N° 2725
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 avril 2015.
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc.
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre,
par M. Laurent FABIUS,
ministre des affaires étrangères et du développement international.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 6 février 2015, l’Ambassadeur de France au Maroc et le ministre marocain de la justice et des libertés ont signé à Rabat un protocole additionnel à la convention bilatérale d’entraide judiciaire en matière pénale signée le 18 avril 2008 (1).
Les discussions ayant conduit à la signature de ce protocole additionnel ont été initiées à la suite de l’annonce de la Partie marocaine, le 26 février 2014, de suspendre, de manière unilatérale, toute forme de coopération en matière judiciaire entre la France et le Maroc.
Ce protocole additionnel complète la convention bilatérale d’entraide judiciaire afin de renforcer l’échange d’informations entre les Parties, notamment dans le cas de procédures pénales portant sur des faits commis sur le territoire de l’autre Partie et susceptibles d’impliquer des ressortissants de cette dernière.
Il tend ainsi à favoriser une coopération plus durable et efficace entre la France et le Maroc, dans le respect du droit interne de chaque Partie et de leurs engagements internationaux.
Ce protocole additionnel, composé de trois articles, vient ajouter, comme le précise son article 1er, un nouvel article 23 bis intitulé « Application des conventions internationales », à la convention bilatérale d’entraide judiciaire en matière pénale signée le 18 avril 2008.
L’article 2 détaille le contenu de ce nouvel article 23 bis.
Le paragraphe 1 prévoit que les Parties s’emploient à favoriser tous échanges aux fins de bonne conduite des procédures et pour une coopération plus efficace, notamment dans le cas de faits commis sur le territoire de l’autre Partie.
Le paragraphe 2 pose un principe d’information mutuelle dans le cas de faits commis sur le territoire de l’autre Partie lorsque les faits sont susceptibles d’avoir été commis par un ressortissant de cette dernière.
Le paragraphe 3 pose un principe de recueil d’observations de l’autre Partie dans le cas de procédures pénales engagées auprès de l’autorité judiciaire d’une Partie par une personne n’en possédant pas la nationalité et pour des faits commis sur le territoire de l’autre Partie par un de ses ressortissants. Au vu des éléments reçus, l’autorité judiciaire de la Partie saisie initialement détermine les suites à donner à la procédure. Parmi les options dont elle dispose, elle examine en priorité le renvoi de la procédure à l’autorité judicaire de l’autre Partie ou sa clôture.
Il est précisé au paragraphe 4 que le paragraphe précédent s’applique aux individus bénéficiant de la nationalité de l’une et l’autre Partie.
L’article 3 comporte la clause finale usuelle concernant l’entrée en vigueur.
Telles sont les principales observations qu’appelle le protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Celui-ci comporte des dispositions relevant de la procédure pénale et doit dès lors être soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères et du développement international, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Est autorisée l’approbation du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Rabat le 6 février 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 15 avril 2015.
Signé : Manuel VALLS
Par le Premier ministre : |
1 () Entrée en vigueur le 1er juin 2011. Décret n° 2011-960 du 16 août 2011 : http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110818&numTexte=2&pageDebut=13986&pageFin=13990.
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