N° 3926
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 juillet 2016.
PROJET DE LOI
relatif à une liaison ferroviaire entre Paris
et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle,
(Procédure accélérée)
(renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre,
par Mme Ségolène ROYAL,
ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer,
chargée des relations internationales sur le climat
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le projet « Charles-de-Gaulle Express » ou « CDG Express » vise à réaliser une liaison ferroviaire rapide, directe et à haut niveau de service entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle. La mise en service est prévue à la fin2023.
Un gestionnaire d’infrastructure sera chargé de réaliser et d’aménager l’infrastructure, tandis qu’un exploitant ferroviaire sera chargé du service de transport de personnes.
L’article 1er a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d’une infrastructure ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle.
Cette ordonnance permet notamment d’attribuer à une société détenue majoritairement par SNCF Réseau et Aéroports de Paris (aujourd’hui Groupe ADP) une concession de travaux ayant pour objet la conception, le financement, la réalisation ou l’aménagement, l’exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l’entretien et le renouvellement, d’une infrastructure ferroviaire destinée à l’exploitation d’un service de transport de personnes entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle.
L’article 2 a pour objet de modifier l’article L. 2111-3-1 du code des transports pour permettre à l’État de désigner par voie d’appel d’offres l’exploitant ferroviaire chargé du service de transport de personnes entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
L’ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d’une infrastructure ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle est ratifiée.
L’article L. 2111-3-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État désigne l’exploitant du service de transport de personnes mentionné au premier alinéa au terme d’une procédure respectant les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. »
Fait à Paris, le 6 juillet 2016.
Signé : Manuel VALLS
Par le Premier ministre : La ministre de l’environnement, Signé : Ségolène ROYAL |
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