur la nécessité d’une stratégie à la hauteur des enjeux auxquels elle est et sera confrontée. Enfin, dans leur rapport présenté le 14 février 2017 sur les missions PSDC au Mali, ils ont attiré l’attention sur la dégradation continue de la situation dans le pays malgré l’engagement de l’Union européenne dans la formation de l’armée et des forces de sécurité maliennes.
M. Joaquim Pueyo et Yves Fromion représentent également, avec M. Guy-Michel Chauveau au titre de la commission des Affaires étrangères, l’Assemblée nationale aux conférences interparlementaires PESC/PSDC qui sont organisés tous semestres par le pays qui assure la présidence du Conseil de l’Union européenne. Ils en assurent le compte rendu par une communication à la commission.
Enfin, M. Joaquim Pueyo et Mme Marietta Karamanli ont présenté le 30 novembre 2016 une communication sur la proposition franco-allemande d'un « pacte de sécurité ». Celle-ci et la proposition de résolution européenne qui l’accompagnait (34), faisant suite à l’adoption de la stratégie européenne globale en matière de politique étrangère et de sécurité commune lors du Conseil européen des 27 et 28 juin 2016, estimaient nécessaires, s’agissant des aspects « Défense », une coopération accrue des États-membres en la matière, notamment via la mise en œuvre de la Coopération structurée permanente, le développement de nouvelles capacités militaires européennes et un effort particulier en faveur de la recherche, et, enfin, un renforcement du caractère opérationnel des forces européennes, en particulier par la création d’un quartier général européen.
La politique commerciale est, depuis le Traité de Rome, une compétence exclusive de l’Union européenne qui en a fait un large usage, notamment par la signature de très nombreux accords de libre-échange. Si notre commission s’est intéressée à la politique commerciale européenne d’une manière générale, deux de ces accords ont plus particulièrement suscité l’intérêt son intérêt : l’Accord économique et commercial global (AECG ou, en anglais, CETA) avec le Canada, d’une part, le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI), d’autre part.
La commission s’est attachée à recueillir très régulièrement les analyses des principaux acteurs de la politique commerciale commune, à commencer par les commissaires européens chargés du commerce, M. Karel De Gucht, auditionné le 16 janvier 2013, et Mme Cécilia Malmström, le 15 avril 2015, et le Directeur général du commerce de la Commission européenne, M. Jean-Luc Demarty, le 5 avril 2016. Ont également été très régulièrement auditionnés les secrétaires d’État successifs au commerce extérieur, Mme Nicole Bricq, le 2 mai 2013, Mme Fleur Pellerin, le 17 juin 2014 et, enfin, M. Matthias Fekl, les 5 mai 2015, 29 septembre 2015, 9 décembre 2015, 11 mai 2016, 8 novembre 2016 et 24 janvier 2017. A également été auditionné, le 27 février 2013, M. Pascal Lamy, directeur général de l'Organisation mondiale du commerce. Enfin, parce que le rôle du Parlement européen et des Parlements nationaux dans la politique commerciale commune s’est considérablement accru avec le Traité de Lisbonne, la commission a organisé une réunion parlementaire sur ce sujet le 17 juin 2017, à laquelle ont participé des parlementaires appartenant à 24 chambres de 18 États-membres de l’Union européenne, des sénateurs et députés français et européens.
Outre ces auditions et réunion interparlementaire dont l’objet était la politique commerciale européenne au sens large, la commission s’est plus spécialement intéressée au PTCI-TTIP à travers plusieurs tables rondes : sur les enjeux environnementaux du projet PTCI-TTIP, le 7 mai 2016, sur le point de vue des entreprises sur le PTCI-TTIP, le 8 septembre 2014 et enfin, sur le point de vue des ONG, le 3 juin 2014. Ces tables rondes ont été complétées par l’audition de M. Christophe Quarez, rapporteur du Conseil économique social et environnemental (CESE) pour l'avis sur les enjeux de la négociation du projet de PTCI-TTIP, le 11 mai 2016
La politique commerciale commune a fait l’objet de nombreuses propositions de résolution européennes, faisant suite ou non à un rapport d’information, ayant toutes pour objet le PTCI-TTIP ou l’AECG-CETA (35) :
– la proposition de résolution européenne présentée par M. Marc Dolez pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global (CETA) rejetée par la commission le 18 janvier 2017 mais adoptée en séance publique le 2 février 2017 ;
– la proposition de résolution européenne présentée par M. Jean-Noël Carpentier, pour que la France s'oppose à toute application provisoire de l'Accord économique et commercial global avec le Canada et s'assure de sa compatibilité avec les traités de l'Union européenne, présentée par Jean-Noël Carpentier, rejetée par la commission le 5 octobre 2016 ;
– la proposition de résolution européenne présentée par votre présidente sur le projet d'accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada, adoptée par la commission le 7 novembre 2014 et considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2014. Cette résolution, notamment, demande à ce que la « mixité » de l’AECG-CETA soit clairement reconnue, permettant ainsi sa ratification par les Parlements nationaux, exige que le principe de précaution soit préservé et, enfin, s’oppose à tout mécanisme d’arbitrage des différends entre les États et les investisseurs ;
– la proposition de résolution européenne présentée par M. André Chassaigne sur le projet d'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique, adoptée par la commission le 13 mai 2014 et par l’Assemblée nationale, en séance publique, le 22 mai 2014. Cette résolution exige, notamment, une plus grande transparence des négociations et une meilleure information des Parlements nationaux ;
– la proposition de résolution européenne présentée par M. Bruno Le Roux sur le mandat de négociation de l'accord de libre-échange entre les États-Unis et l'Union européenne, adoptée par la commission le 28 mai 2013 et considérée comme définitive le 15 juin 2013. Cette résolution fixe les objectifs européens et les lignes rouges qui devraient prévaloir dans les futures négociations avec les États-Unis, parmi lesquelles la préservation de l’exception culturelle et des préférences collectives des Européens.
Au-delà du suivi des négociations d’accords spécifiques de libre-échange, notre commission s’est penchée, dans le cadre de rapports d’information très approfondis, sur des aspects précis de la politique commerciale commune :
– dans leur rapport sur l’évaluation des accords de libre-échange, examiné le 28 septembre 2016, MM. Joaquim Pueyo et Hervé Gaymard ont mis en évidence les limites des méthodes d’évaluation appliquées par la Commission européenne dans ses études d’impact, notamment le recours systématique à des modèles d’équilibre général calculable intrinsèquement biaisés. Le rapport évalue aussi les premiers résultats de l’accord de libre-échange avec le Pérou et la Colombie ;
– le rapport de Mme Seybah Dagoma sur le mécanisme de règlement des différends États-investisseurs dans les accords internationaux, examiné le 2 février 2016, fait le point sur le fondement et la pratique de ce mécanisme hautement controversé depuis qu’il a été intégré dans l’AECG-CETA et le PTCI-TTIP. Le rapport analyse également la proposition européenne d’une Cour internationale d’investissement, destinée à remplacer, dans l’ensemble des traités bilatéraux et plurilatéraux d’investissement, les tribunaux arbitraux privés actuellement en vigueur ;
– enfin, le rapport de Mmes Seybah Dagoma et Marie-Louise Fort sur le « juste échange » au plan international, examiné le 4 février 2014, fait le constat que le libre-échange, tel qu’il est actuellement pratiqué, ne permet pas une juste répartition des gains de la mondialisation ; il plaide donc pour une politique européenne cohérente en faveur d’un libre-échange plus juste, dans le cadre d’un multilatéralisme rénové, prenant en compte notamment les exigences sociales et environnementales.
La commission des Affaires européennes s’est attachée à suivre et évaluer la démarche de libéralisation du secteur des transports engagée par la Commission européenne à la suite de l’adoption de l’Acte unique, et a marqué une très forte vigilance quant à la recherche d’une meilleure conciliation entre les exigences écologiques, sociales et économiques, ainsi qu’à la préservation de certaines prérogatives régaliennes.
Dans un contexte de risques terroristes accrus, elle a appelé à une meilleure sécurisation des transports.
Enfin, elle a cherché à la fois à maintenir la densité et la qualité des équipements structurant le territoire français aujourd’hui, mais aussi à préparer les infrastructures indispensables aux transports dans l’avenir.
a. L’exigence d’une meilleure conciliation entre démarche de libéralisation, prise en compte des questions sociales et écologiques et respect des prérogatives des États membres
● En matière de transports aériens, la commission a en premier lieu exercé un droit de suite sur le « paquet aéroportuaire » largement examiné sous la précédente législature (deux rapports et une communication). Deux des trois règlements, sur les services au sol et sur la refonte des règles pour l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports, ont en effet fait l’objet, au cours des discussions devant le Conseil et le Parlement européen, d’amendements posant, essentiellement, un problème social – avec la question de la reprise du personnel – ainsi que deux questions de nature régalienne (voir infra) (communication du 7 novembre 2012 de Mme Annick Girardin, M. Didier Quentin et M. Gilles Savary).
Outre le suivi des négociations menées par la Commission (accord avec le Canada, en 2012 – rapport d’information de Mme Annick Girardin du 18 juillet 2012; mandats de négociations demandés par la Commission avec six blocs ou pays, le Conseil de coopération du Golfe, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est ainsi que l’Arménie, la Chine, le Mexique et la Turquie, en 2016 - rapport d’information de M. Gilles Savary du 28 juin 2016 et proposition de résolution européenne), la commission s’est régulièrement exprimée sur les évolutions indispensables à ses yeux en matière de transport aérien, lors :
– de la mise en place du marché d’échange de quotas de CO2 dans le secteur de l’aviation (communication du 5 juin 2013 de Mme Annick Girardin) ;
– des consultations ouvertes par la Commission européenne sur les aides aux aéroports régionaux (communication du 18 septembre 2013 de Mme Annick Girardin et conclusions) et sur la protection des compagnies aériennes communautaires contre les pratiques tarifaires déloyales (communication du 14 janvier 2014 de Mme Annick Girardin et conclusions) ;
– de la présentation de la Stratégie pour l’Aviation de la Commission européenne (rapport d’information de M. Gilles Savary du 28 juin 2016 et proposition de résolution européenne).
Sans méconnaitre les efforts de la Commission européenne pour faciliter l’accès des opérateurs européens aux marchés des pays tiers tout en assurant une concurrence équitable, mieux réguler le marché intérieur pour le rendre plus efficace et faire plus participer ce secteur à la protection de l’environnement, la commission a appelé à une action régulatrice plus forte dans deux domaines, la lutte contre la concurrence déloyale et une règlementation sociale suffisamment protectrice, à la prise en compte de l’impératif de l’aménagement du territoire, et à l’inscription des efforts attendus de ce secteur en matière de lutte contre les changements climatiques dans le cadre international.
● Les travaux de la commission en matière de transports ferroviaires ont été très largement consacrés au quatrième « paquet ferroviaire » européen, dont l’ambition était considérable puisque, dépassant la simple libéralisation du trafic ferroviaire de voyageurs, il visait à passer des régulations monopolistiques nationales à une régulation concurrentielle européenne, afin de parachever la constitution d’un espace ferroviaire unique européen.
Outre les travaux menés par son rapporteur (communications du 5 février, du 27 mars, du 3 avril 2013 de M. Gilles Savary et proposition de résolution européenne du 5 avril 2013), elle a auditionné notamment sur ce sujet M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche (le 23 janvier 2013, de façon conjointe avec la commission du Développement durable et de l’Aménagement du territoire) puis son successeur, le secrétaire d’État Alain Vidalies (le 3 février 2015), ainsi que M. Guillaume Pepy, président de la SNCF (le 17 mars 2015).
Ce paquet de six textes comportait trois volets :
– l’ouverture à la concurrence des services nationaux de transport ferroviaire de voyageurs en 2019, dernière étape d’ouverture à la concurrence après celles du fret international en 2001, du fret national en 2004 et de « l’international passager » en 2007. La Commission européenne proposait également de rendre obligatoire la mise en concurrence en vue de l’attribution de contrats de service public de transport ferroviaire, à quelques exceptions près (seulement à partir d’un certain seuil, et si l’équilibre économique d’un contrat de service public n’est pas menacé) ;
– la gouvernance des systèmes ferroviaires des États membres, deux modèles d’organisation (système intégré, système séparé) étant réputés garantir un accès libre, transparent et non discriminatoire des entreprises ferroviaires aux fonctions essentielles ;
– la consolidation de normes relatives à la sécurité et à l’interopérabilité ferroviaires, notamment à travers le renforcement des prérogatives et l’extension des missions de l’Agence ferroviaire européenne.
L’ouverture de la négociation entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union et la Commission européenne est intervenue dans un contexte particulier, quelques semaines avant le dépôt du projet de loi portant réforme du système ferroviaire français, le Gouvernement ayant décidé d’anticiper de façon globale et extrêmement volontariste les réformes introduites au niveau européen, afin de « peser » sur leur examen.
La commission des Affaires européennes (puis, à sa suite, la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire) a alors souhaité fixer la « doctrine » de notre assemblée sur ces sujets particulièrement importants dans notre pays par le biais d’une résolution étoffée, insistant en particulier sur :
– la nécessité que la législation européenne aménage loyalement la possibilité de retenir un système intégré, qui devra toutefois assurer strictement l’égalité d’accès au réseau ;
– un renforcement des missions de l’Agence ferroviaire européenne, en lui confiant un rôle de contrôle et d’appel en matière de certification, ainsi que de la transparence sur les travaux des agences, qui jouent un rôle très important dans l’exécution des textes européens dans des conditions parfois opaques ;
– l’extension de l’ouverture à la concurrence aux transports de tramway, par souci d’équilibre et de symétrie avec le cas des transports ferroviaires régionaux, un régime différent selon les deux activités maintenant des inégalités peu justifiables entre les États membres ;
– les progrès attendus dans l’interopérabilité, certes nécessaires, mais qui se traduiront par un coût de convergence des matériels sans doute très lourd ;
– le maintien de l’exemption de notification préalable à la Commission européenne, au titre des aides d’État, des subventions d’équilibre fournies par de très nombreuses collectivités territoriales ;
– la mise en place de dispositions d’accompagnement social, notamment en matière de conditions de travail et de rémunération des personnels conducteurs et de bord, afin d’éviter le dumping social qui existe dans les autres modes de transport et qui apparaît déjà dans celui-ci.
Ce paquet est arrivé au bout de son parcours législatif en avril (volet technique) et décembre 2016 (volet politique).
L’ouverture à la concurrence des services de transports de voyageurs sera la règle à partir du 3 décembre 2019. Mais lorsque ces services sont fournis dans le cadre de contrats de service public (deux tiers des cas), les appels d’offres ne deviendront progressivement la règle qu’à partir de décembre 2023. Jusqu’à cette date, les États membres pourront continuer d’attribuer directement ces contrats à des opérateurs ferroviaires sans mise en concurrence et ce pour une période maximale de dix ans.
Passé ce délai, les autorités nationales pourront encore déroger aux appels d’offres dans des cas spécifiques : si les contrats précisent des exigences de performance en raison de certaines caractéristiques du marché concerné, comme, par exemple, l’isolement technique ou géographique du réseau ; si ces contrats sont de taille limitée (7,5 millions € ou 500 000 km, annuels) ; dans des circonstances exceptionnelles.
En ce qui concerne le droit d’accès aux infrastructures nationales, toute compagnie de chemin de fer pourra proposer des services commerciaux mais les États pourront limiter le droit d’un nouvel opérateur d’accéder à certaines lignes sur la base d’une analyse économique de l’autorité de régulation nationale.
Quant aux entreprises ferroviaires, elles devront respecter les obligations en matière de droit social et de droit du travail établies par le droit européen, national ou par des conventions collectives. Toutefois, les États membres seront libres de rendre obligatoire ou non le transfert des personnels dans les mêmes conditions sociales lors d’un changement d’opérateur.
