N° 1983
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mai 2014.
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014
modifiant la partie législative du code de la recherche,
(Renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre,
par M. Benoît HAMON,
ministre de l’éducation nationale,
de l’enseignement supérieur et de la recherche.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’article 124 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche a autorisé le Gouvernement à modifier par ordonnance la partie législative du code de la recherche. Les dispositions du III de ce même article 124 prévoient qu’un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de ladite ordonnance.
Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche, prise en application de la loi du 22 juillet 2013 précitée, qui a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française le 18 février 2014.
Il comprend également, en son article 2, la modification de l’article L. 114-3-1 du code de la recherche afin de mettre en cohérence un renvoi opéré dans cet article à des dispositions qui ont été intégrées dans le livre V du code de la recherche créé par l’ordonnance du 17 février 2014 précitée.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
L’ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche est ratifiée.
Au 4° de l’article L. 114-3-1 du code de la recherche, les mots : « III du titre Ier du livre IV » sont remplacés par les mots : « I du titre III du livre V ».
Fait à Paris, le 28 mai 2014.
Signé : Manuel VALLS
Par le Premier ministre : |
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