N° 156
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 septembre 2012.
PROPOSITION DE LOI
concernant l’établissement des avis d’imposition
de la taxe d’habitation et de la taxe foncière,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Jean-Jacques GUILLET,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’objet de cette proposition de loi est de créer, pour la taxe d’habitation et la taxe foncière, un avis d’imposition spécifique par collectivité.
Actuellement les avis d’imposition de la taxe d’habitation et de la taxe foncière mentionnent sur un même feuillet les sommes à acquitter pour l’ensemble des collectivités bénéficiaires de ces impositions.
Or, cette présentation n’est pas de nature à faire apparaître les politiques fiscales mises en œuvre et les efforts budgétaires de chacune des collectivités. Il apparaît donc souhaitable que chaque part d’imposition soit lisible séparément, sur un feuillet distinct.
Tel est le sens de cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
L’article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis d’imposition des impositions prévues aux articles 1380, 1393, 1407 et 1407 bis du code général des impôts s’établissent par collectivité bénéficiaire. »
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