● En matière de transports maritimes, la commission a porté son attention sur :
– les questions d’accès au marché des services portuaires (nécessité de respecter le principe de subsidiarité, voir infra) ;
– la mise en place d’un cadre européen pour la déconstruction des navires en fin de vie, destiné à anticiper la ratification et l’entrée en vigueur de la convention de Hong Kong relative au « recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires » (rapport d’information de M. Arnaud Leroy du 6 février 2013 et conclusions) ;
– la situation difficile de la Société Nationale Corse Méditerranée (SNCM) à la suite du jugement du Tribunal de l’Union européenne remettant en cause la soulte versée par l’État, lors de la privatisation, et de la décision de la Commission européenne refusant de reconnaître la qualité de service d’intérêt économique général (SIEG) aux indemnités versées, au titre de l’exécution du contrat de délégation de service public (communication du 4 février 2014 de M. Didier Quentin).
● Enfin, de façon parallèle à son action résolue sur la législation européenne applicable aux travailleurs détachés, la commission a agi en matière de législation sociale applicable dans les transports routiers.
La Commission européenne a lancé en octobre 2016 une consultation publique relative au renforcement de la législation sociale dans les transports routiers, à laquelle la commission a répondu (communication de M. Gilles Savary et conclusions du 15 décembre 2016).
La France est en effet en réalité à l’initiative de ce « chantier » du renforcement de la législation sociale dans les transports routiers, avec la conférence internationale organisée à Paris, en avril 2014, par le ministre en charge des Transports à l’époque, M. Frédéric Cuvillier, sur la question de la dérégulation routière et la concurrence non soutenable.
Soutenant avec force la position exprimée par le Gouvernement français s’opposant à toute nouvelle initiative législative européenne libéralisant le cabotage routier national sans un renforcement préalable de la législation sociale européenne applicable au transport de marchandises par route (TRM), la commission a jugé indispensable de régler la question de l’inadaptation et des divergences d’interprétation de la notion de détachement appliquée au transport routier de marchandises en définissant un cadre juridique spécifique applicable aux travailleurs hypermobiles, de clarifier et simplifier la règlementation en vigueur en matière de temps de travail, de conduite et de repos, de garantir l’application et l’exécution uniformes de la règlementation sociale dans les États membres en améliorant notamment l’efficacité des contrôles et en définissant clairement les responsabilités de tous les acteurs de la chaîne du transport, et enfin de revoir dans un sens beaucoup plus restrictif les règles applicables au cabotage de retour dans une opération de transport international.
Le droit de suite sur le« paquet aéroportuaire », largement examiné sous la précédente législature (avec deux rapports et une communication), a notamment porté sur deux questions de nature régalienne : la définition de règles de conduite par les gestionnaires d’aéroport dans des domaines de compétence étatique (sûreté, sécurité, gestion de crise) et la monétisation des biens publics que sont les créneaux aériens. Ce dernier point a justifié, fin 2012, une opposition à l’adoption du règlement sur les créneaux horaires en l’état (communication du 7 novembre 2012 de Mme Annick Girardin, M. Gilles Savary et M. Didier Quentin).
Lors de l’examen de la révision du règlement sur les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) en février 2013, la commission des Affaires européennes a également exprimé des réserves quant au respect des prérogatives des États membres. Si l’imposition de normes communes pour les travaux d’infrastructure est nécessaire à l’interopérabilité des réseaux, le degré d’exigence et de précision pour les standards de vitesse ou l’exigence d’électrification lui est apparu excessif (communication du 5 février 2013 de M. Gilles Savary sur les réseaux européens de transport et conclusions).
Un souci identique de préservation des prérogatives régaliennes en matière de sûreté et de gestion de crise a conduit la commission à s’opposer à trois textes, relatifs respectivement :
– à la réforme et l’extension du champ du contrôle technique des véhicules à moteur, compte tenu des modalités retenues et du champ des extensions envisagées (communication du 16 octobre 2012 de M. Gilles Savary, Mme Annick Girardin et M. Didier Quentin) ;
– au cadre proposé pour l’accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports, à deux reprises (communication de Mme Danielle Auroi du 12 juin 2013 et proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité ; proposition de résolution européenne de Mme Estelle Grellier le 21 juillet 2015). Six autres parlements nationaux ont adopté un avis motivé : Italie (Sénat), Lettonie (Parlement letton – Saeima), Malte (Chambre des Représentants), Pologne (Diète), Espagne (Congrès des Députés) ;
– aux modalités prévues pour le système européen de certification des équipements d’inspection filtrage utilisés aux fins de la sûreté aérienne (communication du 27 septembre 2016 de M. Didier Quentin et proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité). Un autre parlement national, le Royaume-Uni (Chambre des Communes), a adopté un avis similaire.
Le risque accru de terrorisme a conduit la commission des Affaires européennes à approuver les propositions européennes visant à mieux protéger les passagers aériens en prolongeant les règles relatives à l’inspection/filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l’Union au-delà de 2013 (communication de Mme Annick Girardin et de M. Didier Quentin du 6 février 2013).
La commission a également jugé nécessaire une sécurisation accrue des transports collectifs transfrontaliers terrestres et maritimes, grâce à un diagnostic sur l’état des menaces, la publication de lignes directrices relatives au renforcement des mesures de sûreté dans les modes de transports collectifs routiers et ferroviaires et l’adoption d’un paquet « sûreté dans les transports transfrontaliers » terrestres et maritimes, afin d’obtenir un niveau élevé et harmonisé de sûreté dans l’ensemble de l’espace européen (communication de M. Gilles Savary du 15 décembre 2015 et conclusions).
Au cours de cette législature, la commission a cherché à la fois :
– à assurer le maintien et l’équilibre des infrastructures de transport équipant aujourd’hui la France, en refusant, compte tenu de l’impact sur l’état des infrastructures et du risque de report modal, l’imposition de la libre circulation des camions de 60 tonnes aux États membres, (communication de M. Gilles Savary du 11 juin 2013) et en appelant au maintien d’une desserte équilibrée des territoires en matière d’aéroports (communication du 18 septembre 2013 de Mme Annick Girardin et conclusions) ;
– et à préparer pour l’avenir les infrastructures indispensables aux transports, avec le soutien au déploiement d’une infrastructure pour carburants de substitution (communication de M. Gilles Savary du 11 juin 2013), le suivi de l’état d’avancement des réseaux transeuropéens de transport et la révision de leurs lignes directrices avec des modalités favorisant le réseau central – ce qui rend ses outils plus accessibles à la France –, la relance économique et la compétitivité européenne (communication du 5 février 2013 de M. Gilles Savary sur les réseaux européens de transport et conclusions), l’analyse des forces et faiblesses du corridor transeuropéen ferroviaire Lyon-Turin par tunnel (table ronde sur les « Projets européens d’infrastructures de transports : le Lyon-Turin en débat » du 22 octobre 2013).
Dans un paysage spatial mondial très mouvant, la commission des Affaires européennes s’est attachée au cours de cette législature à analyser les bouleversements techniques et politiques dans ce secteur et leurs répercussions sur une Europe qui doit absolument, pour conserver sa capacité de décision politique et préserver ses avantages comparatifs économiques, assumer une exigence fondamentale : maintenir une autonomie stratégique européenne d’accès à l’espace et de surveillance de ce dernier, mais aussi mieux promouvoir et développer les applications spatiales pour rapprocher l’espace des citoyens.
Deux années en particulier auront été décisives pour l’Europe spatiale : 2014, avec le choix décisif opéré en matière de lanceurs (Ariane 6 et Vega C), puis 2016, avec la conjonction de plusieurs rendez-vous d’importance en vue de l’adoption de documents structurants (communication de la Commission européenne sur « Une stratégie spatiale pour l’Europe », définition de la stratégie globale de sécurité et d’un plan d’action européen en matière de défense, engagement de la revue à mi-parcours du cadre financier 2014-2020 qui ouvrira la voie aux prochaines perspectives financières à partir de 2021, déclaration de services initiaux de Galileo, conférence ministérielle de l’Agence spatiale européenne).
La commission a ainsi entendu M. Jean-Jacques Dordain, directeur général de l’Agence spatiale européenne, en juin 2014, avant un premier travail d’analyse (communication du 4 novembre 2014 de MM. Joaquim Pueyo et Bernard Deflesselles et conclusions) puis M. Jean-Yves Le Gall, président du Centre national d’études spatiales, en avril 2016, avant de conclure ses travaux sur la politique spatiale européenne en juillet 2016 (rapport d’information de MM. Joaquim Pueyo et Bernard Deflesselles du 12 juillet 2016 et conclusions).
Aujourd’hui l’espace est partout, sans que cela soit toujours perceptible pour les citoyens européens. Une coupure de l’accès à l’espace aurait très rapidement des conséquences dramatiques sur le fonctionnement régulier des économies et des sociétés. Ce caractère résolument transverse a permis une montée en puissance de l’Union européenne, devenue un acteur politique aux côtés des États membres et de l’Agence spatiale européenne.
L’exercice efficient de cette compétence spatiale partagée doit être l’un des enjeux de la Stratégie spatiale pour l’Europe, et le soutien politique et financier à la politique spatiale européenne doit être réaffirmé, en particulier en matière de lancements institutionnels.
Après avoir considérablement investi dans des infrastructures spatiales et développé un socle solide de compétences dans le secteur industriel au cours des cinquante dernières années, l’Europe doit à présent en garantir une utilisation maximale et donc concentrer les efforts sur le développement des services, car ce sont eux qui aujourd’hui présentent la plus forte valeur ajoutée socio-économique.
La politique spatiale européenne a en la matière un premier impératif : réussir les programmes Galileo et Copernicus. La Stratégie spatiale de l’Europe doit donc comporter des actions ciblées afin de les promouvoir, en abordant en particulier la question de l’obligation d’emport.
Un nouvel écosystème spatial du climat est en gestation, qui vise à contribuer au suivi des engagements en matière de changement climatique par un programme de surveillance du climat depuis l’espace. L’Union européenne ne peut pas y rester indifférente ; elle doit prendre sur ce sujet une initiative innovante dans sa Stratégie spatiale pour l’Europe.
En début de législature, la stratégie numérique de l’Union européenne a fait l’objet d’un rapport assorti de préconisations par M. Hervé Gaymard et Mme Axelle Lemaire, le 8 octobre 2013. Ce rapport visait à constituer au sein de la commission des Affaires européennes la première analyse globale, abordant l’ensemble des dimensions de l’économie numérique. Le travail de Mme Axelle Lemaire et M. Hervé Gaymard a débouché sur une proposition de résolution européenne. Reprise et amendée par la commission des Affaires économiques, la résolution a fourni de nombreuses recommandations dans des directions variées de l’activité numérique : encouragement à l’investissement, juste rémunération des prestataires, respect du droit d’auteur, prévention et lutte contre la cybercriminalité, formation professionnelle. Ce sont ainsi de nombreuses dimensions de l’activité numérique qui ont pu être abordées comme autant de pistes à poursuivre par des travaux ultérieurs.
À mi-mandat, l’audition réalisée le 9 juin 2015 conjointement avec la commission des Affaires économiques, de Mme Axelle Lemaire, devenue secrétaire d'État chargée du Numérique, sur le Conseil des ministres « Télécommunications » du 12 juin 2015, a permis de faire le point sur les avancées réalisées au niveau européen sur le programme de travail de la Commission et d’aborder les grandes lignes de la stratégie du marché unique numérique sur le point d’être annoncée au niveau européen. La secrétaire d’État a ainsi expliqué se concentrer plus particulièrement sur les problèmes de l’itinérance des données et de la neutralité du net, même si les initiatives européennes se déployaient dans de nombreuses directions.
Parmi ces sujets très divers, deux focus plus particuliers ont été réalisés par la rapporteure Mme Marietta Karamanli durant la législature. L’un, sur les nouvelles propositions de la Commission pour la suppression des frais d’itinérance (COM(2016)399 final), a abordé dans une communication les enjeux économiques liés aux frais de « roaming » (soit le fait d’utiliser son téléphone portable à l’étranger pour passer des communications téléphoniques ou télécharger des données numériques) et à leur suppression progressive telle que prévue par la Commission à l’horizon de juin 2017. La députée Mme Marietta Karamanli a également, en fin de législature, opéré un retour sur la stratégie du marché unique numérique telle que présentée par la commission Juncker en son début de mandature, et fait un bilan des mesures adoptées pour sa mise en œuvre, et proposé un éclairage plus particulier sur le sujet des plateformes numériques, de leurs responsabilités et de leur modèle économique.
Pour faire le lien entre les exigences posées par les nouvelles règlementations européennes concernant le marché unique numérique et les mises en œuvre innovantes au plan national, Mme Marietta Karamanli a présenté le 16 décembre 2015 un rapport d’observation sur le projet de loi pour une République numérique.
En lien étroit avec les sujets du numérique, la protection des données personnelles a fait l’objet d’un suivi régulier de la part de la commission des Affaires européennes.
Une première dimension de cet examen concerne l’information sur les normes adoptées de façon interne à l’espace de l’Union européenne. En effet, au cours de la législature, une réforme de grande ampleur a trouvé son aboutissement au sein de l’Union, avec l’adoption du règlement général sur la protection des données personnelles et d’une directive sur la protection des données personnelles en matière pénale. Ces textes sensibles, qui touchent à des enjeux fondamentaux de liberté et ont nécessité plusieurs années de négociation, ont été examinés à travers une communication de la rapporteure Mme Marietta Karamanli sur le paquet législatif relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données (14 mai 2014).
Mais ce sont également les rapports de l’Union européenne avec ses partenaires qui ont pu faire l’objet de travaux d’information, à mesure que des accords de protection des données personnelles étaient conclus, afin de s’assurer du respect des exigences européennes sur ces sujets. Ainsi, une communication de Mme Marietta Karamanli est revenue sur le projet d’accord PNR entre l’Union européenne et le Canada le 3 décembre 2013. Les accords « PNR » portent sur la transmission des données des passagers dans les transports aériens, qui peuvent être utilisées à des fins d’enquête et font à ce titre l’objet d’un traitement particulier.
Les rapports entre l’Union européenne et ses partenaires américains ont également été examinés à l’occasion d’un déplacement aux États-Unis du 27 au 29 avril de Mme Marietta Karamanli et M. Charles de La Verpillière, ayant donné lieu à une communication sur la protection des données personnelles dans un cadre transatlantique le 1er juillet 2015. Cette communication est revenue sur l’organisation de la protection des données personnelles aux États-Unis et sur les avancées législatives dont certaines étaient discutées au moment même du déplacement. Cette mission a anticipé la mise en cause du Safe Harbor, accord-cadre entre l’Union et les États-Unis, invalidé en octobre 2015 par la Cour de Justice de l’Union européenne.
À la suite de cette invalidation pour non-respect des standards de protection européenne, un nouvel accord devait être négocié. Ce nouveau processus de négociation a lui-même été suivi par les rapporteurs Mme Marietta Karamanli et M. Charles de La Verpillière. Leur travail a donné lieu à un rapport d’information le projet d’accord Union européenne-États-Unis pour la protection des données (« Privacy Shield »). L’accord a ensuite été adopté par les institutions européennes.
La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est, selon la définition qu’en donne la Commission européenne, « un concept dans lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociales, environnementales, et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs parties prenantes sur une base volontaire ». Votre rapporteure s’est, tout au long de la législature, engagée afin que la RSE ne soit plus seulement basée sur le volontariat mais devienne une véritable obligation, inscrite à la fois dans le droit français et le droit européen. Tout en soutenant la proposition de loi relative au devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordre, adoptée par l’Assemblée nationale le 21 février dernier, elle a également présenté, le 12 mai 2015, à la commission des Affaires européennes une proposition de résolution européenne (36) demandant à la Commission européenne de présenter une proposition législative inscrivant la responsabilité sociétale des entreprises dans le droit européen et présentant les caractéristiques suivantes :
– s’appliquer à l’ensemble des entreprises ayant leur siège social dans un État membre de l’Union européenne, quel que soit leur secteur d’activité, en fixant, le cas échéant, un seuil afin d’en dispenser les plus petites entreprises mais en y incluant les sociétés mères et les holdings ;
– inclure des obligations précises en matière de devoir de vigilance des entreprises vis-à-vis de leurs relations d’affaires, de leurs filiales, de leurs sous-traitants et de leurs fournisseurs à même de prévenir effectivement l’ensemble des risques humains, sociaux et environnementaux auxquels les employés, les populations locales ainsi que l’environnement pourraient être exposés en raison de leurs activités directes ou indirectes ;
– assortir ces obligations de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, voire, le cas échéant, proportionnelles aux dommages humains, sociaux et environnementaux causés par leur non-respect
À la suite de cette résolution européenne, notamment via l’organisation d’une réunion interparlementaire sur ce sujet le 18 mai 2016, votre présidente a mobilisé ses homologues des Parlements nationaux de l’Union européenne afin de les associer à sa démarche vis-à-vis de la Commission européenne dans le cadre d’un « carton vert ». Huit chambres ont accepté de soutenir cette initiative qui a fait l’objet d’un courrier formel à M. Frans Timmermans le 11 juillet 2016.
