N° 3906
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 juin 2016.
PROJET DE LOI
autorisant la ratification du traité entre la République française
et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine
de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique
à des fins pacifiques,
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre,
par M. Jean-Marc AYRAULT,
ministre des affaires étrangères et du développement international
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
1. Contexte
Depuis son accession à l’Agence spatiale européenne (ASE/ESA) en 2008, la République tchèque a affirmé ses ambitions spatiales. Elle a ainsi placé le domaine spatial au cœur de sa présidence de l’Union européenne en 2009 (organisation d’un Conseil Espace), avant d’obtenir que le siège de l’Agence du GNSS (1) européen (GSA) qui supervise le programme européen de navigation par satellites Galileo soit implanté à Prague.
Dans ce contexte, le traité franco-tchèque relatif à la coopération spatiale constituera un outil important de notre diplomatie spatiale, notamment envers les nouveaux États membres de l’ASE. Il permettra à la fois de mener des activités de coopération spatiale au niveau institutionnel et d’ouvrir la voie à d’éventuelles coopérations pour notre industrie spatiale.
2. Principales dispositions du traité
L’article 1er définit l’objet du traité, qui servira à renforcer la coopération scientifique et technique en matière spatiale entre la France et la République tchèque.
L’article 2 liste les domaines de la coopération (recherche spatiale, formation, réalisation de systèmes spatiaux, développement d’applications spatiales, diffusion de connaissances spatiales vers le grand public).
L’article 3 précise les formes que prendra la coopération (consultations, coordination des stratégies spatiales, échanges d’information, réalisation de projets conjoints).
L’article 4 indique que le Centre national d’études spatiales (CNES) et le ministère tchèque des transports seront les instances compétentes pour la mise en œuvre du traité.
Les attributions, la composition et le fonctionnement du comité mixte, chargé de coordonner l’application du traité, sont décrits à l’article 5.
Des accords de mise en œuvre pourront être établis (article 6).
La coopération se fera dans le cadre des ressources budgétaires existantes (article 7) et pourra impliquer des échanges de personnels (article 8).
L’article 9 renvoie au régime de protection afférents aux droits de propriété intellectuelle créés ou fournis dans le cadre des activités dans les domaines de coopération prévus par le traité. Ce chapitre est détaillé dans une annexe qui fait partie intégrante du traité. Cette annexe évoque la notion de droits de propriété intellectuelle et précise ses modalités d’application selon le type d’activité envisagé (publications, activités de recherche, échange de chercheurs et d’experts scientifiques et techniques, logiciels).
Les articles 10, 11 et 12 traitent respectivement de la protection des informations, des responsabilités des deux parties et du régime de contrôle des exportations qui s’appliqueront.
Les formalités douanières sont détaillées à l’article 13 :
– d’une part, il est stipulé que chaque partie s’engage dans le respect de ses lois et règlements à exonérer des droits et taxes les équipements et biens associés nécessaires pour mener à bien les activités prévues par le traité lorsque ceux-ci sont importés par l’instance compétente de l’autre partie ou pour son compte ;
– d’autre part, il est précisé que, sauf accord préalable auprès des autorités douanières ou acquittement des droits et taxes, les équipements et biens associés exonérés de droits et taxes ne doivent être ni vendus ni donnés à des tiers.
L’article 14 introduit le mécanisme de règlement des différends.
Le présent traité prévoit un régime dérogatoire par rapport au droit commun de la responsabilité civile puisqu’il ne régit pas uniquement les relations entre les États mais concerne également des tiers, en l’occurrence les « institutions compétentes » au sens du Traité. Or, dans un avis du 12 juin 2003 relatif à un projet de loi autorisant l’approbation d’un accord franco-britannique de soutien logistique mutuel, l’Assemblée générale du Conseil d’État a précisé qu’un « accord qui prévoit une renonciation réciproque des Parties à toute demande d’indemnité entre elles constitue un engagement contractuel que l’État p[eu]t prendre sans autorisation du législateur dès lors que cet engagement ne porte pas atteinte aux droits des personnes relevant de l’autorité militaire ni à ceux des tiers ». Dès lors que le présent traité prévoit la possibilité du renoncement à tout recours en matière de responsabilité et d’indemnisation des dommages concernant un tiers, il doit faire l’objet d’une procédure parlementaire d’approbation préalablement à son entrée en vigueur.
Telles sont les principales observations qu’appelle le traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques signé à Prague le 8 décembre 2014.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères et du développement international, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Est autorisée la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Prague le 8 décembre 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 30 juin 2016.
Signé : Manuel VALLS
Par le Premier ministre : |
1 () Global Navigation Satellite System.
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