N° 144
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 août 2012.
PROPOSITION DE LOI
visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route
lors de la préparation des permis de conduire,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Bernard GÉRARD, Damien ABAD, Étienne BLANC, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Valérie BOYER, Xavier BRETON, Dominique BUSSEREAU, Philippe COCHET, Édouard COURTIAL, Jean-Michel COUVE, Marie-Christine DALLOZ, Gérald DARMANIN, Jean-Pierre DECOOL, Sophie DION, David DOUILLET, Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, Georges FENECH, Marie-Louise FORT, Yves FOULON, Annie GENEVARD, Guy GEOFFROY, Charles-Ange GINESY, Philippe GOSSELIN, Christophe GUILLOTEAU, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Philippe HOUILLON, Sébastien HUYGHE, Christian JACOB, Laure de LA RAUDIÈRE, Guillaume LARRIVÉ, Alain LEBOEUF, Isabelle LE CALLENNEC, Bruno LE MAIRE, Philippe LE RAY, Véronique LOUWAGIE, Lionnel LUCA, Gilles LURTON, Alain MARC, Hervé MARITON, Alain MARLEIX, Patrice MARTIN-LALANDE, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jacques MYARD, Bernard PERRUT, Axel PONIATOWSKI, Josette PONS, Didier QUENTIN, Jean-Luc REITZER, Sophie ROHFRITSCH, François SCELLIER, André SCHNEIDER, Jean-Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Patrice VERCHÈRE, Jean-Pierre VIGIER et Michel ZUMKELLER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les questions de sécurité routière sont au cœur de nombreuses campagnes de sensibilisation du public et plusieurs mesures ont été prises ces dernières années par les pouvoirs publics pour réduire le nombre d’accidents mortels chaque année.
Ces mesures, parmi lesquelles nous pouvons citer les radars pour le respect des limitations de vitesse, la répression plus conséquente des infractions au code de la route, le permis à points et d’autres, ont permis de réduire le nombre de tués sur la route puisque depuis 2006 ce sont environ 5 000 personnes qui perdent la vie par an alors que dans les années quatre-vingt-dix on dénombrait environ 9 000 tués sur les routes. Aujourd’hui, environ 4 000 personnes décèdent chaque année sur la route. Si on note donc une amélioration des comportements des automobilistes, ce nombre reste trop important et des actions de masse doivent être entreprises.
Parmi ces actions, la présente proposition de loi propose de mettre en place, lors de la préparation aux permis de conduire, la formation aux 5 gestes qui sauvent, gestes élémentaires de survie qui sont les suivants : alerter les secours, baliser les lieux et protéger les victimes, ventiler par bouche à bouche, comprimer l’hémorragie, sauvegarder les blessés de la route en détresse. Ces secours immédiats sont essentiels quand on sait que les premières minutes suivant l’accident sont cruciales pour les victimes. Il arrive qu’à l’arrivée des secours, même rapide, cela soit trop tard.
Ce constat, partagé par de nombreux experts, a conduit à l’instauration du programme des 5 gestes qui sauvent, approuvé par le ministère de la santé en 1973. Un comité interministériel de la sécurité routière en 1974 avait décidé qu’une formation aux « gestes de survie » serait rendue obligatoire lors de la préparation des permis de conduire. Cette initiative positive, qui permettrait selon les estimations actuelles de sauver entre 250 et 350 vies chaque année, n’a pourtant jamais été mise en place. Depuis, plusieurs initiatives parlementaires ont été proposées pour l’instruction des cinq gestes qui sauvent sans aboutir.
Cela est dommageable et il convient d’y remédier, c’est l’objet de la présente proposition de loi.
D’autres pays ont déjà mis en place une formation obligatoire pour obtenir un permis de conduire. C’est le cas de l’Allemagne dès 1969, de l’Autriche ou encore de la Suisse.
Cette formation, propre aux accidents de la route, serait dispensée par les associations de secourisme déjà existantes et agréées; elle diffuserait un message simple, clair et compris de tous et applicable immédiatement.
Afin de renforcer la faisabilité d’un tel projet, il convient de citer la formation aux « trois gestes pour la vie » de la Fédération française de cardiologie qui est dispensée au grand public par toutes les associations de secourisme. Seule une formation simplifiée peut permettre une diffusion de masse.
De plus, la formation aux cinq gestes qui sauvent, spécifique aux accidents de la route, permettra d’acquérir des connaissances réutilisables dans la vie quotidienne en cas d’urgence.
Par ailleurs, afin de ne pas allonger la durée des épreuves des permis de conduire, quatre heures de formation permettraient d’apprendre correctement ces cinq gestes et d’en limiter le coût pour les participants.
Tels sont les motifs qui ont légitimé le dépôt de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
I. – Après le chapitre premier du titre 2 du livre 2 du code de la route, il est inséré un chapitre 2 ainsi rédigé :
« Chapitre 2
« Épreuves de l’examen du permis de conduire »
« Art. L. 222-1. – Les examens du permis de conduire comportent une épreuve théorique, une épreuve pratique et une troisième épreuve sanctionnant la connaissance des notions élémentaires de premiers secours dite des cinq gestes qui sauvent : alerter les secours, baliser les lieux et protéger les victimes, ventiler, comprimer l’hémorragie et sauvegarder la vie des blessés.
« Ces épreuves se déroulent dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. »
Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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