N° 521
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 décembre 2012.
PROPOSITION DE LOI
visant à rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les investissements consentis par les collectivités pour la création de maisons médicales,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Marc LE FUR,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le déploiement des maisons de santé et des pôles de santé sur le territoire national est aujourd’hui limité aux zones de désertification médicale et aux zones de revitalisation rurale. La situation constatée il y a une dizaine d’années, quand ont été prises ces dispositions, menace de s’étendre à de très nombreux territoires où la carence en offre de soins est prévisible.
Pour éviter d’en arriver là, de nombreuses collectivités, avec l’appui de l’État, s’engagent préventivement dans le soutien à la création de maisons médicales telles que définies à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique.
Ces projets comportent généralement un volet immobilier, propriété du patrimoine de la collectivité porteuse du projet. Il est donc juste que cet investissement de la collectivité puisse être éligible au FCTVA, comme le sont les autres investissements qu’elle engage dans l’intérêt public de son territoire.
Tel est, Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Au quatrième alinéa du I de l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , par les communes et leurs groupements, dans les zones en déficit en matière d’offre de soins définies au premier alinéa du présent I, les zones de revitalisation rurale ou les territoires ruraux de développement prioritaire, » sont supprimés.
Article 2
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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