N° 340 (rectifié)
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 novembre 2012.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Noël MAMÈRE, Christophe CAVARD, Barbara POMPILI, François de RUGY, Laurence ABEILLE, Éric ALAUZET, Brigitte ALLAIN, Isabelle ATTARD, Danielle AUROI, Denis BAUPIN, Michèle BONNETON, Sergio CORONADO, François-Michel LAMBERT, Véronique MASSONNEAU, Paul MOLAC, Jean-Louis ROUMEGAS, Eva SAS et Gérard BAPT,
député-e-s.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les drames de Toulouse et Montauban ont ému la France en ce qu’ils constituaient une attaque contre les institutions de la République, ayant eu pour cibles des militaires, les enfants d’une école et un enseignant.
Des crimes ont pu être commis qui ont bouleversé toute la société française et amènent de sérieuses interrogations relatives à des insuffisances des services de renseignement dans leurs opérations de suivi et de surveillance qui sont établies par le rapport de l’Inspection générale de la Police nationale.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, d’adopter la proposition de résolution suivante.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application des articles 140 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres pour examiner le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés et, notamment, des filières jihadistes existant sur le territoire français.
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