N° 1424
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 octobre 2013.
PROJET DE LOI ORGANIQUE
REJETÉ PAR LE SÉNAT
EN NOUVELLE LECTURE,
relatif au procureur de la République financier,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
à
M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 1019, 1131 et T.A. 164.
Commission mixte paritaire : 1297.
Nouvelle lecture : 1294, 1349 et T.A. 211 rect.
Sénat : 1ère lecture : 691, 738, 741 et T. 199 (2012-2013).
Commission mixte paritaire : 789 et 791 (2012-2013).
Nouvelle lecture : 854 rect. (2012-2013), 21, 24 et T. 7 (2013-2014).
L’article 38-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable au procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris dans les mêmes conditions qu’au procureur de la République près le même tribunal. »
(Supprimé)
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