Toujours en matière de RSE mais dans un secteur économique particulier, votre rapporteure a présenté, le 27 janvier 2016, une communication présentant les enjeux de la proposition de règlement instaurant un mécanisme européen d’autocertification, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d’approvisionnement, pour les importateurs responsables d’étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d’or originaires de zones de conflit ou à haut risque, alors en discussion au Conseil et au Parlement européen. La proposition de résolution qui l’accompagnait (37), appelait à soutenir dans le trilogue à venir la position du Parlement européen, lequel avait, le 20 mai 2015, renforcé considérablement la portée de cette proposition de règlement en rendant obligatoire le mécanisme d’autocertification et en l’étendant à l’ensemble de la chaîne de valeur.
La commission des Affaires européennes a proposé d’instaurer un quota de femmes dans les conseils d’administration des entreprises et votre rapporteure a présenté à ce propos une communication (16 octobre 2012) pour soutenir l’initiative de la Commission.
Il convient de rappeler que l’Union européenne s’est engagée de longue date dans l’affirmation et la promotion des droits des femmes. Aboutissement de cet engagement, l’article 2 du traité de Lisbonne rappelle que la société européenne se caractérise par le pluralisme, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes.
Le Parlement européen, en mars 2012, a quant à lui adopté une résolution sur l’égalité entre les hommes et les femmes.
Mais la route qui conduit les citoyens européens et les États membres sur le chemin de la parité est encore longue. En matière politique, malgré des avancées, les femmes ne sont que 35 % au Parlement européen et 24 % en moyenne dans les Parlements nationaux.
La commission européenne a compté dans un premier temps sur l’autorégulation, mais celle-ci a eu des résultats extrêmement décevants. Seules vingt-quatre grandes entreprises européennes ont signé la lettre d’engagement volontaire pour atteindre 30 % de femmes dans les conseils d’administration en 2015 et 40 % en 2020.
Le projet porté par la commissaire Viviane Reding a posé l’obligation pour les entreprises cotées en bourses, de plus de 250 salariés, de parvenir à 40 % de femmes dans leur conseil d’administration en 2020, et dès 2018 pour les entreprises ayant des fonds publics.
Notre commission a adopté à ce propos des conclusions qui ont :
– rappelé que l’égalité entre les hommes et les femmes constitue un principe fondamental de l’Union européenne consacré par le traité sur l’Union européenne ;
– constaté que, malgré l’existence de dispositions nationales et européennes, les progrès réalisés en matière d’égalité professionnelle et d’accès des femmes aux responsabilités économiques restent très lents ;
– souligné que la parité entre les hommes et les femmes correspond à une nécessité démocratique, sociale et économique ;
– rappelé que certains États membres, en adoptant des législations visant à améliorer l’accès des femmes aux postes de responsabilité dans les conseils d’administration des grandes entreprises, ont effectivement contribué au progrès de la parité ;
– salué et soutenu le projet de la commissaire à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté, visant à instaurer un quota de 40 % de femmes dans les conseils d’administration des grandes entreprises européennes d’ici 2020 et assortir de sanctions le non-respect de ces dispositions ;
– estimé qu’à terme, une véritable parité doit rester l’objectif de l’Union européenne.
ANNEXE N° 1 :
PROPOSITIONS DE RÉSOLUTIONS EUROPÉENNES DÉPOSÉES PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
(ARTICLE 151.4 DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE)
25/09/12 |
n° 203 |
Proposition de résolution européenne de M. Christophe Caresche sur l’ancrage démocratique du gouvernement économique européen |
21/11/12 |
n° 431 |
Proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et M. Charles de La Verpillière sur le régime d’asile européen commun |
15/01/13 |
n° 583 |
Proposition de résolution européenne de Mmes Seybah Dagoma et Marie-Louise Fort sur l’instrument de réciprocité sur les marchés publics |
26/02/13 |
n° 743 |
Proposition de résolution européenne de M. Christophe Caresche sur les orientations européennes de politique économique |
13/03/13 |
n° 781 |
Proposition de résolution européenne de MM. Razzy Hammadi et Arnaud Richard sur la politique de change européenne |
19/03/13 |
n° 823 |
Proposition de résolution européenne de Mme Annick Girardin et M. Didier Quentin sur la réforme de la politique commune de la pêche |
28/03/13 |
n° 872 |
Proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi sur l’interdiction de certains pesticides responsables de la mortalité des abeilles |
05/04/13 |
n° 905 |
Proposition de résolution européenne de M. Gilles Savary sur le "quatrième paquet ferroviaire" |
09/04/13 |
n° 912 |
Proposition de résolution européenne de MM. Joaquim Pueyo et Yves Fromion sur la relance de l’Europe de la défense |
16/04/13 |
n° 929 |
Proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi et M. Hervé Gaymard sur l’avenir de la politique agricole commune après 2013 |
21/05/13 |
n° 1046 |
Proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et M. Rudy Salles sur le projet de révision des règles relatives au contrôle des aides d’État dans le secteur du cinéma |
29/05/13 |
n° 1088 |
Proposition de résolution européenne de M. Gilles Savary, Mme Chantal Guittet et M. Michel Piron sur la proposition de directive relative à l’exécution de la directive sur le détachement de travailleurs |
06/06/13 |
n° 1119 |
Proposition de résolution européenne de Mme Sandrine Doucet sur la démocratisation du programme Erasmus |
13/06/13 |
n° 1155 |
Proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l’accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports |
26/06/13 |
n° 1204 |
Proposition de résolution européenne de M. Christophe Caresche sur l’avis de la Commission européenne sur les programmes de stabilité et de réforme de la France |
26/06/13 |
n° 1202 |
Proposition de résolution européenne de MM. Christophe Caresche, Michel Herbillon et Didier Quentin sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire |
08/10/13 |
n° 1410 |
Proposition de résolution européenne de Mme Axelle Lemaire et M. Hervé Gaymard sur la stratégie numérique de l’Union européenne |
12/11/13 |
n° 1539 |
Proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli sur Europol |
18/12/13 |
n° 1666 |
Proposition de résolution européenne de MM. Christophe Caresche, Michel Herbillon et Didier Quentin sur les progrès de l’union bancaire et de l’intégration économique au sein de l’Union économique et monétaire |
08/01/14 |
n° 1688 |
Proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi sur la publication d’informations non financières par les entreprises |
14/01/14 |
n° 1705 |
Proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments |
05/02/14 |
n° 1771 |
Proposition de résolution européenne de Mmes Seybah Dagoma et Marie-Louise Fort sur le "juste échange" au plan international |
27/02/14 |
n° 1838 |
Proposition de résolution européenne de Mme Sandrine Doucet sur les nouvelles substances psychoactives |
09/04/14 |
n° 1868 |
Proposition de résolution européenne de M. Jean-Louis Roumégas sur la présence de bisphénol A dans les jouets et de parabènes dans les produits d’hygiène destinés aux jeunes enfants |
16/04/14 |
n° 1890 |
Proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli sur la proposition de règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) |
28/05/14 |
n° 1988 |
Proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli sur les orientations pour l’avenir de l’espace de liberté, de sécurité et de justice |
10/06/14 |
n° 2010 |
Proposition de résolution européenne de Mme Audrey Linkenheld sur la protection des marques (COM(2013)161 final et COM (2013) 162 final |
07/10/14 |
n° 2248 |
Proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi sur le projet d’accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada |
08/10/14 |
n° 2259 |
Proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi sur l’initiative envisagée par la Commission européenne pour atteindre l’objectif « Aucune perte nette de biodiversité » |
08/10/14 |
n° 2257 |
Proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli sur les propositions de directive relatives aux garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis, à l’aide juridictionnelle provisoire et au renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales |
14/10/14 |
n° 2295 |
Proposition de résolution européenne de M. Arnaud Leroy sur le second paquet énergie-climat |
28/01/15 |
n° 2532 |
Proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi sur le programme de la Commission européenne pour 2015 |
11/02/15 |
n° 2580 |
Proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et M. Charles de La Verpillière appelant à un renforcement des politiques européennes en matière de lutte contre l’immigration irrégulière, particulièrement en Méditerranée |
24/03/15 |
n° 2676 |
Proposition de résolution européenne de M. Yves Daniel sur la proposition de règlement relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques (COM(2014) 180 final – E 9240) |
13/05/15 |
n° 2762 |
Proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi relative à la responsabilité sociétale des entreprises au sein de l’Union européenne |
19/05/15 |
n° 2772 |
Proposition de résolution européenne de M. Joaquim Pueyo et Mme Marie-Louise Fort sur la révision de la politique européenne de voisinage |
09/06/15 |
n° 2857 |
Proposition de résolution européenne de Mme Audrey Linkenheld sur la proposition de directive relative au secret d’affaires |
21/07/15 |
n° 2997 |
Proposition de résolution européenne de Mme Estelle Grelier sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l’accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports (COM [2013] 296 final) |
18/11/15 |
n° 3235 |
Proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi sur l’accord interinstitutionnel « mieux légiférer » |
18/11/15 |
n° 3233 |
Proposition de résolution européenne de M. Christophe Caresche sur la gouvernance de la zone euro |
01/12/15 |
n° 3290 |
Proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et M. Charles de La Verpillière sur le programme européen de sécurité |
13/01/16 |
n° 3396 |
Proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi sur la révision des procédures de mesure des émissions de polluants atmosphériques automobiles |
27/01/16 |
n° 3450 |
Proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi relative à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un mécanisme européen d’autocertification, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d’approvisionnement, pour les importateurs responsables d’étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d’or originaires de zones de conflit ou à haut risque |
24/03/16 |
n° 3595 |
Proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi sur la réforme de la loi électorale européenne |
26/04/16 |
n° 3692 |
Proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et M. Charles de La Verpillière sur la proposition de directive relative aux armes à feu |
03/05/16 |
n° 3713 |
Proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et M. Hervé Gaymard sur la protection du droit d’auteur dans l’Union européenne |
04/05/16 |
n° 3715 |
Proposition de résolution européenne de MM. Razzy Hammadi et Arnaud Richard sur la mise en œuvre du plan Juncker |
11/05/16 |
n° 3741 |
Proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et M. Charles de La Verpillière sur l’accord de protection des données personnelles « Bouclier de protection » entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne |
11/05/16 |
n° 3739 |
Proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et M. Charles de La Verpillière sur la proposition de règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (COM(2015) 671 final) |
17/05/16 |
n° 3752 |
Proposition de résolution européenne de Mme Isabelle Bruneau et M. Marc Laffineur sur le paquet anti-évitement fiscal de la Commission européenne (COM(2016) 23 final), (COM(2016) 24 final), (COM(2016) 25 final), (COM(2016) 26 final), (COM(2016) 198 final) |
08/06/16 |
n° 3828 |
Proposition de résolution européenne de MM. Joaquim Pueyo et Yves Fromion sur la nouvelle stratégie européenne globale en matière de politique étrangère et de sécurité commune |
21/06/16 |
n° 3858 |
Proposition de résolution européenne de M. Arnaud Leroy et Mme Sophie Rohfritsch sur le plan d’action pour l’économie circulaire et les quatre propositions révisant le cadre législatif relatif aux déchets (COM(2015) 593 à 596 final) présentés par la Commission européenne le 2 décembre 2015 |
28/06/16 |
n° 3888 rectifié |
Proposition de résolution européenne de M. Gilles Savary sur la stratégie européenne pour l’aviation présentée par la Commission européenne le 7 décembre 2015 (COM(2015) 613 final) |
28/06/16 |
n° 3885 |
Proposition de résolution européenne de M. Gilles Savary sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs (COM(2016) 128 final) |
27/09/16 |
n° 4060 rectifié |
Proposition de résolution européenne de M. Didier Quentin portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement et du Conseil établissant un système de certification européen pour les équipements d’inspection/filtrage utilisés aux fins de la sûreté aérienne (COM(2016)491 final) |
12/10/16 |
n° 4124 |
Proposition de résolution européenne de MM. Yves Daniel et Hervé Gaymard sur les conséquences de la fin des quotas sur la filière laitière française et européenne |
18/10/16 |
n° 4137 |
Proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et M. Hervé Gaymard sur les propositions de la Commission européenne relatives au droit d’auteur (COM(2016) 593 final ; COM(2016) 594 final ; COM(2016) 595 final ; COM(2016) 596 final) |
29/11/16 |
n° 4258 |
Proposition de résolution européenne de MM. Philip Cordery et Arnaud Richard sur le renforcement de l’Union économique et monétaire |
30/11/16 |
n° 4268 |
Proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et M. Joaquim Pueyo sur la proposition franco-allemande d’un « pacte de sécurité européen » |
06/12/16 |
n° 4279 |
Proposition de résolution européenne de MM. Philip Cordery, Jean-Patrick Gille et Mme Sophie Rohfritsch sur le socle européen des droits sociaux |
18/01/17 |
n° 4393 |
Proposition de résolution européenne de Mmes Danielle Auroi et Nathalie Chabanne sur la prévention des conflits d’intérêt dans l’Union européenne |
14/02/17 |
n° 4475 |
Proposition de résolution européenne de MM. Jean-Luc Bleunven et Michel Piron sur l’avenir de la politique agricole commune après 2020 |
14/02/17 |
n° 4474 |
Proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et M. Rudy Salles sur la politique européenne du cinéma |
15/02/17 |
n° 4514 |
Proposition de résolution européenne de Mme Isabelle Bruneau sur la proposition d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) |
21/02/17 |
n° 4531 |
Proposition de résolution de Mme Marietta Karamanli sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services (COM(2016) 821 final) |
21/02/17 |
n° 4529 |
Proposition de résolution de Mme Marietta Karamanli sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions (COM(2016) 822 final) |
ANNEXE N°2 :
PROPOSITIONS DE RÉSOLUTIONS EUROPÉENNES DÉPOSÉES
À TITRE INDIVIDUEL PAR UN OU PLUSIEURS DÉPUTÉS ET EXAMINÉES PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES (ARTICLE 151.5 DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE)
n° 817 |
Proposition de résolution européenne de M. François Brottes, Mme Brigitte Allain, MM. André Chassaigne, Joël Giraud, Germinal Peiro et Franck Reynier sur le respect de la chaîne alimentaire | |
29/03/2013 |
n° 875 |
Proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi et M. Patrick Bloche relative au respect de l’exception culturelle |
8/04/2013 |
n° 906 |
Proposition de résolution européenne de M. Bruno Le Roux, Mme Catherine Quéré et plusieurs de leurs collègues sur la réforme des droits de plantation de vigne |
7/05/2013 |
n° 1020 |
Proposition de résolution européenne de M. Bruno Le Roux sur le mandat de négociation de l’accord de libre-échange entre les États-Unis et l’Union européenne |
9/12/2013 |
n° 1616 |
Proposition de résolution européenne de MM. Jean-Jacques Urvoas, Guy Geoffroy et Mme Marietta Karamanli sur la proposition de règlement du Conseil portant création du parquet européen (COM [2013] 534 final) |
10/04/2014 |
n° 1876 |
Proposition de résolution européenne de MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet, Bruno Nestor Azerot et plusieurs de leurs collègues sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique |
4/06/2014 |
n° 2003 |
Proposition de résolution européenne de M. Marcel Bonnot visant à sécuriser et harmoniser l’information et le parcours de soin des personnes ayant contracté la maladie de Lyme |
25/03/2015 |
n° 2689 |
Proposition de résolution européenne de M. Nicolas Sansu relative à la dette souveraine des États de la zone euro |
10/04/2015 |
n° 2716 |
Proposition de résolution européenne de MM. Bruno Le Roux, Philip Cordery, Rémi Pauvros, Mme Audrey Linkenheld, M. Jacques Cresta, Mme Michèle Delaunay, M. Frédéric Barbier, Mme Catherine Lemorton et plusieurs de leurs collègues appelant à une coordination des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre le tabac |
21/04/2015 |
n° 2737 |
Proposition de résolution européenne de M. Bruno Le Roux, Mme Marie-Françoise Bechtel, MM. Jean-Luc Laurent, Christian Hutin, Mme Patricia Adam, MM. Philippe Nauche, Dominique Lefebvre, Philip Cordery, Jean Launay et plusieurs de leurs collègues relative à la juste appréciation des efforts faits en matière de défense et d’investissements publics dans le calcul des déficits publics |
26/11/2015 |
n° 3284 |
Proposition de résolution européenne de MM. Bruno Le Roux, Dominique Potier et plusieurs de leurs collègues relative au cycle de vie des produits et à l’économie des ressources |
3/12/2015 |
n° 3304 |
Proposition de résolution européenne de MM. Bruno Le Roux, Christophe Caresche et plusieurs de leurs collègues relative à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l’Union européenne |
11/12/2015 |
n° 3342 |
Proposition de résolution européenne de MM. Bruno Le Roux, Philip Cordery et plusieurs de leurs collègues relative au Conseil européen des 17 et 18 décembre 2015 |
15/03/2016 |
n° 3574 |
Proposition de résolution européenne de M. Bruno Le Roux, Mmes Marie-Hélène Fabre, Catherine Quéré, M. Philip Cordery, Mme Pascale Got, MM. Florent Boudié, Laurent Grandguillaume, Mmes Sophie Errante, Cécile Untermaier, M. Kléber Mesquida et plusieurs de leurs collègues relative au maintien de la réglementation viticole |
30/09/2016 |
n° 4071 |
Proposition de résolution européenne de M. Jean-Noël Carpentier, Mme Danielle Auroi, M. Jean-Paul Chanteguet, Mme Suzanne Tallard et plusieurs de leurs collègues pour que la France s’oppose à toute application provisoire de l’Accord économique et commercial global avec le Canada et s’assure de sa compatibilité avec les traités de l’UE |
21/12/2016 |
n° 4332 |
Proposition de résolution européenne de M. Alain Bocquet pour une Conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l’harmonisation et la justice fiscales |
21/12/2016 |
n° 4335 |
Proposition de résolution européenne de M. Marc Dolez pour un débat démocratique sur l’accord économique et commercial global (CETA) |
11/01/2017 |
n° 4375 |
Proposition de résolution européenne de Mmes Danielle Auroi, Delphine Batho et M. Jean-Paul Chanteguet appelant à une réforme radicale de l’élaboration et du contrôle des normes régissant l’industrie automobile européenne |
ANNEXE N° 3 :
PROPOSITIONS DE RÉSOLUTIONS EUROPÉENNES PORTANT
AVIS DE SUBSIDIARITÉ ADOPTÉES PAR LA COMMISSION
DES AFFAIRES EUROPÉENNES
13/06/13 |
n° 1154 |
Rapport d’information de Mme Danielle Auroi sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l’accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports et proposition de résolution européenne |
14/01/14 |
n° 1704 |
Rapport d’information de Mme Danielle Auroi sur la mise sur le marché des nouveaux aliments et proposition de résolution européenne |
27/09/16 |
n° 4059 |
Rapport d’information de M. Didier Quentin sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement et du Conseil établissant un système de certification européen pour les équipements d’inspection/filtrage utilisés aux fins de la sûreté aérienne (COM(2016)491 final) et proposition de résolution européenne |
21/02/17 |
n° 4528 |
Rapport d’information de Mme Marietta Karamanli sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions et proposition de résolution européenne |
21/02/17 |
n° 4530 |
Rapport d’information de Mme Marietta Karamanli sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services (COM(2016) 821 final) et proposition de résolution européenne |
ANNEXE N° 4 :
CONCLUSIONS ADOPTÉES PAR LA COMMISSION
DES AFFAIRES EUROPÉENNES
18/07/12 |
Projet de budget 2013 de l’Union européenne |
16/10/12 |
Instauration de quotas de femmes dans les conseils d’administration des grandes entreprises européennes |
07/11/12 |
Réglementation européenne relative aux organismes génétiquement modifiés |
16/11/12 |
Proposition de règlement relative à la refonte d’« EURODAC » et permettant aux services répressifs des États membres et à Europol de présenter des demandes de comparaison de données avec les données d’EURODAC |
20/11/12 |
Régime d’asile européen commun |
04/12/12 |
Lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union |
11/12/12 |
Programme européen d’aide aux plus démunis |
29/01/13 |
Financement européen du cinéma |
05/02/13 |
Réforme bancaire |
05/02/13 |
Quatrième paquet ferroviaire |
06/02/13 |
Démantèlement des navires |
24/04/13 |
Programme-cadre recherche et innovation Horizon 2020 |
24/04/13 |
7e programme d’action pour l’environnement |
11/06/13 |
Processus d’adhésion de la Serbie à l’Union européenne |
11/06/13 |
Proposition de directive relative aux contrats de concession |
03/07/13 |
Union européenne et G20 |
23/07/13 |
Transport des matières radioactives |
23/07/13 |
Projet de budget de l’Union européenne pour 2014 |
18/09/13 |
Aides aux aéroports régionaux |
18/09/13 |
Intégration des populations roms |
01/10/13 |
Rapprochement des dispositions des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac |
08/11/13 |
Adhésion à l’Union européenne de la Turquie |
15/11/13 |
Relations de l’Union européenne avec l’Ukraine |
04/12/13 |
Projet d’autorisation de mise en culture du maïs Pioneer-TC 1507 |
18/12/13 |
Consultation ouverte par la Commission européenne à propos des règles relatives aux aides d’État aux entreprises en difficulté |
18/12/13 |
Consultation de la Commission européenne relative aux déchets marins |
14/01/14 |
Consultation ouverte par la Commission européenne, sur la proposition contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales, causant un préjudice aux transporteurs aériens de l’Union européenne, de la part de pays non membres de l’Union |
29/01/14 |
Ukraine |
04/02/14 |
Responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale (proposition de loi de M. Bruno Le Roux, M. Gilles Savary, Mme Chantal Guittet, M. David Habib, et plusieurs de leurs collègues, n° 1686) |
12/02/14 |
Position que doit prendre la Commission européenne s’agissant de l’autorisation d’une variété de maïs OGM |
25/02/14 |
Qualité et traçabilité des denrées alimentaires |
26/02/14 |
Stratégie européenne en matière de perturbateurs endocriniens |
14/05/14 |
Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles |
27/05/14 |
Octroi du statut d’« État candidat » à l’Albanie |
28/05/14 |
Consommation de sacs plastiques |
10/06/14 |
Accord d’association UE/Moldavie |
10/06/14 |
Accord d’association UE/Géorgie |
10/06/14 |
Accord d’association UE/Ukraine |
11/06/14 |
Conditions de mise en culture des OGM |
24/06/14 |
Recommandations de la Commission européenne relatives aux programmes de stabilité et de réformes 2014 |
25/06/14 |
Priorités stratégiques de l’Union |
08/07/14 |
Lutte contre pollution atmosphérique |
16/09/14 |
Consultation publique de la Commission européenne relative à la qualité de l’eau potable |
07/10/14 |
Évolution de la situation en Ukraine depuis l’été 2014 |
08/10/14 |
Situation en Irak et l’implication de l’Union européenne |
04/11/14 |
Action européenne dans l’attribution des noms de domaine par l’ICANN |
04/11/14 |
Politique spatiale européenne |
04/11/14 |
Filets maillants dérivants |
25/11/14 |
Perturbateurs endocriniens |
09/12/14 |
Proposition de règlement du Conseil établissant les possibilités de pêche pour 2015 |
17/12/14 |
Examen annuel de croissance pour 2015 et avis de la Commission européenne sur les projets de budgets nationaux pour 2015 |
04/03/15 |
Emploi des jeunes en Europe |
07/04/15 |
Plan d’investissement en Europe ("Plan Juncker") |
27/05/15 |
Cadre stratégique pour une Union de l’énergie proposé par la Commission européenne |
16/06/15 |
Consultation relative à l’économie circulaire ouverte par la Commission européenne |
07/07/15 |
Consultation publique de la Commission européenne relative au bilan de qualité de la législation de l’Union européenne sur la nature |
21/07/15 |
Projet de budget de l’Union européenne pour 2016 |
06/10/15 |
Union européenne et la lutte contre l’optimisation fiscale |
06/10/15 |
Propositions de règlement tendant à la refonte du code communautaire des visas et à la création du visa d’itinérance |
20/10/15 |
Programme de travail de la Commission européenne pour 2016 |
27/10/15 |
Mesures des émissions de polluants atmosphériques dans le secteur de l’automobile |
09/12/15 |
Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (COM(2015) 559 final) |
15/12/15 |
Sécurisation des transports |
16/12/15 |
Nouvelle politique européenne de voisinage |
16/12/15 |
Pour une République numérique |
10/02/16 |
Négociations de l’Union européenne avec le Royaume Uni relatives à son maintien au sein de l’Union |
08/03/16 |
Opération PSDC SOPHIA en Méditerranée centrale |
05/04/16 |
Observations sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs |
04/05/16 |
Propositions de règlement du Conseil relatives à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (COM (2016) 106 final, COM(2016) 107 final et COM(2016) 108 final) |
07/06/16 |
Enjeux de la régulation environnementale : le cas du glyphosate |
21/06/16 |
Salaire minimum au sein de l’Union européenne |
22/06/16 |
Application du droit de la concurrence et des règles du marché intérieur au football professionnel |
22/06/16 |
Protection des indications géographiques (IG) dans le cadre du projet de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement TTIP |
05/07/16 |
Perturbateurs endocriniens |
12/07/16 |
Politique spatiale européenne |
19/07/16 |
Sécurité de l’approvisionnement énergétique |
19/07/16 |
Projet de budget de l’Union européenne pour 2017 |
13/09/16 |
Sommet du 16 septembre 2016 à Bratislava |
30/11/16 |
COP 13 de la Convention sur la diversité biologique |
07/12/16 |
Renforcement de la législation sociale dans le domaine des transports par route |
31/01/17 |
Protection de la santé humaine et de l’environnement par une gestion rationnelle des produits chimiques |
23/02/17 |
Réforme du marché des quotas d'émission |
ANNEXE N° 5 :
RAPPORTS D’INFORMATION PUBLIÉS PAR
LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
12/07/12 |
n° 80 |
Rapport d’information de Mme Danielle Auroi sur des textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution du 24 février au 5 juin 2012 |
18/07/12 |
n° 96 |
Rapport d’information de Mme Estelle Grelier et M. Marc Laffineur sur le projet de budget 2013 de l’Union européenne |
18/07/12 |
n° 97 |
Rapport d’information de Mme Annick Girardin sur l’accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres |
25/07/12 |
n° 129 |
Rapport d’information de Mmes Danielle Auroi et Marietta Karamanli sur des textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution du 6 juin au 13 juillet 2012 |
11/10/12 |
n° 291 |
Rapport d’information de Mme Danielle Auroi sur des textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution et examinés du 24 juillet au 10 octobre 2012 |
13/11/12 |
n° 395 |
Rapport d’information de Mme Audrey Linkenheld et M. Jacques Myard sur le brevet unitaire européen |
13/11/12 |
n° 396 |
Rapport d’information de Mme Danielle Auroi sur la ratification et la mise en oeuvre du protocole de Nagoya par l’Union européenne |
20/11/12 |
n° 422 |
Rapport d’information de Mme Estelle Grelier et M. Marc Laffineur sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 |
20/11/12 |
n° 423 |
Rapport d’information de MM. Bernard Deflesselles et Jérôme Lambert sur l’Union européenne et les négociations internationales en matière de changement climatique |
23/11/12 |
n° 437 |
Rapport d’information de Mme Marietta Karamanli et M. Charles de La Verpillière sur le régime d’asile européen commun |
04/12/12 |
n° 472 |
Rapport d’information de MM. Arnaud Richard et Razzy Hammadi sur le « Pacte pour la croissance et l’emploi » décidé par le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 |
12/12/12 |
n° 536 |
Rapport d’information de MM. Joaquim Pueyo et Yves Fromion sur l’Europe de la défense à la veille du Livre blanc |
16/01/13 |
n° 589 |
Rapport d’information de Mmes Seybah Dagoma et Marie-Louise Fort sur la réciprocité dans l’accès aux marchés publics des pays tiers par l’Union européenne |
05/02/13 |
n° 671 |
Rapport d’information de M. Gilles Savary sur la révision de la politique européenne des réseaux transeuropéens de transport |
06/02/13 |
n° 705 |
Rapport d’information de M. Arnaud Leroy sur la mise en œuvre de la convention de Hong Kong relative au recyclage des navires |
07/02/13 |
n° 706 |
Rapport d'information de Mme Danielle Auroi déposé par la commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution et examinés entre le 10 octobre 2012 et le 15 janvier 2013 |
26/02/13 |
n° 742 |
Rapport d’information de MM. Christophe Caresche et Michel Herbillon sur les orientations européennes de politique économique |
19/03/13 |
n° 822 |
Rapport d’information de Mme Annick Girardin et M. Didier Quentin sur la réforme de la politique commune de la pêche |
28/03/13 |
n° 871 |
Rapport d’information de Mme Danielle Auroi sur l’interdiction de certains pesticides responsables de la mortalité des abeilles |
09/04/13 |
n° 911 |
Rapport d’information de MM. Joaquim Pueyo et Yves Fromion sur la relance de l’Europe de la défense |
16/04/13 |
n° 927 |
Rapport d’information de MM. Philip Cordery et Michel Piron sur la proposition de directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles |
16/04/13 |
n° 928 |
Rapport d’information de Mme Danielle Auroi et M. Hervé Gaymard sur l’avenir de la politique agricole commune après 2013 |
24/04/13 |
n° 1009 |
Rapport d’information de Mme Audrey Linkenheld et M. Jacques Myard sur le huitième programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » |
24/04/13 |
n° 1010 |
Rapport d’information de M. Arnaud Leroy sur "le septième programme d’action pour l’environnement" |
21/05/13 |
n° 1045 |
Rapport d’information de Mme Marietta Karamanli et M. Rudy Salles sur le projet de révision des règles relatives au contrôle des aides d’État dans le secteur du cinéma |
29/05/13 |
n° 1087 |
Rapport d’information de M. Gilles Savary, Mme Chantal Guittet et M. Michel Piron sur la proposition de directive relative à l’exécution de la directive sur le détachement des travailleurs |
06/06/13 |
n° 1117 |
Rapport d’information de Mme Annick Girardin sur le marché européen d’échange de quotas de CO2 dans le secteur de l’aviation |
