No 1119
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 juin 2013
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE
sur la démocratisation du programme Erasmus
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)
PRÉSENTÉE,
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES,
par Mme Sandrine DOUCET,
Députée,
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu les articles 6, 9 et notamment les articles 165 et 166 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu la décision no 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant le programme d’action « Éducation et formation tout au long de la vie »,
Vu la décision no 1298/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant le programme d’action « Erasmus Mundus »,
Vu les conclusions du Conseil de l’Union européenne du 12 mai 2009 appelant à la mise en place d’un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation (Éducation et Formation 2020),
Vu la communication de la Commission du 29 juin 2011 intitulée « Un budget pour l’Europe » recommandant un programme unique dans le domaine de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport,
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil (COM no 788/2011 du 23 novembre 2011) établissant « Erasmus pour tous » le programme de l’Union européenne pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport,
Vu la position adoptée par le Conseil le 11 mai 2012,
Considérant que l’Union européenne et les États membres doivent assurer un niveau élevé d’éducation et de formation professionnelle tout au long de la vie conformément aux objectifs de la stratégie « Europe 2020 », afin de promouvoir « une croissance intelligente, durable et inclusive » ;
Considérant également que pour assurer les objectifs de plein-emploi, et la réalisation effective du marché intérieur, l’Union européenne et les États membres doivent favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs européens, notamment par une reconnaissance mutuelle des diplômes et des compétences professionnelles ;
Considérant que les programmes Erasmus, Comenius, Grundtvig et Leonardo da Vinci ont rencontré un succès confirmé dans la durée et participent autant à la construction d’une identité européenne, à la mobilité des apprenants européens qu’à une meilleure employabilité de ceux-ci au sein de l’espace communautaire ;
Considérant que le projet de règlement établissant « Erasmus pour tous », actuellement en discussion, prévoit une fusion de l’ensemble des programmes susmentionnés dans une même enveloppe budgétaire, à laquelle s’ajoutent également deux programmes, l’un relatif à la jeunesse, l’autre relatif au sport ;
Considérant que l’objectif de démocratisation des programmes Erasmus doit être entendu comme le fait de renforcer et de faciliter l’accès à la mobilité internationale à l’ensemble des citoyens qui y seraient intéressés ;
1. Soutient la position de la France au sein du Conseil en faveur du maintien du nom de ce programme sous le vocable « Erasmus pour tous », seul à même d’identifier précisément auprès des citoyens européens le contenu de celui-ci et de respecter le multilinguisme ;
2. Ne s’oppose pas au principe de la création d’un mécanisme de garantie de prêt, destiné à financer la mobilité des étudiants dans le cadre de leur master, à condition que son caractère expérimental soit expressément mentionné dans la base légale, que des garanties sociales soient apportées, qu’il ne vise ni à réduire ni à remplacer le nombre de bourses, et que la part du budget consacrée à cet instrument ne dépasse pas 2 % du budget total du programme ;
3. Souhaite que le renforcement de la fongibilité entre les différents types de programmes ne se traduise pas par une asymétrie au détriment d’actions en faveur des publics les moins enclins, pour des raisons sociales et économiques, à la mobilité européenne et internationale ;
4. Demande, afin de répondre à l’objectif d’une démocratisation du programme « Erasmus pour tous » :
- que la part de l’enveloppe budgétaire consacrée aux mobilités destinées à la formation professionnelle, à la formation technique et notamment à la formation en alternance, soit augmentée ;
- que la part de l’enveloppe budgétaire destinée à la formation des personnels administratifs en charge de l’organisation des mobilités au sein des États membres soit également augmentée pour ne plus reposer sur la seule initiative et la bonne volonté de quelques personnels motivés ;
- que la formation des personnels administratifs au sein des États membres soit à la fois l’objectif d’une politique à part entière, et d’une politique intégrée aux seins des établissements éducatifs pour encourager et développer les actions en faveur de la mobilité internationale ;
- que soient reconnues, au même titre que les mobilités ouvertes dans le cadre du programme Erasmus, les mobilités proposées dans le cadre de formations en alternance, notamment celles relatives aux ingénieurs ;
5. Souhaite également que les États membres développent une politique plus volontariste, notamment par la modulation des bourses allouées aux étudiants en fonction de critères socio-économiques ;
6. Demande que l’enveloppe budgétaire prévue par la Commission européenne pour le programme « Erasmus pour tous » sur la période 2014-2020 soit adoptée au niveau proposé.
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