N° 1911
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 avril 2014.
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014
relative à l’exercice des professions d’avocat au Conseil d’État
et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié,
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre,
par Mme Christiane TAUBIRA,
garde des sceaux, ministre de la justice.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les articles 4 et 5 de la loi de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises ont habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires à prendre afin d’augmenter le nombre de notaires salariés par office de notaires et d’instituer le salariat comme mode d’exercice de la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
L’ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014 relative à l’exercice des professions d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié a été prise sur ce fondement et publiée au Journal Officiel du 28 février 2014.
En premier lieu, cette ordonnance instaure le salariat comme nouveau mode d’exercice de la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Ce nouveau statut d’avocat aux Conseils salarié s’inspire du statut de l’avocat salarié et de celui des officiers publics et ministériels salariés. Il présente l’avantage de constituer un instrument de promotion interne pour les nombreux employés en charge de la rédaction des pourvois et une étape préalable à l’association dans les offices d’avocats aux Conseils. Cette mesure favorisera donc l’ouverture de la profession.
En second lieu, l’ordonnance ouvre davantage le salariat aux offices de notaires.
La législation antérieure issue de l’article 1er bis de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 ne permettait à un notaire exerçant à titre individuel que de salarier un seul notaire. De la même façon, une société titulaire d’un office ne pouvait salarier qu’un nombre de notaires équivalent au nombre de notaires associés.
Cette règle dite du « 1 pour 1 » a été remplacée, par l’ordonnance du 27 février 2014 précitée, par celle du « 2 pour 1 » qui permettra à chaque office de disposer d’un nombre de notaires salariés pouvant aller jusqu’au double du nombre de notaires titulaires de l’office ou associés de l’office.
L’article unique du présent projet de loi ratifie l’ordonnance, dans le respect de l’échéance prévue et conformément aux dispositions de l’article 38 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014 relative à l’exercice des professions d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
L’ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014 relative à l’exercice des professions d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié est ratifiée.
Fait à Paris, le 30 avril 2014.
Signé : Manuel VALLS
Par le Premier ministre : |
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