N° 1096
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 mai 2013.
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,
autorisant la ratification de la convention
du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage,
à la saisie et à la confiscation des produits du crime
et au financement du terrorisme,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
à
M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 419, 564, 565 et T.A. 156 (2012-2013).
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (ensemble une annexe) du 16 mai 2005, signée à Strasbourg, le 23 mars 2011, dont le texte est annexé à la présente loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 mai 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
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