06/06/13 |
n° 1118 |
Rapport d’information de Mme Sandrine Doucet sur la démocratisation du programme Erasmus |
11/06/13 |
n° 1126 |
Rapport d’information de M. Gilles Savary sur le déploiement européen d’une infrastructure pour carburants de substitution |
26/06/13 |
n° 1200 |
Rapport d’information de Mme Danielle Auroi sur l’approfondissement démocratique de l’Union |
26/06/13 |
n° 1201 |
Rapport d’information de MM. Christophe Caresche, Michel Herbillon et Didier Quentin sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire |
26/06/13 |
n° 1203 |
Rapport d’information de MM. Christophe Caresche et Michel Herbillon sur l’avis de la Commission européenne sur les programmes de stabilité et de réforme de la France |
02/07/13 |
n° 1213 |
Rapport d’information de MM. Christophe Caresche, Bernard Deflesselles, Michel Herbillon et Jérôme Lambert sur l’Union européenne et le G20 |
23/07/13 |
n° 1298 |
Rapport d’information de Mme Estelle Grelier et M. Marc Laffineur sur le projet de budget de l’Union européenne pour 2014 |
18/09/13 |
n° 1387 |
Rapport d’information de Mme Marietta Karamanli et M. Didier Quentin sur l’intégration des populations roms |
02/10/13 |
n° 1398 |
Rapport d’information de Mme Chantal Guittet sur la proposition de directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et de ses produits |
08/10/13 |
n° 1409 |
Rapport d’information sur la stratégie numérique de l’Union européenne |
12/11/13 |
n° 1538 |
Rapport d’information de Mme Marietta Karamanli sur Europol |
13/11/13 |
n° 1550 |
Rapport d’information de MM. Bernard Deflesselles et Jérôme Lambert sur les négociations internationales relatives au changement climatique |
04/12/13 |
n° 1602 |
Rapport d’information de MM. Jérôme Lambert et Philippe Armand Martin sur les investissements extra-communautaires et le contrôle des intérêts stratégiques européens |
18/12/13 |
n° 1664 |
Rapport d’information de M. Arnaud Leroy sur la consultation de la Commission européenne relative aux déchets marins |
18/12/13 |
n° 1665 |
Rapport d’information de MM. Christophe Caresche, Michel Herbillon et Didier Quentin sur les progrès de l’union bancaire et de l’intégration économique au sein de l’Union économique et monétaire |
15/01/14 |
n° 1709 |
Rapport d’information de MM. Razzy Hammadi et Arnaud Richard sur le suivi du pacte de croissance : l’impossible conciliation entre croissance et austérité |
05/02/14 |
n° 1768 |
Rapport d’information de MM. Gilles Savary et Arnaud Richard sur la proposition de directive relative aux concessions |
05/02/14 |
n° 1770 |
Rapport d’information de Mmes Seybah Dagoma et Marie-Louise Fort sur le « juste échange » au plan international |
25/02/14 |
n° 1828 |
Rapport d’information de M. Jean-Louis Roumégas sur la stratégie européenne en matière de perturbateurs endocriniens |
26/02/14 |
n° 1836 |
Rapport d’information de Mme Marietta Karamanli et M. Arnaud Richard sur la qualité et la traçabilité des denrées alimentaires |
27/02/14 |
n° 1837 |
Rapport d’information de Mme Sandrine Doucet sur les nouvelles substances psychoactives |
04/03/14 |
n° 1840 |
Rapport d’information de Mme Sandrine Doucet sur la démocratisation d’Erasmus : bilan et prospectives |
09/04/14 |
n° 1867 |
Rapport d’information de M. Jean-Louis Roumégas sur la présence de bisphénol A dans les jouets et de parabènes dans les produits d’hygiène destinés aux jeunes enfants |
16/04/14 |
n° 1889 |
Rapport d’information de Mme Marietta Karamanli sur la proposition de règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) |
28/05/14 |
n° 1987 |
Rapport d’information de Mme Marietta Karamanli sur les orientations pour l’avenir de l’espace de liberté, de sécurité et de justice |
10/06/14 |
n° 2009 |
Rapport d’information de Mme Audrey Linkenheld sur la protection des marques |
10/06/14 |
n° 2011 |
Rapport d’information de Mmes Danielle Auroi, Chantal Guittet et M. Jean-Louis Roumégas sur les accords d’association avec l’Ukraine, la Géorgie et la Moldavie |
24/06/14 |
n° 2056 |
Rapport d’information de MM. Christophe Caresche et Michel Herbillon sur les recommandations de la Commission européenne relatives aux programmes de stabilité et de réforme 2014 |
08/07/14 |
n° 2105 |
Rapport d’information de Mme Isabelle Bruneau sur la politique européenne de la concurrence |
23/07/14 |
n° 2175 |
Rapport d’information de Mme Estelle Grelier et M. Marc Laffineur sur le projet de budget 2015 de l’Union européenne |
07/10/14 |
n° 2247 |
Rapport d’information de Mme Danielle Auroi sur le projet d’accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada |
08/10/14 |
n° 2256 |
Rapport d’information de Mme Marietta Karamanli sur les propositions de directive relatives aux garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis, à l’aide juridictionnelle provisoire et au renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales |
08/10/14 |
n° 2258 |
Rapport d’information de Mme Danielle Auroi sur l’initiative envisagée par la Commission européenne pour atteindre l’objectif "Aucune perte nette de biodiversité" |
14/10/14 |
n° 2294 |
Rapport d’information de M. Arnaud Leroy sur le second paquet énergie-climat |
25/11/14 |
n° 2391 |
Rapport d’information de MM. Bernard Deflesselles, Jérôme Lambert et Arnaud Leroy sur les négociations internationales relatives au climat |
17/12/14 |
n° 2478 |
Rapport d’information de MM. Christophe Caresche et Michel Herbillon sur l’examen annuel de croissance pour 2015 et l’avis de la Commission européenne sur les projets de budgets nationaux pour 2015 |
28/01/15 |
n° 2531 |
Rapport d’information de Mme Danielle Auroi sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2015 |
11/02/15 |
n° 2579 |
Rapport d’information de Mme Marietta Karamanli et M. Charles de La Verpillière sur les politiques européennes en matière de lutte contre l’immigration irrégulière au regard des migrations en Méditerranée |
04/03/15 |
n° 2620 |
Rapport d’information de M. Philip Cordery sur l’emploi des jeunes en Europe |
24/03/15 |
n° 2675 |
Rapport d’information de M. Yves Daniel sur la proposition de règlement relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques (COM(2014) 180 final – E 9240) |
02/04/15 |
n° 2698 |
Rapport d’information de M. Arnaud Leroy sur le rapport quinquennal de l’Agence européenne pour l’environnement relatif à l’état et aux perspectives de l’environnement en Europe |
07/04/15 |
n° 2702 |
Rapport d’information de MM. Razzy Hammadi et Arnaud Richard sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques |
13/05/15 |
n° 2761 |
Rapport d’information de Mme Danielle Auroi sur la responsabilité sociétale des entreprises au sein de l’Union européenne |
19/05/15 |
n° 2771 |
Rapport d’information de M. Joaquim Pueyo et Mme Marie-Louise Fort sur la révision de la politique européenne de voisinage |
09/06/15 |
n° 2856 |
Rapport d’information de Mme Audrey Linkenheld sur la proposition de directive relative au secret d’affaires |
01/07/15 |
n° 2926 |
Rapport d’information de Mme Sandrine Doucet sur la validation de l’apprentissage non formel et informel |
21/07/15 |
n° 2995 |
Rapport d’information de Mme Estelle Grelier et M. Marc Laffineur sur le projet de budget de l’Union européenne pour 2016 |
06/10/15 |
n° 3101 |
Rapport d’information de Mme Isabelle Bruneau et M. Marc Laffineur sur l’Union européenne et la lutte contre l’optimisation fiscale |
06/10/15 |
n° 3102 |
Rapport d’information de M. Yves Daniel sur les enjeux de la production biologique dans l’Union européenne |
03/11/15 |
n° 3195 |
Rapport d’information de MM. Philip Cordery et Pierre Lequiller sur le traitement des affaires européennes à l’Assemblée nationale |
18/11/15 |
n° 3232 |
Rapport d’information de M. Christophe Caresche sur la gouvernance de la zone euro |
18/11/15 |
n° 3234 |
Rapport d’information de Mme Danielle Auroi sur l’accord interinstitutionnel « mieux légiférer » |
24/11/15 |
n° 3248 |
Rapport d’information de MM. Bernard Deflesselles, Jérôme Lambert et Arnaud Leroy sur les négociations internationales relatives au changement climatique |
01/12/15 |
n° 3289 |
Rapport d’information de Mme Marietta Karamanli et M. Charles de La Verpillière sur le programme européen de sécurité |
09/12/15 |
n° 3334 |
Rapport d’information de Mme Estelle Grelier sur les possibilités de pêche pour 2016 (TAC et quotas) |
16/12/15 |
n° 3364 |
Rapport d’information de M. Joaquim Pueyo et Mme Marie-Louise Fort sur la nouvelle politique européenne de voisinage |
16/12/15 |
n° 3365 |
Rapport d’information de MM. Christophe Caresche et Michel Herbillon sur l’examen annuel de croissance pour 2016 et l’avis de la Commission européenne sur les projets de budgets nationaux pour 2016 |
19/01/16 |
n° 3420 |
Rapport d’information de M. Jean-Patrick Gille sur l’assurance chômage européenne |
02/02/16 |
n° 3467 |
Rapport d’information de Mme Seybah Dagoma sur le mécanisme de règlement des différends États-investisseurs dans les accords internationaux |
02/02/16 |
n° 3468 |
Rapport d’information de MM. Christophe Caresche et Pierre Lequiller sur l’influence française au sein de l’Union européenne |
11/02/16 |
n° 3496 |
Rapport d’information de Mme Danielle Auroi sur les négociations de l’Union européenne avec le Royaume Uni relatives à son maintien au sein de l’Union |
09/03/16 |
n° 3563 |
Rapport d’information de MM. Joaquim Pueyo et Yves Fromion sur l’opération PSDC « SOPHIA » en Méditerranée centrale |
22/03/16 |
n° 3594 |
Rapport d’information de Mme Danielle Auroi sur la réforme de la loi électorale européenne |
26/04/16 |
n° 3691 |
Rapport d’information de Mme Marietta Karamanli et M. Charles de La Verpillière sur la proposition de directive relative aux armes à feu |
03/05/16 |
n° 3712 |
Rapport d’information de Mme Marietta Karamanli et M. Hervé Gaymard sur la protection du droit d’auteur dans l’Union européenne |
03/05/16 |
n° 3714 |
Rapport d’information de MM. Razzy Hammadi et Arnaud Richard sur la mise en oeuvre du plan Juncker |
04/05/16 |
n° 3723 |
Rapport d’information de Mme Nathalie Chabanne et M. Jacques Myard sur l’impact de la législation européenne en matière de services publics : le cas des télécommunications |
11/05/16 |
n° 3738 |
Rapport d’information de Mme Marietta Karamanli et M. Charles de La Verpillière sur la proposition de règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (COM(2015) 671 final) |
11/05/16 |
n° 3740 |
Rapport d’information de Mme Marietta Karamanli et M. Charles de La Verpillière sur l’accord de protection des données personnelles « Bouclier de protection » entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne |
17/05/16 |
n° 3751 |
Rapport d’information de Mme Isabelle Bruneau et M. Marc Laffineur sur le paquet anti-évitement fiscal de la Commission européenne (COM(2016) 23 final), (COM(2016) 24 final), (COM(2016) 25 final), (COM(2016) 26 final), (COM(2016) 198 final) |
08/06/16 |
n° 3827 |
Rapport d’information de MM. Joaquim Pueyo et Yves Fromion sur la nouvelle stratégie européenne globale en matière de politique extérieure et de sécurité |
21/06/16 |
n° 3856 |
Rapport d’information de M. Philip Cordery sur le salaire minimum au sein de l’Union européenne |
21/06/16 |
n° 3857 |
Rapport d’information de M. Arnaud Leroy et Mme Sophie Rohfritsch sur le plan d’action pour l’économie circulaire et les quatre propositions révisant le cadre législatif relatif aux déchets présentés par la Commission européenne le 2 décembre 2015 |
22/06/16 |
n° 3869 |
Rapport d’information de MM. Yves Daniel et Philippe Armand Martin (Marne) sur la protection des indications géographiques (IG) dans le cadre du projet de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) |
28/06/16 |
n° 3884 |
Rapport d’information de M. Gilles Savary sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs |
28/06/16 |
n° 3887 |
Rapport d’information de M. Gilles Savary sur la stratégie européenne pour l’aviation présentée par la Commission européenne le 7 décembre 2015 |
29/06/16 |
n° 3893 |
Rapport d’information de MM. Christophe Caresche et Michel Herbillon sur les recommandations pays relatives aux programmes de stabilité et de réforme |
12/07/16 |
n° 3946 |
Rapport d’information de MM. Joaquim Pueyo et Bernard Deflesselles sur la politique spatiale européenne |
19/07/16 |
n° 3974 |
Rapport d’information de MM. Gilles Savary et Marc Laffineur sur le projet de budget de l’Union européenne pour 2017 |
19/07/16 |
n° 3975 |
Rapport d’information de MM. Jacques Cresta et André Schneider sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique |
28/09/16 |
n° 4066 |
Rapport d’information de MM. Joaquim Pueyo et Hervé Gaymard sur l’évaluation des accords de libre-échange de l’Union européenne |
12/10/16 |
n° 4123 |
Rapport d’information de MM. Yves Daniel et Hervé Gaymard sur les conséquences de la fin des quotas sur la filière laitière française et européenne |
18/10/16 |
n° 4136 |
Rapport d’information de Mme Marietta Karamanli et M. Hervé Gaymard sur les propositions législatives relatives à la protection du droit d’auteur dans le Marché Unique du Numérique |
26/10/16 |
n° 4171 |
Rapport d’information de MM. Razzy Hammadi et Arnaud Richard sur le renforcement du "Plan Juncker" |
15/11/16 |
n° 4218 |
Rapport d’information de MM. Bernard Deflesselles, Jérôme Lambert et Arnaud Leroy sur les négociations internationales relatives au changement climatique |
29/11/16 |
n° 4257 |
Rapport d’information de MM. Philip Cordery et Arnaud Richard sur le renforcement de l’Union économique et monétaire |
30/11/16 |
n° 4267 |
Rapport d’information de Mme Marietta Karamanli et M. Joaquim Pueyo sur la proposition franco-allemande d’un "pacte de sécurité européen" |
06/12/16 |
n° 4278 |
Rapport d’information de MM. Philip Cordery, Jean-Patrick Gille et Mme Sophie Rohfritsch sur le socle européen des droits sociaux |
20/12/16 |
n° 4327 |
Rapport d’information de MM. Christophe Caresche et Michel Herbillon sur le semestre européen 2017 : oeuvrer à une reprise plus forte et plus intégratrice |
18/01/17 |
n° 4391 |
Rapport d’information de Mmes Danielle Auroi et Nathalie Chabanne sur la prévention des conflits d’intérêt dans l’Union européenne |
14/02/17 |
n° 4471 |
Rapport d’information de MM. Jean-Luc Bleunven et Michel Piron sur l’avenir de la politique agricole commune après 2020 |
14/02/17 |
n° 4472 |
Rapport d’information de MM. Joaquim Pueyo et Yves Fromion sur les missions européennes PSDC au Mali |
14/02/17 |
n° 4473 |
Rapport d’information de Mme Marietta Karamanli et M. Rudy Salles sur la politique européenne du cinéma |
15/02/17 |
n° 4513 |
Rapport d’information de Mme Isabelle Bruneau sur la proposition d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) |
21/02/17 |
n° 4526 |
Rapport d’information de MM. Jean-Louis Roumégas et Rudy Salles sur le développement durable de la Méditerranée |
21/02/17 |
n° 4527 |
Rapport d’information de Mme Marietta Karamanli sur le marché unique numérique et les initiatives pour l’encadrement des plateformes |
23/02/17 |
n° 4568 |
Rapport d’information de Mme Nathalie Chabanne et M. André Schneider sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité, dans le cadre du quatrième paquet énergie |
23/02/17 |
n° 4569 |
Rapport d’information de M. Arnaud Leroy sur la réforme du marché des quotas d’émission |
01/03/17 |
n° 4572 |
Rapport d’information de Mme Danielle Auroi sur l’avenir de l’Union européenne |
ANNEXE N° 6 :
RAPPORTS D’INFORMATION PORTANT « OBSERVATIONS » SUR
UN PROJET OU UNE PROPOSITION DE LOI (ARTICLE 151.1.1
DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE)
25/09/12 |
n° 202 - Rapport d’information de M. Christophe Caresche portant observations sur le projet de loi de ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (n° 197) |
05/02/13 |
n° 670 - Rapport d’information de MM. Christophe Caresche et Didier Quentin portant observations sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (n° 566) |
05/02/14 |
