N° 4518
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 février 2017.
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,
autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
à
M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 848 (2015-2016), 378, 379 et T.A. 92 (2016-2017).
Article unique
Est autorisée la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, signé à Riga le 22 octobre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 février 2017.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
© Assemblée nationale