N° 212
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 septembre 2012.
PROPOSITION DE LOI
visant à rétablir et à imposer l’autorité des agents de la force publique face aux fauteurs de troubles en leur donnant les moyens d’agir efficacement et en sécurité,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Sébastien VIALATTE, Lionnel LUCA, Alain MOYNE-BRESSAND, Marcel BONNOT, Dino CINIERI, Fernand SIRÉ, Jean-Pierre DECOOL, Bernard PERRUT, Guy GEOFFROY, Guillaume CHEVROLLIER, Marc LE FUR, Jacques LAMBLIN, Olivier DASSAULT, Guy TEISSIER, Philippe VIGIER, Valérie LACROUTE, Alain MARTY, Alain LEBOEUF, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Luc REITZER, Charles-Ange GINESY, Georges GINESTA, Jean-Pierre GIRAN et Dominique TIAN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’assassinat de deux jeunes femmes gendarmes à Collobrières (Var) en juin 2012 abattues par un forcené multirécidiviste, a une fois de plus, mis en lumière la nécessité de renforcer la sécurité des forces de l’ordre lorsque celles-ci sont confrontées à des individus violents et porteurs d'une arme ou d'un objet utilisé comme arme ou projectile.
Intervenues pour tenter de mettre fin à un différend dans le village de Collobrières, les deux gendarmes en poste à la brigade territoriale de Pierrefeu ont été tuées par balles par un individu qui a pris l’arme de la militaire avant de l'abattre dans son appartement, puis de poursuivre la seconde et de la tuer en pleine rue.
Connu par les forces de l’ordre et par la justice, l’assassin avait été condamné par le passé pour infraction à la législation sur les stupéfiants et vols avec violence, il était sorti de prison en septembre 2011, après six ans d'incarcération. Quelques jours avant le drame de Collobrières, cet individu avait été condamné à une peine de sursis-mise à l'épreuve pour violences commises sur sa mère.
Ce drame prouve une fois de plus que l'obligation d'injonctions de personnes dépositaires de l’autorité publique avant toute intervention s’avère inadaptée dans les situations les plus exposées.
Aussi, il convient de restituer aux membres des forces de l’ordre l’autorité et la légitimité qu’ils sont en droit d’attendre. Les membres des forces de l’ordre sont le seul rempart contre la manifestation d’actes de barbarie se déroulant maintenant dans les plus petits villages.
Ce texte qui introduit un nouvel article dans le code de la sécurité intérieure ne remet pas en cause les principes de la légitime défense et ne porte pas atteinte aux libertés individuelles mais rétablira l’autorité des agents de la force publique.
Telles sont les raisons de la proposition de loi qu'il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, d'adopter.
PROPOSITION DE LOI
Après l’article L. 214-4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 214-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-5. – Quiconque refuse de se soumettre aux injonctions légitimes des représentants de la force publique peut être contraint par la force ou par l’emploi d’arme ou de matériel de neutralisation après une ou plusieurs sommations demeurées sans effet.
« Toutefois, les représentants de la force publique peuvent faire directement usage de la force ou d’armes et de matériels de neutralisation lorsqu’une opposition violente est exercée, que la personne concernée porte une arme ou un objet utilisé comme arme ou projectile, ou que des propos menaçants sont proférés, ou des violences exercées sur autrui.
« Sont « arme ou matériel de neutralisation » les dispositifs projetant des balles et objets non pénétrants, des gaz incapacitants ou émettant des impulsions électroniques ainsi que les ustensiles équipant les représentants de la force publique. »
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