n° 1769 - Rapport d’information de Mme Chantal Guittet portant observations sur la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance, et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale (n° 1686) |
11/02/14 |
n° 1784 - Rapport d’information de M. Philip Cordery portant observations sur la proposition de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires (n° 1701) |
27/05/14 |
n° 1973 - Rapport d’information de Mme Danielle Auroi portant observations sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n° 1847) |
16/09/14 |
n° 2199 - Rapport d’information de Mme Danielle Auroi portant observations sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188) |
30/06/15 |
n° 2920 - Rapport d’information de Mme Marietta Karamanli portant observations sur le projet de loi relatif au droit des étrangers (n° 2183) |
16/12/15 |
n° 3366 - Rapport d’information de Mme Marietta Karamanli portant observations sur le projet de loi pour une République numérique (n° 3318) |
07/04/16 |
n° 3673 - Rapport d’information de M. Philip Cordery portant observations sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n° 3600) |
08/06/16 |
n° 3826 - Rapport d’information de Mme Sandrine Doucet portant observations sur le projet de loi Égalité et citoyenneté (n° 3679) |
ANNEXE N° 7 :
COMMUNICATIONS EN COMMISSION
07/11/12 |
Réglementation européenne relative aux organismes génétiquement modifiés |
07/11/12 |
Attribution des créneaux horaires et services d’assistance en escale dans les aéroports de l’Union |
07/11/12 |
Réunion de la COSAC à Chypre les 15 et 16 octobre 2012 |
20/11/12 |
Régime d’asile européen commun |
20/11/12 |
Démocratisation d’Erasmus |
04/12/12 |
Lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal |
11/12/12 |
Mission effectuée par le Bureau de la commission à Bruxelles les 3 et 4 décembre 2012 |
11/12/12 |
Programme européen d’aide aux plus démunis (PEAD) |
11/12/12 |
Possibilités de pêche des navires de l’Union pour 2013 |
12/12/12 |
Gestion des fonds structurels par les régions |
15/01/13 |
Instrument de réciprocité en matière de marchés publics |
29/01/13 |
Financement du cinéma européen |
05/02/13 |
Interdiction de certains pesticides responsables de la mortalité des abeilles |
05/02/13 |
Réunion de la COSAC de Dublin et réunion interparlementaire de Bruxelles sur le semestre européen |
06/02/13 |
Contrôles de sécurité en matière de transport aérien |
26/02/13 |
Bilan d’étape du Pacte de croissance au regard des conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013 |
26/02/13 |
Orientations stratégiques de politique économique de l’Union européenne |
27/02/13 |
Gestion des fonds structurels par les régions |
27/02/13 |
Bilan d’une première année de présidence de l’APCE et perspectives d’avenir |
12/03/13 |
Politique de change européenne |
27/03/13 |
Mode d’élection des représentants français au Parlement européen |
27/03/13 |
Interdiction de certains pesticides qui contribuent à la mortalité des abeilles |
03/04/13 |
Quatrième paquet ferroviaire |
15/05/13 |
Mise en place de la Conférence budgétaire, prévue par l’article 13 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance |
05/06/13 |
Les Balkans et la mission franco-allemande à Belgrade des 10 et 11 avril 2013 |
11/06/13 |
Processus d’adhésion de la Serbie à l’Union européenne |
17/07/13 |
Instrument financier LIFE pour l’environnement et l’action pour le climat |
23/07/13 |
Proposition de règlement sur le transport des matières radioactives |
15/10/13 |
Négociations d’adhésion à l’Union européenne menées avec la Turquie |
05/11/13 |
Relations de l’Union européenne avec l’Ukraine |
12/11/13 |
Proposition de règlement relative aux espèces exotiques envahissantes |
20/11/13 |
Avis de la Commission européenne relatif au projet de loi de finances pour 2014 |
03/12/13 |
Consultation ouverte par la Commission européenne à propos des règles relatives aux aides d’État aux entreprises en difficulté |
03/12/13 |
Financement du cinéma et de l’audiovisuel |
03/12/13 |
Projet d’accord PNR entre l’Union européenne et le Canada |
03/12/13 |
Consultation ouverte par la Commission européenne à propos des règles relatives aux aides d’État aux entreprises en difficulté |
03/12/13 |
Proposition de directive relative aux infractions au droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne |
04/12/13 |
Projet d’autorisation de mise en culture du maïs Pioneer-TC 1507 |
08/01/14 |
Proposition de directive relative à la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité dans certaines grandes sociétés et certains groupes et responsabilité sociale des entreprises |
08/01/14 |
Enjeux actuels de la politique de l’Union européenne en matière d’asile et d’immigration |
14/01/14 |
Respect du principe de subsidiarité par la proposition de règlement relative à la mise sur le marché des nouveaux aliments |
14/01/14 |
Proposition de directive relative à la gestion collective des droits d’auteur |
14/01/14 |
Mise en œuvre de la politique du ciel unique et sur la consultation, ouverte par la Commission européenne, sur la proposition contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales, causant un préjudice aux transporteurs aériens de l’Union européenne, de la part de pays non membres de l’Union |
15/01/14 |
Projet de lancement d’une mission européenne en République centrafricaine |
29/01/14 |
Réunion de la Conférence sur la gouvernance économique et financière de l’UEM à Bruxelles du 20 au 22 janvier 2013 |
29/01/14 |
Ukraine |
04/02/14 |
SNCM |
12/02/14 |
Projet d’autorisation de mise en culture du maïs pioneer TC 1507 |
12/02/14 |
Consultation ouverte par la Commission européenne sur les aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture |
12/02/14 |
Situation de la Grèce, en début de présidence de l’Union européenne |
26/02/14 |
Consultation ouverte par la Commission européenne sur la sécurité des patients |
26/02/14 |
Orientations européennes de politique économique pour 2014 |
09/04/14 |
Communication de la Commission européenne sur l’approche adoptée par l’UE en matière de lutte contre le trafic des animaux sauvages |
16/04/14 |
Ukraine |
16/04/14 |
Arrêt de la Cour de Justice de l’Union europpéenne (3 avril 2014) qualifiant d’aide d’État le statut d’établissement public industriel et commercial |
16/04/14 |
10e session plénière de l’Assemblée parlementaire de l’Union pour la Méditerranée (AP-UpM) |
30/04/14 |
4e Conférence interparlementaire pour la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC) |
30/04/14 |
Élargissement de l’espace Schengen et le paquet « frontières intelligentes » |
06/05/14 |
L’euro |
14/05/14 |
Paquet législatif relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles |
27/05/14 |
Octroi du statut d’« État candidat » à l’Albanie |
27/05/14 |
Consommation de sacs en plastique |
28/05/14 |
Programme pluriannuel de l’union européenne relatif aux questions de justice et d’affaires intérieures |
11/06/14 |
Conditions de mise en culture des OGM |
01/07/14 |
Transposition des directives |
08/07/14 |
Lutte contre la pollution atmosphérique |
15/07/14 |
Mission de la Commission en Ukraine (3-6 juillet 2014) |
16/09/14 |
Consultation publique de la Commission européenne relative à la qualité de l’eau potable |
07/10/14 |
Arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 18 septembre 2014 sur la portée extra territoriale d’une obligation nationale de salaire minimum |
07/10/14 |
Évolution de la situation en Ukraine depuis l’été 2014 |
08/10/14 |
Situation en Irak et à l’implication de l’Union européenne |
08/10/14 |
Exploitation des données PNR (« passenger name records ») dans l’Union européenne |
21/10/14 |
Proposition de directive relative à la poursuite d’infractions routières transfrontalières |
21/10/14 |
Bilan à mi-parcours de la stratégie UE 2020 |
04/11/14 |
Action européenne dans l’attribution des noms de domaine par l’ICANN |
04/11/14 |
Politique spatiale européenne |
04/11/14 |
Filets maillants dérivants |
03/12/14 |
Contributions des banques au fonds de résolution |
09/12/14 |
Proposition de règlement du Conseil établissant les possibilités de pêche pour 2015 |
16/12/14 |
Réunion de la COSAC à Rome des 1er et 2 décembre |
04/03/15 |
Plan Juncker de relance de l’investissement dans l’Union européenne et la proposition de règlement créant le Fonds européen pour les investissements stratégiques |
04/03/15 |
Recommandation de la Commission européenne au Conseil de l’Union européenne relative au déficit budgétaire de la France |
04/03/15 |
Mission effectuée aux États-Unis sur les négociations climatiques |
24/03/15 |
Situation en Ukraine |
01/04/15 |
Conférence interparlementaire PESC/PSDC de Riga du 4 au 6 mars 2015 |
01/04/15 |
Évasion fiscale et le droit à la concurrence |
19/05/15 |
Projet de Parquet européen |
27/05/15 |
Cadre stratégique pour une Union de l’énergie proposé par la Commission européenne |
03/06/15 |
Programme européen en matière de migration présenté par la Commission européenne |
09/06/15 |
Proposition de directive relative au secret d’affaires |
16/06/15 |
Consultation relative à l’économie circulaire ouverte par la Commission européenne |
16/06/15 |
Réunion de la COSAC à Riga les 1er et 2 juin 2015 |
01/07/15 |
Protection des données personnelles dans un cadre transatlantique |
07/07/15 |
Proposition d’initiative législative (« carton vert ») de la Chambre des Lords relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire |
07/07/15 |
Consultation relative au bilan des directives « Oiseaux » et « Habitats », ouverte par la Commission européenne |
07/07/15 |
Balkans occidentaux |
24/07/15 |
Mission du bureau de la commission en Grèce, du 10 au 12 juin 2015 |
24/07/15 |
Avis de la Commission européenne relatif aux programmes de stabilité et de réforme de la France pour 2015 |
29/09/15 |
Mission effectuée en Inde en perspective de la Cop21, du 30 août au 4 septembre 2015 |
06/10/15 |
Propositions de règlement tendant à la refonte du code communautaire des visas et à la création du visa d’itinérance |
27/10/15 |
Mesures des émissions de polluants atmosphériques dans le secteur de l’automobile |
08/12/15 |
Mission effectuée au Bundestag le 2 décembre par une délégation de la commission |
09/12/15 |
Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (COM(2015) 559 final) |
15/12/15 |
Sécurisation des transports |
13/01/16 |
État des discussions en cours relatives aux mesures des émissions de polluants atmosphériques par les véhicules particuliers et utilitaires légers |
10/02/16 |
Négociations de l’Union européenne avec le Royaume Uni relatives à son maintien au sein de l’Union |
08/03/16 |
Négociations d’adhésion à l’Union européenne avec la Serbie et le Monténégro |
06/04/16 |
Lutte contre l’optimisation et la fraude fiscales |
04/05/16 |
Reconnaissance et exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux |
07/06/16 |
Enjeux de la régulation environnementale : le cas du glyphosate |
21/06/16 |
Réunion de la COSAC à La Haye les 13 et 14 juin 2016 |
22/06/16 |
Application du droit de la concurrence et des règles du marché intérieur au football professionnel |
28/06/16 |
Résultats du référendum britannique |
05/07/16 |
Perturbateurs endocriniens |
06/07/16 |
Investissement en Grèce |
13/09/16 |
Trois propositions de décision du Conseil relatives à la signature, à la conclusion et à l’entrée en vigueur provisoire de l’accord économique et commercial global avec le Canada |
29/09/16 |
Grandes orientations du groupe de travail sur l’intégration différenciée au sein de l’Union européenne |
18/10/16 |
Déplacement à Tirana d’une délégation du bureau de la commission des Affaires européennes les 9 et 10 octobre 2016 |
02/11/16 |
Nouvelles propositions pour la suppression des frais d’itinérance |
29/11/16 |
Mission effectuée à Marrakech (16 au 18 novembre 2016) pour la COP 22 de la Convention des Nations Unies, sur les changements climatiques |
30/11/16 |
COP 13 de la Convention sur la diversité biologique |
07/12/16 |
Consultation publique sur le renforcement de la législation sociale dans le domaine des transports par route |
31/01/17 |
Protection de la santé humaine et de l’environnement par une gestion rationnelle des produits chimiques |
31/01/17 |
Mise en œuvre du droit communautaire de l’environnement en France |
21/02/17 |
Travaux de la mission d’information sur les suites du référendum britannique et le suivi des négociations |
22/02/17 |
Bilan de la politique migratoire et de la gestion des frontières extérieures de l’Union européenne. |
22/02/17 |
Déplacement de la présidente Danielle Auroi en Bulgarie, les 1er et 2 février 2017 |
22/02/17 |
Bilan des travaux de la commission des Affaires européennes au cours de la XIVè législature |
ANNEXE N° 8 :
TABLES RONDES EN COMMISSION
13/02/2013 |
Table ronde, conjointe avec la commission des Affaires européennes du Sénat et avec les membres français du Parlement européen, sur l’approfondissement démocratique de l’Union et l’intégration solidaire, avec la participation de M. Jean Arthuis, M. Daniel Cohn-Bendit, Mme Agnès Bénassy Quéré, M. Jean Pisani-Ferry et M. Yves Bertoncini |
22/05/2013 |
Table ronde sur « la pauvreté et l’alimentation en Europe », avec la participation de Mmes Isabel Jonet, présidente de la Fédération européenne des banques alimentaires (FEBA), Karima Delli, membre du Parlement européen, France Caillavet, directrice de recherche en économie, et MM. Alain Seugé, président de la Fédération française des banques alimentaires, Jean-Louis Callens, secrétaire national en charge de l’aide alimentaire du Secours populaire, Agathe Cousin, chargée des partenariats et de la communication de l’Association nationale de développement des épiceries solidaires (ANDES), et Olivier Berthe, président des Restaurants du coeur |
19/06/2013 |
Table ronde, conjointe avec la Commission des affaires culturelles et de l’éducation, sur le financement du cinéma européen, avec la participation de M. Radu Mihaileanu, réalisateur ; M. Brahim Chioua, distributeur ; M. Roberto Olla, directeur d’Eurimages ; M. Claude-Eric Poiroux, directeur général d’Europa Cinemas ; M. Nuno Ferreira Fonseca, Conseiller à l’ICA (Institut du cinéma et de l’audiovisuel du Portugal) ; Mme Conchita Airoldi, productrice, présidente d’Urania Pictures ; Mme Isabelle Giordano, directrice générale d’Unifrance, et clôturée par Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication |
19/06/2013 |
Table ronde sur l’avenir de l’Union européenne, avec la participation de Mme Cynthia Fleury, professeur de philosophie politique, vice-présidente d’EuropaNova ; Mme Françoise Vergès, politologue ; M. Patrick Viveret, philosophe et essayiste ; M. Guillaume Duval, économiste, rédacteur en chef d’Alternatives Économiques ; M. François Hartog, historien |
14/10/2013 |
Table ronde, conjointe avec la Commission des affaires étrangères et la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, sur le « projet de loi de finances pour 2014 dans le cadre du semestre européen », avec la participation de M. Thierry Repentin, Ministre délégué chargé des Affaires européennes, M. Michel Barnier, Commissaire européen en charge du marché intérieur et services, Mme Pervenche Berès, Présidente de la Commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen, et de M. Pablo Zalba Bidegain, Vice-président de la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen |
22/10/2013 |
Table ronde sur « Projets européens d’infrastructures de transports : le Lyon-Turin en débat », avec la participation de Mme Anne Houtman, chef de la Représentation de la Commission européenne en France, M. Christian Descheemaeker, membre de la Cour des comptes, ancien président de la 7e chambre, M. Hubert du Mesnil, président du conseil d’administration de Lyon Turin Ferroviaire, M. François Lépine, vice-président délégué du Comité pour la Transalpine, et de M. Daniel Ibanez, de la Coordination des opposants au projet de ligne Lyon Turin |
