No 3739
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mai 2016.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE
Sur la proposition de règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (COM(2015) 671 final),
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)
PRÉSENTÉE,
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES,
par MME Marietta KARAMANLI et M. Charles de La VERPILLIÈRE,
Rapporteurs,
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
Article unique
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu l’article 4 paragraphe 2 du traité sur l’Union européenne,
Vu les articles 68 et 72 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
Vu la communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 28 avril 2015 : « Le programme européen en matière de sécurité » (COM(2015) 185 final),
Vu la communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 13 mai 2015 : « Un agenda européen en matière de migration. » (COM(2015) 240 final),
Vu les conclusions des Conseils européens des 25 et 26 juin 2015 et du 23 septembre 2015 par lesquelles il a été demandé un renforcement de la gestion des frontières et de doter de ressources supplémentaires l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex),
Vu le rapport d’évaluation externe de l’Agence Frontex, basée sur l'article 33 du règlement (UE) no 2007/2004, et les recommandations concernant d'éventuelles modifications au règlement original de l’Agence, adoptées par son conseil d'administration le 28 octobre 2015,
Vu la résolution européenne no 499 appelant à un renforcement des politiques européennes en matière de lutte contre l’immigration irrégulière, particulièrement en Méditerranée, adoptée par l’Assemblée nationale le 28 mars 2015,
Vu la résolution européenne no 652 sur le programme européen de sécurité rappelant son soutien à la création d’un corps européen de garde-frontières, adoptée par l’Assemblée nationale le 15 décembre 2015,
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant le règlement (CE) no 2007/2004, le règlement (CE) no 863/2007 et la décision 2005/267/CE du Conseil (COM(2015) 671 final),
Considérant que l’Union européenne et les États membres sont confrontés à d’importants mouvements de populations dus à la fois aux flux de réfugiés fuyant la guerre et à des entrées irrégulières de migrants,
Considérant qu’une partie de ces franchissements des frontières se fait par le trafic organisé des êtres humains et par la détention de titres d’identité falsifiés, mettant ainsi en cause le fonctionnement normal de l’espace Schengen,
Considérant que si chaque État membre reste pleinement responsable du contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne, il s’avère indispensable de progresser dans une gestion intégrée des frontières pour gagner en solidarité et en efficacité,
Considérant la nécessité de respecter les droits des demandeurs d’asile arrivant aux frontières extérieures de l’Union européenne, notamment au regard du principe de non-refoulement interdisant toute mesure qui aurait pour effet de renvoyer un demandeur d’asile ou un réfugié vers des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée,
Considérant que les politiques européennes en matière de lutte contre l’immigration irrégulière doivent être fondées à la fois sur la responsabilité et la solidarité : responsabilité qui incombe aux États membres dans le contrôle de leurs frontières extérieures et indispensable solidarité de tous les États membres de l’Union, qu’ils soient ou non directement exposés à l’afflux d’immigrants en situation irrégulière,
Considérant qu’un processus plus ambitieux de réinstallation dans les États membres de l’Union de réfugiés qui ne peuvent demeurer dans l’État tiers dans lequel leur statut de réfugié a été reconnu par le Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (personnes enregistrées par l'ONU, hors du territoire européen), constituerait une manière efficace d’éviter que des demandeurs d’asile ne s’engagent dans des traversées périlleuses,
Considérant l’urgence de s'attaquer aux causes profondes des migrations irrégulières, notamment par une intensification de la coopération avec les pays tiers d’origine et de transit, et la nécessité de rechercher toutes les synergies possibles entre la politique étrangère et de sécurité commune et celle conduite en matière de justice et d’affaires intérieures,
Considérant la nécessité de mieux coordonner les politiques européennes visant d’une part à garantir les droits des personnes relevant de l’immigration légale et notamment des demandeurs de protection internationale et d’autre part à lutter contre le trafic des êtres humains et l’immigration irrégulière,
1. Salue la volonté de la Commission européenne d’accélérer l’adoption de la proposition de règlement relatif au corps de garde-frontières et de garde-côtes ;
2. Se félicite du projet de la mise en place d’un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes pour assurer une gestion européenne intégrée des frontières de l’Union et de l’attribution de nouvelles compétences à l’Agence Frontex ainsi qu’un renforcement de ses moyens opérationnels ;
3. Se félicite du développement des missions de veille stratégique de l’Agence Frontex avec la création d’un centre de surveillance et d’analyse des risques et le déploiement d’officiers de liaison de l’Agence dans les États membres pour renforcer les échanges d’information ;
4. Soutient le compromis proposé lors du Comité des représentants permanents (COREPER) du 6 avril 2016 permettant qu’en cas de défaillance d’un État membre dans sa gestion des frontières extérieures ou en cas de pression migratoire disproportionnée, l’Agence Frontex propose des mesures correctives qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent être mises en œuvre après une décision du Conseil européen à la majorité qualifiée, afin de donner le plus de légitimité possible à cette intervention en situation de crise ;
5. Souhaite que soit clairement indiqué si Frontex pourra ou non intervenir dans les eaux internationales, voire même dans les eaux territoriales d’un État tiers et demande que les compétences de Frontex au titre de ses interventions dans les eaux internationales concernées soient clairement précisées, des accords internationaux devant être passés avec les États tiers limitrophes afin de permettre les interventions nécessaires dans leurs eaux territoriales, pour la sauvegarde des êtres humains, la lutte contre les passeurs et la sécurité des frontières extérieures de l’Union ;
6. Soutient le renforcement des prérogatives de Frontex pour organiser des opérations de retour visant à reconduire dans leur pays d’origine les migrants en situation irrégulière avec la création d’un Bureau chargé des retours et d’une réserve de contrôleurs des retours forcés disposant de moyens techniques spécifiques pour organiser ces retours, des moyens proportionnés aux besoins constatés devant être effectivement mis en œuvre ;
7. Demande que soit précisée la question de la responsabilité de l’Agence Frontex en lien avec celle des États membres, notamment lors de l’organisation de procédures de retour qui peuvent conduire à l’emploi de la contrainte vis-à-vis des migrants et lorsque ces interventions se déroulent avec le concours d’agents de pays tiers ou sur le territoire de pays tiers ;
8. Se félicite de l’importance accordée dans cette proposition de Règlement au respect des droits fondamentaux, avec l’adoption d’un nouveau code de bonne conduite pour l’Agence Frontex, la formation de tous les professionnels intervenant dans le cadre d’opérations coordonnées par l’Agence à cette problématique et les larges attributions reconnues à l’officier des droits fondamentaux ;
9. Approuve le mécanisme de plainte institué par cette proposition de Règlement permettant aux victimes d’établir un recours en cas de violation de leurs droits fondamentaux, sous réserve que les victimes aient été informées de leurs droits au préalable, et suggère que l’officier des droits fondamentaux présente un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil européen sur les suites données aux plaintes reçues, tout particulièrement lorsque les agents mis en cause ne relèvent pas de l’autorité disciplinaire de l’Agence Frontex.
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