N° 1339
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 août 2013.
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Irak,
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,
Premier ministre,
par M. Laurent FABIUS,
ministre des affaires étrangères.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
I. - Contexte
1° La relation bilatérale franco-irakienne a connu un nouvel élan à partir de 2008. La volonté de la France a été clairement affirmée de multiplier avec l’Irak les partenariats y compris dans le domaine de la coopération. À la suite de la visite présidentielle de février 2009, le Premier ministre, François Fillon, lors d’une visite à Bagdad, en juillet 2009, a signé avec son homologue Nouri Al Maliki une déclaration réaffirmant leur volonté de renforcer, d’élargir et de diversifier leurs relations et d’adapter leur coopération culturelle, scientifique et technique aux nouveaux besoins, dans la perspective de la reconstruction irakienne depuis 2003 en particulier. L’intérêt des dirigeants irakiens pour un approfondissement de notre relation bilatérale est fort et constant comme en témoigne la récente visite du Ministre des affaires étrangères irakien, Hoshyar Zebari, en France (11-15 juillet 2012).
2° Notre expertise est attendue dans tous les domaines : économique, compte tenu des besoins immenses en termes d’infrastructures ; agricole, à la suite des décennies de crises qui ont ravagé des régions entières ; éducatif et culturel qui se manifeste par une forte demande des autorités en matière de formation des élites mais aussi dans le domaine de la gouvernance. C’est dans cet esprit qu’ont été intensifiées nos actions de coopération en Irak : ouverture d’une antenne de l’Agence française de développement à Bagdad ; actions de formation de juristes et des forces de sécurité dans le cadre du programme européen Eujust Lex (qui se poursuivront avec le fonds de solidarité prioritaire Gouvernance démocratique et sécurité à partir de la rentrée 2012) ; accueil de diplomates irakiens à l’École nationale d’administration et au ministère des affaires étrangères en 2009 ; ouverture d’une antenne de l’Institut français du Proche-Orient et d’une antenne de l’Institut français d’Irak à Erbil en 2009 ; conclusion de nombreux accords boursiers et partenariats universitaires ; renforcement de l’enseignement du français ; ouverture de deux écoles de la Mission laïque française au Kurdistan irakien…
3° Aussi est-il apparu nécessaire de refondre totalement le cadre de notre coopération avec l’Irak en remplaçant les divers textes existants, notamment l’accord de coopération culturelle du 24 avril 1969 et l’accord de coopération du 19 juin 1969 (auxquels s’ajoutaient des accords spécifiques notamment en matière d’archéologie).
Un accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement, facilement et rapidement négocié sur la base des partenariats déjà esquissés et des multiples demandes irakiennes, a été signé, le 16 novembre 2009, entre la France et l’Irak lors de la visite d’État du Président Talabani en France.
II. - Principales dispositions de l’accord
L’accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d’Irak définit largement tous les champs de la coopération qui seront renforcés : éducation, jeunesse et sports (articles 2 et 3), culture (articles 4 et 5), audiovisuel et journalisme (article 6), archéologie, muséologie et protection du patrimoine (article 7), enseignement supérieur et recherche (articles 8, 9 et 10), gouvernance (article 11) et justice (article 12), coopération décentralisée (article 13), participation de la société civile (article 14), développement économique et social avec une mention particulière pour la gestion durable des ressources naturelles et l’agriculture (articles 15, 16, 17, 18 et 19). Tous ces champs de coopération revêtent une importance primordiale dans le cadre de la reconstruction de l’Irak, champs dans lesquels l’expertise française – pour laquelle nos partenaires irakiens expriment une forte demande – doit jouer pleinement son rôle.
Telles sont les principales observations qu’appelle l’accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Irak signé à Paris, le 16 novembre 2009 qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Irak, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Irak, signé à Paris, le 16 novembre 2009 et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 28 août 2013.
Signé : Jean-Marc AYRAULT
Par le Premier ministre : |
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