26/11/2013 |
Table ronde, conjointe avec la Commission du développement durable, sur la pêche en eaux profondes, avec la participation de : M. Bernhard Friess, directeur de la direction « Atlantique, Régions ultrapériphériques et Arctique » à la direction générale des affaires maritimes et de la pêche de la Commission Européenne ; Mme Cécile Bigot-Dekeyzer, directrice des pêches maritimes et de l’aquaculture, du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ; M. Guy Duhamel, professeur chercheur au Muséum National d’Histoire Naturelle ; M. Philippe Cury, directeur de recherche à l’Institut de recherche pour le développement (IRD) ; M. Olivier Le Nezet, représentant du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) et Président du comité régional des pêches de Bretagne ; Mme Hélène Bourges, chargée de campagne Océans à Greenpeace France ; Mme Claire Nouvian, Présidente de l’association Bloom |
18/02/2014 |
Table ronde « Vers une Union économique, monétaire et sociale ? le volet social de l’UEM » avec la participation de Mme Anne Bucher, directrice des réformes structurelles et de la compétitivité à la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne, Mme Veronica Nilsson, secrétaire confédérale de la Confédération européenne des syndicats, Mme Nicole Alix, administratrice déléguée et trésorière de Confrontations Europe, M. Bruno Dumas, président de la Fédération française du bâtiment Midi-Pyrénées et Mme Sofia Fernandes, chercheure à Notre Europe |
15/04/2014 |
Table ronde sur la politique européenne de l’asile avec la participation de : M. Laurent Muschel, directeur migration et asile, direction générale affaires intérieures de la Commission européenne ; Mme Geneviève Jacques, Présidente de la CIMADE ; M. Robert Visser, directeur exécutif du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) ; M. Kris Pollet, conseiller juridique et politique du Conseil européen sur les réfugiés et les exilés (ECRE) ; M. Jean-François Dubost, responsable du programme personnes déracinées d’Amnesty international France ; Mme Brigitte Frénais-Chamaillard, cheffe du service asile à la direction générale des étrangers en France du ministère de l’Intérieur ; Mme Claire Salignat, responsable des questions européennes de Forumréfugiés |
13/05/2014 |
Table ronde sur les jeunes et l’Europe avec la participation de : Mme Elise Drouet, membre du Conseil d’administration du Forum européen de la jeunesse ; Mme Laure Delaire, vice-présidente de l’UNEF ; Mme Bérénice Jond, membre du Forum français de la Jeunesse et présidente d’ Animafac ; Mme Emmanuelle Bertrand, vice-présidente « Europe/international » du CNAJEP (Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire) ; M. Morgan Marietti, délégué général en charge du développement et des relations publiques de l’ ANAF (Association nationale des apprentis de France) |
20/05/2014 |
Table ronde, conjointe avec la Commission des finances, sur le projet de taxe sur les transactions financières avec la participation de M. Manfred Bergmann, directeur, direction générale Fiscalité et Union douanière à la Commission européenne ; Mme Claire Waysand, directrice du cabinet de M. Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics ; M. Gilles Briatta, Secrétaire Général adjoint à la Société Générale, représentant la Fédération Bancaire Française (FBF) ; M. Alexandre Naulot, Chargé de plaidoyer - Financement du développement, OXFAM France ; M. Alain Trannoy, professeur à l’École des Hautes Études en Sciences Sociales (EHESS) et à l’Aix-Marseille School of Economics (AMSE) |
03/06/2014 |
Table ronde sur la politique commerciale de l’Union européenne, avec la participation de Mme Amélie Canonne, présidente de l’AITEC (Association internationale de techniciens, experts et chercheurs) ; Mme Anaïs Saint-Gal, de Terre des Hommes France ; M. Frédéric Viale, d’Attac France ; Mme Adrienne Charmet, de La Quadrature du Net ; Mme Lucie Pinson, des Amis de la Terre France |
04/06/2014 |
Table ronde, conjointe avec le groupe d’amitié France-Ukraine, sur l’Ukraine après l’élection présidentielle et sur le partenariat oriental, avec la participation de M. Oleh Kobzystyy, conseiller politique à l’ambassade d’Ukraine, Mme Sacha Koulaeva, responsable du bureau Europe de l’Est et Asie centrale de la Fédération internationale des Droits humains, M. Volodymyr Viatrovich, historien, directeur de l’Institut national de mémoire, Mme Vira Nanivska, présidente du Centre ukrainien des perspectives politiques, Mme Nathalie Pasternak, présidente du Comité représentatif de la communauté ukrainienne de France et M. Alexis Prokopiev, président de l’association Russie-Libertés |
16/07/2014 |
Table ronde, conjointe avec la Commission du développement durable : le point de vue des scientifiques sur le changement climatique, à la suite du rapport du GIEC, avec la participation de M. Philippe Ciais, directeur adjoint, LSCE (Laboratoire des sciences, du climat et de l’environnement), M. Philippe Dandin, directeur adjoint scientifique de la recherche, Centre national de recherches météorologiques, M. Jean-louis Dufresne, directeur de recherche au CNRS, membre de l’équipe Étude et Modélisation du Climat et du Changement Climatique du LMD (Laboratoire de météorologie dynamique), M. David Salas y Melia, responsable de l’équipe de recherche « Assemblage du Système-Terre et Étude des Rétroactions climatiques » du Groupe de Météorologie à Grande Échelle et Climat (GMGEC) |
09/09/2014 |
Table ronde sur les négociations relatives au projet de partenariat transatlantique : le point de vue des représentants des entreprises. Avec la participation de Mme Luisa Santos, directrice des affaires internationales de Business Europe ; M. Jean Claude Karpolés, délégué du président, chargé du développement international et des affaires européennes, et Mme Corinne Vadcar, responsable « économie et commerce international » à la direction générale des études, de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris ; M. Sandy Boyle, co-rapporteur du rapport « les relations commerciales transatlantiques et le point du vue du CESE sur l’amélioration de la coopération et un éventuel accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis », du Comité économique et social européen ; M. Jean Lemierre, président du comité « négociations commerciales multilatérales » et Mme Catherine Minard, directrice des affaires internationales, du MEDEF ; M. Pascal Perrochon, responsable des affaires internationales, de l’Union des industries chimiques ; Mme Emmanuelle Butaud-Staubs, déléguée générale adjointe de l’Union des industries textiles ; M. Philippe de Brauer, président de la Commission internationale de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises |
01/10/2014 |
Table ronde sur la politique européenne de défense de la biodiversité dans la perspective de la Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique de Pyeongchang. Avec la participation de : M. Gilles Boeuf, professeur à l’Université Pierre-et-Marie-Curie (UPMC, Paris VI), président du Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) ; M. Bernard Labat, chargé de mission droit et économie de la biodiversité de l’ONG Humanité et Biodiversité ; M. Aldo Ravazzi Douvan, conseiller mobilisation des ressources pour la biodiversité de la Présidence italienne de l’Union européenne ; M. Guillaume Sainteny, maître de conférences à l’École polytechnique ; M. Xavier Sticker, ambassadeur délégué à l’environnement ; M. François Wakenhut, chef de l’unité Biodiversité de la direction générale Environnement de la Commission européenne |
14/04/2015 |
Table ronde sur l’Union de l’énergie avec la participation de Mme Anne Houtman, conseillère spéciale du directeur général de l’énergie à la Commission européenne, M. Sami Andoura, chercheur à l’Institut Jacques Delors, titulaire de la chaire de politique énergétique européenne au collège d’Europe à Bruges, M. Jean-Arnold Vinois, conseiller sur la politique énergétique européenne pour l’Institut Jacques Delors, M. Michel Matheu, directeur du pôle stratégie de l’Union européenne à la direction des affaires institutionnelles d’EDF, Mme Marie-Claire Aoun, directrice du Centre énergie de l’IFRI, M. Pierre Grison, administrateur de 4D |
01/07/2015 |
Table ronde sur l’Europe de la défense, conjointe avec la commission de la Défense : « État des lieux de la politique de défense européenne et perspectives ouvertes par le traité de Lisbonne », avec la participation de : M. Arnaud Danjean, membre du Parlement européen, ancien président de la Sous-commission sécurité et défense du Parlement européen ; M. le Vice-amiral d’escadre Charles-Edouard de Coriolis, représentant militaire permanent de la France auprès de l’Alliance atlantique et de l’Union européenne ; Mme Nicole Gnesotto, Professeure titulaire de la chaire sur l’Union européenne du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), vice-présidente de la Fondation Notre Europe-Institut Jacques Delors ; M. Thierry Tardy, analyste à l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne (IESUE) |
04/05/2016 |
Table ronde sur les enjeux environnementaux du projet de partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (TTIP), conjointe avec la commission du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, avec : Mme Claire Rabès, conseillère technique au cabinet du secrétaire d’État au commerce extérieur ; Mme Luisa Santos, directrice des relations internationales de Business Europe ; M. Johan Tyszler, de l’association Association internationale de techniciens, experts et chercheurs (AITEC) ; M. Édouard Bourcieu, représentant de la Commission européenne à Paris, en charge de la politique commerciale ; M. Jean-David Abel, de France Nature Environnement, membre du CESE |
10/05/2016 |
Table ronde sur l’emploi des jeunes et la mobilité en Europe, avec la participation de Confrontations Europe (M. Marcel Grignard, président ; Mme Katarina Cirodde, chargée de mission), de la Mission locale de Bondy (M. Samir Hariche, directeur ; Mme Laila Ben Achouba, référente Garantie jeunes) du Centre d’information jeunesse du Val d’Oise (Mme Ophélie Boudet, responsable de l’information, et Mme Kelly Baugé), Mme Fatoumata Sylla, M. Yohann Gaudin, Mme Laura Vautrin et M. Omer Kayaham |
12/07/2016 |
Table ronde sur le marché de l’électricité en Europe, conjointe avec la commission du Développement durable et de l’Aménagement du territoire avec : Mme Amaryllis Verhoeven, chef d’unité adjointe à la direction générale Énergie de la Commission européenne, accompagnée de M. Olivier Coppens, attaché économique à la Représentation de la Commission européenne en France ; Mme Hélène Gassin, membre du collège de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ; M. François Brottes, président du directoire de Réseau de transport d’électricité (RTE), accompagné de M. Jean Verseille, directeur des affaires européennes, et de M. Philippe Pillevesse, directeur des relations institutionnelles ; M. Marc Bussieras, directeur de la stratégie du groupe EDF ; M. Jean-Pierre Roncato, président de l’Union des industries utilisatrices d’énergie (UNIDEN), accompagné de M. Stéphane Delpeyroux ; M. Jean-Arnold Vinois, conseiller pour l’énergie à l’Institut Jacques Delors ; M. Jean-Louis Bal, président du Syndicat des énergies renouvelables, accompagné de M. Alexandre de Montesquiou ; M. Marc Jedliczka, porte-parole de l’association négaWatt |
08/02/2017 |
Table ronde sur l’avenir du cinéma et de l’audiovisuel européens, conjointe avec la commission des Affaires culturelles (avec la participation de M. Michel Hazanavicius, co-président de l’ARP (société civile des auteurs-réalisateurs- producteurs), M. Frédéric Goldsmith, délégué général de l’Union des Producteurs de Cinéma, Mme Carole Scotta, présidente du DIRE (Distributeurs indépendants réunis européens), M. Yvon Thiec, directeur général d’Eurocinéma) |
08/02/2017 |
Table ronde sur l’avenir du cinéma et de l’audiovisuel européens, conjointe avec la commission des Affaires culturelles (avec la participation de Mme Elsa Comby, responsable des affaires publiques d’Arte France, M. Éric Lauvaux, avocat, spécialiste des questions de propriété intellectuelle, M. Patrick Raude, secrétaire général de la SACD et vice-président de la SAA (Société des auteurs audiovisuels), M. Christophe Roy, directeur des affaires européennes de Canal +, Mme Sylvie Courbarien Le Gall, directrice juridique de France Télévisions |
ANNEXE N° 9 :
ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE PRÉSIDENT CLAUDE BARTOLONE ET LE PREMIER MINISTRE MANUEL VALLS
SUR LES AUDITIONS DES MINISTRES AVANT
LES CONSEILS DE L’UNION EUROPÉENNE (AVRIL 2014)
ANNEXE N° 10 :
PRINCIPALES SÉANCES PUBLIQUES CONCERNANT
LES QUESTIONS EUROPÉENNES (XIVE LÉGISLATURE)
ANNEXE N° 11 :
DÉBATS EUROPÉENS EN SÉANCE PUBLIQUE
AU TITRE DES SEMAINES DE CONTRÔLE
mercredi 23 janvier 2013 |
Débat sur les politiques industrielle et commerciale européennes |
jeudi 24 janvier 2013 |
Débat sur le projet de Fonds européen d’aide aux plus démunis |
jeudi 21 mars 2013 |
Débat sur la politique européenne en matière d’emploi des jeunes |
mardi 29 octobre 2013 |
|
lundi 2 décembre 2013 |
Débat sur la proposition de directive relative au détachement des travailleurs |
mercredi 28 mai 2014 |
Débat sur les politiques européennes en matière de lutte contre le réchauffement climatique |
jeudi 12 février 2015 |
Débat sur le modèle économique des clubs de football professionnel français dans un contexte européen |
mercredi 6 mai 2015 |
Débat sur le projet économique et social européen de la France |
mardi 2 juin 2015 |
|
mercredi 13 janvier 2016 |
Débat sur la sidérurgie et la métallurgie françaises et européennes |
jeudi 31 mars 2016 |
|
mercredi 25 mai 2016 |
|
mardi 28 juin 2016 |
Débat sur les suites du référendum britannique et la préparation du Conseil européen |
mercredi 11 janvier 2017 |
ANNEXE N° 12 :
« CARTON VERT » ADRESSÉ PAR LA PRÉSIDENTE DANIELLE AUROI À LA COMMISSION EUROPÉENNE À PROPOS DE LA RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DES ENTREPRISES (RSE) ET RÉPONSE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
ANNEXE N° 13 :
RECOMMANDATIONS DU RAPPORT D’INFORMATION DE
MM. PHILIP CORDERY ET PIERRE LEQUILLER, AU TITRE DE
LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES, SUR LA PRISE
EN COMPTE DES QUESTIONS EUROPÉENNES
À L’ASSEMBLÉE NATIONALE (NOVEMBRE 2015)
Cette mission d’information a permis à vos rapporteurs de mieux appréhender la manière dont sont traitées les questions européennes au sein des différents parlements nationaux de l’Union européenne –les principaux enseignements qui en sont issus se trouvant dans les monographies en annexe de ce rapport – et de s’en inspirer pour rénover la manière dont sont examinées les questions européennes au sein du Parlement français.
Ils en tirent une conclusion principale : l’Assemblée nationale doit concentrer ses efforts en matière européenne sur le contrôle du Gouvernement.
De leurs réflexions, ils retiennent notamment les propositions suivantes :
Propositions nécessitant une révision constitutionnelle :
Instaurer un débat, en séance publique, à l’Assemblée nationale, avec le Président de la République, suivi d’un vote, en amont des Conseils européens : cette proposition est soutenue par votre co-rapporteur M. Philip Cordery mais rencontre l’opposition de votre rapporteur M. Pierre Lequiller ;
Imposer au Gouvernement de soumettre chaque année à l’Assemblée nationale et au Sénat, au moins deux semaines avant sa transmission aux institutions européennes, les projets de programmes de stabilité et de réformes. Ces projets pourraient être soumis pour avis à une ou plusieurs commissions, et donner lieu à un débat en séance et à un vote ;
Donner à la commission des Affaires européennes une compétence législative lui permettant notamment de ratifier les traités européens.
