N° 460
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 novembre 2012.
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012
relative aux systèmes de transport intelligents,
(Renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,
Premier ministre,
par Mme Delphine BATHO,
ministre de l’écologie, du développement durable
et de l’énergie,
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État et diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à la transposition de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents (STI) dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport.
C’est sur ce fondement qu’a été prise l’ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 relative aux systèmes de transport intelligents.
L’article unique du projet de loi a pour objet de procéder à sa ratification, sans modification.
L’article 6 de la loi du 22 février 2012 précitée prévoit que le projet de loi de ratification de l’ordonnance doit être déposé dans un délai de six mois à compter de sa publication, soit avant le 13 décembre 2012.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 relative aux systèmes de transport intelligents, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Article unique
L’ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 relative aux systèmes de transport intelligents est ratifiée.
Fait à Paris, le 28 novembre 2012.
Signé : Jean-Marc AYRAULT
Par le Premier ministre : |
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