N° 1625
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 décembre 2013.
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013
relative à l’adaptation du code des douanes,
du code général des impôts, du livre des procédures fiscales
et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte,
(Renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,
Premier ministre,
par M. Pierre MOSCOVICI,
ministre de l’économie et des finances.
EXPOSÉ DES MOTIFS
L’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte a pour objet de rendre applicables à Mayotte les législations fiscales et douanières, tout en apportant les adaptations nécessaires tenant compte de la situation particulière de ce territoire, sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement par l’article 65 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-1510 du 29 décembre 2012.
En effet, depuis le 31 mars 2011, Mayotte est devenu le 101e département français, et, à partir du 1er janvier 2014, le code général des impôts et le code des douanes lui seront applicables en vertu de l’article 11 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.
L’ordonnance prend en compte les spécificités de Mayotte, notamment sa situation économique et sociale ainsi que les particularités de son régime de propriété immobilière. Mayotte se voit ainsi appliquer, d’une part, l’ensemble des régimes fiscaux favorables des départements d’outre-mer (DOM) et, d’autre part, certains régimes spécifiquement définis pour le nouveau département.
Grâce aux nouvelles ressources mises en place, Mayotte sera en mesure d’exercer ses compétences, dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales. Durant la transition entre le régime actuel et le nouveau régime fiscal en 2014, ses ressources sont garanties par rapport au niveau de référence de 2012.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet ratifiant l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie et des finances, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
L’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte est ratifiée.
Fait à Paris, le 11 décembre 2013.
Signé : Jean-Marc AYRAULT
Par le Premier ministre : |
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