Propositions nécessitant des changements juridiques autres que constitutionnels :
Confier l’examen des textes européens aux commissions « sectorielles », et confier à la commission des Affaires européennes un rôle transversal de coordination et de contrôle. Cette proposition est soutenue par votre co-rapporteur M. Philip Cordery mais rencontre l’opposition de votre rapporteur M. Pierre Lequiller ;
Renforcer les obligations pesant sur le Gouvernement en matière d’information des parlementaires sur les textes européens ;
Imposer la participation de représentants de l’Assemblée nationale au processus de préparation des programmes de stabilité et de réforme ;
Harmoniser les calendriers budgétaires national et européen ;
Augmenter le nombre de députés membres de la commission des Affaires européennes ;
Permettre à la commission des Affaires européennes de se saisir pour avis des projets et de propositions de lois qui la concerne, et non plus simplement pour observations ;
Rendre systématique l’intervention du rapporteur de la commission des Affaires européennes lors du passage en séance d’une proposition de résolution européenne ;
Propositions nécessitant un changement de pratique :
Adopter des résolutions européennes spécifiques avant chaque réunion du Conseil européen ;
Systématiser les auditions de ministres avant les réunions des conseils sectoriels et adopter des conclusions lors de ces auditions rappelant les « lignes rouges » de l’Assemblée ;
Faire un usage plus politique de la réserve d’examen parlementaire ;
S’assurer que les membres de la commission des Affaires européennes soient nommés de manière à représenter les commissions permanentes de façon équilibrée ;
S’appuyer sur le programme de travail annuel de la Commission européenne pour définir les priorités de travail de l’Assemblée nationale.
1 () Au niveau européen, pour mémoire, le Traité de Lisbonne a conféré aux parlements nationaux des prérogatives nouvelles : le pouvoir collectif de s’opposer, dans certaines conditions, aux propositions législatives de la Commission, au titre du contrôle de subsidiarité ( articles 5 et 12 du TUE et protocoles sur les parlements nationaux et sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité) ; l’évaluation de la mise en œuvre des politiques menées dans le cadre de l’espace de liberté, de sécurité et de justice ( article 70 du TFUE) ; la participation aux procédures de révision ( article 48 du TUE). Il faut aussi noter la création de la « Conférence budgétaire » par l’article 13 du TSCG. Par ailleurs, sur un plan national, la révision constitutionnelle de 2008 a renforcé la prise en compte des questions européennes au Parlement, en instituant des commissions des Affaires européennes à l’Assemblée et au Sénat, se substituant aux délégations préexistantes, et en élargissant la transmission des projets d’actes européens à tous ces actes, qu’il soient de nature législative ou règlementaire en droit national. La révision du règlement de l’Assemblée nationale a en outre introduit des dispositions nouvelles (possibilité pour la commission des Affaires européennes de se saisir pour « observations » des projets et propositions de loi concernant les compétences de l’Union européenne ; débats sur des thèmes européens au cours des semaines de contrôle).
2 () Ainsi, par exemple, les rapports d’information sur l’Europe de la défense (Joaquim Pueyo et Yves Fromion, décembre 2012 et avril 2013 ; l’avenir de la PAC (Danielle Auroi et Hervé Gaymard, en avril 2013 et Jean Luc Bleunven et Michel Piron, en février 2017) ; l’approfondissement démocratique de l’Union (Danielle Auroi, juin 2013) ; l’Union européenne et le G20 (Christophe Caresche, Michel Herbillon, Didier Quentin et Jerôme Lambert, juillet 2013) ; l’intégration des populations roms (Marietta Karamanli et Didier Quentin, septembre 2013) ; les investissements extra-communautaires et le contrôle des intérêts stratégiques européens (Jérôme Lambert et Philippe-Armand Martin, décembre 2013) ; le suivi du pacte de croissance (Razzy Hammadi et Arnaud Richard, janvier 2014) ; le « juste échange » au plan international (Seybah Dagoma et Marie-Louise Fort, février 2014) ; la stratégie européenne en matière de perturbateurs endocriniens (Jean–Louis Roumegas, février 2014) ; la qualité et la traçabilité des denrées alimentaires (Marietta Karamanli et Arnaud Richard, février 2014) ; la politique européenne de la concurrence (Isabelle Bruneau, juillet 2014) ; l’emploi des jeunes en Europe (Philip Cordery, mars 2015) ; la responsabilité sociétale des entreprises (Danielle Auroi, mai 2015) ; la validation de l’apprentissage non formel et informel (Sandrine Doucet, juillet 2015) ; la lutte contre l’optimisation fiscale (Isabelle Bruneau et Marc Laffineur, octobre 2015) ; les enjeux de la production biologique dans l’Union européenne (Yves Daniel, octobre 2015) ; le traitement des affaires européennes à l’Assemblée nationale (Philip Cordery et Pierre Lequiller, novembre 2015) ; la gouvernance de la zone euro (Christophe Caresche, novembre 2015) ; les négociations internationales en matière de lutte contre le changement climatique (Jérôme Lambert, Bernard Deflesselles et Arnaud Leroy, novembre 2015) ; l’assurance chômage européenne (Jean-Patrick Gille, janvier 2016) ; le mécanisme de règlement des différends États-investisseurs dans les accords internationaux (Seybah Dagoma, février 2016) ; l’influence française au sein de l’Union européenne (Christophe Caresche et Pierre Lequiller, février 2016) ; la protection du droit d’auteur dans l’Union européenne (Marietta Karamanli et Hervé Gaymard, mai 2016) ; la mise en œuvre du plan Juncker (Razzy Hammadi et Arnaud Richard, mai 2016) ; l’impact de la législation européenne sur les service publics, le cas des télécommunications (Nathalie Chabanne et Jacques Myard, mai 2016) ; le salaire minimum au sein de l’Union européenne (Philip Cordery, juin 2016) ; la protection des indications géographiques dans le cadre du projet de TTIP (Yves Daniel et Philippe Armand Martin, juin 2016) ; la politique spatiale européenne (Joaquim Pueyo et Bernard Deflesselles, juillet 2016) ; la sécurité de l’approvisionnement énergétique ( André Schneider et Jacques Cresta, juillet 2016) ; les conséquences de la fin des quotas sur la filière laitière française et européenne (Yves Daniel et Hervé Gaymard, octobre 2106) ; le renforcement de l’UEM (Philip Cordery et Arnaud Richard, novembre 2016) ; le socle européen des droits sociaux (Philip Cordery, Sophie Rohfritsch et Jean-Patrick Gille, décembre 2016) ; la prévention des conflits d’intérêt dans l’Union européenne (Danielle Auroi et Nathalie Chabanne, janvier 2017) ; les missions européennes PSDC au Mali (Joaquim Pueyo et Yves Fromion, février 2017) ; la politique européenne du cinéma (Marietta Karamanli et Rudy Salles, février 2017) ; le développement durable de la Méditerranée (Jean-Louis Roumegas, février 2017) ; l’avenir de l’Union européenne (Danielle Auroi, février 2017).
3 () Cette procédure a été instituée en 2006, à l’initiative du président José Manuel Barroso, pour établir un lien régulier de dialogue entre la Commission et les parlements nationaux, anticipant sur la mise en place du contrôle de subsidiarité introduit par le traité de Lisbonne ; le champ de ce « dialogue politique » porte de fait sur tout sujet européen, au-delà d’un projet d’acte européen spécifique, et englobe le fond des questions concernées, débordant ainsi du contrôle de subsidiarité.
4 () Le règlement de notre assemblée prévoit (article 48-8) que, pour chaque semaine de contrôle, une séance est réservée en priorité aux questions européennes.
5 () Rapport d’information de votre rapporteure sur le projet de règlement relatif à la loi électorale pour les élections européennes n° PE 14543/15 – E 10797 - 22 mars 2016
6 () Communication de votre rapporteure sur les « trilogues » Conseil-Parlement européen-Commission européenne, dans le cadre de la procédure législative européenne - 29 mars 2016
7 () Communication de votre rapporteure sur la réunion de la COSAC à La Haye les 13 et 14 juin 2016 - 22 juin 2016
8 () Communication de M. Christophe Caresche sur l’avis de la Commission européenne relatif au projet de loi de finances pour 2014 du 20 novembre 2013 ;
Communication de M. Christophe Caresche sur les orientations européennes de politique économique pour 2014 du 26 février 2014.
9 () Rapport d’information n° 3365 de MM. Christophe Caresche et Michel Herbillon sur le lancement du Semestre européen 2016 (examen annuel de croissance pour 2016 et avis de la commission européenne sur les projets de budgets nationaux pour 2016) ;
Rapport d’information n° 4327 de MM. Christophe Caresche et Michel Herbillon sur le lancement du Semestre européen 2017 du 20 décembre 2017.
10 () Rapport d’information n° 2478 de MM. Christophe Caresche et Michel Herbillon sur le lancement du Semestre européen 2015 (examen annuel de croissance pour 2015 et avis de la commission européenne sur les projets de budgets nationaux pour 2015) du 17 décembre 2014, assorti de conclusions.
11 () Rapport d’information de MM. Christophe Caresche et Michel Herbillon sur les orientations européennes de politique économique du 26 février 2013, assorti d’une proposition de résolution européenne.
12 () Rapport n° 2829 de M. Joaquim Pueyo sur la proposition de résolution européenne de M. Bruno Le Roux et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et apparentés relative à la juste appréciation des efforts faits en matière de défense et d’investissements publics dans le calcul des déficits publics, du 2 juin 2015.
13 () Résolution européenne n° 522 adoptée par l’Assemblée nationale le 8 juin 2015.
14 () Communication de MM. Christophe Caresche et Michel Herbillon sur l’avis de la Commission européenne relatif aux programmes de stabilité et de réforme de la France en 2015 du 24 juin 2015.
15 () Rapport d’information n° 1203 de MM. Christophe Caresche et Michel Herbillon sur l’avis de la Commission européenne sur les programmes de stabilité et de réforme de la France du 26 juin 2013, assorti d’une proposition de résolution européenne ;
Rapport d’information n° 2056 de MM. Christophe Caresche et Michel Herbillon sur l’avis de la Commission européenne sur les programmes de stabilité et de réforme de la France du 24 juin 2014, assorti de conclusions ;
Rapport d’information n° 3893 de MM. Christophe Caresche et Michel Herbillon sur la clôture de l’exercice 2016 du Semestre européen (recommandations pays relatives aux programmes de stabilité et de réforme) du 29 juin 2016.
16 () Rapport d'information n° 96 de Mme Estelle Grelier et M. Marc Laffineur sur le projet de budget 2013 de l'Union européenne du 12 juillet 2012 ;
Rapport d'information n° 1298 de Mme Estelle Grelier et M. Marc Laffineur sur le projet de budget pour 2014 du 23 juillet 2013, assorti de conclusions ; Rapport d'information n° 2175 de Mme Estelle Grelier et M. Marc Laffineur sur le projet de budget pour 2015 du 23 juillet 2014, assorti de conclusions ;
Rapport d'information n° 2995 de Mme Estelle Grelier et M. Marc Laffineur sur le projet de budget pour 2016 du 21 juillet 2015, assorti de conclusions ;
Rapport d'information n° 3794 de MM. Gilles Savary et Marc Laffineur sur le projet de budget de l'Union européenne pour 2017 du 19 juillet 2016.
17 () Rapport d'information n° 2020 de M. Christophe Caresche portant observations sur le projet de loi de ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire du 25 septembre 2012.
18 () Rapport d’information n° 422 de Mme Estelle Grelier et M. Marc Laffineur sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 du 20 novembre 2012.
19 () Rapport d’information n° 670 de MM. Christophe Caresche et Didier Quentin portant observations sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 5 février 2013.
20 () Proposition de résolution européenne n° 3304 de Mmes et MM. Bruno Leroux, Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
21 () Rapport d’information n° 3311 de M. Christophe Caresche sur la proposition de résolution européenne précitée, du 8 décembre 2015.
22 () Rapport d’information n° 1665 de MM. Christophe Caresche, Michel Herbillon et Didier Quentin sur les progrès de l'union bancaire et de l'intégration économique au sein de l'Union économique et monétaire du 18 décembre 2013.
23 () Communication de votre rapporteure sur les contributions des banques au fonds de résolution unique, du 3 décembre 2014.
24 () Communication de MM. Razzy Hammadi et Arnaud Richard sur un bilan d’étape du Pacte de croissance au regard des conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013, du 26 février 2013 ;
Communication de MM Razzy Hammadi et Arnaud Richard sur le plan Juncker de relance de l’investissement dans l’Union européenne et la proposition de règlement créant le Fonds européen pour les investissements stratégiques, du 4 mars 2015.
25 () Rapport d'information n° 472 de MM. Arnaud Richard et Razzy Hammadi sur le « Pacte pour la croissance et l'emploi » décidé par le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012, assorti de conclusions ; Rapport d'information n° 1709 de MM. Razzy Hammadi et Arnaud Richard sur le suivi du pacte de croissance : l'impossible conciliation entre croissance et austérité du 15 janvier 2014 ;
Rapport d'information n° 2702 de MM. Razzy Hammadi et Arnaud Richard sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques du 7 avril 2015 ;
Rapport d'information n° 3714 de MM. Razzy Hammadi et Arnaud Richard déposé par la commission des affaires européennes sur la mise en œuvre du plan Juncker du 3 mai 2016, assorti d’une proposition de résolution européenne ;
Rapport d'information n° 4171 de MM. Razzy Hammadi et Arnaud Richard déposé par la commission des affaires européennes sur le renforcement du « Plan Juncker » du 26 octobre 2016.
26 () Communication de MM. Christophe Caresche et Michel Herbillon sur l’euro du 6 mai 2014.
27 () Rapport d'information n° 1201 de MM. Christophe Caresche, Michel Herbillon et Didier Quentin sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire du 26 juin 2013, assorti d’une proposition de résolution européenne.
Rapport d'information n° 3232 de M. Christophe Caresche sur la gouvernance de la zone euro du 18 novembre 2015, assorti d’une proposition de résolution européenne.
Rapport d'information n° 4257 de MM. Philip Cordery et Arnaud Richard sur le renforcement de l'Union économique et monétaire du 29 novembre 2016, assorti d’une proposition de résolution européenne.
28 () Communication de votre rapporteure sur la mise en place de la Conférence budgétaire, prévue par l’article 13 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance du 15 mai 2013.
29 () Communication de votre rapporteure et de MM. Christophe Caresche et Pierre Lequiller sur la conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière de l’Union européenne des 20-22 janvier 2014, du 29 janvier 2014.
30 () Rapport d'information n° 3101 de Mme Isabelle Bruneau et M. Marc Laffineur sur l'Union européenne et la lutte contre l'optimisation fiscale du 6 octobre 2015, assorti de conclusions.
Rapport d'information n° 3751 de Mme Isabelle Bruneau et M. Marc Laffineur sur le paquet anti-évitement fiscal de la Commission européenne du 17 mai 2016, assorti d’une proposition de résolution européenne.
Rapport d'information n° 4513 de Mme Isabelle Bruneau sur la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) du 15 février 2017, assorti d’une proposition de résolution européenne.
31 () Communication de votre rapporteure sur la lutte contre l’optimisation et la fraude fiscales du 6 avril 2016.
32 () Rapport d’information n° 4379 de M. Alain Bocquet sur la proposition de résolution européenne de MM. Alain Bocquet, François Asensi, Mmes Huguette Bello, Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Alfred Marie-jeanne, Nicolas Sansu, Sabriel Serville et plusieurs de leurs collègues pour une Conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l’harmonisation et la justice fiscales, du 17 janvier 2017.
33 () Résolution européenne n° 808 sur la nouvelle stratégie européenne globale en matière de politique étrangère et de sécurité commune, considérée comme définitive le 26 juillet 2016.
34 () Résolution européenne n° 880 sur la proposition franco-allemande d'un « pacte de sécurité européen », considérée comme définitive le 31 décembre 2016.
35 () À la seule exception de la résolution n° 320 du 14 mars 2014 sur le « juste échange » et de la résolution n° 93 du 28 février 2013 sur l’instrument de réciprocité dans les marchés publics.
36 () Résolution n° 545 du 25 juin 2015.
37 () Devenue la résolution européenne n° 694 du 16 mars 2016.